{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2025\nde\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nAm\u00e9nagement\n17-2025-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025 \nN\u00b02025SA003\nportant approbation de la carte communale\nde la commune de\nGEAY (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e aux ouvrages\nde d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et\nSaint-Denis-d'Ol\u00e9ron (12 pages) Page 6\n17-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant transfert\nde propri\u00e9t\u00e9 du ponton de p\u00eache au carrelet de Monsieur Pilloton \u00e0 l'\u00c9tat\nsur la commune de Saint-Palais-sur-Mer (2 pages) Page 19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2025 portant agr\u00e9ment de\nl'organisme \nService d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime\npour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie\ndes\nimmeubles de grande hauteur et les \u00e9tablissements recevant du public et\nl'organisation des examens (2 pages) Page 22\n17-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situ\u00e9 \u00e0\nBrizambourg aux Champs de la Joyeuse (8 pages) Page 25\n17-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant\nautorisation \nd'organiser un spectacle automobile de stock-cars sur la commune\nde Corme-Ecluse\nle 10 ao\u00fbt 2025 (8 pages) Page 34\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-08-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025  N\u00b02025SA003\nportant approbation de la carte communale\nde la commune de GEAY\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025  N\u00b02025SA003\nportant approbation de la carte communale\nde la commune de GEAY\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025SA003portant approbation de la carte communale| de la commune de GEAYLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.163-7, R163-5 et R.163-6 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de GEAY en date 3 mars 2022, d\u00e9cidantd'engager la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la carte communale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal en date du 17 f\u00e9vrier 2025 soumettant \u00e0 enqu\u00eate publique la carte communale,laquelle s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 mars 2025 au 18 avril 2025 ;VU l'avis par l'autorit\u00e9 environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement en date du 03f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Charente-maritime en date du 31 janvier 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers en date du 6 janvier 2025 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur du 15 mai 2025;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de GEAY en date du 12 juin 2025 d\u00e9cidant d'approuver ledossier de carte communale tel qu'il est annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration ;VU la r\u00e9ception en Sous-Pr\u00e9fecture de Saintes du dossier de carte communale le 1\u00b0\" juillet 2025 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEARTICLE 1La carte communale de GEAY, r\u00e9alis\u00e9e sur I'ensemble du territoire de la commune, est approuv\u00e9econform\u00e9ment au dossier ci-annex\u00e9.ARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025  N\u00b02025SA003\nportant approbation de la carte communale\nde la commune de GEAY\n4\nARTICLE 3La d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2025 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui approuvent la carte communale seront affich\u00e9spendant un mois en mairie ; mention de cet affichage et de la mise \u00e0 disposition au public du dossiercorrespondant seront ins\u00e9r\u00e9s en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement(chacune de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionnera le ou les lieux o\u00f9 le dossier peut \u00eatre consult\u00e9).ARTICLE 4L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution de I'ensemble desformalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; la date \u00e0 prendre en compte pour l'affichage\u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9. .ARTICLE 5Le dossier approuv\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de GEAY, aux jours et heureshabituels d'ouverture. La carte communale sera mise \u00e0 disposition, par voie \u00e9lectronique, d\u00e8s sonentr\u00e9e en vigueur sur le portail national de l'urbanisme ou \u00e0 d\u00e9faut, sur le site internet de lacollectivit\u00e9.ARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 2et 3 susvis\u00e9s. Il peut \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, faire I'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur.ARTICLE 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes, ie Maire de la commune de GEAY,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Rochelle le 05 AOUT 2075Le Pr\u00e9fet,\nBrice Blondel\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmm\u00ffu\u00e9_\u00ce ZAYRON\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025  N\u00b02025SA003\nportant approbation de la carte communale\nde la commune de GEAY\n5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-08-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors\ndes limites administratives des ports, destin\u00e9e aux\nouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les\ncommunes de La Br\u00e9e-les-Bains et\nSaint-Denis-d'Ol\u00e9ron\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodifiant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destin\u00e9e aux ouvrages de d\u00e9fense contre la mersur les communes de La Br\u00e9e les Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ronLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu- ie*C\u00c8de g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 \u00e0R2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2020 approuvant la concession d'utilisation du DPM destin\u00e9e auxouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur la commune de La Br\u00e9e les Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ronConsid\u00e9rant l'inexactitude du lin\u00e9aire et de la localisation des enrochements dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desd\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9livrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'ouvrage ded\u00e9fense contre la mer est compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marinde la sous-r\u00e9gion marine \u00ab Golfe de Gascogne \u00bb ;Sur proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;\nARRETE\nArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2020 approuvant la concession d'utilisation du DPM destin\u00e9eaux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur la commune de La Br\u00e9e les Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron estmodifi\u00e9 comme suit :Article 1 - La communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une d\u00e9pendance du domaine .public maritime pour la d\u00e9fense contre la mer, sur les communes de La Br\u00e9e les Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron.Les ouvrages sont constitu\u00e9s d'enrochements, d'une superficie de 26 432 m? et d'une longueur de 1 936 mI(protection frontale boulevard de l'oc\u00e9an) et d'un cordon dunaire d'une superficie de 72 084 m\u00b0 (pointe deProuard). