{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2024-087\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques (4 pages) Page 3\n22-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la localisation des\nsecteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire de Lamballe Terre-et-Mer\n(2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SIACEDPC\n22-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des\nC\u00f4tes-d\u25a1Armor de la Croix-Rouge Fran\u00e7aise, un agr\u00e9ment pour\nl\u25a1enseignement\ndes formations de premiers secours en \u00e9quipe\n2024-05\n(2 pages) Page 16\n2\nDDTM 22\n22-2024-05-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture de poissons \u00e0 des\nfins scientifiques\nDDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques 3\nEnPR\u00c9FET | |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merL_ibcrte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons\u00e0 des fins scientifiquesLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 \u00e0 R. 43211 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons \u00e0 des fins scientifiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eetDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande en date du 5 avril 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 Fish-Pass ;Vu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 19 avril 2024 ;Vu la consultation de la F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 11 avril 2024 ;Vu la consultation de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00e9cheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 11 avril 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, ARR\u00caTE :\n- Article 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, repr\u00e9sentant le bureau d'\u00e9tudes Fish-Pass situ\u00e9 18 rue de la plaine \u2014ZA des 3 Pr\u00e9s \u2014 35890 Laill\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiquesdans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle_ BP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques 4\nArticle 2 : Objectifs poursuivisLe suivi de la passe \u00e0 anguilles situ\u00e9e sur la cascade de la Fresnaie a pour but de v\u00e9rifier lafonctionnalit\u00e9 de la passe \u00e0 anguille, de quantifier le recrutement fluvial en anguilles surl'Urne et de conna\u00eetre le rythme migratoire des anguilles ainsi que leurs caract\u00e9ristiquesbiom\u00e9triques au cours de la p\u00e9riode de pi\u00e9geage.Un syst\u00e8me de pi\u00e9geage sp\u00e9cifique est install\u00e9 sur la passe actuelle pendant la dur\u00e9e del'\u00e9tude.Les anguilles captur\u00e9es sont comptabilis\u00e9es et mesur\u00e9es. Pour les plus gros |nd|v1dus unpoids individuel est r\u00e9alis\u00e9, les plus petits seront pes\u00e9s en lots.En cas de captures importantes de petits individus, les mesures blometrlques sonteffectu\u00e9es sur un \u00e9chantillon des individus.En compl\u00e9ment du suivi de la passe \u00e0 anguilles, un suivi par flottangs est \u00e9galementeffectu\u00e9. Trois flottangs sont positionn\u00e9s en aval de la passe\nArticle 3 : Personnes autoris\u00e9esLes personnes d\u00e9sign\u00e9es sont MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Vincent PERES,Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Piran CRAGO,Brieuc LEBALLEUR, Ewen DELVAL, Mmes Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF, EloiseDUVAL, L\u00e9onie CLOEREC, Imane PALAGI.\nArticle 4: Lieu de captureLa passe \u00e0 anguilles est situ\u00e9e au niveau de la cascade de la Fresnaie sur l'Urne sur lacommune d'YFFINIAC.Article 5 : Moyens de capture utilis\u00e9s- passe-pi\u00e8ges \u00e0 anguille pour la mont\u00e9e des anguilles ;- 3 flottants.\nArticle 6 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau en amont de la cascade de la Fresnaie sur l'Urnesur la commune d'YFFINIAC.Article 7: P\u00e9riode de validit\u00e9Le pi\u00e9geage est r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 avril et le 30 septembre 2024\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques 5\nArticle 8 : Conditions d'ex\u00e9cutionToutes les pr\u00e9cautions sont prises quant \u00e0 la d\u00e9sinfection des \u00e9quipements et desop\u00e9rateurs avant et apr\u00e9s chaque op\u00e9ration de capture pour \u00e9viter la propagation des\u00e9pizooties. 'Les appareils utilis\u00e9s sont d\u00e9sinfect\u00e9s avec un produit sp\u00e9cifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respect\u00e9 pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de s\u00e9chage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes,les p\u00eaches \u00e9lectriques sont imp\u00e9rativement report\u00e9es.