{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-04053\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-04-03-00007 - 20090415 - Commune de Tours RAA (4 pages) Page 3\n37-2026-03-03-00075 - 20150133 - Commune d'Amboise RAA (4 pages) Page 8\n37-2026-03-03-00071 - 20180116 - Commune de Pernay RAA (4 pages) Page 13\n37-2026-03-03-00081 - 20210058 - Commune de Neuill\u00e9 Pont Pierre RAA\n(3 pages) Page 18\n37-2026-03-03-00072 - 20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE\nRAA (3 pages) Page 22\n37-2026-03-03-00086 - 20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA (4\npages) Page 26\n37-2026-03-03-00082 - 20250498 - Mairie de Veretz RAA (3 pages) Page 31\n37-2026-03-03-00077 - 20250534 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine\nOuest Val de Loire RAA (4 pages) Page 35\n37-2026-03-03-00078 - 20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA (4\npages) Page 40\n37-2026-03-03-00076 - 20250547 - Commune d'Amboise RAA (3 pages) Page 45\n37-2026-03-03-00074 - 20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN\nCIMETI\u00c8RE) RAA (3 pages) Page 49\n37-2026-03-03-00083 - 20250591 - Communaut\u00e9 de Communes Chinon,\nVienne et Loire RAA (3 pages) Page 53\n37-2026-03-03-00080 - 20250614 - Commune de Monts RAA (4 pages) Page 57\n37-2026-03-03-00084 - 20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA (3\npages) Page 62\n37-2026-03-03-00085 - 20250635 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine\nOuest Val de Loire RAA (3 pages) Page 66\n37-2026-03-03-00073 - 20250637 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine\nOuest Val de Loire RAA (3 pages) Page 70\n37-2026-03-03-00087 - 20250638 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine\nOuest Val de Loire- Souvign\u00e9 (3 pages) Page 74\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-04-03-00007\n20090415 - Commune de Tours RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-04-03-00007 - 20090415 - Commune de Tours RAA 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Emmanuel  Denis,  maire,  en  vue  d'obtenir  l' autorisation \nd'installer un syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  \ng\u00e9ographiquement \u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement Commune de Tours, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Emmanuel Denis, maire , est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \navec enregistrement d'images, compos\u00e9 de douze cam\u00e9ras de surveillance visant la voie publique, dans \nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre suivant\u00a0:\n- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 37000 Tours\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-04-03-00007 - 20090415 - Commune de Tours RAA 4\n- Place de la Libert\u00e9, 37000 Tours\u00a0;\n- Avenue de Grammont, 37000 Tours\u00a0;\n- Boulevard de Lattre de Tassigny, 37000 Tours\u00a0;\n- Rue Didier Daurat, 37000 Tours\u00a0;\n- Rue Aristide Briand, 37000 Tours\u00a0;\n- Rue Christophe Colomb, 37000 Tours\u00a0;\n- Rue Jules Guesde, 37000 Tours.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020090415,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013 Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013 Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\u00a0;\n\u2013 Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies\u00a0;\n\u2013 Pr\u00e9vention des atteintes aux biens\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts  au  public  particuli\u00e8rement  expos\u00e9  \u00e0  des  risques  d'agression  et  de  vol  ou  de  trafic  de  \nstup\u00e9fiant\u00a0;\n-  Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  de  M.  David  Herv\u00e9,  M.  Dominique Sallier,  M. \nAlexandre Deletang, M.Barbier Maxime, Mme Chatelain C\u00e9line, M. Gouffier Guillaume, M. Legoudiveze  \nThierry, M. Etienne Lesch, M. Pascal Peyrat, M. Savey Julien, M. Sousa Eduardo,M. Galdeano Nicolas, M.  \nDouguedroit Arnault, M. Bouly Franck, Mmme Thauvy Aurore, M. Correas J\u00e9r\u00e9my, M. Tardieu Daniel,  \nMme Leleux C\u00e9line, M. Redouble Emmanuel, M. Nildo Pierre, M. Moulin Thibaud, M. Nourry Bruno, M.  \nChr\u00e9tien Cyril.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-04-03-00007 - 20090415 - Commune de Tours RAA 5\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-04-03-00007 - 20090415 - Commune de Tours RAA 6\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement  Commune de Tours , repr\u00e9sent\u00e9 par  Monsieur Emmanuel  \nDenis, maire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-04-03-00007 - 20090415 - Commune de Tours RAA 7\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00075\n20150133 - Commune d'Amboise RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00075 - 20150133 - Commune d'Amboise RAA 8\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Brice Ravier, maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 Rue L\u00e9onard Perrault, 37400 Amboise ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  Commune  d'Amboise,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Brice  Ravier,  maire, est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \navec  enregistrement  d'images,  compos\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  de  vid\u00e9osurveillance  contextuelle,  dans  les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre suivant\u00a0:\n- Rue L\u00e9onard Perrault, 37400 Amboise.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00075 - 20150133 - Commune d'Amboise RAA 9\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020150133,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n-\u00a0pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts  au  public  particuli\u00e8rement  expos\u00e9  \u00e0  des  risques  d'agression  et  de  vol  ou  de  trafic  de  \nstup\u00e9fiant ;\n-\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n-\u00a0R\u00e9gulation des flux transport\u00a0;\n-\u00a0Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\u00a0;\n-\u00a0Pr\u00e9vention d'actes de terroristes.