{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2024-324\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE se rassembler\ndu\nsamedi 30 novembre2024 - 8h00 au dimanche 1er d\u00e9cembre -\n20H00\nsur Les communes Valence, Romans-sur-Is\u00e8re, Bourg-de-p\u00e9age\net Cr\u00e9pol (4 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE se rassembler\ndu samedi 30 novembre2024 - 8h00 au\ndimanche 1er d\u00e9cembre - 20H00\nsur Les communes Valence, Romans-sur-Is\u00e8re,\nBourg-de-p\u00e9age et Cr\u00e9pol\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE se rassembler\ndu samedi 30 novembre2024 - 8h00 au dimanche 1er d\u00e9cembre - 20H00\nsur Les communes Valence, Romans-sur-Is\u00e8re, Bourg-de-p\u00e9age et Cr\u00e9pol\n3\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT INTERDICTION DE SE RASSEMBLERDU SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024 - 8H00 AU DIMANCHE 1ER D\u00c9CEMBRE - 20H00SUR LES COMMUNES DE VALENCE, ROMANS SUR ISERE, BOURG DE PEAGE ET CREPOLLe pr\u00e9fet de la DromeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.221541 ;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4;VU le Code de la route, notamment l'article L. 41211 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compterdu 21 ao\u00fbt 2023 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyril MOREAU ;VU la d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique re\u00e7ue le 24 novembre 2024 en pr\u00e9fecture etayant pour objet \u00ab Manifestation organis\u00e9e par le collectif Justice pour les n\u00f4tres pour demanderjustice pour les victimes fran\u00e7aises de l'ins\u00e9curit\u00e9 \u00bb, organis\u00e9e par Madame Ange-Aurelle LAFUMA etMessieurs Pierrick PAYET et Endy THIVOLLE, le samedi 30 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 17h00 sous formede rassemblement statique sur la place Ernest Gailly \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re ;VU la d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique re\u00e7ue le 18 novembre 2024 en pr\u00e9fecture etayant pour objet \u00ab Contre le racisme \u00bb, organis\u00e9e par la CNT, le samedi 30 novembre 2024 de 13h00 \u00e018h00 sous forme de cort\u00e8ge dans le centre ville de Romans-sur-Is\u00e8re ;VU la d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique re\u00e7ue le 20 novembre 2024 en pr\u00e9fecture etayant pour objet \u00ab Contre le racisme \u00bb, organis\u00e9e par le collectif pour Romans et l'ASTI Romans, le 30novembre 2024 de 13h00 \u00e0 18h00 sous forme de cort\u00e8ge dans le centre-ville de Romans-sur-Is\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT les faits qui se sont produits le 19 novembre 2023 en soir\u00e9e \u00e0 la salle des f\u00eates deCr\u00e9pol (26) lors du bal d'hiver destin\u00e9 \u00e0 un public jeune, au cours duquel un groupe d'individus tentaitde p\u00e9n\u00e9trer dans la salle et s'en prenait physiquement \u00e0 un vigile pr\u00e9sent \u00e0 I'entr\u00e9e. Plusieurs armesblanches \u00e9taient exhib\u00e9es et des coups de couteau \u00e9taient port\u00e9s aux jeunes qui se trouvaient \u00e0proximit\u00e9 du vigile. Thomas PEROTTO, \u00e2g\u00e9 de 16 ans \u00e9tait atteint et d\u00e9c\u00e9dait au cours de son transport\u00e0 l'h\u00f4pital tandis que 16 autres personnes \u00e9taient bless\u00e9es dont 2 en urgence absolue ;CONSID\u00c9RANT que ce drame a suscit\u00e9 une vive \u00e9motion aussi bien localement qu'au niveau national ;qu'il a \u00e9t\u00e9 de surcroit, largement relay\u00e9 et exploit\u00e9 sur les r\u00e9seaux proches de I'extr\u00e9me-droite, comptetenu de l'origine ethnique suppos\u00e9e des suspects de l'attaque ; qu'en outre, depuis les faits, ces m\u00eamesr\u00e9seaux ont relay\u00e9 d'autres drames, comme celui d'une jeune fille au Bois de Boulogne \u00e0 Paris,accroissant la d\u00e9termination de leurs militants ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE se rassembler\ndu samedi 30 novembre2024 - 8h00 au dimanche 1er d\u00e9cembre - 20H00\nsur Les communes Valence, Romans-sur-Is\u00e8re, Bourg-de-p\u00e9age et Cr\u00e9pol\n4\nCONSIDERANT