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il aobtenu les accords des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache. Ceux-ci sont joints \u00e0 l'original de lad\u00e9claration pr\u00e9alable.Article 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alableUne semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationest tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagn\u00e9e d''une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB), au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique des C\u00f4tes-d'Armor ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'Association agr\u00e9\u00e9e desp\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au pr\u00e9fet del'autre d\u00e9partement si I'op\u00e9ration concerne des eaux interd\u00e9partementales.- Article 11 : Compte renduLes r\u00e9sultats des op\u00e9rations sont remis sous forme d'un rapport annuel au Mus\u00e9umnational d'histoire naturelle (maftre d'ouvrage). Des rapports interm\u00e9diaires sont diffus\u00e9saupr\u00e8s des personnes et organismes concern\u00e9s par l'\u00e9tude.Dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un rapport de synth\u00e8se sus la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Cotes-d'Armor, sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objetset r\u00e9sultats obtenus \u00e0 DDTM, \u00e0 I'OFB, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00e9che et laprotection du milieu aquatique des C\u00f4tes-d'Armor ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'Associationagr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de |'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur delapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques 6\nArticle 13: Retrait de l'autorisation - sanctions p\u00e9nalesLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui luisont li\u00e9es. Sera puni de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe le faitde ne pas avoir respect\u00e9 les prescriptions des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le | - 6 MAI 2024Pa'!u'? & \"v :r'm\u00f9' G\u00e9l\u00e9gati 01,f-e\u0152\u00dcn l f\":te[iure ot fs iria\nv PRN E PMN e A .\n4/4\nDDTM 22 - 22-2024-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques 7\nDDTM 22\n22-2024-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques\nDDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 8\nPREFET o ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons\u00e0 des fins scientifiques\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 \u00e0 R. 432-11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture etde transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eetDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins en date du 3 avril 2024 ;Vu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 19 avril 2024 ;Vu la consultation de la F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date 11 avril 2024 ;Vu la consultation de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00e9cheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date 11 avril 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, |ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationMme No\u00e9mie COMBRES, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins Hydrobiologie France -Boulevard de Nomazy - Zone de l'Etoile - 03000 MOULINS, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer despoissons \u00e0 des fins scientifiques dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es auxarticles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 9\nArticle 2 : Objectifs poursuivisDans le cadre de la mise en \u0153uvre de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau, l'Agence del'Eau Loire-Bretagne engage un programme de surveillance pour suivre I'\u00e9tat des massesd'eau plan d'eau (MEPE).Dans le cadre du march\u00e9 public \u00ab 20S082 \u00bb, le laboratoire Eurofins est missionn\u00e9 parI'Agence de |'eau Loire-Bretagne pour la r\u00e9alisation d'inventaires piscicoles selon la normeNF EN 14757 \u00ab qualit\u00e9 de l'eau \u2014- \u00e9chantillonnage des poissons \u00e0 l'aide de filets maillants \u00bb.Article 3 : Personnes autoris\u00e9esMM. J\u00e9r\u00e9my SAUVANET, Gwendal CONSTANT, Elias GOLIK, Thierry HUPIN,S\u00e9bastien LONGO, Arnaud TOURNIER, Mmes No\u00e9mie COMBRES, Lucie MELLERET,Camille LOMET et ainsi que du personnel technlque n\u00e9cessaire au bond\u00e9roulement des op\u00e9rations.Article 4 : Lieu de captureCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sur l'\u00e9tang du Corong situ\u00e9 sur la commune de GLOMEL etl'\u00e9tang de JUGON situ\u00e9 sur la commune JUGON-LES-LACS.Article 5 : Moyens de capture utilis\u00e9sLes captures sont r\u00e9alis\u00e9es par p\u00eache aux filets maillants selon la norme NF EN 14757(2015) \u00ab Qualit\u00e9 