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:Jage250\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Ravier Brice, maire, Monsieur Ludovic  \nPilorge, chef de service de police municipale, Laurent Cl\u00e9es, adjoint au chef de service de police  \nmunicipale.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00075 - 20150133 - Commune d'Amboise RAA 10\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00075 - 20150133 - Commune d'Amboise RAA 11\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Commune d'Amboise, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Brice Ravier, \nmaire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00075 - 20150133 - Commune d'Amboise RAA 12\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00071\n20180116 - Commune de Pernay RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00071 - 20180116 - Commune de Pernay RAA 13\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Jean-Pierre Peninon, maire,  en vue d'obtenir l' autorisation \nd'installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  \ng\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement Commune de Pernay, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Pierre Peninon, maire, est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \navec enregistrement d'images, compos\u00e9 de dix-huit cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance sur la voie publique , \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 aux adresses suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0Chemin de la Ronde, 37320 Pernay\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00071 - 20180116 - Commune de Pernay RAA 14\n\u2013\u00a0Le Grand Cimeti\u00e8re, 37320 Pernay\u00a0;\n\u2013\u00a0Rue de la Poste, 37320 Pernay\u00a0;\n\u2013\u00a0Place des Victoires, 37320 Pernay.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 20180116, \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale\u00a0;\n\u2013\u00a0Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux  \nou d'autres objets\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection  des  abords  imm\u00e9diats  des  b\u00e2timents  et  des  installations  de  lieux  et  \u00e9tablissements  \nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. Peninon Jean Pierre, M. Wozny Philippe, Mme \nOndet Melinda, Mme Lafloque Isabelle.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00071 - 20180116 - Commune de Pernay RAA 15\nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00071 - 20180116 - Commune de Pernay RAA 16\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire  sera  adress\u00e9 \u00e0  l'\u00e9tablissement  Mairie  de  Pernay,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Jean-Pierre  \nPeninon.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nChef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00071 - 20180116 - Commune de Pernay RAA 17\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00081\n20210058 - Commune de Neuill\u00e9 Pont Pierre RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00081 - 20210058 - Commune de Neuill\u00e9 Pont Pierre RAA 18\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel Jollivet, maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer \nun syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 aux abords de l'\u00e9tablissement mairie de Neuill\u00e9-Pont-Pierre, sis 25 \nrue d'Armilly 37360 Neuill\u00e9-Pont-Pierre\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement mairie de Neuill\u00e9 Pont Pierre, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Jollivet Michel, maire , est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 25 rue  \nd'Armilly 37360 Neuill\u00e9-Pont-Pierre, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images,  \ncomprenant six cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et une cam\u00e9ra visant le parking, dans les conditions fix\u00e9es par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00081 - 20210058 - Commune de Neuill\u00e9 Pont Pierre RAA 19\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020210058,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\nArticle II\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle III \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. Lance Arnaud, M. Jollivet Michel.\nArticle  IV\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle V\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle VI\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00081 - 20210058 - Commune de Neuill\u00e9 Pont Pierre RAA 20\nArticle VII \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VIII \u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article  \nL253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle IX\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle X\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle XI\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XIII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire  sera  adress\u00e9 \u00e0  l'\u00e9tablissement  mairie  de  Neuill\u00e9-Pont-Pierre,  repr\u00e9sent\u00e9  par  M.  Jollivet \nMichel, maire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00081 - 20210058 - Commune de Neuill\u00e9 Pont Pierre RAA 21\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00072\n20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA\nCAMUSIERE RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00072 - 20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE RAA 22\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Emmanuel Denis  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement MAIRIE TOURS - SITE  \nDE LA CAMUSIERE, sis 18, rue de l'oiselet, 37550 Saint Avertin\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Emmanuel \nDenis, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement  \nsis  18,  rue  de  l'oiselet,  37550  Saint  Avertin,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement \nd'images,  comprenant une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00072 - 20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE RAA 23\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020210098,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle II\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers\nArticle III \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  de  M.  