{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-322\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite\nsur la commune du Lamentin (28 pages) Page 3\nDirection de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin\n(SPEM)\nR02-2024-08-20-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation  de l'Autorisation\nd'Occupation Temporaire du domaine public maritime  de FUN CARAIBES\n(2 pages) Page 32\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-02-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1253 (2\npages) Page 35\nR02-2024-02-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1282\n(2 pages) Page 38\nR02-2024-02-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1321 -\nV 1322 - V 1326 (2 pages) Page 41\nR02-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 (2 pages) Page 44\nR02-2024-08-13-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de  signature  - Tr\u00e9sorerie de\nFort-de-France Amendes (2 pages) Page 47\n2\nDEAL - SPEB\nR02-2024-08-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite\nsur la commune du Lamentin\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du LamentinLE PR\u00c9FET\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, du 21 mai 1992, concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011,concernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s surl'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 etsuivants, relatifs \u00e0 la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1 et suivants, L. 163-1 et suivantset R.122-13 relatifs \u00e0 la compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fetde la Martinique, Monsieur Jean-Christophe BOUVIER \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fort-de-France ;Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI 2022-2027) sur le bassin de Martinique,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2022 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 27 mai 2022 ;Vu la d\u00e9cision de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 2022-086 du29 septembre 2022 dispensant le p\u00e9titionnaire de r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 22 mars 2024 par ORANGE SA en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0construire un t\u00e9l\u00e9port satellite sur le territoire de la commune du Lamentin, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 0100042962 ;\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 4\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de demande susvis\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 22 mars 2019;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;Vu la demande de compl\u00e9ments faite le 7 mai 2024 par la direction de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de Martinique ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire transmise le 13 juin 2024 \u00e0 la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques transmis au p\u00e9titionnairepar courriel du 1 ao\u00fbt 2024, pour observations \u00e9ventuelles dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU les observations formul\u00e9es en retour par le porteur de projet par courriel du 12 ao\u00fbt 2024sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la construction du t\u00e9l\u00e9port satellite faisant l''objet de la demande est soumis\u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-3 et suivants du code l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet, d'int\u00e9r\u00eat collectif, a pour objectif de renforcer I'\u00e9quipementcollectif du territoire en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communication en faisant de la Martinique un hubinternet des Caribes ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du le plande gestion du risque inondation sur le bassin Martinique 2022-2027 ;Consid\u00e9rant que la demande susvis\u00e9e, \u00e0 l'issue de son instruction par les services de l'Etat, a\u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re le 13 juin 2024 ;Consid\u00e9rant les impacts susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques ;Consid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impacts propos\u00e9es parle ma\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant que le projet et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de r\u00e9pondre defa\u00e7on satisfaisante aux objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les destructions des zones humides caus\u00e9es par le projet font l'objetd'op\u00e9ration de compensation ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prescrit des mesures de suivi destin\u00e9es \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9et la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9marche \u00ab Eviter-R\u00e9duire-Compenser \u00bb men\u00e9e au cours de la conceptiondu projet d'am\u00e9nagement et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conduisent \u00e0 unepr\u00e9servation satisfaisante des enjeux environnementaux du site ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'imposer au porteur de projet des prescriptions sp\u00e9cifiques pourgarantir la protection des ressources en eau et \u00e9viter l'aggravation des inondations en aval duprojet;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 5\nTITREI CONDITIONS GENERALESCHAPITRE |.1 PORTEUR DE PROJET DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 ORANGE SA, repr\u00e9sent\u00e9e par son responsable ing\u00e9nierie r\u00e9seau de la directiontechnique Antilles-Guyane, sise 111 Quai du Pr\u00e9sident Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux estle porteur du projet d\u00e9fini au Chapitre |.3, sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, autitre du code de l'environnement.Dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 il est d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le porteur de projet \u00bb.Le porteur de projet, ainsi que ses \u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, respectent dans ce cadre les engagements d\u00e9coulant dudossier de d\u00e9claration.ChapiTre 1.2 OP\u00c9RATEUR DE COMPENSATIONConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 163-1-1ll du code de l'environnement, le ma\u00eetre d'ouvrage peutr\u00e9aliser lui-m\u00eame les mesures de compensation ou, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir ex\u00e9cuter lui-m\u00eamecette obligation, confier, par contrat, l'ex\u00e9cution des mesures de compensation \u00e0 Un\u00ab op\u00e9rateur de compensation \u00bb.L'op\u00e9rateur de compensation est alors charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les mesures decompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 et de les coordonner \u00e0 long terme.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-2 du code de l'environnement, lorsque les mesures decompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 sont mises en \u0153uvre sur un terrain n'appartenantni au porteur de projet soumis \u00e0 l'obligation de mettre en \u0153uvre ces mesures, ni \u00e0 l'op\u00e9rateurde compensation qu'il a d\u00e9sign\u00e9, le contrat conclu avec le propri\u00e9taire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lelocataire ou l'exploitant d\u00e9finit la nature des mesures de compensation et leurs modalit\u00e9s demise en \u0153uvre, ainsi que leur dur\u00e9e.Quelle que soit la m\u00e9thode choisie pour mettre en \u0153uvre l'obligation de compensation, leporteur de projet reste seul responsable de l'effectivit\u00e9 des mesures de compensation devantl'autorit\u00e9 administrative qui les lui a impos\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-1-1ll du code del'environnement. Il est tenu \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat et \u00e0 l'obigation d'assumer touted\u00e9faillance du m\u00e9canisme compensatoire qu'il a choisi.Aux termes de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensationdoivent \u00eatre effectives pendant toute la dur\u00e9e des atteintes.Aux termes de l'article L.132-3 du code de l'environnement, la dur\u00e9e de cette obligation doitfigurer dans le contrat.ChHapiTre 1.3 OB]ET DE LA D\u00c9CLARATION ET RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURELe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 tient lieu d'autorisation pour les travaux d'am\u00e9nagement d'un t\u00e9l\u00e9portsatellite sur le territoire de la commune du Lamentin ainsi que la mise en \u0153uvre des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9cis\u00e9es dans la suite.Au titre de la loi sur l'eau, les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration, les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0respecter ainsi que les caract\u00e9ristiques des \u00e9l\u00e9ments du projet qui en rel\u00e8vent figurent dans letableau suivant :\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 6\nRubriqueIntitul\u00e9R\u00e9gimePrincipaux ouvragesconcern\u00e9s\nRejet des eaux pluviales dans les eaux douces\nEmprise surfacique duprojet estim\u00e9e \u00e0 429 m\u00b0(hors emprise des voirieset places de parkingr\u00e9alis\u00e9es en concass\u00e9).Bassin versant intercept\u00e9\n2\u00b0 Autres travaux :b} Restauration de zones humides ou demarais;\nsuperficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, par le _projetla surface totale du projet, augment\u00e9e de la correspondant' @ son215.0. | surface correspondante \u00e0 la partie du bassin D\u00e9claration | PTOPT\u00c9 impluviumnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s (7.7 ha), la parcelle de2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha L'emprise du projetaugment\u00e9e de la surfacede la partie de bassinnaturel dont les\u00e9coulements sontintercept\u00e9s estsup\u00e9rieure \u00e0 1 haAss\u00e8chement, mise en eau, ; - ;imperm\u00e9abilisation, remblais de zones 9 730 m\u00b0 impact\u00e9s par la3.31.0. |humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou D\u00e9claration r\u00e9alisation des voiries,mise en eau \u00e9tant: des ouvrages et des- ; . batiments.2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha3.3.5.0. Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e9s ayantuniquement pour objet la restauration des RIUE; , - R\u00e9alisation des mesuresfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux .. . . ; de \u2014restauration = desaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires zones humides3.3.5.0. | \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) : D\u00e9clarationd\u00e9grad\u00e9es au titre desmesurescompensatoires.\nCHAPITRE 1.4 CONFORMITE AU DOSSIER DE D\u00c9CLARATION ET MODIFICATIONLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et aux donn\u00e9es techniques contenues dans le dossier ded\u00e9claration, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaireset des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le porteur de projet \u00e0 un ouvrage, \u00e0 une installation, \u00e0 sonmode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercicede l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de d\u00e9claration, est port\u00e9e au moins 3 mois avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.214-40 du code de l'environnement.La demande de modification comporte :- une note pr\u00e9sentant les points modifi\u00e9s, leurs justifications et leurs incidencescompar\u00e9es aux incidences initiales,- copie des plans initiaux mettant en \u00e9vidence les modifications apport\u00e9es,- copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avec les points concern\u00e9s par les modificationssurlign\u00e9s.Si le porteur de projet envisage d'ali\u00e9ner ces am\u00e9nagements, il le porte \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet au moins 3 moins avant le transfert.En cas d'ali\u00e9nation, les dispositions pr\u00e9vues au Chapitre VI.4 sont mises en \u0153uvre.