{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-024\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Sous-Pr\u00e9fecture d'Albertville\n73-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SPA/73-114 portant fermeture du\ncircuit sur glace de Tignes (3 pages) Page 3\n73-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SPA/73-115 portant fermeture du\ncircuit sur glace des Belleville (station de Val Thorens) (3 pages) Page 7\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-02-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SPA/73-114 portant fermeture du\ncircuit sur glace de Tignes\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SPA/73-114 portant fermeture du circuit sur glace de Tignes 3\nPREFET Sous-pr\u00e9fectureDE LA SAVOIE | d'AlbertvilleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et Citoyennet\u00e9Manifestations sportives\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/SPA/73-114PORTANT SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DU CIRCUIT SUR GLACE DE| TIGNES\nLe pr\u00e9fet de la Savoie,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la route et notamment l'article R.411-12 ;VU le code du sport et notamment ses articles R.331-35 \u00e0 R.331-44 et A.331-21 portanthomologation des circuits ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'articleL122-1 ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-19 :VU le d\u00e9cret n\u00b02012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur lesvoies publiques ou ouvertes a la circulation publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017, portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Francois RAVIER, pr\u00e9fet de la Savoie acompter du 23 ao\u00fbt 2022;VU le renseignement administratif des services de gendarmerie en date du 31 janvier2025 confirmant l'exploitation en toute ill\u00e9galit\u00e9 du circuit sur glace de Tignes ;Consid\u00e9rant que le circuit sur glace de Tignes n'est plus homologu\u00e9 depuis le 11f\u00e9vrier 2020;\nSous-pr\u00e9fecture d'Albertville - 86 rue Jean-Baptiste Mathias - CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexT\u00e9l : 04 79 32 06 55 / T\u00e9l\u00e9copie : 04.79.10.41.26M\u00e9t : sp-albertville@savoie.gouv.fr\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SPA/73-114 portant fermeture du circuit sur glace de Tignes 4\nConsid\u00e9rant, malgr\u00e9 l'absence d'homologation, que le circuit sur glace de Tignes estactuellement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Circuit Glace de Tignes \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur M. Fran\u00e7ois CHOL :Consid\u00e9rant le courrier adress\u00e9 par Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Albertville \u00e0 Monsieur leMaire de Tignes le 13 septembre 2024 demandant des informations sur ce circuit etnotamment les coordonn\u00e9es du g\u00e9rant ; courrier rest\u00e9 sans r\u00e9ponse ;Consid\u00e9rant la publicit\u00e9 effectu\u00e9e sur le site internet du circuit mentionnant une\u00ab piste homologu\u00e9e et modulable de 800 m\u00e8tres et son aire d'\u00e9volution de 3000 m? \u00bbet proposant des activit\u00e9s de quad et de buggy ;Consid\u00e9rant que deux \u00e9preuves de la coupe sur glace 104 ZS - 10\u00b0\"* \u00e9dition ont \u00e9t\u00e9organis\u00e9es sur ce circuit les 14 d\u00e9cembre 2024 et 17 janvier 2025 sans qu'aucundossier de d\u00e9claration de manifestation sportive n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des servicesde l'\u00c9tat et en dehors de toute autorisation pr\u00e9fectorale :Consid\u00e9rant le dossier de demande d'homologation d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme ded\u00e9mat\u00e9rialisation des demandes le 23 d\u00e9cembre 2024, alors que le circuit \u00e9tait d\u00e9j\u00e0en cours d'exploitation ; que ce dernier mentionne la \u00ab session et stages de conduitesur glace \u00bb, comp\u00e9tition et \u00ab essai de v\u00e9hicules \u00bb \u00e0 partir du 15 d\u00e9cembre jusqu'au 28f\u00e9vrier ;Consid\u00e9rant que cette demande d'homologation est incompl\u00e8te car il manque lepermis d'am\u00e9nager n\u00e9cessaire \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un terrain pour la pratique dessports ou loisirs motoris\u00e9s et que la convention d'occupation des terrains avec lamairie de Tignes cesse \u00e0 la fin de la saison d'hiver 2024 / 2025 (alors que la demanded'homologation est demand\u00e9e pour 4 ans);Consid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t d'un dossier complet, l'instruction par lesdiff\u00e9rents services concern\u00e9s ne peut \u00eatre effectu\u00e9e et les pi\u00e8ces fournies analys\u00e9esdans leurs aspects r\u00e9glementaire et s\u00e9curitaire ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'\u00e9tait pas sans conna\u00eetre la r\u00e9glementation en lamati\u00e8re puisqu'il exploite ce circuit depuis de nombreuses ann\u00e9es et qu'il est \u00e0l'origine de demandes d'homologations ant\u00e9rieures ;ARR\u00caTEArticle 1 :Le fonctionnement du circuit sur glace de Tignes est suspendue jusqu'\u00e0 lar\u00e9gularisation administrative compl\u00e8te de la situation.