{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-093\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nRochechouart (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Direction\n87-2025-04-10-00003 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN\nMATI\u00c8RE\nD'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE (3 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de\nl'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\npour la mise en oeuvre d'actions relative \u00e0 l'accord de territoire Bassin\nGartempe Amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re\nGartempe (5 pages) Page 12\n87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation\nenvironnementale de cr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de\nFOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille (28 pages) Page 18\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi de Rochechouart\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nRochechouart\n3\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi \nde Rochechouart\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b087-2025-02-13-00002  du  13  f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9finition  des  limites\ng\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nSur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochechouart :\nArr\u00eate\nArticle  1  er   :  Le  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de  Rochechouart  est  copr\u00e9sid\u00e9  par  monsieur  Aur\u00e9lien\nADAMSKI,  sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochechouart , par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes Ouest Limousin et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane Limousin.\nArticle 2 : Outre ses copr\u00e9sidents, le comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Rochechouart\ncomprend  neuf  membres.  Il  est  constitu\u00e9  de  six  membres  \u2013  repr\u00e9sentant  l'\u00c9tat,  les  collectivit\u00e9s\nterritoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u2013 ayant\nvoix d\u00e9lib\u00e9rative et de trois membres \u2013 repr\u00e9sentant les op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s \u2013  sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : \n- Mme H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations de la Haute-Vienne, en tant que titulaire, disposant de deux voix,  et\nen  tant  que  suppl\u00e9ante  de  monsieur  Aur\u00e9lien  ADAMSKI,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de\nRochechouart ;\n- M. Hubert GANGLOFF, chef du service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 l'Emploi et Politique de la Ville de la\ndirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des\npopulations de la Haute-Vienne, en tant que suppl\u00e9ant ;\n- Mme Nathalie ROUDIER, directrice adjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations  de la Haute-Vienne,  en tant que titulaire,\ndisposant de deux voix ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nRochechouart\n4\n- Mme M\u00e9lanie STEPHAN, adjointe au chef du service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 l'Emploi et Politique de la\nVille de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne, en tant que suppl\u00e9ante ;\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de chacun des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre :\na) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional : \n- Aucun membre d\u00e9sign\u00e9.\nb) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :\n- Mme Sylvie TUYERAS,  5\u00e8me vice-pr\u00e9sidente en charge de l'insertion et du logement,  en tant que\ntitulaire, disposant d'une voix.\nc) Sur proposition du pr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement :\n- M. Pierre VARACHAUD, maire de Saint Laurent sur Gorre, en tant que titulaire, disposant d'une\nvoix ;\n- Mme Chantal CHABOT, 1\u00e8re adjointe de Saint Laurent sur Gorre, en tant que suppl\u00e9ante.\nd) Sur proposition du pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux :\n- M. Edouard COQUILLAUD, maire de Videix, en tant que titulaire, disposant d'une voix ;\n- M. Bernard DELOMENIE, maire de Saint Priest Ligourre, en tant que suppl\u00e9ant.\n3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s :\n- M. Antoine DUVERNEUIL, directeur de Cap Emploi 87 ;\n- Mme Marie-Caroline DOUVION, directrice de la Mission Locale Rurale de la Haute-Vienne ;\n- Mme Christine BLONDEL, directrice de l'agence France Travail de Saint-Junien.\nArticle   3     :   Les copr\u00e9sidents du comit\u00e9 local pour l'emploi pourront conjointement inviter \u00e0 participer\naux travaux du comit\u00e9 local, sans prendre part aux votes :\n\u2022 Des repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national et\ninterprofessionnel ;\n\u2022 Des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau\nnational et interprofessionnel ou au niveau national et multi professionnel ;\n\u2022 Des repr\u00e9sentants des personnes morales vis\u00e9es au III de l'article L. 5311-7 du code du travail qui\nparticipent  effectivement  au  r\u00e9seau  pour  l'emploi  dans  le  ressort  du  comit\u00e9  local  ou  du\nd\u00e9partement ;\n\u2022 Toute personne morale ou personne qualifi\u00e9e reconnue pour son expertise dans les domaines\nde l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.\nArticle   4   : Les membres du comit\u00e9 mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  nomm\u00e9s pour trois\nans renouvelables. \nToute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 une\nnouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nRochechouart\n5\nArticle   5   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s. \nLe recours gracieux prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux\nmois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 6  :  Le  sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochechouart  et la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 3 juin 2025\nSign\u00e9 \nFran\u00e7ois PESNEAU \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nRochechouart\n6\nMembres du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de RochechouartNb de: oe . Nb de | Nbde : :Coll\u00e8ges Organisation Fonction membres| voix von= Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement dePr\u00e9fecture Rochechouart 1 2\nCommunaut\u00e9 de communes Porte Christophe GEROUARD (titulaire) 1 2Co-pr\u00e9sidents (R.5311-31) Oc\u00e9ane Limousin Jean-Pierre CHARMES (suppl\u00e9ant) 6\nCommunaut\u00e9 de communes Ouest Anne-Marie ALMOSTER (titulaire) 1 2Limousin La\u00e9titia CALENDREAU (suppl\u00e9ante)\nH\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU (titulaire) 1 22 Hubert GANGLOFF (suppl\u00e9ant)Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat (R.5311-32 DDETSPP 4 FS.Nathalie ROUDIER (titulaire) 1 2 aM\u00e9lanie STEPHAN (suppl\u00e9ante)Repr\u00e9sentants du Conseil R\u00e9gional mimes P aA(R.5311-32 2\u00b0) Conseil R\u00e9gional Pas de repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 1 1 2Repr\u00e9sentants du Conseil Ma A oe +D\u00e9partemental (R.5311-32 3\u00b0) Conseil D\u00e9partemental Sylvie TUYERAS (titulaire) 1 1 \u00e0\u00dc+TCommunaut\u00e9 de communes Porte Q- = 5 - 0 0Oc\u00e9ane Limousin a ...re)Repr\u00e9sentants de EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 4 $spropre (R.5311-32 4\u00b0)* 3 <cxCommunaut\u00e9 de communes Ouest 0 0 a *Limousin 7 =a\u00b05. Pierre VARACHAUD (titulaire) 3Repr\u00e9sentants Commune de Saint Laurent sur Gorre Chantal CHABOT (suppl\u00e9ante) 1 1 2Communes/Groupe ments &(R.5311-32 5\u00b0) Commune de Videix Edouard COQUILLAUD (titulaire) 1 1Commune de Saint Priest Ligourre Bernard DELOMENIE (suppl\u00e9ant)France travail Christine BLONDEL 1Op\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s Mission Locale rurale de la Haute- : .(R.5311-32 6\u00b07\u00b08\u00b0) Vienne Marie-Caroline DOUVION 1Cap emploi Antoine DUVERNEUIL 1\n|membres invit\u00e9s, sans droit de vote|membres obligatoires, avec droit de vote|membres d\u00e9sign\u00e9s, avec droit de vote (maximum 8 membres pour ces 4 cat\u00e9gories)\nCOMPOSITION DU   COMITE LOCA  L   POUR L'EMPLOI   DE ROCHECHOUART  \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nRochechouart\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-04-10-00003\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATI\u00c8RE\nD'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-10-00003 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES EN MATI\u00c8RE\nD'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n8\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATI\u00c8RE\nD'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVu la loi n \u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 11 f\u00e9vrier 2022, nommant Monsieur\nSt\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 26 janvier\n2024, nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MORAS directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de\nla Haute-Vienne \u00e0 compter du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne du 21 ao\u00fbt 2023  port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  Monsieur  St\u00e9phane  NUQ directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires de la Haute-Vienne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle  1 :  Dans  le  cadre  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  Monsieur  St\u00e9phane  NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt2023,  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  MORAS,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des\nterritoires.\nArticle 2  : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux chefs de service afin de signer\ntous actes ou d\u00e9cisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de cette subd\u00e9l\u00e9gation sont :\nM. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, for\u00eat (SEEF)\nM. Emmanuel EMERY, chef du service ing\u00e9nierie des territoires (SIT)\nM. Christophe MOINE, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\nM. C\u00e9dric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-10-00003 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES EN MATI\u00c8RE\nD'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n9\nArticle 3  :  Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la m\u00eame\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  que  les  chefs  de  service  et  suppl\u00e9ent  leur  absence  ou\nemp\u00eachement :\nM. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT\nMme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF\nMme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA\nM. Lionel \u00c9CLANCHER, adjoint du chef du SUH.\nArticle 4  :  Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives et pour les domaines d'activit\u00e9\npropres \u00e0 leur service, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9 ou de mission\nsuivants :\nMme Shana BOUHET, cheffe de l'unit\u00e9 aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)\nMme Joanna BERTHELOT, cheffe de l'unit\u00e9 accompagnement des exploitations et des fili\u00e8res\n(SEA)\nMme H\u00e9l\u00e8ne MARLIN, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (SIT)\nM. Youn\u00e8s OIKAOUI, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re (SIT)\nM. Philippe PERRAUD, chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SIT)\nM. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unit\u00e9 transition \u00e9nerg\u00e9tique-risques (SIT)\nM. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)\nM. Lionel LAGARDE, chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques (SEEF)\nM. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unit\u00e9 nature for\u00eat (SEEF)\nMme Hel\u00e8ne BEYRAND, cheffe de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\nEn  cas  de  d\u00e9cision  d'int\u00e9rim  d'un  chef  d'unit\u00e9  ou  de  mission  prise  par  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires, l'int\u00e9rimaire exerce la d\u00e9l\u00e9gation du chef d'unit\u00e9 ou de mission\ncorrespondant pendant toute la dur\u00e9e de l'int\u00e9rim.\nArticle 5  :  Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Damien LAGUZET, adjoint de la cheffe de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\nMme Laura LEDUC, adjointe du chef de l'unit\u00e9 habitat (SUH)\nM. Pierre NICOLAS, responsable du p\u00f4le instruction au sein de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\nMme Marjorie AUDOIN, adjointe du responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SIT)\nMme Dominique ANTONINI, r\u00e9f\u00e9rente commission accessibilit\u00e9 (SIT)\nMme Alexina KITOU, instructrice accessibilit\u00e9 (SIT)\nMme Barbara FRANCESCO, charg\u00e9e de mission \u00ab Villages d'avenir \u00bb (SIT)\nArticle 6  : Sont autoris\u00e9s \u00e0 signer les proc\u00e8s verbaux des sous-commissions d\u00e9partementales\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :\nMme Chlo\u00e9 LEGRAND, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale\nMme Jeanne-Louise DESCHAMPS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale\nArticle 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unit\u00e9, leurs adjoints et les chefs de\np\u00f4le nomm\u00e9ment d\u00e9si gn\u00e9s valident les cong\u00e9s et absences des agents dans le respect du\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la DDT et des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires \u00e9dict\u00e9es.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-10-00003 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES EN MATI\u00c8RE\nD'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n10\nArticle 8  : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, durant la dur\u00e9e d'exercice des astreintes,\naux agents suivants :\nM. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT\nMme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF\nM. Emmanuel EMERY, chef du SIT\nM. Eric HULOT, chef du SEEF\nM. C\u00e9dric JOSEPH, chef du SUH\nM. Christophe MOINE, chef du SEA\nM. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unit\u00e9 transition \u00e9nerg\u00e9tique-risques (SIT)\nMme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef SEA.\nArticle  9 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la Haute-Vienne.