David  Herv\u00e9,  M.  Dominique Sallier,  M. \nAlexandre deletang, M.Barbier Maxime, Mme Chatelain C\u00e9line, M. Gouffier Guillaume, M. Legoudiveze  \nThierry, M. Etienne Lesch, M. Pascal Peyrat, M. Savey Julien, M. Sousa Eduardo,M. Galdeano Nicolas, M.  \nDouguedroit Arnault, M. Bouly Franck, Mmme Thauvy Aurore, M. Correas J\u00e9r\u00e9my, M. Tardieu Daniel,  \nMme Leleux C\u00e9line, M. Redouble Emmanuel, M. Nildo Pierre, M. Moulin Thibaud, M. Nourry Bruno, M.  \nChretien Cyril,.\nArticle  IV\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle V\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle VI\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00072 - 20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE RAA 24\nArticle VII :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VIII \u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article  \nL253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle IX\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle X\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle XI\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XIII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE, repr\u00e9sent\u00e9 par  \nMonsieur Emmanuel Denis.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00072 - 20210098 - MAIRIE TOURS - SITE DE LA CAMUSIERE RAA 25\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00086\n20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00086 - 20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA 26\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT MODIFICATION / RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE \nVID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Laurent Raymond en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement Commune de Saint-Avertin, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent Raymond,  est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \navec enregistrement d'images, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 aux adresses  \nsuivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0Rue de Cormery, 37550 Saint-Avertin\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00086 - 20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA 27\n\u2013\u00a0Rue \u00c9douard Branly, 37550 Saint-Avertin\u00a0;\n\u2013\u00a0Rue des Cicott\u00e9es, 37550 Saint-Avertin\u00a0;\n\u2013\u00a0Rue Paul Langevin, 37550 Saint-Avertin.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250216,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n\u2013\u00a0Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux  \nou d'autres objets\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Laurent Lacour, Monsieur Christophe  \nFort, Monsieur S\u00e9bastien Constant, Monsieur Emmanuel Rodrigues, Monsieur Herv\u00e9 Antier, Monsieur  \nDavid Laheurte.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00086 - 20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA 28\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Commune de Saint-Avertin, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent \nRaymond.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00086 - 20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA 29\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00086 - 20250216 - Commune de Saint-Avertin RAA 30\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00082\n20250498 - Mairie de Veretz RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00082 - 20250498 - Mairie de Veretz RAA 31\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Gilles  Augereau,  maire,  en  vue  d'obtenir  l' autorisation \nd'installer un syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  \ng\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement Mairie de Veretz, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Gilles Augereau, maire, est autoris\u00e9, \npour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec  \nenregistrement d'images, compos\u00e9 de deux cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance sur la voie publique , dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Station d'\u00e9puration, 37270 V\u00e9retz.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00082 - 20250498 - Mairie de Veretz RAA 32\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250498,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. Gilles Augereau, M. Laurent Latasa, M. Jacques \nMasson.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00082 - 20250498 - Mairie de Veretz RAA 33\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Mairie de Veretz, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Gilles Augereau,  \nmaire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00082 - 20250498 - Mairie de Veretz RAA 34\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00077\n20250534 - Communaut\u00e9 de Communes\nTouraine Ouest Val de Loire RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00077 - 20250534 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 35\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Xavier  Dupont,  pr\u00e9sident, en  vue  d'obtenir  l'autorisation \nd'installer un syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur   d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  \ng\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire, repr\u00e9sent\u00e9 par  \nMonsieur Xavier Dupont, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \n\u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, compos\u00e9 de quatre cam\u00e9ras de  \nvid\u00e9osurveillance sur la voie publique , dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 aux  \nadresses suivantes\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00077 - 20250534 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 36\n\u2013\u00a0ZA Le Bois Simbert, 37130 Cinq-Mars-la-Pile\u00a0;\n\u2013\u00a0Rue Joseph Cugnot, 37130 Cinq-Mars-la-Pile.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250534,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection  des  abords  imm\u00e9diats  des  b\u00e2timents  et  des  installations  de  lieux  et  \u00e9tablissements  \nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s  de Monsieur Dupont Xavier, Madame Pointreau  \nSylvie, Monsieur Boucher Eric.