{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-08018\nPUBLI\u00c9 LE 16 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-08-16-00003 - 20250816 RAA-autorisant la captation et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-16-00003\n20250816 RAA-autorisant la captation et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-16-00003 - 20250816 RAA-autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense\net de Protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 du 16 ao\u00fbt 2025 n\u00b0SIDPC-2025-078\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical (Teknival, rave party) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  demande  en  date  du  16  ao\u00fbt  2025,  formul\u00e9e  par  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes  images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins,  d'une  part,  d'assurer  la \ns\u00e9curisation du rassemblement se d\u00e9roulant depuis la nuit du vendredi 15 ao\u00fbt au samedi 16 ao\u00fbt 2025  \nsur la commune de Rilly sur Vienne (37), Par\u00e7ay sur Vienne (37 et Courcou\u00e9 et d'autre part, de pr\u00e9venir  \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et de l'environnement sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la  \ncaptation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  sein  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que,  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  de  la  dur\u00e9e  du \nrassemblement, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif \nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1er\u00a0:  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-16-00003 - 20250816 RAA-autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 4\ninstallations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du  \nsamedi 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20h, jusqu'au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20h00.\nARTICLE  2 :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement  \nse d\u00e9roulant sur la voie publique, dans l'espace public, ou dans les lieux ouverts au public ainsi qu'\u00e0  \nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public du samedi \n16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20h jusqu'au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20h00.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune de Rilly sur  \nVienne (37), Par\u00e7ay sur Vienne et Courcou\u00e9.\nARTICLE 4 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements  \nau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nARTICLE 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nde faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE  8 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Chinon,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Loches,  le  colonel \ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9s,  chacune  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTOURS, le 16 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Chinon\nsign\u00e9\u00a0: Emmanuelle DRIEU LEMOINE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-16-00003 - 20250816 RAA-autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs 5","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-09-15T21:38:35+00:00","id":"300c27ada48ed40fbf920ecb742eb993dd8252b0005db9a74552ed447f0ef8c7","name":"20250816_RAA-sp\u00e9cial-autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs","pdf_creation_date":"2025-08-16T18:12:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46729/323147/file/20250816_RAA-autorisant%20la%20captation%20et%20la%20transmission%20d%27images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20a%C3%A9ronefs.pdf"}