\nArticle 10  : Le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLimoges, le 10 avril 2025\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires\nSIGNE\nSt\u00e9phane NUQ\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-10-00003 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES EN MATI\u00c8RE\nD'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-05-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique, au titre des articles R.214-88\net suivants du code de l'environnement, sur la\ndemande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relative \u00e0 l'accord de\nterritoire Bassin Gartempe Amont, pr\u00e9sent\u00e9e par\nle Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re Gartempe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relative \u00e0 l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re\nGartempe\n12\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirections d\u00e9partementales\ndes territoires\nde la Haute-Vienne\net de la Creuse\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de \nl'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre d'actions \nrelatives \u00e0 l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte contrat de \nrivi\u00e8re Gartempe\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne La pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-88 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9claration  \nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  les  articles  R.123-1  et  suivants  portant  sur  la  proc\u00e9dure  et  le  d\u00e9roulement  de \nl'enqu\u00eate publique\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 10 mars 2025 par le Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re Gartempe (SMCRG),  \naupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, sollicitant la d\u00e9claration  \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre de l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont\nVu les pi\u00e8ces du dossier transmis en vue d'\u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne au titre de l'ann\u00e9e 2025\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000035 / 87 DIG EAU du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges du 13 mai  \n2025 portant d\u00e9signation de M. Fran\u00e7ois PROJETTI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et de  \nM. Jean-Marc VIARRE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour la conduite de l'enqu\u00eate  \nsus-vis\u00e9e\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations sont situ\u00e9es sur les d\u00e9partements de la Haute-Vienne et de la Creuse,  \nl'autorit\u00e9 charg\u00e9e de coordonner l'organisation de l'enqu\u00eate publique et d'en faire centraliser les  \nr\u00e9sultats est la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Creuse\nArr\u00eatent\nDDT\nLe Pastel \u2013 22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relative \u00e0 l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re\nGartempe\n13\nArticle premier\u00a0: il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, d'une dur\u00e9e de trente-et-un jours (31 jours)  \ncons\u00e9cutifs, du lundi 23 juin 2025 \u00e0 9 \u00a0h au mercredi 23 juillet 2025 \u00e0 12 \u00a0h, en vue de la  d\u00e9claration \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre d'actions relatives \u00e0 l'accord de territoire Bassin Gartempe  \nAmont, d\u00e9pos\u00e9e par le  Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re Gartempe  et qui concerne la rubrique IOTA  \nsuivante\u00a0:\n3.3.5.0 Travaux  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  ayant  uniquement  pour  objet  la  restauration  des  \nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la  \nr\u00e9alisation de cet objectif (D)\u00a0:\n\u2013\u00a01\u00b0  Arasement  ou  d\u00e9rasement  d'ouvrages  relevant  de  la  pr\u00e9sente  nomenclature, \nnotamment de son titre III, lorsque\u00a0:\na) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages  \nclass\u00e9s en application de l'article R. 214-112\u00a0;\nb) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me  \nd'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zone  \nexpos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine\u00a0;\nc)  Il  s'agit  d'ouvrages  ayant  un  impact  sur  l'\u00e9coulement  de  l'eau  ou  les  milieux \naquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des  \nam\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la  \ndiminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine\u00a0;\n\u2013\u00a02\u00b0 Autres travaux\u00a0:\nD\u00e9placement  du  lit  mineur  pour  am\u00e9liorer  la  fonctionnalit\u00e9  du  cours  d'eau  ou \nr\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg\u00a0;\nRestauration de zones humides ou de marais\u00a0;\nMise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs\u00a0;\nRev\u00e9g\u00e9talisation  des  berges  ou  reprofilage  am\u00e9liorant  leurs  fonctionnalit\u00e9s  \nnaturelles\u00a0;\nRem\u00e9andrage  ou  restauration  d'une  g\u00e9om\u00e9trie  plus  fonctionnelle  du  lit  du  cours \nd'eau\u00a0;\nReconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau\u00a0;\nRemise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts\u00a0;\nRestauration de zones naturelles d'expansion des crues.\nLa pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique  \nsans pr\u00e9judice des obligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages de  \npr\u00e9vention  des  inondations  et  des  submersions  marines,  \u00e0  leur  neutralisation,  qui  sont \npr\u00e9vues  par  les  articles  L.  181-23,  L.  214-3-1  et  L.  562-8-1,  ainsi  que  des  prescriptions \nsusceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nNe sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travaux mentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas  \nles seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est le Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re Gartempe (SMCRG).\nDes informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du  Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re Gartempe  \n(SMCRG) \u2013 3bis route des Carri\u00e8res \u2013 23000 SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 05 19 37 00 52 \u2013 M\u00e9l\u00a0: contact@cr-gartempe.com\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relative \u00e0 l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re\nGartempe\n14\nArticle 2\u00a0: l'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur le territoire des communes\u00a0:\n* du d\u00e9partement de la Haute-Vienne list\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0:\nAmbazac,  Arnac-la-poste,  Azat-le-Ris,  Balledent,  Bellac,  Berneuil,  Bersac-sur-Rivalier,  Bessines-sur-\nGartempe, Blanzac, Blond, Breuilaufa, Chamboret, Ch\u00e2teauponsac, Compreignac, Dinsac, Dompierre-\nles-\u00c9glises,  Droux,  Folles,  Fromental,  Jabreilles-les-Bordes,  La  Bazeuge,  La  Croix-sur-Gartempe,  La \nJonch\u00e8re-Saint-Maurice,  Lauri\u00e8re,  Le  Buis,  Le  Dorat,  Magnac-Laval,  Nantiat,  Oradour-Saint-Genest, \nPeyrat-de-Bellac,  Rancon,  Raz\u00e8s,  Saint-Amand-Magnazeix,  Saint-Bonnet-de-Bellac,  Saint-Hilaire-la-\nTreille, Saint-Jouvent, Saint-Junien-les-Combes, Saint-L\u00e9ger-la-Montagne, Saint-L\u00e9ger-Magnazeix, Saint-\nOuen-sur-Gartempe,  Saint-Pardoux-le-Lac,  Saint-Sornin-la-Marche,  Saint-Sornin-Leulac,  Saint-Sulpice-\nLauri\u00e8re, Saint-Sylvestre, Tersannes, Thouron, Val-d'Issoire, Val-d'Oire-et-Gartempe, Vaulry, Villefavard\n* du d\u00e9partement de la Creuse list\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nArr\u00e8nes,  Aug\u00e8res,  Aulon,  B\u00e9n\u00e9vent-l'Abbaye,  Ceyroux,  Chamborand,  Fleurat,  Fursac,  Gartempe, \nGu\u00e9ret,  La  Brionne,  La  Chapelle-Taillefert,  La  Souterraine,  Le  Grand-Bourg,  L\u00e9pinas,  Lizi\u00e8res, \nMaisonnisses,  Marsac,  Montaigut-le-Blanc,  Mourioux-Vieilleville,  Noth,  Peyrabout,  Saint-Christophe, \nSaint-Eloi, Saint-Goussaud, Saint-L\u00e9ger-le-Gu\u00e9r\u00e9tois, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Priest-la-Feuille, \nSaint-Priest-la-Plaine,  Saint-Silvain-Montaigut,  Saint-Sulpice-le-Gu\u00e9r\u00e9tois,  Saint-Vaury,  Saint-Victor-en-\nMarche, Sardent, Savennes\nArticle  3\u00a0:  un  exemplaire  du  dossier  d'enqu\u00eate  en  support  papier  comprenant  les  informations \nenvironnementales, paraph\u00e9 au pr\u00e9alable par le commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de l'enqu\u00eate, sera  \nd\u00e9pos\u00e9 en mairies de Ch\u00e2teauponsac (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique), de Peyrat-de-Bellac et Le Grand-\nBourg (mairies de permanences) pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin que chacun puisse en  \nprendre connaissance au cours de cette p\u00e9riode aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne\u00a0:\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nLe public pourra \u00e9galement prendre connaissance du dossier en le consultant \u00e0 partir d'un poste  \ninformatique install\u00e9 dans les locaux du PASTEL situ\u00e9s 22 rue des P\u00e9nitents Blancs \u00e0 Limoges (Haute-\nVienne) pendant les jours et heures d'ouverture du public. Il conviendra, \u00e0 cet effet, de contacter  \npr\u00e9alablement le service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des territoires de la  \nHaute-Vienne au 05 19 03 21 69 ou 05 19 03 21 46.\nPar ailleurs, un registre \u00e0 feuillets non mobiles pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire  \nenqu\u00eateur  sera  ouvert  en  mairies  de  Ch\u00e2teauponsac  (si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate  publique  et  mairie  de \npermanences), de Peyrat-de-Bellac et Le Grand-Bourg (mairies de permanences) ,  pendant toute la  \ndur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  et  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  qui  pourra  y  consigner  \u00e9ventuellement  ses \nobservations.\nDes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es\u00a0:\n\u2022 par correspondance avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 \u00a0: mairie de Ch\u00e2teauponsac (1 place de la  \nR\u00e9publique 87290 Ch\u00e2teauponsac), \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 pour cette  \nenqu\u00eate qui les visera et les annexera au registre\u00a0;\n\u2022 par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse\u00a0:  iota.ddt-87@equipement-agriculture.gouv.fr\nToute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9s avant le d\u00e9but ou apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la  \npr\u00e9sente enqu\u00eate ne pourront pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relative \u00e0 l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re\nGartempe\n15\nArticle 4\u00a0: M. Fran\u00e7ois PROJETTI, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en retraite, est  \nd\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate, il recevra le  \npublic en mairies de Ch\u00e2teauponsac et Peyrat-de-Bellac pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne et Le  \nGrand-Bourg pour le d\u00e9partement de la Creuse, aux jours et heures indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0:\nLieux : Dates\u00a0: Heures\u00a0:\nMairie de Ch\u00e2teauponsac lundi 23 juin 2025 de 9 h \u00e0 12 h\nMairie de Le Grand-Bourg mercredi 9 juillet 2025 de 14 h \u00e0 17 h\nMairie de Peyrat-de-Bellac vendredi 18 juillet 2025 de 9 h \u00e0 12 h\nArticle 5\u00a0: le public sera inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents  \npar  les  soins  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Haute-Vienne  et  aux  frais  du \ndemandeur, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 une  \ndeuxi\u00e8me fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux\u00a0:\n\u2022 pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0:  \u00ab\u00a0Le Populaire du Centre\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Union et Territoires\u00a0\u00bb\n\u2022 pour le d\u00e9partement de la Creuse : \u00ab\u00a0La Montagne \u00bb et \u00ab\u00a0La Creuse agricole et rurale \u00bb.\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis  \nsera publi\u00e9 par affichage dans les mairies concern\u00e9es par le projet et \u00e9ventuellement par tous les  \nautres  proc\u00e9d\u00e9s  en  usage  dans  ces  communes.  L'accomplissement  de  cette  mesure  de  publicit\u00e9 \nincombe aux maires concern\u00e9s et sera certifi\u00e9 par eux. Les certificats attestant l'affichage seront  \nadress\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u00fbment  \njustifi\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les soins du syndicat mixte  contrat de rivi\u00e8re Gartempe (SMCRG) , \u00e0  \nl'affichage du m\u00eame avis sur plusieurs lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent  \n\u00eatre visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques  \net dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 susvis\u00e9.\nArticle 6\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront disponibles sur le site internet des services de  \nl'\u00c9tat dans la Haute-Vienne \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle  7\u00a0:  \u00e0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  soit  le  mercredi  23  juillet  2025  \u00e0  12  h,  les  registres \nd'enqu\u00eate seront mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nDans la huitaine, apr\u00e8s la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera le  \nresponsable du projet et lui communiquera les observations orales et \u00e9crites consign\u00e9es dans un  \nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai maximal de 15 \u00a0jours pour produire ses r\u00e9ponses et  \nobservations \u00e9ventuelles.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relative \u00e0 l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re\nGartempe\n16\nArticle  8\u00a0:  le  commissaire  enqu\u00eateur  r\u00e9digera  un  rapport  unique  sur  l'enqu\u00eate.  \u00c9tabli  dans  les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. 