que depuis ces faits, l'homicide du jeune Nicolas DUMAS \u00e0 Saint-P\u00e9ray, en Ard\u00e8che,le 1\" novembre 2024 a raviv\u00e9 les tensions eu \u00e9gard \u00e0 l'origine dr\u00f4moise de la victime et \u00e0 sonappartenance au m\u00eame club de rugby que le jeune Thomas PEROTTO; qu'une marche blanche a\u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 6 novembre 2024 \u00e0 l'initiative des proches du jeune d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et du club de rugbylocal rassemblant 2 500 personnes; que cet \u00e9v\u00e9nement a \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux; qu'une banderole en m\u00e9moire de Nicolas, mais aussi de Thomas, a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e sur lespoteaux de rugby; que cette marche blanche s'est d\u00e9roul\u00e9 en pr\u00e9sence d'\u00e9lus de la Dr\u00f4me et del'Ard\u00e8che ; que les renforts de police ont permis le bon d\u00e9roulement de celle-ci ;CONSID\u00c9RANT que des militants d'ultra-droite du sud de la France appartenant au collectif\u00ab Justice pour les n\u00f4tres \u00bb ont tract\u00e9 sur les march\u00e9s de Romans-sur-Is\u00e8re, dans le quartier de laMonnaie et sur le march\u00e9 de Valence, le 26 octobre 2024, \u00e9voquant \u00ab une bande de racaillesdescendues depuis la cit\u00e9 de la Monnaie \u00bb et appelant \u00e0 un \u00ab rassemblement pour Thomas ettoutes les victimes de l'immigration \u00bb le 16 novembre 2024; que cette action d\u00e9montre unemobilisation des militants d'ultra-droite qui d\u00e9passe le seul d\u00e9partement de la Dr\u00f4me; que cetted\u00e9monstration de force au sein m\u00eame du quartier de la Monnaie d\u00e9montre la d\u00e9termination de cesactivistes \u00e0 l'approche de la date anniversaire de la mort de Thomas PEROTTO ; que des m\u00e9dias sesont fait I'\u00e9cho d'une population de La Monnaie terroris\u00e9e depuis ce tractage ;CONSIDERANT que l'action pr\u00e9vue par le collectif \u00ab Justice pour les n\u00f4tres \u00bb, annonc\u00e9e le 16novembre 2024, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e le 30 novembre 2024, place Ernest Gailly \u00e0 Romans sur Is\u00e8re, dans lecadre du premier anniversaire de la mort de Thomas PEROTTO; que ce report a fait l'objet detractage dans les communes de Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Cr\u00e9pol; que ces op\u00e9rations sontrelay\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux du collectif, lequel pr\u00e9cise que des militants se sont rendus \u00e0 Cr\u00e9polau cours du week-end du 16 et 17 novembre 2024; que les militants du collectif \u00ab Justice pour lesn\u00f4tres \u00bb ont poursuivi leurs op\u00e9rations de tractage le week-end du 23 et 24 novembre 2024 \u00e0Romans-sur-Is\u00e8re et \u00e0 Tain-I'Hermitage et ont rebaptis\u00e9 des rues de Romans-sur-Is\u00e8re aux noms deThomas PEROTTO et Nicolas DUMAS ;CONSID\u00c9RANT que le quartier de la Monnaie a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9sign\u00e9 comme abritant les auteursdes violences perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 Cr\u00e9pol; que le rassemblement \u00ab stop aux massacres de fran\u00e7ais \u00bb etl'exp\u00e9dition punitive men\u00e9e par l'ultra-droite \u00e0 Romans sur Is\u00e8re pendant le week-end du 25 au 26novembre 2023 sont rest\u00e9s pr\u00e9sents dans les m\u00e9moires en raison de la participation d'une centained'extr\u00e9mistes de provenances diverses; que r\u00e9cemment les jeunes du club de rugby ont cherch\u00e9 \u00e0se venger du d\u00e9c\u00e8s de Nicolas DUMAS en recherchant les auteurs au sein de ce m\u00eame quartier ; quedes messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux font courir des rumeurs sur les auteurs de l''assassinatde Nicolas DUMAS d\u00e9non\u00e7ant des jeunes habitant en ZSP \u00e0 Valence;CONSID\u00c9RANT que le collectif \u00ab Justice pour les n\u00f4tres \u00bb, groupuscule cr\u00e9\u00e9 le 16 octobre 2024, sepr\u00e9sente comme un collectif men\u00e9 par de jeunes Fran\u00e7ais, \u00ab refusant que de nouveaux Fran\u00e7aissoient