{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-071\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM (10 pages) Page 3\n8-2020-08-21-001 - Arr\u00eat\u00e9 2020-527 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans les d\u00e9partement des Ardennes (2 pages) Page 14\n8-2020-08-21-002 - Arr\u00eat\u00e9 2020-528 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des Ardennes (2 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-08-06-003\nAP mesures police arodrome CM\narr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 3\nAES ARDENNES Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 497Relatif aux mesures de police applicablessur l'a\u00e9rodrome de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la convention de Chicago de 1944 et notamment son annexe 17 relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 :Vu le r\u00e8glement CE 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile :Vu le code de l'administration Communale ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation Civile ;Vu le code des Douanes ;Vu le code de la route ;Vu la loi n \u00b0 73-10 du 4 janvier 1973 relative \u00e0 la police des a\u00e9rodromes et ces installationsa\u00e9ronautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 74-77 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1974 relative \u00e0 la police de l'exploitation des a\u00e9rodromes et desinstallations \u00e0 usage a\u00e9ronautique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-478 du 24 mars 1993 fixant l'organisation des services ext\u00e9rieurs m\u00e9tropolitainsde l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu la circulaire NOR/DEVA1006245C du 6 avril 2010, relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9rodromessecondaires;Vu la demande du Conseil D\u00e9partemental, gestionnaire de l'a\u00e9rodrome de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res :Vu l'avis de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord-Est ;Vu l'avis du Directeur Zonal de la police aux Fronti\u00e8res Zone Est ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n1/9\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 4\nARRETEArticle 1%: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 96-175 du 26 mars 1996 relatif aux mesures applicables surl'a\u00e9rodrome de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est abrog\u00e9.Article 2: Les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, civilementbaptis\u00e9 A\u00e9rodrome Etienne Rich\u00e9, sont d\u00e9finies comme suit :\nTITRE|DELIMITATION DES ZONESArticle 3: Limite des zones constituant l'a\u00e9rodromeL'ensemble des terrains constituant l'a\u00e9rodrome est divis\u00e9 en deux zones :- Une zone c\u00f4t\u00e9 ville,- Une zone c\u00f4t\u00e9 piste dont l'acc\u00e8s est soumis a des r\u00e8gles particuli\u00e8res.Les d\u00e9limitations de ces deux zones sont illustr\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 4 : Zone c\u00f4t\u00e9 villeLa zone comprend toute la partie de l'a\u00e9rodrome accessible au public.Elle est constitu\u00e9e notamment par :- La\u00e9rogare.- Les locaux des clubs accessibles au public.- Les b\u00e2timents d'activit\u00e9s diverses.- Les parcs de stationnement pour v\u00e9hicules ouverts au public.- Les routes et voies ouvertes \u00e0 la circulation publique.Article 5 : Zone c\u00f4t\u00e9 pisteLa zone c\u00f4t\u00e9 piste comprend notamment :@ L'aire de mouvement compos\u00e9e :* de l'aire de man\u0153uvre compos\u00e9e de la piste rev\u00e9tue, des voies de circulationr\u00e9serv\u00e9es aux a\u00e9ronefs ainsi que les bandes associ\u00e9es \u00e0 ces chauss\u00e9es,* de l'aire de trafic compos\u00e9e des aires de stationnement des a\u00e9ronefs@ Des locaux techniques,+ Des surfaces encloses par ces ouvrages,@ Des installations destin\u00e9es \u00e0 permettre l'avitaillement des carburants,+ Des b\u00e2timents abritant les a\u00e9ronefs et le mat\u00e9riel (hangars, ateliers).Et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les installations concourant \u00e0 l'exploitation technique etcommerciale de l'a\u00e9rodrome qui n\u00e9cessitent une protection particuli\u00e8re (notamment un parcd'instruments m\u00e9t\u00e9orologiques).\nTITRE IlCIRCULATION DES PERSONNESArticle 6 : Circulation en zone c\u00f4t\u00e9 villeLes heures d'ouvertures de la zone c\u00f4t\u00e9 ville sont fix\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.219\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 5\nL'acc\u00e8s \u00e0 certains b\u00e2timents, locaux ou installations se trouvant en zone c\u00f4t\u00e9 ville ainsi que l'acc\u00e8s aleurs voies de desserte, peuvent \u00eatre restreints pour des raisons relatives \u00e0 la douane, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,a la s\u00fbret\u00e9 ou \u00e0 l'exploitation, par le directeur r\u00e9gional des douanes, par le directeur zonal de lapolice aux fronti\u00e8res Zone Est et/ou le directeur de l'aviation civile Nord-Est.L'exploitant d'a\u00e9rodrome peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement oupartiellement l'acc\u00e8s de la zone c\u00f4t\u00e9 piste au public et aux v\u00e9hicules quels qu'ils soient, ou limiterl'acc\u00e8s