{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-425\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2024-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant pour la\ncampagne 2024, les d\u00e9rogations pour l'irrigation agricole en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-08-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant pour la\ncampagne 2024, les d\u00e9rogations pour l'irrigation\nagricole en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant pour la campagne\n2024, les d\u00e9rogations pour l'irrigation agricole en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                     du  27 ao\u00fbt 2024\nR\u00e9glementant pour la campagne 2024, les d\u00e9rogations pour l'irrigation agricole en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nvu le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R  211-\n66 \u00e0 R 211-71, R 216-9, R 214-1 \u00e0 56 ;\nvu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la police des eaux ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion\ndes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nvu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nvu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuv\u00e9\nle 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de\ngestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement\nde la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 E-2023-176 du 20 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant\nles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  n\u00b0  81-2023-264  du  30  juin  2023  portant  d\u00e9finition  d'un  plan  d'action\ns\u00e9cheresse pour le sous-bassin Tarn ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant d\u00e9finition des zones\nd'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau pour le sous-bassin Aveyron ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant pour la campagne\n2024, les d\u00e9rogations pour l'irrigation agricole en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 4\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 12-2018-08-07-001 du 7 ao\u00fbt 2018 portant d\u00e9finition du cadre de mise en \u0153uvre des\nmesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en fonction de l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la ressource ;\nvu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  E-2024-11  du  15  janvier  2024  portant  renouvellement  de  l'autorisation  unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b082-2024-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas ;\nvu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  2  avril  2024  portant  renouvellement  de  l'autorisation  unique  pluriannuelle  de\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Tarn en date du 20 juin 2024, portant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2024/2025 \u00e0\nl'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0E-2024-183 du 2 juillet 2024, approuvant le plan annuel de r\u00e9partition de l'organisme\nunique de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin Lot pour la campagne de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau 2024-2025 ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-07-26-00004 du 26 juillet 2024 approuvant le plan annuel de r\u00e9partition de l'organisme unique de\ngestion collective des sous-bassins Aveyron et Lemboulas pour la campagne de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation\nagricole 2024-2025 ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Aveyron n\u00b012-2024-06-20-00006, en date du 20 juin 2024, r\u00e9glementant pour la campagne\n2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nvu la demande de d\u00e9rogation en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, en date du 1 er juin 2024, d\u00e9pos\u00e9e par la chambre d 'agriculture de\nl'Aveyron au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\nvu les compl\u00e9ments apport\u00e9s, en date du 16 juillet 2024, par la chambre d'agriculture ;\nconsid\u00e9rant l'interdiction  totale  d'irrigation  agricole  lorsque  le  niveau  de  crise  est  atteint  sur  une  zone  d'alerte\ns\u00e9cheresse ;\nconsid\u00e9rant que certaines cultures  sp\u00e9cifiques n\u00e9cessitent un maintien de l'irrigation en tout temps afin de ne pas\ncompromettre leur production ;\nconsid\u00e9rant que les surfaces des cultures  cibl\u00e9es dans la demande de la chambre d'agriculture de l'Aveyron, et objet\nde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, n'exc\u00e8dent pas 10  % de la sole irrigable, conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9dict\u00e9es dans les\narr\u00eat\u00e9s cadres sus-vis\u00e9s ;\nsur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1 : Objet et p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures sp\u00e9cifiques de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour\nl'irrigation agricole en cas de n\u00e9cessit\u00e9 pendant l'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\nIl pr\u00e9cise pour la campagne annuelle, en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin Adour-Garonne et les arr\u00eat\u00e9s\ncadres susvis\u00e9s, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau issue du milieu\nnaturel en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Aveyron  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  temporaire.  Sont\nconcern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : les d\u00e9rogations pour les cultures sp\u00e9cifiques pouvant \u00eatre soumises \u00e0 une restriction\nmoins stricte en cas d'interdiction totale d'irriguer.