123-19 du code de l'environnement, ce rapport comportera le rappel  \nde l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se  \ndes observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \nles  observations  du  responsable  du  projet  en  r\u00e9ponse  aux  observations  du  public  et,  dans  une \npr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es distinctes, au titre de l'enqu\u00eate, en pr\u00e9cisant si elles  \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 9\u00a0: puis, dans un d\u00e9lai de 30 \u00a0jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire  \nenqu\u00eateur  transmettra  le  dossier  d'enqu\u00eate  accompagn\u00e9  de  son  rapport  et  de  ses  conclusions \nmotiv\u00e9es, des registres et des pi\u00e8ces annexes, au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-\nVienne. Il communiquera simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions au pr\u00e9sident du  \ntribunal administratif de Limoges.\nLa direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport et des  \nconclusions motiv\u00e9es au Syndicat mixte  contrat de rivi\u00e8re Gartempe (SMCRG)  et sera charg\u00e9e de la  \nmise en ligne de ces documents sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Haute-Vienne o\u00f9 ils  \nseront \u00e0 la disposition du public pendant un an, \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nUne copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera envoy\u00e9e par la direction  \nd\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Haute-Vienne  aux  mairies  concern\u00e9es,  aux  pr\u00e9fectures  des \nd\u00e9partements de la Haute-Vienne et de la Creuse et \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la  \nCreuse qui la tiendront \u00e0 disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de fin d'enqu\u00eate.\nArticle 10\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de  \ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11\u00a0: les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Creuse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te  \nde Bellac, le  directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, la directrice d \u00e9partementale \ndes territoires de la Creuse, le pr\u00e9sident du Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re Gartempe (SMCRG),  les \nmaires  concern\u00e9s,  le  commissaire  enqu\u00eateur  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne et dont une copie e st \u00e9galement transmise au pr\u00e9sident du  tribunal  administratif de  \nLimoges.\nLimoges, le 27 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne La pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nsign\u00e9 sign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU Anne FRACKOWIAK-JACOBS\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relative \u00e0 l'accord de territoire Bassin Gartempe Amont, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte contrat de rivi\u00e8re\nGartempe\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-05-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation\nenvironnementale de cr\u00e9ation du poste 400\n000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la\ncommune de Saint-Hilaire-La-Treille\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 18\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2025 - E480\nportant autorisation environnementale de cr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts\nde FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 181-1 et suivants L. 214-1 et  \nsuivants,  L. 411-1 \u00e0 L. 411-3 et R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code civil ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire  \net les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \nterritoire  m\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire  national  et  les  modalit\u00e9s  de  leur \nprotection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et  \nde gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel  \nde mesures correspondant\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  Minist\u00e8re  de  la  Transition  \u00e9nerg\u00e9tique  en  date  du  7  octobre  2022  validant \nl'emplacement et le fuseau de moindre impact situ\u00e9 au nord du ch\u00e2teau d'eau sur le territoire de Saint  \nHilaire-la-Treille ;\nVu la d\u00e9cision en date du 18 ao\u00fbt 2023 de l'Autorit\u00e9 environnementale de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de  \nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable (Ae-IGEDD), apr\u00e8s un examen au cas par cas relatif \u00e0 la  \nconstruction du poste 400 000/225 000/20 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-\nla-Treille ;\nVu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 28 juin 2024, et le port\u00e9 \u00e0  \nconnaissance transmis le 23 avril 2025 ;\nVu l'avis  de  l'Autorit\u00e9  environnementale  de  l'Inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'environnement  et  du \nd\u00e9veloppement durable (Ae-IGEDD) du 10 octobre 2024 et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire\u00a0;\n1/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 19\nVu l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 10 octobre 2024  et le  \nm\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire\u00a0;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine du 23 juillet 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  d\u00e9cembre  2024  portant  ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  unique, \norganis\u00e9e du 7 janvier 2025 au 8 f\u00e9vrier 2025 inclus, relative au projet de cr\u00e9ation du poste 400 000 /  \n225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille ;\nVu la consultation pour avis des communes de Saint-Hilaire-la-Treille, Arnac-la-Poste, Dompierre-les-\nEglise et de la communaut\u00e9 de communes Haut Limousin en Marche, du 8 janvier 2025\u00a0;\nVu le rapport d'enqu\u00eate publique et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate du 10 mars 2025\u00a0;\nVu l'avis  des  membres  du  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et \ntechnologiques (CODERST) du 7 mai 2025\u00a0;\nVu l'avis du porteur de projet du 30 avril 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 25 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et  \nsuivants du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation sont pr\u00e9vues pour r\u00e9duire \nl'impact des travaux et de l'am\u00e9nagement sur l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le parti d'am\u00e9nagement a fait l'objet d'adaptations afin de tenir compte des enjeux  \nenvironnementaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  L.  181-2  du  code  de  l'environnement,  l'autorisation \nenvironnementale tient lieu de d \u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites  \nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9ologique,  d'habitats  naturels,  d'esp\u00e8ces  animales  non  domestiques  ou  v\u00e9g\u00e9tales  non \ncultiv\u00e9es et de leurs habitats en application du 4\u00b0 de l'article L. 411-2\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en  application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une d\u00e9rogation aux  \nmesures d'interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e \u00e0 condition  \nqu'elle soit justifi\u00e9e, notamment, par des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, qu'elle ne nuise  \npas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es  \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est inscrit dans le S3REnR, et qu'il vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs demandes de  \nraccordement de projets de production d'\u00e9nergie renouvelable dans le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  de  cr\u00e9ation  des  postes  \u00e9lectriques  de  225  000  et  400  000  Volts  de \nFoulventour, vise \u00e0 \u00e9vacuer un gisement de 900 MW recens\u00e9 dans la zone, que le r\u00e9seau 90 000 Volts  \nexistant, totalement satur\u00e9, ne peut accueillir\u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la solution \u00e9lectrique, consistant \u00e0 cr\u00e9er un poste 400 000/225 000/20 000  \nvolts raccord\u00e9 au r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 400 000 volts existant, a fait l'objet d'une  \njustification technico-\u00e9conomique (JTE) approuv\u00e9e le 28 mai 2021 par le Minist\u00e8re de la Transition  \n\u00e9cologique,  le projet s'inscrit donc dans le cadre de raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y  \ncompris de nature sociale ou \u00e9conomique et pour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences  \nb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  site  retenu  se  situe  \u00e0  une  distance  suffisamment  \u00e9loign\u00e9e  des  diff\u00e9rentes \ncontraintes historiques, sanitaires, paysag\u00e8res et \u00e9cologiques locales et que les habitats d'esp\u00e8ces \u00e0  \nfort enjeu (zones humides, boisements) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9s au sein de l'emprise, et qu'ainsi le projet retenu  \n2/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 20\nest celui ayant le moins d'impact sur le milieu naturel et qu'en ces conditions, il n'existe pas d'autre  \nsolution alternative satisfaisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des  \npopulations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  vis\u00e9es  par  cet  arr\u00eat\u00e9,  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle, \nnotamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, d'att\u00e9nuation et de compensation \u00e0 la destruction,  \nl'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des aires de repos et des sites de reproduction, ainsi qu'\u00e0 la destruction  \net \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de ce fait les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont  \nrespect\u00e9es et que la d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \npeut \u00eatre accord\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et  \n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en limitant les impacts sur la qualit\u00e9 des eaux superficielles en phase  \ntravaux et en phase d'exploitation\u00a0;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rentes mesures de suivi propos\u00e9es et prescrites au sein du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'installation et les ouvrages faisant l'objet de la demande, soumis \u00e0 autorisation  \nenvironnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, ne sont pas de  \nnature \u00e0 porter d'atteinte grave et irr\u00e9versible \u00e0 l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence d'incidence significative sur les sites Natura 2000 les plus proches\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nARRETE\nTITRE 1 \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle premier\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nR\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 -  RTE Sud-Ouest - 82 chemin des courses \u2013 BP13731 31 100 Toulouse,  \nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab \u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0\u00bb, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0  \nl'article 3 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Caract\u00e9ristiques et localisation du poste source (cf. annexe 1)\nLe poste source pr\u00e9sente une emprise globale de 6,639  ha. Suivant les besoins ult\u00e9rieurs, la plateforme  \nest dimensionn\u00e9e pour accueillir deux transformateurs 400\u2009000/225\u2009000 volts suppl\u00e9mentaires sans  \nextension fonci\u00e8re. Le projet de poste comprend les \u00e9quipements suivants\u2009:\n-  un transformateur 400\u2009000/225\u2009000 de 600 MVA et une self de compensation r\u00e9active,\n-  des appareils de coupures et de mesures 400\u2009000  et 225\u2009000 volts mont\u00e9s sur charpentes,\n- plusieurs b\u00e2timents techniques abritant le contr\u00f4le-commande et les \u00e9quipements de \ncommunication,\n-  un ensemble d'am\u00e9nagements g\u00e9n\u00e9raux tels que cl\u00f4ture, pistes, syst\u00e8me de drainage.\nAu total, 1,734 hectare de zones humides va \u00eatre directement impact\u00e9 par le projet. Des mesures de  \ncompensation sont donc n\u00e9cessaires en coh\u00e9rence avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027. \n3/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 21\nArticle 3\u00a0: Objet de l'autorisation environnementale\nL'autorisation environnementale objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprend\u00a0:\n1) l'autorisation IOTA (installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s), accord\u00e9e au titre des articles L. 214-1 \net suivants du code de l'environnement\u00a0;\n2) la d\u00e9rogation faune/flore au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vertu du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code  \nde l'environnement.\nArticle 3.1\u00a0: Autorisation IOTA au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement\u00a0\nLes rubriques concern\u00e9es de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les  \nsuivantes\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.3.1.0\nAss\u00e8chement,  mise  en  eau,  imperm\u00e9abilisation,  remblai  de  zones \nhumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant sup\u00e9rieure  \nou \u00e9gale \u00e0 1\u00a0ha\nAutorisation\n2.1.5.0\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou  \ndans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface  \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont  \nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha \nD\u00e9claration \n 1.1.1.0\nSondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits ou  \nd'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en  \nvue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue  \nd'effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  temporaire  ou  permanent  dans  les  eaux \nsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours  \nd'eau\nD\u00e9claration\nPar ailleurs le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter notamment\u00a0:\n\u2013\u00a0les objectifs d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code  \nde l'environnement\u00a0;\n\u2013\u00a0les prescriptions list\u00e9es au sein du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne\u00a0.