{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-038\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2024-01-26-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur dans le\ncadre de la dissolution de l'ASA des marais de Graye-sur-Mer (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-01-26-00002\nAP portant nomination d'un liquidateur dans le\ncadre de la dissolution de l'ASA des marais de\nGraye-sur-Mer\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-01-26-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'ASA des\nmarais de Graye-sur-Mer 3\nPREFETDU CALVADOS Direction de la citoyennet\u00e9\u00cbiber_:\u00e4 et des collectivit\u00e9s locales'galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9et de I'intercommunalit\u00e9N\u00b0DCL-BCLI-24-001\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un liquidateur dans le cadre dela dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e des marais de Graye-sur-MerLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 1889 portant approbation des statuts de l'associationsyndicale autoris\u00e9e des marais de Graye-sur-Mer;CONSID\u00c9RANT que cette association n'exerce plus aucune activit\u00e9 depuis plus de trois ans etque ses membres actuels n'ont pas pu \u00eatre identifi\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de nommer un liquidateur sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet qui aurapour mission de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles I'association syndicale autoris\u00e9e estdissoute, ainsi que la d\u00e9volution de son passif et de son actif ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE :Article ler: Monsieur Charles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, estd\u00e9sign\u00e9 liquidateur charg\u00e9 de la dissolution du budget de l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA)des marais de Graye-sur-Mer. \u00c0 ce titre, il est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet. Par ailleurs,pour les besoins de sa mission, il a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable publicde l'ASA des marais de Graye-sur-Mer. ;Article 2: En tant que liquidateur, il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme il est prescrit pour le commissaireenqu\u00eateur charg\u00e9 de I'enqu\u00e9te publique en charge de la cr\u00e9ation dont les montants sont pr\u00e9vus \u00e0l'article 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnit\u00e9s des commissaires enqu\u00eateurscharg\u00e9s de conduire les enqu\u00eates pr\u00e9vues par le code de l'environnement, les enqu\u00eates pr\u00e9vuespar le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et les enqu\u00eates pr\u00e9vues par le codedes relations entre le public et l'administration.Le montant de l'indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'association et sera pris en compte dans l'\u00e9valuation\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-01-26-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'ASA des\nmarais de Graye-sur-Mer 4\nde son passif;Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e9s du signataire de l'acte ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant-la r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 I'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois).Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Caen, le ZG OA.LYLe Sous-Pr\u00e9fet\nr  \u00c9\u2014\u2014  \u2014\n\u2014\nM'-\u2014 \\\\\\'\u2014 n\u2014>+-Guy FITZER \\\n,\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Bayeux- Monsieur le Maire de Graye-sur-Mer\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-01-26-00002 - AP portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'ASA des\nmarais de Graye-sur-Mer 5","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2025-09-15T03:33:09+00:00","id":"301b9c9abad5d790189567fbc964030277b7864813e2ccd26223468a82df7bec","name":"recueil-14-2024-038-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-01-26T15:45:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23427/172638/file/recueil-14-2024-038-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}