\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 7\nCHapriTrRe 1.5 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS LIES AU PROJETLa localisation des emprises du projet, des ouvrages et des principales mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur la commune du Lamentin, sont les suivantes :parcelles cadastr\u00e9es AP310 d'une surface de 473 m? et AP298 d'une surface de77 356 m?, propri\u00e9t\u00e9s de la commune, mises \u00e0 disposition du porteur de projet pour lamise en place de l'installation. La localisation figure en Annexe |, Annexe Il et Annexe Ill,parcelle non cadastr\u00e9e pour la mise en ceuvre de la mesure de compensation de ladestruction de zones humides. Cette parcelle se situe sur le domaine public maritime enaval de la rivi\u00e8re Gondeau dans la zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques Les Mangles Californie.La localisation figure en Annexe IV. Elle est confi\u00e9e au conservatoire du littoral deMartinique. Elle est g\u00e9r\u00e9e par l'office national des for\u00e9ts.Les travaux concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 consistent en :\n* la cr\u00e9ation de 14 antennes paraboliques satellitaires et leur rad\u00f4me respectif. Chaqueensemble a une hauteur de 5,5 m et une emprise spatiale d'environ 16 m? (4m x 4m), soit224 m? pour l'ensemble des antennes et rad\u00f4mes,fa cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de voiries en grave non trait\u00e9e constitu\u00e9e de 60 \u00e0 70 cm demat\u00e9riaux mis en \u0153uvre sur g\u00e9otextile non tiss\u00e9,la construction d'un b\u00e2timent technique, de surface de plancher de 120.44 m\u00b0, compos\u00e9de trois salles :- une salle \u00e9lectrique qui comporte deux onduleurs (200kVA chacun) et desbatteries (2x40) pour chaque onduleur (153.96 kVA /123.16 kW) et 2 groupes\u00e9lectrog\u00e8nes de secours de (400kVA chacun) avec r\u00e9servoirs gasoils int\u00e9gr\u00e9s de(3000L),- Une salle technique abritant les baies radio,- une salle de transformation d'\u00e9nergie abritant le transformateur HauteTension/Basse Tension),la cr\u00e9ation d'un parking de 3 places de stationnement en concass\u00e9 drainant,la r\u00e9alisation d'un r\u00e9seau de fibres optiques et de c\u00e2bles \u00e9lectriques enterr\u00e9s,I'implantation de cand\u00e9labres,la mise en place d'une cl\u00f4ture autour du site,la restauration d'une mangrove d\u00e9grad\u00e9e sur la parcelle vis\u00e9e ci-dessus, au titre de lacompensation des zones humides impact\u00e9es par le projet,CHAPITRE |.6 COMPENSATIONS DES ZONES HUMIDES DETRUITESCette mesure constitue une compensation \u00e0 200 % de la destruction de zones humidesimpact\u00e9es par le projet. La surface de compensation est de 20 000 m? minimum.ChariTre 1.7 PLANTAT]ON, ENTRETIEN, GESTION ET SUIVI DES PLANTATIONSLe porteur de projet s'adjoint les services d'un assistant \u00e0 ma\u00eetre d'ouvrage (Office nationaldes for\u00e9ts, expert forestier ou tout autre entit\u00e9 comp\u00e9tente dans le domaine) pour arr\u00e9terson programme en termes de plantations.[l d\u00e9signe \u00e9galement un ma\u00eetre d'\u0153uvre (experts forestiers, gestionnaires forestiersprofessionnels, organisations de producteurs, Office national des for\u00e9ts). Il d\u00e9signe lesprincipales entreprises susceptibles de r\u00e9aliser le projet de boisement, puis r\u00e9aliser lesop\u00e9rations d'entretien.Une \u00e9tude sp\u00e9cifique est r\u00e9alis\u00e9e, via l'assistant \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage sp\u00e9cialis\u00e9, afin d'\u00e9tudierles potentialit\u00e9s du sol des parcelles choisies pour le reboisement. Cette derni\u00e8re permet decibler les essences \u00ab objectifs \u00bb et celles qui les accompagneront afin de garantir une r\u00e9ussitede plantation.\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 8\nLe porteur de projet met en place toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite de la mesure dereboisement :- en phase de d\u00e9finition technique du projet de reboisement, choix des essences,technique de plantation,\n.\nQla r\u00e9ception des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la plantation,la r\u00e9ception des plants,\n.\n-la r\u00e9ception des travaux de plantation,\n.\nmlla r\u00e9ception des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle,\n.\nu-- \u00e0 lar\u00e9ception des autres travaux contre le gibier et les ravageurs.Le suivi s'\u00e9tale sur 30 ans apr\u00e8s la mise en place de la mesure \u00e0 raison d'une sortie au minimumtous les ans pendant 5 ans puis \u00e0 I'ann\u00e9e n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, n \u00e9tant l'ann\u00e9ede la r\u00e9alisation de la plantation. Il permet de v\u00e9rifier le bon d\u00e9veloppement des arbresplant\u00e9s, de v\u00e9rifier leur \u00e9tat, de remplacer les individus morts, malades ou ayant subi desdommages par les gibiers ou des actions m\u00e9caniques et de remplacer les individus disparus,dans la limite de la densit\u00e9 optimale qui aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie en fonction des esp\u00e8ces.L'entretien fait I'objet d'une programmation \u00e9tablie, en fonction des esp\u00e8ces mises en place,d\u00e8s la plantation initiale. Il est adapt\u00e9 aux situations rencontr\u00e9es lors des op\u00e9rations de suivi.CHapIiTRE 1.8 DuREE VALIDIT\u00c9 DE LA D\u00c9CLARATION \u2014 PROROGATION ET / OU SUSPENSION DU D\u00c9LAI DEVALIDIT\u00c9L'autorisation pour la r\u00e9alisation des ouvrages est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 35 ans \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle devient caduque si les travaux ne sont pas substantiellement commenc\u00e9s dans un d\u00e9lai de3 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce d\u00e9lai est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au porteur de projet :1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires\u00e9ventuels;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ;3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet.Toute demande de prorogation du d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e par leporteur de projet au pr\u00e9fet 3 mois au moins avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, assortie detoute justification utile.Toute demande de prolongation de la dur\u00e9e de l'installation est adress\u00e9e par le porteur deprojet au pr\u00e9fet 6 mois au moins avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de 35 ans, assortie de toutejustification utile.En cas de caducit\u00e9, le porteur de projet prend les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre \u00e0ses frais, tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eatde l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le porteur deprojet change ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans y \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bonfonctionnement.\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 9\nCHaPITRE 1.9 DuUREE D'ENGAGEMENT SUR LES MESURES ET PLANS DE GESTIONLes mesures mises en \u0153uvre sont maintenues et leur efficacit\u00e9 garantie pendant toute ladur\u00e9e d'existence des impacts qu''elles r\u00e9duisent ou compensent.La dur\u00e9e d'engagement initiale du porteur de projet sur les mesures de r\u00e9duction, decompensation et de suivi est de 35 ans \u00e0 compter de leur mise en place. Les plans de gestionpr\u00e9vus au Chapitre 1.4, engageant le porteur de projet et sont \u00e9tablis sur cette dur\u00e9e.L'engagement est reconduit dans les conditions et sur la base des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus auChapitre VI.2.Le porteur de projet est responsable des mesures de compensation qui lui incombentpendant toute la dur\u00e9e de mise en \u0153uvre de ces mesures et ce, qu'il d\u00e9l\u00e8gue ou non leurr\u00e9alisation, leur gestion et leur suivi \u00e0 un op\u00e9rateur sp\u00e9cifique.En cas de cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gracieux, \u00e0 une personne publique ou priv\u00e9e d'uneparcelle ou partie de parcelle accueillant tout ou partie d''une mesure compensatoire, il estfait application des dispositions pr\u00e9vues au Chapitre VI.4.CHaPITRE 1.10 D\u00e9gsuT ET FIN DES TRAVAUX \u2014 MISE EN SERVICELe porteur de projet informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du dossier,du d\u00e9marrage des travaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation,dans un d\u00e9lai d'au moins 30 jours ouvr\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but des travaux et de la date de miseen service de l'installation.\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 10\nTITREIl DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES ET PREALABLESAU DEMARRAGE DES TRAVAUXChapiTre 1.1 ETupes D'EX\u00c9CUTION \u2014 DOCUMENTS A PRODUIREAvant le d\u00e9marrage des travaux le porteur de projets s'engage sur la r\u00e9alisation des \u00e9tudes etdocuments, objets du pr\u00e9sent chapitre.ArTicue 11.1.1 ELEMENTS A TRANSMETTRE AVANT DEMARRAGE DES TRAVAUXAu plus tard deux semaines avant le d\u00e9marrage des travaux le porteur de projet transmetpour approbation au service en charge de la police de l'eau de la direction deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique :- Un planning pr\u00e9visionnel pour la r\u00e9alisation dans les d\u00e9lais impartis des \u00e9tudes etdocuments pr\u00e9vus \u00e0 Article 11.1.2,- le nom du coordonnateur environnemental ou de l'\u00e9cologue pr\u00e9vu \u00e0 Chapitre 11.2 .ArTicce 11.1.2 ELEMENTS \u00c0 TRANSMETTRE AVANT LA MISE EN \u0152UVRE DES MESURES COMPENSATOIRESDans un d\u00e9lai maximum de 18 mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les\u00e9tudes suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es et soumises au service en charge de la police de l'eau de ladirection de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Martinique pour validationet prise d'arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires \u00e9ventuels si le service le juge n\u00e9cessaire :- les \u00e9tudes relatives \u00e0 la restauration de la mangrove,\u00bb Un diagnostic faune et flore sur le site de compensation,- _ une \u00e9tude hydraulique (fonctionnement hydraulique, estimation des flux d'eau douce),- Une \u00e9tude des sols (salinit\u00e9, polluants, ..),- le planning pr\u00e9visionnel des travaux de mise en \u0153uvre de la mesure compensatoire,- le plan de gestion associ\u00e9 conform\u00e9ment au Chapitre 11.4,- le plan de suivi environnemental associ\u00e9 pr\u00e9vu au Chapitre Il.2.ArTicce 11.1.3 CONTENUS DES \u00c9TUDESL'etude de la restauration fait appara\u00eetre a minima :- l'\u00e9tat initial du site de compensation et ses fonctionnalit\u00e9s,- la qualification des habitats rencontr\u00e9s,* les objectifs en termes de gain en biodiversit\u00e9 et en fonctionnalit\u00e9,\u00ab les indicateurs mis en place pour valider la r\u00e9ussite de la mesure.ArTicce [1.1.4 MODALIT\u00c9S DE VALIDATION DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE ET DE L'\u00c9LIGIBILIT\u00c9 DESMESURES DE COMPENSATIONSDans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de chaque document ou \u00e9tude, leservice en charge de la police de l'eau de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement Martinique, apr\u00e8s consultation pour avis des services de I'Etat comp\u00e9tents oude tout autre organisme pour son expertise, valide ces \u00e9tudes ou demande des compl\u00e9ments.Dans ce dernier cas un nouveau d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception descompl\u00e9ments est laiss\u00e9 au service pour validation.