\n4/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 22\nArticle 3.2\u00a0: D\u00e9rogation faune/flore au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vertu du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du  \ncode de l'environnement\u00a0:\nTel  que  pr\u00e9sent\u00e9  dans  le  dossier  de  demande  de  d\u00e9rogation,  l a  pr\u00e9sente  autorisation  \nenvironnementale  permet  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  d\u00e9roger  \u00e0  l'interdiction  de  destruction  ou  de \ncapture/d\u00e9placement, de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation concerne :\n- la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces  \nanimales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\n- la destruction et la perturbation intentionnelle ou la destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales  \nprot\u00e9g\u00e9es.\nElle est accord\u00e9e pour les esp\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le tableau suivant\u00a0:\nEsp\u00e8ce Destruction d'habitats de \nreproduction \nDestruction \nd'habitats de \nrepos \nDestruction \nd'individus \nPerturbation \nintentionnelle \nd'individus \nOiseaux : 59 esp\u00e8ces\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla) 0,21 ha 0,21 ha - X \nM\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus) 0,02 ha 0,02 ha - X \nM\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major) 0,02 ha 0,02 ha - X \nOrite \u00e0 longue queue (Aegithalos caudatus) 0,11 ha 0,11 ha - X \nRossignol philom\u00e8le (Luscinia megarhynchos) 0,21 ha 0,21 ha - X \nRougegorge familier (Erithacus rubecula) 0,21 ha 0,21 ha - X \nTroglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 0,21 ha 0,21 ha - X \nBergeronnette grise (Motacilla alba) - - - X \nMoineau domestique (Passer domesticus) - - - X \nSerin cini (Serinus serinus) 0,11 ha 0,11 ha - X \nHirondelle rustique (Hirundo rustica) - - - X \nRougequeue noir (Phoenicurus ochruros) - - - X \nAccenteur mouchet (Prunella modularis) 0,35 ha 0,35 ha - X \nBuse variable (Buteo buteo) 0,02 ha 0,02 ha X X \nChouette hulotte (Strix aluco) 0,02 ha 0,02 ha X X \nGobemouche gris (Muscicapa striata) 0,11 ha 0,11 ha - X \nGobemouche noir (Ficedula hypoleuca) 0,02 ha 0,02 ha - X \nGrimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) 0,02 ha 0,02 ha - X \nLoriot d'Europe (Oriolus oriolus) 0,02 ha 0,02 ha - X \nPic \u00e9peiche (Dendrocopos major) - 0,02 ha - X \nPinson des arbres (Fringilla coelebs) 0,11 ha 0,11 ha - X \nRoitelet \u00e0 triple bandeau (Regulus ignicapilla) 0,02 ha 0,02 ha - X \nSittelle torchepot (Sitta europaea) 0,02 ha 0,02 ha - X \n5/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 23\nBouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) 0,02 ha 0,02 ha - X \nCoucou gris (Cuculus canorus) 0,02 ha 0,02 ha - X \n\u00c9pervier d'Europe (Accipiter nisus) - 0,02 ha - X \nFauvette des jardins (Sylvia borin) 0,02 ha 0,02 ha - X \nGrosbec casse-noyaux (Coccothraustes \ncoccothraustes) 0,02 ha 0,02 ha - X \nHibou moyen-duc (Asio otus) - 0,02 ha - X \nHuppe fasci\u00e9e (Upupa epops) - 0,02 ha - X \nM\u00e9sange nonnette (Poecile palustris) 0,02 ha 0,02 ha - X \nPetit-duc scops (Otus scops) - 0,02 ha - X \nPic \u00e9peichette (Dendrocopos minor) - 0,02 ha - X \nPic vert (Picus viridis) 0,02 ha 0,02 ha - X \nRougequeue \u00e0 front blanc (Phoenicurus \nphoenicurus) - 0,02 ha - X \nTorcol fourmilier (Jynx torquilla) - 0,02 ha - X \nH\u00e9ron cendr\u00e9 (Ardea cinerea) - 0,19 ha - X \nAlouette lulu (Lullula arborea) 4,70 ha 4,70 ha - X \nBruant proyer (Emberiza calandra) 4,70 ha 4,70 ha - X \nChardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis) 0,11 ha 0,11 ha - X \nFaucon cr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus) - - X X \nFauvette grisette (Sylvia communis) 0,40 ha 0,40 ha - X \nHypola\u00efs polyglotte (Hippolais polyglotta) 0,40 ha 0,40 ha - X \nMilan noir (Milvus migrans) - 0,02 ha X X \nPipit des arbres (Anthus trivialis) 4,70 ha 4,70 ha - X \nPipit farlouse (Anthus pratensis) 4,70 ha 4,70 ha - X \nPouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita) 0,40 ha 0,40 ha - X \nTarier p\u00e2tre (Saxicola rubicola) 0,40 ha 0,40 ha - X \nBergeronnette printani\u00e8re (Motacilla flava) 4,70 ha 4,70 ha - X \nBruant jaune (Emberiza citrinella) 4,70 ha 4,70 ha - X \nBruant zizi (Emberiza cirlus) 4,70 ha 4,70 ha - X \nBusard Saint-Martin (Circus cyaneus) - - X X \nChev\u00eache d'Ath\u00e9na (Athene noctua) - - X X \nLinotte m\u00e9lodieuse (Linaria cannabina) 0,40 ha 0,40 ha - X \nOEdicn\u00e8me criard (Burhinus oedicnemus) 1,79 ha 1,79 ha - X \nPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur (Lanius collurio) 0,40 ha 0,40 ha - X \nPouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) 0,40 ha 0,40 ha - X \nPouillot fitis (Phylloscopus trochilus) 0,40 ha 0,40 ha - X \nVerdier d'Europe (Chloris chloris) 0,11 ha 0,11 ha - X \n6/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 24\nChiropt\u00e8res : 13 esp\u00e8ces / groupes d'esp\u00e8ces \nBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) - - - X \nGrand Murin (Myotis myosis) - - - X \nGroupe des Murins (Myotis myosis / M. blythii / \nM. bechsteinii) - - - X \nMurin \u00e0 moustaches (Myotis mystacinus) - - - X \nMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es (Myotis \nemarginatus) - - - X \nMurin de Daubenton (Myotis daubentonii) - - - X \nMurin de Natterer (Myotis nattereri) - - - X \nOreillard gris / O. roux (Plecotus auritus / P. \naustriacus) - - - X \nPetit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) - - - X \nPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) 0,02 ha 0,02 ha - X \nPipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) 0,02 ha 0,02 ha - X \nPipistrelle de Kuhl / P. de Nathusius (Pipistrellus \nkuhlii / P. nathusii) - 0,02 ha - X \nS\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) - - - X \nMammif\u00e8res : 3 esp\u00e8ces\nCampagnol amphibie (Arvicola sapidus) 1,41 ha 1,41 ha - X \nH\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus) 0,40 ha 0,40 ha X X \nEcureuil roux (Sciurus vulgaris) 0,02 ha 0,02 ha - X \nAmphibiens : 8 esp\u00e8ces / groupes d'esp\u00e8ces\nGrenouille agile (Rana dalmatina) - 1,81 ha - X \nGrenouille verte ind\u00e9termin\u00e9e (Pelophylax sp.) - 1,81 ha - X \nRainette verte (Hyla arborea) - 1,83 ha - X \nSalamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra) 1,81 ha 1,81 ha - X \nTriton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus) 1,81 ha 1,81 ha - X \nCrapaud \u00e9pineux (Bufo spinosus) - 1,81 ha - X \nGrenouille commune (Pelophylax kl. esculentus) - 1,81 ha - X \nTriton marbr\u00e9 (Triturus marmoratus) - 1,81 ha - X \nReptiles : 5 esp\u00e8ces\nL\u00e9zard \u00e0 deux raies (Lacerta bilineata) 0,23 ha 0,23 ha X X \n7/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 25\nL\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) 0,23 ha 0,23 ha X X \nCoronelle lisse (Coronella austriaca) 0,23 ha 0,23 ha - X \nCouleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) 0,23 ha 0,23 ha - X \nCouleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica) 0,24 ha 0,24 ha - X \nInsectes : 1 esp\u00e8ce\nDamier de la Succise (Euphydryas aurinia) 0,33 ha 0,33 ha - X \nLes impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernent la  \ndestruction de\u00a06,53 ha (cf. annexe 2) qui se r\u00e9partissent comme suit\u00a0:\n- 1,41 ha de zones humides favorables au campagnol amphibie\u00a0;\n- 5,12 ha de milieux ouverts/semi-ouverts (bocage), dont\u00a0: \n- 0,02 ha (51 ml) d'alignements d'arbres \u00e2g\u00e9s, habitats de reproduction des oiseaux, favorables \u00e0 \nla reproduction des chiropt\u00e8res arboricoles et au Grand Capricorne\u00a0; \n- 4,70 ha de prairie m\u00e9sophile p\u00e2tur\u00e9e/fauch\u00e9e, cultures extensives, chemin enherb\u00e9, habitat de \nnidification des esp\u00e8ces avifaunistiques des milieux ouverts\u00a0;\n- 0,40 ha (ou 566 ml) de haies arbustives,  habitat de nidification pour l'avifaune bocag\u00e8re,  \ncorridor pour les chiropt\u00e8res, habitat pour le H\u00e9risson d'Europe et les reptiles.\nTITRE 2\u00a0: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES\nArticle 4  \u00a0  :   Phase Chantier\nDurant la phase de chantier et durant la phase de fonctionnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre  \nen \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact conform\u00e9ment au dossier de demande  \nd'autorisation du 28 juin 2024, au port\u00e9 \u00e0 connaissance du 25 avril 2024, et ayant fait l'objet de  \nm\u00e9moires en r\u00e9ponses aux avis du CSRPN et de l'IGEDD. \nLes prescriptions compl\u00e9mentaires d\u00e9velopp\u00e9es au sein du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont strictement respect\u00e9es.\nLes travaux d'am\u00e9nagement peuvent se d\u00e9rouler dans les 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  \u00a0  : Plan et planning du chantier\nLe p\u00e9titionnaire transmet au service de police de l'eau de la DDT un calendrier des principales phases  \nde r\u00e9alisation du chantier au moins 2 mois avant le d\u00e9but des travaux.\nLe  planning  pr\u00e9visionnel  des  op\u00e9rations  ajust\u00e9  en  fonction  des  contraintes  environnementales  est \ntransmis aux services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN) au minimum deux semaines  \navant le d\u00e9marrage des travaux.\n8/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 26\nArticle 6\u00a0: Management et suivi environnemental du chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que les mesures faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nsoient communiqu\u00e9es aux entreprises qui r\u00e9alisent les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement. Il s'assure, en outre, \nque ces mesures soient respect\u00e9es. La mise en \u0153uvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement  \ncontractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans le  \ncadre  du  chantier,  les  mesures  de  cet  arr\u00eat\u00e9  sont  reprises  dans  le  dossier  de  consultation  des \nentreprises.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'\u00e9tablir et de transmettre au service de la DDT 87 et de la DREAL/SPN, \u00e0 une  \nfr\u00e9quence r\u00e9guli\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 l'actualit\u00e9 du chantier, et au moins chaque trimestre, un journal de bord  \ndes travaux, ou \u00e9quivalent, pr\u00e9cisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs  \naux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'encha\u00eenement des phases et op\u00e9rations, ainsi que les actions r\u00e9pondant aux  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et  \nsusceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 leurs habitats. Il est alors transmis dans la  \nsemaine suivant les visites de l'\u00e9cologue.\n\u00c0 l'issue de la phase chantier, un bilan environnemental dresse un bilan du d\u00e9roulement du chantier  \nvis-\u00e0-vis de l'environnement et notamment du respect des mesures \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser (ERC).\nArticle 7  \u00a0  :   D\u00e9limitation de l'emprise du chantier\nUn balisage sp\u00e9cifique et une cl\u00f4ture petite faune sont ajout\u00e9s en limite d'emprise au droit des zones  \nsensibles et en limite des secteurs pr\u00e9serv\u00e9s. \nLa d\u00e9limitation des zones sensibles et pr\u00e9serv\u00e9es est report\u00e9e sur le plan du chantier, conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article 5 relatif au planning et plan de chantier. La mat\u00e9rialisation ainsi que la mise en d\u00e9fens de ces  \nzones sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le journal de bord du chantier.\nTITRE 3\u00a0: PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES \u00c0  L'AUTORISATION\n AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES \nArticle 8  \u00a0  :   Modalit\u00e9 de gestion des eaux pluviales\nCompte-tenu de la surface des am\u00e9nagements projet\u00e9s et du bassin versant intercept\u00e9 qui repr\u00e9sente  \nune superficie totale de 66 150 m\u00b2, les am\u00e9nagements suivants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s afin de prendre en  \ncompte une pluie d\u00e9cennale (p\u00e9riode de retour 10 ans) \u2009:\n-  un bassin de r\u00e9tention pour la partie sud du site (BV1) d'un volume utile de 245 m\u00b3\u00a0;\n-  un bassin de r\u00e9tention pour la partie nord du site (BV2) d'un volume utile de 213 m\u00b3.\nLes deux bassins sont r\u00e9alis\u00e9s avec un rejet limit\u00e9 \u00e0 3 l/s/ha en direction de la mare pour le bassin sud  \net du foss\u00e9 pour le bassin nord.\nAfin de pallier un fonctionnement d\u00e9grad\u00e9 des bassins de r\u00e9tention, sont mis en place\u2009:\n-  un syst\u00e8me de clapet anti-retour au droit de chaque fil d'eau d'arriv\u00e9e\u2009;\n-  un  ouvrage  de  surverse  (ainsi  qu'un  ouvrage  de  vidange  munie  d'un  syst\u00e8me  \u00e0  cr\u00e9maill\u00e8re),  en \ndirection des exutoires (la mare pour le bassin sud et le foss\u00e9 pour le bassin nord).\n9/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 27\nArticle 9  \u00a0  :   Impacts sur les zones humides et mesures compensatoires (Cf. Annexe 4 et article 11).\nSuite  \u00e0  la  mise  en  place  des  mesures  d'\u00e9vitement  et  de  r\u00e9duction,  les  impacts  n\u00e9gatifs  r\u00e9siduels \nsignificatifs engendr\u00e9s par le projet et pris en compte dans le besoin de compensation sont bas\u00e9s sur  \n1,734\u00a0ha de zones humides qui seront concern\u00e9s par des am\u00e9nagements.\nLe  chantier  induira  notamment  une  d\u00e9t\u00e9rioration  superficielle  du  couvert  v\u00e9g\u00e9tal  au  niveau  des \nsecteurs  de  zones  humides  concern\u00e9s  par  l'implantation  du  projet  et  un  tassement  possible  des \nhorizons superficiels en raison du passage d'engins de chantier.\nLes travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique envisag\u00e9s sur les sites de compensation \u00ab \u00a0zones humides \u00a0\u00bb list\u00e9s ci-\napr\u00e8s sont coh\u00e9rents avec les obligations de pr\u00e9servation des zones humides.\nConform\u00e9ment \u00e0 la disposition 8B du SDAGE Loire-Bretagne, en l'absence d'alternatives, des mesures  \ncompensatoires  visant  \u00e0  recr\u00e9er  ou  restaurer,  dans  le  m\u00eame  bassin  versant,  des  zones  humides \n\u00e9quivalentes sur le plan fonctionnel et la qualit\u00e9 de la biodiversit\u00e9 sont mises en \u0153uvre. La gestion et  \nl'entretien de ces zones humides sont garantis \u00e0 long terme.