{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-131\nPUBLI\u00c9 LE 9 AVRIL 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Valenciennes /\n2024-04-05-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination d'ordonnateur secondaire n\u00b0\n8784 - p\u00f4le 13 ressources (7 pages) Page 3\nCrous de Lille /\n2024-03-13-00009 - D\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration du Crous de Lille du 31 mars\n2024 (105 pages) Page 10\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n2024-04-05-00008 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gonzague\nVIDOGUE (1 page) Page 115\n2024-04-05-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gonzague\nVIDOGUE, direteur plac\u00e9 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,\nlors de la mission de remplacement de la cheffe d'\u00e9tablissement / renfort de l'\u00e9quipe du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Lille Annoeullin qui se d\u00e9roulera du 13 au 22 avril 2024 inclus (6\npages) Page 116\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-04-05-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne\nn\u00b0 SAP / 980137293 Acte 2024-096 \u00e0 compter du 1er avril 2024 -Entreprise VOYER (2 pages) Page 122\n2024-04-05-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne\nn\u00b0 SAP / 982000945 Acte 2023-241 \u00e0 compter du 1er decembre 2023 -Entreprise\nMINGARELLI (2 pages) Page 124\n2024-04-05-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne\nn\u00b0 SAP / 984886408 Acte 2024-094 \u00e0 compter du 1er avril 2024 -Entreprise CHETOUANE (2\npages) Page 126\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\n2024-04-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/200 portant \u00e9tablissement de la liste des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres de chiens dangereux (6 pages) Page 128\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-04-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique de circulation T24-088N (5 pages) Page 134\n2024-04-08-00016 - Arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique de circulation T24-118N (4 pages) Page 139\n2024-04-08-00017 - Arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique de circulation T24-123N (4 pages) Page 143\n2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique de circulation T24-128N prorogeant le T24-118N du\n08/04/2024 (4 pages) Page 147\n2024-04-08-00015 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 T24-107N portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'A16 dans le sens Belgique vers Calais et sur la N225 dans le sens Lille vers\nDunkerque (4 pages) Page 151\nEtablissement fran\u00e7ais du sang Hauts-de-France et Normandie /\n2024-03-28-00017 - D\u00e9cision n\u00b0 DS 2024-001 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au sein de l'\u00e9tablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France (1 page) Page 155\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-04-08-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10\navril 2024 \u00e0 AVESNES-SUR-HELPE (cit\u00e9 Verdun) et FOURMIES (cit\u00e9 les Ormes) (3 pages) Page 156\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ET\nNOMINATION D'ORDONNATEUR\nSECONDAIRE\nN\u00b0 8784\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 6143-7, L6146-1 et suivants, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D6146-\n1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2023 nommant monsieur Nicolas\nSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies \u00e0 compter du 1\u00a2\nseptembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 affectant monsieur Simon RAOUT au centre hospitalier de\nValenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint charg\u00e9 de la performance \u00e0 compter du 1er juillet 2021,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2019 affectant madame Anne-Claude GRITTON au centre hospitalier\nde Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint,\nVu l'organigramme g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes,\nVu le contrat de p\u00f4le 13 \u2014 Ressources, en date du 01 d\u00e9cembre 2022,\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Simon RAOUT, en sa qualit\u00e9 de chef du p\u00f4le 13 - Ressources, \u00e0 l'effet\nde signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions, march\u00e9s, notes de services et\ncorrespondances concernant la gestion du p\u00f4le 13 - Ressources \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe | et |l.\nA ce titre, monsieur Simon RAOUT peut engager, r\u00e9ceptionner et liquider les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au p\u00f4le 13 - Ressources, aux titres\nfigurant en annexe lll, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour I'ann\u00e9e et dans le respect des recommandations impos\u00e9es par la\ncertification des comptes.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Simon RAOUT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Anne-\nClaude GRITTON, directrice adjointe, vice-cheffe du p\u00f4le 13, pour signer tous les actes susmentionn\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de monsieur Simon RAOUT et de madame Anne-Claude GRITTON, d\u00e9l\u00e9gation\nde signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Carole GOSTIAU, cadre administratif de p\u00f4le, pour signer :\n- _ |es bons de commande ;\n- _ les ordres de mission ;\n- _ les attestations de fonction;\n- les documents relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations et notamment \u00e0 la perception du suppl\u00e9ment familial de traitement ou des\nvariables de paie, en particulier en cas d'absence pour raison de sant\u00e9 (attestations de salaire) ;\n- les documents n\u00e9cessaires pour les agents en fin de contrat (attestation de travail, document pour France Travail...).\nArticle 3 : Tous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi\nque la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 des actes\nsign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut, \u00e0 tout\nmoment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 4 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet, sans d\u00e9lai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public\ndans les locaux de I'\u00e9tablissement ainsi que sur son site Internet.\nArticle 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.\nCentre Hospitalier de Valenciennes\u00c0Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 'J\"\n59322 Valenciennes CedexPage 1sur 7 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr \"\nDE VALENCIENNES\nCentre Hospitalier de Valenciennes \nDELEGATION DE SIGNATURE ET \nNOMINATION D'ORDONNATEUR \nSECONDAIRE \nN\u00b0 8784 \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies, \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 6143-7, L6146-1 et suivants, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D6146-\n1 et suivants, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2023 nommant monsieur Nicolas \nSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies \u00e0 compter du ler \nseptembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 15 avril 2021 affectant monsieur Simon RAOUT au centre hospitalier de \nValenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint charg\u00e9 de la performance \u00e0 compter du 1er juillet 2021, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2019 affectant madame Anne-Claude GRITTON au centre hospitalier \nde Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint, \nVu l'organigramme g\u00e9n\u00e9ral du_centre hospitalier de Valenciennes, \nVu le contrat de p\u00f4le 13\u2014 Ressources, en date du 01 d\u00e9cembre 2022, \nDECIDE \nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Simon RAOUT, en sa qualit\u00e9 de chef du p\u00f4le 13 - Ressources \u00e0 l'effet \nde signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions, march\u00e9s, notes de services et \ncorrespondances concernant la gestion du p\u00f4le 13- Ressources \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe I et II. \nA ce titre, monsieur Simon RAOUT peut engager, r\u00e9ceptionner et liquider les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au p\u00f4le 13- Ressources aux titres \nfigurant en annexe III, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e et dans le respect des recommandations impos\u00e9es par la \ncertification des comptes. \nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Simon RAOUT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Anne-\nClaude GRITTON, directrice adjointe, vice-cheffe du p\u00f4le 13, pour signer tous les actes susmentionn\u00e9s. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de monsieur Simon RAOUT et de madame Anne-Claude GRITTON, d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Carole GOSTIAU, cadre administratif de p\u00f4le, pour signer : \n- \tles bons de commande ; \n- \tles ordres de mission ; \nles attestations de fonction; \n- \tles documents relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations et notamment \u00e0 la perception du suppl\u00e9ment familial de traitement ou des \nvariables de paie, en particulier en cas d'absence pour raison de sant\u00e9 (attestations de salaire) ; \n- \tles documents n\u00e9cessaires pour les agents en fin de contrat (attestation de travail, document pour France Travail...). \nArticle 3 : Tous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi \nque la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. \nLes d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 des actes \nsign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut, \u00e0 tout \nmoment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \nArticle 4 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs. \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet, sans d\u00e9lai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public \ndans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site Internet. \nArticle 6: Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis. \nPage 1 suri Centre Hospitalier de Valenciennes \nAvenue D\u00e9sandrouln - CS 50479 \n59322 Valenciennes Cedex \n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr \nD \t0 0 Cl CENTRE HOSNIALIER \nDE VALENCIENNES \nCentre Hospitalier de Valenciennes\nj,-'\nPage 2 sur 7 J\nEEEEEEEEEEE\nEEEEEEEEEEEEEE\nCentre Hospitalier de Valenciennes \nFait \u00e0 Valenciennes \nPage 2 sur? \nCEN1DL DUSPilAt PER \nDE VAIENCIENNES \nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b08784\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nSp\u00e9cimen des signatures\nLe chef du p\u00f4le 13 La vice-cheffe du p\u00f4le 13\nRessources Ressources\nSimon RAOUT Anne-Claude GRITTON\nLe cadre administratif du p\u00f4le 13\nRessources\nCarole GOSTIAU\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 w\npage 3sur? 59322 Valenciennes Cedex \"\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nO n o m CENTRE HOSPITALIER\n\u2014 DE VALENCIENNES\nCentre Hospitalier de Valenciennes \nD\u00e9cision n\u00b08784 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nSp\u00e9cimen des signatures \nLe chef du p\u00f4le 13 \tLa vice-cheffe du p\u00f4le 13 \nRessources \tRessources \nSimon RAOUT \t Anne-Claude GRITTON \nLe cadre administratif du p\u00f4le 13 \nRessources \nCarole GOSTIAU \nPage 3 suri Centre Hospitalier de Valenciennes \nAvenue D\u00e9sandrou In CS 50479 \n59322 Valenciennes Cedex \n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.ft \nDOM= CENTRE HOSPITALIER \nDE VALENCIENNES \nCentre Hospitalier de Valenciennes\nANNEXE |\nRESSOURCES HUMAINES\nChapitre 1 - RECRUTEMENT\n1.1 Validation des Profils de poste\n1.2 Toutes correspondances relatives \u00e0 la bourse \u00e0 l'emploi\nChapitre 2 \u2014 EVALUATION\n2.1 Fiches d'\u00e9valuation du nouveau personnel\n2.2 Proposition de notation\nChapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL\n3.1 Contr\u00f4le m\u00e9dical/Contr\u00f4le administratif\n3.2 Gestion administrative du cong\u00e9 maternit\u00e9 et du cong\u00e9 paternit\u00e9\n3.3 D\u00e9cisions de placement des agents en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service.\n3.4 D\u00e9clarations d'accident du travail pour les agents contractuels\n3.5 D\u00e9cisions de temps partiel\n3.6 Courriers relatifs au compte \u00e9pargne temps\n3.7 Am\u00e9nagement d'horaire sp\u00e9cifique\n3.8 Courriers relatifs aux absences injustifi\u00e9es\nChapitre 4 \u2014 FORMATION - STAGE\n4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du p\u00f4le\n4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue\n4.3 Demandes de devis\n4.4 Courriers aux agents relatifs \u00e0 l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation\n4.5 Ordres de mission ANFH\n4.6 Autorisations d'absence\n4.7 Courriers relatifs \u00e0 la gestion des stages (accord, organisation, convocation \u00e0 un entretien), hors stages r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\nrestant de la comp\u00e9tence de la DRH\n4.8 Conventions de formation\nChapitre 5 - DIVERS\n5.1 Ordres de mission dans le cadre de d\u00e9placements professionnels\n5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais r\u00e9el, absent\u00e9isme, temps partiel, CAF, Transvilles, suppl\u00e9ment familial...)\n5.3 Attestions relatives aux demandes de logement\n5.4 Billets de r\u00e9duction SNCF\n5.5 Attestations Assedic\n33Page 4 sur 7 J\nCENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\nCentre Hospitalier de Valenciennes \nANNEXE I \nRESSOURCES HUMAINES \nChapitre 1 - RECRUTEMENT \n1.1 Validation des Profils de poste \n1.2 Toutes correspondances relatives \u00e0 la bourse \u00e0 l'emploi \nChapitre 2- EVALUATION \n2.1 Fiches d'\u00e9valuation du nouveau personnel \n2.2 Proposition de notation \nChapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL \n3.1 Contr\u00f4le m\u00e9dical/Contr\u00f4le administratif \n3.2 Gestion administrative du cong\u00e9 maternit\u00e9 et du cong\u00e9 paternit\u00e9 \n3.3 D\u00e9cisions de placement des agents en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service. \n3.4 D\u00e9clarations d'accident du travail pour les agents contractuels \n3.5 D\u00e9cisions de temps partiel \n3.6 Courriers relatifs au compte \u00e9pargne temps \n3.7 Am\u00e9nagement d'horaire sp\u00e9cifique \n3.8 Courriers relatifs aux absences injustifi\u00e9es \nChapitre 4 - FORMATION - STAGE \n4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du p\u00f4le \n4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue \n4.3 Demandes de devis \n4.4 Courriers aux agents relatifs \u00e0 l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation \n4.5 Ordres de mission ANFH \n4.6 Autorisations d'absence \n4.7 Courriers relatifs \u00e0 la gestion des stages (accord, organisation, convocation \u00e0 un entretien), hors stages r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \nrestant de la comp\u00e9tence de la DRH \n4.8 Conventions de formation \nChapitre 5 - DIVERS \n5.1 Ordres de mission dans le cadre de d\u00e9placements professionnels \n5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais r\u00e9el, absent\u00e9isme, temps partiel, CAF, Transvilles, suppl\u00e9ment familial...) \n5.3 Attestions relatives aux demandes de logement \n5.4 Billets de r\u00e9duction SNCF \n5.5 Attestations Assedic \nPage 4 sur 7 );\"a\u00e0 \nCENTRE SOSPITAIJER \nDE VALENCIENNES \nCentre Hospitalier de Valenciennes\nTITRE 1ANNEXE II\nBudget de CDD d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 + une partie du budget de formation continue d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nTITRE 2\nChapitre 602\n602 1 M\u00e9dicaments courants et mol\u00e9cules co\u00fbteuses\n602 2 DMI courants et DMI co\u00fbteux\nChapitre 606\n606 600 Fournitures M\u00e9dicales\nChapitre 611\n611 120 Imagerie M\u00e9dicale\n611 130 Laboratoires (Analyses ext\u00e9rieures)\n611 150 Consultations sp\u00e9cialis\u00e9es\n611 170 Hospitalisations ext\u00e9rieures\n611 180 Autres prestations de service\nChapitre 613\n613 152 Location de mat\u00e9riel M\u00e9dical\nChapitre 615\n615 1510 Entretien mat\u00e9riel M\u00e9dical\n615 1511 Entretien de mat\u00e9riel de Radiologie\n615 1620 Contrat de mat\u00e9riel m\u00e9dical\n615 1621 Contrat Entretien Mat\u00e9riel M\u00e9dical\nTITRE 3\nChapitre 602\n602 651 Fournitures informatiques stock\u00e9es\n602 6631 V\u00e9tements de travail\nPage 5 sur 7Centre Hospitalier de Valenciennes\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479\n59322 Valenciennes Cedex\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n08900CENTRE HOSPITALIER\nDE VALENCIENNES\nCentre Hospitalier de Valenciennes \nANNEXE II \nTITRE 1 \nBudget de CDD d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 + une partie du budget de formation continue d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nTITRE 2 \nChapitre 602 \n602 1 M\u00e9dicaments courants et mol\u00e9cules co\u00fbteuses \n602 2 DMI courants et DMI co\u00fbteux \nChapitre 606 \n606 600 Fournitures M\u00e9dicales \nChapitre 611 \n611 120 Imagerie M\u00e9dicale \n611 130 Laboratoires (Analyses ext\u00e9rieures) \n611 150 Consultations sp\u00e9cialis\u00e9es \n611 170 Hospitalisations ext\u00e9rieures \n611 180 Autres prestations de service \nChapitre 613 \n613 152 Location de mat\u00e9riel M\u00e9dical \nChapitre 615 \n615 1510 Entretien mat\u00e9riel M\u00e9dical \n615 1511 Entretien de mat\u00e9riel de Radiologie \n615 1620 Contrat de mat\u00e9riel m\u00e9dical \n615 1621 Contrat Entretien Mat\u00e9riel M\u00e9dical \nTITRE 3 \nChapitre 602 \n602 651 Fournitures informatiques stock\u00e9es \n602 6631 V\u00eatements de travail \nPage 5 sur 7 Centre Hospitalier de Valenciennes \nAvenue Cl\u00e9sandrouin - CS 50479 \n59322 Valenciennes Cedex \n03 27 14 33 33 / wvave-velenciennes.fr \nCENTRE HOSPITALIER \nDE VALENCIENNES \nCentre Hospitalier de Valenciennes\nChapitre 606 1 (si compteurs individualis\u00e9s)\n606 110 Eau\n606 120 Electricit\u00e9\n606 121 Gaz\n606 130 Chauffage\nChapitre 606 2\n606 230 Petit mat\u00e9riel et outillage\n606 231 Petit mat\u00e9riel et outillage divers\n606 2400 Biblioth\u00e8que M\u00e9dicale (p\u00f4le Sant\u00e9 publique seulement)\n606 2401 Biblioth\u00e8que des malades\n606 2402 Fournitures scolaires et \u00e9ducatives\n606 2407 Loisirs Enfants hospitalis\u00e9s\n606 2408 Loisirs divers\n606 2409 Activit\u00e9s Th\u00e9rapeutiques\n606 252 Fournitures informatique et logistique\n606 250 Fournitures de bureau et imprim\u00e9s\nChapitre 613\n613 220 Location immobili\u00e8re\n613 253 Location mat\u00e9riel de transport\n613 2581 Autres locations\nChapitre 615\n615 22 Entretien et r\u00e9parations biens immobiliers\n615 2520 Entretien et r\u00e9paration mat\u00e9riel de transport\n615 2530 Entretien mat\u00e9riel de Bureau\nChapitre 617\n617 000 Etudes et Recherches\nChapitre 618\n618 100 Documentation G\u00e9n\u00e9rale\n618 400 Concours divers cotisations\n618 500 Frais de colloques, s\u00e9minaires, conf\u00e9rences\nChapitre 622\n622 600 Honoraires\nChapitre 623\n623 600 Brochures et d\u00e9pliants\n623 700 Publications;\u2014J\nPage 6 sur 7 J\nCENTRE HOSPITALIER\nDF VALENCIENNES\nCentre Hospitalier de Valenciennes \nChapitre 606 1 (si compteurs individualis\u00e9s) \n606 110 Eau \n606 120 Electricit\u00e9 \n606 121 Gaz \n606 130 Chauffage \nChapitre 606 2 \n606 230 Petit mat\u00e9riel et outillage \n606 231 Petit mat\u00e9riel et outillage divers \n606 2400 Biblioth\u00e8que M\u00e9dicale (p\u00f4le Sant\u00e9 publique seulement) \n606 2401 Biblioth\u00e8que des malades \n606 2402 Fournitures scolaires et \u00e9ducatives \n606 2407 Loisirs Enfants hospitalis\u00e9s \n606 2408 Loisirs divers \n606 2409 Activit\u00e9s Th\u00e9rapeutiques \n606 252 Fournitures informatique et logistique \n606 250 Fournitures de bureau -et imprim\u00e9s \nChapitre 613 \n613 220 Location immobili\u00e8re \n613 253 Location mat\u00e9riel de transport \n613 2581 Autres locations \nChapitre 615 \n615 22 Entretien et r\u00e9parations biens immobiliers \n615 2520 Entretien et r\u00e9paration mat\u00e9riel de transport \n615 2530 Entretien mat\u00e9riel de Bureau \nChapitre 617 \n617 000 Etudes et Recherches \nChapitre 618 \n618 100 Documentation G\u00e9n\u00e9rale \n618 400 Concours divers cotisations \n618 500 Frais de colloques, s\u00e9minaires, conf\u00e9rences \nChapitre 622 \n622 600 Honoraires \nChapitre 623 \n623 600 Brochures et d\u00e9pliants \n623 700 Publications \nPage 6 suri \nCENTRE HOSPITALIER \nOF VALENCIENNES \nCentre Hospitalier de Valenciennes\nChapitre 624\n624 500 Transports d'usagers\n624 300 Transports de corps des \u00e9tablissements\n624 501 Transports des usagers (SMUR)\n624 502 Transports secondaires\n624 800 Transports divers\nChapitre 625\n625 700 R\u00e9ceptions\nChapitre 626\n626 500 T\u00e9l\u00e9phone\nChapitre 628\n628 410 Informatique Bio M\u00e9dicale\n628 800 Autres prestations\nChapitre 658\n658 100 Frais de culte et d'inhumation\n658 700 Participation frais de stage\nTitre 4\nChapitre 681\n681 1251 Amortissements mat\u00e9riel et outillage\n681 1252 Amortissements mat\u00e9riels biom\u00e9dicaux\n681 126 Amortissements mobilier\n681 127 Amortissements mat\u00e9riel de transport\n681 1281 Amortissements mat\u00e9riel de bureau\n681 1282 Amortissements mat\u00e9riel informatique\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0\nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 }\"\n59322 Valenciennes Cedex '\n03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nDE VALENCIENNESPage 7 sur 7\nCentre Hospitalier de Valenciennes Chapitre 624 \n624 500 Transports d'usagers \n624 300 Transports de corps des \u00e9tablissements \n624 501 Transports des usagers (SMUR) \n624 502 Transports secondaires \n624 800 Transports divers \nChapitre 625 \n625 700 R\u00e9ceptions \nChapitre 626 \n626 500 T\u00e9l\u00e9phone \nChapitre 628 \n628 410 Informatique Bio M\u00e9dicale \n628 800 Autres prestations \nChapitre 658 \n658 100 Frais de culte et d'inhumation \n658 700 Participation frais de stage \nTitre 4 \nChapitre 681 \n681 1251 Amortissements mat\u00e9riel et outillage \n681 1252 Amortissements mat\u00e9riels biom\u00e9dicaux \n681 126 Amortissements mobilier \n681 127 Amortissements mat\u00e9riel de transport \n681 1281 Amortissements mat\u00e9riel de bureau \n681 1282 Amortissements mat\u00e9riel informatique \nPage 7 sur 7 Centre Hospitalier de Valenciennes \nAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 \n59322 Valenciennes Cedex \n03 27 14 33 33 / www.ch-valenclennesfr \n0 fi 0 0 Cil CENTRE HOSPITALIER \nDE VALENCIENNES \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\n \n1 \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 1 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nPortant su r l'approbation du proc\u00e8s -verbal de la r\u00e9union du 5 d\u00e9cembre 2023 \n \n \n \nArticle 1 : \n \nLe cons eil d'administ ration approuve le proc\u00e8s -verbal de la r\u00e9union du 5 d\u00e9cembre 2023. \n \nArticle 2 : \n \nCette d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nMichel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 24 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 17 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 7 \nAbstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\nMonsieur Louis Marjollet\nJis Marjollet est jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\n \n1 \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \n Portant su r l'\u00e9lection du vice -pr\u00e9sident \u00e9tudiant \n \n \nArticle 1 : \n \nLe cons eil d'administ ration approuve l'\u00e9lection de Monsieur Louis Marjollet \n \nLa profession de foi de Monsieur Louis Marjollet est jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration. \n \nArticle 2 : \n \nCette d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n Michel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 16 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 17 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 7 Abstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \nCandidat \u00e0 La Vice-pr\u00e9sidence \u00e9tudiante\nAGIR ENSEMBLE POUR UN CROUS\nDURABLE, \u00c9MANCIPATEUR ET SOLIDAIRE\nCandidature soutenue par (aliste Union \u00e9tudiante contre la pr\u00e9carit\u00e9 et l'extr\u00eame droite\nMonsieur e Directur cu CROUS Nord Pas-de-Caas,\no mererdi 13 mar o '\u00e9lecton du i pr\u00e9sient\u00e9udiant au Consol d'administrtion du CROUS\nNord-Pes-de-Calai pou 10 deux prochaines ann\u00e9es Lc ds \u00e9ecions\u00e9tuciantes L ite Union\ntucante controa pr\u00e9cat\u00e9 o conte l'extr\u00e8me crot, \u00e0 aquel appatens, es riv\u00e9e n t\u00eat ds\nSutfages avec 327 desaffrages ur lensemble d a r\u00e9gin,cotenot 3 si\u00e8ges ur 7. For d ce\ne d\u00e9mocratique,j pr\u00e9sonto ma conidstre n poste d vs p\u00e9sident \u00e9tuiant e notre CROUS.