\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 11\nCHAPITRE 1.2 COORDONNATEUR ENVIRONNEMENTAL \u2014 PLAN DE Sutvi ENVIRONNEMENTALAvant le d\u00e9marrage des travaux, afin de veiller au respect de la prise en compte des enjeuxenvironnementaux par tous les intervenants en charge des travaux, le porteur de projetd\u00e9signe un coordonnateur environnemental afin de garantir l'application des mesuresenvironnementales et proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan de suivi environnementalconforme aux prescriptions pr\u00e9vues au TITRE V.Le coordonnateur est associ\u00e9 au ma\u00eetre d'\u0153uvre tout au long de la mission de ce dernier, des\u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de garantie de parfait ach\u00e8vement. !l s'assure qu'\u00e0chaque phase le projet prend en compte les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que lespropositions du ma\u00eetre d'ouvrage figurant au dossier de d\u00e9claration et qui ne sont pascontraires aux pr\u00e9sentes dispositions.Il assiste le porteur de projet et collabore \u00e0 :< l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en place des plans de gestion et de suivi des mesuresenvironnementales et de leur efficacit\u00e9,\u00bb la contractualisation avec des associations ou bureaux d'\u00e9tudes charg\u00e9s du suivi desmesures,- l'ensemble des \u00e9tudes d''ex\u00e9cution et l'\u00e9laboration du calendrier pr\u00e9visionneld'ex\u00e9cution des travaux conform\u00e9ment au Chapitre Il.3.Afin de minimiser les incidences du projet sur les habitats et les esp\u00e8ces, il met en place unplan du suivi du chantier. Ce plan de suivi de chantier int\u00e8gre le contr\u00f4le sur le terrain de lamise en place des mesures d'att\u00e9nuation prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le coordonnateur a en charge :* la pr\u00e9sentation du cadre environnemental g\u00e9n\u00e9ral de l'aire du projet \u00e0 tout intervenantsur le chantier susceptible de porter atteinte aux enjeux identifi\u00e9s sur le site,< la validation de la m\u00e9thodologie de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces et de leurs habitats le cas \u00e9ch\u00e9ant,* la validation des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 la protection des esp\u00e8ces et deshabitats,< la validation du plan d'assurance environnement du titulaire des travaux pr\u00e9vu auChapitre 1.5,- la validation de la localisation des installations de chantier et des zones de stockage,- la prise en compte des contraintes environnementales fortes \u00e0 proximit\u00e9 des zoneshumides, la mise en place du balisage autour des zones sensibles situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 deszones de travaux ainsi que leur maintien et leur renouvellement au cours de la dur\u00e9e destravaux,\u00ab le choix des essences pour les plantations.Chacune de ces phases fait I'objet d'un point d'arr\u00eat contractuel et d'une validation sur leterrain en pr\u00e9sence de l'entreprise prestataire, du ma\u00eetre d'\u0153uvre et du coordonnateurenvironnement.La mission de coordination environnementale est assur\u00e9e par une structure ind\u00e9pendante duporteur de projet et de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Elle pr\u00e9voit un minimum d'un d\u00e9placement parmois sur le site en p\u00e9riode pr\u00e9alable et une visite toutes les semaines pendant les travaux.Le coordonnateur \u00e9labore un plan de suivi environnemental qui est soumis pour validation auservice en charge de la police de I'eau de la direction de l'environnement, de l''am\u00e9nagementet du logement de Martinique. Ce plan int\u00e8gre les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les plansde gestion et de suivi pr\u00e9vus au Chapitre 11.4. Il couvre la phase travaux et exploitation sur latotalit\u00e9 de la dur\u00e9e d'engagement du porteur de projet.Le coordonnateur participe aux r\u00e9unions de chantier et \u00e9tablit pour le porteur de projet uncompte-rendu de sa mission environnementale. A compter du d\u00e9marrage des travaux, unbilan trimestriel sur l'avancement de la mise en place des mesures et les difficult\u00e9s\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 12\nrencontr\u00e9es ou pressenties est transmis au service en charge de la police de l'eau de ladirection de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Martinique.Charrrre 1.3 PHASAGE DES TRAVAUXLes mesures de compensation sont mises en \u0153uvre dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s l'atteinteaux zones humides du projet et conform\u00e9ment au planning pr\u00e9visionnel attendu \u00e0 l'Article11.1.2 apr\u00e8s destruction des zones \u00e0 enjeux environnementaux impact\u00e9s.Le d\u00e9marrage des travaux se fait au plus tard 6 mois apr\u00e8s validation des \u00e9tudes pr\u00e9vues \u00e0Article 11.1.2.CHAPITRE 1.4 PLANS DE GESTION ET DE SUIVILes plans de gestion sont transmis pour validation au service en charge de la police de l'eau dela direction de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de Martinique. Les planssont accompagn\u00e9s des documents garantissant la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures compensatoiresdont la ma\u00eetrise fonci\u00e8re \u00e9ventuelle ou les conventions sign\u00e9es avec des gestionnairesext\u00e9rieurs au porteur de projet ou de l'op\u00e9rateur de compensation. Les obligations r\u00e9ellesenvironnementales sont clairement expos\u00e9es dans le document.Ces plans de gestion d\u00e9clinent les mesures techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue d'accroitrele potentiel \u00e9cologique des sites et de favoriser l'accueil de la faune et de la flore. llscomprennent obligatoirement une gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesvisant leur \u00e9radication d\u00e8s que possible ou la limitation de leur diss\u00e9mination sur tous les sitesde compensation. Si n\u00e9cessaire, des actions de lutte contre les esp\u00e8ces invasives sont aussimises en \u0153uvre sur les secteurs de compensation laiss\u00e9s en libre \u00e9volution et en relation avecles dispositions pr\u00e9vues au Chapitre V.2.Les plans de gestion int\u00e8grent les dispositions et prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en termes deprincipe de gestion, d'entretien et de suivi.En cas de gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 I'entretien sont \u00e0 la charge du porteur deprojet.Le porteur de projet reste garant de la bonne gestion de la zone concern\u00e9e par le plan degestion par la personne morale ou physique \u00e0 qui il aura confi\u00e9 cette gestion, directement ouvia un op\u00e9rateur de compensation.CHariTre I1.5 ENTREPRISES = PLAN D'ASSURANCE ENVIRONNEMENTLe plan d''assurance environnement, tout en restant compatible avec les exigences li\u00e9es auxpratiques professionnelles des travaux publics, a pour objectifs vis-\u00e0-vis de l'environnementde :* limiter les risques et les nuisances caus\u00e9s aux riverains du chantier,\u00ab limiter les risques sur la sant\u00e9 des ouvriers,- limiter les pollutions de proximit\u00e9 lors du chantier,- limiter la quantit\u00e9 de d\u00e9chets de chantier mis en d\u00e9charge.Chaque entreprise intervenant pour la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9sente un plan d'assuranceenvironnement d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments suivants :- les mesures de pr\u00e9vention : propret\u00e9 du mat\u00e9riel, fr\u00e9quence de r\u00e9vision du mat\u00e9riel,* les mesures de pr\u00e9vention et d'intervention en cas d'accident : proc\u00e9dures adapt\u00e9es auxenjeux et substances utilis\u00e9es,\u00ab les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre des travaux dans le respect des milieux naturelsenvironnants,- les mesures d'intervention en cas d'incident amenant une pollution accidentelle desmilieux environnants,\n10\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 13\n* les modalit\u00e9s d'organisation, de gestion et de suivi de l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets,\u00ab les dispositions pour assurer la formation et la sensibilisation du personnel intervenantsur le chantier aux enjeux environnementaux sur le site,\u00bb les mesures de suivi permettant d'assurer la bonne mise en \u0153uvre des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chaque proc\u00e9dure du plan d'assurance environnement fait l'objet en phase chantier d'unevalidation par le ma\u00eetre d'ouvrage, le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le coordonnateur environnemental.ChapiTre II.6 MOyYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENTPour limiter les risques de pollution accidentelle au stade du chantier les entreprises sonttenves de :\u00ab r\u00e9aliser des aires sp\u00e9cifiques imperm\u00e9abilis\u00e9es pour le stationnement, le ravitaillement etFentretien des engins et pour le stockage des produits polluants sur des bacs \u00e9tanchesabrit\u00e9s de la pluie, avec r\u00e9cup\u00e9ration, stockage et \u00e9limination dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9espour les huiles et liquides de vidange des engins de chantier,\u00ab disposer d'un kit anti-pollution sur chaque atelier de chantier,* s'assurer de la bonne couverture des bennes de d\u00e9chets pour \u00e9viter l'envol de plastiquesnotamment,- en fin de chantier, nettoyer les aires de tous les d\u00e9chets de chantier et remettre en \u00e9tatinitial.\n11\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 14\nTITRE !!! PRESCRIPTIONS, MESURES D'EVITEMENT ET DER\u00c9DUCTION EN PHASE CHANTIERChapiTRe 1.1 MESURES D'\u00c9VITEMENT ET R\u00c9DUCTIONArTicce H.1.1 ADAPTATION DU CALENDRIER DES TRAVAUX ET PR\u00c9CAUTIONS POUR LES TRAVAUXSUSCEPTIBLES D'IMPACTER LES ESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ESLes travaux de terrassement sont interrompus en cas de crue ou d'intemp\u00e9rie.Les op\u00e9rations de d\u00e9gagement des emprises du projet interviennent en dehors des p\u00e9riodesde reproduction de l'avifaune et sont men\u00e9es sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue ou ducoordonnateur environnemental. Durant la phase pr\u00e9paratoire des travaux, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0un rep\u00e9rage, piquetage et marquage syst\u00e9matiques et pr\u00e9cis de I'emplacement des arbres \u00e0abattre \u00e9ventuellement et des souches \u00e0 enlever, afin de limiter les emprises au strictn\u00e9cessaire et limiter les impacts sur le corridor bois\u00e9.L'absence de risque de destruction d'individus est confirm\u00e9e apr\u00e8s passage d'un \u00e9cologue oudu coordonnateur environnemental.ArTicLe 111.1.2 TRAVAUX PR\u00c9PARATOIRES \u2014 MISES EN D\u00c9FENSAvant le d\u00e9marrage des travaux le porteur de projet proc\u00e8de \u00e0 la mise en place d'un balisagesimple afin de limiter les impacts li\u00e9s au chantier sur des zones n\u00e9cessitant une mise en d\u00e9fens\u00e0 proximit\u00e9 et interdisant l'acc\u00e8s.Des panneaux d'interdiction et d'alerte suffisamment grands et compr\u00e9hensibles indiquant lapr\u00e9sence d'une esp\u00e8ce end\u00e9mique ou prot\u00e9g\u00e9e sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Les contrats de travaux pr\u00e9voient une ligne de prix pour la mise en \u0153uvre des dispositionsenvironnementales pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent article.Les entreprises de travaux produisent un courrier d'engagement sur la non-atteinte auxhabitats des esp\u00e8ces naturelles identifi\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi surl'eau.Les zones concern\u00e9es par cette mesure sont :- les cours d'eau, les mares,\u00ab les zones humides non impact\u00e9es,\u00ab les mares et les foss\u00e9s identifi\u00e9s comme site de reproduction des amphibiens,\u00ab les arbres situ\u00e9s le long des voies d'acc\u00e8s au chantier, ou pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate des secteurs de terrassement et identifi\u00e9s pr\u00e9alablement par lecoordonnateur environnemental,\nx* tout autre site ou secteur \u00e0 enjeux qui serait inventori\u00e9 au cours de la visitepr\u00e9alable et qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 au moment des \u00e9tudes,\u00ab tout autre site identifi\u00e9 \u00e0 enjeux suite aux \u00e9tudes pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 11.1.4Les zones n\u00e9cessitant une mise en d\u00e9fens sont balis\u00e9es \u00e0 l'aide d'une rubalise \u00e0 hauteurd'homme. La rubalise est fix\u00e9e soit \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation, soit \u00e0 des piquets en bois plant\u00e9s au sol.L'vtilisation de c\u00f4nes de chantier autour des zones concern\u00e9es peut \u00e9galement \u00eatreenvisag\u00e9e.Dans ces zones, sont interdits :- les installations de chantier,\u00ab les circulations des v\u00e9hicules et des personnes,- le stockage de mat\u00e9riaux et les d\u00e9p\u00f4ts en tout genre, m\u00eame provisoires.