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire en assure l'entretien et la gestion, y compris les am\u00e9nagements paysagers etpi\u00e9tonniers de la dune sur cet espace.Le reste est sans changement.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n7\nArticle 2 - L'expos\u00e9 et l'article 1.3 de la convention annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2020 sont modifi\u00e9s, telque dans la nouvelle convention ci-annex\u00e9e.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et affich\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de I'ile d'Ol\u00e9ron, \u00e0 la mairie de Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron et \u00e0 lamairie de La Br\u00e9e les Bains.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.\nArticle 5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron, leDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n8\nEx Direction d\u00e9partementalePREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATURELSITU\u00c9\u00ab POINTE DE PROUARD \u00bbSUR LES COMMUNES DELA BR\u00c9E LES BAINS ET SAINT-DENIS-D'OL\u00c9RON\n(ARTICLE L2124-3 pu CODE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 DES PERSONNES PUBLIQUES)\n1/9\ndes territoireset de la mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n9\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab leconc\u00e9dant \u00bb, d'une part,et la communaut\u00e9 de communes de l'\u00ee\u00cele d'Ol\u00e9ron, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident, Monsieur MichelPARENT, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab le concessionnaire \u00bb, d'autre part,Il est convenu ce qui suit :\nARTICLE PR\u00c9LIMINAIRE \u2014 EXPOS\u00c9Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00897 en date du 14 janvier 2008, la commune de La Br\u00e9e les Bains avait \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer et entretenir une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime (DPM) pour la cr\u00e9ationd'un cordon dunaire. La concession d'utilisation du domaine public maritime comportait \u00e9galement lapr\u00e9sence d'un \u00e9missaire pluvial. |Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03775 bis en date du 23 d\u00e9cembre 2011, portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral destravaux, la communaut\u00e9 de communes de l'\u00ee\u00cele d'Ol\u00e9ron avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer et entretenir lesouvrages apr\u00e8s les travaux de remise en \u00e9tat. Notamment, la protection frontale boulevard de l'oc\u00e9an,constitu\u00e9e d'enrochements, sur le secteur Pointe de Prouard sur la commune de la Br\u00e9e les Bains.Or, les ouvrages de d\u00e9fense sont g\u00e9r\u00e9s depuis le 1\"\" janvier 2018, par la communaut\u00e9 de communes del'\u00ee\u00cele d'Ol\u00e9ron, ayant la comp\u00e9tence gemapi.L'\u00e9missaire de rejet des eaux pluviales est g\u00e9r\u00e9 par la commune de La Br\u00e9e les Bains.Par courriers en date du 28 ao\u00fbt 2019 et du 12 f\u00e9vrier 2020, la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eeled'Ol\u00e9ron a sollicit\u00e9 le transfert de la gestion de l'ouvrage situ\u00e9 sur le secteur de la Pointe de Prouard etle regroupement des ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du secteur Boulevard de l'Oc\u00e9an situ\u00e9s sur lacommune de La Br\u00e9e les Bains.Il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'abroger le titre de concession d'utilisation du DPM du 14 janvier 2008, par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 25 septembre 2020.Le titre de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du 23 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9t\u00e9 en partie abrog\u00e9, par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 25 septembre 2020.Afin de regrouper les ouvrages des deux titres, les ouvrages de d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s en gestion \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes de I'ile d'Ol\u00e9ron par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 septembre 2020.L'\u00e9missaire pluvial rest\u00e9 \u00e0 la gestion de la commune de La Br\u00e9e les Bains, a fait l'objet d'uneconcession d'utilisation du domaine public maritime distincte par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20septembre 2020.La pr\u00e9sente concession d'utilisation du domaine public maritime comprend le cordon dunaire dusecteur Pointe de Prouard, et la protection frontale boulevard de l'oc\u00e9an, pr\u00e9sents sur les communes deLa Br\u00e9e les Bains, et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron conform\u00e9ment \u00e0 la demande de la communaut\u00e9 decommunes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron.Le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP) d\u00e9finit que les d\u00e9pendances du DPMpr\u00e9sentant un aspect p\u00e9renne, situ\u00e9es hors des limites administratives des ports, doivent faire l'objet\n2/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n10\nd'une concession d'utilisation du DPM.\nTITRE 1erOBJET- BENEFICIAIRE \u2014 NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GENERALES.\nARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'utilisation de la d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime, situ\u00e9esur la commune de La Br\u00e9e les Bains (secteur Pointe de Prouard et une partie des enrochements), et surla commune de Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron (pour l'autre partie des em'ochements) telle qu'elle est d\u00e9limit\u00e9esur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nARTICLE 1.2 \u2014B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE LA CONCESSIONCommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron59, route des All\u00e9es17310 Saint Pierre d'Ol\u00e9ron\nARTICLE 1.3 \u2014NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLa concession est destin\u00e9e \u00e0 autoriser l'occupation du domaine public maritime pour des ouvrages ded\u00e9fense contre la mer situ\u00e9s sur le territoire des communes de La Br\u00e9e les Bains et de Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron.Les ouvrages d'infrastructure constitutifs de la concession comprennent :e un cordon dunaire de 350 m de longueur et 3,50 m de hauteur,* un noyau int\u00e9rieur en tout-venant calcaire de section trap\u00e9zo\u00efdale : base 10 m, sommet 2 m,hauteur 3 m. Le noyau est recouvert de sable constituant une plage de 60 m de large,* un \u00e9pi-musoir en enrochements de 83,50 m formant la zone de rechargement \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9est,< des enrochements d'une longueur totale de 1 936 mi (1 032 ml sur la commune de Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron et 904 ml sur la commune de La Br\u00e9e les Bains),dont le concessionnaire assure l'utilisation et l'entretien.