{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2024-024\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nAMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /\n09-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant\nrenouvellement de la  ZAD de Laroque d'Olmes (3 pages) Page 3\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES - SERVICE\nAMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT\n09-2024-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant\nrenouvellement de la  ZAD de Laroque d'Olmes\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant renouvellement de la  ZAD de Laroque d'Olmes 3\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES\nService  Planification,  Am\u00e9nagement  Urbanisme  et Habitat\nPREFET  _\nDE LARIEGE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  renouvellement  de la zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9e  (ZAD)\nsur la commune  de LAROQUE  D'OLMES\nLe pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'urbanisme,  notamment  ses articles  L.210-1  et suivants,  L.212-1  et suivants,'  L.213-1\net suivants,  L.300-1  et suivants  et R.212-1  et suivants  relatifs  aux zones  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9\n(ZAD)  et au droit  de pr\u00e9emption  ;\nVu l'article  L. 212-2  du code  de l'urbanisme  pr\u00e9cisant  que,  dans  les ZAD,  un droit  de pr\u00e9emption\npeut  \u00eatre exerc\u00e9  pendant  une p\u00e9riode  de 6 ans renouvelables  \u00e0 compter  de la publication  de\nl'acte  qui \u00e0 cr\u00e9\u00e9  la zone  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 novembre  2017  portant  cr\u00e9ation  de la ZAD  sur la commune  de\nLaroque  d'Olmes  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 26 juin 2023  de la commune  de Laroque  d'Olmes,  sollicitant  le\nrenouvellement  de la ZAD  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 27 juillet  2023  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  de communes\ndu Pays d'Olmes  accordant  un avis favorable  au renouvellement  de la ZAD  \u00e0 la commune  de\n'Laroque  d'Olmes  qui contribuera  \u00e0 la concr\u00e9tisation  des projets  de r\u00e9am\u00e9nagement  du centre-\nbourg  ;\nConsid\u00e9rant  que la constitution  de r\u00e9serves  fonci\u00e8res  permettra  d'agir  sur le secteur  du centre\nhistorique  de la commune  de Laroque  d'Olmes  avec  l'op\u00e9ration  de r\u00e9habilitation  comprenant\nnotamment  la r\u00e9novation  de la place  de la R\u00e9publique  et de la rue de l'\u00e9glise,  l'am\u00e9nagement\nd'un  parking  pour  la sauvegarde  et la mise  en valeur  du patrimoine  b\u00e2ti et non b\u00e2ti et enfin  la\nlutte  contre  l'insalubrit\u00e9;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires,\nARRETE\nArticle  1 \u00ab- Renouvellement  de la zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9  - ZAD\nLa zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9  (ZAD)  est renouvel\u00e9e  sur le territoire  de la commune  de\nLaroque  d'Olmes,  son p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  sur le plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 l'exception\ndes parcelles  n\u00b0 1215-1216,  n\u00b0 1196-1847-1848  et n\u00b01314-1315  pr\u00e9empt\u00e9es  de 2020  \u00e0 2023.\nArticle  2 - Titulaire  du droit  de pr\u00e9emption\nLa commune  de Laroque  d'Olmes  est d\u00e9sign\u00e9e  comme  titulaire  du droit  de pr\u00e9emption.\n10 rue des Salenques  - BP 10102  - 09007  FOIX  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite  internet  : w ri T\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant renouvellement de la  ZAD de Laroque d'Olmes 4\nArticle  3 - Publications  l\u00e9gales\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge.\nIl fera l'objet,  par les soins  du pr\u00e9fet  et aux frais de la commune  de Laroque  d'Olmes,  d'une\nmention  ins\u00e9r\u00e9e  dans  deux  journaux  publi\u00e9s  dans  le d\u00e9partement.\nUne copie  de l'arr\u00eat\u00e9  et un exemplaire  du plan  annex\u00e9  seront  d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0 la mairie  de la commune\nde Laroque  d'Olmes  o\u00f9 ce d\u00e9p\u00f4t  sera  signal\u00e9  par affichage  pendant  un mois.\nArticle  4 - Effets  juridiques  attach\u00e9s  au renouvellement  de la ZAD\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.212-2  du Code  de l'urbanisme,  le droit  de pr\u00e9emption  peut  \u00eatre exerc\u00e9\npendant  une  p\u00e9riode  de six ans renouvelable  \u00e0 compter  de la publication  de l'acte  qui a cr\u00e9\u00e9  la\nzone.\nLes effets  juridiques  attach\u00e9s  au renouvellement  de la zone  ont pour  point  de d\u00e9part  I'ex\u00e9cution\nde l'ensemble  des formalit\u00e9s  de publicit\u00e9  mentionn\u00e9es  ci-dessus.  La date  \u00e0 prendre  en\nconsid\u00e9ration  pour  l'affichage  est celle  du premier  jour  o\u00f9 il est effectu\u00e9.\nArticle  5 - Ex\u00e9cution  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge  et le maire  de la commune  de Laroque  d'IOImes\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  sera\nadress\u00e9e  pour  information  :\n- \u00e0 la chambre  interd\u00e9partementale  des  notaires  de l'Ari\u00e8ge,  Haute-Garonne,  Tarn,  Tarn  et\nGaronne,  11 Boulevard  des  R\u00e9collets,  31 400  Toulouse  ;\n- au conseil  sup\u00e9rieur  du notariat,  60 Bd de la Tour  Maubourg  - 75007  Paris  ;\n- au tribunal  de grande  instance  de Foix,  14 boulevard  du sud,  BP 50078,  09008  Foix  cedex.\nFait \u00e0 Foix, le \u00db 5 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet\nEn vertu  des  articles  R.4211  \u00e0 R 421.7  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ndevant  le tribunal  administratif  de Toulouse  qui devra,  sous  peine  de forclusion,  \u00eatre enregistr\u00e9  au.greffe  de cette\njuridiction  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou publication.  |l est \u00e9galement  possible  d'exercer,  durant\nle d\u00e9lai  de recours  contentieux,  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  : ce recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  de recours\nContentieux  qui ne courra  \u00e0 nouveau  qu'\u00e0  compter  de l'intervention  de sa r\u00e9ponse.  L'article  R.421.2  du code  de justice\nadministrative  stipule  que  le silence  gard\u00e9  pendant  plus  de deux  mois  sur une r\u00e9clamation  par l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  vaut\nd\u00e9cision  de rejet.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\nlaccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant renouvellement de la  ZAD de Laroque d'Olmes 5\ne ) -\nJ'Oustallg\n!/./' o \u00a5 = j\n' . ce\n& - q _ \\\nM  \u20ac . \u2014\n. v S  7N  \\ '\nM  WP\u00e9rim\u00e8tre de ta ZAD de Laroque  d'Oimes  \u00c0 \u00a3\n= , \u2014 \\* - % >\n@ p , \\- S *'/'oi * 'a\"\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 mars 2024 portant renouvellement de la  ZAD de Laroque d'Olmes 6","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2024-08-21T18:33:33+00:00","id":"2febeb18271d64ee55808c3615cb2f6b21c8f72eedafd49962feca656838420e","name":"recueil-09-2024-024-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-07T15:21:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/29476/200172/file/recueil-09-2024-024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}