\n12\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 15\nLes arbres pr\u00e9sents sur les voies d'acc\u00e8s au chantier, ou pr\u00e9sents en limite des zones deterrassement sont prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'aide de gaines ou tubes de protection de c\u00e2bies de couleurvive afin de prot\u00e9ger le tronc en cas de choc avec les engins de terrassement au cours desman\u0153uvres. Le rep\u00e9rage, le balisage et la protection de ces arbres sont effectu\u00e9s en pr\u00e9senceet sous le contr\u00f4le du coordonnateur environnemental.Les emprises des travaux sont mises en d\u00e9fens pour \u00e9viter l'entr\u00e9e des esp\u00e8ces d'amphibienssur le chantier. Des dispositifs simples type b\u00e2ches pour amphibiens par exemple sont mis enplace et font I'objet d'une surveillance et d'un entretien r\u00e9gulier.Au cours du chantier le coordonnateur environnemental veille au maintien des balisages etautres dispositifs de protection et s'assure du bon entretien et de leur renouvellement sin\u00e9cessaire.\u00c0 la fin du chantier, toutes les rubalises et gaines sont \u00e9vacu\u00e9es.Afin de limiter les effets n\u00e9gatifs du chantier sur le trafic routier :- les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en plusieurs phases,\u00ab la circulation est limit\u00e9e pendant les heures de pointe,\u00ab Uune aire de stationnement provisoire est mise en place sur le site pour les camions etautres v\u00e9hicules afin de ne pas alt\u00e9rer la fluidit\u00e9 du trafic \u00e0 I'approche du site,* des panneaux de signalisation pr\u00e9ventifs et d'information du public et des riverainssont mis en place afin d'avertir les automobilistes de la pr\u00e9sence d'un chantier et de lasortie fr\u00e9quente d'engins de chantiers.L'acc\u00e9s au chantier est interdit au public La signal\u00e9tique appropri\u00e9e est mise en place \u00e0l'entr\u00e9e.ArTicce t11.1.3 D\u00c9PLACEMENT D'ESPECES ANIMALES PROT\u00c9G\u00c9ES EN AMONT DE LA PHASE CHANTIERAfin de proc\u00e9der au sauvetage \u00e9ventuel des animaux en amont des travaux des op\u00e9rations decapture/rel\u00e2cher sont mises en \u0153uvre si n\u00e9cessaire. Les individus des esp\u00e8ces les moinsmobiles sont collect\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s vers des sites existants favorables et autant que possiblesans concurrence. Dans tous les cas, les individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont d\u00e9plac\u00e9s par un\u00e9cologue justifiant de comp\u00e9tences dans le domaine .ArTicce 111.1.4 INSTALLATIONS DE CHANTIERLes zones d'installation du chantier sont localis\u00e9es de pr\u00e9f\u00e9rence en zone d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9e, \u00e0l'\u00e9cart des habitats sensibles et habitats d'esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00e9t ou remarquables. Elles sontcl\u00f4tur\u00e9es et gard\u00e9es.Des sanitaires autonomes sont install\u00e9s sur le chantier, les toilettes sont aliment\u00e9es par del'eau de pluies et les eaux grises stock\u00e9es dans une fosse septique qui est vid\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement.Des bacs de r\u00e9tention, des bacs de d\u00e9cantation et des filets de protection des bennes pour letri des d\u00e9chets sont dispos\u00e9s pour assurer la propret\u00e9 du chantier.Le lavage et la maintenance des v\u00e9hicules et de tout autre machine telle que les b\u00e9tonni\u00e8ressont interdits sur le site.ArTicLe 111.1.5 ORIGINE DES EAUX POUR LES BESOINS DU CHANTIERLes besoins en eau n\u00e9cessaire au fonctionnement du chantier sont assur\u00e9s, en premier lieu parUn pompage dans les bassins d'assainissement provisoire des eaux de ruissellement duchantier s'il en existe et dans un second temps par un approvisionnement au r\u00e9seau d'eaupotable communal.Le pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eaux avoisinants ou dans les eaux souterraines est interdit.\n13\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 16\nArTicLE I11.1.6 \u2014 OUVRAGES DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAULe porteur de projet veille \u00e0 ce que toutes les dispositions soient prises pour r\u00e9duire lesimpacts sur les composantes physique et biologique des milieux aquatiques.Conform\u00e9ment aux engagements du porteur de projet dans son dossier de d\u00e9claration, lestechniques mises en \u0153uvre sont adapt\u00e9es au chantier et le porteur de projet met en \u0153uvredes bonnes pratiques pour :- anticiper les risques,< lutter contre l'\u00e9rosion,* g\u00e9rer les \u00e9coulements superficiels,- g\u00e9rer les sources de pollution chimiques.En particulier, pour la gestion des eaux pluviales, un assainissement provisoire est mis en placeafin de r\u00e9guler les ruissellements rejet\u00e9s au milieu naturel.Des modelages anti-ruissellement ou tout autre dispositif permettant de contenir les\u00e9coulements dans les emprises de travaux sont mis en place.Un programme de suivi et d'entretien des am\u00e9nagements hydrauliques est mis en place.L'entretien se fait par curage et d\u00e9p\u00f4ts sur un emplacement d\u00e9di\u00e9 unique, \u00e0 proximit\u00e9 dubassin de r\u00e9tention. Les mat\u00e9riaux de curage peuvent \u00eatre ensuite revaloris\u00e9s pour les espacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s du projet, avec enherbement additionnel.Les fr\u00e9quences d'entretien sont a minima :- journali\u00e8re en p\u00e9riode de pluie, et a minima en fin de journ\u00e9e pour assurer le bonfonctionnement m\u00eame pour les pluies nocturnes, en dehors des horaires d'ouverturesde chantier,- Une visite exhaustive et l'entretien de mise \u00e0 niveau complet hebdomadaire avant lafin la fermeture du chantier le week-end.Les eaux pluviales sont rejet\u00e9es au droit des points bas. En cas de stagnation de ces eaux, ellessont pomp\u00e9es et trait\u00e9es avant rejet dans les eaux superficielles.ArTicte HI.1.7 LUTTE CONTRE LES ESP\u00c8CES V\u00c9G\u00c9TALES INVASIVESDans le pr\u00e9sent article, le terme chantier recouvre les travaux de r\u00e9alisation du projet maisaussi les sites d'implantation des mesures compensatoires.Une gestion des esp\u00e8ces invasives est mise en \u0153uvre pendant toute la dur\u00e9e de la phase dechantier. Un suivi et une veille mensuelle permettent de d\u00e9tecter le plus en amont possiblel'installation des esp\u00e8ces invasives.Le porteur de projet veille \u00e0 ce que les mesures pr\u00e9ventives suivantes soient mises en \u0153uvre :\u00ab linspection visuelle et le nettoyage syst\u00e9matique des roues et des parties basses desv\u00e9hicules de chantier avant l'arriv\u00e9e sur le site pour \u00e9viter la pollution du chantier pardes rhizomes ou graines d'invasives sont r\u00e9alis\u00e9s sur une plate-forme adapt\u00e9e. Lesm\u00eames manipulations sont ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 la sortie du chantier,* les surfaces remani\u00e9es et les d\u00e9p\u00f4ts provisoires de terre v\u00e9g\u00e9tale en phase v\u00e9g\u00e9tativesusceptibles d'\u00eatre colonis\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives sont imm\u00e9diatementensemenc\u00e9s \u00e0 l'aide d'un m\u00e9lange herbac\u00e9 d'esp\u00e8ces autochtones dont l'origine estlocale,* l'utilisation de terre v\u00e9g\u00e9tale contamin\u00e9e issue des terrassements du chantier estrestreinte \u00e0 l'emprise chantier, son export pour une utilisation en dehors des limites duchantier est proscrite. Un contr\u00f4le de l'origine des mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs utilis\u00e9s esteffectu\u00e9 afin de s'assurer de ne pas importer des terres contamin\u00e9es,- le plan de circulation des engins sur les emprises de travaux est con\u00e7u pour \u00e9viter toutediss\u00e9mination d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives,\n14\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 17\n* le personnel de chantier est sensibilis\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique des esp\u00e8ces invasives enphase chantier et \u00e0 I'int\u00e9r\u00e9t de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9ventives par le charg\u00e9environnement des entreprises.Le porteur de projet veille \u00e0 ce que les mesures curatives suivantes soient mises en \u0153uvre :\u00ab Un balisage pr\u00e9alable des stations d'esp\u00e8ces invasives est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s la d\u00e9couverte de lacontamination, que les stations soient localis\u00e9es dans ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate desemprises chantier. Ce balisage s'accompagne de panneaux de chantier pr\u00e9cisant le nomde l'esp\u00e8ce en pr\u00e9sence.\u00ab tous les massifs d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives sur les emprises de chantier, font l'objetd'un traitement adapt\u00e9 visant autant que possible leur \u00e9radication et le cas \u00e9ch\u00e9ant lalimitation de leur diss\u00e9mination. En cas de menace par une nouvelle esp\u00e8ce exotique, leporteur de projet applique des mesures de gestion rapides afin de pr\u00e9venir les cas d'unepremi\u00e8re implantation et de limiter son expansion. Les m\u00e9thodes de gestion sontadapt\u00e9es \u00e0 chaque esp\u00e8ce et/ou groupe d'esp\u00e8ces selon leur biologie, \u00e0 chaque site et \u00e0chaque type d'envahissement. Les moyens de lutte pr\u00e9conis\u00e9s sont hi\u00e9rarchis\u00e9s enfonction : de la surface impact\u00e9e; du contexte environnemental; des enjeux sur la zoneconcern\u00e9e ; des enjeux li\u00e9s aux esp\u00e8ces elles-m\u00eames.\" Une gestion des r\u00e9manents, adapt\u00e9e \u00e0 l'esp\u00e8ce et au volume \u00e0 traiter permettant d'\u00e9vitertoute diss\u00e9mination, est mise en place avec \u00e9vacuation par camion vers un centre detraitement agr\u00e9\u00e9 le plus proche du site contamin\u00e9 ou gestion sur place parenfouissement. Le stockage doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 autant que possible et ne peut se faire quesur une aire \u00e9tanche, isol\u00e9e du sol et prot\u00e9g\u00e9e du vent et des ruissellements. En casd'\u00e9vacuation par camion, celui-ci est herm\u00e9tiquement b\u00e2ch\u00e9.