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du conc\u00e9dant.\nARTICLE 1.4 \u2014 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESa) Le concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de lapr\u00e9sente concession ; -b) Le concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du conc\u00e9dant charg\u00e9s du contr\u00f4le de laconcession et, notamment aux agents des directions, r\u00e9gionale de l'Environnement de\n3/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n11\nl'Am\u00e9nagement et du Logement et d\u00e9partementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la mari,ne nationale et des affaires maritimes. Il s'engage \u00e0 facilitertous contr\u00f4les que les services de l'Etat jugeront utiles d'exercer.c) Le concessionnaire doit r\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation douce du public sur le domainepublic maritime ;d) Sont \u00e0 la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;e) En aucun cas la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;f) Le concessionnaire ne peut \u00e9lever contre le conc\u00e9dant aucune r\u00e9clamation en raison du troublequi peut r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par leconc\u00e9dant ;g) La pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.h) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 venir ;i) Le concessionnaire est \u00e9galement tenu de se conformer :e Aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ; 'Aux prescriptions relatives au contr\u00f4le des installations et de la qualit\u00e9 des eaux.Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes.La mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet des mesures indispensables \u00e0 la conservation du domaine publicmaritime n'ouvre pas droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du titulaire.\nTITRE llENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES\nARTICLE 2.1 \u2014PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONCEDESLe concessionnaire est tenu de soumettre pr\u00e9alablement a tout d\u00e9marrage de travaux, au conc\u00e9dant envue de son approbation les projets d'ex\u00e9cution ou de modification des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sans que cettetransmission puisse en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les ouvrages etpr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.Le conc\u00e9dant prescrit les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.\n4/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n12\nARTICLE 2.2 \u2014EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectu\u00e9s sur les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projetsapprouv\u00e9s, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9o\u00f9 de nouvelles concessions seraient autoris\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des terrains conc\u00e9d\u00e9s, leconcessionnaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur ceux ex\u00e9cut\u00e9s au titre de laconcession.Si la totalit\u00e9 ou une partie des installations s'\u00e9croule par d\u00e9faut d'entretien, action de la mer, cas deforce majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le conc\u00e9dant de proc\u00e9der,dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ce dernier, \u00e0 la remise en \u00e9tat des ouvrages, le conc\u00e9dant se r\u00e9servant le droit defaire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas o\u00f9l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages (notamment mise en s\u00e9curit\u00e9).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon \u00e9tat par le concessionnaire de fa\u00e7on \u00e0 toujoursconvenir parfaitement \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages expos\u00e9s \u00e0 l'action de la mer. Dans le cas de n\u00e9gligence, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ladiligence des repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant et apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par le conc\u00e9dant et rest\u00e9esans effet. 'Les installations de chantier (cl\u00f4ture et balisage) seront adapt\u00e9s au maintien de l'acc\u00e8s du public \u00e0 laplage et \u00e0 la poursuite des activit\u00e9s baln\u00e9aires.Les interventions n\u00e9cessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autoris\u00e9s dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation aupr\u00e8s de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.\nARTICLE 2.3 \u2014FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont \u00e0 lacharge du concessionnaire. |Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellement autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le r\u00e9tablissement \u00e9ventuel desacc\u00e8s \u00e0 la mer \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la concession.Le conc\u00e9dant se r\u00e9servera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages.\nARTICLE 2.4 \u2014 CONTR\u00d4LE DE LA CONSTRUCTION ET DE .L'ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES CONC\u00c9D\u00c9ESLes travaux de modification ou d'entretien des installations conc\u00e9d\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4ledes repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant.\n5/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n13\nARTICLE 2.5 \u2014INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment duconc\u00e9dant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agr\u00e9ment puisse engager laresponsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant.ARTICLE 2.6 \u2014R\u00c9PARATION DES DOMMAGES CAUS\u00c9S AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement, en se conformant aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par lesrepr\u00e9sentants du conc\u00e9dant, les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public ou \u00e0 sesd\u00e9pendances.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais.\nTITRE IIlEXPLOITATION\nARTICLE 3.1 \u2014 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESToute cession, totale ou partielle de la pr\u00e9sente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des textes r\u00e9glementairespr\u00e9sents ou \u00e0 venir encadrant l'exploitation de telles installations.\nARTICLE 3.2 \u2014 SOUS-TRAIT\u00c9SLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du conc\u00e9dant, confier par des conventions \u00e0 des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas 1l-demeure personnellementresponsable tant envers le conc\u00e9dant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la pr\u00e9sente convention.