\nAfin de compenser les impacts de la cr\u00e9ation d u poste, des mesures sont mises en place sur plusieurs  \nzones de compensation pour une superficie totale de 4,23 hectares , situ\u00e9es pour partie sur le site de  \nFoulventour (1,8 ha), et pour le compl\u00e9ment (2,43 ha) sur des surfaces qui doivent \u00eatre acquises dans un \nrayon de 10 km, et dont la recherche est confi\u00e9e au CEN Nouvelle-Aquitaine. \nPr\u00e9cisions  relatives aux  obligations  environnementales  \u00e0  respecter  afin  de  concourir  aux  objectifs \nsouhait\u00e9s\u00a0:\n interdiction de mise en culture ou de retournement des zones de compensation, \u25aa\n interdiction de drainer,\u25aa\n interdiction des d\u00e9p\u00f4ts d'ensilage et de remblai,\u25aa\n interdiction  d'apports  en  fertilisants  (apports  ponctuels  de  fumiers  tol\u00e9r\u00e9s)  et  d'utilisation  de\u25aa  \nproduits phytosanitaires.\nLa dur\u00e9e totale de mise en \u0153uvre des mesures de compensation \u00ab \u00a0zones humides\u00a0\u00bb est de 6 0 ann\u00e9es \npour l'entretien et la gestion. Le suivi par un bureau \u00e9cologue sera r\u00e9alis\u00e9 sur 60\u00a0ans. \nLes  mesures  de  compensation  li\u00e9es  \u00e0  la  destruction  de  zones  humides  sont  mutualis\u00e9es  \u00e0  celles \nconcernant l'alt\u00e9ration des zones favorables au campagnol amphibie (voir article 11 ci-apr\u00e8s).\nTITRE 4 \u00a0: PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES \u00c0 LA D\u00c9ROGATION \nAU TITRE DES ESP\u00c8CES ET HABITATS PROT\u00c9G\u00c9S\nArticle 10   \u00a0  :   Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction (cf. annexe 3)\nDurant la phase de chantier et la phase exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les  \nmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9, et notamment les  \nmesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\n10/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 28\nArticle 10. 1 En phase pr\u00e9paration des travaux et en phase travaux\n1- Plan et planning du chantier\nLe  planning  pr\u00e9visionnel  des  diff\u00e9rentes  op\u00e9rations  de  pr\u00e9paration  \u00e0  la  construction  et  de \nconstruction (intervention de l'\u00e9cologue, pose des mises en d\u00e9fens, piquetages des emprises chantiers  \net  localisations  des  pistes  et  acc\u00e8s,  intervention  sur  la  v\u00e9g\u00e9tation,  terrassement  et  drainage  des \nparcelles, creusement des fondations, mise en place des installations, mise en place d'un syst\u00e8me  \nd'assainissement des plateformes avec rejet dans un bassin d\u00e9finitif, pose de la cl\u00f4ture, r\u00e9alisation des  \nvoies  d'acc\u00e8s  et  pistes,  c\u00e2blage,  raccordement,  remise  en  \u00e9tat,  am\u00e9nagements  paysagers,...)  est \ntransmis aux services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN) , au minimum deux semaines  \navant le d\u00e9marrage des travaux.\nCe  planning  est  accompagn\u00e9  d'un  plan  de  l'emprise  am\u00e9nag\u00e9e,  localisant  de  fa\u00e7on  pr\u00e9cise  les \ndiff\u00e9rentes op\u00e9rations et types d'installations\u00a0: locaux techniques, pistes, acc\u00e8s, secteurs \u00e9vit\u00e9s et mis en \nd\u00e9fens, cl\u00f4tures.\n2- \u00c9vitement et mise en d\u00e9fens des secteurs d'habitats \u00e0 enjeux (ME1, MR1, MR2, MR3)\nLes secteurs \u00e9vit\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s sur les cartes des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction (ME1, MR1,  \nMR2, MR3) pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier. Sont ainsi p r\u00e9serv\u00e9s une partie de la prairie humide \u00e0 joncs  \n(environ 1,43 ha), la mare aliment\u00e9e par une source et la Cari\u00e7aie utilis\u00e9es par le Campagnol amphibie  \n[1],  un  alignement  d'arbres  \u00e2g\u00e9s  [2],  un  bosquet  pr\u00e9sentant  un  enjeu  fort  [3],  ainsi  qu'un  autre \nalignement d'arbres \u00e2g\u00e9s comportant le Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 pr\u00e9sentant des traces d'activit\u00e9s du Grand  \ncapricorne [4].\nCes zones \u00e9vit\u00e9es sont mises en d\u00e9fens avant d\u00e9marrage des travaux (y compris pr\u00e9paratoires comme  \nle d\u00e9broussaillage), balis\u00e9es par des piquetages color\u00e9s d'au moins 1 m\u00e8tre de haut. Le balisage est  \nmaintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux (de construction ou de d\u00e9mant\u00e8lement), mais \u00e9galement \nen phase exploitation pour les secteurs pr\u00e9serv\u00e9s au sein de l'emprise du poste \u00e9lectrique (cf. MR1) . Ce \nbalisage est r\u00e9alis\u00e9 sous le contr\u00f4le de l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier. Sur les secteurs \u00e9vit\u00e9s, \naucun engin li\u00e9 au projet ne peut circuler, et aucun mat\u00e9riau ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.\nLes r\u00e9sultats de l'\u00e9tude compl\u00e9mentaire prescrite article 12 (suivis), d'\u00e9tat initial sur les sites potentiels  \ncorridors  \u00e9cologiques  du  Campagnol  amphibie  au  voisinage  du  projet, sont  pris  en  compte  pour \ncompl\u00e9ter le cas \u00e9ch\u00e9ant les mises en d\u00e9fens.\n3  -  Pose  de  barri\u00e8res  \u00ab  \u00a0  petite  faune  \u00a0  \u00bb,  s  urveillance  de  la  pr\u00e9sence  de  sp\u00e9cimens  d'amphibiens  et   \nsauvetage   (MR3)  \nSur les secteurs humides, notamment \u00e0 l'Ouest autour de la mare et de la Cari\u00e7aie, une barri\u00e8re petite  \nfaune compl\u00e8te le dispositif de mise en d\u00e9fens, pour \u00e9viter l'entr\u00e9e d'amphibiens, de reptiles et de  \npetits  mammif\u00e8res  dans  la  zone  de  travaux.  Ces  barri\u00e8res  sont  install\u00e9es  et  fonctionnelles  avant \nd\u00e9marrage  des  travaux  (y  compris  pr\u00e9paratoires  comme  le  d\u00e9broussaillage).  Des  panneaux  \nd'information sont plac\u00e9s afin de sensibiliser le personnel du chantier.\nCette barri\u00e8re doit \u00eatre de 50 \u00a0cm de hauteur minimale hors sol, enterr\u00e9e sur au moins 10 \u00a0cm, avec le  \nhaut de la barri\u00e8re inclin\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur (c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 au sens du d\u00e9placement des amphibiens \u00e0  \n\u00e9viter) pour pr\u00e9senter un angle infranchissable pour la petite faune. \nL'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier  s'assure du bon \u00e9tat de la barri\u00e8re sur toute la dur\u00e9e du  \nchantier.  Il  s'assure  de  l'absence  d'individus  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  d'amphibiens  dans  les  zones \n11/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 29\nchantier, avant d\u00e9marrage des travaux, puis a minima mensuellement entre le 1 er\n f\u00e9vrier et le 30 mai  \net entre le 1 er\n septembre et le 30 octobre, et au moins une fois entre le 1 er\n novembre et le 31 janvier.\nEn cas de d\u00e9couverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, en p\u00e9riode \nd'activit\u00e9 des amphibiens,  une op\u00e9ration de sauvetage est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue comp\u00e9tent et  \nappliquant le protocole d'hygi\u00e8ne de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France pour limiter la prolif\u00e9ration  \nde la chytridiomycose, avec rel\u00e2ch\u00e9 des individus dans les mares les plus proches.  Les adultes et les  \npontes sont transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s leur capture et le plus rapidement possible dans la mare situ\u00e9e \u00e0 l'Ouest de  \nl'emprise sur la parcelle ZX69 (MR3).\nL'\u00e9cologue en charge de ces captures de sauvetage doit pr\u00e9senter des comp\u00e9tences et exp\u00e9riences \u00a0; \nson CV doit \u00eatre transmis \u00e0 la DREAL (SPN), avec le planning pr\u00e9visionnel de chantier. \n4-   Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e (MR4)  \nLa  planification  des  op\u00e9rations  tient  compte  de  toutes  les  composantes  biologiques  des  esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es aux habitats concern\u00e9s. Ces p\u00e9riodes s'entendent en dehors des p\u00e9riodes de  \nreproduction de la faune, et hors p\u00e9riode nocturne.\nLes interventions pour l'installation du chantier sont pr\u00e9conis\u00e9es de septembre \u00e0 mi-novembre, lorsque \nles temp\u00e9ratures sont douces et que les individus sont encore actifs.\nL'abattage des arbres est r\u00e9alis\u00e9 en septembre-octobre \u00a0: il peut se poursuivre de novembre \u00e0 f\u00e9vrier  \ninclus, uniquement sur les arbres ne pr\u00e9sentant aucune possibilit\u00e9 d'accueil de chiropt\u00e8res, sur la base  \ndu diagnostic pr\u00e9alable de l'\u00e9cologue en charge du suivi.\nLes  travaux  de  d\u00e9broussaillage\u00a0sont  r\u00e9alis\u00e9s  en  septembre-octobre,  afin  d'\u00e9viter  les  p\u00e9riodes  de \nreproduction et de nidification des oiseaux (fin mars \u00e0 mi-ao\u00fbt) et les p\u00e9riodes d'hibernation des  \nreptiles (novembre \u00e0 f\u00e9vrier). \nLe d\u00e9capage des sols est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s la p\u00e9riode de floraison et de fructification de la flore, entre mi-\nao\u00fbt et fin f\u00e9vrier.\nLes prairies sont entretenues par l'occupant jusqu'au commencement des travaux. Ainsi, aucune fauche \nne devrait \u00eatre n\u00e9cessaire. \nLes travaux identifi\u00e9s comme l\u00e9gers, apr\u00e8s d\u00e9capage de la v\u00e9g\u00e9tation, sont effectu\u00e9s dans la continuit\u00e9 \ndes travaux initiaux sur la v\u00e9g\u00e9tation, et peuvent se poursuivre au-del\u00e0 du 1er mars, \u00e0 condition d'\u00eatre  \neffectu\u00e9s sans interruption de plus de 5 jours. Si une interruption des travaux intervient pendant plus  \nde 5 jours apr\u00e8s le 1er\n mars, un \u00e9cologue v\u00e9rifie l'absence de tout individu d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e au sein de \nl'emprise, pr\u00e9alablement \u00e0 la reprise du chantier.\nLes dates d'intervention ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes-rendus de l'\u00e9cologue sont port\u00e9s au  \njournal de bord du chantier ou \u00e9quivalent.\n5-    D\u00e9broussaillage et suppression des haies, p  r\u00e9cautions d'abattage pour les arbres favorables aux   \nesp\u00e8ces arboricoles, et g  estion des r\u00e9manents (MR5)  \nLe  d\u00e9broussaillage  manuel  (\u00e9lagueuse,  tron\u00e7onneuse)  est  privil\u00e9gi\u00e9,  et  respecte  un  protocole \npermettant la fuite des individus \u00a0: progression centrifuge et du milieu le moins naturel (ex : route,  \nchemin) vers le milieu le plus naturel (ex : talus enherb\u00e9, for\u00eat\u2026). \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier identifie les arbres ou lin\u00e9aires de haie ne  \npr\u00e9sentant aucune possibilit\u00e9 d'accueil hivernal des chiropt\u00e8res ou oiseaux, et qui peuvent donc \u00eatre  \nabattus au-del\u00e0 de septembre-octobre, entre novembre et f\u00e9vrier inclus. \n12/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 30\nAu moins une partie des r\u00e9manents provenant des abattages est  rassembl\u00e9e en plusieurs tas de taille  \nmoyenne (constitu\u00e9s de branchage de diff\u00e9rents diam\u00e8tres), et  laiss\u00e9e sur site, dans un lieu o\u00f9 la  \ncirculation ne sera pas impact\u00e9e, afin de constituer des micro-habitats susceptibles d'accueillir de  \nnombreuses esp\u00e8ces (micromammif\u00e8res, reptiles, amphibiens).\n6- Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (MR6)\nToutes les mesures de pr\u00e9vention, d'\u00e9radication et de confinement pr\u00e9coces sont prises pour \u00e9viter  \nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords,  notamment \nconcernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le rep\u00e9rage, \nle balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes. Dans ce but, le \u00ab  Guide \nd'identification et de gestion des esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics  \u00bb \nissu de la collaboration du Museum National d'Histoire Naturelle, de GRDF, de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale  \ndes Travaux Publics et d'ENGIE Lab CRIGEN est transmis au personnel travaillant sur le site afin de les  \nsensibiliser \u00e0 ces esp\u00e8ces et leur permettre de les identifier. \nDurant les travaux, en cas de d\u00e9couverte de nouvelles esp\u00e8ces exotiques envahissantes, un arrachage  \ndes jeunes plants est effectu\u00e9.\nUne surveillance \u00e9troite du site \u00e0 long terme (jusqu'\u00e0 ce que la couverture v\u00e9g\u00e9tale soit form\u00e9e) est  \nr\u00e9alis\u00e9e  afin  de  permettre  d'intervenir  par  arrachage  des  jeunes  plants  de  ces  esp\u00e8ces  exotiques \nenvahissantes qui auraient pu s'implanter.\n7- Pr\u00e9vention des pollutions (MR8)\nUn ensemble de mesures est mis en place pour r\u00e9duire et contr\u00f4ler les \u00e9ventuelles pollutions, en  \nparticulier lors de la lib\u00e9ration des emprises et des terrassements, afin de r\u00e9duire les risques d'impacts  \nsur les milieux naturels, notamment aquatiques. \nLes zones de stockage de mat\u00e9riaux sont implant\u00e9es sur des aires sp\u00e9cifiques et confin\u00e9es, situ\u00e9es \u00e0  \nproximit\u00e9 des voiries et des r\u00e9seaux existants, mais \u00e9loign\u00e9es des milieux sensibles. Leur emplacement  \nd\u00e9finitif est valid\u00e9 par le coordinateur environnemental. Un cordon de terre et un foss\u00e9 en ceinture  \nsont mis en place, ainsi que des mesures permettant la gestion des eaux de ruissellement et la ma\u00eetrise  \ndu risque d'\u00e9rosion sur les stocks de terre (chenillage, ensemencement). \nDes mesures de gestion des eaux de surface sont mises en place. Elles peuvent inclure le d\u00e9tournement \ndes  eaux  naturelles  et  semi-naturelles  en  dehors  de  l'emprise  travaux,  le  traitement  des  eaux  de \nruissellement sur le chantier, la mise en place d'un assainissement provisoire, la mise en place de  \ndispositif pouvant servir \u00e0 casser la vitesse de l'eau, retenir les s\u00e9diments et favoriser l'infiltration, la  \nprotection des exutoires en milieu naturel, l'utilisation de benne de d\u00e9cantation.\nDes  mesures  de  gestion  des  produits  dangereux  sont  mises  en  place\u00a0:  zone  imperm\u00e9abilis\u00e9e \nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e pour les vidanges, ravitaillements et nettoyages des engins et du mat\u00e9riel \u00a0; \nemplacements  r\u00e9serv\u00e9s,  \u00e9tanches  et  loin  de  toute  zone  \u00e9cologiquement  sensible  (en  particulier \naquatique) pour stoker les produits liquides (huiles \u2026) et produits dangereux ; syst\u00e8mes \u00e9tanches pour  \nle traitement adapt\u00e9 des substances non naturelles (r\u00e9sidus de b\u00e9ton, laitance, chaux\u2026) \u00a0; kits anti-\npollution et mat\u00e9riaux absorbants dans les engins et dans les installations de chantier.