- une surveillance durant les phases de chantier et de recolonisation v\u00e9g\u00e9tale esteffectu\u00e9e par les charg\u00e9s d'environnement des entreprises qui d\u00e9finissent lespr\u00e9conisations de gestion afin d'\u00e9radiquer les \u00e9ventuelles repousses ou apparitions denouveaux massifs. En phase d'exploitation le suivi et la gestion se poursuivent en \u00e9tantint\u00e9gr\u00e9s dans la gestion courante des espaces. Les modalit\u00e9s de suivi en phased'exploitation sont d\u00e9finies au Chapitre V.2.ArTicLe 111.1.8 GESTION DE L'\u00c9CLAIRAGETout \u00e9clairage permanent est proscrit sur les zones de chantier y compris sur les bases de viedu chantier ou les stockages de mat\u00e9riaux. Si la mise en place d'un \u00e9clairage est n\u00e9cessairepour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, le dispositif d'\u00e9clairage est reli\u00e9 \u00e0 desd\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence et \u00e0 une minuterie.La r\u00e9alisation de travaux de nuit est interdite, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 pour des raisons des\u00e9curit\u00e9 notamment, li\u00e9es \u00e0 [a proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport.ArTicie 111.1.9 PRESERVATION DES CORRIDORS ECOLOGIQUES ET DE LA FAUNEUne cl\u00f4ture de chantier imperm\u00e9able \u00e0 la faune est mise en place pour les travaux enp\u00e9riph\u00e9rie des secteurs de corridor \u00e9cologique par les entreprises avant le d\u00e9marrage destravaux et entretenue r\u00e9guli\u00e8rement afin de r\u00e9duire au maximum le risque d'intrusiond'esp\u00e8ces animales dans les emprises et \u00e9galement de retenir les mat\u00e9riaux qui pourraient\u00eatre entra\u00een\u00e9s dans les pentes.ArTicLE 111.1.10 \u2014 R\u00c9DUCTION DES IMPACTS SUR LA QUALIT\u00c9 DE L'AIRLes engins de chantier sont v\u00e9rifi\u00e9s et entretenus r\u00e9guli\u00e8rement, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute\u00e9mission anormale de polluants. L'ensemble du mat\u00e9riel de chantier utilis\u00e9 est conforme auxnormes en termes de rejets atmosph\u00e9riques.\n15\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 18\nArTicte 11111 MAINTENANCE, PROTECTION, SURVEILLANCE, INCIDENTSLe porteur de projet \u00e9labore ou fait \u00e9laborer un plan d'intervention en cas de d\u00e9versementd'un produit nuisible.Le porteur de projet prend les dispositions n\u00e9cessaires pour maintenir la propret\u00e9 du site, deses abords et des voies d'acc\u00e8s au chantier, pendant toute la dur\u00e9e des travaux.Pour ce faire, des consignes temporaires sont mises en place \u00e0 destination des personnelsintervenant sur le site et pour toute la dur\u00e9e de la phase travaux.Tout dommage constat\u00e9 est r\u00e9par\u00e9 imm\u00e9diatement.\n16\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 19\nTITREIV PRESCRIPTIONS ET MESURES PARTICULIERES EN PHASED'EXPLOITATION\nCHapITRE IV.T GESTION DE L'\u00c9CLAIRAGEAfin d'\u00e9viter les perturbations lumineuses de la faune nocturne, les \u00e9clairages sont proscrits.Seul un \u00e9clairage indispensable pour atteindre et garantir les exigences minimalesindispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers pourra \u00eatre autoris\u00e9 apr\u00e8s avis des services de l'Etat.le dispositif d'\u00e9clairage est reli\u00e9 \u00e0 des d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence et \u00e0 une minuterie.CHAPITRE IV.2 \u2014 LUTTE CONTRE LES ESPECES INVASIVES EN PHASE D'EXPLOITATION SUR LES EMPRISES DESMESURES COMPENSATOIRESUn plan de gestion conform\u00e9ment aux dispositions du Chapitre 11.4 est mis en place.Le porteur de projet reconduit en phase d'exploitation la mesure pr\u00e9vue en phase travaux \u00e0I'Article I11.1.7 et se conforme \u00e0 la disposition pr\u00e9vue au Chapitre V.2.La gestion des esp\u00e8ces invasives est mise en \u0153uvre pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation deIinstallation et au moins 3 sorties par an sont pr\u00e9vues.ChHapiTRE IV.3 Movens D'INTERVENTION - D\u00c9CLARATION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENTEn phase d'exploitation, le porteur de projet intervient sur une pollution ponctuelle en moinsd'une heure.D\u00e8s qu'il en a connaissance, le porteur de projet d\u00e9clare dans les meilleurs d\u00e9lais au service encharge de la police de l'eau de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Martinique, au maire de la commune, les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature\u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le porteur de projetprend ou fait prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le porteur de projet est responsable des accidents ou dommages imputabies \u00e0 l'utilisation del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.\n17\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 20\nTITREV MESURES DE SUIVI\nChariTre V.1 Suivis \u00c9COLOGIQUES EN PHASE D'EXPLOITATION \u2014 PRINCIPES GENERAUXLes suivis permettent de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnement en phase d'exploitation, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de lesadapter et compl\u00e9ter. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s par des \u00e9cologues comp\u00e9tents et ind\u00e9pendants duporteur de projet.lls permettent de s'assurer que les obligations de moyens envisag\u00e9es sur chaque mesure decompensation ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre et que les objectifs sont atteints ou en voie de |'\u00e9tre.En cas d'\u00e9chec des obligations de r\u00e9sultat, le porteur de projet propose une actualisation desmesures de compensation puis la met en \u0153uvre apr\u00e8s validation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentedans un d\u00e9lai de 3 mois apres la date des r\u00e9sultats des suivis. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 si lamise en \u0153uvre de la mesure de correction l'impose et apr\u00e8s acceptation par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, le service en charge de la police de I'eau de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Martinique apr\u00e8s consultation \u00e9ventuelle des autresservices selon leurs domaines d'expertise.lls sont mis en \u0153uvre sur l'ensemble des sites vis\u00e9s par des mesures in-situ et ex-situ et suivantle calendrier sp\u00e9cifi\u00e9 pour chaque th\u00e9matique dans les chapitres suivants. Les r\u00e9sultats de cessuivis permettent d'\u00e9tablir un bilan r\u00e9gulier et d'alimenter le bilan environnemental du projet.Chaque ann\u00e9e de suivi fait 'objet d'un compte-rendu r\u00e9dig\u00e9 par un \u00e9cologue. Les rapports desuivis contiennent au minimum : les dates et conditions des visites de suivi r\u00e9alis\u00e9es, l'identit\u00e9et les qualifications de lintervenant, les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes, lacomparaison de l'inventaire de I'ann\u00e9e n par rapport \u00e0 l'inventaire de |'\u00e9tat initial (richessesp\u00e9cifique), I'\u00e9tat de conservation des habitats d'esp\u00e9ces sur les zones de compensation (\u00e9tatsatisfaisant ou non au regard des exigences des esp\u00e8ces cibles), les propositions de mesurescorrectives ou compl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles \u00e0 envisager. Ce rapport s'accompagne d'un bilanrelatant l'\u00e9tat d'avancement de la mise en place des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnement au regard des obligations et d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.ChHapiTre V.2 Suivi DES ESP\u00c8CES V\u00c9G\u00c9TALES INVASIVESEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9vues au Chapitre IV.2, le suivi et la veille r\u00e9guli\u00e8repermettent de d\u00e9tecter le plus en amont possible l'installation des esp\u00e8ces invasives. Ce suivia lieu chaque ann\u00e9e entre les ann\u00e9es n, ann\u00e9e correspondant \u00e0 l'ann\u00e9e de mise en place desmesures ou \u00e0 la date de fin de travaux suivant les secteurs, et n+5 puis tous les 5 ans entre n+5et n+30.Des comptes-rendus de la gestion mise en \u0153uvre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et de son bilan, ainsi queles pr\u00e9conisations d'\u00e9limination pr\u00e9vues pour l'ann\u00e9e ou les ann\u00e9es \u00e0 venir sont transmis auservice en charge de la police de I'eau de la direction de I'environnement, de l''am\u00e9nagementet du logement de Martinique \u00e0 l'issue de chaque ann\u00e9e de suivi.CHariTre V.3 SUIVI DES PLANTATIONS ET DES SEMISL'ensemble des plantations et semis font l'objet d'un suivi et d'un entretien durant les 5ann\u00e9es suivant leur mise en place afin d'assurer leur bon d\u00e9veloppement. En cas d'\u00e9checs desreprises, de nouvelles plantations et de nouveaux semis sont syst\u00e9matiquement effectu\u00e9sdurant cette p\u00e9riode en vue d'atteindre un taux de reprise d'au moins 90 % pour lesplantations. Par la suite, les semis et plantations sont maintenus dans un \u00e9tat \u00e9cologiquefavorable aux esp\u00e8ces vis\u00e9es, pendant toute la phase d'exploitation de l'ouvrage et la dur\u00e9ed'engagement des mesures compensatoires.\n18\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 21\nCHaPITRE V.4 Suvi \u00c9COLOGIQUECe suivi permet de v\u00e9rifier le bon d\u00e9veloppement des habitats et rend compte de leurfonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique dans l'accueil de la biodiversit\u00e9.Le suivi s'articule en 2 phases :- Une phase avant travaux, permettant d'obtenir des donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rences, avec la miseen place de tous les protocoles sur une ann\u00e9e compl\u00e8te,\u00ab une phase apr\u00e8s travaux, permettant de contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 des mesures.La phase avant travaux consiste en :* la r\u00e9alisation d'un inventaire ornithologique avec deux sorties de type protocole IPA(Indices ponctuels d'abondance) ou EPS (Echantillonnage ponctuel simple) en p\u00e9riodede nidification,* la r\u00e9alisation d'un inventaire chiropt\u00e8res via des enregistrements acoustiques (de typetransects acoustiques), le long des corridors de transit identifi\u00e9s et dans les zones dechasse afin d'\u00e9valuer l'\u00e9votution de la fr\u00e9quentation du site,- la mise en place de plaques \u00e0 reptiles, afin d'inventorier les reptiles.La phase apr\u00e8s travaux comprend :* inventaire et d\u00e9termination du taux de reprise des plantations, recherche de plantsendommag\u00e9s et remplacements : 2 sorties par an,\u00ab inventaire ornithologique : 2 sorties par ann\u00e9e de suivi,- inventaire chiropt\u00e8res : 2 sorties par ann\u00e9e de suivi,< inventaire reptiles : 2 sorties par ann\u00e9e de suivi,\u00ab Un suivi de l'activit\u00e9 chiropt\u00e9rologique, par la mise en place d'enregistreur automatique,sur des nuits compl\u00e8tes. Ce protocole est mis en place au cours du cycle biologique desanimauxCe suivi \u00e9volutif est r\u00e9alis\u00e9 d'abord tous les ans pendant 5 ans, puis \u00e0 n+7, n+10, n+15, n+20,n+25 et n+30, n \u00e9tant l'ann\u00e9e de la mise en \u0153uvre de la compensation.Il est r\u00e9alis\u00e9 d'abord tous les ans pendant 5 ans, puis \u00e0 n\u00b0+7, n\u00b0+10, n\u00b0+15, n\u00b0+20, n'+25 et n'+30,n' \u00e9tant l'ann\u00e9e de la mise en service de l'installation pour le site du projet.Ces inventaires font l'objet d'une analyse et d'un rapport de synth\u00e9se apr\u00e8s chaque ann\u00e9e desuivi. Les rapports de suivis sont transmis au service en charge de la police de l'eau de ladirection de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique.ChapiTre V.5 SUIVI DE LA MORTALITE SUR LE SITE DE L'INSTALLATION ET DE SES ABORDSCe suivi permet d'identifier des points de conflit entre la faune et les installations par unrecensement des points de collision \u00e9ventuels ou tout autre cause non \u00e9vidente. Ce suivi estr\u00e9alis\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de vie de l'installation et vise aussi \u00e0 identifier en temps r\u00e9eltout dysfonctionnement au niveau des mesures de protection et de guidage pour permettreune intervention rapide et corriger si n\u00e9cessaire un am\u00e9nagement d\u00e9fectueux.Le porteur de projet proc\u00e8de \u00e0 une demande d'autorisation (annuelle ou pluriannuelle) afin depouvoir si besoin, dans le cadre des suivis de mortalit\u00e9 sur l'avifaune et les chiropt\u00e8res,pr\u00e9lever, transporter et d\u00e9tenir les cadavres non reconnaissables sur place pour les identifieren laboratoire. Dans cette demande, il indique le lieu de remise des cadavres ainsi queI'identit\u00e9 et les qualifications de la personne morale ou physique qui les prend en charge.Le suivi comprend le rep\u00e9rage des cadavres d'animaux sur le site et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats.Ce dispositif est coordonn\u00e9 par des agents du porteur de projet et mis en placesp\u00e9cifiquement aux moments de grande activit\u00e9 des esp\u00e8ces cibl\u00e9es (amphibiens, oiseaux,chiropt\u00e8res, petite et grande faune \u00e9ventuellement).