{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"E  3\nPR\u00c9FET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2026-155 BIS BIS\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2026\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-09-29-00002 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone\nsur la commune d'Avignon du mercredi 30 septembre 2026 au samedi 3\noctobre 2026 de 06h00 \u00e0 18h00 (3 pages)\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/09-29-02\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur la commune d'Avignon du\nmercredi 30 septembre 2026 au samedi 3 octobre 2026\nde 06h00 \u00e0 18h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de\nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date\ndu 29 septembre 2026, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-\nmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)\ninstall\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T, aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s sur certains sec-\nteurs et de s\u00e9curiser les rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public, sur la commune d'Avignon du mercredi 30 septembre 2026 au samedi\n3 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 18h00 ;\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent\naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ris-\ntiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics\nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants et pour s\u00e9curiser les rassemblements lorsqu'ils\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro-\nnefs ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que sur la commune d'Avignon des manifestations lyc\u00e9ennes se sont d\u00e9roul\u00e9es\nle  mardi  29  septembre  2026,  qui  se  sont  concr\u00e9tis\u00e9es  pour  certaines  comme  au  lyc\u00e9e\nPhilippe de Girard par des blocages au moyen de containers en feu ainsi que de matelas, et\n\u00e9galement par des projectiles lanc\u00e9s en direction des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  la  police  nationale  a  d\u00fb  intervenir  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  et  la  paix\npublique, et a fait face \u00e0 des agressions \u00e0 son encontre ;\nConsid\u00e9rant que les services de renseignement annoncent la poursuite ces prochains jours\ndes manifestations autours des \u00e9tablissements scolaires d'Avignon et leur durcissement ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 pour les forces de police de poursuivre leur surveillance de ces\nrassemblements \u00e0 venir qui risquent de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer sur Avignon, en particulier autour des\nlyc\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits comme particuli\u00e8rement \u00e9volutifs et\nmontrant des mouvements rapides des participants, rendant particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire la\nn\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision globale et actualis\u00e9e des situations ;\nConsid\u00e9rant que  la  vision  depuis  un  drone  des  \u00e9v\u00e8nements  autour  des  \u00e9tablissements\nscolaires permettra d'appr\u00e9cier au plus juste l'ampleur des rassemblements et leur \u00e9volution,\nmais \u00e9galement d'identifier rapidement les situations susceptibles de pr\u00e9senter un risque\npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de mieux pouvoir coordonner les moyens et\nd'adapter le nombre d'effectifs n\u00e9cessaires au sol ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur le secteurs\nmentionn\u00e9s, de l'ampleur de la  zone \u00e0 s\u00e9curiser en  raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, une meilleure orientation des recherches,\ntout en limitant l'engagement des forces au sol et de la mobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et de l'agressivit\u00e9 des\nadversaires, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s,  o\u00f9 sont susceptibles  de se commettre  les  atteintes que  l'usage  de  la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement\nlimit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  sus  mentionn\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus  mentionn\u00e9es,  la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nArr\u00eate\nArticle  1er  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  Vaucluse  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  l'appui  des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de\nleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de\nvols  ou  de  trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants  et  pour s\u00e9curiser  les\nrassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public,\nsur l'ensemble de la commune d'Avignon.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, install\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T \u2013\ncam\u00e9ra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> du mercredi 30 septembre 2026 au samedi 3 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 18h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la\nR\u00e9publique d'Avignon et au maire d'Avignon.\nFait \u00e0 Avignon, le 29 septembre 2026\n                  Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n    Le directeur de cabinet,\n         Sign\u00e9\n                         Thibault de CACQUERAY","date":"2026-09-29","first_seen_on":"2026-09-29T21:01:49+00:00","id":"2fe6886848057ee5d5a9cf53774d84e4eb6a50a2d1441413a1013f2d5d03ea2e","name":"recueil-84-2026-155 Bis-Bis-recueil-des-actes-administratifs du 29 septembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-09-29T20:17:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39196/296901/file/recueil-84-2026-155%20Bis-Bis-recueil-des-actes-administratifs%20du%2029%20septembre%202026.pdf"}