\nhetutioment an deui\u00e8me ann\u00e9e de cence desclnce poitique \u00e0 'Univrsit\u00e9 de L, m ent c\u0153r\no d\u00e9fendrenosdrit en tartqu'\u00e9tintau en d'uorganiem tl q e CROUS u t cr pa e\npout es \u00e9uciant-e. Ps cat candidaure, asouvaite metteadisposition lensemblede es\nCompetences \u00f9 tout ma ferveu pour am\u00e9loer e quotidon detoutes \u00f9 1s 0 \u00e9tudints\nEnti, ct canddatuoropr\u00e9sonte bosucoup pour m tant l s ds o\u0153uvrs tn un pc\nImporante dn mon qutiie e ns u d tlement '\u00e9tuiant-e. es un farmiec'auriers ux\nv s, n pouvant 1t seutamintpour payor o oyar,Ancionnementbaursi, l CROUS\nm pormet don d me noremii st eurvvre gr\u00e2ce \u00e0 pluseur demandes c'ASAP.N'\u00e9tare pas\nns 0 quots do bourses cort e, mopormat capandan d'avi un ac\u00e8s \u00e0l cultur, ce qui\nConstte une \u00e9s n\u00e9cesit\u00e9 pour ur .\nAraver ott cndidstre jveux s\u00e9 vous cr tote ma d\u00e9terminatin \u00e0 mener e mandt avec u\nsp construci e avanttouttoun\u00e9 vers it de c srvics puol o ses usager, L Gt i\nous atsondent sont nombreux 1 utt contr s pr\u00e9cait\u00e9\u00e9tuiante, [an\u00e9cvait\u00e9 T un\nSI vous m'accordez votre confance, vous pourrez compter sur mon engagement ploin t entier au\nsorvco des \u00e9tudiant-es o notre territoire o du CROUS, ipr\u00e9cieux pour a r\u00e9ussito e\n\u00e9mancipation e ls jeunesse. Agssons ensemble pour un CROUS durabl, \u00e9mancipateuret\nsolare !\nLouis Marjotiet\n\nOEUVRER POUR UN SERVICE SOCIAL PLUS EFFICACE POUR\nEnclencher une dynamique pour un service social unifi\u00e9 :\nNotre CROUS a a singularit\u00e9 d'avoir sa comp\u00e9tence d'aides sociales partag\u00e9e avec les\nservices de sant\u00e9 \u00e9tudiant qu disposent \u00e9galement d'assistants sociaux charg\u00e9s de\nr\u00e9pondre aux solcitations de nos \u00e9tudiants. Cela pose un s\u00e9rieux probl\u00e8me quand es\nproc\u00e9dures des assistants soclaux relevant des universit\u00e9s ne sont pas Identiques \u00e0 calles\nrelevant du CROUS, d'autant plus que le CROUS ne d\u00e9tient pas d'autorit\u00e9 hl\u00e9rarchique sur\nes dorniers. Lid\u00e9e ost donc d'unifier a comp\u00e9tence sociale du CROUS afin de gagner en\nefficacite, pour que tous les assistants sociaux rel\u00e8vent du CROUS, afin de garantir \u00e0\nehaque \u00e9tudiant une proc\u00e9dure unique et un traitement de dossier dans des d\u00e9lais\nraisonnables. '3 pu \u00e9changer avec le Recteur, le CROUS, les repr\u00e9sentants du personnel\netles Pr\u00e9sidences d'universit\u00e9s \u00e0 ce sujet et nous y sommes tous favorables.\nMieux former les assistants sociaux \u00e0 l'accueil du public \u00e9tudiant\nDepuis Lo mandat pr\u00e9c\u00e9dent, nos \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de ressentis d'\u00e9tudiants qui se\nont senti tr\u00e8s mal apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 accuells par des assistants sociaux. L apparait\ndonc n\u00e9cessaire de mieux former notre personnel au public \u00e9tudiant i particuler.\nRepenser la fiche de poste des \u00e9tudiants r\u00e9f\u00e9rants pour inclure un volet\nde premier relais social :\nEn s'inspirant duaispositif EMA (\u00e9tudiant m\u00e9diateur administrtif) mis en place dans\nplusleurs universi\u00e9s, i serait tr\u00e8s int\u00e9ressant de former nos \u00e9tudiants r\u00e9f\u00e9rants on cit\u00e9\nuniversitaire \u00e0 l'accueil administratf o nos \u00e9tudiants pour \u00eatre un premier rlais social.\nLid\u00e9e est qu'ensulteles \u00e9tudiants sont redirig\u00e9 vers les assstants sociaux. Par alleurs, il\n'st important de d\u00e9velopper les missions de nos r\u00e9f\u00e9rents visant \u00e0 lutter contre\nVisolement social, trop important en cit\u00e9 universitaire.\nMaintenir le recours aux aides directes et en d\u00e9velopper davantage :\nLes \u00e9tudiants en siuation de pr\u00e9carit\u00e9 ne peuventtrop souvent attendre de passer en\ncommissions daldes sociales, est donc n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper e simplifer s aides\ndirectes d\u00e9jo existantes (carte alimentaire, esp\u00e8ces), et d'en d\u00e9velopper de nouvelles.\nalimentation dune somme sur le compte 2y, b\u00e9n\u00e9fice du repas \u00e0 1\u20ac, acc\u00e8s \u00e0 un logement\nvacant du CROUS.\nEngager une r\u00e9flexion avec fensemble des acteurs territoriaus sur les possibilt\u00e9s de\nfinancement pouvant amener 4 re-g\u00e9n\u00e9ralser l repas CROUS \u00e0 1\u20ac pour fensemble des\n\u00e9tudiants. Dont ls discuions ont commenc\u00e9s avecla r\u00e9gion qui se propose d\u00eatre un levier\n'une unit\u00e9 d'action socile de nos d\u00e9partements du Nord.\n\nACCESSIBLE ET INCLUSIF\nAdopter une politique ambitieuse de restauration de proximit\u00e9 sur\nl'ensemble du territoire :\n\u00ab Renforcer le maillage de caf\u00e9t\u00e9rias et restaurants universitaires, en particulier sur les\nzones \u00e0 fortes tensions et les sites universitaires dits \u00ab d\u00e9localis\u00e9s \u00bb.\n\u00ab Recourir en parall\u00e8le \u00e0 des conventions avec la R\u00e9gion afin que nos \u00e9tudiants en CPGE\nou BTS puissent acc\u00e9der \u00e0 la restauration des lyc\u00e9es publics \u00e0 tarif social (1 euros ou\n3,3 euros).\n\u00ab D\u00e9velopper des solutions de restauration itin\u00e9rantes (tel que des food trucks CROUS)\nafin de d\u00e9sengorger les zones de restaurations satur\u00e9es.\n\u00ab Soutenir et travailler de concert avec les dispositifs de restauration g\u00e9r\u00e9s par des\nassociations ou coop\u00e9ratives \u00e9tudiantes.\n\u00ab Am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre le CROUS et les \u00e9tablissements sur la question des\nhoraires de sortie de cours.\nAdopter une carte de restauration adapt\u00e9e, accessible financi\u00e8rement et plus\ninclusive pour les \u00e9tudiants :\n\u00ab Am\u00e9liorer les pr\u00e9visions et gestions de stock pour \u00e9viter les ruptures trop rapides\net/ou r\u00e9currentes sur certains produits.\n\u00ab Mettre en place un choix plus vari\u00e9 de produits v\u00e9g\u00e9tariens et v\u00e9gan, qui r\u00e9pond aux\nattentes des \u00e9tudiants demandeurs \u00e0 ce sujet.\n\u00ab R\u00e9\u00e9tudier rapidement les grammages des garnitures des sandwichs et envisager\nune plus grande diversification des articles compl\u00e9mentaires.\nD\u00e9velopper une r\u00e9elle r\u00e9flexion pour lutter contre le gaspillage alimentaire :\n\u00ab Tout en faisant attention \u00e0 la chaine du froids et aux normes d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.\nMettre en place un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des invendus en caf\u00e9t\u00e9ria \u00e0 redistribuer\ndans les cit\u00e9s universitaires qui se situent pour la plupart \u00e0 quelques centaines de\nm\u00e8tres via l'aide de nos r\u00e9f\u00e9rents \u00e9tudiants.\n\u00ab Mettre \u00e9galement en place un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des invendus en restauration\nuniversitaire \u00e0 redistribuer aux associations de solidarit\u00e9s du territoires (\u00e9piceries\ngratuites)\nRenforcer l'offre de restauration le soir :\n\u00ab R\u00e9-\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 d'ouverture de certains restaurants universitaires le soir pour\nmieux faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la restauration CROUS en soir\u00e9e, et mieux en promouvoir\nl'existence.\n\u00ab Mettre en place des points de vente de restauration le soir, sous forme de click and\ncollect o\u00f9 des vacataires \u00e9tudiants pourraient, si n\u00e9cessaire, s'occuper de distribuer les\nrepas command\u00e9s par les \u00e9tudiants.\n\nDURABLE ET INCLUSIF\nConstruire et terminer la r\u00e9habilitation du Parc immobilier \u00e9tudiants\nLe constat est clair : il n'y a pas assez de logements \u00e9tudiants. Le CROUS porte la volont\u00e9\nd'en construire plus, y compris sous de nouvelles formes, et de r\u00e9nover l'existant. Il est\nimp\u00e9ratif de poursuivre et d'amplifier cette d\u00e9marche, en prenant soin que l'Etat reste\npropri\u00e9taire de ces logements, y assurer de bonnes conditions d'habitation, et y\nmaintienne une politique tarifaire solidaire.\nMettre en place une politique durable d'occupation de nos r\u00e9sidences pour aller\nvers un taux de 100% toute l'ann\u00e9e\nLe taux d'occupation de nos r\u00e9sidences universitaires n'est pas plein sur l''ensemble de\nl'ann\u00e9e alors m\u00eame que des \u00e9tudiants ont du mal \u00e0 trouver des logements. Il apparait\nessentiel de proposer aux \u00e9tudiants, y compris non-boursiers, les logements devenant\nvacants. Pour cela, il serait interessant de cr\u00e9er un espace sur le site CROUS\npermettant de connaitre les places disponibles et de candidater par un formulaire\nnum\u00e9rique. La communication entre le service social et le service h\u00e9bergement pourrait\n\u00e9galement \u00e9tre am\u00e9lior\u00e9e afin de pouvoir proposer rapidement certains de ces\nlogements aux \u00e9tudiants en difficult\u00e9s identifi\u00e9s par les assistants sociaux.\nLutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans nos r\u00e9sidences\nuniversitaires :\nAffirmer notre lutte contre les VSS en mettant en place un syst\u00e8me de signalement en\nligne pour les \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants victimes, avec d'une part une cellule de suivi,\nd'\u00e9coute et d'accompagnement, et d'autre part une commission disciplinaire charg\u00e9e de\nsanctionner ce type de faits avec une tol\u00e9rance z\u00e9ro.\nL'ENSEMBLE DE NOS TERRITOIRES\ne Travailler avec les institutions du territoire pour rendre la mobilit\u00e9, la culture, le sport et\nla sant\u00e9 plus accessibles.\n\u00ab Renforcer le soutien aux associations \u00e9tudiantes et favoriser la mise en oeuvre, par ces\nderni\u00e9res ou directement par le CROUS, d'animations, d'activit\u00e9s et d'\u00e9v\u00e8nements sur\ntout le territoire acad\u00e9mique.\n\u00ab Poursuivre la politique de budget participatif \u00e9tudiant en renouvelant le dispositif en cit\u00e9-\nU et en d\u00e9veloppant deux nouveaux volets \u00e0 l'attention de l'ensemble des usagers : l'un\nsur les th\u00e9matiques de restauration et l'autre sur la th\u00e9matique des tiers-lieux pouvant se\ncr\u00e9er en dehors des espaces CROUS.\n\u00ab Travailler \u00e0 une meilleure inclusion des \u00e9tablissements non-b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CVEC.\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\n \n1 \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \n Portant su r la d\u00e9signation des administrateurs \u00e0 la section permanente \n \n \nArticle 1 : \n \nLe cons eil d'administ ration approuve l a d\u00e9signation des membres dont les noms suivent \u00e0 la section \npermanente : \n \nRepr\u00e9sentants \u00e9tudiants : \n \n- Monsieur MARJOLLET Louis \n- Madame DENIS Apol line \n Repr\u00e9sentants des personnels : \n \n- Monsieur DUPAS Bertrand \n \nRepr\u00e9sentant des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur : \n \n- Madame CALLENS Doroth\u00e9e \n \nRepr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales \n \n- Madame GOFFARD Anne \n \nArticle 2 : \n \nCette d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nMichel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 24 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 17 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 7 Abstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\n \n1 \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 4 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \n Portant su r la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants \u00e9tudiants \u00e0 la commission d'attribution des aides \nsp\u00e9cifiques \n \n \n \nPr\u00e9ambule \u202f: \n \nEn application de la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 2014 -0016 du 8 octobre 2014 modifi\u00e9e, la commission \nd'attribution des aides sp\u00e9cifiques qui si\u00e8ge au sein de chaque C rous pour examiner les demandes \nd'allocations annuelles ou ponctuelles formul\u00e9es par les \u00e9tudiants confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s \nparticuli\u00e8res est compos\u00e9e du directeur g\u00e9n\u00e9ral du Crous ou son repr\u00e9sentant, du recteur de \nl'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant, de 3 repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur de \nl'acad\u00e9mie, du vice -pr\u00e9sident \u00e9tudiant du conseil d'administration du C rous et de 4 \u00e9tudiants \u00e9lus au \nconseil d'administration ou leurs suppl\u00e9ants. \n \nArticle 1 : \n \nLe con seil d'administ ration approuve la d\u00e9signation des 4 repr\u00e9sentants issus du coll\u00e8ge des \nadministrateurs \u00e9tudiants dont les noms suivent \u00e0 la commission d'attribution des aides sp\u00e9cifiques : \n \n- Math\u00e9o TESSA \n- Elo\u00efse HIVEZ \n- Apolline DENIS \n- Manon LESCURE \n Article 2 : \n \nCette d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n Michel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 24 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 17 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 7 Abstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\n \n1 \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 5 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nPortant su r l'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil d'administration \n \n \nArticle 1 : \n \nLe cons eil d'administ ration approuve le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil d'administration. \n \nArticle 2 : \n \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur est joint au pr\u00e9sent acte. \n \nArticle 3 : \n Cette d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nMichel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 24 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 17 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 7 Abstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \n \n \n \n \nR\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil d'Administration du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires \net Scolaires de l'Acad\u00e9mie de Lille \nApprouv\u00e9 lors du Conseil d'Administration du 13 mars 2024 \nVu le code de l'Education , et notamment ses articles L 822 -1 et suivants, et R822 -1 et suivants ; \nVu l'ordonnance n\u00b0 2014 -1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des \ninstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais \noccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'\u00c9tat, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 \n2019 -139 du 26 f\u00e9vrier 2019 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -174 du 23 f\u00e9vrier 2010 relatif \u00e0 l'emploi de directeur de centre r\u00e9gional des \u0153 uvres \nuniversitaires et scolaires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -1035 du 1er septembre 2010 relatif \u00e0 la dur\u00e9e des mandats des dirigeants et au \nfonctionnement des organes de direction de certains des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation des d\u00e9lib\u00e9rations \n\u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial. \n \n \nArticle introduct if : R\u00f4le du Conseil du Conseil d'administration \nLes Crous sont des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 morale et \nde l'autonomie financi\u00e8re. Ils sont plac\u00e9s sous la tutelle du minist\u00e8re de l'Enseignement Sup\u00e9rieur. Ils \nsont administr\u00e9s par un conseil d'administration compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'administration, de \nrepr\u00e9sentants des personnels, d'\u00e9lus \u00e9tudiants et de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures. \n \nLe Centre National (Cnous) et les Centres R\u00e9gionaux des \u0152uvres Universitaire s et Scolaires (Crous) \nont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par la loi du 16 avril 1955 visant \u00e0 r\u00e9organiser les services d'\u0153uvres sociales en faveur \ndes \u00e9tudiants : \n\uf0b7 Au plan national, le Cnous a pour mission de piloter, d'aider et d'orienter l'action des Centres \nR\u00e9gionaux et d'e n contr\u00f4ler la gestion ; \n\uf0b7 Au plan r\u00e9gional, les Crous assurent la gestion des services propres \u00e0 satisfaire les besoins \ndes \u00e9tudiants et \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie et de travail des \u00e9tudiants conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R. 822 -1 du code de l'\u00e9ducation \n \nLe Conseil d'Administration r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires du CROUS. \n \nIl d\u00e9lib\u00e8re sur les questions qui sont de sa comp\u00e9tence, en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et \nr\u00e8glementaires en vigueur. \n \nLe Conseil d'Administration peut, dans les conditions et limites qu'il d\u00e9termine, d\u00e9l\u00e9guer certaines \nattributions \u00e0 la/au Directeur/trice G\u00e9n\u00e9ral(e). \n \n \n \n \n \nArticle 1er : Modalit\u00e9s d'organisation du Conseil d'Administration \n \nLe Conseil d'Administration est pr\u00e9sid\u00e9 par le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, chancelier des universit\u00e9s, \nou son repr\u00e9sentant. \n \nEn l'absence du recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique ou de son repr\u00e9sentant, le vice -pr\u00e9sident \u00e9tudiant \u00e9lu \nparmi les membres titulaires des repr\u00e9sentants \u00e9tudiants, peut pr\u00e9sider le Conseil d'Administration. \n \nLe conseil d'administration est convoqu\u00e9 par son pr\u00e9sident qui en fixe son ordre du jour. Il tient au moins \ndeux s\u00e9ances par an. \n \nLa convocation est de droit lorsqu'elle est demand\u00e9e par la moiti\u00e9 au moins des membres du conseil. \nCette demande pr\u00e9cise le ou les motifs et les questions dont l'inscription est propos\u00e9e \u00e0 l'ordre du jour. \n \nLorsque les circonstances l'exigent, le conseil d'administration peut, en outre, \u00eatre convoqu\u00e9 par le \npr\u00e9sident, en s\u00e9ance extraordinaire, toutes les fois que les besoins du se rvice l'exigent : \n\uf0b7 Soit d'office ; \n\uf0b7 Soit sur proposition de la/ du Directeur/trice G\u00e9n\u00e9ral(e) ; \n \nLes r\u00e9unions du conseil d'administration ne sont pas publiques. \n \nTous les participants sont tenus \u00e0 la discr\u00e9tion d'usage. \n \nLe Pr\u00e9sident du Conseil d'administration peut d\u00e9cider, si le contexte local ou national ou tout autre \n\u00e9v\u00e8nement important le justifie, de la tenue du Conseil d'administration de son \u00e9tablissement en \norganisant une proc\u00e9dure \u00e9crite d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou une visioconf\u00e9rence. \nLorsque le dispositif \u00e0 distance est activ\u00e9, en recourant \u00e0 la conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, \nle dispositif retenu doit permettre l'identification des administrateurs tout en veillant au respect de la \nl\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigue ur, notamment en ce qui concerne la confidentialit\u00e9 de leurs \nvotes lorsque le scrutin est secret. \n \nArticle 2 : Les mandats et vacances des membres du Conseil d'Administration \n \nLes arr\u00eat\u00e9s du recteur nommant les administrateurs du nouveau Conseil d'Adminis tration mettent fin au \nmandat des administrateurs sortants et d\u00e9terminent la date d'entr\u00e9e en fonction des administrateurs. \n \nLors du premier Conseil d'Administration suivant les \u00e9lections des repr\u00e9sentants \u00e9tudiants, a lieu \nl'\u00e9lection du vice -pr\u00e9sident \u00e9t udiant du Conseil d'Administration, lequel est \u00e9lu parmi les membres \ntitulaires des repr\u00e9sentants \u00e9tudiants par l'ensemble des administrateurs. \nIl est \u00e9lu selon les modalit\u00e9s s uivantes : \n \nL'\u00e9lection du vice -pr\u00e9sident \u00e9tudiant a lieu \u00e0 bulletin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des \nadministrateurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s lors des deux premiers tours et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la majorit\u00e9 \nrelative au troisi\u00e8me tour de scrutin. La dur\u00e9e du mandat du vice -pr\u00e9sident \u00e9tudiant est de deux ans. \nEn cas de d\u00e9mission ou si celui-ci perd sa qualit\u00e9 d'\u00e9tudiant en cours de mandat, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \nnouvelle \u00e9lection au sein du conseil d'administration. \nLe mandat des administrateurs est renouvelable. \n \nEn cas de vacances pour quelle que cause que ce soit, et notamment pour l a perte de la qualit\u00e9 au titre \nde laquelle ils si\u00e8gent, les administrateurs, autres que les administrateurs \u00e9tudiants, sont remplac\u00e9s \ndans un d\u00e9lai de 3 mois. \n \nEn cas de vacances, les administrateurs \u00e9tudiants sont remplac\u00e9s imm\u00e9diatement dans les conditi ons \nsuivantes : \n1\u00b0 En cas de vacance d'un si\u00e8ge de titulaire, le premier suppl\u00e9ant dans l'ordre de la liste est appel\u00e9 \u00e0 \nsi\u00e9ger en qualit\u00e9 de titulaire, le premier candidat non \u00e9lu de la m\u00eame liste devenant suppl\u00e9ant ; \n \n2\u00b0 En cas de vacance d'un si\u00e8ge de suppl\u00e9ant, le premier candidat non \u00e9lu dans l'ordre de la liste est \nproclam\u00e9 \u00e9lu en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant. \n \nArticle 3 : Les membres consultatifs \n \nLa/le directeur/trice g\u00e9n\u00e9ral(e) et agent comptable du centre r\u00e9gional ainsi que le contr\u00f4leur budg\u00e9taire \nr\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant, assistent aux r\u00e9unions du conseil d'administration avec voix consultative. \n \nLe directeur adjoint est pr\u00e9sent en qualit\u00e9 de membre invit\u00e9. \n \nLe pr\u00e9sident du conseil d'administration peut, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande d'un \nadministrateur, inviter \u00e0 assister \u00e0 une s\u00e9ance toute personne dont l'audition lui para\u00eet utile. Il peut aussi \nproc\u00e9der \u00e0 cette invitation \u00e0 la demande d'un membre du conseil. \n \nArticle 4 : R\u00e9gime des convocations \nLes convocations aux r\u00e9unions du conseil doivent \u00eatre adress\u00e9es, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, aux \nadministrateurs et, aux membres avec voix consultative, au x membre s invit\u00e9 s, et aux personnes invit\u00e9es \npar le pr\u00e9sident du Conseil d'Administration \u00e0 assister aux d\u00e9bats, au moins 7 jours francs avant la date \nde ces r\u00e9unions , dans la mesure du possible . \n \nLorsque le pr\u00e9sident du conseil d'administration d\u00e9cide, d'office ou sur proposition de la/du \ndirecteur/trice g\u00e9n\u00e9ral(e) de convoquer un conseil d'administration e n raison d'une d'urgence ou en \ns\u00e9ance extraordinaire, les d\u00e9lais de convocation peuvent \u00eatre r\u00e9duits. \n \nLes d\u00e9lais, fix\u00e9s selon les circonstances pour adresser les documents avant la date d'ouverture de ces \ns\u00e9ances, doivent permettre aux administrateurs, de faire parvenir, par mail, accompagn\u00e9es, si \nn\u00e9cessaire, de documents, au moins 48h avant la date d'ouverture de la s\u00e9ance, les questions et \nmotions dont ils souhaitent l'inscription \u00e0 l'ordre du jour. \n \nLes convocations sont accompagn\u00e9es : \n\uf0b7 D'un ordre du jour arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident, sur proposition de la/du directeur/trice g\u00e9n\u00e9ral(e) ; \n\uf0b7 Des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 l'\u00e9tude des questions figurant \u00e0 l'ordre du \njour. \n\uf0b7 D'une formule de procuration. \n \nL'inscription \u00e0 l'ordre du jour de quest ions diverses concernant des probl\u00e8mes exceptionnels ou tr\u00e8s \nurgents peut \u00eatre propos\u00e9e en d\u00e9but de s\u00e9ance. \nAucune question nouvelle ne peut \u00eatre inscrite \u00e0 l'ordre du jour en cours de s\u00e9ance, sauf sur proposition \ndu pr\u00e9sident, qui est ma\u00eetre de l'ordre d u jour. \n \nEn revanche, des questions relevant de l'information peuvent \u00eatre pos\u00e9es. Les r\u00e9ponses sont donn\u00e9es, \nselon les possibilit\u00e9s, soit imm\u00e9diatement, soit par \u00e9crit, soit \u00e0 la s\u00e9ance suivante du Conseil. \n \nAucune motion ne peut \u00eatre mise en discussion si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 remise par \u00e9crit, au pr\u00e9sident 48 \nheures \u00e0 l'avance. \n \nD\u00e8s r\u00e9ception, le Pr\u00e9sident adresse la motion remise dans les conditions fix\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents \n\u00e0 l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration. \n \nLorsque le conseil est convoqu\u00e9 \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 au moins de ses membres, ceux -ci doivent \nindiquer au pr\u00e9sident la question qu'ils d\u00e9sirent voir porter \u00e0 l'ordre du jour. \n \nArticle 5 : L'office du pr\u00e9sident lors du CA \n \nLe pr\u00e9sident dirige les travaux et les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil. Il organise les discussions, maintient \nl'ordre et fait observer le r\u00e8glement int\u00e9rieur pendant les s\u00e9ances. \n \nLe pr\u00e9sident assure ainsi la bonne tenue des d\u00e9bats et cl\u00f4t la s\u00e9ance du Cons eil d'Administration. \n \nIl met aux voix les projets de d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9par\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s par les services du Crous ainsi que \nceux propos\u00e9s par les administrateurs. \n \nLe pr\u00e9sident proclame les r\u00e9sultats des votes et formule les d\u00e9cisions du conseil, s'il y a lieu. \n \nArticle 6 : L'adoption des d\u00e9lib\u00e9rations \n \nLe conseil d'administration ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si le tiers au moins de ses membres, en \nexercice, as siste \u00e0 la s\u00e9ance. Les proc\u00e8s -verbaux sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance. \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont alors prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s des administrateurs pr\u00e9sents \nou repr\u00e9sent\u00e9s. \n \nLe pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal d es voix \n \nLa v\u00e9rification du quorum doit se faire \u00e0 l'ouverture du conseil d'administration mais \u00e9galement \u00e0 \nl'occasion du vote de chaque d\u00e9lib\u00e9ration. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le pr\u00e9sident convoque \n\u00e0 nouveau le conseil dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 cinq semaines, sur le m\u00eame ordre du jour \nSi des administrateurs quittent la s\u00e9ance avant la fin, il est alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification du quorum. \n \nAucune nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration ne peut avoir lieu si le quorum n'est pas atteint ; l orsque le quorum n'est \npas atteint, la s\u00e9ance ne peut se tenir, ou si le quorum n'est plus atteint en raison du d\u00e9part de \nconseillers, le pr\u00e9sident doit interrompre la s\u00e9ance. \n \nDans les deux cas, il convoque \u00e0 nouveau le Conseil d'Administration, dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 cinq \nsemaines . Le pr\u00e9sident adresse les nouvelles convocations \u00e0 la r\u00e9union du Conseil d'Administration sur \nle m\u00eame ordre du jour. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors prises \u00e0 la majorit\u00e9 des administrateurs pr\u00e9sents ou \nrepr\u00e9sent\u00e9s. \n \nSi les conseillers qui quittent la salle sont remplac\u00e9s par d'autres avant que la s\u00e9ance ne soit lev\u00e9e, \ncelle-ci peut continuer si le nombre de pr\u00e9sents effectifs permet de conserver le quorum. \n \nLes votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e. \n \nLes membres du conseil d'administration, collaborateurs et tiers, sont tenus au respect de la \nconfidentialit\u00e9 des d\u00e9bats et \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion concernant les informations port\u00e9es \u00e0 leur \nconnaissance dans le cadre de leurs fonctions d\u00e8s lors que ces informations sont r\u00e9put\u00e9es \nconfidentielles. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sence en s\u00e9ance, la suppl\u00e9ance et les procurations \n \nLa pr\u00e9sence des membres du conseil d'administration est constat\u00e9e au moyen de leur signature \nappos\u00e9e sur une feuille de pr\u00e9sence. \n \nLes administrateurs suppl\u00e9ants ne peuvent si\u00e9ger qu'en l'absen ce des administrateurs titulaires qu'ils \nremplacent. \n \nLorsqu'un administrateur et son suppl\u00e9ant se trouvent dans l'impossibilit\u00e9 d'assister \u00e0 une r\u00e9union du \nconseil, l'un ou l'autre peut donner pouvoir \u00e0 un autre administrateur, pour voter en ses lieu et p lace, \napr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 de l'absence de son suppl\u00e9ant. \n \nLes quatre personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es en raison de leur comp\u00e9tence par le recteur, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nR.822 -10 g\u00b0 du code de l'\u00e9ducation, pour lesquelles aucun suppl\u00e9ant n'est d\u00e9sign\u00e9, peuvent \u00e9ga lement, \nen cas d'indisponibilit\u00e9, donner procuration \u00e0 un autre administrateur titulaire ou \u00e0 son suppl\u00e9ant (en \nl'absence de l'administrateur titulaire). \n \nPour autant, nul ne peut \u00eatre porteur de plus de deux procurations. Chaque procuration ne vaut que \npour la s\u00e9ance o\u00f9 l'absence de l'administrateur a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e au pr\u00e9sident. \n \nLa pr\u00e9sence des administrateurs \u00e0 la s\u00e9ance du Conseil d'Administration est constat\u00e9e au moyen de \nleur signature appos\u00e9e sur une feuille de pr\u00e9sence. \n \nLorsqu'un administrateur est appel\u00e9 \u00e0 quitter, en s\u00e9ance, le conseil d'administration, il peut alors donner \npouvoir avant de quitter la s\u00e9ance \u00e0 un au tre membre de son choix. \n \nArticle 8 : Le d\u00e9roulement des s\u00e9ances, l'\u00e9tablissement & la tenue des proc\u00e8s -verbaux \n \nLe secr\u00e9tariat admin istratif du con seil est assur\u00e9 par le CROUS . \n \nUn proc\u00e8s -verbal de chaque s\u00e9ance du conseil d'administration est r\u00e9dig\u00e9 par le secr\u00e9tariat \nadministratif, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident. Il fait mention des d\u00e9cisions prises. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident \nde s\u00e9 ance apr\u00e8s adoption au conseil d'administration suivant. Dans le cas, o\u00f9 il ne pourrait pas \u00eatre \nadopt\u00e9 au conseil d'administration suivant en raison des d\u00e9lais trop courts, il est pr\u00e9sent\u00e9 au CA suivant. \n \nCes proc\u00e8s -verbaux font mention des membres pr\u00e9sen ts et ayant donn\u00e9 pouvoir, des personnalit\u00e9s \nqui ont assist\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance et des d\u00e9cisions prises par le conseil. \nSeules les motions qui ont \u00e9t\u00e9 mises en discussion devant le conseil peuvent figurer en annexe au \nproc\u00e8s -verbal du conseil. Peuvent \u00e9galement figurer en annexe, sur demande de l'int\u00e9ress\u00e9 et avec \nl'accord du pr\u00e9sident, les d\u00e9clarations faites par un membre du conseil d'administration. \n \nLes proc\u00e8s -verbaux sont diffus\u00e9s exclusivement aux membres du conseil d'administr ation. \n \nLes proc\u00e8s -verbaux ne peuvent \u00eatre ni diffus\u00e9s ni affich\u00e9s . Les proc\u00e8s -verbaux sont consultables selon \nles r\u00e8gles r\u00e9gissant le droit d' acc\u00e8s aux documents administratifs. \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations constituent des d\u00e9cisions administratives. \n \nLes d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration sont publi\u00e9es et transmises, avec leurs annexes, au \nMinistre charg\u00e9 de l'Enseignement Sup\u00e9rie ur et \u00e0 la/au pr\u00e9sident du CNOUS , sous forme d'un relev\u00e9 \ndes d\u00e9cisions, motions ou avis formul\u00e9s par le conseil, dans le mois qui suit la s\u00e9ance. \n \nArticle 9 : L a section permanente \nPour suivre les activit\u00e9s du CROUS dans l'intervalle de ses r\u00e9unions, le conseil d'admini stration peut \nd\u00e9signer en son sein une section permanente, compos\u00e9e du pr\u00e9sident, membre de droit, et de cinq \nmembres dont deux choisis parmi les repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants, un parmi les repr\u00e9sentants des \npersonnels, un parmi les repr\u00e9sentants des \u00e9tablis sements d'enseignement sup\u00e9rieur et un parmi les \nrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales. Le vice -pr\u00e9sident \u00e9tudiant est membre de droit de la \nsection permanente. Ces administrateurs peuvent se faire remplacer par leurs suppl\u00e9ants au conseil \nd'admini stration. La section permanente est convoqu\u00e9e et pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil \nd'administration ou son repr\u00e9sentant. En cas d'indisponibilit\u00e9 du Pr\u00e9sident du conseil d'administration, \nle Directeur g\u00e9n\u00e9ral du CROUS ou son adjoint peuvent pr\u00e9sider la s\u00e9ance. Elle \u00e9met un avis et peut \n\u00eatre consult\u00e9e sur toute question de la comp\u00e9tence du conseil d'administration \u00e0 l'exception des \naffaires ou domaine que le conseil d'administration souhaite se voir r\u00e9server. \nArticle 10 : Dispositions finales \n \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur est approuv\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \n \nToute demande de modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur devra \u00eatre adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral du \nCrous qui, en vue de son examen \u00e0 la r\u00e9union du conseil d'administration la plus proche, en avisera le \npr\u00e9sident du conseil d'administration. Sa modification s'op\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou \nrepr\u00e9sent\u00e9s. \n \nToutefois, les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires s'imposent de droit \u00e0 l'application du r\u00e8glement \nint\u00e9rieur. Ce dernier est alo rs modifi\u00e9 et le conseil d'administration en est seulement avis\u00e9. \n \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\n \n1 \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 7 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nRelative au seuil des immobilisations \n \n \nArticle 1 : \nL'instruction codificatrice BOFIP -GCP -23-0047 du 19/12/2023 pr\u00e9cise que \u00ab le seuil unitaire de \nsignification qui permet de distinguer la comptabilisation des d\u00e9penses en immobilisation ou en charges est fix\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00bb. \nArticle 2 : \nHistoriquement, en application d'une circulaire du C nous en date du 13/12/2001 , ce seuil est de \n800,00\u20acHT. \nArticle 3 : \nLe Conseil d'Administration du C rous de Lille d\u00e9cide que le seuil unitaire de signification qui permet de \ndistinguer la comptabilisation des d\u00e9penses en immobilisation ou en charges est fix\u00e9 \u00e0 800,00\u20acHT pour \nles biens acquis en compte 20 ou 21 et ce en d\u00e9rogation du seuil fiscal qui est de 500,00\u20acHT. \nArticle 4 : \n \nCette d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n Michel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 24 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 17 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 7 Abstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\n \n1 \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 8 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nPortant su r l'approbation des tarifs d'h\u00e9bergement - loyers et charges \n \n \n \n \n \nArticle 1 : \n Le cons eil d'administ ration approuve les tarifs d'h\u00e9bergement applicables au 1er septembre 2024. \n \nArticle 2 : \n \nLe tableau des tarifs est joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration. \n \nArticle 3 : \n \nCette d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nMichel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 16 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 17 Contre\u202f: 7 \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 7 Abstention \u202f: 1 \nVotants \u202f: 24 \n \nFait \u00e0 Lille le 04/03/2024 HEBERGEMENT - R\u00e9vision des tarifs au 01/09/2024 Conseil d'Administration du 13/03/2024 \nVILLE RESIDENCE TYPE DE LOGEMENT BATIMENT SUPERFICIE\nLOYER\nCOMPLEMENT MOBILIER\nFORFAIT CHARGES\nLOYER MENSUEL TCC\nLOYER APRES REVISION\nCOMPLEMENT MOBILIER\nFORFAIT CHARGES \nAPRES REVISION\nLOYER MENSUEL TCC\nVARIATION\nT1 B\u00e2t Unique 22 m\u00b2 227,57 \u20ac 12,96 \u20ac 90,50 \u20ac 331,03 \u20ac 235,53 \u20ac 12,96 \u20ac 90,50 \u20ac 338,99 \u20ac 2,41%\nT1 BIS B\u00e2t Unique 30 m\u00b2 263,36 \u20ac 12,96 \u20ac 100,50 \u20ac 376,82 \u20ac 272,58 \u20ac 12,96 \u20ac 100,50 \u20ac 386,04 \u20ac 2,45%\nT2 (2xlit 1p) B\u00e2t Unique 46 m\u00b2 346,75 \u20ac 17,23 \u20ac 140,70 \u20ac 504,68 \u20ac 358,89 \u20ac 17,23 \u20ac 140,70 \u20ac 516,82 \u20ac 2,40%\nT3 (2xlit 1p) B\u00e2t Unique 60 m\u00b2 418,32 \u20ac 22,56 \u20ac 150,80 \u20ac 591,68 \u20ac 432,96 \u20ac 22,56 \u20ac 150,80 \u20ac 606,32 \u20ac 2,47%\nChbre r\u00e9ha 4F 10-12 m\u00b2 A et B 10 \u00e0 12 m\u00b2 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 102,80 \u20ac 267,80 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 106,30 \u20ac 276,55 \u20ac 3,27%\nChbre r\u00e9ha 4F14 m\u00b2 A et B 14 m\u00b2 210,00 \u20ac 15,00 \u20ac 102,70 \u20ac 327,70 \u20ac 217,35 \u20ac 15,00 \u20ac 106,20 \u20ac 338,55 \u20ac 3,31%\nChbre r\u00e9ha 4F Couple A et B 26 \u00e0 28 m\u00b2 300,00 \u20ac 20,00 \u20ac 106,70 \u20ac 426,70 \u20ac 310,50 \u20ac 20,00 \u20ac 110,40 \u20ac 440,90 \u20ac 3,33%\nChbre r\u00e9ha 4F PMR A et B 25 m\u00b2 210,00 \u20ac 20,00 \u20ac 101,10 \u20ac 331,10 \u20ac 217,35 \u20ac 20,00 \u20ac 104,60 \u20ac 341,95 \u20ac 3,28%\nChbre r\u00e9ha 4F 6 , 8 , BP 10,8 m\u00b2 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 102,80 \u20ac 267,80 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 106,30 \u20ac 276,55 \u20ac 3,27%\nChbre r\u00e9ha 3F BP 10,8 m\u00b2 140,00 \u20ac 15,00 \u20ac 100,90 \u20ac 255,90 \u20ac 144,90 \u20ac 15,00 \u20ac 104,40 \u20ac 264,30 \u20ac 3,28%\nT1 13-14 m\u00b2 BP 13 \u00e0 14m\u00b2 180,00 \u20ac 15,00 \u20ac 105,70 \u20ac 300,70 \u20ac 186,30 \u20ac 15,00 \u20ac 109,30 \u20ac 310,60 \u20ac 3,29%\nT1 6 , 8 , 10 16 \u00e0 17m\u00b2 190,00 \u20ac 15,00 \u20ac 107,60 \u20ac 312,60 \u20ac 196,65 \u20ac 15,00 \u20ac 111,30 \u20ac 322,95 \u20ac 3,31%\nT1 PMR 6 , 8 , 10 16 \u00e0 20 m\u00b2 170,00 \u20ac 15,00 \u20ac 110,50 \u20ac 295,50 \u20ac 175,95 \u20ac 15,00 \u20ac 114,30 \u20ac 305,25 \u20ac 3,30%\nT1 Coloc 10 20 \u00e0 21 m\u00b2 250,00 \u20ac 20,00 \u20ac 107,00 \u20ac 377,00 \u20ac 258,75 \u20ac 20,00 \u20ac 110,70 \u20ac 389,45 \u20ac 3,30%\nT1 Couple 10 20 \u00e0 21 m\u00b2 250,00 \u20ac 20,00 \u20ac 107,00 \u20ac 377,00 \u20ac 258,75 \u20ac 20,00 \u20ac 110,70 \u20ac 389,45 \u20ac 3,30%\nT1 M et N 20 m\u00b2 244,10 \u20ac 12,50 \u20ac 72,40 \u20ac 329,00 \u20ac 252,64 \u20ac 12,50 \u20ac 72,40 \u20ac 337,54 \u20ac 2,60%\nT1 BIS M et N 33 m\u00b2 314,70 \u20ac 12,50 \u20ac 91,50 \u20ac 418,70 \u20ac 325,71 \u20ac 12,50 \u20ac 91,50 \u20ac 429,71 \u20ac 2,63%\nT1 PL ATS A 18 m\u00b2 157,10 \u20ac 8,84 \u20ac 71,90 \u20ac 237,84 \u20ac 162,60 \u20ac 8,84 \u20ac 71,90 \u20ac 243,34 \u20ac 2,31%\nPetit T1 A-B 20 m\u00b2 230,10 \u20ac 8,84 \u20ac 81,10 \u20ac 320,04 \u20ac 238,15 \u20ac 8,84 \u20ac 81,10 \u20ac 328,09 \u20ac 2,52%\nMoyen T1 A 22 m\u00b2 263,60 \u20ac 8,84 \u20ac 88,30 \u20ac 360,74 \u20ac 272,83 \u20ac 8,84 \u20ac 88,30 \u20ac 369,97 \u20ac 2,56%\nGrand T1 A-B 26 m\u00b2 275,10 \u20ac 8,84 \u20ac 104,70 \u20ac 388,64 \u20ac 284,73 \u20ac 8,84 \u20ac 104,70 \u20ac 398,27 \u20ac 2,48%\nT1 35 m\u00b2 B 35 m\u00b2 372,60 \u20ac 8,84 \u20ac 133,60 \u20ac 515,04 \u20ac 385,64 \u20ac 8,84 \u20ac 133,60 \u20ac 528,08 \u20ac 2,53%\nChambre B\u00e2t Unique de 12,04 \u00e0 13,87 m\u00b2 140,10 \u20ac 12,20 \u20ac 94,10 \u20ac 246,40 \u20ac 145,00 \u20ac 12,20 \u20ac 97,30 \u20ac 254,50 \u20ac 3,29%\nT1 2P interm\u00e9diaire B\u00e2t Unique de 20,48 \u00e0 26 m\u00b2 396,90 \u20ac 15,24 \u20ac 124,20 \u20ac 536,34 \u20ac 410,79 \u20ac 15,24 \u20ac 128,50 \u20ac 554,53 \u20ac 3,39%\nT1 2P moyen B\u00e2t Unique de 26 \u00e0 30,51 m131 414,10 \u20ac 15,24 \u20ac 129,30 \u20ac 558,64 \u20ac 428,59 \u20ac 15,24 \u20ac 133,80 \u20ac 577,63 \u20ac 3,40%\nT1 2P grand B\u00e2t Unique de 31,12 \u00e0 34,10 m 425,30 \u20ac 15,24 \u20ac 139,70 \u20ac 580,24 \u20ac 440,19 \u20ac 15,24 \u20ac 144,50 \u20ac 599,93 \u20ac 3,39%\nT1 2P 38 m\u00b2 \u00e9quip\u00e9 B\u00e2t Unique 38,64 m\u00b2 462,50 \u20ac 15,24 \u20ac 150,00 \u20ac 627,74 \u20ac 478,69 \u20ac 15,24 \u20ac 155,20 \u20ac 649,13 \u20ac 3,41%\nT1 petit B\u00e2t Unique de 17,37 \u00e0 19,14 m\u00b2 302,70 \u20ac 15,24 \u20ac 108,60 \u20ac 426,54 \u20ac 313,29 \u20ac 15,24 \u20ac 112,40 \u20ac 440,93 \u20ac 3,37%\nT1 interm\u00e9diaire B\u00e2t Unique de 20,48 \u00e0 26 m\u00b2 319,80 \u20ac 15,24 \u20ac 119,00 \u20ac 454,04 \u20ac 330,99 \u20ac 15,24 \u20ac 123,10 \u20ac 469,33 \u20ac 3,37%\nT1 moyen B\u00e2t Unique de 26 \u00e0 30,51 m\u00b2 337,00 \u20ac 15,24 \u20ac 124,20 \u20ac 476,44 \u20ac 348,80 \u20ac 15,24 \u20ac 128,50 \u20ac 492,54 \u20ac 3,38%\nT1 B\u00e2t Unique T1 450,00 \u20ac - \u20ac 200,00 \u20ac 650,00 \u20ac 465,75 \u20ac - \u20ac 200,00 \u20ac 665,75 \u20ac 2,42%\nT2 B\u00e2t Unique T2 570,00 \u20ac - \u20ac 200,00 \u20ac 770,00 \u20ac 589,95 \u20ac - \u20ac 200,00 \u20ac 789,95 \u20ac 2,59%\nT3 B\u00e2t Unique T3 650,00 \u20ac - \u20ac 200,00 \u20ac 850,00 \u20ac 672,75 \u20ac - \u20ac 200,00 \u20ac 872,75 \u20ac 2,68%\nChbre 11 m\u00b2 J.Zay 11 m\u00b2 128,30 \u20ac 12,20 \u20ac 84,20 \u20ac 224,70 \u20ac 128,30 \u20ac 12,20 \u20ac 84,20 \u20ac 224,70 \u20ac 0,00%\nChbre 13 m\u00b2 J.Zay 13 m\u00b2 136,00 \u20ac 12,20 \u20ac 89,40 \u20ac 237,60 \u20ac 136,00 \u20ac 12,20 \u20ac 89,40 \u20ac 237,60 \u20ac 0,00%\nT1 couple J Zay J.Zay 34 m\u00b2 218,00 \u20ac 22,87 \u20ac 128,90 \u20ac 369,77 \u20ac 218,00 \u20ac 22,87 \u20ac 128,90 \u20ac 369,77 \u20ac 0,00%\nT1 11-12 m\u00b2 Maupassant 11-12 m\u00b2 186,10 \u20ac 15,00 \u20ac 85,20 \u20ac 286,30 \u20ac 192,61 \u20ac 15,00 \u20ac 88,10 \u20ac 295,71 \u20ac 3,29%\nT1 13-15 m\u00b2 Maupassant 13 - 15 m\u00b2 194,70 \u20ac 15,00 \u20ac 89,40 \u20ac 299,10 \u20ac 201,51 \u20ac 15,00 \u20ac 92,50 \u20ac 309,01 \u20ac 3,31%\nT1 16-17 m\u00b2 Maupassant 16 - 17 m\u00b2 203,20 \u20ac 15,00 \u20ac 101,90 \u20ac 320,10 \u20ac 210,31 \u20ac 15,00 \u20ac 105,40 \u20ac 330,71 \u20ac 3,32%\nT1 18-20 m\u00b2 Maupassant 18 - 20 m\u00b2 211,40 \u20ac 15,00 \u20ac 101,90 \u20ac 328,30 \u20ac 218,80 \u20ac 15,00 \u20ac 105,40 \u20ac 339,20 \u20ac 3,32%\nT1 21-23 m\u00b2 Maupassant 21 - 23 m\u00b2 225,90 \u20ac 15,00 \u20ac 104,00 \u20ac 344,90 \u20ac 233,81 \u20ac 15,00 \u20ac 107,60 \u20ac 356,41 \u20ac 3,34%\nT1 25 m\u00b2 Maupassant 25 - 27 m\u00b2 229,60 \u20ac 25,00 \u20ac 115,40 \u20ac 370,00 \u20ac 237,64 \u20ac 25,00 \u20ac 119,40 \u20ac 382,04 \u20ac 3,25%\nT1 couple Maupassant Maupassant 33 - 35 m\u00b2 270,50 \u20ac 25,00 \u20ac 127,90 \u20ac 423,40 \u20ac 279,97 \u20ac 25,00 \u20ac 132,30 \u20ac 437,27 \u20ac 3,28%\nT1 18 m\u00b2 B\u00e2t Unique 18 180,80 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 277,70 \u20ac 187,13 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 284,03 \u20ac 2,28%\nT1 18,5 m\u00b2 B\u00e2t Unique 18,5 187,70 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 284,60 \u20ac 194,27 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 291,17 \u20ac 2,31%\nT1 18,6 m\u00b2 B\u00e2t Unique 18,6 189,60 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 286,50 \u20ac 196,24 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 293,14 \u20ac 2,32%\nT1 18,9 m\u00b2 B\u00e2t Unique 18,9 191,50 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 288,40 \u20ac 198,20 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 295,10 \u20ac 2,32%\nT1 19,1 B\u00e2t Unique 19,1 193,90 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 290,80 \u20ac 200,69 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 297,59 \u20ac 2,33%\nT1 19,3 B\u00e2t Unique 19,3 196,20 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 293,10 \u20ac 203,07 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 299,97 \u20ac 2,34%\nT1 19,9 B\u00e2t Unique 19,9 198,10 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 295,00 \u20ac 205,03 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 301,93 \u20ac 2,35%\nT1 20,6 B\u00e2t Unique 20,6 206,10 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 303,00 \u20ac 213,31 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 310,21 \u20ac 2,38%\nT1 21,5 B\u00e2t Unique 21,5 213,10 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 310,00 \u20ac 220,56 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 317,46 \u20ac 2,41%\nT1 22 B\u00e2t Unique 22 219,20 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 316,10 \u20ac 226,87 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 323,77 \u20ac 2,43%\nT1 23 B\u00e2t Unique 23 234,60 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 331,50 \u20ac 242,81 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 339,71 \u20ac 2,48%\nT1 25 B\u00e2t Unique 25 249,60 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 346,50 \u20ac 258,34 \u20ac 18,50 \u20ac 78,40 \u20ac 355,24 \u20ac 2,52%\nT1 BIS 27 B\u00e2t Unique 27 261,90 \u20ac 18,50 \u20ac 90,40 \u20ac 370,80 \u20ac 271,07 \u20ac 18,50 \u20ac 90,40 \u20ac 379,97 \u20ac 2,47%\nT1 BIS 31 B\u00e2t Unique 31 306,60 \u20ac 18,50 \u20ac 90,40 \u20ac 415,50 \u20ac 317,33 \u20ac 18,50 \u20ac 93,50 \u20ac 429,33 \u20ac 3,33%\nT2 COUPLE B\u00e2t Unique 37 356,00 \u20ac 37,00 \u20ac 116,60 \u20ac 509,60 \u20ac 368,46 \u20ac 37,00 \u20ac 116,60 \u20ac 522,06 \u20ac 2,45%\nMons en Baroeul Robespierre Chbre tradi \u00e9quip A, B 9 m\u00b2 130,00 \u20ac 15,00 \u20ac 66,60 \u20ac 211,60 \u20ac 130,00 \u20ac 15,00 \u20ac 66,60 \u20ac 211,60 \u20ac 0,00%\nT1 15 B\u00e2t Unique 15,76 208,60 \u20ac 18,00 \u20ac 95,00 \u20ac 321,60 \u20ac 215,90 \u20ac 18,00 \u20ac 95,00 \u20ac 328,90 \u20ac 2,27%\nT1 17 B\u00e2t Unique 17,36 \u00e0 18,12 229,70 \u20ac 18,00 \u20ac 95,00 \u20ac 342,70 \u20ac 237,74 \u20ac 18,00 \u20ac 98,30 \u20ac 354,04 \u20ac 3,31%\nT1 18 B\u00e2t Unique 18,52 \u00e0 18,55 245,10 \u20ac 18,00 \u20ac 95,00 \u20ac 358,10 \u20ac 253,68 \u20ac 18,00 \u20ac 98,30 \u20ac 369,98 \u20ac 3,32%\nT1 19 B\u00e2t Unique 19,01 \u00e0 19,42 251,60 \u20ac 18,00 \u20ac 95,00 \u20ac 364,60 \u20ac 260,41 \u20ac 18,00 \u20ac 98,30 \u20ac 376,71 \u20ac 3,32%\nT1 19,5 B\u00e2t Unique 19,7 \u00e0 19,95 260,70 \u20ac 18,00 \u20ac 97,00 \u20ac 375,70 \u20ac 269,82 \u20ac 18,00 \u20ac 100,30 \u20ac 388,12 \u20ac 3,31%\nT1 20 B\u00e2t Unique 20,14 \u00e0 20,60 266,50 \u20ac 18,00 \u20ac 98,30 \u20ac 382,80 \u20ac 275,83 \u20ac 18,00 \u20ac 101,70 \u20ac 395,53 \u20ac 3,32%\nT1 21 B\u00e2t Unique 21,12 \u00e0 21,94 279,50 \u20ac 18,00 \u20ac 98,30 \u20ac 395,80 \u20ac 289,28 \u20ac 18,00 \u20ac 101,70 \u20ac 408,98 \u20ac 3,33%\nT1 22 B\u00e2t Unique 22 \u00e0 22,52 291,10 \u20ac 18,00 \u20ac 98,30 \u20ac 407,40 \u20ac 301,29 \u20ac 18,00 \u20ac 101,70 \u20ac 420,99 \u20ac 3,34%\nT1 23 B\u00e2t Unique 23,10 \u00e0 23,70 305,80 \u20ac 18,00 \u20ac 98,30 \u20ac 422,10 \u20ac 316,50 \u20ac 18,00 \u20ac 101,70 \u20ac 436,20 \u20ac 3,34%\nT1 24 B\u00e2t Unique 24,18 \u00e0 24,99 320,00 \u20ac 18,00 \u20ac 98,30 \u20ac 436,30 \u20ac 331,20 \u20ac 18,00 \u20ac 101,70 \u20ac 450,90 \u20ac 3,35%\nT1 25 B\u00e2t Unique 25,20 \u00e0 25,84 333,50 \u20ac 18,00 \u20ac 98,30 \u20ac 449,80 \u20ac 345,17 \u20ac 18,00 \u20ac 101,70 \u20ac 464,87 \u20ac 3,35%\nT1 27 B\u00e2t Unique 27,14 359,20 \u20ac 18,00 \u20ac 98,30 \u20ac 475,50 \u20ac 371,77 \u20ac 18,00 \u20ac 101,70 \u20ac 491,47 \u20ac 3,36%\nT1 16-20 m\u00b2 B\u00e2t Unique 16 \u00e0 20 m\u00b2 164,20 \u20ac 18,00 \u20ac 72,80 \u20ac 255,00 \u20ac 169,95 \u20ac 18,00 \u20ac 75,30 \u20ac 263,25 \u20ac 3,23%\nT1 21-25 m\u00b2 B\u00e2t Unique 21 \u00e0 25 m\u00b2 208,60 \u20ac 18,00 \u20ac 72,80 \u20ac 299,40 \u20ac 215,90 \u20ac 18,00 \u20ac 75,30 \u20ac 309,20 \u20ac 3,27%\nT1 25-26 m\u00b2 B\u00e2t Unique > 25 m\u00b2 252,40 \u20ac 18,00 \u20ac 72,80 \u20ac 343,20 \u20ac 261,23 \u20ac 18,00 \u20ac 75,30 \u20ac 354,53 \u20ac 3,30%\nT2 Coloc B\u00e2t Unique 33 \u00e0 35 m\u00b2 280,30 \u20ac 22,00 \u20ac 88,30 \u20ac 390,60 \u20ac 290,11 \u20ac 22,00 \u20ac 91,30 \u20ac 403,41 \u20ac 3,28%\nPetit T1 B\u00e2t Unique 16 m\u00b2 235,40 \u20ac 18,50 \u20ac 67,20 \u20ac 321,10 \u20ac 243,64 \u20ac 18,50 \u20ac 69,50 \u20ac 331,64 \u20ac 3,28%\nT1 16 m\u00b2 B\u00e2t Unique 16,5 m\u00b2 239,20 \u20ac 18,50 \u20ac 67,20 \u20ac 324,90 \u20ac 247,57 \u20ac 18,50 \u20ac 69,50 \u20ac 335,57 \u20ac 3,28%\nT1 17 m\u00b2 B\u00e2t Unique 17,9 m\u00b2 253,50 \u20ac 18,50 \u20ac 67,20 \u20ac 339,20 \u20ac 262,37 \u20ac 18,50 \u20ac 69,50 \u20ac 350,37 \u20ac 3,29%\nT1 18-19 m\u00b2 B\u00e2t Unique 19 m\u00b2 266,60 \u20ac 18,50 \u20ac 73,40 \u20ac 358,50 \u20ac 275,93 \u20ac 18,50 \u20ac 75,90 \u20ac 370,33 \u20ac 3,30%\nT1 20 m\u00b2 B\u00e2t Unique 20 m\u00b2 287,40 \u20ac 18,50 \u20ac 73,40 \u20ac 379,30 \u20ac 297,46 \u20ac 18,50 \u20ac 75,90 \u20ac 391,86 \u20ac 3,31%\nT1 21 m\u00b2 B\u00e2t Unique 21 m\u00b2 300,60 \u20ac 18,50 \u20ac 73,40 \u20ac 392,50 \u20ac 311,12 \u20ac 18,50 \u20ac 75,90 \u20ac 405,52 \u20ac 3,32%\nT1 22 m\u00b2 B\u00e2t Unique 23 m\u00b2 319,90 \u20ac 18,50 \u20ac 73,40 \u20ac 411,80 \u20ac 331,10 \u20ac 18,50 \u20ac 75,90 \u20ac 425,50 \u20ac 3,33%\nT1 23-24 m\u00b2 B\u00e2t Unique 24 m\u00b2 331,90 \u20ac 18,50 \u20ac 73,40 \u20ac 423,80 \u20ac 343,52 \u20ac 18,50 \u20ac 75,90 \u20ac 437,92 \u20ac 3,33%\nT1 bis 2P 24 m\u00b2 B\u00e2t Unique 25 m\u00b2 341,60 \u20ac 37,00 \u20ac 84,80 \u20ac 463,40 \u20ac 353,56 \u20ac 37,00 \u20ac 87,70 \u20ac 478,26 \u20ac 3,21%ANNEE 2024-2025\nLilleArsenal des\n Postes\nBas-Li\u00e9vin\nCh\u00e2telet\nCourmont\nFives\nG. Lef\u00e8vre\nMaison Internationale\ndes Chercheurs\nJean Zay\nMaupassant\nMoulins Parc Centre ANNEE 2023-2024\nRoubaixGrande Rue\nLa Libert\u00e9\n217\n1/4\nFait \u00e0 Lille le 04/03/2024 HEBERGEMENT - R\u00e9vision des tarifs au 01/09/2024 Conseil d'Administration du 13/03/2024 \nVILLE RESIDENCE TYPE DE LOGEMENT BATIMENT SUPERFICIE\nLOYER\nCOMPLEMENT MOBILIER\nFORFAIT CHARGES\nLOYER MENSUEL TCC\nLOYER APRES REVISION\nCOMPLEMENT MOBILIER\nFORFAIT CHARGES \nAPRES REVISION\nLOYER MENSUEL TCC\nVARIATIONANNEE 2024-2025 ANNEE 2023-2024\nT1 bis 2P 31 m\u00b2 B\u00e2t Unique 32 m\u00b2 435,80 \u20ac 37,00 \u20ac 91,00 \u20ac 563,80 \u20ac 451,05 \u20ac 37,00 \u20ac 94,10 \u20ac 582,15 \u20ac 3,26%\nLes Tilleuls Chambre B\u00e2t Unique 12 m\u00b2(hors partie commune) 139,40 \u20ac 11,13 \u20ac 93,10 \u20ac 243,63 \u20ac 144,28 \u20ac 11,13 \u20ac 96,30 \u20ac 251,71 \u20ac 3,32%\nSte Barbe T1 BIS B\u00e2t Unique 35 m\u00b2 230,50 \u20ac 9,91 \u20ac 125,50 \u20ac 365,91 \u20ac 238,57 \u20ac 9,91 \u20ac 129,80 \u20ac 378,28 \u20ac 3,38%\nT1 L - K - N K - L - N 12,5 \u00e0 12,8 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 106,60 \u20ac 271,60 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 106,60 \u20ac 276,85 \u20ac 1,93%\nT1 K+ - N+ K - N 13,8 m\u00b2 \u00e0 14,4 m\u00b2 180,00 \u20ac 15,00 \u20ac 105,50 \u20ac 300,50 \u20ac 186,30 \u20ac 15,00 \u20ac 109,10 \u20ac 310,40 \u20ac 3,29%\nT1 L PMR L 14,4 180,00 \u20ac 15,00 \u20ac 105,50 \u20ac 300,50 \u20ac 186,30 \u20ac 15,00 \u20ac 109,10 \u20ac 310,40 \u20ac 3,29%\nT1 K -N PMR K - N 17,3 190,00 \u20ac 15,00 \u20ac 107,60 \u20ac 312,60 \u20ac 196,65 \u20ac 15,00 \u20ac 111,30 \u20ac 322,95 \u20ac 3,31%\nDUPLEX COUPLE 25 L 25 m\u00b2 250,00 \u20ac 20,00 \u20ac 107,60 \u20ac 377,60 \u20ac 258,75 \u20ac 20,00 \u20ac 111,30 \u20ac 390,05 \u20ac 3,30%\nDUPLEX COUPLE 31.5 L 31,4 m\u00b2 300,00 \u20ac 20,00 \u20ac 106,60 \u20ac 426,60 \u20ac 310,50 \u20ac 20,00 \u20ac 110,30 \u20ac 440,80 \u20ac 3,33%\nDUPLEX SIMPLE 14-15 L 14,4 \u00e0 15,9 m\u00b2 180,00 \u20ac 15,00 \u20ac 105,50 \u20ac 300,50 \u20ac 186,30 \u20ac 15,00 \u20ac 109,10 \u20ac 310,40 \u20ac 3,29%\nDUPLEX SIMPLE 17 L 17,2 m\u00b2 190,00 \u20ac 15,00 \u20ac 107,60 \u20ac 312,60 \u20ac 196,65 \u20ac 15,00 \u20ac 111,30 \u20ac 322,95 \u20ac 3,31%\n4F M - O 9 m\u00b2 130,00 \u20ac 15,00 \u20ac 104,00 \u20ac 249,00 \u20ac 134,55 \u20ac 15,00 \u20ac 104,00 \u20ac 253,55 \u20ac 1,83%\nT1 ANGLE MO M - O 14, 4 m\u00b2 185,00 \u20ac 15,00 \u20ac 109,00 \u20ac 309,00 \u20ac 191,48 \u20ac 15,00 \u20ac 112,80 \u20ac 319,28 \u20ac 3,33%\nT1 COUPLE MO M - O 26 m\u00b2 255,00 \u20ac 20,00 \u20ac 114,00 \u20ac 389,00 \u20ac 263,93 \u20ac 20,00 \u20ac 117,90 \u20ac 401,83 \u20ac 3,30%\nT1 COUPLE PMR O 36 m\u00b2 345,00 \u20ac 20,00 \u20ac 135,00 \u20ac 500,00 \u20ac 357,08 \u20ac 20,00 \u20ac 139,70 \u20ac 516,78 \u20ac 3,36%\nT1 M-O M - O 12 m\u00b2 155,00 \u20ac 15,00 \u20ac 109,00 \u20ac 279,00 \u20ac 160,43 \u20ac 15,00 \u20ac 109,00 \u20ac 284,43 \u20ac 1,94%\nT1 PMR ANGLE M 14 m\u00b2 185,00 \u20ac 15,00 \u20ac 109,00 \u20ac 309,00 \u20ac 191,48 \u20ac 15,00 \u20ac 109,00 \u20ac 315,48 \u20ac 2,10%\nT1 PMR M O M - O 17 m\u00b2 195,00 \u20ac 15,00 \u20ac 112,00 \u20ac 322,00 \u20ac 201,83 \u20ac 15,00 \u20ac 115,90 \u20ac 332,73 \u20ac 3,33%\nChbre r\u00e9ha 3f F 9 \u00e0 11 m\u00b2 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 90,50 \u20ac 255,50 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 93,60 \u20ac 263,85 \u20ac 3,27%\nChbre r\u00e9ha 3f PMR F 18 m\u00b2 170,00 \u20ac 15,00 \u20ac 110,50 \u20ac 295,50 \u20ac 175,95 \u20ac 15,00 \u20ac 114,30 \u20ac 305,25 \u20ac 3,30%\nT1 I-A I 12,4 \u00e0 12,8 m\u00b2 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 106,60 \u20ac 271,60 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 110,30 \u20ac 280,55 \u20ac 3,30%\nT1 I-B I 14,2 m\u00b2 180,00 \u20ac 15,00 \u20ac 105,50 \u20ac 300,50 \u20ac 186,30 \u20ac 15,00 \u20ac 109,10 \u20ac 310,40 \u20ac 3,29%\nT1 I-PMR I 17,7 m\u00b2 190,00 \u20ac 15,00 \u20ac 107,60 \u20ac 312,60 \u20ac 196,65 \u20ac 15,00 \u20ac 111,30 \u20ac 322,95 \u20ac 3,31%\nT2 I I 19,5 m\u00b2 210,00 \u20ac 15,00 \u20ac 110,70 \u20ac 335,70 \u20ac 217,35 \u20ac 15,00 \u20ac 114,50 \u20ac 346,85 \u20ac 3,32%\nT1 I-COLOC I 35 m\u00b2 400,00 \u20ac 15,00 \u20ac 162,40 \u20ac 577,40 \u20ac 414,00 \u20ac 15,00 \u20ac 168,00 \u20ac 597,00 \u20ac 3,39%\nChbre r\u00e9ha 3f 9m\u00b2 (R) U 9 m\u00b2 130,00 \u20ac 15,00 \u20ac 111,20 \u20ac 256,20 \u20ac 134,55 \u20ac 15,00 \u20ac 111,20 \u20ac 260,75 \u20ac 1,78%\nChbre r\u00e9ha 3f 12m\u00b2 (R) (S) T V 12 -14 m\u00b2 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 106,30 \u20ac 271,30 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 110,00 \u20ac 280,25 \u20ac 3,30%\nChbre r\u00e9ha 4f 14 m\u00b2 (R), (S), T, U, V 13 \u00e0 15 m2 180,00 \u20ac 15,00 \u20ac 105,70 \u20ac 300,70 \u20ac 186,30 \u20ac 15,00 \u20ac 109,30 \u20ac 310,60 \u20ac 3,29%\nChbre r\u00e9ha 4f 18m\u00b2 (R), (S), T, U 17 \u00e0 18 m2 190,00 \u20ac 15,00 \u20ac 107,60 \u20ac 312,60 \u20ac 196,65 \u20ac 15,00 \u20ac 111,30 \u20ac 322,95 \u20ac 3,31%\nChbre r\u00e9ha 4f PMR (R), (S), T, U 17 \u00e0 18 m2 170,00 \u20ac 15,00 \u20ac 110,50 \u20ac 295,50 \u20ac 175,95 \u20ac 15,00 \u20ac 114,30 \u20ac 305,25 \u20ac 3,30%\nT1 2P (R) (S) V 20 \u00e0 21 m\u00b2 250,00 \u20ac 20,00 \u20ac 107,00 \u20ac 377,00 \u20ac 258,75 \u20ac 20,00 \u20ac 110,70 \u20ac 389,45 \u20ac 3,30%\nT1 A-B A-B 18,62 m\u00b2 257,10 \u20ac 9,15 \u20ac 48,40 \u20ac 314,65 \u20ac 266,10 \u20ac 9,15 \u20ac 50,00 \u20ac 325,25 \u20ac 3,37%\nT1 A-B PMR A-B 18,62 m\u00b2 257,10 \u20ac 9,15 \u20ac 48,40 \u20ac 314,65 \u20ac 266,10 \u20ac 9,15 \u20ac 50,00 \u20ac 325,25 \u20ac 3,37%\nT1 C 19 C 19 m\u00b2 173,50 \u20ac 18,50 \u20ac 52,10 \u20ac 244,10 \u20ac 179,57 \u20ac 18,50 \u20ac 53,90 \u20ac 251,97 \u20ac 3,23%\nT1 C 22 C 22 m\u00b2 190,40 \u20ac 18,50 \u20ac 53,90 \u20ac 262,80 \u20ac 197,06 \u20ac 18,50 \u20ac 55,70 \u20ac 271,26 \u20ac 3,22%\nT1 C 22,5 C 22,5 m\u00b2 196,00 \u20ac 18,50 \u20ac 53,90 \u20ac 268,40 \u20ac 202,86 \u20ac 18,50 \u20ac 55,70 \u20ac 277,06 \u20ac 3,23%\nT1 C 22,8 C 22,8 m\u00b2 197,80 \u20ac 18,50 \u20ac 53,90 \u20ac 270,20 \u20ac 204,72 \u20ac 18,50 \u20ac 55,70 \u20ac 278,92 \u20ac 3,23%\nT1 C 23,2 C 23,2 m\u00b2 202,50 \u20ac 18,50 \u20ac 53,90 \u20ac 274,90 \u20ac 209,59 \u20ac 18,50 \u20ac 55,70 \u20ac 283,79 \u20ac 3,23%\nT1 C 23,6 C 23,6 m\u00b2 204,30 \u20ac 18,50 \u20ac 53,90 \u20ac 276,70 \u20ac 211,45 \u20ac 18,50 \u20ac 55,70 \u20ac 285,65 \u20ac 3,23%\nT1 C 24,3 C 24,3 m\u00b2 211,30 \u20ac 18,50 \u20ac 53,90 \u20ac 283,70 \u20ac 218,70 \u20ac 18,50 \u20ac 55,70 \u20ac 292,90 \u20ac 3,24%\nT1 C 25 C 25 m\u00b2 215,50 \u20ac 18,50 \u20ac 53,90 \u20ac 287,90 \u20ac 223,04 \u20ac 18,50 \u20ac 55,70 \u20ac 297,24 \u20ac 3,25%\nT1 bis A-B A-B 21,88 m\u00b2 298,60 \u20ac 9,15 \u20ac 53,90 \u20ac 361,65 \u20ac 309,05 \u20ac 9,15 \u20ac 55,70 \u20ac 373,90 \u20ac 3,39%\nT2 A-B - 2xlit 1p A-B 27,66 m\u00b2 378,30 \u20ac 10,67 \u20ac 69,10 \u20ac 458,07 \u20ac 391,54 \u20ac 10,67 \u20ac 71,50 \u20ac 473,71 \u20ac 3,41%\nT2 C Couple C 34 290,00 \u20ac 21,65 \u20ac 77,10 \u20ac 388,75 \u20ac 300,15 \u20ac 21,65 \u20ac 79,70 \u20ac 401,50 \u20ac 3,28%\nChambre 4F A-B-C -D 9 m\u00b2 130,00 \u20ac 15,00 \u20ac 94,10 \u20ac 239,10 \u20ac 134,55 \u20ac 15,00 \u20ac 94,10 \u20ac 243,65 \u20ac 1,90%\nT1 CD A-B-C -D 12 m\u00b2 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 104,50 \u20ac 269,50 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 104,50 \u20ac 274,75 \u20ac 1,95%\nT1 PMR CD A-B-C -D 13 m\u00b2 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 104,50 \u20ac 269,50 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 104,50 \u20ac 274,75 \u20ac 1,95%\nT1 petit B\u00e2t Unique 16 m\u00b2 232,80 \u20ac 18,50 \u20ac 70,30 \u20ac 321,60 \u20ac 240,95 \u20ac 18,50 \u20ac 72,70 \u20ac 332,15 \u20ac 3,28%\nT1 B\u00e2t Unique 17 \u00e0 18 m2 261,10 \u20ac 18,50 \u20ac 70,30 \u20ac 349,90 \u20ac 270,24 \u20ac 18,50 \u20ac 72,70 \u20ac 361,44 \u20ac 3,30%\nT1 grand B\u00e2t Unique 25 m\u00b2 366,20 \u20ac 18,50 \u20ac 82,80 \u20ac 467,50 \u20ac 379,02 \u20ac 18,50 \u20ac 85,60 \u20ac 483,12 \u20ac 3,34%\nT1 PMR B\u00e2t Unique 19 \u00e0 23 m\u00b2 292,50 \u20ac 18,50 \u20ac 76,50 \u20ac 387,50 \u20ac 302,74 \u20ac 18,50 \u20ac 79,10 \u20ac 400,34 \u20ac 3,31%\nT1 bis 2P duo B\u00e2t Unique 31 m\u00b2 451,20 \u20ac 37,00 \u20ac 94,10 \u20ac 582,30 \u20ac 466,99 \u20ac 37,00 \u20ac 97,30 \u20ac 601,29 \u20ac 3,26%\nT1 bis 2P grand B\u00e2t Unique 34 m\u00b2 451,20 \u20ac 37,00 \u20ac 100,30 \u20ac 588,50 \u20ac 466,99 \u20ac 37,00 \u20ac 103,80 \u20ac 607,79 \u20ac 3,28%\nT1 bis 2P couple B\u00e2t Unique 40 - 42,5 m\u00b2 472,30 \u20ac 37,00 \u20ac 100,30 \u20ac 609,60 \u20ac 488,83 \u20ac 37,00 \u20ac 103,80 \u20ac 629,63 \u20ac 3,29%\nT1 bis 2P petit B\u00e2t Unique 27 \u00e0 29 m\u00b2 395,50 \u20ac 37,00 \u20ac 94,10 \u20ac 526,60 \u20ac 409,34 \u20ac 37,00 \u20ac 97,30 \u20ac 543,64 \u20ac 3,24%\nT1 X Y 17 m\u00b2 250,00 \u20ac 18,60 \u20ac 80,00 \u20ac 348,60 \u20ac 258,75 \u20ac 18,60 \u20ac 82,80 \u20ac 360,15 \u20ac 3,31%\nT1 PMR XY X Y 20, 20 m\u00b2 300,00 \u20ac 18,60 \u20ac 80,00 \u20ac 398,60 \u20ac 310,50 \u20ac 18,60 \u20ac 82,80 \u20ac 411,90 \u20ac 3,34%\nT1 PMR Y Y 24, 80 m\u00b2 350,00 \u20ac 18,60 \u20ac 90,00 \u20ac 458,60 \u20ac 362,25 \u20ac 18,60 \u20ac 93,10 \u20ac 473,95 \u20ac 3,35%\nT2 PMR Y 33, 40 m\u00b2 495,00 \u20ac 37,20 \u20ac 125,00 \u20ac 657,20 \u20ac 512,33 \u20ac 37,20 \u20ac 129,30 \u20ac 678,83 \u20ac 3,29%\nT2 X Y 35, 50 m\u00b2 520,00 \u20ac 37,20 \u20ac 125,00 \u20ac 682,20 \u20ac 538,20 \u20ac 37,20 \u20ac 129,30 \u20ac 704,70 \u20ac 3,30%\n25/34 des V\u00e9t\u00e9rans 0 296,00 \u20ac 46,65 \u20ac 165,00 \u20ac 507,65 \u20ac 306,36 \u20ac 46,65 \u20ac 165,00 \u20ac 518,01 \u20ac 2,04%\nT2 Degas 0 270,50 \u20ac 39,70 \u20ac 37,16 \u20ac 347,36 \u20ac 279,97 \u20ac 39,70 \u20ac 38,46 \u20ac 358,13 \u20ac 3,10%\nT2 Moulins d'Ascq 0 270,50 \u20ac 39,70 \u20ac 37,16 \u20ac 347,36 \u20ac 279,97 \u20ac 39,70 \u20ac 38,46 \u20ac 358,13 \u20ac 3,10%\nT2 Ronsard 0 273,00 \u20ac 39,70 \u20ac 152,00 \u20ac 464,70 \u20ac 282,56 \u20ac 39,70 \u20ac 152,00 \u20ac 474,26 \u20ac 2,06%\nT1 RDC B\u00e2t Unique 17,5 m\u00b2 182,40 \u20ac 18,50 \u20ac 87,90 \u20ac 288,80 \u20ac 188,78 \u20ac 18,50 \u20ac 90,90 \u20ac 298,18 \u20ac 3,25%\nT1 B\u00e2t Unique 18m\u00b2 189,80 \u20ac 18,50 \u20ac 87,90 \u20ac 296,20 \u20ac 196,44 \u20ac 18,50 \u20ac 90,90 \u20ac 305,84 \u20ac 3,26%\nT1 PMR 18 m\u00b2 B\u00e2t Unique PMR 18 m\u00b2 189,80 \u20ac 18,50 \u20ac 87,90 \u20ac 296,20 \u20ac 196,44 \u20ac 18,50 \u20ac 90,90 \u20ac 305,84 \u20ac 3,26%\nT1 PMR 20 m\u00b2 B\u00e2t Unique PMR 20 m 209,80 \u20ac 18,50 \u20ac 87,90 \u20ac 316,20 \u20ac 217,14 \u20ac 18,50 \u20ac 90,90 \u20ac 326,54 \u20ac 3,27%\nT1 PMR 25m\u00b2 B\u00e2t Unique PMR 25 m\u00b2 257,70 \u20ac 18,50 \u20ac 107,60 \u20ac 383,80 \u20ac 266,72 \u20ac 18,50 \u20ac 111,30 \u20ac 396,52 \u20ac 3,31%\nT1bis 2p B\u00e2t Unique 36 m\u00b2 366,10 \u20ac 37,00 \u20ac 154,20 \u20ac 557,30 \u20ac 378,91 \u20ac 37,00 \u20ac 159,50 \u20ac 575,41 \u20ac 3,25%\nT1 PLA TS A-B de 22,75 \u00e0 24,20 m\u00b2 212,80 \u20ac 9,15 \u20ac 69,80 \u20ac 291,75 \u20ac 220,25 \u20ac 9,15 \u20ac 72,20 \u20ac 301,60 \u20ac 3,38%\nT1 A-B de 18,10 \u00e0 20,10 m\u00b2 226,60 \u20ac 9,15 \u20ac 67,50 \u20ac 303,25 \u20ac 234,53 \u20ac 9,15 \u20ac 67,50 \u20ac 311,18 \u20ac 2,62%\nT1 Grand A-B de 20,70 \u00e0 22,60 m\u00b2 239,30 \u20ac 9,15 \u20ac 69,60 \u20ac 318,05 \u20ac 247,68 \u20ac 9,15 \u20ac 69,60 \u20ac 326,43 \u20ac 2,63%\nT1 BIS A-B de 30,75 \u00e0 31,50 m\u00b2 266,10 \u20ac 9,15 \u20ac 75,20 \u20ac 350,45 \u20ac 275,41 \u20ac 9,15 \u20ac 77,80 \u20ac 362,36 \u20ac 3,40%\nT1 BIS PL ATS A 30,85 m\u00b2 210,40 \u20ac 9,15 \u20ac 75,20 \u20ac 294,75 \u20ac 217,76 \u20ac 9,15 \u20ac 77,80 \u20ac 304,71 \u20ac 3,38%\nT1 bis Grand A de 32,30 \u00e0 36,60 m\u00b2 292,40 \u20ac 9,15 \u20ac 78,40 \u20ac 379,95 \u20ac 302,63 \u20ac 9,15 \u20ac 81,10 \u20ac 392,88 \u20ac 3,40%\nT1 B\u00e2t Unique 18 m\u00b2 223,80 \u20ac 9,91 \u20ac 89,80 \u20ac 323,51 \u20ac 231,63 \u20ac 9,91 \u20ac 92,90 \u20ac 334,44 \u20ac 3,38%\nT1 BIS B\u00e2t Unique 36 m\u00b2 299,90 \u20ac 19,82 \u20ac 122,60 \u20ac 442,32 \u20ac 310,40 \u20ac 19,82 \u20ac 126,80 \u20ac 457,02 \u20ac 3,32%\nT2 - 1xlit 2p. B\u00e2t Unique 49 m\u00b2 343,80 \u20ac 19,82 \u20ac 138,40 \u20ac 502,02 \u20ac 355,83 \u20ac 19,82 \u20ac 143,20 \u20ac 518,85 \u20ac 3,35%\nT1 Petit A-B 18 m\u00b2 222,80 \u20ac 9,15 \u20ac 83,20 \u20ac 315,15 \u20ac 230,60 \u20ac 9,15 \u20ac 83,20 \u20ac 322,95 \u20ac 2,47%\nT1 Grand A-B 24 m\u00b2 257,90 \u20ac 9,15 \u20ac 83,20 \u20ac 350,25 \u20ac 266,93 \u20ac 9,15 \u20ac 86,10 \u20ac 362,18 \u20ac 3,41%\nT1 bis Coloc B 32 m\u00b2 311,70 \u20ac 11,13 \u20ac 100,90 \u20ac 423,73 \u20ac 322,61 \u20ac 11,13 \u20ac 104,40 \u20ac 438,14 \u20ac 3,40%\nT1 A B\u00e2t Unique 16,8 245,44 \u20ac 18,50 \u20ac 79,60 \u20ac 343,54 \u20ac 254,03 \u20ac 18,50 \u20ac 82,30 \u20ac 354,83 \u20ac 3,29%\nT1 B B\u00e2t Unique 17,4 \u00e0 17,7 254,21 \u20ac 18,50 \u20ac 79,60 \u20ac 352,31 \u20ac 263,11 \u20ac 18,50 \u20ac 82,30 \u20ac 363,91 \u20ac 3,29%Pont de Bois\nPythagore\nRen\u00e9 BarjavelGalois\nVillage\nHLM\nLe Belv\u00e9d\u00e8re\nLe CorbusierKromos'homeBachelardRoubaix\n217\nTourcoing\nVilleneuve d'AscqBoucher\nCamus\nG. Eiffel \nEvariste\n2/4\nFait \u00e0 Lille le 04/03/2024 HEBERGEMENT - R\u00e9vision des tarifs au 01/09/2024 Conseil d'Administration du 13/03/2024 \nVILLE RESIDENCE TYPE DE LOGEMENT BATIMENT SUPERFICIE\nLOYER\nCOMPLEMENT MOBILIER\nFORFAIT CHARGES\nLOYER MENSUEL TCC\nLOYER APRES REVISION\nCOMPLEMENT MOBILIER\nFORFAIT CHARGES \nAPRES REVISION\nLOYER MENSUEL TCC\nVARIATIONANNEE 2024-2025 ANNEE 2023-2024\nT1 C B\u00e2t Unique 17,8 \u00e0 18,2 260,05 \u20ac 18,50 \u20ac 79,60 \u20ac 358,15 \u20ac 269,15 \u20ac 18,50 \u20ac 82,30 \u20ac 369,95 \u20ac 3,30%\nT1 D B\u00e2t Unique 20,1 293,65 \u20ac 18,50 \u20ac 79,60 \u20ac 391,75 \u20ac 303,93 \u20ac 18,50 \u20ac 82,30 \u20ac 404,73 \u20ac 3,31%\nT1 PMR B\u00e2t Unique 20,9 \u00e0 21,8 318,49 \u20ac 18,50 \u20ac 90,00 \u20ac 426,99 \u20ac 329,64 \u20ac 18,50 \u20ac 93,10 \u20ac 441,24 \u20ac 3,34%\nChbre r\u00e9ha 3f B\u00e2timent unique 9 m\u00b2 130,00 \u20ac 15,00 \u20ac 111,20 \u20ac 256,20 \u20ac 134,55 \u20ac 15,00 \u20ac 115,00 \u20ac 264,55 \u20ac 3,26%\n\u00a0Chbre r\u00e9ha 3f grande B\u00e2t Unique de 12,1 \u00e0 15,5 m\u00b2 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 106,30 \u20ac 271,30 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 110,00 \u20ac 280,25 \u20ac 3,30%\nChbre r\u00e9ha 3f PMR B\u00e2t Unique de 18,66 \u00e0 26,97 m\u00b2 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 106,30 \u20ac 271,30 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 110,00 \u20ac 280,25 \u20ac 3,30%\nChbre r\u00e9ha 3f Couple B\u00e2t Unique de 14,20 \u00e0 20,30 m\u00b2 170,00 \u20ac 15,00 \u20ac 110,50 \u20ac 295,50 \u20ac 175,95 \u20ac 15,00 \u20ac 114,30 \u20ac 305,25 \u20ac 3,30%\nT1 PMR A-B-C de 16.63 \u00e0 27 200,00 \u20ac 15,00 \u20ac 111,40 \u20ac 326,40 \u20ac 207,00 \u20ac 15,00 \u20ac 115,20 \u20ac 337,20 \u20ac 3,31%\nT1 0 14 200,00 \u20ac 15,00 \u20ac 111,40 \u20ac 326,40 \u20ac 207,00 \u20ac 15,00 \u20ac 111,40 \u20ac 333,40 \u20ac 2,14%\nChbre 3f A 9 m\u00b2 130,00 \u20ac 15,00 \u20ac 111,20 \u20ac 256,20 \u20ac 134,55 \u20ac 15,00 \u20ac 115,00 \u20ac 264,55 \u20ac 3,26%\nChbre 4f PMR A 0 170,00 \u20ac 15,00 \u20ac 110,50 \u20ac 295,50 \u20ac 175,95 \u20ac 15,00 \u20ac 114,30 \u20ac 305,25 \u20ac 3,30%\nT1 B\u00e2t Unique 23,7 m\u00b2 248,50 \u20ac 15,24 \u20ac 95,50 \u20ac 359,24 \u20ac 257,20 \u20ac 15,24 \u20ac 98,80 \u20ac 371,24 \u20ac 3,34%\nT1 BIS B\u00e2t Unique 30,03 m\u00b2 258,80 \u20ac 15,24 \u20ac 100,90 \u20ac 374,94 \u20ac 267,86 \u20ac 15,24 \u20ac 104,40 \u20ac 387,50 \u20ac 3,35%\nT2 - 2xlit 1p B\u00e2t Unique 44 m\u00b2 296,60 \u20ac 21,34 \u20ac 106,00 \u20ac 423,94 \u20ac 306,98 \u20ac 21,34 \u20ac 109,70 \u20ac 438,02 \u20ac 3,32%\nT1 B\u00e2t Unique de 22 m\u00b2 \u00e0 27 m\u00b2 334,70 \u20ac 15,00 \u20ac 35,30 \u20ac 385,00 \u20ac 346,41 \u20ac 15,00 \u20ac 36,50 \u20ac 397,91 \u20ac 3,35%\nT1 bis B\u00e2t Unique 29 m\u00b2 404,50 \u20ac 15,00 \u20ac 35,30 \u20ac 454,80 \u20ac 418,66 \u20ac 15,00 \u20ac 36,50 \u20ac 470,16 \u20ac 3,38%\nT1 19 B\u00e2t Unique 19 m\u00b2 270,80 \u20ac 10,00 \u20ac 67,50 \u20ac 348,30 \u20ac 280,28 \u20ac 10,00 \u20ac 69,80 \u20ac 360,08 \u20ac 3,38%\nT1 20-21 B\u00e2t Unique 20 - 21 m\u00b2 291,20 \u20ac 10,00 \u20ac 67,50 \u20ac 368,70 \u20ac 301,39 \u20ac 10,00 \u20ac 69,80 \u20ac 381,19 \u20ac 3,39%\nT1 22-23 B\u00e2t Unique 22 - 23 m\u00b2 318,20 \u20ac 10,00 \u20ac 67,50 \u20ac 395,70 \u20ac 329,34 \u20ac 10,00 \u20ac 69,80 \u20ac 409,14 \u20ac 3,40%\nT1 24-25 B\u00e2t Unique 24 - 25 m\u00b2 344,30 \u20ac 10,00 \u20ac 67,50 \u20ac 421,80 \u20ac 356,35 \u20ac 10,00 \u20ac 69,80 \u20ac 436,15 \u20ac 3,40%\nCHAMBRE B\u00e2t Unique 9 m\u00b2 136,80 \u20ac 8,77 \u20ac 73,70 \u20ac 219,27 \u20ac 141,59 \u20ac 8,77 \u20ac 76,20 \u20ac 226,56 \u20ac 3,32%\n T1 B\u00e2t Unique 19 m\u00b2 195,70 \u20ac 11,43 \u20ac 107,10 \u20ac 314,23 \u20ac 202,55 \u20ac 11,43 \u20ac 110,80 \u20ac 324,78 \u20ac 3,36%\nT1 A B\u00e2t Unique 16 \u00e0 16, 60 m\u00b2 216,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 319,50 \u20ac 223,56 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 327,66 \u20ac 2,55%\nT1 A PMR B\u00e2t Unique 16 \u00e0 16, 60 m\u00b2 216,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 319,50 \u20ac 223,56 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 327,66 \u20ac 2,55%\nT1 C B\u00e2t Unique 16,7 \u00e0 17,68 m\u00b2 225,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 328,50 \u20ac 232,88 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 336,98 \u20ac 2,58%\nT1 C PMR B\u00e2t Unique 16,7 \u00e0 17,68 m\u00b2 225,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 328,50 \u20ac 232,88 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 336,98 \u20ac 2,58%\nT1 D B\u00e2t Unique 17,9 \u00e0 18,96 m\u00b2 240,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 343,50 \u20ac 248,40 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 352,50 \u20ac 2,62%\nT1 E B\u00e2t Unique 19 m\u00b2 \u00e0 19,63 m\u00b2 257,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 360,50 \u20ac 266,00 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 370,10 \u20ac 2,66%\nT1 F DUPLEX B\u00e2t Unique 21 m\u00b2 270,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 373,50 \u20ac 279,45 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 383,55 \u20ac 2,69%\nT1 G B\u00e2t Unique 22 m\u00b2 295,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 398,50 \u20ac 305,33 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 409,43 \u20ac 2,74%\nT1 G DUPLEX B\u00e2t Unique 22 m\u00b2 295,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 398,50 \u20ac 305,33 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 409,43 \u20ac 2,74%\nT1 G PMR B\u00e2t Unique 22 m\u00b2 295,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 398,50 \u20ac 305,33 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 409,43 \u20ac 2,74%\nT1 H DUPLEX B\u00e2t Unique 23 m\u00b2 \u00e0 23,9m\u00b2 313,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 416,50 \u20ac 323,96 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 428,06 \u20ac 2,77%\nT1 J DUPLEX B\u00e2t Unique 24,1 \u00e0 24,4 323,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 426,50 \u20ac 334,31 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 438,41 \u20ac 2,79%\nT1 K B\u00e2t Unique 24,5 \u00e0 24,8 m\u00b2 330,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 433,50 \u20ac 341,55 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 445,65 \u20ac 2,80%\nT1 L DUPLEX B\u00e2t Unique 26 m\u00b2 357,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 460,50 \u20ac 369,50 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 473,60 \u20ac 2,84%\nT1 M B\u00e2t Unique 27 m\u00b2 365,00 \u20ac 85,00 \u20ac 18,50 \u20ac 468,50 \u20ac 377,78 \u20ac 85,00 \u20ac 19,10 \u20ac 481,88 \u20ac 2,85%\nT1 N DUPLEX B\u00e2t Unique 35 m\u00b2 400,00 \u20ac 100,00 \u20ac 18,50 \u20ac 518,50 \u20ac 414,00 \u20ac 100,00 \u20ac 19,10 \u20ac 533,10 \u20ac 2,82%\nT1 O Duplex B\u00e2t Unique 37 m\u00b2 435,00 \u20ac 100,00 \u20ac 18,50 \u20ac 553,50 \u20ac 450,23 \u20ac 100,00 \u20ac 19,10 \u20ac 569,33 \u20ac 2,86%\nT1 Standard B\u00e2t Unique 18.51 \u00e0 19.34 235,50 \u20ac 18,50 \u20ac 87,90 \u20ac 341,90 \u20ac 243,74 \u20ac 18,50 \u20ac 90,90 \u20ac 353,14 \u20ac 3,29%\nT1 PMR B\u00e2t Unique 21.49 \u00e0 22.84 280,00 \u20ac 18,50 \u20ac 87,90 \u20ac 386,40 \u20ac 289,80 \u20ac 18,50 \u20ac 90,90 \u20ac 399,20 \u20ac 3,31%\nT1bis 2 P B\u00e2t Unique 39.06 \u00e0 42,38 454,80 \u20ac 30,00 \u20ac 103,50 \u20ac 588,30 \u20ac 470,72 \u20ac 30,00 \u20ac 107,10 \u20ac 607,82 \u20ac 3,32%\nT1 (ABC) ABC 23,50 0 24,5 231,20 \u20ac 12,50 \u20ac 89,40 \u20ac 333,10 \u20ac 239,29 \u20ac 12,50 \u20ac 92,50 \u20ac 344,29 \u20ac 3,36%\nT1 BIS AC A-C 33,50 m\u00b2 299,80 \u20ac 12,50 \u20ac 112,20 \u20ac 424,50 \u20ac 310,29 \u20ac 12,50 \u20ac 116,10 \u20ac 438,89 \u20ac 3,39%\nT1 BIS B B 34,50 m\u00b2 315,20 \u20ac 12,50 \u20ac 112,20 \u20ac 439,90 \u20ac 326,23 \u20ac 12,50 \u20ac 116,10 \u20ac 454,83 \u20ac 3,39%\nT2 AC 2xlit 1p A 51 m\u00b2 362,00 \u20ac 15,24 \u20ac 143,50 \u20ac 520,74 \u20ac 374,67 \u20ac 15,24 \u20ac 148,50 \u20ac 538,41 \u20ac 3,39%\nT2 B - 2xlit 1p B 54 m\u00b2 423,30 \u20ac 15,24 \u20ac 143,50 \u20ac 582,04 \u20ac 438,12 \u20ac 15,24 \u20ac 148,50 \u20ac 601,86 \u20ac 3,40%\nchbre tradi \u00e9quip couple C04-05/D 21m\u00b2 150,00 \u20ac 20,00 \u20ac 80,20 \u20ac 250,20 \u20ac 155,25 \u20ac 20,00 \u20ac 83,00 \u20ac 258,25 \u20ac 3,22%\n T2 couple E 56 m\u00b2 250,00 \u20ac 20,00 \u20ac 111,50 \u20ac 381,50 \u20ac 258,75 \u20ac 20,00 \u20ac 115,40 \u20ac 394,15 \u20ac 3,32%\n\u00a0Chbre tradi \u00e9quip\u00e9e C04-05 12,5 m\u00b2 130,00 \u20ac 15,00 \u20ac 66,60 \u20ac 211,60 \u20ac 134,55 \u20ac 15,00 \u20ac 68,90 \u20ac 218,45 \u20ac 3,24%\nChbre r\u00e9ha D-E 12,5 m\u00b2 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 106,30 \u20ac 271,30 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 110,00 \u20ac 280,25 \u20ac 3,30%\n Chbre r\u00e9ha 3f A 10,8 m\u00b2 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 90,50 \u20ac 255,50 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 93,60 \u20ac 263,85 \u20ac 3,27%\nChbre r\u00e9ha 4f A 10,8 m\u00b2 160,00 \u20ac 15,00 \u20ac 96,00 \u20ac 271,00 \u20ac 165,60 \u20ac 15,00 \u20ac 99,30 \u20ac 279,90 \u20ac 3,28%\nT1 12,5 m\u00b2 C 04-05 12,5 m\u00b2 200,00 \u20ac 15,00 \u20ac 120,80 \u20ac 335,80 \u20ac 207,00 \u20ac 15,00 \u20ac 125,00 \u20ac 347,00 \u20ac 3,34%\nT1 14,5 m\u00b2 B 14,5 m\u00b2 260,00 \u20ac 15,00 \u20ac 116,80 \u20ac 391,80 \u20ac 269,10 \u20ac 15,00 \u20ac 120,80 \u20ac 404,90 \u20ac 3,34%\nT1 16,5 m\u00b2 B 16,5 m\u00b2 270,00 \u20ac 15,00 \u20ac 121,00 \u20ac 406,00 \u20ac 279,45 \u20ac 15,00 \u20ac 125,20 \u20ac 419,65 \u20ac 3,36%\nT1 19,5 m\u00b2 A-B 19,5 et 21 m\u00b2 290,00 \u20ac 15,00 \u20ac 126,20 \u20ac 431,20 \u20ac 300,15 \u20ac 15,00 \u20ac 130,60 \u20ac 445,75 \u20ac 3,37%\nT1 Coloc B 21,5 m\u00b2 300,00 \u20ac 20,00 \u20ac 121,00 \u20ac 441,00 \u20ac 310,50 \u20ac 20,00 \u20ac 125,20 \u20ac 455,70 \u20ac 3,33%\nT1 Couple A 19,5 et 21,6 m\u00b2 290,00 \u20ac 20,00 \u20ac 121,00 \u20ac 431,00 \u20ac 300,15 \u20ac 20,00 \u20ac 125,20 \u20ac 445,35 \u20ac 3,33%\nT1 bis Couple B 35 m\u00b2 310,00 \u20ac 20,00 \u20ac 126,20 \u20ac 456,20 \u20ac 320,85 \u20ac 20,00 \u20ac 130,60 \u20ac 471,45 \u20ac 3,34%\nT1 PMR A RdC 20 m\u00b2 170,00 \u20ac 20,00 \u20ac 105,30 \u20ac 295,30 \u20ac 175,95 \u20ac 20,00 \u20ac 108,90 \u20ac 304,85 \u20ac 3,23%\nT1 1-2-3-3M-4 23 m\u00b2 229,00 \u20ac 12,50 \u20ac 51,30 \u20ac 292,80 \u20ac 237,02 \u20ac 12,50 \u20ac 51,30 \u20ac 300,82 \u20ac 2,74%\nT1 BIS 5 et 6 30 m\u00b2 246,40 \u20ac 12,50 \u20ac 57,30 \u20ac 316,20 \u20ac 255,02 \u20ac 12,50 \u20ac 57,30 \u20ac 324,82 \u20ac 2,73%\nT2 Coloc 1-2-3-3M-4-5-6 55 m\u00b2 361,50 \u20ac 15,24 \u20ac 80,10 \u20ac 456,84 \u20ac 374,15 \u20ac 15,24 \u20ac 80,10 \u20ac 469,49 \u20ac 2,77%\nT1 20,38 m\u00b2 B\u00e2t Unique 20,38 m\u00b2 189,60 \u20ac 12,50 \u20ac 86,90 \u20ac 289,00 \u20ac 196,24 \u20ac 12,50 \u20ac 89,90 \u20ac 298,64 \u20ac 3,33%\nT1 20,76-20,91 m\u00b2 B\u00e2t Unique de 