{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b050-2025-008\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LIIC CHERBOURG (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-05-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LIIC CHERBOURG\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LIIC CHERBOURG 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R \u00ca T \u00c9\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\npar  le service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche  au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50) au\ntitre de la surveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier\nconform\u00e9ment au 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ;\nVu la demande compl\u00e9mentaire form\u00e9e par le chef du service interd\u00e9partemental de la police\naux fronti\u00e8res de la Manche en date du 15 mai 2025, visant \u00e0 obtenir la modification de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 2 avril 2025 pour y ajouter un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 activation temporaire comprenant la nouvelle\nvoie de ferroutage ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LIIC CHERBOURG 4\nConsid\u00e9rant la  mise  en  circulation  d'un  train  de  fret  entre  Cherbourg-en-Cotentin  (50)  et\nMouguerre (64) destin\u00e9 \u00e0 l'import-export de marchandises avec les \u00eeles britanniques \u00e0 raison de\ntrois allers-retours par semaine \u00e0 compter du 19 mai 2025  ; qu'\u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50), les\narriv\u00e9es de ce train sont pr\u00e9vues \u00e0 11h06 tous les mardi, jeudi et samedi ;\nConsid\u00e9rant que le convoi ferroviaire sera long de 750 m\u00e8tres et comptera  jusqu'\u00e0 21 wagons\npermettant le transport de 42 semi-remorques  ; qu'il circulera \u00e0 vitesse r\u00e9duite sur 1800 m\u00e8tres\ndans  l'agglom\u00e9ration  de  Cherbourg-en-Cotentin  (50)  pour  relier  la  gare  SNCF  et  le  terminal\nmultimodal du port  ;  que ces circonstances ainsi que la configuration des lieux comprenant de\nnombreuses  voies,  de  b\u00e2timents  et  d'espaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s,  favorisent  l'approche  discr\u00e8te  de\ncandidats \u00e0 l'exil au plus pr\u00e8s du convoi pour s'y introduire et s'y dissimuler avec tous les dangers\nque  cela  comporte ; que  le  ph\u00e9nom\u00e8ne  migratoire  pourrait  ainsi  \u00eatre  amen\u00e9  \u00e0  s'aggraver,\nmultipliant le risque d'intrusion par cette nouvelle voie d'acc\u00e8s \u00e0 la zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR)\npour franchir irr\u00e9guli\u00e8rement la fronti\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant  que  devant  l'ampleur  du  flux  \u00e0  Cherbourg-en-Cotentin  (50),  la  topographie  et\nl'\u00e9tendue importante de ce tron\u00e7on, seul le recours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de d\u00e9tecter\nefficacement l'approche des \u00e9trangers sans titre et ainsi intervenir rapidement ;\nConsid\u00e9rant  qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eames fins  ; que le\nrecours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est absolument n\u00e9cessaire \u00e0 l'appui des policiers sur le terrain et\ndemeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre suppl\u00e9mentaire est strictement circonscrit \u00e0 une distance de 25\nm\u00e8tres de part et d'autre de l'axe de la voie ferr\u00e9e allant du premier passage \u00e0 niveau situ\u00e9 rue du\nRoule jusqu'au portail d'acc\u00e8s du terminal multimodal plac\u00e9 boulevard F\u00e9lix Amiot \u00e0 Cherbourg-\nen-Cotentin (50) ; que ce secteur g\u00e9ographique est d\u00e9pourvu de syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;\nConsid\u00e9rant  que la surveillance a\u00e9rienne de ce p\u00e9rim\u00e8tre sera limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e d'une heure\npr\u00e9c\u00e9dant chaque arriv\u00e9e du  convoi ferroviaire ; que les lieux surveill \u00e9s sont limit \u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre\no\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0\npr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande de modification n 'appara\u00eet\npas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 relatif au recours \u00e0 la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s\u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif\nfera l'objet d'une information via le site internet de la pr\u00e9fecture, ses r\u00e9seaux sociaux et sera relay\u00e9\npar communiqu\u00e9 de presse\u00a0; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 susvis\u00e9 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\n\u00ab La pr\u00e9sente autorisation  est strictement limit \u00e9e aux deux secteurs g \u00e9ographiques figurant en\nannexe, avec la particularit\u00e9 que le p\u00e9rim\u00e8tre n\u00b0 01 est autoris\u00e9 tous les jours et \u00e0 toutes heures du\njour et de la nuit, et que le p\u00e9rim\u00e8tre n\u00b0 02 est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de 60 minutes avant l'heure\nd'arriv\u00e9e de chaque convoi ferroviaire au terminal multimodal de Cherbourg-en-Cotentin (50). \u00bb\nArticle 2 : Les autres dispositions restent inchang\u00e9es.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LIIC CHERBOURG 5\nArticle 3 : La pr\u00e9sente modification prend effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 4  : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et transmission aux m\u00e9dias via les\nr\u00e9seaux sociaux et un communiqu\u00e9 de presse.\nArticle 5 : La directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le chef\ndu service interd\u00e9partemental de la Police Aux Fronti\u00e8res de la Manche sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg.\n               Saint-L\u00f4, le 16 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\nSt\u00e9phanie PETITJEAN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO\nCedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050\nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LIIC CHERBOURG 6\ni \u00a3 '\u00a9 \u00a3 \u00a9 a\nA N N E X E\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :\nplan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00b0 01\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LIIC CHERBOURG 7\n| | P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b0 02\nplan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00b0 02\n5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LIIC CHERBOURG 8","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T14:21:53+00:00","id":"2ff2686e2b1643fa1158bfd3c04b8cbc08e74de2a917e0423990c43b97c123a4","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2025-008","pdf_creation_date":"2025-05-16T14:09:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/65128/499583/file/recueil-50-2025-008-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}