{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Cabinet su Pr\u00e9fetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LA REUNION Bureau de la Police Administrative\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 10 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1171 / CAB / BPAAutorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord \u00e0 I'occasion de la F\u00eate nationale du 14 juillet 2025 dans la commune de Saint-Denis (97400)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;'\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 213-2 et R. 213-2 et suivants :'\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles R. 2364-1 et suivants :'\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne\u00e0 bord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;'\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M.Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de I'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Codede la d\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage desa\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nVu la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage du 7 juillet 2025pr\u00e9sent\u00e9e par la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant l'organisation de la F\u00eate nationale, notamment son traditionnel d\u00e9fil\u00e9 regroupant surle site du Barachois \u00e0 Saint-Denis, les troupes militaires, les services civils de I'Etat et du mondeassociatif ; que cet \u00e9v\u00e8nement se d\u00e9roule en pr\u00e9sence des autorit\u00e9s civiles, militaires et politiques ;que plusieurs milliers de personnes sont attendues en simultan\u00e9 ; qu'en outre, dans le contexte\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard :0262 4077 77 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le caract\u00e8re de grand rassemblement depersonnes de cette manifestation en fait une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant que les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (drones) peuvent constituer desvecteurs de transport d'armes et de charges explosives et plus g\u00e9n\u00e9ralement un moyen de porteratteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de perturber le bon d\u00e9roulement des festivit\u00e9sdu 14 juillet en faisant une utilisation malveillante ; que le survol des grands rassemblements depersonnes par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord constitue un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes survol\u00e9es en cas de chute de l'a\u00e9ronef ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de garantir, dans cecontexte, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures n\u00e9cessaires et adapt\u00e9es auxcirconstances locales ;;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage par ladirection territoriale de la police nationale de La R\u00e9union sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 \u00e0I'occasion de la F\u00eate Nationale dans la commune de Saint- Denis est de nature \u00e0 pr\u00e9venir lacommission d'actes de nature terroriste, les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commissiond'infractions p\u00e9nales, que la mesure appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord, la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union est autoris\u00e9e \u00e0 mettreen \u0153uvre un dispositif de brouillage dans la commune de Saint-Denis dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le 14 juillet 2025 de 09H00 \u00e0 12H00, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9scontenues dans la demande susvis\u00e9e.\nArticle 2 : Le dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0 l'article 1% sera mis en \u0153uvre sur l'espace public ouen direction de l'espace public \u00e0 partir de :\n- Terrasse de l'H\u00f4tel RADISSON, 2 rue Doret- Saint-Denis ( 97400)Long : 20\u00b052'25\"\"S Lat. : 55\u00b026'50\"E hauteur (m) : 15 m\u00e8tres\nArticle 3: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et le directeur territorial de lapolice nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie seratransmise \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Saint-Denis.\nPour le Pr\u00e9fet et pa\u00f1 d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet {directeuf\\de cabihet du pr\u00e9fet\nVincent NARD-LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours:Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de La R\u00e9union, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries \u2014 CS 51 079-97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion gouv.fr","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-14T20:52:12+00:00","id":"301d0946205498c42ad06b5585f82e12e483dc736dfe964d12b7636463ec7dbd","name":"autorisant la mise en oeuvre_dispositif de brouillage_aeronef sans personne \u00e0 bord_fete nationale 14 juillet_commune de Saint-Denis","pdf_creation_date":"2025-07-10T12:37:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48119/362527/file/autorisant%20la%20mise%20en%20oeuvre_dispositif%20de%20brouillage_aeronef%20sans%20personne%20%C3%A0%20bord_fete%20nationale%2014%20juillet_commune%20de%20Saint-Denis.pdf"}