{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-284\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-12-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n35-2025-12-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (3 pages) Page 7\n35-2025-12-09-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 11\n35-2025-12-09-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 15\n35-2025-12-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 19\n35-2025-12-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-09-00017\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;Vu la demande du 9 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine aumoyen d'un h\u00e9licopt\u00e8re le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens; que notamment; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 de ce m\u00eame article permet quant\u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seulesfins de maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e0Saint-Malo et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9e par les m\u00e9dias; qu'il est fortement probable que des collectifs locaux oudes organisations syndicales, voire des individualit\u00e9s, se mobilisent pour l'occasion ;Consid\u00e9rant que, dans un contexte politique sensible, la visite officielle pr\u00e9sidentielle pourrait \u00eatrel'objet de mouvements de protestation de la part d'opposants au gouvernement, notamment dans lecadre de mobilisations contestataires visant \u00e0 contester le projet de budget du gouvernement et lesmesures d'\u00e9conomie pr\u00e9vues; qu'une op\u00e9ration du monde agricole pourrait \u00eatre organis\u00e9e et venirperturber le d\u00e9placement officiel ; 1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que les forcesde l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 cette menace qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux autoris\u00e9sseront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation sera\u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte et compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation parcam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9;Sur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, Arr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements et lar\u00e9gulation des flux de transport sont autoris\u00e9s le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 de 13 h \u00e0 20h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e \u00e0 bord d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00ab EC 135 \u00bb ;Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les communes suivantes : Saint-Briac-sur-Mer, Dinan (22), Miniac-Morvan, Saint-Coulomb et le front de mer Nord.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'iIlle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Rennes, le 9 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-09-00018\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le code civil, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GabrielMORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 8 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages \u00e0 Saint-Malo, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser unevisite officielle pr\u00e9sidentielle le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nblic; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que, dans un contexte politique sensible, la visite officielle pr\u00e9sidentielle pourrait \u00eatrel'objet de mouvements de protestation de la part d'opposants au gouvernement, notamment dans lecadre de mobilisations contestataires visant \u00e0 contester le projet de budget du gouvernement et lesmesures d'\u00e9conomie pr\u00e9vues; qu'une op\u00e9ration du monde agricole pourrait \u00eatre organis\u00e9e et venirperturber le d\u00e9placement officiel ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la communede Saint-Malo; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 8h00; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de s\u00e9curiser une visite officielle pr\u00e9sidentiellemercredi 10 d\u00e9cembre 2025, de 12h00 \u00e0 20h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : quai du Val,quai Trichet, chauss\u00e9e Eric Tabarly, Intra-muros, plage de l'\u00e9ventail, esplanade Saint-Vincent, chauss\u00e9edu Sillon et sa plage, rue Roger Vercel, boulevard de la R\u00e9publique, boulevard des Talards ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de cet \u00e9v\u00e8nement.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 9 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSsGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. || peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-09-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GabrielMORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 5 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Chateaubourgau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone le jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 afin de s\u00e9curiser unemanifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'initiative de la FRSEA et la Coordination rurale ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 de ce m\u00eame article permet quant \u00e0 lui lamise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins demaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nxConsid\u00e9rant qu'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 l'initiative des syndicats agricoles Conf\u00e9d\u00e9rationpaysanne et Coordination rurale, est annonc\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teaubourg \u00e0 l'occasion de latenue de la Commission locale de l'eau (CLE) le jeudi 11 d\u00e9cembre 2025; que cinq \u00e0 