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00077 - 20250534 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 37\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00077 - 20250534 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 38\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire,  \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Xavier Dupont, pr\u00e9sident.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00077 - 20250534 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 39\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00078\n20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00078 - 20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA 40\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Xavier  Dupont,  pr\u00e9sident, en  vue  d'obtenir  l'autorisation \nd'installer un syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  \ng\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire, repr\u00e9sent\u00e9 par  \nMonsieur Xavier Dupont, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \n\u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, compos\u00e9 de deux cam\u00e9ras de  \nvid\u00e9osurveillance sur la voie publique , dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 \u00e0  \nl'adresse suivante\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00078 - 20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA 41\n\u2013\u00a0Rue de l'Europe, 37130 Cinq-Mars-la-Pile.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250536,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection  des  abords  imm\u00e9diats  des  b\u00e2timents  et  des  installations  de  lieux  et  \u00e9tablissements  \nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s  de Monsieur Dupont Xavier, Madame Pointreau  \nSylvie, Monsieur Boucher Eric.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00078 - 20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA 42\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00078 - 20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA 43\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement  Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire , \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Xavier Dupont, pr\u00e9sident.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00078 - 20250536 - CC Touraine Ouest Val de Loire RAA 44\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00076\n20250547 - Commune d'Amboise RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00076 - 20250547 - Commune d'Amboise RAA 45\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Brice Ravier, maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  Commune d'Amboise ,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Brice  Ravier,  maire , est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \navec enregistrement d'images, compos\u00e9 de trois cam\u00e9ras contextuelles de vid\u00e9osurveillance sur la voie \npublique, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 aux adresses suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0Rue de Mosny, 37400 Amboise\u00a0;\n\u2013\u00a0Place de la Croix Benard, 37400 Amboise\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00076 - 20250547 - Commune d'Amboise RAA 46\n\u2013\u00a0Quartier de Maletrenne, 37400 Amboise.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250547 , \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0R\u00e9gulation des flux transport\u00a0;\n\u2013\u00a0Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention d'actes de terroristes.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Brice Ravier, Monsieur Ludovic Pilorge, \nMonsieur Laurent Clees.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00076 - 20250547 - Commune d'Amboise RAA 47\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Commune d'Amboise, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Brice Ravier, \nmaire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00076 - 20250547 - Commune d'Amboise RAA 48\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00074\n20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN\nCIMETI\u00c8RE) RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00074 - 20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETI\u00c8RE) RAA 49\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  C\u00e9dric  de  Oliveira,  maire, en  vue  d'obtenir  l'autorisation \nd'installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  Mairie  Fondettes \n(Ancien cimeti\u00e8re), sis 6 Rue du Vicariat, 37230 Fondettes\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement Commune de Fondettes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur C\u00e9dric de Oliveira, maire , \nest  autoris\u00e9,  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans,  renouvelable,  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, compos\u00e9 de deux cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance sur la  \nvoie publique, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00074 - 20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETI\u00c8RE) RAA 50\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 20200344, \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II\u00a0: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devra \u00eatre dispos\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne  \npas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle III \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. Thierry Ruflet, M. Franck Serreau, M. Hugues  \nDartencet, M. David Berland.