20,76 \u00e0 20,91 m\u00b2 193,00 \u20ac 12,50 \u20ac 86,90 \u20ac 292,40 \u20ac 199,76 \u20ac 12,50 \u20ac 89,90 \u20ac 302,16 \u20ac 3,34%\nT1 bis Dupleix B\u00e2t Unique 29 m\u00b2 267,40 \u20ac 12,50 \u20ac 105,70 \u20ac 385,60 \u20ac 276,76 \u20ac 12,50 \u20ac 109,30 \u20ac 398,56 \u20ac 3,36%\nT1 bis 35 m\u00b2 B\u00e2t Unique 35 m\u00b2 319,50 \u20ac 12,50 \u20ac 112,00 \u20ac 444,00 \u20ac 330,68 \u20ac 12,50 \u20ac 115,90 \u20ac 459,08 \u20ac 3,40%\nT2 Couple B\u00e2t Unique 42 m\u00b2 382,50 \u20ac 18,75 \u20ac 127,70 \u20ac 528,95 \u20ac 395,89 \u20ac 18,75 \u20ac 132,10 \u20ac 546,74 \u20ac 3,36%\nT1 A et B 18 m\u00b2 251,80 \u20ac 12,50 \u20ac 67,20 \u20ac 331,50 \u20ac 260,61 \u20ac 12,50 \u20ac 69,50 \u20ac 342,61 \u20ac 3,35%\nT1 PMR A et B 18 m\u00b2 251,80 \u20ac 12,50 \u20ac 67,20 \u20ac 331,50 \u20ac 260,61 \u20ac 12,50 \u20ac 69,50 \u20ac 342,61 \u20ac 3,35%\nCHAMBRE T3 A et B 12 m\u00b2 247,20 \u20ac 9,38 \u20ac 47,60 \u20ac 304,18 \u20ac 255,85 \u20ac 9,38 \u20ac 49,20 \u20ac 314,43 \u20ac 3,37%\nLa Citadelle T1 B\u00e2t Unique 18 m\u00b2 179,80 \u20ac 12,50 \u20ac 98,30 \u20ac 290,60 \u20ac 186,09 \u20ac 12,50 \u20ac 101,70 \u20ac 300,29 \u20ac 3,34%\nChbre r\u00e9ha 4f B\u00e2timent unique 12 \u00e0 14 m\u00b2 150,00 \u20ac 15,00 \u20ac 93,70 \u20ac 258,70 \u20ac 155,25 \u20ac 15,00 \u20ac 93,70 \u20ac 263,95 \u20ac 2,03%\nT1 B\u00e2timent unique 15 \u00e0 16 m\u00b2 160,00 \u20ac 15,00 \u20ac 88,80 \u20ac 263,80 \u20ac 165,60 \u20ac 15,00 \u20ac 88,80 \u20ac 269,40 \u20ac 2,12%\nT1 PMR B\u00e2timent unique \" 160,00 \u20ac 15,00 \u20ac 88,80 \u20ac 263,80 \u20ac 165,60 \u20ac 15,00 \u20ac 88,80 \u20ac 269,40 \u20ac 2,12%\nLonguenesse Olympie T1 B\u00e2t Unique 25 m\u00b2 359,90 \u20ac 10,00 \u20ac 57,10 \u20ac 427,00 \u20ac 372,50 \u20ac 10,00 \u20ac 59,00 \u20ac 441,50 \u20ac 3,39%\nT1 A B\u00e2t unique 19 m\u00b2 237,70 \u20ac 30,00 \u20ac 50,30 \u20ac 318,00 \u20ac 246,02 \u20ac 30,00 \u20ac 52,00 \u20ac 328,02 \u20ac 3,15%\nT1 B B\u00e2t unique 19,9 m\u00b2 \u00e0 20, 2 m\u00b2 249,00 \u20ac 30,00 \u20ac 51,40 \u20ac 330,40 \u20ac 257,72 \u20ac 30,00 \u20ac 53,10 \u20ac 340,82 \u20ac 3,15%\nT1 C B\u00e2t unique 20,3 m\u00b2 \u00e0 22 m\u00b2 254,00 \u20ac 30,00 \u20ac 52,00 \u20ac 336,00 \u20ac 262,89 \u20ac 30,00 \u20ac 53,80 \u20ac 346,69 \u20ac 3,18%\nT1 D B\u00e2t unique > \u00e0 23 m\u00b2 287,70 \u20ac 30,00 \u20ac 52,00 \u20ac 369,70 \u20ac 297,77 \u20ac 30,00 \u20ac 53,80 \u20ac 381,57 \u20ac 3,21%\nT1 PMR B\u00e2t unique 20,3 m\u00b2 254,00 \u20ac 30,00 \u20ac 52,00 \u20ac 336,00 \u20ac 262,89 \u20ac 30,00 \u20ac 53,80 \u20ac 346,69 \u20ac 3,18%\nT1 bis B\u00e2t unique 27 m\u00b2 342,80 \u20ac 30,00 \u20ac 52,00 \u20ac 424,80 \u20ac 354,80 \u20ac 30,00 \u20ac 53,80 \u20ac 438,60 \u20ac 3,25%\nT2 coloc B\u00e2t unique 42 m\u00b2 365,00 \u20ac 40,00 \u20ac 72,80 \u20ac 477,80 \u20ac 377,78 \u20ac 40,00 \u20ac 75,30 \u20ac 493,08 \u20ac 3,20%ArrasArtois\nBernanos\nLes Templiers\nCalais Gambetta ValenciennesJules Marmottan\nLes Tertiales\nMousseron\nAnsartBoulogneDanr\u00e9mont\nSt Louis\nDu Vivier\nCambrai St RochRen\u00e9 Barjavel\nTriolo\nB\u00e9thune G. Philipe\nMaubeuge Gaston AdriensenceWattignies J. MermozVilleneuve d'Ascq\n3/4\nFait \u00e0 Lille le 04/03/2024 HEBERGEMENT - R\u00e9vision des tarifs au 01/09/2024 Conseil d'Administration du 13/03/2024 \nVILLE RESIDENCE TYPE DE LOGEMENT BATIMENT SUPERFICIE\nLOYER\nCOMPLEMENT MOBILIER\nFORFAIT CHARGES\nLOYER MENSUEL TCC\nLOYER APRES REVISION\nCOMPLEMENT MOBILIER\nFORFAIT CHARGES \nAPRES REVISION\nLOYER MENSUEL TCC\nVARIATIONANNEE 2024-2025 ANNEE 2023-2024\nT1 B\u00e2t Unique 15 m\u00b2 140,00 \u20ac 10,00 \u20ac 50,00 \u20ac 200,00 \u20ac 144,90 \u20ac 10,00 \u20ac 50,00 \u20ac 204,90 \u20ac 2,45%\nT1 B\u00e2t Unique 20-30 m\u00b2 230,00 \u20ac 10,00 \u20ac 50,00 \u20ac 290,00 \u20ac 238,05 \u20ac 10,00 \u20ac 50,00 \u20ac 298,05 \u20ac 2,78%\nT1 petit B\u00e2t Unique 16,6 m\u00b2 254,10 \u20ac 18,50 \u20ac 72,40 \u20ac 345,00 \u20ac 262,99 \u20ac 18,50 \u20ac 74,90 \u20ac 356,39 \u20ac 3,30%\nT1 B\u00e2t Unique 18 m\u00b2 274,10 \u20ac 18,50 \u20ac 72,40 \u20ac 365,00 \u20ac 283,69 \u20ac 18,50 \u20ac 74,90 \u20ac 377,09 \u20ac 3,31%\nT1 PMR B\u00e2t Unique PMR 271,30 \u20ac 18,50 \u20ac 72,40 \u20ac 362,20 \u20ac 280,80 \u20ac 18,50 \u20ac 74,90 \u20ac 374,20 \u20ac 3,31%\nT1 13 B\u00e2t Unique 13,5 214,39 \u20ac 18,50 \u20ac 70,00 \u20ac 302,89 \u20ac 221,89 \u20ac 18,50 \u20ac 72,40 \u20ac 312,79 \u20ac 3,27%\nT1 14 B\u00e2t Unique 14 216,30 \u20ac 18,50 \u20ac 70,00 \u20ac 304,80 \u20ac 223,87 \u20ac 18,50 \u20ac 72,40 \u20ac 314,77 \u20ac 3,27%\nT1 15 B\u00e2t Unique 15 234,01 \u20ac 18,50 \u20ac 70,00 \u20ac 322,51 \u20ac 242,20 \u20ac 18,50 \u20ac 72,40 \u20ac 333,10 \u20ac 3,28%\nT1 19 B\u00e2t Unique 19 297,97 \u20ac 18,50 \u20ac 72,40 \u20ac 388,87 \u20ac 308,40 \u20ac 18,50 \u20ac 74,90 \u20ac 401,80 \u20ac 3,32%\nNuit\u00e9e passager - Tarif TTC NON \u00e9tudiant Tarif T2, applicable dans toutes les r\u00e9sidences sauf la MIC 40,00 \u20ac 42,00 \u20acLensMaison des Gardes \nMoreau\nLi\u00e9vin Alice Milliat\n26,00 \u20ac\n35,00 \u20ac 37,00 \u20acNuit\u00e9e passager - Tarif TTC \u00e9tudiant\nNuit\u00e9e passager - Tarif TTC NON \u00e9tudiantTarif T1, applicable dans toutes les r\u00e9sidences sauf la MIC\nTarif T1, applicable dans toutes les r\u00e9sidences sauf la MIC25,00 \u20ac\nNuit\u00e9e passager - Tarif TTC \u00e9tudiant Tarif T2, applicable dans toutes les r\u00e9sidences sauf la MIC 35,00 \u20ac 37,00 \u20ac\n4/4\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 hi:,l:,\nEgalit\u00e9 Pas-de-Calai\nFraternit\u00e9\n13 mars 2024\n \n1 \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 9 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nApprobation des tarifs de s nuit\u00e9es sur la \u00ab Maison Internationale des Chercheurs \u00bb \n \n \nPr\u00e9ambule \n \nLes tarifs des nuit\u00e9es sont sp\u00e9cifiques \u00e0 la MIC. Ces tarifs n'ont jamais fait l'objet de modifications depuis \nleur mise en place en 2018. \n Article 1 : \n \nLe Conseil d'Administration approuve l a modification d es tarifs de la r\u00e9sidence \u00ab Maison Internationale \ndes Chercheurs \u00bb comme suit : \n \n T1 T2 T3 \nNuit\u00e9e passager - Tarif TTC \n\u00e9tudiant 55,00 \u20ac 65,00 \u20ac 75,00 \u20ac \nNuit\u00e9e passager - Tarif TTC \nNON \u00e9tudiant 70,00 \u20ac 80,00 \u20ac 90,00 \u20ac \n \n \nArticle 2 : \n Les nouveaux tarifs s'appliqueront \u00e0 compter du 1\ner juin 2024. \n \nArticle 3 : \n Ces tarifs s'appliqueront jusqu'\u00e0 la r\u00e9vocation du pr\u00e9sent acte. \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nMichel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 16 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 17 Contre\u202f: 7 \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 7 Abstention \u202f: 1 \nVotants \u202f: 24 \n \nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\n1 en date du 20 f\u00e9vrier 2024\nduLille\nNord\n \n1 \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 10 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nPortant su r le cadre de gestion des contractuels du C rous de L ille \n \n \n \n \nVu le vote en comit\u00e9 social d'administration en date du 20 f\u00e9vrier 2024 \n \nArticle 1 : \n \nLe cons eil d'administ ration approuve l'adoption du cadre de gestion des contractuels du C rous de L ille \nrepris en annexe. \n \nArticle 2 : \n \nLes modalit\u00e9s du cadre de gestion sont applicables \u00e0 compter du 1er avril 2024. \n \nArticle 3 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n Michel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 21 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 16 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 7 Abstention \u202f: 2 \nVotants \u202f: 23 \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \nCROUS de LILLE \u2013 MARS 2024 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCadre de gestion des agents contractuels \ndu CROUS de LILLE \n\n \n 2 \n \n \n \n1. CADRE DE RECRUTEMENT, CONTRATS DE TRAVAIL, ENTRETIENS PROFESSIONNELS ...................................................................... 3 \n2. CLASSEMENT DES POSTES ........................................................................................................................................................... 10 \n3. FONCTIONNEMENT DU CADRE DE GESTION ................................................................................................................................ 12 \n4. MODIFICATION DE L'ACCORD ..................................................................................................................................................... 13 \n5. APPLICATION ET DATE D'EFFET ................................................................................................................................................... 13 \n \nProcessus de validation \n \nCadre de gestion et tutelles \n\uf0b7 Pr\u00e9sentation du projet en amont au CBR \n \n \nCadre de gestion et dialogue social \n\uf0b7 Pr\u00e9sentation en CT \n\uf0b7 D\u00e9lib\u00e9ration en CA \n \nR\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \n \n\uf0b7 Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ( ordonnance n\u00b02021-1574 du 24 novembre 2021 applicable au 1er mars 2022 \nportant partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique Prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n\u00b0 2019-828 du \n6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ) ; \n\uf0b7 Vu la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ; \n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de \nl'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives \u00e0 la fonction \npublique de l'Etat ; \n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres universitaires ; \n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1414 du 19 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents \nde la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; \n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-172 du 27 f\u00e9vrier 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique \n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 de fin de contrat dans la fonction publique. \n Sommaire \n\n \n 3 1. CADRE DE RECRUTEMENT, CONTRATS DE TRAVAIL, ENTRETIENS PROFESSIONNELS \n \n 1.1 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement \n \nEn application de l'article 332-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ( CGFP), le CROUS, qui est un \u00e9tablissement \npublic, peut recruter des agents contractuels. \nLe pr\u00e9sent cadre de gestion est applicable aux agents contractuels du CROUS (hors agents contractuels r\u00e9gis par les dispositions \napplicables aux personnels ouvriers des \u0153uvres universitaires et Scolaires dites \u00ab Dapoous \u00bb) recrut\u00e9s par contrat de travail \u00e0 \ndur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e sur des besoins permanents, occasionnels ou saisonniers \u00e0 temps complet ou incomplet. \n \nLe recrutement de contractuels s'effectue dans le cadre des missions du CROUS \u00e9nonc\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02016-1042 du 29 juillet \n2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres universitaires. \n \nLes conditions requises pour \u00eatre recrut\u00e9 en qualit\u00e9 d'agent contractuel sont les suivantes : \n\uf0b7 Aptitude physique : l'aptitude physique est contr\u00f4l\u00e9e par un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9 qui \u00e9tablit un certificat attestant \nque l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'agent est compatible avec l'exercice des fonctions ; \n\uf0b7 Jouissance des droits civiques ; \n\uf0b7 Mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b02 du casier judiciaire compatibles avec l'exercice des fonctions ; \n\uf0b7 Titre de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9 pour les \u00e9trangers. \n \nPour les contrats de droit commun et en cas de litige avec l'employeur, seul le tribunal administratif est comp\u00e9tent. \n \nLe pr\u00e9sent cadre de gestion est applicable aux agents contractuels du CROUS (hors agents contractuels r\u00e9gis par les DAPOOUS) \nrecrut\u00e9s par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e sur des besoins permanents, occasionnels ou saisonniers \u00e0 \ntemps complet ou incomplet. \n \nIl s'applique aux m\u00e9tiers des fili\u00e8res : \n\uf0b7 Technique (notamment pour l'h\u00e9bergement, la restauration, les fonctions supports techniques \u2013 l'informatique, le \npatrimoine\u2026-) ; \n\uf0b7 Administrative (notamment les fonctions supports \u2013 RH, agence comptable\u2026 - et de direction ou de secr\u00e9tariat en UG) ; \n\uf0b7 M\u00e9dico-sociale (notamment les fonctions des assistants sociaux). \n \nLe cadre de gestion repose sur une politique des ressources humaines d\u00e9finie par la direction g\u00e9n\u00e9rale et qui respecte les grands \nprincipes visant \u00e0 : \n\uf0b7 Assurer une transparence de gestion et une \u00e9quit\u00e9 interne en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration par un syst\u00e8me de classification \ndes fonctions ; \n\uf0b7 Appliquer une politique de r\u00e9mun\u00e9ration coh\u00e9rente avec les emplois offerts ; \n\uf0b7 Assurer l'attractivit\u00e9 de l'\u00e9tablissement en termes de recrutement ; \n\uf0b7 Permettre des \u00e9volutions de salaire et un accompagnement de carri\u00e8re. \n \nLa r\u00e9sidence administrative des agents contractuels est pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat de travail. \n \n1.1.1 Recrutement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \n \nLes emplois de la fonction publique d'\u00c9tat sont normalement occup\u00e9s par des fonctionnaires. Toutefois, l'\u00e9tablissement peut \nrecruter des agents contractuels en CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. \nDans le cadre d'un remplacement d'un agent titulaire la dur\u00e9e du contrat \u00e0 vocation \u00e0 tenir compte des dates de l'arr\u00eat de \nl'agent titulaire du poste. \n \n\uf045 Remplacement temporaire d'un agent (article L.332-6 CGFP) \nLe recrutement d'un contractuel est possible pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel \ntravaillant \u00e0 temps partiel ou absent en raison : \n- D'un cong\u00e9 annuel ; \n- D'un cong\u00e9 de maladie, de grave ou longue maladie ; \n- D'un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ; \n- D'un cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service ; \n- D'un cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d'adoption ; \n- D'un cong\u00e9 parental, de pr\u00e9sence parentale ou de solidarit\u00e9 familiale ; \n- D'une participation \u00e0 des activit\u00e9s dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, de s\u00e9curit\u00e9 civile ou sanitaire ; \n- De l'un des autres cong\u00e9s ouverts aux agents contractuels \n \n \n 4 \uf045 Continuit\u00e9 de service pour pourvoir un poste vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article L.332-7 \nCGFP) \nLe contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der un an. Il ne peut l'\u00eatre que lorsque la communication \nrequise \u00e0 l'article L.311-2 CGFP a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. \nSa dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e, dans la limite d'une dur\u00e9e totale de deux ans, lorsque, au terme de la dur\u00e9e fix\u00e9e au deuxi\u00e8me \nalin\u00e9a dudit article, la proc\u00e9dure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. \n \n\uf045 Accroissement temporaire d'activit\u00e9 (article L.332-22 CGFP) \nLe recrutement pour accroissement temporaire d'activit\u00e9 s'effectue en CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au \ncours d'une p\u00e9riode de 18 mois cons\u00e9cutifs. \nL'accroissement temporaire d'activit\u00e9 correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activit\u00e9 inhabituelle par \nrapport \u00e0 l'activit\u00e9 normale de l'administration. \n \n\uf045 Emploi \u00e0 temps incomplet (article L.332-3 CGFP) \nLes emplois \u00e0 temps incomplet d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 % d'un temps de travail \u00e0 temps complet peuvent \u00eatre \noccup\u00e9s que par des agents contractuels recrut\u00e9s : en CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse pour 3 \nans maximum. Au-del\u00e0 de 6 ans, le contrat ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 qu'en CDI. \n \n\uf045 Travailleurs handicap\u00e9s (article L.352-4 CGFP) \nLes administrations d'\u00c9tat peuvent recruter, sous certaines conditions, des travailleurs handicap\u00e9s comme contractuels sur des \nemplois de cat\u00e9gories A, B ou C pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de stage pr\u00e9vue pour les fonctionnaires. Ces recrutements sont \n\u00e0 inscrire dans la campagne annuelle d'ouverture de concours pilot\u00e9e par le CNOUS \u00e0 chaque automne (concours BOE). \n \n\uf045 Parcours Pacte - Parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique (article L.326-10 et suivants CGFP) \nDans le cadre du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique (PACTE), les services de l'\u00c9tat peuvent recruter, sous \ncertaines conditions : \n- des jeunes gens \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, qui sont sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle, ou dont le niveau de qualification est inf\u00e9rieur au bac, \n- des personnes en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, \u00e2g\u00e9es de quarante-cinq ans et plus. \nCes recrutements sont conclus, en CDD pour une dur\u00e9e comprise entre 12 mois et 2 ans, dans des emplois du niveau de la \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique. \nLe parcours PACTE offre une r\u00e9mun\u00e9ration minimale d'au moins 55% du minimum de traitement de la fonction publique et, \npour les plus de 21 ans, cette m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration est port\u00e9e \u00e0 70%. Ces recrutements sont \u00e0 inscrire dans la campagne annuelle \nd'ouverture de concours pilot\u00e9e par le Cnous \u00e0 chaque automne (concours PACTE). \n \n\uf045 Le contrat de projet (article L.332-24, 25 et 26 CGFP) \nLe contrat de projet permet \u00e0 l'\u00e9tablissement de recruter une personne dans un emploi temporaire de cat\u00e9gorie A, B ou C. Le \ncontrat de projet est un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans lequel le projet ou l'op\u00e9ration doit n\u00e9cessairement \u00eatre identifi\u00e9 \u00e0 \nl'avance. Le contrat de projet prend fin \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ou de l'op\u00e9ration. L'agent ne per\u00e7oit pas de prime de pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e0 la fin de son contrat. Le CDD est conclu pour une dur\u00e9e minimale d'1 an et une dur\u00e9e maximale de 6 ans. \nLa fin de ce CDD ne donne pas droit \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI), ni \u00e0 une titularisation. \n \n1.1.2 Recrutement sur contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \n \n\uf045 Les conditions de passage en CDI (article L.332-4 CGFP) \nSi le CROUS souhaite prolonger la relation contractuelle sur un besoin permanent \u00e0 l'issue d'une dur\u00e9e de six ans de CDD, le \nCROUS peut le faire dans les conditions cumulatives suivantes : \n\uf0b7 La dur\u00e9e de six ans mentionn\u00e9e est comptabilis\u00e9e au titre de l'ensemble des services effectu\u00e9s dans des emplois \noccup\u00e9s \n\uf0b7 Elle doit avoir \u00e9t\u00e9 accomplie dans sa totalit\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel, de la m\u00eame autorit\u00e9 publique \nou du m\u00eame \u00e9tablissement public. Pour l'appr\u00e9ciation de cette dur\u00e9e, les services accomplis \u00e0 temps incomplet et \u00e0 \ntemps partiel sont assimil\u00e9s \u00e0 du temps complet. \n \nIl est \u00e0 noter qu'une interruption de contrat sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 mois annule l'anciennet\u00e9 acquise pour le calcul du passage \nen CDI. \nLorsqu'un agent atteint l'anciennet\u00e9 requise \u00e0 la CDIsation, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance \nde son contrat en cours. L'autorit\u00e9 d'emploi lui adresse une proposition d'un nouveau contrat confirmant la nouvelle nature du \nl'engagement. En cas de refus par l'agent de l'avenant propos\u00e9, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat \u00e0 \ndur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cours. \n \n \n \n 5 \n\uf045 Les conditions d'un recrutement direct en CDI (articles L.332-1 et L.332-2 CGFP) \nPar d\u00e9rogation au principe du recrutement en CDD, le CROUS peut recruter directement en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI), \nsans condition de dur\u00e9e de services ant\u00e9rieurs, et ceci pour toutes les cat\u00e9gories d'emploi (A, B ou C). \n \nLes fonctions qui, correspondant \u00e0 un besoin permanent, impliquent un service \u00e0 temps incomplet d'une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas \n70 % d'un service \u00e0 temps complet, sont assur\u00e9es par des agents contractuels. \n \n1.2 Contrats de travail et renouvellement \n \n\uf0b7 La proc\u00e9dure de publicit\u00e9 des postes vacants \nUne obligation de publicit\u00e9 sp\u00e9cifique au recrutement est rappel\u00e9e dans le texte l\u00e9gislatif par l'article 61. Tout emploi vacant fait \nl'objet d'une large diffusion par publication notamment sur la Place de l'Emploi Public (PEP). Sur les supports vacants, et \u00e0 \ncomp\u00e9tences \u00e9gales, le CROUS recrute en priorit\u00e9 \u00e0 l'externe des titulaires et par d\u00e9rogation, des agents contractuels. \n \n\uf0b7 L'\u00e9tablissement du contrat de travail \nLe contrat de travail mentionne la disposition l\u00e9gislative sur le fondement de laquelle il est \u00e9tabli, les fonctions pour lesquelles \nl'agent est recrut\u00e9, la dur\u00e9e de l'engagement ainsi que la quotit\u00e9 de temps de travail et les conditions de la r\u00e9mun\u00e9ration (indice). \nPour les postes vacants, la DRH proc\u00e8de \u00e0 l'affectation de l'agent contractuel dans l'\u00e9tablissement. Pour les contrats de \nremplacement et les contrats en surcroit, les UG r\u00e9alisent les contrats des agents via l'application WEBCONTRAT. \n \n\uf0b7 La p\u00e9riode d'essai (article 9 d\u00e9cret 86-83 modifi\u00e9) \nLa r\u00e8glementation pr\u00e9voit une dur\u00e9e de p\u00e9riode d'essai, celle-ci variant en fonction de la dur\u00e9e du contrat et correspond \u00e0 : \n\uf0b7 1 semaine : contrat de 1 mois \u00e0 moins de 2 mois ; \n\uf0b7 2 semaines : contrat de 2 mois \u00e0 moins de 3 mois ; \n\uf0b7 3 semaines : contrat de 3 mois \u00e0 moins de 6 mois ; \n\uf0b7 1 mois : contrat de 6 mois \u00e0 1 an ; \n\uf0b7 2 mois : contrat de 1 an \u00e0 2 ans ; \n\uf0b7 3 mois : contrat \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 2 ans; \n\uf0b7 4 mois : contrat de CDI. \nPour un contrat inf\u00e9rieur \u00e0 1 mois, il n'est pas pr\u00e9vu de p\u00e9riode d'essai. De plus, aucune p\u00e9riode d'essai ne peut \u00eatre pr\u00e9vue \nlorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvel\u00e9 avec un m\u00eame agent pour exercer les m\u00eames fonctions que celles pr\u00e9vues \npar le pr\u00e9c\u00e9dent contrat, ou pour occuper le m\u00eame emploi que celui pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9. Toutefois, en cas de changement \nde fonctions d'un contractuel en CDD, une nouvelle p\u00e9riode d'essai peut \u00eatre inscrite au contrat. \n \nLa p\u00e9riode d'essai peut \u00eatre renouvel\u00e9e une fois pour la m\u00eame p\u00e9riode, sur demande du responsable. Ce renouvellement est \nnotifi\u00e9 \u00e0 l'agent nouvellement recrut\u00e9. \n \nLe CROUS ou l'agent contractuel peut d\u00e9cider de rompre le contrat de travail pendant la p\u00e9riode d'essai \u00e0 tout moment sans \npr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9. Le licenciement au cours de p\u00e9riode d'essai doit \u00eatre motiv\u00e9 et intervient \u00e0 l'issue d'un entretien \npr\u00e9alable. Il est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis (ou accus\u00e9) de r\u00e9ception ou par lettre remise en main propre contre \nd\u00e9charge. \nEn cas de fin de contrat \u00e0 l'issue la p\u00e9riode d'essai, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance doit \u00eatre fix\u00e9 en tenant compte des droits \u00e0 cong\u00e9s \nannuels non \u00e9puis\u00e9s. De m\u00eame l'agent doit \u00eatre re\u00e7u lors d'un entretien pr\u00e9alable. Pour autant, le non renouvellement \u00e0 l'issue \nde la p\u00e9riode d'essai n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9. \n \n\uf0b7 L'information sur le renouvellement du contrat \nLe renouvellement d'un contrat sur un m\u00eame poste peut intervenir dans deux cas : \n\uf0b7 Dans le cas d'un poste vacant , l'UG ou le service souhaitant le renouvellement du contractuel en poste doit en faire la \ndemande aupr\u00e8s de la DRH. La DRH \u00e9tudie la demande et fait un retour \u00e0 l'UG ou le service. C'est la DRH qui est \ncomp\u00e9tente pour l'\u00e9dition du contrat. \n\uf0b7 Dans le cadre d'une suppl\u00e9ance ou d'un surcroit, dans les UG le renouvellement du contractuel en poste est r\u00e9alis\u00e9 \ndirectement par l'UG, dans le cadre de l'enveloppe annuelle CDD. Les contrats sign\u00e9s sont transmis \u00e0 la DRH pour \nproc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de la paie. \nPour les services, les demandes sont \u00e0 r\u00e9aliser aupr\u00e8s de la DRH qui se charge de produire les contrats. \n \nLe d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 en son article 45 pr\u00e9voit des d\u00e9lais dans lesquels le CROUS doit notifier \u00e0 l'agent \ncontractuel de son intention de renouveler, ou non, le contrat arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, si l'agent est sur un contrat susceptible d'\u00eatre \n \n 6 renouvel\u00e9 (c'est-\u00e0-dire hors contrat de remplacement lorsque l'agent titulaire reprend son poste, contrat en surcroit, contrat \nsur poste vacant dont le poste est r\u00e9occup\u00e9 par un titulaire\u2026). \nSelon l'anciennet\u00e9, le d\u00e9lai applicable est de : \n- 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois ; \n- 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 mois et inf\u00e9rieure \u00e0 2 ans ; \n- 2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ans ; \n- 3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'\u00eatre renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e \nind\u00e9termin\u00e9e en application des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables. \n \nPour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du d\u00e9lai de pr\u00e9venance, les dur\u00e9es d'engagement sont d\u00e9compt\u00e9es compte tenu de \nl'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectu\u00e9s avant une interruption de fonctions, sous r\u00e9serve que \ncette interruption n'exc\u00e8de pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due \u00e0 une d\u00e9mission de l'agent. \n\uf0b7 La fin de contrat et le d\u00e9part de l'\u00e9tablissement (d\u00e9cret n\u00b0 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 de fin de \ncontrat dans la fonction publique) \nAvant la fin de son contrat en CDD, l'agent doit solder tous ses droits \u00e0 cong\u00e9s annuels. \n \nPr\u00e9vue par l'article 3 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, une indemnit\u00e9 de fin de contrat est due lorsque le contrat est ex\u00e9cut\u00e9 jusqu'\u00e0 son terme. \nCette indemnit\u00e9 est nomm\u00e9e prime de pr\u00e9carit\u00e9 et elle est accord\u00e9e seulement si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 partir du 1er janvier \n2021. \n \nConditions \u00e0 remplir \nPour que l'indemnit\u00e9 de fin de contrat soit accord\u00e9e, la dur\u00e9e du contrat, renouvellement compris, doit \u00eatre inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 1 an. \nLa r\u00e9mun\u00e9ration brute globale de l'agent per\u00e7ue pendant la dur\u00e9e de son contrat, renouvellement inclus, doit \u00eatre inf\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 3 533,83 \u20ac par mois (donn\u00e9e au 01/01/2024). Ce plafond est proratis\u00e9 en cas de temps partiel ou de temps incomplet. \nS'il continue \u00e0 travailler dans l'administration \u00e0 la fin de son contrat, l'agent n'a pas droit \u00e0 la prime de fin de contrat. C'est le cas \nsi son contrat est imm\u00e9diatement renouvel\u00e9 ou s'il b\u00e9n\u00e9ficie d'un nouveau contrat, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, dans \nla fonction publique d'\u00c9tat. C'est \u00e9galement le cas s'il est nomm\u00e9 stagiaire ou \u00e9l\u00e8ve suite \u00e0 concours \u00e0 la fin de son contrat. \nL'agent n'a pas droit non plus \u00e0 la prime de fin de contrat s'il n'ex\u00e9cute pas son contrat jusqu'\u00e0 son terme, c'est-\u00e0-dire s'il \nd\u00e9missionne ou s'il est licenci\u00e9 en cours de contrat. \nEnfin, l'agent n'a pas non plus droit \u00e0 la prime de fin de contrat s'il refuse un CDI sur le m\u00eame emploi ou un emploi similaire \naupr\u00e8s du m\u00eame employeur, assorti d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente. \nSi le contrat prend fin pour un motif propre \u00e0 l'agent, il ne peut pas non plus toucher la prime de pr\u00e9carit\u00e9. \n \nMontant \nLe montant de l'indemnit\u00e9 de fin de contrat est fix\u00e9 \u00e0 10 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute globale per\u00e7ue par l'agent pendant la dur\u00e9e \nde son contrat, renouvellement inclus. \nL'indemnit\u00e9 est vers\u00e9e au plus tard 1 mois apr\u00e8s la fin du contrat. \n \n\uf0b7 Attestation employeur \nL'attestation employeur produite par le CROUS est indispensable pour une ouverture de droits \u00e0 l'allocation aupr\u00e8s des services \ndu P\u00f4le Emploi. \nIl incombe donc aux UG pour les \u00e9tablissements et \u00e0 la DRH pour les services centraux d'\u00e9tablir les attestations employeur par \nvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site Internet de P\u00f4le Emploi et de communiquer un exemplaire papier \u00e0 l'agent. \nSi ce document ne vous est pas remis \u00e0 la fin de votre contrat, il convient de contacter l'UG ou le gestionnaire en fonction du \nlieu d'exercice. \n\uf0b7 La d\u00e9mission \nL'agent contractuel notifie \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale du CROUS son intention de d\u00e9missionner par courrier recommand\u00e9 avec \naccus\u00e9 de r\u00e9ception et en informe en parall\u00e8le son responsable hi\u00e9rarchique et la direction des ressources humaines. Il est tenu, \ndans ce cas, de respecter un pr\u00e9avis pr\u00e9vu par les textes r\u00e9glementaires (article 48 du d\u00e9cret n\u00b0 86-83 modifi\u00e9) \n \nLes d\u00e9lais de pr\u00e9avis sont : \n- 8 jours pour l'agent qui justifie d'une anciennet\u00e9 de services inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois de services ; \n- 1 mois pour celui qui justifie d'une anciennet\u00e9 de services comprise entre 6 mois et 2 ans ; \n- 2 mois pour celui qui justifie d'une anciennet\u00e9 de services d'au moins 2 ans. \n \n \n \n 7 \n\uf0b7 Le licenciement \nEn dehors des licenciements pour motifs disciplinaires ou li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9, l'article 45-3 du d\u00e9cret n\u00b086-83 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 \nd'engager un processus de licenciement \u00e0 l'encontre d'un agent contractuel recrut\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin permanent pour \ndes motifs li\u00e9s \u00e0 la suppression ou transformation du besoin ou de l'emploi, le recrutement d'un fonctionnaire, le refus par \nl'agent d'une modification d'un \u00e9l\u00e9ment substantiel de son contrat, l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9emploi \u00e0 l'issue d'un cong\u00e9 sans \nr\u00e9mun\u00e9ration, ou l'incompatibilit\u00e9 du comportement de l'agent occupant un emploi avec l'exercice de ses fonctions. \n \nDans le cas d'un licenciement pour motif d'insuffisance professionnelle, l'agent doit pr\u00e9alablement \u00eatre mis \u00e0 m\u00eame de \ndemander la communication de l'int\u00e9gralit\u00e9 de toute pi\u00e8ce figurant dans son dossier individuel, dans un d\u00e9lai suffisant \npermettant \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 d'en prendre connaissance. Le droit \u00e0 communication concerne \u00e9galement toute pi\u00e8ce sur laquelle \nl'administration entend fonder sa d\u00e9cision, m\u00eame si elle ne figure pas au dossier individuel. \n \nLa proc\u00e9dure de licenciement pr\u00e9voit un entretien pr\u00e9alable au cours duquel le contractuel peut \u00eatre accompagn\u00e9. La \ncommission consultative paritaire (CCP) est ensuite consult\u00e9e pour \u00e9mettre un avis sur la base d'un dossier pr\u00e9sentant la \nsituation du contractuel et les motifs qui ont conduit \u00e0 l'engagement de cette proc\u00e9dure. La d\u00e9cision de licenciement n'est act\u00e9e \nqu'\u00e0 l'issue de ce processus. \n \nUn pr\u00e9avis, dont la dur\u00e9e est li\u00e9e \u00e0 l'anciennet\u00e9 de l'agent est \u00e0 respecter dans les m\u00eames conditions que pour la d\u00e9mission (voir \nd\u00e9lais ci-dessus). Une indemnit\u00e9 de licenciement est vers\u00e9e au contractuel dans les conditions fix\u00e9es par les textes \nr\u00e9glementaires (articles 51 \u00e0 56 du d\u00e9cret n\u00b086-83). \n \n\uf0b7 La portabilit\u00e9 du CDI \nIl est possible, pour le CROUS de recruter directement en CDI un agent b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 d'un engagement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \nau sein de la fonction publique d'Etat, ou fonction publique territoriale ou encore fonction publique hospitali\u00e8re, d\u00e8s lors qu'il \ns'agit d'exercer des fonctions de m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique. \n\uf0b7 La Commission Consultative Paritaire (CCP) \nC'est la Commission Consultative Paritaire (CCP), qui a comp\u00e9tence \u00e0 l'\u00e9gard des agents non titulaires exer\u00e7ant leur fonction au \nsein du CROUS. \nElle est obligatoirement consult\u00e9e sur les d\u00e9cisions individuelles relatives aux licenciements intervenant post\u00e9rieurement \u00e0 la \np\u00e9riode d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que du 1er groupe des sanctions. Elle peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9e sur \ntoute question d'ordre individuel relative \u00e0 la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans son champ de \ncomp\u00e9tence. \n \n1.3 L'entretien professionnel annuel (article 1-4 du d\u00e9cret 86-83 du 17 janvier 1986) \n \nEn application de l'article 1-4 du d\u00e9cret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents \ncontractuels de l'Etat, les agents recrut\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin permanent par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou par \ncontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an b\u00e9n\u00e9ficient chaque ann\u00e9e d'un entretien professionnel qui donne \nlieu \u00e0 un compte rendu. \n \nCet entretien est conduit par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct. La date de cet entretien est fix\u00e9e par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \ndirect et communiqu\u00e9e \u00e0 l'agent au moins huit jours \u00e0 l'avance. \n \nLe cadre de cet entretien est identique \u00e0 celui utilis\u00e9 pour les agents fonctionnaires de cat\u00e9gorie \u00e9quivalente. \nSont en outre abord\u00e9es : \n\uf0b7 Les r\u00e9sultats professionnels obtenus par l'agent eu \u00e9gard ; \n\uf0b7 Les objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'agent pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir et les perspectives d'am\u00e9lioration ; \n\uf0b7 La mani\u00e8re de servir de l'agent ; \n\uf0b7 Les acquis de son exp\u00e9rience professionnelle ; \n\uf0b7 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les capacit\u00e9s d'encadrement de l'agent ; \n\uf0b7 Les besoins de formation de l'agent \n\uf0b7 Ses perspectives d'\u00e9volution professionnelle. \nL'entretien professionnel est aussi le cadre pour \u00e9voquer les questions de formation et de t\u00e9l\u00e9travail si l'agent exerce des \nfonctions t\u00e9l\u00e9travaillables. \nLe compte rendu est \u00e9tabli et sign\u00e9 par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct de l'agent. Il comporte une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale \nexprimant la valeur professionnelle de ce dernier. \nIl est communiqu\u00e9 \u00e0 l'agent qui le compl\u00e8te, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses observations. \n \n 8 Il est vis\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale du CROUS, autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres \nobservations. Le compte rendu est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne \u00e0 \nl'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique qui le verse \u00e0 son dossier. \n \nLa direction g\u00e9n\u00e9rale du CROUS peut \u00eatre saisie par l'agent d'une demande de r\u00e9vision du compte rendu de l'entretien \nprofessionnel. \nCe recours hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'agent du compte \nrendu de l'entretien. L'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique notifie sa r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception \nde la demande de r\u00e9vision du compte rendu de l'entretien professionnel. \n \nLes commissions consultatives paritaires peuvent, \u00e0 la requ\u00eate de l'int\u00e9ress\u00e9, sous r\u00e9serve qu'il ait au pr\u00e9alable exerc\u00e9 le recours \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, demander \u00e0 l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique la r\u00e9vision du compte rendu de l'entretien professionnel. \nDans ce cas, communication doit \u00eatre faite aux commissions de tous \u00e9l\u00e9ments utiles d'information. Les commissions \nconsultatives paritaires doivent \u00eatre saisies dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse formul\u00e9e \npar l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dans le cadre du recours. \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du CROUS communique \u00e0 l'agent, qui en accuse r\u00e9ception, le compte rendu d\u00e9finitif de l'entretien \nprofessionnel. \n \n1.4 Les droits et obligations \n \n\uf0b7 Obligations \n\uf0b7 En leur qualit\u00e9 d'agent public, les agents contractuels sont soumis aux obligations suivantes : \n\uf0b7 L'obligation d'assiduit\u00e9 : impose d'\u00eatre pr\u00e9sent pendant les horaires de travail, de ne s'absenter qu'avec l'accord de son \nsup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et de justifier toute absence dans les meilleurs d\u00e9lais. \n\uf0b7 Le devoir de neutralit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9 : l'agent contractuel doit faire preuve de r\u00e9serve et de mesure dans l'expression de \nses opinions personnelles, proscrire toute marque distinctive de nature philosophique, religieuse ou politique. \n\uf0b7 Le devoir de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion professionnelle : un agent public ne doit pas divulguer les informations personnelles \ndont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, pendant et hors du temps de service. \n\uf0b7 L'obligation d'ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique : l'agent contractuel doit se conformer aux instructions de son sup\u00e9rieur \nhi\u00e9rarchique, sauf dans le cas o\u00f9 l'ordre donn\u00e9 est manifestement ill\u00e9gal et de nature \u00e0 compromettre gravement un \nint\u00e9r\u00eat public. Par ailleurs, il est soumis au respect du devoir de bonne ex\u00e9cution du service. Il est responsable de \nl'ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es et n'est d\u00e9gag\u00e9 d'aucune des responsabilit\u00e9s qui lui incombent par la \nresponsabilit\u00e9 propre de ses subordonn\u00e9s. \n \n\uf0b7 Droits \n\uf0b7 Droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration : l'agent contractuel a droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration apr\u00e8s service fait. Ainsi, l'absence de service engendre \nune r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration, notamment en cas de cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, d'absence non justifi\u00e9e ou d'absence \npour motif de gr\u00e8ve \n\uf0b7 Droit \u00e0 la protection sociale : l'agent contractuel b\u00e9n\u00e9ficie de l'assurance maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s et de \nla couverture du cong\u00e9 de paternit\u00e9. Cette affiliation peut \u00eatre contract\u00e9e aupr\u00e8s de la MGEN \n\uf0b7 Droits \u00e0 cong\u00e9s : les droits \u00e0 cong\u00e9s sont calcul\u00e9s au prorata de la dur\u00e9e du contrat, sur la base de 2,5 jours par mois \ntravaill\u00e9 ou align\u00e9s sur les cong\u00e9s des titulaires pour un contrat annualis\u00e9 \n \nCong\u00e9s pour maladie : \nL'agent contractuel peut b\u00e9n\u00e9ficier, sur pr\u00e9sentation d'un certificat m\u00e9dical, d'une r\u00e9mun\u00e9ration durant les cong\u00e9s de \nmaladie dans les limites suivantes : \n\uf0b7 apr\u00e8s 4 mois de service : ...................................... 30 jours \u00e0 plein traitement puis 30 jours \u00e0 demi traitement ; \n\uf0b7 apr\u00e8s 2 ans de service : ...................................... 60 jours \u00e0 plein traitement puis 60 jours \u00e0 demi traitement ; \n\uf0b7 apr\u00e8s 3 ans de service : ....................................... 90 jours \u00e0 plein traitement puis 90 jours \u00e0 demi traitement ; \nApr\u00e8s ces p\u00e9riodes, l'agent contractuel ne per\u00e7oit plus de traitement. \nLe 1er jour de maladie, appel\u00e9 jour de carence n'est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Cette mesure ne s'applique toutefois pas lorsque la \nreprise entre deux cong\u00e9s de maladie est inf\u00e9rieure \u00e0 48 heures et que les deux arr\u00eats de travail ont la m\u00eame cause. \nAutres exception \u00e0 l'application du jour de carence : 2\u00e8me cong\u00e9 de maladie au titre d'une affectation de longue dur\u00e9e, cong\u00e9 \nde maladie accord\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9claration de grossesse, ou dispositions particuli\u00e8res (sur certaines p\u00e9riodes comme la \nCOVID\u2026) \n \n 9 IMPORTANT : lorsque des cong\u00e9s de maladie ou de maternit\u00e9 sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plein ou demi-traitement, la \nr\u00e9mun\u00e9ration est servie \u00e0 plein ou \u00e0 demi-traitement, d\u00e9duction faite des indemnit\u00e9s journali\u00e8res qui sont prises en \ncharge par la caisse de S\u00e9curit\u00e9 Sociale. \nL'agent contractuel CDD doit adresser \u00e0 son organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans les 48h suivant son arr\u00eat de travail, \nles volets 1 et 2 du certificat d'arr\u00eat de travail \u00e9tabli par le m\u00e9decin. \nLe volet 3 du certificat d'arr\u00eat de travail \u00e9tabli par le m\u00e9decin doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DRH directement . L'UG pour les \n\u00e9tablissements et \u00e0 la DRH pour les services centraux \u00e9tablit une \"attestation de l'employeur\" destin\u00e9e \u00e0 l'organisme \nde S\u00e9curit\u00e9 Sociale. C'est \u00e0 partir de cette attestation que la S\u00e9curit\u00e9 sociale proc\u00e9dera au calcul et au versement \ndes indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS). \nL'agent contractuel transmettra dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DRH, le d\u00e9compte \u00e9tabli par l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 \nsociale concernant les IJSS vers\u00e9es. \nL'agent contractuel CDI est subrog\u00e9 (paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res par l'interm\u00e9diaire de l'employeur), il n'a \ndonc pas de d\u00e9marche \u00e0 produire aupr\u00e8s de la CPAM. \n \nCong\u00e9s pour grave maladie : \nApr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical, les agents employ\u00e9s de mani\u00e8re continue et comptant au moins trois ans de service peuvent, \ndans certains cas, b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 de grave maladie pendant une p\u00e9riode maximale de 3 ans (12 mois \u00e0 plein \ntraitement et 24 mois \u00e0 demi-traitement). Ce cong\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9 par p\u00e9riodes de 3 \u00e0 6 mois. \nLa d\u00e9cision d'octroi d'un cong\u00e9 pour grave maladie est prise par le CROUS sur avis du Comit\u00e9 M\u00e9dical D\u00e9partemental. \n \nCong\u00e9s pour accident du travail ou maladie professionnelle : \nLa gestion des accidents de travail et les maladies professionnelles des agents contractuels rel\u00e8ve : \n\uf0b7 du CROUS, si l'agent contractuel b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 \n12 mois \u00e0 temps complet ; \n\uf0b7 de la Caisse Primaire d'Assurance maladie de son lieu de r\u00e9sidence si 'agent contractuel b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois et/ou \u00e0 temps incomplet. \n \n\uf0b7 Formation \nLes agents contractuels peuvent participer au m\u00eame titre que les autres personnels et dans les m\u00eames conditions \u00e0 toutes \nles actions de formation. \n \n\uf0b7 Perspectives de carri\u00e8re au sein de MENJS \nDes concours sont accessibles aux agents contractuels et notamment des concours internes pour lesquels il est n\u00e9cessaire \nde justifier d'un certain nombre d'ann\u00e9e de services publics. \nAdjoint technique principal de deuxi\u00e8me classe externe ou adjoint administratif principal de deuxi\u00e8me classe externe (C2) \nCes concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau 3 (anciennement niveau \nV : CAP, BEP,...) ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes. \nAdjoint technique principal de deuxi\u00e8me classe interne ou adjoint administratif principal de deuxi\u00e8me classe interne (C2) \nConcours ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'\u00c9tat, de la fonction publique \nterritoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re comptant au 1er janvier de l'ann\u00e9e du concours au moins une ann\u00e9e de \nservices civils effectifs. Ces candidats doivent \u00eatre en position d'activit\u00e9, de d\u00e9tachement ou de cong\u00e9 parental \u00e0 la date de \nla premi\u00e8re \u00e9preuve d'admissibilit\u00e9, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale \nintergouvernementale \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions. \nTechnicien de recherche et de formation de classe normale externe ou secr\u00e9taire administratif de classe normale externe \nCes concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au \nniveau 4 ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes. \nTechnicien de recherche et de formation de classe normale interne ou secr\u00e9taire administratif de classe normale interne \nCes concours internes sont ouverts aux fonctionnaires, aux militaires et aux agents non titulaires de la fonction publique \nd'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali\u00e8re qui sont en position d'activit\u00e9, de \nd\u00e9tachement ou de cong\u00e9 parental. \nCette condition s'appr\u00e9cie \u00e0 la date de l'\u00e9preuve \u00e9crite d'admissibilit\u00e9 du concours. \nCes candidats doivent justifier d'au moins quatre ann\u00e9es de services publics effectifs au 1er janvier de l'ann\u00e9e au titre de \nlaquelle le concours est organis\u00e9. \nTechnicien de recherche et de formation de classe sup\u00e9rieure externe ou secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure externe \nCes concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau 5 (BTS, DEUG, \nDEUST, DUT) ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes. \nTechnicien de recherche et de formation de classe sup\u00e9rieure interne ou secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure interne \n \n 10 Ces concours sont ouverts aux fonctionnaires, aux militaires et aux agents non titulaires de la fonction publique d'\u00c9tat, de \nla fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali\u00e8re qui sont en position d'activit\u00e9, de d\u00e9tachement ou \nde cong\u00e9 parental. \nCette condition s'appr\u00e9cie \u00e0 la date de l'\u00e9preuve \u00e9crite d'admissibilit\u00e9 du concours. \nCes candidats doivent justifier d'au moins quatre ann\u00e9es de services publics effectifs au 1er janvier de l'ann\u00e9e au titre de \nlaquelle le concours est organis\u00e9. \n \n2. CLASSEMENT DES POSTES \n \nLes emplois occup\u00e9s par les contractuels sont class\u00e9s par groupe dans une grille tenant compte de diff\u00e9rents crit\u00e8res tels que : \n\uf0b7 L'encadrement \n\uf0b7 La complexit\u00e9 des activit\u00e9s \n\uf0b7 Le degr\u00e9 d'exposition du poste \n\uf0b7 L'expertise \n\uf0b7 L'impact de la mission sur l'organisation \n\uf0b7 L'autonomie dans le travail \n\uf0b7 La technicit\u00e9 \n\uf0b7 L'anciennet\u00e9 dans la carri\u00e8re \n\uf0b7 Des suj\u00e9tions particuli\u00e8res (p\u00e9nibilit\u00e9 au travail, travail de nuit, horaires d\u00e9cal\u00e9s, \u2026). \n \n2.1 Champ d'application de la grille \n \nLe cadre de gestion r\u00e9git les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un contrat de travail de droit public et ne s'applique pas aux statuts suivants : \nDAPOOUS, vacataires, emplois aid\u00e9s, contrats \u00e9tudiants, stages et contrats d'apprentissage. \n \n2.2 Organisation de la grille \n \nLa grille comporte des classements d'emploi selon la cat\u00e9gorie d'emploi : \n\uf0b7 \u00c9quivalent cat\u00e9gorie A+ type emploi fonctionnel : 1 groupe \n\uf0b7 \u00c9quivalent