de certains locaux aux personnes dont la pr\u00e9sence se justifie par une obligationprofessionnelle.ll devra aviser imm\u00e9diatement le service charg\u00e9 de la police de la zone c\u00f4t\u00e9 piste et le service desDouanes des mesures qu'il aura prises.Article 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste n'est autoris\u00e9 qu'aux personnes suivantes :1) Personnes titulaires d'une commission- Personnels des douanes, de la police et militaires de la gendarmerie titulaires d'une carte ou d'unecommission comportant droit de r\u00e9quisition pour l'exercice de leurs fonctions.2) Passagers et membres d'\u00e9quipage- Passagers des avions de l'a\u00e9roclub ou priv\u00e9s, lorsqu'ils sont plac\u00e9s sous la conduite de leur piloteou d'un membre de I'a\u00e9roclub muni d'un titre d'acc\u00e8s ;- Membres d'\u00e9quipage des a\u00e9ronefs publics, militaires ou priv\u00e9s, munis de leur licence, carte depilote ou certificat de membre d'\u00e9quipage en cours de validit\u00e9, ainsi que leurs passagers.Pour ces deux cat\u00e9gories de personnes, l'autorisation n'est valable que pour se rendre des locaux duclub ou de la zone publique aux a\u00e9ronefs et vice-versa, en empruntant les acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 ceteffet.3) Autres personnesLes autres personnes admises \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 circuler c\u00f4t\u00e9 piste en raison de leurs fonctions doivent\u00eatre munis :\u00b0_ Soit d'un titre de transport,* Soit d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire valable pour cet acc\u00e8s,*__ Soit d'une autorisation d'acc\u00e8s d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant.Les titres permettant d'acc\u00e9der \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste, ainsi qu'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 (carte nationaled'identit\u00e9, passeport, permis de conduire, carte de s\u00e9jour, carte professionnelle)devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des agents charg\u00e9s de la police d'a\u00e9rodrome.La circulation des personnes ayant acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome est soumise auxconditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement de la circulation a\u00e9rienne.Article 8 : Circulation sur l'aire de mouvementL'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de mouvement est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux personnels de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance etd'entretien sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et les personnes autoris\u00e9es et d\u00e9tenteurs d'un titred'acc\u00e8s.En cas d'accident ou d'incident et plus particuli\u00e8rement lorsqu'un a\u00e9ronef est immobilis\u00e9sur une piste ou une voie de circulation, les personnels de d\u00e9pannage sont autoris\u00e9s \u00e0acc\u00e9der sur l'aire de mouvement apr\u00e8s accord du responsable d'exploitation, ou chef pilote del'a\u00e9roclubLes personnes autoris\u00e9es circulant sur l'aire de mouvement se doivent de respecter lar\u00e9glementation par le port d'un gilet haute visibilit\u00e9 aux normes en vigueur.\n3/9\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 6\nTITRE IllCIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULESArticle 9 : Conditions de circulationLes conducteurs de tous v\u00e9hicules circulant ou stationnant dans les limites de l'a\u00e9rodrome sont tenusd'observer les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de circulation \u00e9dict\u00e9es par le code de la route. Ils doivent \u00e9galementse conformer a la signalisation existante et obtemp\u00e9rer aux injonctions que peuvent leur donner lesfonctionnaires de la police, du service des douanes, les militaires de la gendarmerie et les personnelsde l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Tous les v\u00e9hicules circulant sur l'aire de mouvement doivent avoir des marques distinctives, \u00eatremunis d'un gyrophare, et \u00e9quip\u00e9s d'un moyen radio permettant d'\u00e9tablir une liaison bilat\u00e9rale avec lesagents.Il est interdit de circuler en deux roues, ou triporteur sur l'aire de mouvement.Article 10 : Conditions de stationnementLes v\u00e9hicules ne doivent stationner qu'aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet, tant dansla zone c\u00f4t\u00e9 ville que dans la zone c\u00f4t\u00e9 piste. Tout stationnement est interdit en dehors de cesemplacements.La dur\u00e9e de stationnement est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence sur l'a\u00e9rodrome de lapersonne qui utilise le v\u00e9hicule ou, s'il s'agit de v\u00e9hicules appartenant \u00e0 des voyageurs a\u00e9riens, \u00e0 lap\u00e9riode comprise entre le d\u00e9part et le retour.Le stationnement peut selon les emplacements \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e particuli\u00e8re, annonc\u00e9e parune signalisation appropri\u00e9e.Tout stationnement de caravane, camping-car et le camping sont interdits sur l'a\u00e9rodrome, saufautorisation expresse de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome.Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile, ou son repr\u00e9sentant, fixe, en accord avec l'exploitant del'a\u00e9rodrome :* les limites du parc public,* les emplacements affect\u00e9s aux v\u00e9hicules des personnes travaillant sur l'a\u00e9rodrome,\u00a2 les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux taxis, voiture de louage,ainsi que les conditions d'utilisation de ces diff\u00e9rents emplacements.Article 11 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s en zone c\u00f4t\u00e9 pisteSeuls sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, dans tout ou partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste les v\u00e9hicules et enginssp\u00e9ciaux :a) Des services charg\u00e9s de l'entretien et de la surveillance de la plateforme,b) Des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et sauvetage,c) Des services de police, gendarmerie et douane,d) Des soci\u00e9t\u00e9s de distribution de carburants pour l'aviatione) Les v\u00e9hicules priv\u00e9s dont les occupants sont munis d'un titre d'acc\u00e8s ou d'un laissez-passer= Sp\u00e9cial autorisant ce type de locomotion et les voitures escort\u00e9es.Les v\u00e9hicules et engins sp\u00e9ciaux mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as a-b-c-d ci-dessus sont autoris\u00e9s \u00e0 circulerdans tous les secteurs qui composent la zone c\u00f4t\u00e9 piste \u00e0 condition de se conformer auxdispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la circulation et au stationnement sur l'aire de mouvement et lesaires de stationnement des a\u00e9ronefs.\n4/9\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 7\nArticle 12 : Regles sp\u00e9ciales de circulation en zone c\u00e9t\u00e9 pisteLes conducteurs doivent faire preuve de toute prudence rendue n\u00e9cessaire par les risquesparticuliers inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9rodrome.La vitesse doit notamment \u00eatre limit\u00e9 de telle fa\u00e7on que le conducteur reste ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.Elle ne doit en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 30 km/h. Les conducteurs sont tenus, dans tous les cas,de laisser la priorit\u00e9 aux avions.Article 13 : Acc\u00e8s des v\u00e9hicules sur l'aire de mouvement et des zones de servitudesSeuls sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur l'aire de mouvement et ses zones de servitudes :* Les v\u00e9hicules et engins mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as a-b-c-d de l'article 11 ci-dessus,* Les v\u00e9hicules munis d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou sonrepr\u00e9sentant, ou la section vol \u00e0 voile apr\u00e8s avis de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Les conducteurs seront affect\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules de servitude dont la liste et les num\u00e9rosd'immatriculations seront communiqu\u00e9s avec la demande et les justifications d'utilisation.Aucun v\u00e9hicule ne doit \u00eatre laiss\u00e9 en stationnement sans surveillance sur l'aire de mouvement.Les conducteurs devront conna\u00eetre les r\u00e8gles de circulation et de stationnement sur l'aire demouvement.Article 14 : Surveillance de la circulation et du stationnement dans la zone c\u00f4t\u00e9 piste (aire de trafic,aire de stationnement).Sur l'aire de trafic, l'aire de stationnement et routes de circulation qui leurs sont contigu\u00e9s, lasurveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules et des engins ainsi que leursconducteurs est assur\u00e9e par la police nationale, la police aux fronti\u00e8res, la gendarmerie ainsi que leresponsable d'exploitation. .Toute infraction constat\u00e9e pourra entra\u00eener le retrait temporaire ou d\u00e9finitif des autorisations d'acc\u00e8sen zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome.\nTITRE IVDISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA SURETEArticle 15 : Le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9Le pr\u00e9fet d\u00e9signe un r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome. Le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9des services de l'\u00c9tat pour toutes les questions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire. Il est charg\u00e9d'informer et d'alerter les services de l'\u00c9tat en cas d'\u00e9v\u00e8nement mettant en jeu la s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile, de promouvoir la s\u00fbret\u00e9 et de contribuer \u00e0 sa mise en \u0153uvre aupr\u00e8s des utilisateurs de laplate-forme.Article 16 : Le contact s\u00fbret\u00e9Chaque entit\u00e9 utilisatrice pr\u00e9sente sur l'a\u00e9rodrome est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer en son sein un \u00abcontacts\u00fbret\u00e9\u00bb. Le \u00abcontact s\u00fbret\u00e9\u00bb est le relais, au sein de son entit\u00e9, du \u00abr\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00bb de la plate-forme. Lorsque le \u00abr\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00bb appartient a une entit\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 \u00abcontact s\u00fbret\u00e9\u00bb. Ilest charg\u00e9 de la sensibilisation des pratiquants et sassure du respect des r\u00e8gles de boncomportement et de bonne gestion.Article 17 : Protection des hangarsLes portes des hangars \u00e0 a\u00e9ronefs situ\u00e9s sur l'a\u00e9rodrome, doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement ferm\u00e9es \u00e0cl\u00e9 hors horaires d'exploitation de l'a\u00e9rodrome. L'exploitant du hangar \u00e9tablit des proc\u00e9dures deprotection des cl\u00e9s du hangar et des a\u00e9ronefs qu'il contient.