\n19\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 22\nLe porteur de projet adapte les circuits \u00e0 parcourir, le nombre de v\u00e9hicules et de personnelspour s'assurer que lI'ensemble de I'emprise soit parcouru. Cette op\u00e9ration est effectu\u00e9e tr\u00e9st\u00f4t le matin, avant que les charognards potentiels n'aient enlev\u00e9 les restes des animaux morts.L'enregistrement des observations d'animaux tu\u00e9s s'effectue \u00e0 l'aide d'une fiche unique \u00e0chaque d\u00e9couverte de cadavre, puis d'une saisie dans une base de donn\u00e9e dont les champssont \u00e0 minima: l'esp\u00e8ce, la g\u00e9olocalisation, la date et l'heure de l'observation, l'identit\u00e9 del'observateur.Cette base est aliment\u00e9e au fur et \u00e0 mesure des signalements dont le porteur de projet aconnaissance, qu'ils proviennent de tiers ou d'agents du porteur de projet.Un rapport de suivi est transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau de ladirection de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Martinique.Ce suivi contribue \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'effet de l'installation sur ces populations.\n20\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 23\nTITRE VI DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE V1.1 TRANSMISSION DES PLANS DE RECOLEMENT DES OUVRAGESLes plans de r\u00e9colement des installations sont transmis au service en charge de la police deI'eau de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique,dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 3 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux.CHAPITRE VI.2 RECONDUCTION DES ENGAGEMENTS ET DES OBLIGATIONSLa pr\u00e9sente disposition vise \u00e0 garantir le maintien, la gestion, l'entretien des mesurescompensatoires et l'assurance des fonctionnalit\u00e9s et finalit\u00e9s pr\u00e9vues au moment de lad\u00e9claration.Au plus tard 1 an avant l'\u00e9ch\u00e9ance des plans de gestion et de suivi pr\u00e9vus au Chapitre 11.4, leporteur de projet soumet au pr\u00e9fet pour validation les plans de gestion actualis\u00e9s ou denouveaux plans de gestion pour la mesure concern\u00e9e.Ces nouveaux plans de gestion et les engagements du porteur de projet sont reconduits pourune dur\u00e9e de 30 ans.La pr\u00e9sente disposition est reconduite tous les 30 ans, et ce tant que les installations sontexploit\u00e9es.CHAPITRE VI.3 CESSATION D'EXPLOITATION ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration de linstallation, fait l'objet d'uned\u00e9claration par le porteur de projet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus dedeux ans ne soit effectif.Cette d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les raisons de cet arr\u00eat et la datepr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptionsconservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00e9t. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la datepr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, le porteur de projet entendu, consid\u00e9rer l'exploitationcomme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cetteexploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.CHAPITRE VI.4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CESSIONS OU MISES \u00c0 DISPOSITION DE FONCIERLa cession ou la mise \u00e0 disposition d'une parcelle ou portion de parcelle accueillant tout oupartie d'une mesure de r\u00e9duction ou de compensation \u00e0 une personne morale ou physiquefait l'objet d'une d\u00e9claration par le porteur de projet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans les 6 mois quipr\u00e9c\u00e8dent la conclusion de l'accord.Le projet d'acte de cession ou de mise \u00e0 disposition est joint \u00e0 la d\u00e9claration.Si les obligations du porteur de projet sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9rateur de compensation ou augestionnaire, ce choix est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'acte et le porteur de projet reste soumis \u00e0 sesobligations tel que stipul\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vis-\u00e0-vis des mesures.Si ces obligations sont accept\u00e9es par le co-contractant, l'acte mentionne son engagement \u00e0 sesubstituer au porteur de projet et \u00e0 se conformer \u00e0 toutes les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pour l'ensemble des contraintes de gestion, d'entretien, de suivi de la mesure transf\u00e9r\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est annex\u00e9 \u00e0 l'acte de vente ou au contrat de mise \u00e0 disposition.L'acte sign\u00e9 est transmis au pr\u00e9fet d\u00e8s sa prise d'effet.Toute autre cession ult\u00e9rieure par l'op\u00e9rateur de compensation ou le gestionnaire est soumiseaux pr\u00e9sentes dispositions et ce dernier en est inform\u00e9.21\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 24\nCHAPITRE V1.5 Acc\u00e8s AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.CHAPITRE V1.6 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.CHAPITRE VI.7 AUTRES AUTORISATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le porteur de projet de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que cellesen application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.CHAPITRE VI.8 CHANGEMENT DE PORTEUR DE PROJETLe transfert de l'autorisation fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le nouveauporteur de projet. Cette d\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Ellementionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du nouveauporteur de projet et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siege social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de lad\u00e9claration. Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.CHAPITRE VI.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etdu r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont transmises \u00e0 la mairie de la commune du Lamentin pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois et mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Martinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.CHapitre VI.10 VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-50 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative :1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 cetarr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture. pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet http://www.telerecours.fr.\n22\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 25\nCHapiTre VI.11 Ex\u00c9cuTioNLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique, le directeur de la direction del''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, le maire de la communedu Lamentin, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nAdkordeRrancede, iy E 7\nPour le Pr\u00e9fet et\u2014 laSecr\u00e9tairepar \u00e9l\u00e9ga\u00fconerale . \u2014 -\n23\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 26\nANNEXES\nAnnexe | Plans de localisationLocalisation des installationsSRR SE '\u2014\u00cf';'_\u00dc > =7 \\ RS LNY hias- WS TGRS W PNT2 (P 4T AN \u00a5 [ Ty < Ffahitanit :m 1 e r T  =R > 4T 12 1Atescedetttt\u00e6 d\u2014 , ; ' e VS  'g  . AN = T PCEs 143 K G UIS A GU CARUES = 1ET  = i .:{:. % nx  \u2014\u2014N s A13 \" ' 4 m\u00e9fliunun )= 3 (g 058 B i - _]l 1101 ' / \\ RE2s A  m - Kn3 s; - '9 - N\u2014NF _'. f N t 15i1:\nort-de-France le Limentflin_\u2014 -~V 118 Ee  Ge Fs  !\nP e 3 [ e AT ,_-:\u2014\u2014\" \u00e6s\" 1 \u00e0 %- us \u2014 z . ot TM- ETE Joneduprojet T v' - ' SO 12 4 /es .:\u00cb\\: - ; z ; 'vq e e | ] LX q. .:\\*'T'&QPLU'&' 4 ;r:\"'.\u00ef \".'.'-\n'E A hdteas= tm\"'__/e vt/= V=51 YR3 = X=3 \u2014\u2014'/ 4Localisation du site de compensations\n{) c.jshfrtm e\n24\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 27\n\u00ea r,\n/':#'./glAnnexe IIl Ian cadastral du site de l'installation\nSourca: Orthophotos\n25\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 28\nAnnexe IV Situation du site de compensation\n26\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 29\nAnnexe V Table des matieresTable des mati\u00e8resTITRE | conditions g\u00e9n\u00e9ral@S.............urrerrerserenmenenneterennesanameneenmmemassanananeemms cnc caanscenensenes 3Chapitre 1.1 porteur de projet de l'AUtOFISATION............................srrerrsrneeneansenec arranacenna e crnsacane cs renenrene cn e e e cnc ccc cec c nn 3Chapitre |.2 Op\u00e9rateur de COMpENSAtION......................ssrercorceorcecrenrerencessrrentessrsanece stenre e  irsaratsiia 3Chapitre 1.3 Objet de la d\u00e9claration et rubriques de |la nomenclature.......................................rerserererseseensenntenssmnnmnnnnn**s 3Chapitre 1.4 Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9claration et MOdIfICATION...........................areserercaseseserarencenenerr er rrs scrc n se rc 4Chapitre 1.5 Consistance des installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements li\u00e9s au projet...................................... 5Chapitre 1.6 Compensations des zones humides d\u00e9truiteS................................rerscersencantensanenerensassnarererrenrence crr crcn vec0e 5Chapitre 1.7 Plantation, entretien, gestion et suivi des plANtatiONS..............................crssesrerensenseneeneren e ce cr crs en nc ce en 5Chapitre 1.8 Dur\u00e9e validit\u00e9 de la d\u00e9claration \u2014 Prorogation et / ou suspension du d\u00e9lai de validit\u00e9................... 