\nARTICLE 3.3 \u2014SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et Balises, au casou de telles installations seraient reconnues n\u00e9cessaires. Leur mise en place sera effectu\u00e9e sous lecontr\u00f4le du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant ; il en sera de m\u00e9me en ce qui concerne l'entretien et lefonctionnement.\nARTICLE 3.4 \u2014 MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation des ouvrages, de las\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le Pr\u00e9fet, le concessionnaire entendu.\n6/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n14\nARTICLE 3.5 \u2014RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages caus\u00e9sde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.\nTITRE IVDUREE DE LA CONCESSION \u2014 CONDITIONS FINANCIERES\nARTICLE 4.1 \u2014DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans, l'\u00e9ch\u00e9ance au 14 janvier 2038, renouvelable, \u00e0 compter dela signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial du 14 janvier 2008 accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 4.2 \u2014REMISE DES LIEUX EN \u00c9TAT EN FIN DE CONCESSION\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition compl\u00e8te desinstallations qu'il a \u00e9tabli sur la concession. N\u00e9anmoins, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces derni\u00e8res doivent \u00eatre remises en parfait\u00e9tat et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du conc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans les d\u00e9lais impartisau concessionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\nARTICLE 4.3 \u2014RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONC\u00c9E PAR LE CONC\u00c9DANT\u00c0 quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant a droit de retirer la concession dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralse rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer, moyennant unpr\u00e9avis minimal de six mois.\nARTICLE 4.4 \u2014 R\u00c9VOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9erest\u00e9e sans effet \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des conditions de lapr\u00e9sente Convention, notamment celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.2.La concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment :e en cas d'usage de la concession \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e :e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du conc\u00e9dant ;e au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit. Lar\u00e9vocation a les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.\n719\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n15\nLes redevances pay\u00e9es d'avance par les b\u00e9n\u00e9ficiaires restent acquises au conc\u00e9dant sans pr\u00e9judice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui \u00e9tre dues.\nARTICLE 4.5 \u2014 RESILIATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue \u00e0 la demande duconcessionnaire. La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00e9meseffets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.2.Toutefois, si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, elle estsubordonn\u00e9e soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, soit \u00e0 une remise des lieux dans leur \u00e9tat naturel.\nARTICLE 4.6 \u2014 RENOUVELLEMENT \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la demande duconcessionnaire.Elle est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution desr\u00e9glementations, par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un dossier comprenant tous \u00e9l\u00e9ments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.\nARTICLE 4.7 \u2014 MODIFICATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre modifi\u00e9e, dans le cours de sa dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 4.1, \u00e0 la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial, d\u00e8s lors que celle-ci n'entra\u00eene pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution des r\u00e9glementations, tous \u00e9l\u00e9mentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.\nARTICLE 4.8 \u2014 REDEVANCE DOMANIALEEu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des ouvrages de d\u00e9fense concern\u00e9s par la pr\u00e9sente convention, et aumontant des travaux de construction et d'entretien engag\u00e9s par le ma\u00eetre de l'ouvrage et lesgestionnaires, le montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 0 \u20ac.\n8/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n16\nARTICLE 4.9 \u2014 IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supportera tous les frais, taxes et imp\u00f4ts relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation et auxterrains, am\u00e9nagements, installations et activit\u00e9s qui y sont associ\u00e9s.\nARTICLE 4.10 \u2014 DROITS REELS, PROPRIETE COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.\nTITRE VDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 5.1 \u2014 NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites \u00e0 l'attention de M. Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesde l'\u00eele d'Ol\u00e9ron, concessionnaire.ARTICLE 5.2 \u2014 R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. L'Etat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nARTICLE 5.3 \u2014 FRAIS DE PUBLICIT\u00c9, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicit\u00e9 et d'impression de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes ainsi que des avenants\u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement support\u00e9s par leconcessionnaire. |Lu et Accept\u00e9 Vu et Approuv\u00e9\u00e0 Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron, le \u00e0 La Rochelle, le Q 6 AQUT 2025\n9/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n17\n)\nCUDPM Ouvrages de d\u00e9fense La Br\u00e9e les Bains / Saint Denis d'Ol\u00e9ron Annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 6 AOT 202(Brice BLONDEL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 modifiant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\naux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer sur les communes de La Br\u00e9e-les-Bains et Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron\n18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-08-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant transfert\nde propri\u00e9t\u00e9 du ponton de p\u00eache au carrelet de\nMonsieur Pilloton \u00e0 l'\u00c9tat sur la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant transfert\nde propri\u00e9t\u00e9 du ponton de p\u00eache au carrelet de Monsieur Pilloton \u00e0 l'\u00c9tat sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer 19\n| 4 | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA | et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du ponton de p\u00eache au carrelet de MonsieurPilloton \u00e0 l'\u00c9tat sur la commune de Saint-Palais-sur-MerLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU l'article L2122-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquesVU l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n\u00b017-17380-0060d\u00e9livr\u00e9e le 12/11/2018 \u00e0 Monsieur Franck Pilloton,VU l'acte de d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Franck Pilloton n\u00b063 / 19 du 27/07/2021,VU l'avis favorable du service Risques S\u00e9curit\u00e9 Littoral,CONSID\u00c9RANT que l'article 9 de l'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime n\u00b017-17380-0060 pr\u00e9voit le transfert \u00e0 l'Etat,CONSID\u00c9RANT que du 20/07/2021 au 27/11/2023 des \u00e9changes ont eu lieu entre la DDTM .et le notaire en charge de la succession de Monsieur Franck Pilloton et qu'aucun h\u00e9ritierne s'est manifest\u00e9,CONSIDERANT que du 29/10/2024 au 01/02/2025 un affichage a eu lieu sur le ponton dep\u00eache au carrelet permettant que toute personne qui revendiquerait sa propri\u00e9t\u00e9 puissese manifester et qu'aucun retour n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9,CONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du maintient de cet ouvrage embl\u00e9matique desc\u00f4tes de la Charente-Maritime est confirm\u00e9.SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,ARR\u00caTEArticle 1 : Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat du carrelet n\u00b062 situ\u00e9 au \"Pont du diable\" sur lacommune de Saint-Palais-sur-Mer (17) est act\u00e9 \u00e0 la suite de l'absence d'occupation et dud\u00e9faut de r\u00e9ponse de la succession.Article 2 : La donation des bois du ponton de p\u00eache au carrelet par l'\u00c9tat \u00e0 MonsieurSaint-Cast Renan est act\u00e9 en application de la d\u00e9cision de la Commission d'attributiondes emplacements de pontons de p\u00eache au carrelet qui s'est r\u00e9unie le 02 juillet 2025. UneAutorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime lui sera d\u00e9livr\u00e9e enapplication de l'article L2122-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant transfert\nde propri\u00e9t\u00e9 du ponton de p\u00eache au carrelet de Monsieur Pilloton \u00e0 l'\u00c9tat sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer 20\nArticle 3 : Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort et Monsieur le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nA La Rochelle, le 8 6 AOU\u00dbT 2025Le Pr\u00e9fet,Brice BQI\\}DEL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant transfert\nde propri\u00e9t\u00e9 du ponton de p\u00eache au carrelet de Monsieur Pilloton \u00e0 l'\u00c9tat sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer 21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-08-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2025 portant agr\u00e9ment de\nl'organisme \nService d'Incendie et de Secours de la\nCharente-Maritime pour la formation du personnel\npermanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie\ndes immeubles de grande hauteur et les\n\u00e9tablissements recevant du public et l'organisation\ndes examens\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2025 portant agr\u00e9ment de l'organisme \nService d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie\ndes immeubles de grande hauteur et les \u00e9tablissements recevant du public et l'organisation des examens\n22\nExPREFETDE LACHARENTE- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMEijert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organismeService d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritimepour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendiedes immeubles de grande hauteur et les \u00e9tablissements recevant du publicet l'organisation des examensLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de I'habitation, et notamment les articles R 146-23, R 123-11, R143-12 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1A \u00e0 L 6355-24 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP),et notamment les articles MS 46, MS 47et MS 48 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 'emploi et \u00e0 la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeublesde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e par le Service d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,ARR\u00caTEArticle 1 : L'agr\u00e9ment pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des ServicesIncendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent desservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie des immeubles de grande hauteur et des \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP) est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 I'organisme d\u00e9nomm\u00e9 Service d'Incendie et deSecours de la Charente-Maritime (SDIS 17)- Raison sociale : Service d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)- Repr\u00e9sentant l\u00e9gal : M. Didier MARCAILLOU- Adresse du si\u00e8ge social et du centre de formation :Si\u00e8ge social : Z| des 4 Chevaliers \u2014 2 avenue Eric Tabarly \u00e0 PERIGNY (17180)Centre de formation : Centre de Formation d'Incendie et Secours (CFIS) - Base Militaire 721 \u00e0 SAINTAGNANT (17620)- Attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile : contrat Relyens n\u00b0 174780 en cours de validit\u00e9jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2025 portant agr\u00e9ment de l'organisme \nService d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie\ndes immeubles de grande hauteur et les \u00e9tablissements recevant du public et l'organisation des examens\n23\n- Num\u00e9ro d'immatriculation SIRET : 281 700 252 000 97- Num\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s : 5417P002017- R\u00e9alisation des formations : le centre de formation du Service d'Incendie et de Secours de laCharente-Maritime dispose de moyens mat\u00e9riels et p\u00e9dagogiques propres.- La liste des formateurs du centre de formation est la suivante :- M. Antoine AUDFRAY- M. Christophe BRENIERE- M. Fabrice DEPIERRIS- M. Guillaume GAUTHIER- M.Eddy GRADAIVE- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DROUIN- M. Guillaume BUORDTout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9, par le centre de formation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laCharente-Maritime.Article 2 : Cet agr\u00e9ment porte le n\u00b0 d'ordre suivant : 2003. Ce num\u00e9ro d'agr\u00e9ment doit \u00eatre inscrit surles courriers \u00e9manant du centre de formation du Service d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime.Article 3 : Le pr\u00e9fet peut, au cours de la p\u00e9riode d''agr\u00e9ment, demander au centre agr\u00e9\u00e9 desinformations visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9.L'agr\u00e9ment peut \u00e9tre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, notamment en cas de non-respect des conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9, relatif aux missions, \u00e0l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour sa d\u00e9livrance.Pour le renouvellement de I'agr\u00e9ment, un