\n5/9\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 8\nArticle 18 : Protection des a\u00e9ronefsLes usagers de l'a\u00e9rodrome veillent \u00e0 la protection de leur a\u00e9ronef. Ils s\u00e9curisent leur a\u00e9ronef contretoute utilisation non autoris\u00e9e. Ils se conforment aux proc\u00e9dures de s\u00fbret\u00e9 \u00e9tablies par lesexploitants des hangars.Chaque entit\u00e9 utilisatrice de l'a\u00e9rodrome \u00e9tablit des proc\u00e9dures visant \u00e0 la mise en s\u00fbret\u00e9 de sesa\u00e9ronefs lorsqu'ils ne sont pas en service. L'a\u00e9rodrome en informe ses usagers et veille au respectde ces proc\u00e9dures.\nTITRE VMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEArticle 19 : Protection des b\u00e2timents et des installationsChaque hangar, b\u00e2timent ou local mis \u00e0 la disposition de tiers doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9, par l'occupant, dedispositifs r\u00e9glementaires de protection contre l'incendie.Les personnels occupant ces locaux devront conna\u00eetre le maniement des extincteurs de premiersecours dispos\u00e9s en des lieux d'un acc\u00e8s d\u00e9gag\u00e9.Les installations \u00e9lectriques devront \u00eatre conformes aux r\u00e9glementations en vigueur.Les mat\u00e9riaux combustibles inutilis\u00e9s, tels que les emballages vides, devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans lesmeilleurs d\u00e9lais, de m\u00eame pour les chiffons gras ou les d\u00e9chets inflammables.Article 20 : D\u00e9gagement des acc\u00e8sDans les b\u00e2timents et hangars, les acc\u00e8s aux moyens d'extinction devront \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s enpermanence.Les marchandises et objets entrepos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents, ateliers, hangars,devront \u00eatre rang\u00e9s avec soins, de telles sortes qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituentpas un obstacle \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'attaque d'un foyer incendie.Article 21 : ChauffageLes utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, \u00e0 ce que tous appareils de chauffagesoient \u00e9teints. Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est \u00e0 craindre, en particulier avec lesradiateurs \u00e9lectriques ou mat\u00e9riels \u00e9lectriques.Article 22 : Conduits de fum\u00e9eLes occupants conservent en \u00e9tat les dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rementau nettoyage des dites installations.Article 23 : Stockage des produits inflammablesLe stockage des carburants et de tous autres produits inflammables doit s'effectuer dans les citernesenterr\u00e9es. (exception faite du stockage du gaz, qui devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation).Il est formellement interdit de constituer \u00e0 l'int\u00e9rieur des baraques ou d\u00e9p\u00f4ts provisoires, des d\u00e9p\u00f4tsde produits ou de liquides inflammables tels que : essence, benzine, sup\u00e9rieur \u00e0 10 litres au total.Tous ces produits doivent \u00eatre enferm\u00e9s dans des bidons ou des fits m\u00e9talliques herm\u00e9tiques endehors de la pi\u00e8ce o\u00f9 ils sont normalement utilis\u00e9s.Article 24 : Interdiction de fumerIl est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes dans les hangarsrecevant des a\u00e9ronefs, dans les ateliers o\u00f9 sont manipul\u00e9s des mati\u00e8res inflammables, \u00e0 moins de15 m\u00e8tres des a\u00e9ronefs, camions citernes et soute \u00e0 essence ainsi que sur les aires destationnement. 6/9\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 9\nIl est \u00e9galement interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou d\u00e9bris enflamm\u00e9s sur les aires destationnement des a\u00e9ronefs et sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules.Article 25 : Avitaillement des a\u00e9ronefs en carburantUn dispositif de protection contre l'incendie (extincteur, caisse a sable, pelles, etc...) dont la qualit\u00e9 etla quantit\u00e9 devront \u00eatre en rapport avec l'importance d'un incendie d'a\u00e9ronef, devra \u00eatre install\u00e9 enpermanence aupr\u00e8s des distributeurs de carburant.