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SPA/73-114 portant fermeture du circuit sur glace de Tignes 5\nArticle 2 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Savoie, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie etde secours, le maire de la commune de Tignes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChamb\u00e9ry, le 7 f\u00e9vrier 2025Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services (sous-pr\u00e9fectured'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre del'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, bureau despolices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique. |\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SPA/73-114 portant fermeture du circuit sur glace de Tignes 6\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-02-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SPA/73-115 portant fermeture du\ncircuit sur glace des Belleville (station de Val\nThorens)\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SPA/73-115 portant fermeture du circuit sur glace des Belleville\n(station de Val Thorens) 7\n| 3 _PR\u00c9FET | Sous-pr\u00e9fectureDE LA SAVOIE d'AlbertvilleLib f | 4\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et Citoyennet\u00e9Manifestations sportives\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/SPA/73-115PORTANT SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DU CIRCUIT SUR GLACEDES BELLEVILLE - STATION DE VAL THORENSLe pr\u00e9fet de la Savoie,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la route et notamment l'article R.411-12 ;VU le code du sport et notamment ses articles R.331-35 4 R.331-44 et A.331-21 portanthomologation des circuits ; |VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'articleL122-1;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur lesvoies publiques ou ouvertes \u00e0 la circulation publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ; |VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Fran\u00e7ois RAVIER, pr\u00e9fet de la Savoie \u00e0compter du 23 ao\u00fbt 2022;VU le renseignement administratif des services de gendarmerie en date du 30 janvier2025 confirmant l'exploitation en toute ill\u00e9galit\u00e9 du circuit sur glace des Belleville ;Consid\u00e9rant que le circuit sur glace des Belleville, station de Val Thorens, n'est plushomologu\u00e9 depuis le 14 septembre 2024 ;\nSous-pr\u00e9fecture d'Albertville - 86 rue Jean-Baptiste Mathias \u2014 CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexT\u00e9l : 04 79 32 06 55 / T\u00e9l\u00e9copie : 04.79.10.41.26M\u00e9l : sp-albertville@savoie gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SPA/73-115 portant fermeture du circuit sur glace des Belleville\n(station de Val Thorens) 8\nConsid\u00e9rant, malgr\u00e9 l'absence d'homologation, que le circuit sur glace des Belleville,station de Val Thorens, est actuellement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abIce DrivingAcad\u00e9mie \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur M. Olivier PIGNON ;Consid\u00e9rant le courrier adress\u00e9 par Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Albertville \u00e0 Monsieur leMaire des Belleville le 13 septembre 2024 demandant des informations sur ce circuitet notamment les coordonn\u00e9es du g\u00e9rant ;Consid\u00e9rant le courrier r\u00e9ponse de la mairie des Belleville en date du 18 septembreindiquant que ce circuit a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 cette ann\u00e9e et que la construction d'unnouveau terrain devrait faire l'objet d'un permis d'am\u00e9nager ;Consid\u00e9rant le contrat de mise \u00e0 disposition de terrain d'une emprise de 6000 m? du6 d\u00e9cembre 2024 entre la commune des Belleville et la Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion de laVall\u00e9e des Belleville (SOGEVAB) pour une activit\u00e9 d'\u00e9cole de pilotage et d'initiation \u00e0la conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur neige ;Consid\u00e9rant la publicit\u00e9 effectu\u00e9e sur le site internet du circuit qui ne propose passeulement des activit\u00e9s de formation \u00e0 la conduite mais \u00e9galement des stages depilotage d'Alpine, du buggy ou encore du karting ;Consid\u00e9rant qu'aucun dossier de demande d'homologation ou de demande derenouvellement d'homologation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pour ce circuit aupr\u00e8s des services dela pr\u00e9fecture ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t d'un dossier complet, l'instruction par lesdiff\u00e9rents services concern\u00e9s ne peut \u00eatre effectu\u00e9e et les pi\u00e8ces fournies analys\u00e9esdans leurs aspects r\u00e9glementaire et s\u00e9curitaire ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'\u00e9tait pas sans conna\u00eetre la r\u00e9glementation en lamati\u00e8re puisqu'il exploite ce circuit en lien avec la SOGEVAB qui est \u00e0 l'origine dedemandes d'homologations ant\u00e9rieures et b\u00e9n\u00e9ficiaire de la derni\u00e8re demanded'homologation ; ARR\u00caTE\nArticle 1 :Le fonctionnement du circuit sur glace des Belleville, station de Val Thorens, estsuspendue jusqu'\u00e0 la r\u00e9gularisation administrative compl\u00e8te de la situation.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SPA/73-115 portant fermeture du circuit sur glace des Belleville\n(station de Val Thorens) 9\nArticle 2 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Savoie, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie etde secours, le maire de la commune des Belleville, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChamb\u00e9ry, le 7 f\u00e9vrier 2025Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services (sous-pr\u00e9fectured'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre del'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, bureau despolices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SPA/73-115 portant fermeture du circuit sur glace des Belleville\n(station de Val Thorens) 10","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T15:24:51+00:00","id":"2fe9695c23ec5e483c4884fdc51c21c69176df46d99078139b738afc91401035","name":"2025-02-07_RAA_N\u00b073-2025-024-special","pdf_creation_date":"2025-02-07T15:06:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49264/394799/file/2025-02-07_RAA_N%C2%B073-2025-024-special.pdf"}