dossier de demande de renouvellement devra \u00e9tre adress\u00e9au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime deux mois au moins, avant la date anniversaire du pr\u00e9sentagr\u00e9ment.Article 4 : Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le 6 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet, |Le Sous-Prefet, Directeur de Cabinet,\np  A\nPierre-Louis SIRELB\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2025 portant agr\u00e9ment de l'organisme \nService d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie\ndes immeubles de grande hauteur et les \u00e9tablissements recevant du public et l'organisation des examens\n24\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-08-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de\nmoto-cross situ\u00e9 \u00e0 Brizambourg aux Champs de la\nJoyeuse\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross situ\u00e9 \u00e0 Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 25\nPREFET DirectionDE LA des S\u00e9curit\u00e9sCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologationdu circuit de moto-cross situ\u00e9 \u00e0 Brizambourg aux Champs de la JoyeuseLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport et notamment ses articles A. 331-21, L. 131-14 \u00e0 L. 131-21, R. 331-19 et R. 331-35 \u00e0 R.331-44 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R 414-19 \u00e0 R. 414-24 :Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R. 1336-5 \u00e0 R. 1336-11 ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 la discipline de moto-cross, side-cars et quads \u00e9dict\u00e9es parla F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. S\u00e9bastien H\u00e9merit, Pr\u00e9sident du Moto-Club Kids 17, tendant \u00e0 obtenirl'homologation du circuit de moto-cross situ\u00e9 sur la commune Brizambourg aux Champs de la Joyeuse ;Vu l'attestation de mise en conformit\u00e9 du circuit de moto-cross d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise deMotocyclisme en date du 4 juillet 2025 ;Vu les avis favorables \u00e9mis par les autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en formation restreinte \u00e0 la suitede la visite du terrain effectu\u00e9e le 21 juillet 2025 ;- Vu l'avis favorable \u00e9mis le 4 ao\u00fbt 2025 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans sa formation\u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross situ\u00e9 \u00e0 Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 26\nARRETE\nArticle 1\" : Le circuit de moto-cross am\u00e9nag\u00e9 aux Champs de la Joyeuse \u00e0 Brizambourg est homologu\u00e9,conform\u00e9ment aux plans joints.Article 2 : Il y a 3 longueurs de la piste : 885 m\u00e8tres, 1 240 m\u00e8tres et 1 300 m\u00e8tres pour une largeur minimalede 5 m\u00e8tres.Le circuit est destin\u00e9 aux essais, entra\u00eenements et comp\u00e9titions.Type de V\u00e9hicules admis : moto-cross et quads.Nombre de v\u00e9hicules admis sur la piste en simultan\u00e9 et nombre de commissaires pr\u00e9sents lors descourses :Le circuit court (ou petit) 885 m : 12 Commissaires de piste23 motos ; 19 side-car/quads en course ou entra\u00eenements hors manifestation27 motos ; 21 side-car/quads aux essais lors d''une manifestationLe circuit moyen 1240 m : 16 Commissaires de piste37 motos ; 26 side-car/quads en course ou entra\u00eenements hors manifestation44 motos ; 30 side-car/quads aux essais lors d'une manifestationLe grand (ou long) circuit 1300 m : 17 Commissaires de piste40 motos ; 28 side-car/quads en course ou entra\u00eenements hors manifestation45 motos ; 30 side-car/quads aux essais lors d'une manifestationHoraires d'ouverture :Ouverture du circuit (amplitude maximale) :- entrainements : le samedi toute la journ\u00e9e et le mercredi apr\u00e8s-midi ;- comp\u00e9tition : de 7ha00h 00.Le circuit pourra \u00e9tre ouvert en dehors de ces jours, apr\u00e9s accord pr\u00e9alable de la mairie, dans le cadre de lapr\u00e9paration des comp\u00e9titionsLe circuit n'\u00e9tant pas \u00e9quip\u00e9 d'\u00e9clairage, I'activit\u00e9 est exclusivement diurne. Ainsi, l'amplitude horaire maximalementionn\u00e9e ci-avant sera r\u00e9duite d\u00e8s lors que la luminosit\u00e9 ne sera plus suffisante pour la pratique de I'activit\u00e9en toute s\u00e9curit\u00e9.En cas de course nocturne, des m\u00e2ts d'\u00e9clairage et projecteurs peuvent \u00e9tre install\u00e9s provisoirement et retir\u00e9sd\u00e8s la fin de la manifestation.Tranquillit\u00e9 publique :Le gestionnaire prendra toutes dispositions qui lui para\u00eetront utiles pour assurer la tranquillit\u00e9 publique dans levoisinage. Les normes sonores \u00e9dict\u00e9es par la FFM devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la piste est interdit au public. Les spectateurs doivent imp\u00e9rativement rester derri\u00e8re legrillage qui cl\u00f4ture la piste.Les pilotes autoris\u00e9s \u00e0 rouler sur ce circuit sont en possession d'une licence FFM valide pour 'ann\u00e9e en cours.Le Pr\u00e9sident du Moto-Club Kids 17, est responsable du bon \u00e9tat et de l'entretien de la piste et de tous lesdispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.Prescriptions d'usaae :- l'utilisation des tapis environnementaux est obligatoire,- la collecte des d\u00e9chets doit \u00eatre pr\u00e9vue apr\u00e8s toute manifestation,- lors de chaque manifestation, la mat\u00e9rialisation des parkings pour accueillir le public doit \u00eatre effectu\u00e9e sur uneparcelle agricole, \u00e0 proximit\u00e9 de la partie haute du circuit (en fonction des dates des moissons), \u00e0 proximit\u00e9 ducircuit (300 places environ), et/ou sur l'aire de loisirs de la commune, \u00e0 proximit\u00e9 du circuit.L'itin\u00e9raire d'acc\u00e8s au circuit se fait \u00e0 partir de la voie communale route de la Verderie.\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross situ\u00e9 \u00e0 Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 27\nLors de la manifestation, I'acc\u00e9s public est situ\u00e9 route de la Verderie et 'acc\u00e9s des comp\u00e9titeurs est r\u00e9alis\u00e9 parla voie communale route de Mo\u00efse. Les secours acc\u00e9deront au circuit par la route de la Verderie et la route deMoise.Article 4 : Les comp\u00e9titions devant se d\u00e9rouler sur ce circuit sont soumises \u00e0 autorisation. L'organisateur devratransmettre le dossier \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime via la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr au minimum deux mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation.Article 5 : Les conditions de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux types d'activit\u00e9s pratiqu\u00e9es sur ce circuit devront respecterles r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par la f\u00e9d\u00e9ration sportive.Article 6 : L'homologation peut \u00e9tre rapport\u00e9e, apr\u00e8s audition du gestionnaire, si la commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re a constat\u00e9 qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait impos\u00e9es ne sont pasrespect\u00e9es.Article 7 : La pr\u00e9sente homologation, accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable pour une p\u00e9riode dequatre ans, \u00e0 compter de ce jour. Toute modification sur le circuit n\u00e9cessitera une nouvelle homologation.Article 8 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime de l'Agence R\u00e9gionalede la Sant\u00e9, le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours, la Directrice des Services del'Education Nationale de la Charente-Maritime \u2014 Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et ausport, Monsieur le Maire de Brizambourg et le Pr\u00e9sident du Moto-Club Kids 17 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLa Rochelle, le 5 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nPierre-Louis SIRE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours(httos://Wwww.telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit auministre de l'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique). ;Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00e9tred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross situ\u00e9 \u00e0 Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 28\nh\nt\"h!\n'I | | || |\n[ N\nL | | N L\n[ N [N | II' -\n\" B| | [1.- [\n| | | | || | |[ n [L -- | | | | | ||  | | | ||| ||En\nB [\nII. \u00ef [\ne %\n\"\n[\nn\nv | |\n. - Nu n N I . E | | |1'- = \u2014 J-l- *Il\nu E HEEE  E EN N\nIIITII I. .I -II.I.I q- L | |u H \u2014 BN E E E MIN  PE E V HEEN u -- q-, IN uE N u\n> I- B\n-\n_\u2014\u2014I-  n\ne sl eIl ol o \"TM\n_-I-q  I E E\nB =| | -... | | | -- | | | |' \u00abk- . L || | u EN- _\" B \u20141- -- [ [ n .-.-u E u . [ N [ [ [\n[ [ [ [ -'- - -| h- --. | | [. L -- u N\nn [ u I HE N | - l'I . [ [ u sux N [\nu u [ L I- | - -[ | | | | l L e .. | uEn u H u N - wN uN || EN L E ExN u[ | | u B n u H H H HH HN L[ u u N [ E E  E .N uEuE [ L - B L [ [ [ HN\" u -La\n[ J'- N[.- uE u -:[ I.\nB o '[ | -\nB -n \u00ef[ \u00ef \u00ef B\n- - | | *\n\"\n+\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross situ\u00e9 \u00e0 Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 29\nioajowy;00 (L EZ \u00e9r 1OSI\u00e4Vd 1t0SZI81{U8WIOg 8NUSAY \u00a2/GZOZ/LO/tO0 @1 \u20ac | \\\u00c7 L \u00ae % N\u2014...\\'\\ \u00bb \u00bb - 3 ;F = .\n)\nSYO3LNUINNEA. AN T. A pn ].. VSN ...w...a..c..fs .' _....\u2014;.d... \u2014\u2014OIVN\nL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross situ\u00e9 \u00e0 Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 30\n; n\"\n6310 ojowy) ) . ; = \\I L UT ] ; - *00 12 EZ 6% 10 ; s0 f . /f\nSidvd 110SL181jUEW;1Od BNUBAY P/SZOZ/LO/v0 81 | 4SYA3.1W2NN 4 - Ap \u00ab - . ; - ' r m\\\\. . | YVVN; . \\ . \u00bbw?du\u00ab \u2014L E.Aq,lfa..../ .\n=- | SIO S. S \u2014y E S YL e\" J\u00e4uw.\u00e0\u00ab/(l\u00ef. W) 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross situ\u00e9 \u00e0 Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 31\nOD 14 \u20acZ 64 10Sidvd (LOSL\ng \\4 . L\"sa1juawiOg BNUIAY \u00a2/ ;w \\ N\\P a , . -\\ \"\\ \\\n/.\nGCOC/ZO/70 81 s \\AR A B 3 Ji.;uv| DV, (ied d\u00bb es \u00ab...Jn-._\u00eefi.....-fi E3O3 \u00a5 v TYL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross situ\u00e9 \u00e0 Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 32\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross situ\u00e9 \u00e0 Brizambourg aux Champs de la Joyeuse 33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-08-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant\nautorisation \nd'organiser un spectacle automobile de stock-cars\nsur la commune de Corme-Ecluse\nle 10 ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant autorisation \nd'organiser un spectacle automobile de stock-cars sur la commune de Corme-Ecluse\nle 10 ao\u00fbt 2025\n34\n\u0152 .I DirectionPREFET des S\u00e9curit\u00e9sDE LACHARENTE-MARITIMEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisationd'organiser un spectacle automobile de stock-carssur la commune de Corme-Eclusele 10 ao\u00fbt 2025Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34 ef R. 331-45, A. 331-22 \u00e0 A. 331-32 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ministeriel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. Yannick BARBOTEAU, pr\u00e9sident de l'association F\u00eal\u00e9s Angoumoisins del''Automobile Sportive, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'organiser un spectacle automobile de stoc\u00e7k-cars, sur lacommune de Corme-Ecluse, le 10 ao\u00fbt 2025 ;Vu le r\u00e8glement de la manifestation ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires ;Vu les avis favorables de l'autorit\u00e9 locale investie du pouvoir de police et des autorit\u00e9s administrativesconcern\u00e9es ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 4 ao\u00fbt 2025 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans sa formation\u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": M. Yannick BARBOTEAU, pr\u00e9sident de l'association F\u00e9l\u00e9s Angoumoisins de I'Automobile Sportive,est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un spectacle automobile de stock-cars, le dimanche 10 ao\u00fbt 2025, sur la commune deCorme-Ecluse, suivant le parcours ci-annex\u00e9.Article 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) d\u00e9roulement de la manifestation :Le dimanche 10 ao\u00fbt 2025 :de 10 heures \u00e0 12 heures : v\u00e9rification des v\u00e9hicules et essaisde 14 h 00 \u00e0 18 h 30 : courses en plusieurs manches.\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant autorisation \nd'organiser un spectacle automobile de stock-cars sur la commune de Corme-Ecluse\nle 10 ao\u00fbt 2025\n35\nCircuit : en forme de 8 sur une surface d'environ 120 m x 60 m\u00e8tres.b) dispositif de s\u00e9curit\u00e9 :- Des commissaires de piste en nombre suffisant, munis de drapeaux, auront la charge d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desconcurrents. lls devront \u00e9tre pr\u00e9sents durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.- L'organisateur devra disposer d'un personnel suffisant pour veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des participants et desspectateurs.- Le public est plac\u00e9 \u00e0 20 m de la piste derri\u00e8re des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9.- Le parc des concurrents sera clos et interdit au public.- Le stationnement des v\u00e9hicules devra \u00eatre assur\u00e9 en dehors du domaine routier. Une gestion rigoureuse dustationnement des v\u00e9hicules avec balisage doit \u00eatre mis afin d'\u00e9viter tout stationnement sauvage.