\nArticle  IV\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle V\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle VI\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00074 - 20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETI\u00c8RE) RAA 51\n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VII \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VIII \u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article  \nL253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle IX\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle X\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle XI\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XIII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Commune de Fondettes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur C\u00e9dric de \nOliveira, maire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00074 - 20250558 - MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETI\u00c8RE) RAA 52\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00083\n20250591 - Communaut\u00e9 de Communes Chinon,\nVienne et Loire RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00083 - 20250591 - Communaut\u00e9 de Communes Chinon, Vienne et Loire RAA 53\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dupont Jean-Luc, pr\u00e9sident,  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer \nun syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement Piscine de Chinon, \nsis Quai Danton 37500 Chinon\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement  Communaut\u00e9  de  Communes  Chinon,  Vienne  et  Loire,  repr\u00e9sent\u00e9  par  \nMonsieur Dupont Jean-Luc, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis Quai Danton 37500 Chinon, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec  \nenregistrement d'images,  comprenant deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, dans les  \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00083 - 20250591 - Communaut\u00e9 de Communes Chinon, Vienne et Loire RAA 54\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250591,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\nArticle II\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers\nArticle III \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s  de Monsieur Fabrice Maugin, Monsieur St\u00e9phane  \nMoynard, Monsieur St\u00e9phane Ournac, Monsieur Michel Prevost.\nArticle  IV\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle V\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle VI\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VII \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00083 - 20250591 - Communaut\u00e9 de Communes Chinon, Vienne et Loire RAA 55\nArticle VIII \u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article  \nL253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle IX\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle X\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle XI\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XIII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire  sera  adress\u00e9 \u00e0  l'\u00e9tablissement  Communaut\u00e9  de  Communes  Chinon,  Vienne  et  Loire , \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Dupont Jean-Luc, pr\u00e9sident.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00083 - 20250591 - Communaut\u00e9 de Communes Chinon, Vienne et Loire RAA 56\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00080\n20250614 - Commune de Monts RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00080 - 20250614 - Commune de Monts RAA 57\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Laurent  Richard,  maire,  en  vue  d'obtenir  l' autorisation \nd'installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  \ng\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement Commune de Monts, repr\u00e9sent\u00e9 par  Monsieur Laurent Richard, maire , est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \navec enregistrement d'images, compos\u00e9 de vingt-sept cam\u00e9ras de surveillance sur la voie publique , \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 aux adresses suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a017 Rue de la Vasseli\u00e8re, 37260 Monts\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00080 - 20250614 - Commune de Monts RAA 58\n\u2013\u00a015 Rue Honor\u00e9 de Balzac, 37260 Monts\u00a0;\n\u2013\u00a05 Rue des Provinces, 37260 Monts\u00a0;\n\u2013\u00a02 Rue Maurice Ravel, 37260 Monts\u00a0;\n\u2013\u00a0Bourg, 37260 Monts.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250614,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux  \nou d'autres objets\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Romane Granjon, Monsieur Aur\u00e9lien  \nMage, Monsieur Stanislas Metai, Monsieur Dylan Ligear, et de Monsieur Laurent Richard.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00080 - 20250614 - Commune de Monts RAA 59\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00080 - 20250614 - Commune de Monts RAA 60\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire  sera  adress\u00e9 \u00e0  l'\u00e9tablissement  Commune  de  Monts,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Laurent \nRichard, maire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00080 - 20250614 - Commune de Monts RAA 61\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00084\n20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00084 - 20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA 62\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lo\u00efc Babary, maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement Commune de Reignac-sur-Indre, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Lo\u00efc Babary, maire, \nest  autoris\u00e9,  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans,  renouvelable,  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, compos\u00e9 de deux cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance sur la  \nvoie publique, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 aux adresses suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a03 Rue des Pigeonneaux, 37310 Reignac-sur-Indre\u00a0;\n\u2013\u00a01 Rue des Fontaines, 37310 Reignac-sur-Indre.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00084 - 20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA 63\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250632,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n\u2013 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  de  Monsieur  Lo\u00efc  Babary,  Madame  Christine \nBeffara.