\nOn entend par usage de l'eau pour l'irrigation agricole, tout usage r\u00e9alis\u00e9 par une exploitation agricole professionnelle,\nsous forme individuelle ou soci\u00e9taire, dans le cadre de son activit\u00e9 de production agricole telle que d\u00e9finie article L311-\n1 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant pour la campagne\n2024, les d\u00e9rogations pour l'irrigation agricole en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 5\nArticle 2 : Principe et champ d'application\nLes dispositions prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions des usages peuvent, apr\u00e8s justification, pr\u00e9voir des\nadaptations  dans  les  limitations  de  l'irrigation  pour  certaines  cultures  sp\u00e9cifiques  ou  pour  certaines  modalit\u00e9s\nd'irrigation. La caract\u00e9risation des cultures et les pratiques sont appr\u00e9hend\u00e9es selon une approche globale cultures /\nsyst\u00e8mes d'irrigation, \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire et au regard de diff\u00e9rents crit\u00e8res (ex  : besoin de la culture en eau, valeur\najout\u00e9e). La diversification des cultures irrigu\u00e9es qui s'op\u00e8re du fait du changement climatique ne doit pas se traduire\npar une augmentation des surfaces de cultures b\u00e9n\u00e9ficiant de ces adaptations.\nPar d\u00e9rogation, pour les cultures mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous, ce sont les mesures du niveau \u00ab  alerte\nrenforc\u00e9e \u00bb qui s'appliquent lorsque le niveau \u00ab  crise \u00bb est atteint (ce niveau correspondant \u00e0 une entr\u00e9e en vigueur\ndes mesures d'interdiction totale d'irrigation).\nListe des cultures sp\u00e9ciales soumises \u00e0 d\u00e9rogation\nMara\u00eechage (hors cultures plein champs)\nCultures porte-graines\nArboriculture (vergers, vignes, p\u00e9pini\u00e8res)\nTabac\nSemences\nL'ensemble des d\u00e9rogations concernant les adaptations moins strictes des restrictions ne d\u00e9passent pas 10  % en\nsurface de l'assolement irrigu\u00e9 de la zone d'alerte concern\u00e9e, pour les eaux de surface et les eaux souterraines.\nUn bilan des adaptations moins strictes en d\u00e9bit et en volume sera transmis au pr\u00e9fet comp\u00e9tent par les OUGC ou les\nmandataires en lien avec les chambres d'agriculture \u00e0 la fin de la campagne d'irrigation. Il contiendra notamment la\nliste des b\u00e9n\u00e9ficiaires, les surfaces des cultures irrigu\u00e9es, les dates, d\u00e9bits et volumes de pr\u00e9l\u00e8vements de la p\u00e9riode\nde restrictions concern\u00e9e (pr\u00e9cisions non exhaustives).\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de restrictions\nPour ces cultures sp\u00e9ciales, les modalit\u00e9s de restriction applicables sont celles de niveau \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb, soit :\nTours d'eau Autres secteurs\nZone\nd'alerte\nconcern\u00e9e\nDourdou de Conques *\nDi\u00e8ge *\nAveyron source *\nAveyron m\u00e9dian *\nSer\u00e8ne *\nAlzou *\nRance *\nDourdou de Camar\u00e8s amont *\nDourdou de Camar\u00e8s aval\nLot amont\nAffluents du Lot amont\nTruy\u00e8re\nLot domanial amont\nAffluents du Lot domanial amont\nC\u00e9l\u00e9\nBasse vall\u00e9e de l'Aveyron\nLe Viaur non r\u00e9aliment\u00e9 et les affluents du Viaur\nLe Viaur amont r\u00e9aliment\u00e9\nLe Viaur aval r\u00e9aliment\u00e9\nLe C\u00e9rou non r\u00e9aliment\u00e9\nLa Bonnette\nLa Seye\nLa Baye\nTarn amont\nTarn m\u00e9dian\nAffluents rive droite du Tarn m\u00e9dian\nAffluents rive gauche du Tarn m\u00e9dian\nH\u00e9rault\nOrb\nCrise\nPar d\u00e9rogation     pour les cultures sp\u00e9ciales     :  \nTours d'eau de niveau \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb*\navec interdiction de pompage de 12 h \u00e0 18 h\nPar d\u00e9rogation     pour les cultures sp\u00e9ciales :  \nInterdiction de pompage de niveau \u00ab alerte\nrenforc\u00e9e \u00bb** de 08 h \u00e0 20 h\n* voir  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-06-20-00006, en date du 20 juin 2024, r\u00e9glementant pour la campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation\nagricole en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\n** voir arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau issue du milieu naturel en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant pour la campagne\n2024, les d\u00e9rogations pour l'irrigation agricole en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 6\nArticle 4 : P\u00e9riode d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour l'ann\u00e9e 2024 et en particulier pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, soit\njusqu'au 31 octobre inclus, qui correspond \u00e0 la p\u00e9riode de surveillance accrue en mati\u00e8re de suivi hydrologique des\ncours d'eau du d\u00e9partement.\nArticle 5 : Contr\u00f4les et sanctions\nEn vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police de l'eau, la gendarmerie\nnationale,  la  police  municipale,  les  agents  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (OFB)  ont  acc\u00e8s  aux  lieux  et\ninstallations de pr\u00e9l\u00e8vement et de pompage, pour le contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les\nlimites fix\u00e9es par l'article L. 216-4 du code de l'environnement.\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de poursuite et d'une amende de 5\u1d49 classe en application de l'article\nR 216-9  du  code  de  l'environnement  (maximum  de  1 500 \u20ac  pour  les  particuliers  et  7 500 \u20ac  pour  les  personnes\nmorales).\nArticle 6 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, et mis en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\n(http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.\nArticle 7 : Voie et d\u00e9lais de recours\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier,\nsoit  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  http://www.telerecours.fr, conform\u00e9ment  aux\ndispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative , dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Millau,  le  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 27 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant pour la campagne\n2024, les d\u00e9rogations pour l'irrigation agricole en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 7","date":"2024-08-28","first_seen_on":"2025-09-17T04:34:15+00:00","id":"302707f0f791347d1f927c8b0ec18bfb5ad40a32d7b7eda9bdc17805c5a209e5","name":"RAA N\u00b012-2024-425 du 28 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-28T07:45:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25319/208652/file/RAA%20N%C2%B012-2024-425%20du%2028%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}