6Chapitre 1.9 Dur\u00e9e d'engagement sur les mesures et plans de gestioN ..o  7Chapitre .10 D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en SErviCE.........................irsscrsssssnaranrensententanennce nceneraraa r s e e 7TITRE Il Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes et pr\u00e9alables au d\u00e9marrage desL=Y- 1 ) naussauamananenra es eenme m en ce nn ETE Tmn e nn Cn AN A PE OE SAS OD ETE CCC SO C TENE NNN 8Chapitre Il.1 \u00c9tudes d'ex\u00e9cution \u2014 DOcuments \u00e0 prOduire............................................rereenemenasnennnnnennnnnnnnnnnnnnn 8Article 11.1.1 \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre avant d\u00e9marrage dES t'AVAUX.......................cerrrrronsensersenenvenesrencerceuss 8Article 11.1.2 \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre avant la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires........................... 8Article I1.1.3 Contenus GBS \u00c9lUAES..........rrerererensecrrersrersrenerrerrennenrenaneenransaneneeradsemaredenreerAneccc s en 8Article 11.1.4 Modalit\u00e9s de validation des documents a transmettre et de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des mesures deCOMPENSA\u00c9IONS................crercsrararsrerrrrannanenrenarannanen cr eneanaane e neerenensan e e e abe s e e s s A bbb CCG e s e SE cEc e ce e SEc Cc be e s e e ESLn E 8Chapitre 11.2 Coordonnateur environnemental \u2014 Plan de Suivi Environnemental........................merereerensrecreresseraccus 9Chapitre [1.3 PRASAGE dES ('AVAUX....................crraerrenssanensananenerreananerarnnse e s ae st e b e a e e s be ce ce nn ccrc s e cec s nc 10Chapitre 1.4 Plans de gestion et d\u20ac SUIVI.................crecsesererensenseorerenerssnevencanansmennensancasensaresenA e crrr e cec e cec ec 10Chapitre 11.5 Entreprises - Plan d'assurance envirONNnement.............icerseremencaneenmnnmennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 10Chapitre 1.6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'ACCIdENt.................ssscersransenenerenceresnsersenrerenrsenienee 11TITRE III Prescriptions, mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en phase chantier 12Chapitre II1.1 Mesures d''\u00e9vitement et r\u00c9dUCTION....................cscersercerensersenveracnesensensannsn cn ancenreraarandeVE cE ne crrrc 12Article 1l1.1.1 Adaptation du calendrier des travaux et pr\u00e9cautions pour les travaux susceptiblesd'impacter les esp\u00e8ces PrOt\u00c9G\u00c9ES.......................isenenernmennennsse sreserasasrasennaaeneanan ce en se nrensamee e et e s ra cd cec 12Article 111.1.2 Travaux pr\u00e9paratoires \u2014 Mises en d\u00c9fEnS.................................rererirarensensransananeree sar se n e sn sn n cnenes 12Article 111.1.3 D\u00e9placement d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es en amont de la phase chantier................... 13Article H1.1.4 Installations de chantier...........................................resrrersrerienseneenene s e n en e nen s se nn re se se 13Article 111.1.5 Origine des eaux pour les besoins du chantier....................................arrassanseensertasaaranscanrancreecasene 13Article 111.1.6 Ouvrages de protection de la ressOUrce en EAU.................................ersresererrerarararannenanase nsenece 14Article 111.1.7 Lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales INVASIVES.......................rrareecssenmanensanssansanasarenarancan00e 14Article 111,1.8 Gestion de l'\u00e9clairage..................................rreresrenseenesenterrensamerrn e e s s s st sE sA An ccn cec ca ce ce nc 15Article HI.1.9 Pr\u00e9servation des corridors \u00e9cologiques et de la faune..........................................ererrererssrnencenesesseneues 15Articte 111.1.10 R\u00e9duction des impacts sur la qualit\u00e9 de l'AIr............................rrerrerencenmearnentnnmentnmnnnnnnn 15Article 111.1.11 Maintenance, protection, surveillance, incidentS.......................eeresrerenmenssnnnnnnnnnnnn 1527\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 30\nTITRE IV Prescriptions et mesures particuli\u00e8res en phase d'exploitation............. 17Chapitre IV.1 Gestion de l'\u00c9CIAIrAGE................................cerererenenseenenennenteneneeeenerenene e rrrs 17Chapitre IV.2 Lutte contre les esp\u00e8ces invasives en phase d'exploitation sur les emprises des mesuresCOMPENSALOITES.............rrcrerereseeserenennrarenesrenrenrracensrarenceneeseraneeneseransrerenananaraanrnn enr en en e s en en en en  17Chapitre IV.3 Moyens d'intervention - D\u00e9claration en cas d'incident ou d'accident............................................................................ 17TITRE V Mesures d@ SU\u00cfVi.............................rerceoersenrennenmantnen aenersameacenceaeeanearenan rn enencenn se 17Chapitre V.1 Suivis \u00e9cologiques en phase d'exploitation \u2014 Principes g\u00e9n\u00e9raux...........................crenanss 17Chapitre V.2 Suivi des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales INVASIVES..................rennennsnsmnnnmnnnnnnnnnnennnnnnnnntnne 18Chapitre V.3 Suivi des plantations \u20act des SEMIS............................erceraeenmennnmn\u00f1ntnnnnnnnmnnnnmnnnnnnnnnneennee 18Chapitre V.4 SUIVI \u00c9CO\u00cfOGIQUE...........................evreresrerensessenererancanrananrene rrr enenne rrrn en e 18Chapitre V.5 Suivi de la mortalit\u00e9 sur le site de l'installation et de ses abords.....................................riis 19TITRE VI Dispositions fiNal@S.........................rsersenenmnanmnnntnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn\"n\" 20Chapitre VI.1 Transmission des plans de r\u00e9colement des OUVrAGES....................................rrreeeceererenennsnnnnnrirree 20Chapitre VI.2 Reconduction des engagements et des obligationS...........................................ernccnnenenen\u00e7ns 20Chapitre VI.3 Cessation d'exploitation et remise en \u00e9tat des lleux................................nennenennen\u00e7n 20Chapitre V1.4 Dispositions relatives aux cessions ou mises \u00e0 disposition de foncier......................................................... 20Chapitre V1.5 Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police..................................nnnnnnn 21Chapitre V1.6 Droit dES KiErS.............................sireremerenenrennensenn\u00e4nnnmennnn\u00fcnnsnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn*n*n 21Chapitre VI.7 AUtres AULOrISALIONS........................rrrereresiermnnnmnennen\u00e7nmnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnn...en...mnn 21Chapitre V1.8 Changement de porteur de projet......................................cnnnenenennmnnnnnnnnennnnnnnnnnnnn 21Chapitre VI.9 Publication et information des tiers...........................rrnnnamnn\u00e7nennnne en crrr 21Chapitre VI.10 Voies et d\u00e9lais 0 lECOUIS..........................rcrrerseesrensrerernensnrresnrrerernerarrernns es ce se en 21Chapitre VI.11 EX\u00c9CUTION ...................u...vesscarscsrsrarsenenrseerarervesesanrareerereneneen rrc rree crrr crcn en en  22AINNEXES................vssroenaneseententantenseentantaminmenenceanancaneannentanrncennevenranraneeeanancantaeencaneaccn 23Annexe | Plans de lOCAISAtION.............................rrrrerrereseanenseneranrenrereanesrerr cacrarenranar rrrn 23Annexe Il Plan de situation de l'installAtion..............................esenenenenn\u00e7enennnnn*\u00fcnnnnn 24Annexe II! Plan cadastral du site de l'installation................................ernrrcrrrnnnnmnnnnnnns 24................................................................................................................................................ 24Annexe IV Situation du site de COMpensation............................rrerennnnnmnnnnnnnnnennnnnene 25Annexe V Table des MAtI\u00c8res........................................rrrerserssmencenessesnrranrenrenrrr et e s en en e anran en 26\n28\nDEAL - SPEB - R02-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relatives \u00e0 la construction d'un t\u00e9l\u00e9port satellite sur la commune du Lamentin 31\nDirection de la Mer\nR02-2024-08-20-00001\n Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation  de l'Autorisation\nd'Occupation Temporaire du domaine public\nmaritime  de FUN CARAIBES\nDirection de la Mer - R02-2024-08-20-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation  de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public\nmaritime  de FUN CARAIBES 32\n2PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9siliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DomainePublic Maritime sur la commune de le Fran\u00e7oisLE PR\u00c9FETVU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et le Code du Domainede I'Etat dans sa partie r\u00e9glementaire et notamment l'article R 2124-43 ;VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7;VU la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\" ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU la demande en date du 08 ao\u00fbt 2024 de la direction r\u00e9gionale des financespubliques de la Martinique qui sollicite la r\u00e9siliation de l'autorisationd'occupation temporaire ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : OBJET DE LA R\u00c9SILIATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2021-12-17-00005 en date du 17 d\u00e9cembre 2021 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune de le Fran\u00e7ois au profit de la soci\u00e9t\u00e9 FUN CARAIBES repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur SAUVAGET Lionel est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2021.\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-08-20-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation  de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public\nmaritime  de FUN CARAIBES 33\nARTICLE 2 : REMISE EN ETAT DES LIEUXLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'unmois pour la remise en \u00e9tat primitif du domaine.Faute de se conformer \u00e0 cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites pr\u00e9vues parle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.ARTICLE 3 : EX\u00c9CUTION ET PUBLICATIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le \u00a3 0 A7 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirecteuf de la Nic:\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e Madame KAINAP H\u00e9l\u00e8ne- SASU CSP 972e Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese Madame la Sous-pr\u00e9fete de la Trinit\u00e9e M. le Maire de la commune de le Carbet\nDirection de la Mer - R02-2024-08-20-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation  de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public\nmaritime  de FUN CARAIBES 34\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-02-09-00011\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1253\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1253 35\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9classement de la parcelle de terrain du domaine public maritimesur la commune de SCHOELCHER, cadastr\u00e9e V 1253 (ex V 562) lieu-dit \u00abFondBernier\u00bb, en vue de la cession gratuite \u00e0 la commune, et destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation delocaux \u00e0 poubellesKAKAKXLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nPt Pt Pt Pl V) 10nd PO PV () PO P Pt i\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesL.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, Pr\u00e9fet de la Martinique ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2021 par la commune de SCHOELCHER tendant\u00e0 obtenir la cession des terrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques \u00e0 titre gratuit ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 4 mai 2021 ;VU l'avis favorable de l'AGENCE DES 50 PAS GEOMETRIQUES DE LAMARTINIQUE \u00e0 la-dite demande de cession du 25 ao\u00fbt 2021 ;VU l'avis favorable de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE (CTM)\u00e0 la-dite demande de cession du 18 octobre 2021 ;VU l'avis favorable du PREFET DE LA MARTINIQUE \u00e0 la-dite demande de cession du24 f\u00e9vrier 2022 ;VU l'avis favorable du Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\u00e0 la-dite demande de cession du 18 mars 2022 ;VU l'article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur du littoral, modifi\u00e9e par l'article 247 alin\u00e9a 4 de la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience \u00e0 ses effets ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la Pr\u00e9fecture de la Martinique portantr\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant \u00abFrance Domaine\u00bb r\u00e9dacteur desarr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domaine public maritime au domaine priv\u00e9 de l'Etat \u00e0 partirdu 14 mars 201 1.