six-centsagriculteurs et cent-cinquante tracteurs pourraient se joindre \u00e0 ce rassemblement; qu'en parall\u00e8le,quatre \u00e0 cinq-cent individus appartenant \u00e0 des associations environnementales pourraient profiter dela tenue de ce comit\u00e9 pour faire entendre leur voix dans le cadre d'une contre-manifestation nond\u00e9clar\u00e9e; que la concomitance de ces actions antagonistes est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la FDSEA a d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 un rassemblement lors du comit\u00e9 local de l'eau du 22 f\u00e9vrier2025; qu'\u00e0 cette occasion, une dizaine d'associations citoyennes et environnementales ont r\u00e9pondupar une contre-manifestation ; que le 21 mars 2025, lors d'un comit\u00e9 local de l'eau, r\u00e9uni \u00e0 Pont-P\u00e9an,ov le nouveau Sage Vilaine a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, la pr\u00e9sence des militaires du groupement de gendarmeried\u00e9partemental a permis d'apaiser les tensions entre la FDSEA et les associations environnementalisteset d'\u00e9viter des d\u00e9bordements; que le 26 mai 2025, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loiDuplomb, des agriculteurs de la FDSEA se sont rassembl\u00e9s devant la permanence de la d\u00e9put\u00e9e de la4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, Madame Mathilde Hignet a Guipry-Messac; qu'\u00e0 cette occasion, laconf\u00e9d\u00e9ration paysanne et des militants radicaux ont d\u00e9cid\u00e9 d'organiser un contre-rassemblement aum\u00eame endroit; que le dispositif mis en place par les militaires du groupement de gendarmeried\u00e9partemental a permis d'\u00e9viter la survenue de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les divergences d'opinion entre syndicats agricoles et associationsenvironnementalistes sont susceptibles de conduire \u00e0 de nouvelles tensions lors du comit\u00e9 local del'eau du 11 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux autoris\u00e9sseront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation sera\u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face a la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte et compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s a ces rassemblements et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation parcam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements et lar\u00e9gulation des flux de transport sont autoris\u00e9s le jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 de 10h a 17h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e a bord d'un drone \u00ab DJI mavic \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au territoire de la commune de Chateaubourg.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 9 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,<\u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-09-00020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GabrielMORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 5 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaineau moyen d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e \u00e0 bord d'un h\u00e9licopt\u00e8re le jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 de ce m\u00eame article permet quant \u00e0 lui lamise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins demaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nConsid\u00e9rant qu'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 l'initiative des syndicats agricoles de la Conf\u00e9d\u00e9rationpaysanne et Coordination rurale est annonc\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teaubourg \u00e0 l'occasion de latenue de la Commission locale de l'eau le 11 d\u00e9cembre 2025 ; que cing \u00e0 six-cents agriculteurs et cent-cinquante tracteurs pourraient se joindre \u00e0 ce rassemblement empruntant les axes structurants dud\u00e9partement et de la rocade de Rennes; que les syndicats de la FRSEA et des Jeunes agriculteursrallieront Rennes en tracteurs via la RN157 pour se retrouver devant la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion; qu'unrassemblement est \u00e9galement pr\u00e9vu devant l'h\u00f4tel de Rennes m\u00e9tropole; que lors du d\u00e9placementdes agriculteurs, il n'est pas exclure de potentielles d\u00e9gradations, notamment des radarsautomatiques ;Consid\u00e9rant que la FDSEA a d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 un rassemblement lors du comit\u00e9 local de l'eau du 22 f\u00e9vrier2025; qu'\u00e0 cette occasion, une dizaine d'associations citoyennes et environnementales ont r\u00e9pondupar une contre-manifestation ; que le 21 mars 2025, lors d'un comit\u00e9 local de l'eau, r\u00e9uni \u00e0 Pont-P\u00e9an,ou le nouveau Sage Vilaine a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, la pr\u00e9sence des militaires du groupement de gendarmeried\u00e9partemental a permis d'apaiser les tensions entre la FDSEA et les associations environnementalisteset d'\u00e9viter des d\u00e9bordements; que le 26 mai 2025, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loiDuplomb, des agriculteurs de la FDSEA se sont rassembl\u00e9s devant la permanence de la d\u00e9put\u00e9e de la4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, Madame Mathilde Hignet \u00e0 Guipry-Messac; qu'\u00e0 cette occasion, laconf\u00e9d\u00e9ration paysanne et des militants radicaux ont d\u00e9cid\u00e9 d'organiser un contre-rassemblement aum\u00eame endroit; que le dispositif mis en place par les militaires du groupement de gendarmeried\u00e9partemental a permis d'\u00e9viter la survenue de troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que les divergences d'opinion entre syndicats agricoles et associationsenvironnementalistes sont susceptibles de conduire \u00e0 de nouvelles tensions lors du comit\u00e9 local del'eau du 11 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxautoris\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte et compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation parcam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements et lar\u00e9gulation des flux de transport sont autoris\u00e9s le jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 de 9h \u00e0 21h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e \u00e0 bord d'un h\u00e9licopt\u00e8re EC 135.