cat\u00e9gorie A : 3 groupes \n\uf0b7 \u00c9quivalent cat\u00e9gorie B : 3 groupes \n\uf0b7 \u00c9quivalent cat\u00e9gorie C : 2 groupes \n \n 11 \nDes fourchettes de r\u00e9mun\u00e9rations \u00ab planchers \u00bb et \u00ab plafonds \u00bb sont attach\u00e9es \u00e0 chaque niveau de la grille. Elles sont d\u00e9finies \ndans l'annexe 1 intitul\u00e9e \u00ab grille de fonctions et de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb. Ces montants, retranscrits en indice nouveau major\u00e9 (INM), \nsuivent le m\u00eame rythme d'\u00e9volution que la valeur du point de la fonction publique. Les niveaux les plus bas suivent l'\u00e9volution \ndu SMIC. \nLes salaires ne peuvent se situer en dessous des planchers. \nEn revanche, s'agissant de m\u00e9tiers rares ou en tension, que ce soit en raison de branches d'activit\u00e9s professionnelles ou \nen raison du territoire consid\u00e9r\u00e9, le plafond de r\u00e9mun\u00e9ration pourra \u00eatre relev\u00e9 dans la limite de 10 %. \nLa r\u00e9mun\u00e9ration des \u00ab membres du comit\u00e9 de direction \u00bb des CROUS (ou assimil\u00e9s) pourra \u00eatre relev\u00e9e au-del\u00e0 du plafond fix\u00e9 \npar la grille. Une telle d\u00e9rogation sera r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des situations qui devront \u00eatre fond\u00e9es sur des indicateurs locaux de \nr\u00e9mun\u00e9ration et selon les m\u00e9tiers. \nLa masse salariale est soumise au vote annuel du budget de l'\u00e9tablissement par le Conseil d'administration. \n \n CARACTERISTIQUES PAR NIVEAU \n \nCat\u00e9gorie \nhi\u00e9rarchique Classification \npar groupe Encadrement Responsabilit\u00e9 Technicit\u00e9 \n\u00e9quivalent cat \nA+ Groupe 1 Encadrement de cadres et de \ncadres sup\u00e9rieurs et d'\u00e9quipes \nde taille importante et pouvant \nrelever de m\u00e9tiers diff\u00e9rents. Pilotage strat\u00e9gique du point \nde vue financier ou du \nfonctionnement ou image de \nl'\u00e9tablissement. \nFonction de repr\u00e9sentation \nde l'\u00e9tablissement dans des \ninstances strat\u00e9giques. Management g\u00e9n\u00e9ral. D\u00e9finition et mise en \n\u0153uvre de la politique de la direction g\u00e9n\u00e9rale \nen lien avec les orientations de l'\u00e9tablissement. \nGrande valeur technique et administrative. \nGrande autonomie dans la prise de d\u00e9cision. \n \n\u00e9quivalent cat \nA Groupe 1 Encadrement de cadres. Contribution au pilotage \nstrat\u00e9gique du point de vue \nfinancier, fonctionnement ou \nimage de l'\u00e9tablissement. \nFonction de repr\u00e9sentation \nde l'\u00e9tablissement. Management g\u00e9n\u00e9ral. Contribution \u00e0 la \nd\u00e9finition et mise en \u0153uvre de la politique de \nla direction g\u00e9n\u00e9rale. Comp\u00e9tences techniques \nou administratives pointues. Expertise de haut \nniveau. \nComp\u00e9tence en conduite de projets complexes \nayant un impact fort sur l'\u00e9tablissement. \nGroupe 2 Encadrement de cadres ou/et \nde plusieurs \u00e9quipes /secteurs. \nProposition en mati\u00e8re de GRH. Impact important des \nactivit\u00e9s en termes financiers \net sur le fonctionnement ou \nl'image du secteur d'activit\u00e9. Management technique, participation \u00e0 la \nd\u00e9finition de la politique du secteur, ma\u00eetrise \npointue d'un domaine. Comp\u00e9tence en \nconduite de projets. \nGroupe 3 Encadrement de personnel de \ncat\u00e9gorie B ou C. Impact significatif des \nactivit\u00e9s sur la gestion du \np\u00f4le. Technicit\u00e9 reconnue dans un domaine \ntechnique ou fonctionnel. Mise en \u0153uvre de la \npolitique du domaine d'activit\u00e9. \n \n\u00e9quivalent cat \nB Groupe 1 Encadrement de personnel de \ncat\u00e9gorie C. Impact des activit\u00e9s pouvant \nse r\u00e9v\u00e9ler significatif sur la \ngestion d'un p\u00f4le. Technicit\u00e9 reconnue sur un m\u00e9tier. Gestion des \nprogrammes de courts et moyens termes. \nGroupe 2 Animation possible d'\u00e9quipe \n Impact des op\u00e9rations \npouvant \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 \nd'autres fonctions. Activit\u00e9s qualifi\u00e9es n\u00e9cessitant des \ncomp\u00e9tences reconnues sur un m\u00e9tier Analyse \net mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures et des r\u00e8gles. \n Groupe 3 Activit\u00e9s techniques Pas de responsabilit\u00e9 \nd'encadrement Technicit\u00e9 reconnue \nApplication des proc\u00e9dures et des r\u00e8gles \n \n\u00e9quivalent cat \nC Groupe 1 Activit\u00e9s qualifi\u00e9es n\u00e9cessitant \ndes connaissances techniques \nsur un m\u00e9tier. Pas de responsabilit\u00e9 \nd'encadrement Impact des op\u00e9rations limit\u00e9 mais pouvant \u00eatre \n\u00e9tendu \u00e0 d'autres fonctions. \nGroupe 2 Fonction d'ex\u00e9cution, \nr\u00e9alisation d'op\u00e9rations \nprogramm\u00e9es en se r\u00e9f\u00e9rant au \nprocessus op\u00e9ratoire. Pas de responsabilit\u00e9 \nd'encadrement Impact des op\u00e9rations limit\u00e9 \u00e0 un poste de \ntravail. \n \n 12 \n3. FONCTIONNEMENT DU CADRE DE GESTION \n \n3.1 Structure de la r\u00e9mun\u00e9ration et r\u00e9f\u00e9rence au point d'indice de la fonction publique \n \nLa r\u00e9mun\u00e9ration est compos\u00e9e d'un traitement brut mensuel global et forfaitaire, qui inclut \u00e0 la fois la r\u00e9mun\u00e9ration principale \net une part indemnitaire, qui s'agr\u00e8gent pour donner un \u00e9quivalent INM permettant de traduire la paie dans le SIRH. \n \nLa r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00e9galement \u00eatre calcul\u00e9e sur une base horaire pour certains contrats \u00e0 temps incomplet. Dans ce cas, une \nindemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s s'\u00e9levant \u00e0 10% de la r\u00e9mun\u00e9ration est vers\u00e9e annuellement. \n \n3.2 Positionnement dans la grille des personnels recrut\u00e9s et fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration \n \nLe salaire des personnels recrut\u00e9s en externe ou en interne (changement de fonction) est fix\u00e9 selon les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s supra \nau chapitre n\u00b02 \n \nLa grille comporte deux niveaux horizontaux : \n\uf0b7 Fourchette de r\u00e9mun\u00e9ration en CDD \n\uf0b7 Fourchette de r\u00e9mun\u00e9ration au passage en CDI ou en recrutement direct en CDI \n \nCes trois niveaux refl\u00e8tent le profil et l'exp\u00e9rience de la personne exer\u00e7ant la fonction. Ils permettent \u00e9galement une \nreconnaissance de l'acquisition de comp\u00e9tences dans le poste. \n \n3.3 Compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration \n \nEn application de la r\u00e9glementation en vigueur et de la situation personnelle du contractuel, des compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration \npeuvent \u00eatre vers\u00e9s : \n \n\uf0b7 Une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence selon la zone territoriale dans laquelle est class\u00e9e la commune o\u00f9 le contractuel exerce ses \nfonctions (d\u00e9cret n\u00b085-1148 du 24 octobre 1985) ; \n \n\uf0b7 Un suppl\u00e9ment familial de traitement (SFT) pour les contractuels ayant au moins un enfant \u00e0 charge au sens des prestations \nfamiliales (d\u00e9cret n\u00b085-1148 du 24 octobre 1985) ; \nLe SFT est vers\u00e9 \u00e0 tout agent de la fonction publique lorsqu'il est parent et sous r\u00e9serve que son conjoint ne le per\u00e7oive pas \npar ailleurs. Son montant est variable en fonction du nombre d'enfants dont l'agent concern\u00e9 assume la charge effective et \npermanente). La demande s'effectue aupr\u00e8s de votre service gestionnaire en fournissant : \n\u2022 une copie du livret de famille ; \n\u2022 une attestation de l'employeur du conjoint pr\u00e9cisant qu'il ne per\u00e7oit pas cet avantage ; \n\u2022 pour les enfants de plus de 16 ans : un certificat de scolarit\u00e9. \n \n\uf0b7 La possibilit\u00e9 de versement d'heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'occasion de travaux suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment au d\u00e9cret \nn\u00b02000-815 du 25 ao\u00fbt 2000, pr\u00e9cis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2002. Cette disposition n'est applicable qu'aux CDI. \nImportant : Il est rappel\u00e9 que les heures suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 la demande expresse du chef de service, qui valide en amont \nla dur\u00e9e, les missions \u00e0 r\u00e9aliser durant ces heures, ainsi que les modalit\u00e9s d'exercice des fonctions. \n \n\uf0b7 La possibilit\u00e9 de versement d'une prime de fin d'ann\u00e9e. Cette disposition n'est applicable qu'aux CDI. \nImportant : Le versement de cette prime est \u00e0 la seule appr\u00e9ciation du directeur du CROUS en fonction de la mani\u00e8re de servir \nde l'agent, de la date de prise de fonction, et des cr\u00e9dits disponibles en fin d'ann\u00e9e civile. Cette prime ne serait rev\u00eatir un \ncaract\u00e8re obligatoire. \n \n\uf0b7 Un agent public qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile \u00e0 son travail b\u00e9n\u00e9ficie de la part de son \nadministration d'une prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement (d\u00e9cret 82-887 du 18 octobre 1982) dans une \nlimite fix\u00e9e par la r\u00e8glementation en vigueur. Ce remboursement est plafonn\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 de l'abonnement dans la limite \nmensuelle de 86,16 euros. \n \n\uf0b7 Un agent public peut solliciter le forfait mobilit\u00e9s durables pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b02020-541 du 9 mai 2020. \nLe forfait mobilit\u00e9s durables , vient indemniser l'utilisation d'au moins 100 jours par an du v\u00e9lo ou du covoiturage pour effectuer \nles d\u00e9placements domicile-travail, y compris si l'agent est le conducteur. Le seuil est modul\u00e9 selon la quotit\u00e9 de temps de \ntravail de l'agent. Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t en fin d'ann\u00e9e d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation du v\u00e9lo ou du covoiturage, qui \npourra faire l'objet d'un contr\u00f4le a posteriori de l'employeur, l'agent b\u00e9n\u00e9ficiera du versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire, \nexon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4ts et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, de 200 \u20ac. \n \n 13 De plus pour r\u00e9aliser sa prise en charge financi\u00e8re l'agent devra fournir \u00e0 son gestionnaire de paie les pi\u00e8ces financi\u00e8res suivantes \n: \nune fiche de renseignements, \nune copie de la carte d'identit\u00e9 ou de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9, \nune copie de la carte vitale \nun relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire \nune copie des dipl\u00f4mes \n \n3.4 Proc\u00e9dure d'\u00e9volution des r\u00e9mun\u00e9rations au sein de la grille \n \nLa r\u00e9mun\u00e9ration des personnels recrut\u00e9s sur des fonctions permanentes peut \u00e9voluer lors d'un changement de fonctions ou \nd'une \u00e9volution significative des fonctions exerc\u00e9es (\u00e9largissement de p\u00e9rim\u00e8tre ou responsabilit\u00e9 d'encadrement par exemple), \nformalis\u00e9e par une nouvelle fiche de poste. (avec -ou sans- changement de niveau). \n \nDans ce cas, la nouvelle r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence au classement de la grille ci-dessus : \n\uf0b7 Le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les CDD de 3 ans en renouvellement ou les CDI apr\u00e8s 3 ans d'exercice, en lien avec la campagne des \nentretiens professionnels dans le cadre d'une mesure salariale ; \n\uf0b7 En pratique, cette r\u00e9\u00e9valuation pourra \u00eatre examin\u00e9e au 1er septembre de l'ann\u00e9e N pour tous les contrats ayant atteints au \nmoins 3 ans avant cette date. Cette r\u00e9\u00e9valuation n'est pas de droit, elle est individualis\u00e9e et li\u00e9e \u00e0 la mani\u00e8re de servir . \n\uf0b7 La demande d'augmentation est bas\u00e9e sur un argumentaire r\u00e9dig\u00e9 par le responsable, au regard des bilans annuels des r\u00e9sultats \nprofessionnels lors des entretiens d'\u00e9valuation professionnel. Cette proposition est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la DRH qui la traduit en \npourcentage (plafonn\u00e9 \u00e0 10%) et soumise \u00e0 l'arbitrage de la direction g\u00e9n\u00e9rale. \nIl n'est pas pr\u00e9vu d'augmentation de salaire en cours de CDD, except\u00e9 en cas d'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre de fonctions, \nimpliquant une nouvelle fiche de poste. \n \nLa r\u00e9\u00e9valuation de la r\u00e9mun\u00e9ration se r\u00e9alise \u00e0 partir de trois conditions cumul\u00e9es : \n\uf0b7 La valeur professionnelle reconnue de l'agent ; \n\uf0b7 La demande expresse formul\u00e9e par le directeur, responsable, chef de service; \n\uf0b7 Une anciennet\u00e9 de 3 ans minimum sur le poste ou des exp\u00e9riences sur un m\u00eame niveau de cadre d'emploi ainsi que l'anciennet\u00e9 \nprofessionnelle correspondante au niveau sup\u00e9rieur de la grille de classement des emplois. \n \nLe passage au niveau sup\u00e9rieur sera examin\u00e9 au 1er septembre de l'ann\u00e9e N pour l'agent ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un contrat d'au \nmoins 3 ans avant cette date. La r\u00e8gle d'octroi restera la valeur professionnelle reconnue de l'agent. \n3.5 Proc\u00e9dure de recours \nLes voies et d\u00e9lais de recours administratifs pr\u00e9vus par les textes s'appliquent. L'organe ayant comp\u00e9tence pour les agents \ncontractuels est la CCP qui peut \u00eatre saisie dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et son r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui doit \navoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par ladite CCP. \n4. MODIFICATION DE L'ACCORD \n \nToute modification devra faire l'objet d'un travail en CSA et soumis \u00e0 l'avis du contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion (CBR). \n \n5. APPLICATION ET DATE D'EFFET \n \nLes dispositions du cadre de gestion et de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration seront applicables apr\u00e8s avis du contr\u00f4leur budg\u00e9taire en \nr\u00e9gion, consultation du CSA et pr\u00e9sentation en Conseil d'administration. La date d'effet sera d\u00e9finie en Conseil d'administration. \nLa grille de r\u00e9mun\u00e9ration sera applicable \u00e0 l'ensemble des agents contractuels en CDD ou CDI de droit commun couvert par un \ncontrat et en position d'activit\u00e9. \nLa r\u00e9\u00e9valuation des indices de r\u00e9mun\u00e9ration ne sera effective qu'\u00e0 la conclusion d'un nouveau contrat ou d'un renouvellement \nde contrat et \u00e0 compter du 1er septembre 2022. Les anciennet\u00e9s acquises en amont de cette date seront toutefois prises en \ncompte pour l'\u00e9tablissement des contrats \u00e0 compter du 1er septembre 2022. \n \nLa grille de r\u00e9mun\u00e9ration 2024 entre en application \u00e0 partir du 1er avril 2024. \nIndication pour les grilles des r\u00e9mun\u00e9rations : \nLes indices plancher peuvent changer en fonction de l'\u00e9volution des grilles indiciaires des agents titulaires et du minimum de traitement dans \nla Fonction Publique. Les fourchettes de r\u00e9mun\u00e9ration peuvent varier en fonction de la valeur du point. \nDans le cadre de futures mesures cat\u00e9gorielles nationales modifiant les indices de traitement des fonctionnaires, le directeur du CROUS peut, \nsans passage en amont en CCP et CA, re socler l'indice minimal au pied de la grille du corps aff\u00e9rent pour rattraper les \u00e9carts de points. \n \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026... GRILLE DES REMUNERATIONS - ANNEXE AU CADRE DE GESTION \u2026\u2026. \n \n \n 13- 0 3- 20 24 P a ge 1 | 2 \n \nCat\u00e9gorie A+ (type emploi fonctionnel) \n \nR\u00e9mun\u00e9ration \nen INM selon \nle classement \nde l'emploi \n \nIntitul\u00e9s \n \nFourchettes des INM* \nCDD et CDI \nFourchettes de \nr\u00e9mun\u00e9ration en Brut \nCDD et CDI (\u00e0 titre \nindicatif) \n \n \nR\u00e9\u00e9valuation possible de la r\u00e9mun\u00e9ration tous les 3 ans \n \nClassement \nen Groupe 1 *Directeur adjoint du CROUS \n*Agent comptable \n*Resp. de site Villeneuve d'ASCQ \nEntre 854 et 1 280 \n \nEntre 4 204 et 6 301 \n \nDe 0 \u00e0 10% du traitement brut \n(les r\u00e9\u00e9valuations successives peuvent d\u00e9passer le plafond \nde la grille) \n \nCat\u00e9gorie A \n \nR\u00e9mun\u00e9ration \nselon le \nclassement de \nl'emploi \nIntitul\u00e9s \n \n \n \nFourchette \ndes INM \nCDD* Fourchette de \nr\u00e9mun\u00e9ration CDD en \nBrut \n \nFourchette \ndes INM* au \npassage en \nCDI Fourchette de \nr\u00e9mun\u00e9ration en brut au \npassage en CDI (\u00e0 titre \nindicatif) R\u00e9\u00e9valuation possible de la \nr\u00e9mun\u00e9ration tous les 3 ans \n \nClassement \nen Groupe 1 \n \n*Responsable de site \n*Chef de service (DRH/ PATRIMOINE/ DVE/DSI/BUDGET) \n \n 641 \u00e0 769 Entre 3 155 et 3 785 \n \n769 \u00e0 1067 Entre 3 785 et 5 252 \n \nDe 0 \u00e0 10% du traitement brut \n(les r\u00e9\u00e9valuations successives peuvent d\u00e9passer le \nplafond de la grille) \nClassement \nen Groupe 2 \n *Chef de service (hors DRH/ PATRIMOINE/ DVE/ DSI/BUDGET) \n*Adjoint chef de service du 1er groupe /fond\u00e9 pouvoir \n*CTSS \n* DUG (groupe 1) \n*Charg\u00e9 d'op\u00e9rations immobili\u00e8res \n*Autres cadres de 1er niveau (= ou > IGE) \n \n513 \u00e0 683 Entre 2 525 et 3 362 \n \n \n598 \u00e0 769 Entre 2 943 et 3 785 \n \n \nClassement \nen Groupe 3 \n *Coordonnateur restauration (services centraux) \n*ASS \n* DUG (groupe 2) \n*Conseiller de Pr\u00e9vention \n*Charg\u00e9 de mission \n*Autres cadres de 2nd niveau (= ou > ASI) \n \n \n427 \u00e0 513 Entre 2 102 et 2 525 \n \n \n513 \u00e0 598 Entre 2 525 et 2 943 \n \nPour les m\u00e9tiers rares et en tension, cf. point 2.2 de la circulaire (possibilit\u00e9 d'\u00e9valuation de la r\u00e9mun\u00e9ration avec 10% suppl\u00e9mentaire) \nLille Nord Pas-de-Calai\n \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026... GRILLE DES REMUNERATIONS - ANNEXE AU CADRE DE GESTION \u2026\u2026. \n \n \n 13- 0 3- 20 24 P a ge 2 | 2 \n \nR\u00e9mun\u00e9ration \nselon le \nclassement de \nl'emploi \nIntitul\u00e9s \n \n \n \nFourchette \ndes INM \nCDD* Fourchette de \nr\u00e9mun\u00e9ration CDD en \nBrut (\u00e0 titre indicatif) \n \nFourchette \ndes INM* au \npassage en \nCDI \nFourchette de \nr\u00e9mun\u00e9ration en brut au \npassage en CDI (\u00e0 titre \nindicatif) R\u00e9\u00e9valuation possible de la \nr\u00e9mun\u00e9ration tous les 3 ans \n \nCat\u00e9gorie B \n \n \n \nClassement \nen Groupe 1 \n \n *Coordonnateur restauration (site) \n*Chef de service \n*Chef de cuisine \n* Responsable approvisionnement \n*Technicien avec management / responsable des services \ntechniques / agent chef \n \n403 \u00e0 487 Entre 1 983 et 2397 \n \n \n467 \u00e0 575 Entre 2 298 et 2 830 \n \nDe 0 \u00e0 10% du traitement brut \n(les r\u00e9\u00e9valuations successives peuvent d\u00e9passer le \nplafond de la grille) \n \nClassement \nen Groupe 2 \n \n *Second de cuisine (structure importante) \n*Chef de p\u00f4le en services centraux \n*Adjoint (chef de service / DUG) \n* Technicien en am\u00e9nagement, maintenance et exploitation \ndu b\u00e2ti \n \n387 \u00e0 470 \n \nEntre 1 905 et 2 313 \n \n \n \n449 \u00e0 543 \nEntre 2 210 et 2 673 \n \n \n \nClassement \nen Groupe 3 \n * Technicien expert en gestion administrative ou financi\u00e8re \n386 \u00e0 426 Entre 1 900 et 2 097 \n \n406 \u00e0 469 Entre 1 998 et 2 308 \n \n \nPour les m\u00e9tiers rares et en tension, cf. point 2.2 de la circulaire (possibilit\u00e9 d'\u00e9valuation de la r\u00e9mun\u00e9ration avec 10% suppl\u00e9mentaire) \n \nCat\u00e9gorie C \n \n \n \n \nClassement \nen Groupe 1 \n \n *Second de cuisine (structure moyenne) \n*Agent d'installation et de maintenance \n*Adjoint en gestion administrative \n*Responsable Caf\u00e9t\u00e9ria \n*Agent d'approvisionnement \n*Veilleur \n \n \n367 \u00e0 413 Entre 1 806 et 2 033 \n \n \n390 \u00e0 445 Entre 1 919 et 2 190 De 0 \u00e0 10% du traitement brut \n(les r\u00e9\u00e9valuations successives peuvent d\u00e9passer le \nplafond de la grille) \n \nClassement \nen Groupe 2 \n *Commis de cuisine / agent polyvalent en restauration \n* Agent d'accueil ou de secr\u00e9tariat \n*agent de service 366 \u00e0 397 Entre 1 801 et 1 954 \n 379 \u00e0 424 Entre 1 865 et 2 087 \n \n \nPour les m\u00e9tiers rares et en tension, cf. point 2.2 de la circulaire (possibilit\u00e9 d'\u00e9valuation de la r\u00e9mun\u00e9ration avec 10% suppl\u00e9mentaire) \nINM* ; Indice Nouveau Major\u00e9 (indice de r\u00e9mun\u00e9ration, mentionn\u00e9 sur les contrats..) Valeur du point d'indice au 01/01/2024 : 4,92278 \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\ns (PIMLille\nNord\n \n1 \n \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 11 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nPortant su r le montant de l'action sociale vers\u00e9e par l'\u00e9tablissement suite \u00e0 l'augmentation du montant \nde la prestation interminist\u00e9rielle (PIM ) au 01 janvier 2024. \n \n \n \nPr\u00e9ambule : \n \nDepuis le 01/01/2024, la PIM a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e \u00e0 1,47 euros HT soit 1,62 euros TTC. \n Le montant de l'action sociale vers\u00e9e par l'\u00e9tablissement s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 2,72 euros HT, soit 3 euros \nTTC pour les PO et les P1, dont l'indice de r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 539. \nCe montant est de 1, 57 euros HT, soit 1,72 euros TTC pour les P2. \n \nArticle 1 : \n Le conse il d'administration approuve le montant de l'action socia le vers\u00e9e par l e Crous de L ille. \n \nArticle 2 : \n \nCette d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nMichel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 24 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 17 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 7 Abstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\ndu C\nite du 20 f\u00e9vrier 2024\n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 12 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nPortant su r l'\u00e9volution du dispositif d'action sociale du C rous de L ille \n \nVu le vote au comit\u00e9 social d'administration en date du 20 f\u00e9vrier 2024 \n \nPr\u00e9ambule : \n \n \nLors du groupe de travail du 25 janvier 2024, l'administration et les organisations syndicales du C rous \nde L ille ont pu \u00e9changer sur les propositions d'\u00e9volution du dispositif d'action sociale. Au regard de la \nvolont\u00e9 d'harmoniser les quotients familiaux au sein du r\u00e9seau des C rous , certaines mesures sont prises \nd'office, d'autres ont fait l'objet de discussions ave c les repr\u00e9sentants syndicaux. L'ensembles des \nmesures nouvelles sont les suivantes : \n \nAugmentation des quotients familiaux : \n- Le quotient familial des agents c\u00e9libataires avec ou sans enfants, ou des couples sans enfants \naugmente \u00e0 22 000 \u20ac \n- Le quotient familial des agents en couple avec enfants augmente \u00e0 18 200 \u20ac \nLe montant de l'allocation d'aide \u00e0 l'achat de lunettes, lentilles, soins et proth\u00e8ses dentaires, proth\u00e8ses \nauditives et mat\u00e9riel orthop\u00e9dique est revaloris\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivan tes : \n- 340 \u20ac net par an ou dans la limite des frais restant \u00e0 charge par nature de soins et par an (lunettes \nsolaires correctives comprises) Accord\u00e9s \u00e0 l'agent apr\u00e8s remboursement CPAM et Mutuelle (soumis \u00e0 \ncotisations sociales) \n- 120 \u20ac net par an par enf ant ou dans la limite des frais restant \u00e0 charge par nature de soins et par an \n(lunettes solaires correctives comprises) accord\u00e9s aux enfants de l'agent \u00e0 charge au regard de la CAF \napr\u00e8s remboursement CPAM et mutuelle \n \n \n \n \n \n \nciale du C\n \n \n \n \n Article 1 : \n \nLe conseil d'administration approuve l'\u00e9volution du dispositif d'action sociale du C rous de L ille d\u00e9crit \nen pr\u00e9ambule. \n \nArticle 2 : \n \nCes mesures seront applicables au 1 er juin 2024 . \n Fait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nMichel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 24 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 17 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 7 Abstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\npar arr\u00e9t\u00e9,\n \n1 \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 13 \n \nRelative \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des bulletins de paie des agents du CROUS de LILLE \n \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -1073 du 3 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition et \u00e0 la conservation sur support \n\u00e9lectronique des bulletins de paye et de solde des agents publics, notamment son article 7 \nVu les articles R. 822 -3 et suivants du code de l'\u00e9ducation relatifs au centre national des \u0153uvres \nuniversitaires et scolaires et aux centres r\u00e9gionaux des \u0153uvres universitaires et scolaires \nArticle 1 : \nLe conseil d'administration approuve l'adh\u00e9sion du C rous de L ille \u00e0 l'Espace Num\u00e9rique S\u00e9curis\u00e9 des \nAgents Publics (ENSAP) en vue de l'acc\u00e8s d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des bulletins de paye pour les agents de C rous \nde L ille. \nLes conditions, le calendrier et les modalit\u00e9s d'application de ces dispositions sont pr\u00e9cis\u00e9s par arr\u00eat\u00e9, \ndont le projet est joint \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. \nArticle 2 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n Fait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nMichel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 20 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 17 Contre\u202f: 4 \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 7 Abstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \nDFUADIONDA 4A l\u00e9vant As 14 mirnjetre ahsr\nIZ 4 3167 :evani Ge ia ministre cnar. .. LULE \u00a3C LUI LS\nL L\u00e9aifranc\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2021 portant application aux personnels des \u00e9tablissements\npublics nationaux relevant de la ministre charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur de\nl'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1073 du 3 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition et \u00e0\nla conservation sur support \u00e9lectronique des bulletins de paye et de solde des\nagents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires\n@ Derni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de ce texte : 11 janvier 2024\nNOR : ESRF2104842A\nJORF n\u00b00093 du 20 avril 2021\nVersion en vigueur au 20 f\u00e9vrier 2024\nLe ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de\nl'innovation,\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son articie 20,\nensemble la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de\nl'Etat, notamment son article 64 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de\nl'Etat pris pour l'application de l'articie 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1073 du 3 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition et \u00e0 la conservation sur support \u00e9lectronique des\nbulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ; '\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration des \u00e9tablissements dont la liste est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe,\nArr\u00eatent :\nArticle 1\nLes articles 1er \u00e0 4 du d\u00e9cret du 3 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9 s'appliquent aux personnels des organismes list\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont la paye est assur\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.