\nTITRE VICONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALESArticle 26 : Autorisation d'activit\u00e9Aucune activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale ne peut \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zonec\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome sans une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nTITRE VIIPOLICE ADMINISTRATIVE GENERALEArticle 27 : Interdictions diversesIl est interdit :+ De g\u00eaner l'exploitation de l'a\u00e9rodrome par des attroupements,* De tenir des r\u00e9unions, de proc\u00e9der \u00e0 des qu\u00eates, sollicitations, offres de services, distributiond'objets quelconques ou de prospectus \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'a\u00e9rodrome sauf autorisation del'exploitant d'a\u00e9rodrome ou son repr\u00e9sentant,* De proc\u00e9der a des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, d'apposerdes affiches de quelque nature que ce soit en dehors des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet,sauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou son repr\u00e9sentant.Article 28 : Conservation du domaine de l'a\u00e9rodromell est interdit d'effectuer des d\u00e9gradations quelconques aux immeubles du domaine de l'a\u00e9rodrome,de mutiler les arbres, de marcher sur les massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers o\u00f9des d\u00e9tritus ailleurs que dans des corbeilles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.Article 29 : Mesures anti-pollutionLa mise en \u0153uvre des mat\u00e9riels particuli\u00e8rement bruyants ainsi que toute activit\u00e9 susceptible deprovoquer une pollution peut faire l'objet de mesures \u00e9dict\u00e9es par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, ou son repr\u00e9sentant.Article 30 : Fauchage et cultureA l'exception des services d'entretien de l'a\u00e9rodrome, peuvent seuls proc\u00e9der \u00e0 des travaux defauchage ou de culture, les titulaires d'autorisation d'occupation temporaire de terrains nus r\u00e9serv\u00e9s\u00e0 cette destination.Ces concessionnaires devront se soumettre aux directives particuli\u00e8res qui pourront leur \u00eatreimpos\u00e9es par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est ou son repr\u00e9sentant.\n719\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 10\nArticle 31- Exercice de la chasseL'exercice de la chasse est interdit en tout temps sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome.Toutefois et si le s'en fait sentir (danger d'impact avec le gibier) une battue administrative pourraitavoir lieu dans les formes l\u00e9gales, sur demande du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile et autorisationpr\u00e9fectorale.Article 32 : ConstructionTout projet de construction fera l'objet d'une demande d'un permis de construire.La construction ne sera autoris\u00e9e qu'apr\u00e8s accord \u00e9crit du directeur de l'aviation civile Nord-Est ouson repr\u00e9sentant d\u00fbment qualifi\u00e9 ou du responsable d'exploitation de l'a\u00e9rodrome, et obtention dupermis de construire.Si l'autorisation est retir\u00e9e ou d\u00e8s que sa dur\u00e9e a pris fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vementdes mat\u00e9riaux, objets, b\u00e2timents, selon les prescriptions qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites et dans le d\u00e9lai qui lui a\u00e9t\u00e9 imparti.Article 33 : Informations aux usagersLes conditions d'utilisation de l'a\u00e9rodrome et de ses installations seront rappel\u00e9es aux usagers tantpar des affiches appos\u00e9es dans les lieux appropri\u00e9s que par des dispositions ins\u00e9r\u00e9es dans lescontrats d'occupation.Les dommages caus\u00e9s aux usagers \u00e0 l'occasion de la circulation ou du stationnement despersonnes, des v\u00e9hicules, des engins, des mat\u00e9riels (ou des marchandises) peuvent ouvrir droit \u00e0r\u00e9paration selon le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 dont ils rel\u00e8vent.Article 34 : Sanctions p\u00e9nalesSans pr\u00e9judice de l'application des dispositions r\u00e9gissant le cas des contraventions de grande voirieet le cas des contraventions au code de la route en zone librement accessible au public, ceux qui ontcontrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pris en application du II de l'article R. 213-1-4 du codede l'aviation civile sont punis :* de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe, lorsque l'infraction a \u00e9t\u00e9commise \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone non librement accessible au public dont l'acc\u00e8s estr\u00e9glement\u00e9,+ de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe dans la zone qui inclut lesparties d'un a\u00e9rodrome, y compris la totalit\u00e9 ou une partie des terrains et des b\u00e2timentsadjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dontl'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9.\nTITRE VIIIPUBLICATION ET PORTE A CONNAISSANCEArticle 35 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes etdes services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.Il devra \u00eatre affich\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome ainsi qu'aux mairies de Belval, Tournes et celles limitrophes del'a\u00e9rodrome : Damouzy et Haudrecy.\n8/9\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 11\nArticle 36: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone est, le commandant dugroupement de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Reims, le directeur r\u00e9gional des douanes etdroits indirects de Reims, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e a Monsieur le pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental des Ardennes ainsi qu'\u00e0 Messieurs les maires de Belval, Damouzy, Haudrecyet Tournes. Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 6 ao\u00fbt 2020Pour le Pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARD\nD\u00e9lais et voies de recours : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.ir.Apres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n9/9\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 12\nSIA930921107ajsid3309au07a3mouyaouay47\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-06-003 - AP mesures police arodrome CM 13\nPrefecture 08\n8-2020-08-21-001\nArr\u00eat\u00e9 2020-527 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nles d\u00e9partement des Ardennes\nPrefecture 08 - 8-2020-08-21-001 - Arr\u00eat\u00e9 2020-527 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans les d\u00e9partement des Ardennes 14\nPREFETDES ARDENNESeal Direction des services du CabinetFraternit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-527portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportantdu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partementdes Ardennes\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route :Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastienLamontagne, pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises a certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-387 du 19 juin 2020 portant interdiction temporaire derassemblements festifs a caract\u00e9re musical (teknival, rave-party) dans le d\u00e9partement desArdennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical est susceptible de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes entre le vendredi 21 ao\u00fbt 2020 \u00e0 18h00 et le lundi 24ao\u00fbt 2020 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiquesalors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation ;\nPrefecture 08 - 8-2020-08-21-001 - Arr\u00eat\u00e9 2020-527 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans les d\u00e9partement des Ardennes 15\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nARRETEArticle 1 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble desr\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement desArdennes, du vendredi 24 ao\u00fbt 2020 \u00e0 18h00 au lundi 24 ao\u00fbt 2020 \u00e0 8h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre.Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 21 ao\u00fbt 2020Le pr\u00e9fet, pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARD\nLE,D\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :> soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;> soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.felerecours.ir.Apres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxMOIs.\nPrefecture 08 - 8-2020-08-21-001 - Arr\u00eat\u00e9 2020-527 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans les d\u00e9partement des Ardennes 16\nPrefecture 08\n8-2020-08-21-002\nArr\u00eat\u00e9 2020-528 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\nPrefecture 08 - 8-2020-08-21-002 - Arr\u00eat\u00e9 2020-528 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 17\nPREFETDES ARDENNESfoal Direction des services du Cabinetsiaidaied Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2020-528portant interdiction temporaire de rassemblements festifsa caract\u00e9re musical dans le d\u00e9partement des Ardennes\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de 'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-48, L. 211-15,R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 AR. 211-30:Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastienLamontagne, pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical serait susceptible de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes entre le vendredi 21 ao\u00fbt 2020 \u00e0 18h00 et le lundi 24ao\u00fbt 2020 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8neet la tranquillit\u00e9 publiquesalors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens\nPrefecture 08 - 8-2020-08-21-002 - Arr\u00eat\u00e9 2020-528 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 18\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves al'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARR\u00caTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant a l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes, du vendredi 21 ao\u00fbt 2020 a18h00 au lundi 24 ao\u00fbt 2020 \u00e0 8h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 21 ao\u00fbt 2020Le pr\u00e9fet, pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARDD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :> soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;> soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e4lons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux, ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne, courtqu'\u00e0 compter du r\u00e9jet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.\nPrefecture 08 - 8-2020-08-21-002 - Arr\u00eat\u00e9 2020-528 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 19","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:34:09+00:00","id":"2fe08b93c8eb0202809c20f11761e8aa1c4f179bedbd00cb8102d9ae50d9a473","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2020 071 du 21 ao\u00fbt 2020","pdf_creation_date":"2020-08-21T13:06:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7339/55524/file/raa_special_8-2020-071_du_21_aout_2020.pdf"}