victimes du chaos migratoire \u00bb ; que ce groupuscule diffuse des propos discriminatoiresenvers les habitants du quartier de La Monnaie en d\u00e9veloppant la th\u00e8se du francocide et fustigeantle laxisme des autorit\u00e9s publiques face aux questions migratoires et s\u00e9curitaires ;CONSID\u00c9RANT que le groupe \u00ab Union Nation Action 26 \u00bb, en collaboration avec les \u00ab ChauvinsArd\u00e8che \u00bb, a appel\u00e9 \u00e9galement \u00e0 Un rassemblement lors du march\u00e9 de No\u00ebl de Valence, ce m\u00eamesamedi 30 novembre 2024, \u00ab en hommage \u00e0 nos compatriotes tu\u00e9s par des \u00e9trangers sous OQTF \u00bb ;que ce groupuscule a finalement annul\u00e9 son action pour rejoindre le rassemblement pr\u00e9vu \u00e0Romans-sur-Is\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que des appels sur les r\u00e9seaux sociaux sont faits par l'ultra-gauche afin de ne paslaisser le champ libre \u00e0 l'ultra-droite ; que deux manifestations \u00ab contre le racisme \u00bb, \u00e0 l'initiative dela CNT-STP 26 et du collectif pour Romans et l''ASTI Romans, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es ce m\u00eame samedi 30novembre 2024 \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re, entre le quartier de la Monnaie et l'entr\u00e9e du centre-ville ; quedes disciples de ces mouvements se sont d\u00e9j\u00e0 illustr\u00e9s dans des actions violentes; que certainsd'entre eux font partie du groupe ACAV 26 (Action Collective Antifasciste Valence) qui a mis engarde contre le rassemblement pr\u00e9vu par le collectif \u00ab Justice pour les n\u00f4tres \u00bb \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re;que plusieurs syndicats \u00e9voquent la possibilit\u00e9 d'appeler leurs adh\u00e9rents \u00e0 venir grossir les rangs descontre-manifestants; que le d\u00e9part de la manifestation au sein du quartier de La Monnaie a pourseul objectif d'inciter les jeunes du quartier \u00e0 venir grossir les rangs pour en d\u00e9coudre avec la policeet les manifestants d'ultra-droite; que par cons\u00e9quent, des confrontations id\u00e9ologiques etphysiques sont \u00e0 craindre sur la voie publique ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE se rassembler\ndu samedi 30 novembre2024 - 8h00 au dimanche 1er d\u00e9cembre - 20H00\nsur Les communes Valence, Romans-sur-Is\u00e8re, Bourg-de-p\u00e9age et Cr\u00e9pol\n5\nCONSIDERANT que des personnalit\u00e9s politiques ont appel\u00e9 \u00e0 \u00ab ne pas laisser passer la haine \u00bb ; quele tissu associatif demande au pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me d'interdire cette manifestation ; que des m\u00e9diasparticipatifs d'extr\u00eame-gauche appellent \u00e0 manifester et \u00e0 r\u00e9sister physiquement; que plusieurssyndicats appellent leurs adh\u00e9rents \u00e0 venir grossir les rangs des contre-manifestants ;CONSID\u00c9RANT que les avocats des pr\u00e9venus mis en cause dans l'affaire de Cr\u00e9pol ont sollicit\u00e9aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Drome l'interdiction du rassemblement d'extr\u00eame droite; qu'ils ont depuis\u00e9t\u00e9 la cible de menaces sur les r\u00e9seaux sociaux et d\u00e9pos\u00e9 plainte pour menaces et injures \u00e0caract\u00e8re raciste ;CONSID\u00c9RANT que ces informations laissent craindre des troubles \u00e0 l'ordre public importants \u00e0Romans-sur-Is\u00e8re, Bourg-de-P\u00e9age, Cr\u00e9pol et Valence; que plusieurs demandes ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues enpr\u00e9fecture demandant l'interdiction de cette manifestation d\u00e9montrant ainsi l'inqui\u00e9tude deshabitants;CONSID\u00c9RANT que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure risque d'\u00eatre ob\u00e9r\u00e9e par des\u00e9v\u00e8nements concomitants tels que la reprise du conflit agricole, le match pour le huiti\u00e8me tour dela Coupe de France, qui opposera Valence FC au FC Martigues, et une v\u00e9lorution pr\u00e9vue \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re, ce m\u00eame samedi 30 novembre ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadreelle se doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tantla commission d'infractions p\u00e9nale que les troubles \u00e0 l'ordre public; que le fait d'entraver ou deg\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique,un obstacle au passage de v\u00e9hicules ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettreobstacle, constitue une infraction p\u00e9nale, de m\u00eame que les menaces et violences commises \u00e0l'\u00e9gard des usagers ou agents publics ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, I'interdiction de se rassembler ne fait pas opposition \u00e0l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et n'est pas contraire \u00e0 la libert\u00e9 de manifester;qu'il est seul de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordrepublic \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re, Bourg-de-P\u00e9age, Cr\u00e9pol et Valence; que cette interdiction apparaitadapt\u00e9e et n\u00e9cessaire ;VU l'urgence ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;ARR\u00caTEArticle 1 : Les rassemblements en lien avec la comm\u00e9moration du d\u00e9c\u00e8s de Thomas PEROTTO ouencore le d\u00e9c\u00e8s r\u00e9cent de Nicolas DUMAS, ainsi que ceux en r\u00e9action \u00e0 ces rassemblements aumotif de lutte contre le racisme, de haine, de \u00ab francocide \u00bb, d'ins\u00e9curit\u00e9 ou encore d'immigration,sont interdits du samedi 30 novembre 2024 - 8h00 au dimanche 1er d\u00e9cembre \u2014 20h00 \u00e0 Valence,Romans-sur-Is\u00e8re, Bourg-de-P\u00e9age et Cr\u00e9pol.Article 2:La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par le collectif \u00ab Justice pour les n\u00f4tres \u00bb, pr\u00e9vue le samedi 30novembre 2024 \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re, est interdite.La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par le collectif pour Romans et l'ASTI Romans, pr\u00e9vue le 30novembre \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re de 13h00 \u00e0 18h00 est interdite.La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par la CNT, pr\u00e9vue le 30 novembre \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re de 13h00 \u00e018h00 est interdite.Article 3 : Toutes autres manifestations qui viendraient \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es d'ici le 30 novembre auxmotifs mentionn\u00e9s dans l'article 1\u00b0 sont consid\u00e9r\u00e9es comme interdites.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE se rassembler\ndu samedi 30 novembre2024 - 8h00 au dimanche 1er d\u00e9cembre - 20H00\nsur Les communes Valence, Romans-sur-Is\u00e8re, Bourg-de-p\u00e9age et Cr\u00e9pol\n6\nArticle 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs ou despersonnes relayant l'appel \u00e0 manifester, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal,\u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, parl'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deuxmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2place de Verdun \u2014- BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, la maire de Romans-sur-Is\u00e8re, le commandant du groupement de gendarmerie, la mairede Romans sur Is\u00e8re, la maire de Bourg-de-P\u00e9age, la maire de Cr\u00e9pol et le maire de Valence, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 25 novembre 2024Le pr\u00e9fetORIGINAL SIGN\u00c9Thierry DEVIMEUX\n\u2022\n\u2022\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE se rassembler\ndu samedi 30 novembre2024 - 8h00 au dimanche 1er d\u00e9cembre - 20H00\nsur Les communes Valence, Romans-sur-Is\u00e8re, Bourg-de-p\u00e9age et Cr\u00e9pol\n7","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2025-09-12T19:21:07+00:00","id":"302a9e24c396de9546dd7ea27a8194c7ebd1dff89972d5280351a5c2a64c0e26","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-324 DU 25 NOVEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-11-25T10:10:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-25T14:42:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/30695/204588/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-324.pdf"}