- L'organisateur est responsable de la totalit\u00e9 du d\u00e9roulement de la manifestation et doit rappeler les r\u00e8gles\u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 aux participants et aux accompagnateurs.c) dispositif de secours :- M\u00e9decin : Docteur Theodor CIOCAN- 1 ambulance Etoile- Extincteurs : 20La manifestation ne peut d\u00e9marrer qu'en pr\u00e9sence du dispositif de secours.L'accessibilit\u00e9 des services de secours au lieu de la manifestation doit \u00eatre assur\u00e9e de fagonpermanente durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.Les num\u00e9ros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront \u00e9tre affich\u00e9s sur le circuit.Le SAMU et le SMUR de Royan devront \u00eatre avertis par les organisateurs du d\u00e9roulement de la manifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autrezone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : M. Yannick BARBOTEAU, organisateur technique, proc\u00e9dera le 10 ao\u00fbt 2025 avant le d\u00e9but de lamanifestation \u00e0 une reconnaissance du parcours et attestera de sa conformit\u00e9 tant au regard du r\u00e8glementparticulier qu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adress\u00e9 \u00e0 la Gendarmerie Nationale et 'autre exemplaire seratransmis directement \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Direction des S\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la Pr\u00e9ventionet de la Protection Civile.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se d\u00e9roule lamanifestation, pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.Article 6 : L'organisateur devra veiller \u00e0 :- l'utilisation de fa\u00e7on syst\u00e9matique des \u00e9quipements de type b\u00e2che pour l'entretien des engins sur une surface\u00e9tanche pour \u00e9viter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilis\u00e9es dans les v\u00e9hicules.- la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s la fin de la manifestation.Article 7 : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il apparait que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est d\u00e9biteur envers I'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales des redevancesrepr\u00e9sentatives du co\u00fbt de la mise en place du service d'ordre particulier n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la manifestation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sapr\u00e9paration et des essais.Article 9 : La distribution ou la vente d'imprim\u00e9s ou d'objets \u00e0 I'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fix\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propri\u00e9taires des lieux.Article 10 : L'apposition de papillons, de publicit\u00e9s, d'affiches, ou marques sur la chauss\u00e9e et ses d\u00e9pendanceset autres am\u00e9nagements tels que les ouvrages routiers, giratoires ainsi que les panneaux r\u00e9glementaires, leurssupports et tout autre \u00e9quipement de signalisation routi\u00e8re situ\u00e9s sur le domaine routier d\u00e9partemental ousurplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons, publicit\u00e9s, affiches ou marques clou\u00e9s sur les arbres estproscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du R\u00e8glement de Voirie D\u00e9partementale).\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant autorisation \nd'organiser un spectacle automobile de stock-cars sur la commune de Corme-Ecluse\nle 10 ao\u00fbt 2025\n36\nLa mise en place de banderoles ou panneaux dans les anneaux int\u00e9rieurs des giratoires est strictementinterdite, sous peine d'enl\u00e9vement imm\u00e9diat.Les marques ou marquages a la peinture sur la chauss\u00e9e et ses d\u00e9pendances sont interdites.Aucune publicite, et ce quel que soit le mode d'affichage, n'est autoris\u00e9 sur le domaine public d\u00e9partemental.Article 11 : En aucun cas la responsabilit\u00e9 de I'administration ne pourra \u00e9tre engag\u00e9e et aucun recours nepourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.Article 12 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, le Directeur D\u00e9partemental du Serviced'Incendie et de Secours, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime de I'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9, laPr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, Monsieur le Maire de Corme-Ecluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\nLa Rochelle, le 6 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n\u2014 SSn 23 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur I'application T\u00e9l\u00e9recours (httos /www telerecours fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre del'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; uned\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9laide deux mois qui suit son intervention.\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant autorisation \nd'organiser un spectacle automobile de stock-cars sur la commune de Corme-Ecluse\nle 10 ao\u00fbt 2025\n37\nn \" = & = - . - - II-] u n = I.I- . Hmuxzn u \" | ] ] - ] - u u n -- E ] n u n n n - - \". mn ]B N_ u u u u u u = e - \" Emnm n 1.] \"  n. F ' u\"n u ... . - - u - m  kn uu . - u ] u - m ; = - : -.N n u u n - \" \" n \" u u N \"- n u - n \" s.. = = - E E N= u u \u2014 u u u u - J- I-.'II ...... .\".n u -n B \" m u u =n \u00ef\nn \"n u u -. u. [u. .... Im u - - -\nn \"Iu * A- ' n& \u00ab s, n - n! 1I N\nr r n- [ ';'I\u00ab u B\n.  g\n- . 2 =| | 1 -|- ' . ; _\n. e\n]\nn -\nT\n= -[n \u00e9 1! -| m = ms = = N = E E - = . n E S  \u2014-\u2014\"\u2014uE - , n u  HE e  Eu In u - m u In\" i ms m= u = BB mx \u2014.- ' . - . =n m u sE=\" =\" . ! \" k E = C - 11 E  RE. -  ,ue n u ms E E E  ME BN E  BN E st S E N SE BN uE E . E- ) sS  E E sE  N\nM . - Uuu . -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant autorisation \nd'organiser un spectacle automobile de stock-cars sur la commune de Corme-Ecluse\nle 10 ao\u00fbt 2025\n38\nses1n07 E AN R D MEuedap ap auo7 U uEDuvdaN0za3s;d a3sdap saslessiuituog - ap sailessituuo7 -sinappupxe \u00ff - simapounx\u00ae p -' puornp anauaiugly: puoshp MSPRULi Vsonbjuypa; S35 woz woe saauenquryPUINDDS BULISIQ aynogs aouezsidR TS V N, SR E , A s E e e T E SR E SR E T RE e [ S\u00c7 } [! 4 4 ; i f\"\" } . i 4 !- B PS it s ot e s tn AL \u00bb USRIt SO U = ;o v es - L T SR __maansaue mm ORSC THg\u00f1d 3N07 \u2014> g dipioqur\u00c9TOURET ENONOS218443 puersTV GV ISI1 SUVI-NDOIS SISHNOS 530 NOILVSINYOYO0,d NVId\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant autorisation \nd'organiser un spectacle automobile de stock-cars sur la commune de Corme-Ecluse\nle 10 ao\u00fbt 2025\n39\n\"\" w\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2025 portant autorisation \nd'organiser un spectacle automobile de stock-cars sur la commune de Corme-Ecluse\nle 10 ao\u00fbt 2025\n40\n8191 'SZOZ/FO/80 \u20ac TS \u00a2\n07/03/2025 14:05 ' SIGwez\n\u00e6 f\u00e6 S@s 3\n= t\n=. \u00e6\nDO\n\u00c7 C MEAT CCitint&y RUN\n415 12sG5\nt ; g123] ; &s 32(R CR l:\u00e4 - e '& i ; i L yF L-f:) ~t & :1 l ~\nMAIRIE HUT 1/7(;' o, Au SN2, Rue des Ecoles .Avmfllm UEN u ,72, \u00bb;/'7{17600 CORME ECLUSE (% ,\u00c6 ,\u00c6fr}% C 1T\u00e9l. 05 46 02 34 31 'mairie@cormeecluse.fr & d. 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