{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2025-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la\nd\u00e9claration n\u00b065-2024-0100050229 au titre de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement pour le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement de 13 lots\npar la SARL LOTISUD. Commune de JUILLAN.  (4 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la\nd\u00e9claration n\u00b065-2024-0100050229 au titre de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement\npour le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement de 13\nlots par la SARL LOTISUD. Commune de JUILLAN.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b065-2024-0100050229 au\ntitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement de 13 lots par la SARL LOTISUD.\nCommune de JUILLAN. \n3\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresEHPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b065-2024-0100050229au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementpour le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement de 13 lotspar la SARL LOTISUDCommune de JUILLAN\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive (CEE) n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement deseaux urbaines r\u00e9siduaires (directive ERU) ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R214-39et L214-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-12et R. 2224-6 \u00e0 R. 2224-21;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le livre III de la 1\u00b0\" partie ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour,approuv\u00e9 le 30 janvier 2015 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie GUILLOT-JUIN en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non-collectif, a l'exception des installations d'assainissement non-collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2009 fixant les prescriptions devant \u00eatre respect\u00e9espar le syst\u00e8me d'assainissement de Juillan ; 1/3\n65-2025-04-28-00007\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b065-2024-0100050229 au\ntitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement de 13 lots par la SARL LOTISUD.\nCommune de JUILLAN. \n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2022 n\u00b065-2022-12-30-00003 de mise en demeure de lacommune de Juillan de mettre en conformit\u00e9 sa station de traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'instruction du Gouvernement du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la collecte et autraitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires ;Vu les notifications de non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Juillan en date du 25mai 2016, du 31 mai 2017, du 14 mai 2018, du 29 avril 2019, du 15 juillet 2020, du 18 mai 2021,du 12 ao\u00fbt 2022, du 28 ao\u00fbt 2023, et du 22 octobre 2024 au titre de la Directive ERUconcernant les performances de traitement et la surveillance des performances de la stationde traitement des eaux us\u00e9es de Juillan ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 21 juin 2024 compl\u00e9t\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2024 au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif \u00e0 cr\u00e9ation d'un lotissement de 13 lots aJuillan, enregistr\u00e9 par la pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 65-2024-0100050229, pr\u00e9sent\u00e9 par la SARLLOTISUD ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 14 f\u00e9vrier 2025 et les retours parvenusles 24 et 28 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que la station de traitement des eaux us\u00e9es de Juillan \u00e0 laquelle il est pr\u00e9vu deraccorder le projet n'est pas conforme aux exigences r\u00e9glementaires depuis 2016 et qu'ellen'est donc pas en mesure de traiter des effluents suppl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte, le projet de lotissement port\u00e9 par la SARL LOTISUD n'estpas en mesure de respecter les objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e cit\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du Codede l'environnement tant que le syst\u00e8me d'assainissement de Juillan ne sera pas conforme auxexigences r\u00e9glementaires ;Sur proposition du chef de service Environnement Risques Eau et For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Prescriptions particuli\u00e8resLe raccordement des eaux us\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le projet vis\u00e9 par le dossier de d\u00e9clarationn\u00b0 65-2024-0100050229 ne sera autoris\u00e9 que lorsque la station de traitement des eaux us\u00e9esde Juillan, apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s par la mise en demeure du 30 d\u00e9cembre 2022,sera consid\u00e9r\u00e9e conforme. Le p\u00e9titionnaire sera inform\u00e9 de cette conformit\u00e9 par le servicecharg\u00e9 de la police de l'eau.\n2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b065-2024-0100050229 au\ntitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement de 13 lots par la SARL LOTISUD.\nCommune de JUILLAN. \n5\nArticle 2: Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement:- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sapublication ou de son affichage \u00e0 la mairie. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9accomplie.- par le titulaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours,accessible par le lien : httos://www.telerecours.fr.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les d\u00e9lais du recours contentieux.Article 3 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Occitanie,- Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation Adour et C\u00f4tiers de l'agence de l'eau Adour-Garonne,- Monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes le 2 8 AVR. 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b065-2024-0100050229 au\ntitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement de 13 lots par la SARL LOTISUD.\nCommune de JUILLAN. \n6\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b065-2024-0100050229 au\ntitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour le projet de cr\u00e9ation d'un lotissement de 13 lots par la SARL LOTISUD.\nCommune de JUILLAN. \n7","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T14:26:35+00:00","id":"3008051c7749cbab4442a67c786f2d6762ef0132768236accdcd3f5f56f44fce","name":"recueil-65-2025-118-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-30T13:49:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20649/146723/file/recueil-65-2025-118-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}