de l'eau \u2014 \u00c9chantillonnage des poissons \u00e0 l'aide de filets maillants \u00bbapplicable \u00e0 l'\u00e9valuation des peuplements piscicoles en milieu lacustre pour l'\u00e9valuationde l'\u00e9tat des eaux de surface continentales.Les pr\u00e9conisations g\u00e9n\u00e9rales du \u00ab guide pratique de mise en ceuvre des op\u00e9rations dep\u00e9che \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des peuplements de poissons \u00bb sont\u00e9galement respect\u00e9es.Les filets maillants sont conformes aux exigences de la norme en termes de longueur,hauteur, et vides de maille. Un maximum de 15 filets sont mis en \u0153uvre par jour de p\u00eache(installation entre 18h et 20h et retrait entre 6h et 8h, conform\u00e9ment \u00e0 la norme).Article 6 : Conditions d'ex\u00e9cutionToutes les pr\u00e9cautions sont prises quant \u00e0 la d\u00e9sinfection des \u00e9quipements et desop\u00e9rateurs avant et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de capture pour \u00e9viter la propagation des\u00e9pizooties.Les appareils utilis\u00e9s sont d\u00e9sinfect\u00e9s avec un produit sp\u00e9cifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn sera respect\u00e9 pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de s\u00e9chage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes,les p\u00eaches \u00e9lectriques seront imp\u00e9rativement report\u00e9es.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 10\nArticle 7 : Destination du poisson captur\u00e9Toutes les mesures de prophylaxie n\u00e9cessaires sont employ\u00e9es afin d'\u00e9viter la propagationde parasites (Aphanomyces astaci, etc.), d'agents pathogenes (NHI, SHV, etc.) etd'esp\u00e8ces invasives (jussie, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, etc.). Ainsi, tout le mat\u00e9riel utilis\u00e9 enp\u00eache (\u00e9puisettes, waders, contenants, filets, embarcation, etc.) est d\u00e9sinfect\u00e9 entrechaque plan d'eau.Aucun transport d'animal vivant n'est r\u00e9alis\u00e9 par EUROFINS Hydrobiologie France.Les esp\u00e8ces class\u00e9es au titre de l'article L. 432-10 du code de l'environnement comme\u00absusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques \u00bb et dont la liste est fix\u00e9e parl'article R. 432- 5 du m\u00eame code sont d\u00e9truites sur le site de p\u00eache imm\u00e9diatement apr\u00e8sl'inventaire scientifique. |\" Les p\u00eaches aux filets maillants sont dans la majorit\u00e9 des cas l\u00e9tales pour les poissonscaptur\u00e9s. Un briefing est r\u00e9alis\u00e9 par le Chef de Chantier avant chaque op\u00e9ration decapture pour rappeler les r\u00e8gles essentielles de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9ontologie lors de lamanipulation des poissons. Les poissons morts appartiennent au d\u00e9tenteur du droit dep\u00eache et/ou au propri\u00e9taire de la MEPE. En cas de refus de ce dernier, le poisson sera prisen charge par une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage.Les poissons vivants lors de la remont\u00e9e des filets sont trait\u00e9s directement afin de lesremettre \u00e0 l'eau le plus rapidement possible si leur \u00e9tat sanitaire le permet.Article 8 : P\u00e9riodes de validit\u00e9Ces op\u00e9rations seront mises en \u0153uvre entre le 1* juillet et le 31 octobre 2024.Article 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il aobtenu les accords des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache. Ceux-ci sont joints \u00e0 l'original de lad\u00e9claration pr\u00e9alable.Article 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alableUne semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationest tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagn\u00e9e d''une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor, au service\" d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique des C\u00f4tes-d'Armorainsi qu'au pr\u00e9sident de l'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au pr\u00e9fet de l'autre d\u00e9partement si l'op\u00e9rationconcerne des eaux interd\u00e9partementales.