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00084 - 20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA 64\n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Commune de Reignac-sur-Indre, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Lo\u00efc \nBabary, maire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00084 - 20250632 - Commune de Reignac-sur-Indre RAA 65\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00085\n20250635 - Communaut\u00e9 de Communes\nTouraine Ouest Val de Loire RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00085 - 20250635 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 66\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Xavier Dupont, pr\u00e9sident de  La communaut\u00e9 de communes  \nTouraine Ouest Val de Loire  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance  \nsitu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement sur la commune de Ch\u00e2teau la Valli\u00e8re\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: La communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de Loire, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Xavier  \nDupont, pr\u00e9sident , est autoris\u00e9e, pour  une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un  \nsyst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement  d'images,  compos\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  de  \nvid\u00e9osurveillance sur la voie publique , dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 \u00e0  \nl'adresse suivante\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00085 - 20250635 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 67\n\u2013\u00a0Rue des bleuets 37300 Ch\u00e2teau-La-Valli\u00e8re.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250635,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Xavier Dupont.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00085 - 20250635 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 68\n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 La communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de Loire , repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Xavier Dupont, pr\u00e9sident.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00085 - 20250635 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 69\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00073\n20250637 - Communaut\u00e9 de Communes\nTouraine Ouest Val de Loire RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00073 - 20250637 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 70\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Xavier  Dupont,  pr\u00e9sident, en  vue  d'obtenir  l'autorisation \nd'installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  \ng\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement  Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire , repr\u00e9sent\u00e9 par  \nMonsieur Xavier Dupont, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \n\u0153uvre  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement  d'images,  compos\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  de \nvid\u00e9osurveillance sur la voie publique , dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 \u00e0  \nl'adresse suivante\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00073 - 20250637 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 71\n\u2013\u00a0Rue des Boires, 37140 Benais.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250637 , \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Xavier Dupont.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00073 - 20250637 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 72\n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire,  \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Xavier Dupont, pr\u00e9sident.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00073 - 20250637 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire RAA 73\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00087\n20250638 - Communaut\u00e9 de Communes\nTouraine Ouest Val de Loire- Souvign\u00e9\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00087 - 20250638 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire- Souvign\u00e9 74\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Xavier Dupont, pr\u00e9sident de  la communaut\u00e9 de communes  \nTouraine Ouest Val de Loire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \nsitu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement sur la commune de Souvign\u00e9;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement  Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire , repr\u00e9sent\u00e9 par  \nMonsieur Xavier Dupont, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \n\u0153uvre  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement  d'images,  compos\u00e9  d'une  cam\u00e9ra de  \nvid\u00e9osurveillance sur la voie publique , dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 \u00e0  \nl'adresse suivante\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00087 - 20250638 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire- Souvign\u00e9 75\n\u2013\u00a0 Zone d'activit\u00e9 Actiloire,  37330 Souvign\u00e9\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250638,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Xavier Dupont.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00087 - 20250638 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire- Souvign\u00e9 76\n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire, repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Xavier Dupont, pr\u00e9sident.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00087 - 20250638 - Communaut\u00e9 de Communes Touraine Ouest Val de Loire- Souvign\u00e9 77","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T17:25:04+00:00","id":"2ffe26c61a8eb9d03e42ee44713f2bb0dcb055b156a18d02a63d7c84e493c985","name":"2026-04-30 RAA MENSUEL NOMINATIF AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T15:06:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50290/377101/file/2026-04-30%20RAA%20MENSUEL%20NOMINATIF%20AVRIL%202026.pdf"}