\n8-   Remise en \u00e9tat des emprises travaux apr\u00e8s le chantier et aide \u00e0 la recolonisation du milieu (MR9  \u00a0  )  \nCette mesure vise \u00e0 recr\u00e9er des conditions favorables \u00e0 une recolonisation par la v\u00e9g\u00e9tation naturelle,  \npermettant  de  lutter  contre  l'\u00e9rosion  des  sols  et  d'\u00e9viter  le  d\u00e9veloppement  de  plantes  exotiques \nenvahissantes. \nAu d\u00e9marrage du chantier, les terres v\u00e9g\u00e9tales d\u00e9cap\u00e9es sont stock\u00e9es temporairement en cordons. \n13/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 31\nEn fin de chantier, les op\u00e9rations suivantes sont conduites\u00a0: \n- nettoyage minutieux de la zone (macrod\u00e9chets, \u2026)\u00a0; \n- retrait de la couche superficielle du sol si elle est constitu\u00e9e de mat\u00e9riaux ayant servi aux \nremblaiements ou de mat\u00e9riaux de stabilisation des pistes\u00a0; \n- d\u00e9compactage de la zone (passage d'une herse)\u00a0; \n- suppression des orni\u00e8res et r\u00e9galage\u00a0; \n- renappage avec la terre v\u00e9g\u00e9tale pr\u00e9alablement d\u00e9cap\u00e9e\u00a0; \n- ensemencement \u00e9ventuel en fonction de la saison (\u00e9t\u00e9 et fin d'automne), ou en cas de stockage \nsup\u00e9rieur \u00e0 3 mois avec des esp\u00e8ces locales et adapt\u00e9es aux conditions de sol (prairie m\u00e9sophile, zone \nhumide\u2026).\nLa rev\u00e9g\u00e9talisation naturelle est privil\u00e9gi\u00e9e. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforc\u00e9e par de  \nl'ensemencement ou la plantation d'esp\u00e8ces locales, caract\u00e9ristiques des habitats naturels \u00e0 restaurer  \net adapt\u00e9es aux conditions stationnelles locales, selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de  \nl'Observatoire de la Biodiversit\u00e9 V\u00e9g\u00e9tale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).\nUne attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE), en respectant le plan  \nde pr\u00e9vention (MR6).\n9- Suivi environnemental du chantier\nLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux contient les  \nattentes  sp\u00e9cifiques  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  termes  de  management  environnemental  du  chantier, \nnotamment  concernant  la  prise  en  compte  des  secteurs  \u00e0  enjeux  \u00e9cologiques,  l'information  des \n\u00e9quipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la  \nmaintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les proc\u00e9dures et  \nmoyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles. La mise en \u0153uvre de ces mesures fait l'objet \nd'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amen\u00e9s \u00e0  \nintervenir dans le cadre du chantier.\nLe suivi environnemental de chantier est ainsi r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue ind\u00e9pendant. Il s'assure du  \nrespect et de la bonne mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction inh\u00e9rentes au chantier, \nprescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  et organise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en place de mesures correctives. \nCe suivi comprend a minima\u00a0:\n\u2022 l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation du phasage des travaux ;\n\u2022 la formation du personnel technique et conducteurs d'engins de chantiers lors d'une r\u00e9union de  \nsensibilisation  (notamment  sur  le  rep\u00e9rage  des  zones  mises  en  d\u00e9fens  \u00e9vit\u00e9es,  et  sur  les  esp\u00e8ces \nexotiques envahissantes) ;\n\u2022 l'assistance \u00e0 la d\u00e9limitation des zones \u00e0 \u00e9viter aupr\u00e8s de l'entreprise de travaux charg\u00e9e du balisage  \nde chantier\u00a0;\n\u2022 l'assistance \u00e0 la pose de la barri\u00e8re anti-amphibiens avant d\u00e9marrage du chantier\u00a0;\n\u2022 le suivi du chantier permettant de s'assurer de l'efficacit\u00e9 et du respect des mesures d'\u00e9vitement et  \nde r\u00e9duction prescrites \u00a0; trois visites de chantier minimum sont alors \u00e0 pr\u00e9voir (une au d\u00e9but du  \nchantier, une en milieu de chantier et une en fin de chantier) et les visites compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la  \nsurveillance et au sauvetage \u00e9ventuel d'amphibiens (point 3 ci-avant)\u00a0; \n\u2022 la r\u00e9daction des comptes-rendus de chaque visite \u00e0 destination des services de l'\u00c9tat (r\u00e9daction,  \nphotos, cartographies).\n14/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 32\nArticle 10.2\u00a0En phase exploitation, les mesures de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8ces et leurs habitats  \nsuivantes sont mises en \u0153uvre :\n1- Limitation des nuisances sur la faune, absence d'\u00e9clairage nocturne\nLes syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sont adapt\u00e9s pour assurer l'absence d'\u00e9clairage nocturne au sein des emprises \ndes installations ; des \u00e9clairages ponctuels strat\u00e9giques restent possibles, syst\u00e9matiquement dirig\u00e9s  \nvers le bas.\n2- Adaptation des cl\u00f4tures pour la circulation de la faune \nAfin de permettre \u00e0 la petite faune de transiter \u00e0 travers l'emprise des installations (micro mammif\u00e8res, \nreptiles, amphibiens, insectes), la cl\u00f4ture du site doit\u00a0: \n- \u00eatre rigide, de 3,2 m de hauteur maximale, et avec des poteaux pleins\u00a0;\n- pr\u00e9senter un maillage de dimension minimale 10 cm en hauteur et 5 cm de largeur ;\n3- Gestion \u00e9cologique   des habitats dans la zone d'emprise du projet et des am\u00e9nagements paysagers   \n(MR7)\nUne gestion \u00e9cologique favorable aux esp\u00e8ces impact\u00e9es est mise en place au sein des emprises des  \ninstallations (milieux ouverts, arbres \u00e9vit\u00e9s), ainsi qu'au niveau des am\u00e9nagements paysagers en limites  \ndes installations (MR7). \nCette gestion est int\u00e9gr\u00e9e au plan de gestion prescrit \u00e0 l'article 12, et vise le  maintien d'un r\u00e9seau  \nd'habitats favorables pour la reproduction, le repos, l'hivernation et le transit des esp\u00e8ces impact\u00e9es et \nl'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du secteur. \nCette gestion peut se traduire par une gestion diff\u00e9renci\u00e9e en fonction des secteurs et usages, avec  \nmise en place d'un suivi de ces espaces par la ma\u00eetrise d'ouvrages ou un gestionnaire/\u00e9cologue afin  \nd'adapter la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation (fauche tardive\u2026), de maintenir des capacit\u00e9s d'accueil de la faune \net de la flore locale sur les secteurs qui le permettent, et d'\u00e9viter la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces exotiques  \nenvahissantes. L'utilisation de produits d\u00e9sherbants est proscrite.\nArticle 11 : Mesures compensatoires et mesure d'accompagnement (Cf. annexe 4)\nToutes les mesures compensatoires qui sont d\u00e9crites ci-dessous sont mises en \u0153uvre pendant 60 ans  \nminimum. \nLa compensation vise \u00e0 cr\u00e9er et restaurer 16,97\u00a0ha de milieux bocagers et prairies humides comprenant\u00a0:\n- 12,74\u00a0ha de milieux ouverts/semi-ouverts (bocage)\u00a0, dont\u00a0:\n- 0,06 ha (152 ml) favorables \u00e0 la reproduction des chiropt\u00e8res arboricoles\u00a0; \n- 12,08 ha de prairies favorables \u00e0 l'alimentation et \u00e0 la nidification des oiseaux des milieux \nouverts\u00a0; \n- 0,6 ha (ou 850 ml) favorables \u00e0 la nidification, \u00e0 l'alimentation et \u00e0 l'hivernation du H\u00e9risson \nd'Europe\u00a0; \n- 4,23 ha de prairies humides favorables \u00e0 la reproduction et \u00e0 l'alimentation du Campagnol amphibie.\nUne partie des parcelles compensatoires sont d\u00e9j\u00e0 acquises par RTE. Pour couvrir les autres besoins  \ncompensatoires, une convention est sign\u00e9e entre RTE et le CEN Nouvelle Aquitaine pour la recherche  \nde 10,59 ha de parcelles compensatoires dans un rayon de 10\u00a0km autour du projet\u00a0comprenant : \n- 50 ml favorables \u00e0 la reproduction des chiropt\u00e8res arboricoles\u00a0; \n- 8,16 ha favorables \u00e0 l'alimentation et \u00e0 la nidification des oiseaux des milieux ouverts\u00a0; \n15/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 33\n- 400 ml favorables \u00e0 la nidification, \u00e0 l'alimentation et \u00e0 l'hivernation du H\u00e9risson d'Europe\u00a0;\n- 2,43 ha de prairies humides favorables \u00e0 la reproduction et \u00e0 l'alimentation du Campagnol  \namphibie.\nRTE finance l'acquisition, la restauration et la gestion de ces parcelles par le CEN pour r\u00e9pondre aux  \nbesoins compensatoires. Le CEN en assure la gestion pendant 60 ans d\u00e8s lors que les parcelles sont  \nacquises.\nLes parcelles de compensation propos\u00e9es sont soumises \u00e0 validation  aux services de la DDT de la  \nHaute-Vienne et de la DREAL (SPN) , sur la base d'un pr\u00e9-diagnostic et d'une analyse des plus-values  \nenvisag\u00e9es par les mesures pour les esp\u00e8ces cibl\u00e9es. \nSur les bases des mesures MC1, MC2 et MC3 pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier, les modalit\u00e9s de gestion des  \nparcelles compensatoires sont d\u00e9finies dans le plan de gestion prescrit \u00e0 l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0; \ndes ajustements peuvent \u00eatre propos\u00e9s pour s'adapter \u00e0 la dynamique de la v\u00e9g\u00e9tation, dans le cadre  \nde la mise \u00e0 jour du plan de gestion, dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nArticle 11. 1 \u2013 Acquisition fonci\u00e8re ou replantation d'alignements d'arbres ou de boisement \nUne surface de 0,6 ha ou 152 ml d'alignements d'arbres ou de boisement doit \u00eatre restaur\u00e9e, dans le  \nbut de fournir des habitats de nidification et d'alimentation pour de nombreux cort\u00e8ges faunistiques  \ncomme les Chiropt\u00e8res arboricoles, les Oiseaux forestiers, g\u00e9n\u00e9ralistes ou des milieux ouverts/semi-\nouverts, les Insectes saproxyliques ou encore les Mammif\u00e8res. \nLes surfaces \u00e0 restaurer ou \u00e0 cr\u00e9er sont localis\u00e9es pour partie (0,2 ha et 315 ml dont 100 ml \u00e0 cr\u00e9er) aux  \nabords du site de Foulventour, et pour le compl\u00e9ment (50 ml), sur des surfaces qui doivent \u00eatre  \nacquises, dans un rayon de 10 km, et dont la recherche est confi\u00e9e au CEN Nouvelle-Aquitaine.\nLes mesures de gestions visent \u00e0 restaurer et maintenir un corridor de d\u00e9placement fonctionnel pour  \nles  Chiropt\u00e8res,  via  la  conservation  des  alignements  d'arbres  et  haies  pr\u00e9sents  sur  le  site,  des \nplantations d'alignements d'arbres et de haies arbustives, et le vieillissement de la Ch\u00eanaie situ\u00e9e dans  \nla partie Nord-Est du site.\nArticle 11.2 \u2013 Mise en \u0153uvre d'une gestion favorable \u00e0 la conservation et la remise en \u00e9tat de  \nmilieux ouverts et semi-ouverts\nUne surface de 12,68\u00a0ha de milieux ouverts/semi-ouverts (bocage) doit \u00eatre restaur\u00e9e pour compenser  \nles impacts r\u00e9siduels sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es dans le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leurs habitats. Cette  \nsurface inclut 12,08 ha de milieux ouverts et 0,6 ha ou 850 ml de milieux semi-ouverts. \nLes  surfaces  \u00e0  restaurer  sont  localis\u00e9es  pour  partie  (3,92  ha  et  450  ml)  aux  abords  du  site  de \nFoulventour, et pour le compl\u00e9ment (8,16 ha et 400 ml), sur des surfaces qui doivent \u00eatre acquises, dans \nun rayon de 10 km, et dont la recherche est confi\u00e9e au CEN Nouvelle-Aquitaine.\nLa mesure de gestion vise au maintien de prairies g\u00e9r\u00e9es par p\u00e2turage extensif ou par fauche tardive  \nafin de fournir des zones de reproduction et d'alimentation favorables pour les esp\u00e8ces vis\u00e9es, avec un  \nr\u00e9seau de haies de bonne qualit\u00e9 \u00e9cologique, fournissant un corridor \u00e9cologique favorable au transit  \ndes  Chiropt\u00e8res,  ainsi  que  des  zones  de  reproduction  et  d'abris  pour  les  Oiseaux  (Fauvettes, \nRougegorge\u2026), Mammif\u00e8res et Reptiles. \nDes actions et gestions diff\u00e9renci\u00e9es entre secteurs sont entreprises pour favoriser une diversit\u00e9 des  \nhabitats, b\u00e9n\u00e9ficiant aux diff\u00e9rents cort\u00e8ges d'esp\u00e8ces cibles. \nLes actions suivantes peuvent \u00eatre envisag\u00e9es :\n\u2022 p\u00e2turage extensif et/ou fauche (centrifuge) tardive avec export\u00a0;\n\u2022 mise en d\u00e9fens des zones sensibles pour les rendre inaccessibles au b\u00e9tail\u00a0;\n\u2022 r\u00e9ensemencement de prairies d\u00e9grad\u00e9es\u00a0:\n\u2022 soit avec des semences de provenance locale\u00a0;\n16/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 34\n\u2022 soit avec du foin vert \u00e0 \u00e9pandre sur la prairie \u00e0 restaurer, r\u00e9colt\u00e9 localement sur des prairies  \ndiversifi\u00e9es,  identifi\u00e9es  au  pr\u00e9alable,  \u00e0  proximit\u00e9  de  la  prairie  \u00e0  r\u00e9ensemencer  et  sans \nesp\u00e8ces exotiques envahissantes\u00a0;\n\u2022 restauration d'une prairie naturelle en lieu et place d'une culture \u00a0: destruction du pr\u00e9c\u00e9dent  \ncultural  (d\u00e9chaumage),  pr\u00e9paration  du  lit  de  semences  et  semis  (\u00e0  partir  de  semences  de \nprovenance locale ou r\u00e9colt\u00e9es sur des prairies en bon \u00e9tat de conservation, \u00e0 proximit\u00e9 du site \n\u00e0 restaurer, d\u00e9pourvues d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes)\u00a0;\n\u2022 restauration/cr\u00e9ation  d'une  haie  arbustive  pour  augmenter  l'effet  lisi\u00e8re  favorable  \u00e0  de \nnombreux cort\u00e8ges. \nArticle 11.3 \u2013 Mise en \u0153uvre d'une gestion favorable \u00e0 la conservation et la remise en \u00e9tat de  \nmilieux humides, en faveur du Campagnol amphibie\nUne surface de 4,23 ha de zone humide doit \u00eatre restaur\u00e9e, en ciblant en priorit\u00e9 une zone en t\u00eate de  \nbassin versant permettant d'assurer des fonctions hydrologiques (engorgement en eau des sols et  \nralentissement des s\u00e9diments) et biologiques (habitats naturels permettant l'accomplissement du cycle \nbiologique des esp\u00e8ces associ\u00e9es). \nLa surface \u00e0 restaurer est localis\u00e9e pour partie sur le site de Foulventour (1,8 ha), et pour le compl\u00e9ment \n(2,43ha) sur des surfaces qui doivent \u00eatre acquises dans un rayon de 10 km, et dont la recherche est  \nconfi\u00e9e au CEN Nouvelle-Aquitaine. \nSur la parcelle \u00e0 proximit\u00e9 du poste de Foulventour \u00a0: l'inondation du secteur est favoris\u00e9e par les  \nmesures de restauration\u00a0; aucun p\u00e2turage n'est conduit \u00a0; une fauche tardive peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e comme  \nseule mesure d'entretien, afin de fournir des habitats favorables \u00e0 la pr\u00e9sence du Campagnol amphibie  \net d'Amphibiens.