{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-233\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2026-06-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 DDT-2026-0606\nportant\nr\u00e9glementation du r\u00e9gime de priorit\u00e9 sur le territoire de la commune\nde Lugrin par la mise en place de feux tricolores micro-r\u00e9gul\u00e9s dans le\ncadre du Sommet G7 2026 - EVIAN-les-Bains. (3 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 DDT-2026-0606\nportant r\u00e9glementation du r\u00e9gime de priorit\u00e9 sur\nle territoire de la commune de Lugrin par la mise\nen place de feux tricolores micro-r\u00e9gul\u00e9s dans le\ncadre du Sommet G7 2026 - EVIAN-les-Bains.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 DDT-2026-0606\nportant r\u00e9glementation du r\u00e9gime de priorit\u00e9 sur le territoire de la commune de Lugrin par la mise en place de feux tricolores\nmicro-r\u00e9gul\u00e9s dans le cadre du Sommet G7 2026 - EVIAN-les-Bains.\n3\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le 09 juin 2026   \nLe maire de la commune de Lugrin\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 DDT-2026-0606\nportant r\u00e9glementation du r\u00e9gime de priorit\u00e9 sur le territoire de la commune de\nLugrin par la mise en place de feux tricolores micro-r\u00e9gul\u00e9s dans le cadre du Sommet\nG7 2026 \u2013 EVIAN-les-Bains.\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 3221-4 ;\nVU le code de la route et notamment son livre IV ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU la loi modifi\u00e9e n\u00b0 82-213 en date du 2 mars 1982 r elative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 en date du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret interminist\u00e9riel n\u00b0 2009-615 du 3 juin 20 09 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02023-174 du 8 mars\n2023 classant la RD 1005, dans la section consid\u00e9r\u00e9e, dans le r\u00e9seau des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  24  novembre  1 967  relatif  \u00e0  la  signalisation  des  routes  et\nautoroutes, modifi\u00e9 ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisat ion  routi\u00e8re  (6\u00e8me  partie :  feux  de  circulation\npermanents) approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juin 1991 modifi\u00e9 ;\n1/3\nMairie de Lugrin\nChef-Lieu\n74500 Lugrin\nT\u00e9l : 04 50 76 00 38\nwww.mairie-lugrin.fr\nDDT de la Haute-Savoie\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00\nM\u00e9l. : \nddt@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 DDT-2026-0606\nportant r\u00e9glementation du r\u00e9gime de priorit\u00e9 sur le territoire de la commune de Lugrin par la mise en place de feux tricolores\nmicro-r\u00e9gul\u00e9s dans le cadre du Sommet G7 2026 - EVIAN-les-Bains.\n4\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de Lugrin en date du 08 Juin 2026 ;\nVU l'avis de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains en date du 29 mai 2026 ; \nVU l'avis du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 02 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l' existence du carrefour entre la RD 1005 et la RD 21  sur le territoire de la commune\nde Lugrin ;\nCONSID\u00c9RANT que la RD1005 est une route class\u00e9e \u00e0 grande circulation ;\nCONSID\u00c9RANT la dangerosit\u00e9 du carrefour, RD 1005, RD 21 ainsi que les travers\u00e9es pi\u00e9tonnes sur cet\naxe ;\nCONSID\u00c9RANT la tenue du Sommet G7 2026, \u00e0 EVIAN-les-Bains du 15 Juin 2026 au 17 Juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour l'organisation du G7 dans le d\u00e9partement de Haute-Savoie du 15 au 17 Juin\n2026, \u00e0 EVIAN-les-Bains, il est n\u00e9cessaire de prend re des mesures de police portant restriction de la\ncirculation afin d'assurer l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de circulation et des usagers ;\nCONSID\u00c9RANT que par arr\u00eat\u00e9 du 9 Mai 2026, la pr\u00e9f\u00e8te de la Hau te-Savoie a instaur\u00e9 des zones de\nprotection, en  vue  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  person nes  et  des  biens  \u00e0  l'occasion  de  la  tenue  du\nSommet du G7 du 11 Juin au 17 Juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'itin\u00e9raire de substitution conseill\u00e9 qui per met d'\u00e9viter le passage dans la zone\ncontr\u00f4l\u00e9e emprunte la RD21 ;\nCONSID\u00c9RANT  que dans le cadre de l'organisation du G7 , la ligne  de transport lacustre N1 EVIAN-\nLAUSANNE est d\u00e9vi\u00e9e vers le d\u00e9barcad\u00e8re de LUGRIN Tourronde du 11 au 17 Juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'am\u00e9nager le carrefour, RD 1005, R D21 pour faciliter les man\u0153uvres\ndifficiles des bus des lignes urbaines et interurba ines, mises en place de mani\u00e8re provisoire, pour la\ndesserte du d\u00e9barcad\u00e8re de Lugrin, dans le cadre de l'accueil du G7 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT les 120 rotations jouirnali\u00e8res des bus ;\nCONSID\u00c9RANT que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation par l'installation\nde feux micro-r\u00e9gul\u00e9s ;\nCONSIDERANT la proposition du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 2 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au Maire de prendre toute mesure afin d'accompagner les op\u00e9rations\nprojet\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;\nARR\u00caTENT\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 DDT-2026-0606\nportant r\u00e9glementation du r\u00e9gime de priorit\u00e9 sur le territoire de la commune de Lugrin par la mise en place de feux tricolores\nmicro-r\u00e9gul\u00e9s dans le cadre du Sommet G7 2026 - EVIAN-les-Bains.\n5\nArticle 1: Au carrefour entre la RD 1005 et la RD 21, situ\u00e9 dans l'agglom\u00e9ration de la commune deLugrin, la circulation est r\u00e9glement\u00e9e par des feux tricolores micro-r\u00e9gul\u00e9s, du 10 AU 18 Juin 2026.La possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer la priorit\u00e9 est accord\u00e9e aux bus, sur appel transmis \u00e0 l'aide d'unet\u00e9l\u00e9commande.En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches del'intersection, les usagers circulant sur la RD 21 doivent c\u00e9der la priorit\u00e9 aux v\u00e9hicules circulant sur laRD1005. Cette priorit\u00e9 est mat\u00e9rialis\u00e9e par la mise en place sur les supports de feux, de panneauxAB3a sur les branches non prioritaires et AB2 sur les branches prioritaires.Article 2 : la signalisation n\u00e9cessaire, conforme aux dispositions de l'instruction inteminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, est mise en place et entretenue par les services de l'EPCI de l'intercommunalit\u00e9CCPEVA.Article 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 la date de mise en place de lasignalisation correspondante \u00e0 ces mesures.Article 4 : Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, ou de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 5:M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,Mme le maire de la commune de Lugrin,M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te, Le Maire de la commune de Lugrin,\nEmmanuelle DUBEE Lucie LECLERC\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 DDT-2026-0606\nportant r\u00e9glementation du r\u00e9gime de priorit\u00e9 sur le territoire de la commune de Lugrin par la mise en place de feux tricolores\nmicro-r\u00e9gul\u00e9s dans le cadre du Sommet G7 2026 - EVIAN-les-Bains.\n6","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T08:49:12+00:00","id":"301edf27b3fcc43e07b4e01ed2afb8e383d30d899e946efd72f3a83047476811","name":"RAA_etat74_20260610_233","pdf_creation_date":"2026-06-10T05:30:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51287/324279/file/RAA_etat74_20260610_233.pdf"}