\nArticle 11: Compte renduDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un rapport de synth\u00e8se sous la forme du tableau excel transmis parla DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets3/4\nDDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 11\net r\u00e9sultats obtenus \u00e0 la DDTM, \u00e0 I'OFB, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00e9che et laprotection la protection du milieu aquatique des C\u00f4tes-d'Armor ainsi qu'au pr\u00e9sident deI'Association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 12: Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur dela pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation - Sanctions p\u00e9nalesLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui luisont li\u00e9es. Sera puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e9M\u00b0 classe le fait dene pas avoir respect\u00e9 les prescriptions des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-6du code de l'environnement.Article 14: D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal- administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15: Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le - 6 MAI 200\n4/4\nDDTM 22 - 22-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 12\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la localisation des\nsecteurs d'information sur les sols (SIS) Territoire\nde Lamballe Terre-et-Mer\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la localisation des secteurs d'information sur les\nsols (SIS) Territoire de Lamballe Terre-et-Mer 13\nPREFET | LS  ;DES C\u00d4TES- - Direction des RelationsD'ARMOR | avec les Collectivit\u00e9s\u00c9calit\u00e9 - | | TerritorialesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif |Portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols (SIS)Territoire de Lamballe Terre-et-Mer. Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de I' environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L125-7, R. 125-41\u00e0 R125-47 ;Vu le code de l'urba_nisme, notamment ses articles R151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1 ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination du M. St\u00e9phane ROUVE, Pr\u00e9fet desCotes-d'Armor ; _ 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David COCHU,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor ;\" Vu larticle 173 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et unurbanisme r\u00e9nov\u00e9, dite loi ALUR, qui pr\u00e9voit l'\u00e9laboration de Secteurs d' Information sur lesSols (SIS) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du codede l'Environnement pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des SIS ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2020 portant localisation des secteurs d'mformatlon surles sols sur le territoire de Lamballe Terre-et-Mer ;Vu l'information du propri\u00e9taire des parcelles faisant l'objet du projet de SIS par courrierdu 14 mars 2023 ; |Vu I'absence d'observations des personnes consult\u00e9es ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 19 avril 2024 proposant lacr\u00e9ation d'un SIS sur le territoire de Lamballe Terre-et-Mer ;Consid\u00e9rant qu'il convient de formaliser les informations d\u00e9tenues par I'Etat sur la- pollution des sols afin de pr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou lasant\u00e9 des utilisateurs du site et que des \u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvreen cas de changement d'usage des sols ;Consid\u00e9rant que les pollutions sur le terrain identifi\u00e9 doivent \u00eatre prlses en compte en casde changement d'usage, de vente et de location du terrain ;\" Consid\u00e9rant que la commune de Lamballe-Armor et Lamballe Terre-et-Mer ont \u00e9t\u00e9consult\u00e9es sur le projet de la fiche Secteurs d'Information sur les Sols S|tues sur le territoirede Lamballe-Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22; - 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la localisation des secteurs d'information sur les\nsols (SIS) Territoire de Lamballe Terre-et-Mer 14\nConsid\u00e9rant que le propri\u00e9taire des terrains d'assiette concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ationd'un Secteur d'Information sur les Sols a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du projet de fiche SIS sur son terrain ;Consid\u00e9rant l'absence de retour par les personnes consultees et inform\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor :\nARR\u00caTE :Article 1er : GeneralltesL'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 24 ao\u00fbt 2020 portant sur la localisation des SIS sur leterritoire de Lamballe Terre-et-Mer est modifi\u00e9 comme suit : ajout de la fiche 22SIS05085 \u00e0Lamballe-Armor. -La fiche descrlptlve de ce Secteur d' Information sur les Sols est publi\u00e9e sur le site Internethttp://www.georisques.gouv.fr. |_ Article 2 : Notification et publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-46 du code de I'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seranotifi\u00e9 au maire de Lamballe-Armor et au pr\u00e9sident de Lamballe Terre-et-Mer. |Il est affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de la mairie de Lamballe-Armor.