\nLes actions suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es\u00a0dans cet objectif :\n\u2022 restauration de zones humides (suppression de drains, de foss\u00e9s\u2026)\u00a0;\n\u2022 rem\u00e9andrage de cours d'eau ou foss\u00e9\u00a0;\n\u2022 r\u00e9ouverture de milieux humides\u00a0;\n\u2022 restauration de ripisylves, fourr\u00e9s humides ou m\u00e9gaphorbiaies\u00a0;\n\u2022 gestion de prairies humides par p\u00e2turage ovin (avec mise en d\u00e9fens des zones sensibles) ou  \nfauche (centrifuge) tardive avec export\u00a0;\n\u2022 am\u00e9nagement d'une cari\u00e7aie \u00e0 la\u00eeche panicul\u00e9e d'environ 0,021 ha.\nCes mesures compensatoires sont mises en \u0153uvre (travaux de restauration et de plantation effectu\u00e9s)\u00a0: \n- avant le 1 ers\n mars de l'ann\u00e9e qui suit le d\u00e9marrage des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation, pour les surfaces  \nsitu\u00e9es sur ou aux abords du site de Foulventour\u00a0;\n- avant le 1er\n mars de l'ann\u00e9e n+2 de d\u00e9marrage des travaux (n= ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux sur la  \nv\u00e9g\u00e9tation) pour les autres sites.\nLes travaux compensatoires font, d\u00e8s leur ach\u00e8vement, l'objet d'un compte-rendu de mise en \u0153uvre qui est  \ntransmis aux services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN).\nArticle 11.4 \u2013 Mesure d'accompagnement\u00a0: am\u00e9nagement paysager\nDes  am\u00e9nagements  paysagers  int\u00e9grant  des  dimensions  \u00e9cologiques  (choix  des  essences  et  des \nstructures  v\u00e9g\u00e9tales,  pr\u00e9servation  des  \u00e9l\u00e9ments  paysagers)  et  sociale  (vues,  perspectives,  \nr\u00e9tablissement des acc\u00e8s et usages \u2026) sont mis en place, sur une surface de 1,18 ha. Ces am\u00e9nagements  \nincluent\u00a0les op\u00e9rations suivantes \u00a0: maintien des arbres \u00e2g\u00e9s \u00e9vit\u00e9s, pr\u00e9servation et densification de la  \nhaie arbustive, plantation d'arbustes, corridor enherb\u00e9, bande de prairies.  Ces am\u00e9nagements sont  \nr\u00e9alis\u00e9s dans l'ann\u00e9e qui suit la fin des travaux. \n17/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 35\nArticle 12 : Dispositions communes de gestion conservatoire et de suivi\nArticle 12. 1\u00a0- Plan de gestion \nL'ensemble des secteurs vis\u00e9s par les mesures de r\u00e9duction, d'accompagnement et de compensation, prescrites \naux pr\u00e9c\u00e9dents articles, fait l'objet d'un entretien et d'une gestion conservatoire, r\u00e9alis\u00e9s par un organisme  \ncomp\u00e9tent en mati\u00e8re de gestion d'espace naturel, pendant une dur\u00e9e de 60 ans \u00e0 compter de la mise en  \n\u0153uvre du plan de gestion.\nEn s'appuyant sur les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, et en int\u00e9grant les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nl'ensemble des modalit\u00e9s de restauration, de gestion conservatoire ou d'entretien des diff\u00e9rents secteurs  \u00e9vit\u00e9s \nobjet de la mesure d'accompagnement et de compensation vis\u00e9s aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, sont pr\u00e9cis\u00e9es sous  \nforme d'un plan de gestion d\u00e9taill\u00e9, \u00e9tabli par un \u00e9cologue. \nCe document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de chaque secteur et  \nde l'objectif recherch\u00e9, la ou les esp\u00e8ces vis\u00e9es, le gain \u00e9cologique attendu, le calendrier des interventions  \nenvisag\u00e9es, les zones \u00e0 traiter, les techniques retenues pour la restauration et les modalit\u00e9s d'entretien des  \ndiff\u00e9rents milieux, ainsi que les modalit\u00e9s de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites t\u00e9moins, forme des  \nrendus...). L'\u00e9tat des lieux des parcelles de compensation restant \u00e0 acqu\u00e9rir est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le printemps suivant la \nma\u00eetrise fonci\u00e8re valid\u00e9e par les services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN)\nIl  est  accompagn\u00e9  d'une  cartographie  (p\u00e9rim\u00e8tres,  habitats,  mode  de  gestion)  \u00e9tablie  sous  Syst\u00e8me \nd'Information G\u00e9ographique et transmise \u00e0 la DREAL/SPN via un fichier d'import pr\u00e9alablement fourni.\nLes modalit\u00e9s de surveillance et d'intervention relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes invasives sont  \npr\u00e9cis\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es au plan de gestion.\nLe plan de gestion est \u00e9tabli pour 5 ans \u00e0 partir des premi\u00e8res op\u00e9rations de mise en place des  \nmesures, puis pour des p\u00e9riodes de 5 ans.\nCe plan de gestion est transmis aux services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN), pour validation \navant le 31 d\u00e9cembre 2025 pour les surfaces situ\u00e9es sur ou aux abords du site de Foulventour, et avant le  \n31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e n+1 de d\u00e9marrage des travaux.\nPar  la suite, les op\u00e9rations  de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention,  modalit\u00e9s...)  sont  \nconsign\u00e9es dans un cahier d'entretien propre \u00e0 chacun des secteurs vis\u00e9s, en compl\u00e9ment du plan de gestion. \nPendant les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es, en cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou de  \nleurs habitats, des adaptations peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire en  \nfonction des r\u00e9sultats du suivi d\u00e9fini \u00e0 l'article 12 et apr\u00e8s validation par les  services de la DDT de la Haute-\nVienne et de la DREAL (SPN).\nLe plan de gestion est susceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 (adaptations des mesures de gestion) en fonction des r\u00e9sultats de \nsuivis.\nLe bilan des r\u00e9sultats et la r\u00e9vision du plan de gestion qui en d\u00e9coule, est \u00e9tabli apr\u00e8s 5 ans de mise en \u0153uvre  \ndes mesures, puis tous les 5 ans. Chaque nouveau plan de gestion est transmis  aux services de la DDT de la  \nHaute-Vienne et de la DREAL (SPN) pour validation. \nArticle 12.2\u00a0- Suivis \u00e9cologiques\nAfin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures ci-dessus et garantir \u00e0 terme leur r\u00e9ussite, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu \nde mettre en \u0153uvre les mesures de suivis et de bilan conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9, et notamment  \nles mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nLe suivi \u00e9cologique porte sur les parcelles de compensation \u00e9cologiques, sur les mesures conduites au  \nsein des emprises, ainsi que sur les am\u00e9nagements paysagers, pendant une dur\u00e9e de 60 ans. \n18/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 36\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place et r\u00e9unit un comit\u00e9 de suivi, associant naturalistes locaux et services  \nde l'\u00c9tat, dans l'ann\u00e9e qui suit le d\u00e9marrage des travaux, puis \u00e0 n+2, n+5 et tous les 10 ans (n \u00e9tant  \nl'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux).\nLa premi\u00e8re ann\u00e9e de suivi, une fiche pr\u00e9cise est \u00e9tablie (caract\u00e9ristiques physiques et biologiques de  \nl'am\u00e9nagement, localisation g\u00e9ographique, photographies g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es, modes de gestion mis en  \n\u0153uvre, comptes-rendus de chantier li\u00e9s \u00e0 ces secteurs, et indicateur suivi). \nLe suivi \u00e9cologique comprend des inventaires des habitats d'esp\u00e8ces (typologie de l'habitat naturel) et  \ndes esp\u00e8ces vis\u00e9es par la compensation. \nLa synth\u00e8se des \u00e9tudes men\u00e9es sur le campagnol amphibie dans le cadre du projet est transmise aux \nservices de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN).\nEn  compl\u00e9ment,  une  \u00e9tude  d'\u00e9tat  initial  sur  les  potentiels  corridors  \u00e9cologiques  du  Campagnol \namphibie au voisinage du projet est conduite en 2025 pour s'assurer de l'absence d'impact du projet  \nsur la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nL'ensemble des suivis est mis en \u0153uvres les ann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5 (bilan), n+10, n+15, n+20, n+25,  \nn+30, n+35, n+40, n+45, n+50, n+55, n+60 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre de chaque mesure). La  \nm\u00e9thodologie et les indicateurs de suivi sont d\u00e9finis dans le plan de gestion.\nChacun  de  ces  bilans  est  \u00e9tabli  pour  caract\u00e9riser  l'\u00e9volution  de  la  qualit\u00e9  (ou  fonctionnalit\u00e9)  des \nhabitats  d'esp\u00e8ces  et  les  tendances  d'\u00e9volution  des  populations  d'esp\u00e8ces  impact\u00e9es  objet  de  la \nd\u00e9rogation, l'objectif \u00e9tant d'\u00e9valuer si les mesures assurent le maintien des populations impact\u00e9es.\nUn bilan des r\u00e9sultats du suivi \u00e9cologique est \u00e9tabli apr\u00e8s 5 ans de suivi, puis tous les 10 ans. Ce bilan \nfait l'objet d'un rapport syst\u00e9matique et de cartographies, qui est transmis \u00e0 la DREAL (SPN), au plus  \ntard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi.\nArticle 13 : Modalit\u00e9s de communication des informations environnementales\nArticle 13.1 - \u00c9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la g\u00e9olocalisation des mesures environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat  \ntoutes  les  informations  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  tenue  de  l'outil  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures \nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9  \nengendr\u00e9es par ce projet.\n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la DREAL (SPN) via l'adresse e-mail\u00a0: \ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous\u00a0: \n- une fiche \u00ab \u00a0projet\u00a0\u00bb qui donne les \u00e9l\u00e9ments essentiels caract\u00e9risant le projet au regard de la  \nproc\u00e9dure (cf. mod\u00e8le)\u00a0;\n- une fiche \u00ab \u00a0mesure\u00a0\u00bb qui d\u00e9taille chacune des mesures prescrites, \u00e0 raison d'une fiche par  \nmesure (cf. mod\u00e8le)\u00a0;\n- le fichier \u00ab \u00a0gabarit\u00a0\u00bb qui correspond \u00e0 une couche type SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au  \nformat shapefile (.shp), produite dans le syst\u00e8me de projection Lambert 93/RGF93 (EPSG\u00a0: 2154).\nLa couche SIG doit \u00eatre remplie conform\u00e9ment aux prescriptions identifi\u00e9es dans la table attributaire  \ndu gabarit cr\u00e9\u00e9e dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifi\u00e9es dans la notice d'utilisation.\n19/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 37\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du  \nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :  \nhttp://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementales-par-a10758.html (ou en saisissant \u00ab \u00a0G\u00e9oMCE\u00a0\u00bb dans la barre de recherche de la  \npage d'accueil du site internet).\nLes  donn\u00e9es  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures  et  les  \u00e9ventuelles  modifications  sont  fournies \nr\u00e9guli\u00e8rement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre compl\u00e8te des mesures de r\u00e9duction et  \nd'accompagnement selon le cadre ci-dessus, soit au fur et \u00e0 mesure de leur mise en \u0153uvre, soit a  \nminima annuellement, et au plus tard dans les 18 mois qui suivent la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13.2 - D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  \u00e9galement  contribuer  \u00e0  l'inventaire  national  du  patrimoine  naturel  par  le \nversement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable  \nou de suivi des impacts. Les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 correspondent aux donn\u00e9es d'observation  \nde  taxons,  d'habitats  d'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par \nbibliographie ou par acquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\n\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire verse sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ \nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion  \ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames  \n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL  \n(SPN).\nTITRE 5\u00a0: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 14   :   Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les services de la DDT de la Haute-Vienne et de la DREAL (SPN) , du d\u00e9marrage \ndes  travaux  et  de  la  date  de  mise  en  service  de  l'installation,  dans  un  d\u00e9lai  d'au  moins  15  jours \npr\u00e9c\u00e9dant chaque op\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 15   :   D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au service eau environnement for\u00eat de \nla DDT de la Haute-Vienne  les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou  \nactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de  \nl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 ce  \ntitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra  \nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou  \naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrire \nla gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.