{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Eu CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026-00655Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 29 mai 2026 au dimanche31 mai 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 etR. 311-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, a Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendreles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont lechamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions d\u00e9volues aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 30 mai 2026 \u00e0 18h00 la finale de la Ligue deschampions de football opposant le Paris Saint-Germain \u00e0 Arsenal au Stade Puskas deBudapest en Hongrie; qu'\u00e0 cette occasion, de nombreux rassemblements auront lieu ausein de la Capitale et en petite couronne; que de tels rassemblements sont susceptibles der\u00e9unir un nombre important de personnes; que les \u00e9v\u00e9nements sportifs, compte tenu deleur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9spubliques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes;\n\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public a Paris etdans les d\u00e9partements de la petite couronne, dans le contexte de la finale de la Ligue deschampions; que des d\u00e9bordements sont survenus le 6 mai dernier en marge de la victoiredu Paris Saint-Germain sur le Bayern Munich en demi-finale de la Ligue des Champions ; que,dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales; qu'unetelle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 29 mai 2026 \u00e0 08h00 jusqu'audimanche 31 mai 2026 \u00e0 20h00.\nArticle 2 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codep\u00e9nal.\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Cr\u00e9teil, etconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\n27 MAI 2026Fait a Paris, le\nLe pr\u00e9fet de police\nedteur de Cabinet\n2026-00655\n\nAnnexede l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00655 au 27 MAI 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ia r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T15:39:55+00:00","id":"30227c52fb702bf47e4aeabad7899ea7b4c01d9834ba5d81d094b035d1b834ce","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00655 portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme du 29 au 31 mai","pdf_creation_date":"2026-05-27T09:46:07+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-27T09:54:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28925/199460/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202026-00655%20portant%20interdiction%20temporaire%20de%20port%20et%20de%20transport%20d'armes%20et%20d'objets%20pouvant%20constituer%20une%20arme%20du%2029%20au%2031%20mai.pdf"}