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des C\u00f4tesd'Armor et sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat en C\u00f4tes d'Armor.Article 3 : D\u00e9lai et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent.arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif II peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au TribunalAdministratif de Rennes (H\u00f4tel de Bizien \u2014 3 Contour de la Motte - 35044 RennesCedex) :dans les deux mois \u00e0 partir de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le Tribunal Administratif peut\u2014etre saisi d''une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur lappllcation\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, le maire de Lamballe-Armor, lepr\u00e9sident de Lamballe Terre-et-Mer, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne sont charges chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Brieuc, le v3 % !\u00c0W 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDavid COCHU\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la localisation des secteurs d'information sur les\nsols (SIS) Territoire de Lamballe Terre-et-Mer 15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-05-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des\nC\u00f4tes-d\u25a1Armor de la Croix-Rouge Fran\u00e7aise, un\nagr\u00e9ment pour l\u25a1enseignement\ndes formations de premiers secours en \u00e9quipe\n2024-05\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes-d\u25a1Armor de la\nCroix-Rouge Fran\u00e7aise, un agr\u00e9ment pour l\u25a1enseignement\ndes formations de premiers secours en \u00e9quipe\n2024-05\n16\nE'.PREFET | CabinetDES COTES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sD'ARMOR ' Service interminist\u00e9riel deps d\u00e9fense et de protectionFraternit\u00e9 c\u00eeviles\nArr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes-d'Armor de la Croix-RougeFran\u00e7aise, un agr\u00e9ment pour l'enseignementdes formations de premiers secours en \u00e9quipe2024-05Le Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 r\u00e9latif \u00e0 la formation de moniteurs des premierssecours,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-48 du 20 janvier 1997 modifi\u00e9 portant diverses mesures relatives ausecourisme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2'004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour lesformations aux premiers secours,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9civile relatif \u00e0 'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 \u00bb (PSE1),Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 novembre 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l''unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau2 \u00bb (PSE2),Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u00bb (PIC F),Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l''emploi de formateur enpr\u00e9vention et secours civiques \u00bb (PAE FPSC) ;Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 \u20ac/mn) - Courriel : brefecture@cotes-darmor.gouv.fr; www.cotes-darmor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes-d\u25a1Armor de la\nCroix-Rouge Fran\u00e7aise, un agr\u00e9ment pour l\u25a1enseignement\ndes formations de premiers secours en \u00e9quipe\n2024-05\n17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signat\u00f9re \u00e0 monsieur DavidCOCHU, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l\u00e0 demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 23 mars 2024 par Monsieur Marcel ROBERT, DirecteurTerritorial de l'Urgence et du Secourisme des C\u00f4tes-d'Armor de la Croix-Rouge Fran\u00e7aise ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTE :Article 1*: L'agr\u00e9ment pour l'enseignement des formations de premiers secours en \u00e9quipe deniveau 1 et 2 (PSE1, PSE2 et formation continu) est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de deux ans acompter du 02 mai 2024 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes-d'Armor de la Croix-RougeFran\u00e7aise, 7 rue Henri DUNANT 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. -\nSaint-Brieuc, le 02 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u2014E  r1 ceDavid COCHU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes-d\u25a1Armor de la\nCroix-Rouge Fran\u00e7aise, un agr\u00e9ment pour l\u25a1enseignement\ndes formations de premiers secours en \u00e9quipe\n2024-05\n18","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-08-16T17:12:47+00:00","id":"3006eafb0007cd8f3431add8cebf03a45aace52d9e87b1439763b0fd410bf52a","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2024-087 du 7 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-07T13:31:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-07T14:32:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/67650/561283/file/recueil-22-2024-087-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}