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1253 36\nCONSIDERANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'int\u00e9r\u00e9t public ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;ARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\u00b0 \u2014 La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau qui suitest d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de leur cession gratuite au profit de lacommune de SCHOELCHER.\nP ., | Surface Type deCommune Lieu-dit (m?) R\u00e9f.cadastrales Destination cessionSCHOELCHER Fond 24 V 1253 (ex. V 562 |R\u00e9alisation de locau'x \u00e0 gratuiteBerni en partie) poubelles rue Ferdinandernier Jean Bolo\nARTICLE 2 \u2014 La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional desFinances publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9partout o\u00f9 besoin sera.Fort-de-France, le 0 9 FEV. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et pde la Pr\u00e9fecture de\nLaurence GOLA DE MONCHY\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1253 37\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-02-09-00012\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1282\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1282 38\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9classement de la parcelle de terrain du domaine public maritimesur la commune de SCHOELCHER, cadastr\u00e9e V 1282 (ex V 295) lieu-dit \u00abFondLahay\u00e9\u00bb, en vue de la cession gratuite \u00e0 la commune, et destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation deplaces de stationnement*kRkkXKLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nPt e/ et aet Prraut et TMeu) et et et Ve a1t\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesL.5112-1 a 10, relatifs a la cession des terrains de la zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, Pr\u00e9fet de la Martinique ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2021 par la commune de SCHOELCHER tendant\u00e0 obtenir la cession des terrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques \u00e0 titre gratuit ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 4 mai 2021 ;VU l'avis favorable de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE (CTM)a la-dite demande de cession du 18 octobre 2021 ;VU l'avis favorable de I'AGENCE DES 50 PAS GEOMETRIQUES DE LAMARTINIQUE a la-dite demande de cession du 25 janvier 2022 ;VU l'avis favorable du PREFET DE LA MARTINIQUE \u00e0 la-dite demande de cession du16 mars 2022 ;VU l'avis favorable du Directeur de I'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et du Logement\u00e0 la-dite demande de cession du 17 mars 2022;VU l'article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur du littoral, modifi\u00e9e par l'article 247 alin\u00e9a 4 de la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience \u00e0 ses effets ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la Pr\u00e9fecture de la Martinique portantr\u00e9organisation des services de l'Etat et d\u00e9signant \u00abFrance Domaine\u00bb r\u00e9dacteur desarr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domaine public maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partirdu 14 mars 2011.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1282 39\nCONSIDERANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'int\u00e9r\u00e9t public ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1* \u2014 La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau qui suitest d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de leur cession gratuite au profit de lacommune de SCHOELCHER.\nCommune Lieu-dit Surfc:ce R\u00e9f.cadastrales et Typ / de(m?) Destination cessionSCHOELCHER Fond 246 V 1282 (ex V Rea_llsatlon de places de gratuiteLahay\u00e9 295 ) stationnement\nARTICLE 2 \u2014 La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional desFinances publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.Fort-de-France, le 0 9 FEV. 2024\nLe Pr\u00e9fet\n; Laurence GOLA DE MONCHY\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1282 40\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-02-09-00013\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1321 - V\n1322 - V 1326\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1321 - V\n1322 - V 1326 41\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternite\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9classement de parcelles de terrain du domaine public maritime surla commune de SCHOELCHER, cadastr\u00e9es V 1321 (ex V 977) \u00e0 V 1322 (ex V 1061) \u2014V 1326 (ex V 1017) lieu-dit \u00abFond Lahay\u00e9\u00bb, en vue de leur cession gratuite \u00e0 lacommune, et destin\u00e9es \u00e0 l'Am\u00e9nagement de P\u00e9che d'Int\u00e9r\u00e9t Territorial (APIT) afinde renforcer la fonctionnalit\u00e9 de ce quartier tout en pr\u00e9servant le cadre naturel etl'identit\u00e9 sociale# \u00c0 \u00c0 \u00e0 \u00e0 %LE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nE es ctdite d ditte - didite e (o Pl Pt ot Pt Pt ot Pt P\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesL.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, Pr\u00e9fet de la Martinique ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 26 juin 2018 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 ao\u00fbt 2018 par la commune de SCHOELCHER tendant \u00e0obtenir la cession des terrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques \u00e0 titre gratuit ;VU l'avis favorable de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE (CTM)\u00e0 la-dite demande de cession du 10 septembre 2019 ;VU l'avis favorable du Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\u00e0 la-dite demande de cession du 26 septembre 2019 ;VU l'article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur du littoral, modifi\u00e9e par l'article 247 alin\u00e9a 4 de la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience et \u00e0 ses effets ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la Pr\u00e9fecture de la Martinique portantr\u00e9organisation des services de l'Etat et d\u00e9signant \u00abFrance Domaine\u00bb r\u00e9dacteur desarr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domaine public maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partirdu 14 mars 2011 ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1321 - V\n1322 - V 1326 42\nCONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00e9tpublic ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\u00b0\u00a2 \u2014 Les parcelles des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9es dans le tableauqui suit sont d\u00e9class\u00e9es du domaine public maritime, en vue de leur cessiongratuite au profit de la commune de SCHOELCHER.\nSurface(m?) Type deCommune Lieu-dit . ,Destination cessionR\u00e9f.cadastralesSCHOELCHER Fond | 280 V 1321 (exV 977) !{ive gquche d'c' la_ rivi\u00e8reinstallation = d'\u00e9quipements(abris p\u00e9cheurs, blocsanitaire, halle deramendage, chambre froide,g\u00e9n\u00e9rateur \u00e0 glace, \u00e9tals ded\u00e9coupe et de vente, pointde collecte des d\u00e9chets etmoyensde levage\ngratuiteLahay\u00e9\nsA IS L\u00ee\u00e4g\u00ee\u00e9 15 V 1322 (exV |Rive droite de la rivi\u00e8re | E'atuite1061) ouvrage de franchissementde la rivi\u00e8re, reprise desVRD, stationnement,am\u00e9nagement paysager,aires de jeux et esplanade\n239205 S, L\u00ee\u00e4';\u00ee\u00e9 1726 | v 1326 (exV |Rive droite de la rivi\u00e8re | Br@tulte1017) ouvrage de franchissementde la rivi\u00e8re, reprise desVRD, stationnement,am\u00e9nagement paysager,aires de jeux et esplanade\nARTICLE 2 - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional desFinances publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera. 0 9 FEV. 2024Fort-de-France P_eur e  b d\u00e9l\u00e9gatj?_' e\" laSecr\u00e9taire fr\u00e9n\u00e9rale ..Le Pr\u00e9fet\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement - Schoelcher V 1321 - V\n1322 - V 1326 43\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 Loi 96\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 44\nI%. 'REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :FORT DE FRANCE-DIAMANT-SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 ['am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00e9tpublic ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 45\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00a2 - Les parcelles des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9es dans le tableauqui suit sont d\u00e9class\u00e9es du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de /aDatz va ls d\u00e9cisionCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. .Zu(r,;az\u00ee Occupant demande f r\u00ce,\u00ce\u00c2:\u00ee;r: e p\u00ee\u00ee:;::tautorisation decessionConsortsFORT DE FRANCE | AN 1340 122 LAPOUSSINIERE\u00ab Volga-plage \u00bb (ex : 190) EVARISTE Jean 30/05/2011 07/02/2019 12/05/2023DIAMANT N 592 EXERTIER\u00ab Anse Cafard \u00bb (ex : 26) 345 Prisca 26/04/2019 29/08/2019 05/08/2021SAINT-PIERRE C 722\u00ab rue docteur des E 723 208 Consorts LUXINChien \u00bb (ex121) Andr\u00e9 Basile 06/07/2015 22/07/2016 03/08/2020ARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de la duMarin, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre, le directeur r\u00e9gional des Financespubliques, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le1 4 AOUT 2024\nLe Pr\u00e9fet\n7Pour le Pr\u00e9fet et par dgfi\u00e9gatiola Secr\u00e9taire G\u00e9nde la Pr\u00e9fecture de |\nLaurence GOLA DE ONCHY\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 46\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-08-13-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de  signature  - Tr\u00e9sorerie de\nFort-de-France Amendes\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-13-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de  signature  - Tr\u00e9sorerie de\nFort-de-France Amendes 47\n751-SD-REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE FORT-DE-FRANCE AMENDESLa responsable de la tr\u00e9sorerie de Fort-de-France AmendesVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 Aetsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme SHORTIE Evelyne, Contr\u00f4leur des finances publiques et \u00e0MATHIEU G\u00e9raud, agent administratif principal \u00e0 la tr\u00e9sorerie de FORT-DE-FRANCE AMENDES, \u00e0 l'effet designer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exceder12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-13-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de  signature  - Tr\u00e9sorerie de\nFort-de-France Amendes 48\nNom et pr\u00e9nom des agentsgradeDur\u00e9e et montantSHORTIE Evelyne Contr\u00f4leur12 mois et 10 000 \u20acMATHIEU G\u00e9raud Agent Administratif principal12 mois et 10 000\u20acArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Martinique\nx\nA Fort-de-France , le 13 ao\u00fbt 2024La comptable\nSandra SEBASTIENInspectrice divisionnaire des Finances Publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-13-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de  signature  - Tr\u00e9sorerie de\nFort-de-France Amendes 49","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2025-10-05T01:59:18+00:00","id":"2fd75a45dcc1ac105c3b5778f838ac9aae40714a7cbf645adaeccc9e3bfe7e0d","name":"recueil-r02-2024-322-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-22T06:01:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22714/177516/file/recueil-r02-2024-322-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}