\nL'exploitant informera le service eau environnement for\u00eat de la DDT87 de la cl\u00f4ture de l'incident ou  \naccident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\n20/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 38\nArticle 16 : Conformit\u00e9 des \u00ab\u00a0activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux\u00a0\u00bb\nLes  activit\u00e9s,  installations,  ouvrages  et  travaux,  objets  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et \nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \ndes arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 17   :   Modification de l'installation ou des prescriptions\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  aux  ouvrages,  \u00e0  l'installation  ou  \u00e0  son  mode \nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 \nleur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des ouvrages et \u00e9quipements est  \nport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance  aux services de la DDT de la Haute-Vienne et de la  \nDREAL (SPN) avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire peut obtenir une  \nadaptation des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue  \nalors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de quatre mois vaut rejet de la  \ndemande.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  181-14,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  peut  imposer,  dans  les \nconditions fix\u00e9es par l'article R. 181-45, toute prescription compl\u00e9mentaire que le fonctionnement ou  \nla transformation de cet ouvrage rendrait n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la  \nsalubrit\u00e9 publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre  \n\u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieu  \naquatique, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.\nArticle 18 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.\nElle  est  accord\u00e9e  pour  toute  la  dur\u00e9e  de  l'exploitation  de  l'ouvrage  \u00e0  compter  de  la  d\u00e9claration \nd'ouverture du chantier.\nLa demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adress\u00e9e  \nau pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation et  \ncomporte les pi\u00e8ces pr\u00e9vues par l'article R. 181-49 du code de l'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'autorisation cesse de produire effet  \nsi l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9  \nex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 \u00a0ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.\nLa prorogation de ce d\u00e9lai peut \u00eatre accord\u00e9e sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire en fasse la demande au  \nmaximum six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance, en la motivant et l'accompagnant d'un m\u00e9moire justifiant si  \nn\u00e9cessaire les modifications pr\u00e9vues.\nArticle 19  \u00a0  :   Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation  \nindiqu\u00e9e  dans  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou  d'une  installation,  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  par \nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation  \nd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans  \nne soit effectif. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du  \ncode de l'environnement.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les  \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre  \ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant  \n21/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 39\ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut,  \nl'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer \nles prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nLe d\u00e9mant\u00e8lement et la remise en \u00e9tat du site interviennent \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'exploitation. La  \nremise en \u00e9tat du site tient compte de toutes les composantes biologiques des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \ninf\u00e9od\u00e9es aux habitats concern\u00e9s pr\u00e9sentes au moment du d\u00e9mant\u00e8lement. \nLe d\u00e9mant\u00e8lement comprend l'enl\u00e8vement de tous les \u00e9l\u00e9ments du projet, dont structures, locaux  \ntechniques, c\u00e2bles et cl\u00f4ture. Le p\u00e9titionnaire transmettra au moins six mois avant le d\u00e9marrage des  \ntravaux de d\u00e9mant\u00e8lement une note descriptive des travaux envisag\u00e9s, l'organisation du chantier, le  \ncalendrier  pr\u00e9visionnel\u2026  au  service  eau  environnement  for\u00eat  de  la  DDT  de  la  Haute-Vienne  pour \nvalidation. Des prescriptions sp\u00e9cifiques aux travaux de d\u00e9mant\u00e8lement pourront alors \u00eatre impos\u00e9es.\nArticle 20  \u00a0  : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police de l'eau et de l'environnement\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge  \nde la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou  \ntravaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-16 du code de  \nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne  \nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21  \u00a0  :   Droit des Tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 22  \u00a0  : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisations  \nrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 6\u00a0: DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTION\nArticle 23  \u00a0  : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise  \naux  communes  de  Saint-Hilaire-la-Treille,  Arnac-la-Poste,  Dompierre-les-Eglise  et  ainsi  qu'\u00e0  la \ncommunaut\u00e9 de communes Haut Limousin en Marche , pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale  \nd'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de  \nla Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, F\u00f4ret, Le Pastel, 22 Rue de P\u00e9nitents Blancs \u2013 87000  \nLIMOGES par les soins des maires et du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et  \nmis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Haute-Vienne pendant  \nune dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 24  \u00a0  :   Voies et d\u00e9lais de recours\nI - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges  \nou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement\u00a0:\n22/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 40\n\u2500 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0;\n\u2500 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\u00a0:\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision\nII \u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois.\nIII  \u2013  En  cas  de  recours  contentieux  des  tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  l'auteur  du  recours  est  tenu,  \u00e0  peine \nd'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette  \nnotification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation  \nou \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier  \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. \nIV \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s ci-dessus, les tiers peuvent d\u00e9poser une  \nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet  \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions  \nd\u00e9finies  dans  la  pr\u00e9sente  autorisation,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  projet \npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la  \nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  fixe  des \nprescriptions  compl\u00e9mentaires,  dans  les  formes  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  181-45  du  code  de  \nl'environnement.\nV \u2013 En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nVI \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables \u00e0 une d\u00e9cision refusant de retirer ou d'abroger  \nune autorisation environnementale ou un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire. \nArticle 25  \u00a0  : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nla  Haute-Vienne,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement \nNouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Saint-Hilaire-la-Treille, Arnac-la-Poste, Dompierre-les-\nEglises, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Haut Limousin en Marche et  le chef du service  \nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLimoges, le 26/05/2025\nLe pr\u00e9fet,\n                      SIGNE\nFran\u00e7ois PESNEAU\n23/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 41\n\u00b0 \u00ae \u00b0se a xles Champs\u00b0 Ag\u00b0 \u00b0\n+ \\* ad\u00b0enommand \u00b0+ \u00b0Cche \u00b07M\n\u00b0\u00b0 \u00b0\n\u00b0\u00b0\no\n\u00a2 AD 0,4\nEmprise du poste \u00e9lectriqueEmprise de la zone de compensation environnementale\nANNEXE 1\u00a0: Emprise globale du projet \n(extrait du dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant fait l'objet de l'enqu\u00eate publique)\n24/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 42\nP70E Aamuol (VINO) 7) GI93S : vos ORYO20Z Q NDI : 4409 ap puns\u2014W00 os 0 jw ts / ey z0'0aus a inssesedoJuu) Se] Jed a|0210que215 anb que} ua uoresiinnno auJ0)Hde\") puels \u00e0]Jed UONESIUO|O) ap ayyiqissode| Bua} UaAOW e JawosdWO?'XNESSIO SP UOEIYIPIU apyeyigey : snyeqe sebe seuquyvo} sa Dyo49J9poW9/q/24anbigojoa nafua p neaainan#0|098ajojuod-ayeqeeaqy @ eu Tr'TJansasaid e SUNJP RE Sgsg}/eaU10M1d8 PUeID \u00e0| aigiydwe joubedwe>Ne SajqesoAey\nied asiuojoo auquy @sapiuny SyeygeHJanasaid e 5980 saqiy \u00a9aapnia,pavjawuad PF]a1y sud (7)\nlu 995 / eu Ovosauuddns Sa|nday sal1e 2d01n3,p UOSSUISH al Nodsyeyqey 'sasaydosy> saj nodJOPLUOD 'a126e20q auneyiae |1nod uoqe plu ap Syejiqeu: SIBYDELIC SSANSNUE Sale}eu 0L'+SUNMEP SyaAno XNaI|ILLsap auneyiay,| noduonedyIpIU ap syevGeH\nANNEXE 2\u00a0: Synth\u00e8se des impacts r\u00e9siduels du projet\n(extrait du dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant fait l'objet de l'enqu\u00eate publique)\n25/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 43\nEZOZ 41Quiaro\" (NVYINOVT 1) GP0IS \u00a9 VORNSHOaYOTOE @ NON : 8402 ap puo,\u2014W 007 OS 0sarey sap uolssauddns SySaqisuas SAUOZ Sapsuajap ua ASIA EYUOQUS) oJ ap UISSEQ +ajo2u8e unway? npwawWass!|\\qejay ZY($9992, p UNLUAYD 32 21504)xnenes asudwa,|ap uoueymyag ZUNan#ojos? ajosjuo> - aspeqeeaquy \u00a9Januasaud \u20acauw0311de2 pues \u00e0]Jed 9510102 auquy &JaNas9ud e 5980 sauquyaeaeynes x SAIE\u00c8UET)eyeynaiued xase> \u20ac soredsues)sanasaid e aiqiydwe jouSeduwuene sajqesoney SyeqeH(18) all2n-ej-a11elIH-uIes ap aunwwo07)uou2npa1 ap Sainsaw sap 2SAUJUASANOJU8AINO4 BP AX OO 12 AX SZZsanblu112819 Sajsod ap uoue912 ap 12/0144\nANNEXE 3\u00a0: Synth\u00e8se des mesures de r\u00e9duction\n(extrait du dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant fait l'objet de l'enqu\u00eate publique et du port\u00e9 \u00e0 connaissance du 23/04/2025)\n26/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 44\nSaludey BYXIW BN Od!suaiqiydiuy \u20ac ay / Od!jaf-aney ap 521012 UOUEAUEIS TOd!Sade sauque, p UOMRAIaSUO) [Od|2951129894 BNOU VOY PSs 9Dd!(sarenes) saprunySJUSNQUE xNalju SAD UOUSa0) Sd!SdIESUPD SapuoYysed ja UOQRINE Say SOd!alede> \u20ac] 8p UOMEAJISUOD SOd!JBAJISUOD \u20ac WEMW SOd!sey ney SaplUNYsauieid ap UOLeINe Say SOd!BAIDUEY BLpNey sedSapiuny sauiesd $89 UOQSAD Sod!BAIDJE] apne sedSaut Sap UOYSAS pid!ay2ne} apauieid ap UOUEINEISAY EOd!squawasiogSap JUBWASSIIPISIA 7Od!-TOd! alsygsnque xnayiwja Saiey Sap UOYSAD 2Od!-T Dd! =Sade, p S\\ueueusije$99 UOUPAI8SU0 7Od!-TOd! \u2014(28) aen-er-aueliHuies ap auNWWO?ANOWUSA/NOZ BP AX OO 32 AN SETsanbuya19 Saysod ap uoueau2 ap jaloigsaadesiAua uoysad ap Sansa\u00c9TOC daqueardy TNVINONT 1) CIOIS : eOROSHTOPYOCDE @ NOI: #02 ap pucs\u2014 |queysixe uawajne2j \u2014 \u201499SI/EJVZIA NOU ap UONea) \u2014\u2014aSSy,| BP UaNyY mm31H 521504 asudwy =\nANNEXE 4\u00a0: Synth\u00e8se des mesures de compensation aux abords du site de Foulventour\n(extrait du dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant fait l'objet de l'enqu\u00eate publique)\n27/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 45\ney LET uns 28e uno} ua ajqeyojdxa aysauauleid e] : ajjydoseu ye apjwiny epyjeidgaiqiydwe jouBeduue ne ajqesoney esa}saiajqwasua 197) 'auew 'aiejnes 'saiesue>= xnalua e syeyigey Sap Juawaddojanap3] Jasuoney Jafoid ap ay) ua 3ouNOse] ap Nss} JUaWajNODg,| ep uaQuIeW: 181ne1581 e sajedse> Je JUoWAajNOD3uoye}aBaA e] ap uogepe182p2] 12 [OS np UOYeIN}INAYsSap e| 1218)ayoney sed uaparjuasind apjuny aj1e1d ej ep uopeine1seyeu 1200: aiqiydwe jouBedwe) '(uon2npoidai)suaiqiydwy xne ajqesoaey 'In2)29s22 ap UOUEPUOUI, | JaSUOARy = SyuaWwa|-n023 Sa] }U2818AU02 NO auoz : ag/naquedeupie7 e efe5jseD eun,p juaeBeuguysuaiqiydwiy 21nSa12] je}iqeu : apiw\"NY 2U0Z | ap aiNyaUay ej Ja}iAg ' yUaW-2SSIJI3IA UOS JASUOARY Ja Janbsog a] Ju\"S]JUIEW : SAS epiuuny au07 Je Jenbsogjuawad-dojaaap a] JaSUOARY '3}jaUUOQIUOJ J1Ua}\"UIE \u20ac [LU 06 32 Ja}Ueld e [LU S/T : SejEHIL STZ Saugy? sap JuawaljaAnouas}2 Ja/uasuod : seuque,p uaweusyy @jW QOT 12H01Np JuawWa|dWOd ua SauaYD sap 1ajue|dai: SuqJe,p JUsWaUBHe JUsWaDIOjUBy @]eu /S'E \u00ab 220}1e1289a \u00bb saaydepe saduawas sap Jane au-e1d P| 13)UUI2SU99) : aY2NE} ap apjeddsulBua xne 5222] JaWay : ayeynessnje} Sap uoyejuejd ja 21101ap a1np10q ua ejey ej ap uewar0jueysawojejed 32saysid sap juewauawesus1e saneseid sede se1qiyenbj13218 a1sod enewiedSUNEJAL,| E Je SA}Dasu!xne 'sajjieunu sap puez9]ne 'ad03n3,p UOSSIH19Hne ajqesOAe} 10PL10) =sUOLE||E}SUI SAP 21NJU129ua saAgsnqie suoyejuedxne }9 UILWIAU) NE 29120558aayoney auieid ap apueg: 1e8esAed jusweseuswy\"apiwiny au07 Ua sed Sa,u9221} np aJuofeuw e} 'uayarue,inod jeianjd uisseq ne 13p922e,peuyouwad 'sayuejsixe Seunjoj>Sa] Jayipow sed au ap yauued'TLXZ ajjaqed ej sed 5929e 192 apjuawaseugwe : 2021188 ujwiey)(\"aiqiydwe jougedwe) 'suaiqiydwiy)sa2adsa sa] unod 10p11109 np uOesNe}saJ = 2PN)9,p auoz2] ap 53 aed e| ap Nss! uewajnove,| ap UOQesNeysaya9s|219894 anou aun,p JuawWaseugwe : jeanjd usseg\n28/28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - E480 portant autorisation environnementale de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de FOULVENTOUR sur la commune de Saint-Hilaire-La-Treille 46","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-06-03T16:35:15+00:00","id":"30297a06376613528fa8fb9188584ca005d0580746980399cbc667b5db9ea899","name":"recueil n\u00b0 87-2025-093 du 3 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-03T14:27:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47634/403650/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-093%20du%203%20juin%202025.pdf"}