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au territoire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Rennes, le 9 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nHSGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-09-00021\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\ncHPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GabrielMORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 5 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale d'ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur les communes deRennes et Cesson S\u00e9vign\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le jeudi 11 d\u00e9cembre2025 aux fins de s\u00e9curiser la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'initiative de la FRSEA et la coordination rurale ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations du 27 novembre 2025 et du 3 d\u00e9cembre 2025 effectu\u00e9es par la FRSEABretagne et par la Coordination rurale de Bretagne qui appellent a une manifestation conjointe le jeudi11 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 compter de 14h qui vise \u00e0 se mobiliser contre la r\u00e9vision du SAGE Vilaine ;Consid\u00e9rant que le 25 janvier 2024, une centaine de tracteurs ont manifest\u00e9 dans le centre-ville deRennes suite \u00e0 l'appel du syndicat \u00ab Coordination Rurale \u00bb occasionnant une g\u00eane \u00e0 la circulation;qu'une pr\u00e9c\u00e9dente manifestation des agriculteurs qui s'est tenue le 6 d\u00e9cembre 2023 a Rennes, \u00e0l'appel de FDSEA et des Jeunes Agriculteurs d'Ille-et-Vilaine a mobilis\u00e9 170 personnes, une centaine detracteurs, dix remorques et une trentaine de v\u00e9hicules l\u00e9gers; qu'ils ont progress\u00e9 vers le conseilr\u00e9gional avant de rejoindre la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat deBretagne; qu'\u00e0 cette occasion des incidents ont \u00e9clat\u00e9 malgr\u00e9 la r\u00e9ception d'une d\u00e9l\u00e9gation ; qu'ainsiplusieurs vitres ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9es par des projectiles, des haies arrach\u00e9es et des parties herbeuseslabour\u00e9es, deux mats et des plots anti-intrusion d\u00e9grad\u00e9s; que quatre remorques de fumier ont \u00e9t\u00e9d\u00e9vers\u00e9es devant l'entr\u00e9e n\u00e9cessitant l'intervention des services techniques de la ville; qu'apr\u00e8s sond\u00e9part, le cort\u00e8ge constitu\u00e9 de plusieurs convois a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration escargot sur la rocadeint\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de Rennes ;Consid\u00e9rant que lors de ces derni\u00e8res manifestations agricoles, des op\u00e9rations escargots ont eu lieu surles axes structurant du d\u00e9partement ainsi que sur la rocade rennaise occasionnant d'importantesperturbations sur la circulation; que des barrages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s sur plusieurs axes bloquantcompl\u00e8tement la circulation ; que les p\u00f4les logistiques et enseignes de grande distribution ont \u00e9t\u00e9 lescibles des agriculteurs lors de ces rassemblements ;Consid\u00e9rant que le 29 f\u00e9vrier 2024, un groupe d'agriculteurs ont d\u00e9vers\u00e9s des d\u00e9tritus agricoles sur lavoie publique devant la sous-pr\u00e9fecture de Redon; que le 21 mars 2025, la pr\u00e9sence des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avait permis de contenir des tensions entre les agriculteurs et les associationsenvironnementales \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 local de l'eau ;Consid\u00e9rant que d'une part la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; qued'autre part, les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles d'attaque ;Consid\u00e9rant que compte-tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins, \u00e0 savoir d'ajuster en temps r\u00e9el le dispositif de r\u00e9gulation des flux de circulation, en raison del'insuffisance des moyens de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nArr\u00e9teArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation d'un rassemblement, sontautoris\u00e9s a Rennes le jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 de 10h30 a 23h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : RN136 portede Cleunay (n\u00b09), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servign\u00e9, N24, rue de Lorient, RN136,RN136 porte de Lorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9/Vezin (N)11), RN136 porte de Villejean (n\u00b011),RN136 porte de Beauregard (n\u00b013a), RN136 porte de Saint-Malo (n\u00b013b), RN136 porte de Maurepas(n\u00b014), RN136 porte des Longs Champs (N\u00b015), RN136 porte de Normandie (n\u00b016), RN136 porte de Tiz\u00e9(n\u00b017), RN136 porte de Cesson (n\u00b001), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n\u00b02), RN136 portede Beaulieu (n\u00b03a), D386, boulevard des Alli\u00e9s, avenue des Pr\u00e9ales, avenue Fran\u00e7ois Chateau, avenueSergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la R\u00e9publique, quai Lamenais, place deBretagne, quai de la Pr\u00e9valaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, all\u00e9e Louis Lucipia, RN136 portede Cleunay (n\u00b09).Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 9 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,<\u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-09-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\n=nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GabrielMORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 5 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur les communes deRennes, Chantepie, Saint-Jacques de la Lande et Cesson S\u00e9vign\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9essur des drones le jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 aux fins de s\u00e9curiser la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'initiative dela FRSEA et la coordination rurale;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations du 27 novembre 2025 et du 3 d\u00e9cembre 2025 effectu\u00e9es par la FRSEABretagne et par la Coordination rurale de Bretagne qui appellent a une manifestation conjointe le jeudi11 d\u00e9cembre 2025 a compter de 14h qui vise \u00e0 se mobiliser contre la r\u00e9vision du SAGE Vilaine ;Consid\u00e9rant que le 25 janvier 2024, une centaine de tracteurs ont manifest\u00e9 dans le centre-ville deRennes suite \u00e0 l'appel du syndicat \u00ab Coordination Rurale \u00bb occasionnant une g\u00eane \u00e0 la circulation;qu'une pr\u00e9c\u00e9dente manifestation des agriculteurs qui s'est tenue le 6 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Rennes, \u00e0l'appel de FDSEA et des Jeunes Agriculteurs d'Ille-et-Vilaine a mobilis\u00e9 170 personnes, une centaine detracteurs, dix remorques et une trentaine de v\u00e9hicules l\u00e9gers; qu'ils ont progress\u00e9 vers le conseilr\u00e9gional avant de rejoindre la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat deBretagne; qu'\u00e0 cette occasion des incidents ont \u00e9clat\u00e9 malgr\u00e9 la r\u00e9ception d'une d\u00e9l\u00e9gation ; qu'ainsiplusieurs vitres ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9es par des projectiles, des haies arrach\u00e9es et des parties herbeuseslabour\u00e9es, deux mats et des plots anti-intrusion d\u00e9grad\u00e9s; que quatre remorques de fumier ont \u00e9t\u00e9d\u00e9vers\u00e9es devant l'entr\u00e9e n\u00e9cessitant l'intervention des services techniques de la ville; qu'apr\u00e8s sond\u00e9part, le cort\u00e8ge constitu\u00e9 de plusieurs convois a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration escargot sur la rocadeint\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de Rennes ;Consid\u00e9rant que lors de ces derni\u00e8res manifestations agricoles, des op\u00e9rations escargots ont eu lieu surles axes structurant du d\u00e9partement ainsi que sur la rocade rennaise occasionnant d'importantesperturbations sur la circulation; que des barrages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s sur plusieurs axes bloquantcompl\u00e8tement la circulation ; que les p\u00f4les logistiques et enseignes de grande distribution ont \u00e9t\u00e9 lescibles des agriculteurs lors de ces rassemblements ;Consid\u00e9rant que le 29 f\u00e9vrier 2024, un groupe d'agriculteurs ont d\u00e9vers\u00e9s des d\u00e9tritus agricoles sur lavoie publique devant la sous-pr\u00e9fecture de Redon; que le 21 mars 2025, la pr\u00e9sence des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avait permis de contenir des tensions entre les agriculteurs et les associationsenvironnementales \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 local de l'eau ;Consid\u00e9rant que d'une part la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; qued'autre part, les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles d'attaque ;Consid\u00e9rant que compte-tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins, \u00e0 savoir d'ajuster en temps r\u00e9el le dispositif de r\u00e9gulation des flux de circulation, en raison del'insuffisance des moyens de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur inter d\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nArr\u00e9teArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation d'un rassemblement, sontautoris\u00e9s \u00e0 Rennes le jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 de 10h30 \u00e0 23h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes :- \u00e0 Rennes: RN136 porte de Pac\u00e9/Vezin le Coquet (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Foug\u00e8res.- \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 : route de Foug\u00e8res, rue Le Champ Pourri, Le Roquet, rue de la Chalotais, boulevarddes M\u00e9tairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte de Cessoncnetre (n\u00b02), RN136 porte de Beaulieu (n\u00b03a), porte de Beaulieu (n\u00b03).- a Chantepie : rue de Brelliou, rue des Landes, avenue Andr\u00e9 Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLibert\u00e9, RN136 porte d'Angers (n\u00b05 et n\u00b05b), RN136 porte d'Alma (n\u00b06b), RN136 porte de Nantes (n\u00b06a).- \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande:D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusill\u00e9s de la Malti\u00e9re, RN136, RN136 porte de Cleunay (n\u00b09), RN136 portede Lorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9 Vezin (n\u00b011).Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 9 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\naaGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T17:26:23+00:00","id":"2ff5946d5137d4f54851297142cc6f34d7b1077f63e4e13673e537bf4a103992","name":"RAA-35-2025-284 du 9 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-09T16:56:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79220/624032/file/recueil-35-2025-284-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}