\nArticle 2\nPour l'application du 1\u00b0 de l'article 6 du d\u00e9cret du 3 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9, les directions et services dont rel\u00e9vent les agents mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 1er mettent \u00e0 leur disposition les \u00e9quipements leur permettant d'avoir acc\u00e8s \u00e0 leur espace num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9 depuis leur\nlieu de travail.\nArticle 3\nL'agent mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'un des cong\u00e9s mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article 6 du d\u00e9cret du 3 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9 qui\nsouhaite, par d\u00e9rogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il b\u00e9n\u00e9ficie de ces cong\u00e9s\nadresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il pr\u00e9cise notamment l'adresse \u00e0\nlaquetle les bulletins de paye doivent lui \u00eatre communiqu\u00e9s.\nCette d\u00e9rogation prend fin d\u00e8s que les conditions qui la motivent ne sont plus r\u00e9unies. L'agent peut \u00e0 sa demande y mettre fin par\nanticipation.\nArticle 4\nhitos:www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045309448/\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise\nAnnexe\nArticle\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02024-17 du 9 janvier 2024 - art. 6 (\nListe des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er :\n-Agence bibliographique de l'enseignement sup\u00e9rieur ;\n-Agence de mutualisation des universit\u00e9s et \u00e9tablissements ;\n-Biblioth\u00e8que nationale et universitaire de Strasbourg ;\n-Biblioth\u00e8que universitaire des langues et civilisations ;\n-Casa de Vel\u00e2zquez ;\n-Centrale Lille Institut ;\n-Centre r\u00e9gional des \u0153uvres universitaires et scolaires de La R\u00e9union ;\n-Centre technique du livre de l'enseignement sup\u00e9rieur ;\n-Coll\u00e8ge de France ;\n-Communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et \u00e9tablissements de Lyon \" ComUE Lyon Saint-\u00c9tienne \" ;\n-Communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et \u00e9tablissements \" Normandie universit\u00e9 \" ;\n-Communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et \u00e9tablissements \" Universit\u00e9 Bourgogne Franche Comt\u00e9 \" ;\n-Communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et \u00e9tablissements \" Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale Toulouse Midi Pyr\u00e9n\u00e9es \" ;\n-Conservatoire national des arts et m\u00e9tiers ;\n-CY Cergy Paris Universit\u00e9 ;\n-Ecole centrale de Lyon ;\n-Ecole centrale de Marseille ;\n-Ecole centrale d\u00e9 Nantes ;\n-Ecole des hautes \u00e9tudes en sciences sociales ;\n-Ecole fran\u00e7aise d'Ath\u00e8nes ;\n-Ecole fran\u00e7aise d'Extr\u00eame Orient ;\n-Ecole fran\u00e7aise Rome ;\nEcole nationale des Chartes :!P\n-Ecole nationale d'ing\u00e9nieurs de Brest ;\nhitps-//www.legifrance gouv.fr/loda/id/LEGIARTI0000453094453/Version en vigueur depuis le 11 janvier 2024\nD\n\n# -\n-Eccle nationale sup\u00e9rieure de m\u00e9canique et des micro-techniqu'\n-Ecole nationale sup\u00e9rieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;\n-Ecole nationale sup\u00e9rieure d'ing\u00e9nieurs de Caen ;\n-Ecole nationale sup\u00e9rieure de chimie de Montpellier ;\nQ.(D -Ecole nationale sup\u00e9rieure de chimie de Paris ;\n-Ecole nationale sup\u00e9rieure de chimie de Rennes\n-Ecole nationale sup\u00e9rieure de l'\u00e9lectronique et de ses applications ;\n-Ecole nationale sup\u00e9rieure de m\u00e9canigue et d'a\u00e9rotechnique de Poitiers ;\n-Ecole nationale sup\u00e9rieure des arts et industries textiles\n-Ecole nationale sup\u00e9rieure des arts et m\u00e9tiers ;\n-Ecole normale sup\u00e9rieure ;\n-Ecole normale sup\u00e9rieure de Lyon ;\n-Ecole normale sup\u00e9rieure Paris-Saclay ;\ne sup\u00e9rieure de Rennes ;\n-Ecole pratique des hautes \u00e9tudes ;\n-Etablissement public Campus Condorcet ;\n-institut d'administration des entreprises de Paris ;\n-Institut d'\u00e9tudes politiques d'Aix-en-Provence ;\n-institut d'\u00e9tudes politiques de Bordeaux ;\n-institut d'\u00e9tudes politiques de Grenoble ;\n-Institut d'\u00e9tudes politiques de Lille ;\n-Institut d'\u00e9tudes politiques de Lyon ;\n-Institut d'\u00e9tudes politiques de Rennes ;\n-institut d'\u00e9tudes politiques de Toulouse\n-institut de Physique du Globe de Paris ;\n-Institut fran\u00e7ais d'arch\u00e9ologie orientale du Caire ;\n-Instituf national des sciences appliqu\u00e9es Centre-Val de Loire ;\n-Institut national des sciences appliqu\u00e9es de Lyon ;\n-Institut national des sciences appliqu\u00e9es de Rennes ;\n-Institut national des sciences appliqu\u00e9es de Rouen ;\nhttps-//www.legifrance gouv frloda/id/LEGIARTIO00045309448/G5]\n\n0/02/2024 18:25 ier a rtani\n| ek oy af dA\u00e8tR e = CHrmek b-Institut national des sciences appliguees de Strasboureg ;\ng\nlmehifi i natian daceriannecarmlinirdoe As \u0178 LAiies \u00e0-Institut national des sciences appligu\u00e9es de Toulouse ;\n-Institut national universitaire Jean-Fran\u00e7ois Champoilion ;\n-Institut polytechnique de Bordeaux ;\n-Institut polytechnique de Grenobie ;\n-Observatoire de Paris ;\n-Sorbonne Universit\u00e9\n-Universit\u00e9 Clermont Auvergne ;\n-Universit\u00e9 de la C\u00f4te d'Azur ;\n-Universit\u00e9 d'Aix-Marseille ;\n-Universit\u00e9 d'Amiens :\n-Universit\u00e9 d'Angers ;\n-Universit\u00e9 d'Artois ;\n-Universit\u00e9 d'Avignon ;\n-Universit\u00e9 de Besan\u00e7on ;\n-Universit\u00e9 de Bordeaux ;\n-Universit\u00e9 de Bordeaux Il ;\n-Universit\u00e9 de Brest ;\n-Universit\u00e9 de Bretagne-Sud ;\n-Universit\u00e9 de Caen :\n-Universit\u00e9 de Chamb\u00e9ry ;\n-Universit\u00e9 de Corse ;\n-Universit\u00e9 de Dijon ;\n-Universit\u00e9 de La Guyane ;\n-Universit\u00e9 de la R\u00e9union ;\n-Universit\u00e9 de La Rochetle -\nhttps-//www.legifrance gouv.frilodafid/LEGIARTIQ0O045309448/\n\nl LaivareirA Aa \u00e0 1ifa --Universite ae Liite ;\n-Universit\u00e9 de Lorraine ;\n-Universit\u00e9 Lyon ! ;\n-Universit\u00e9 Lyon il ;\n-Universit\u00e9 Lyon-lil ;\n-Universit\u00e9 de Montpellier ;\n-Universit\u00e9 de Muihouse ;\n-Universit\u00e9 de Nantes ;\n1 -Universit\u00e9 de N\u00eeme U\n-Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 ;\n-Universit\u00e9 de Pau ;\n-Universit\u00e9 de Perpignan ;\n-Universit\u00e9 de Poitiers ;\n-Universit\u00e9 de Reims ;\n-Universit\u00e9 de Rouen ;\n-Universit\u00e9 de Saint-Etienne ;\n-Universit\u00e9 de Strasbourg ;\n-Universit\u00e9 de technologie de Belfort-Montb\u00e9liard ;\n-Universit\u00e9 de technologie de Compi\u00e8gne ;\n-Universit\u00e9 de technologie de Troyes ;\n-Universit\u00e9 de Toulon ;\n-Universit\u00e9 de Tours ;\n-Universit\u00e9 de Versailies Saint-Quentin ;\n-Universit\u00e9 des Antilles ;\n-Universit\u00e9 d'\u00c9vry-Val d'Essonne ;\n-Universit\u00e9 d'Orl\u00e9ans ;\n-Universit\u00e9 du Havre ;\n-Universit\u00e9 du Littoral ;\n-Universit\u00e9 du Mans ;\n-Universit\u00e9 Grenoble-Aipes ;\nfittpswww.legifrance.gouv. frloda/id/LEGIARTI000045303448/5\n\nHinmivarcitA Mnntnoiliar.if-Universite Montpeltier-iti\n-Universit\u00e9 Paris-1 ;\n-Universit\u00e9 Paris-lil ;\n-Universit\u00e9 Paris-VII1 ;\n-Universit\u00e9 Paris-X ;\n-Universit\u00e9 Paris-XI! -\n-Universit\u00e9 Paris-xiil ;\n-Universit\u00e9 Paris-Dauphine ;\n-Universit\u00e9 Paris-Est ;\n-Universit\u00e9 Paris-Saclay ;\n-Universit\u00e9 Paris Sciences et Lettres ;\n-Universit\u00e9 polytechnique Hauts-de-France ;\n-Universit\u00e9 Rennes-l ;\n-Universit\u00e9 Rennes-l! ;\n-Universit\u00e9 Toulouse ! ;\n-Universit\u00e9 Toulouse \u00cel ;\n-Universit\u00e9 Toulouse-ill.\nFait le 1er avril 2021.\nLa ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation,\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLa directrice des affaires financi\u00e8res,\nM. Joder\nLe ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance,\nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLa cheffe du bureau d\u00e9penses de l'Etat, r\u00e9mun\u00e9rations et recettes non fiscales,\nE, Lefebvre\nhttps:www.{egifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTIO00045309445/ 6/6\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nd'a du Cro de L du1Lille\nNord\nrous\n1 \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 14\nConseil d'a dministration du Cro us de L ille du 1 3 mars 2024 \nR\nelative \u00e0 l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral du Crous pour signer certaines \nconventions \nVu\n le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L.822 -1 et suivants et R. 822- 1 et suivants \nVu\n le d\u00e9cret n\u00b02016 -1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres \nuniversitaires \nVu\n le d\u00e9cr et 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \nnotamment ses articles 202 et 210 \u00e0 214 \nVu\n l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes \nV\nu la circulaire n\u00b05811 \u2013 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs \npublics et les associations \nA\nrticle 1 : \nL\ne directeur g\u00e9n\u00e9ral du Crous de L ille est autoris\u00e9 par le conseil d'administration \u00e0 signer des conventions \nayant pour objet de procurer au Crous des recettes, lorsque la recette n'exc\u00e8de pas 2 millions d'euros \ndans les cas suivants : \n3\n\u00b0 Baux et locations d'immeubles ; \n4\u00b0 Vente d'objets mobiliers ; \n5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, autres conventions pr\u00e9vues par le statut d es organismes. \nA\nrticle 2 : \nP\nour les autres contrats et notamment les march\u00e9s et accords -cadres pass\u00e9s par le Crous : \n-P\nour ceux qui sont int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9s sur le budget propre du Crous, le directeur g\u00e9n\u00e9ral\nest charg\u00e9 , pour la dur\u00e9e de son mandat, de prendre toute d\u00e9cision concernant leur pr\u00e9paration,\npassation, attribution, ex\u00e9cution et r\u00e8glement, ainsi que toute d\u00e9cision concernant leurs\naven ants dans la limite de 3 000 000 d'euros HT par contrat pour des march\u00e9s de fournitures\ncourantes et servic es, e t prestations intellectuelles, 40 000 000 d'euros HT pour des march\u00e9s d e\nt\nravaux et 50 000 euros HT pour les transactions.\n-P\nour les march\u00e9s et accords -cadres pass\u00e9s par le Crous ou par adh\u00e9sions \u00e0 la centrale d'achats\ndu C nous , a des groupements de commande, et ex\u00e9cut\u00e9s majori tairement sur le budget du C rous\nou adh\u00e9sions \u00e0 la Centrale d'achats du C nous , ou \u00e0 des groupements de commande, le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 , pour la dur\u00e9e de son mandat, de prendre toute d\u00e9cision conce rnant leur\npr\u00e9paration, passation, attribution, ex\u00e9cution et r\u00e8glement, ainsi que toute d\u00e9cision concernant\nleurs avenants ainsi que les transactions, dans la limite de 50 000 euros HT.\nmars 202450\n \n \n \n \n Le directeur g\u00e9n\u00e9ral : \n \n- Dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation pour les autres contrats et conventions (hors commande publique), \njusqu'\u00e0 la somme de 50 000 \u20ac HT annuels par contrat. \n- Dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des conventions d'occupation pr\u00e9caire et pour les \nconcessions de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de serv ice. \n- Dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des conventions relatives \u00e0 l'occupation du domaine public et des documents concernant la r\u00e9siliation de toutes les conventions d'occupation du \ndomaine public, dont le C rous est affectataire. \n \nArticle 3 : \n Le conse il d'administration autorise le directeur g\u00e9n\u00e9ral du C rous \u00e0 recourir \u00e0 la transaction dans la limite \nde cinquante mille euros HT pour mettre fin, avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, \u00e0 un litige de toute nature n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre \nopposant le Crous \u00e0 des personnes physiques o u morales, publiques ou priv\u00e9es. \n \nArticle 4 : \n \nUn bil an des actions r\u00e9alis\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral sera pr\u00e9sent\u00e9 une fois par an au Conseil \nd'adminis tration. \n \nArticle 5 : \n Cette d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nMichel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 : 9 Pour : 24 \nMembres pr\u00e9sents : 17 Contre : \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s : 7 Abstention : \nVotants : 24 \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\n \n1 \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nRelative \u00e0 l'autorisation donn\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral pour ester en justice \n \n \nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L.822 -1 et suivants et R. 822- 1 et suivants \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016 -1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres \nuniversitaires \n \n \nArticle 1 : \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Crous de L ille est charg\u00e9, pour la dur\u00e9e de son mandat, d'ester en justice au nom \ndu C rous : \n \n- En d\u00e9fense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation ; \n- En demande devant toute juridiction (r\u00e9f\u00e9r\u00e9, plein contentieux, assignation devant le juge \njudiciaire etc.) ; \n- Dans tous les cas o\u00f9 le C rous est amen\u00e9 \u00e0 se constituer partie civile devant les juridictions \np\u00e9nales. \n \n \nArticle 2 : \n \nCette d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nMichel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 : 9 Pour : 18 \nMembres pr\u00e9sents : 16 Contre : \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s : 8 Abstention : 6 \nVotants : 24 \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024\nre expresse.Lille\nNord\n \n1 \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 16 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nPortant su r l'approbation de 3 avenants et de 3 conventions \n \nPr\u00e9ambule : \n \nSont pr\u00e9sent\u00e9es au conseil d'administration : \n \n- L'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention n\u00b0 2023 - 460 relative au plan de solidarit\u00e9 \u00e9t\u00e9 2023, \u00e0 la \nrestauration et au logement entre le C rous de L ille et l'Unive rsit\u00e9 de L ille ; \n- L'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de location de la r\u00e9sidence universitair e Gaston A driensence de \nMaubeuge entre le Crous de L ille et Partenord Habitat ; \n- L'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention d'agr\u00e9ment d'un restaurant entre le C rous de L ille et le Lyc\u00e9e \nPolyvalent Sadi C arnot de B ruay La Buissi\u00e8re ; \n- La convention de gestion entre le C rous de L ille et P\u00f4le Emploi ; \n- La convention de prestation de m\u00e9decine pr\u00e9ventive entre l'association E pione et le C rous de \nLille ; \n- La convention de restauration entre le C rous de L ille et la commune de B oulogne -sur-Mer. \n \nArticle 1 : \n \nLe cons eil d'administ ration approuve la signature par le d irecteur g\u00e9n\u00e9ral du C rous de Lille des 3 \navenants et des 3 conventions . \n Article 2 : \n \nLes 3 avenants et les 3 conventions sont joints au pr\u00e9sent acte. \n Article 3 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nMichel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 24 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 16 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 8 Abstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 H\u00e4z\nEgalit\u00e9 Pas-de-Calai\nFraternit\u00e9\nCrous de Lille Mairie de Boulogne-sur-Mer\nDirection des Affaires Juridiques Conv-restau-2024-001\n \n \n \n \n \n \n \nCONVENTION DE RESTAURATION \n \nEntre \n \nLe Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaires de Lille (Crous) \nSis 74 rue de Cambrai \u2013 BP 50100 \u2013 59017 Lille Cedex \nRepr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Emmanuel PARISIS \nD'une part, \n \nEt \n \nLa Commune de Boulogne sur Mer \nSise Place Godefroy de Bouillon \u2013 62200 Boulogne sur Mer \nRepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CUVILLIER \nD'autre part, \n \nVu le Code de l'Education \n \n \n \nIL EST CONVENU CE QUI SUIT \n \nArticle 1. Objet \n \nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles les \u00e9l\u00e8ves de l'Ecole Jules FERRY \n\u00e0 BOULOGNE pourront \u00eatre accueillis au sein du Restaurant Universitaire situ\u00e9 46 rue du Vivier \u00e0 Boulogne sur \nMer. \n \nArticle 2 : modalit\u00e9s d'accueil \n \nLes jours d'accueil sont en principe les lundi, mardi, jeudi et vendredi, limit\u00e9s aux jours de fonctionnement du \nRestaurant Universitaire. \n \nLes repas servis se composent d'un plat, d'une e ntr\u00e9e et d'un dessert. \n \nLe service est pr\u00e9vu de 11h45 \u00e0 13h 00 \n \nL'utilisation des locaux s'effectuera dans respect de l'ordre public et de l'hygi\u00e8ne. Pendant leur pr\u00e9sence dans les \nlocaux du restaurant universitaire, les \u00e9l\u00e8ves de l'Ecole Jules FERRY sont s oumis aux r\u00e8gles de discipline de \ncelle-ci. En cas de manquement grave \u00e0 la discipline, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CROUS en concertation \navec le service Affaires Scolaires de la ville de Boulogne -sur-Mer pourra suspendre ou annuler d\u00e9finitivement \nl'admission d'un \u00e9l\u00e8ve. \n \n \nArticle 3 : modalit\u00e9s de fonctionnement \n \nLe Directeur du re staurant universitaire s'engage, dans la mesure du possible, \u00e0 pr\u00e9venir 48 heures \u00e0 l'avance \nl'Ecole Jules FERRY, des dates exceptionnelles de non -fonctionnement de son \u00e9tablissement. \n \nA l'inverse l'Ecole, s'engage, dans la mesure du possible, \u00e0 pr\u00e9venir 48 heures \u00e0 l'avance le Directeur du \nrestaurant universitaire des absences pr\u00e9visibles. \n \nEn outre, l'Ecole JULES FERRY, donnera chaque matin avant 10 heures l'effectif pr \u00e9vu. \n \n \nCrous de Lille Mairie de Boulogne-sur-Mer\nDirection des Affaires Juridiques Conv-restau-2024-001\n \nArticle 4. Responsabilit\u00e9 \n \nPendant toute la dur\u00e9e de leur pr\u00e9sence \u00e0 l'int\u00e9rieur du Restaurant Universitaire, les \u00e9l\u00e8ves de l'Ecole restent \nsous la responsabilit\u00e9 de leurs accompagnateurs. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CRO US \nne pourra \u00eatre engag\u00e9e, \u00e0 quelque titre que ce soit, par le fait ou \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e8ves de l'Ecole \nJules FERRY dans le Restaurant Universitaire. \n \nMonsieur le Maire de la Ville de BOULOGNE reconna\u00eet s'\u00eatre assur\u00e9 que tous les \u00e9l\u00e8ves accueillis sont couverts \npar une assurance. \n \nArticle 5 : tarifs \n \nLe prix unitaire du repas pour l'ann\u00e9e universitaire est fix\u00e9 \u00e0 : \n- 4,50 \u20ac TTC (TVA 10%) pour les \u00e9l\u00e8ves \n- 7,92 \u20ac TTC (TVA 10%) pour les accompagnateurs. Tari f applicable jusqu'au 31/07/2024 \nAu 1er ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e, le Conseil d'Administration vote des nouveaux tarifs pour les accompagnateurs. \nL'information sur l'augmentation sera effectu\u00e9e par voie d'affichage dans les structures du CROUS. \n \nArticle 5 : Mise \u00e0 disposition d'un personnel par la Mairie \n \nUn personnel de service sera gracieusement mis \u00e0 disposition du CROUS par la ville de Boulogne -sur-Mer afin \nde compenser le travail suppl\u00e9mentaire li\u00e9 \u00e0 l'accueil d'\u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Jules Ferry de Boulogne -sur-\nMer. \n \nCe temps de mise \u00e0 disposition est fix\u00e9 \u00e0 raison de 15 heures par semaine en p\u00e9riode scolaire aux jours et horaires \nsuivants : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h30 \u00e0 14h15 \n \nCe personnel exercera ses missions sous l a responsabilit\u00e9 du chef de cuisine tout en restant plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 \nhi\u00e9rarchique du chef de se rvice des affaires scolaires de la mairie de Boulogne sur mer. \n \nLa personne sera int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipe de restauration du CROUS et prendra son repas durant so n temps de service. \nLe co\u00fbt du repas sera \u00e0 la charge du CROUS. \n \nLe cadre de mission est d\u00e9fini par une fiche de poste annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente convention . \n \nLa ville de Boulogne sur mer s'engage \u00e0 fournir les \u00e9quipements de restauration collective \u00e0 ce p erson nel et \u00e0 \nfournir au CROUS l'attestation de formation en mati\u00e8re de plan de maitrise sanitaire. \n \nArticle 6 : Paiement \n \nLes se rvices de la Mairie de Boulogne -sur-Mer proc\u00e9deront directement aupr\u00e8s des familles au recouvrement des \nredevances. \nMonsieur l'Agent Comptable du CROUS de LILLE adressera \u00e0 chaque fin de mois une facture \u00e0 la Mairie de \nBoulogne -sur-Mer comprenant : \n- Le nombre de repas pris par les \u00e9l\u00e8ves, \n- Le nombre de repas pris par les accompagnateurs. \n \nArticle 7 : r\u00e9siliation \n \nEn cas de non -respect de s engagements mentionn\u00e9s ci -dessous, le CROUS de Lille ainsi que la Ville de Boulogne \nont la possibilit\u00e9 de mettre fin aux accords sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis d'un mois par lettre recommand\u00e9e avec \naccus\u00e9 de r\u00e9ception. \n \nArticle 8 : la dur\u00e9e de la convention \n \nLa pr\u00e9sente convention est conclue du 1er avril 2024 au 31 juillet 2024 . \n \nElle sera renouvelable du 1er ao\u00fbt 2024 au 31 juillet 2025 , puis par tacite reconduction pour des p\u00e9riodes d'\u00e9gale \ndur\u00e9e sauf d\u00e9nonciation par l'une ou l'autre des parties sous un pr\u00e9avis d'un mois notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \navec avis de r\u00e9ception. \nCrous de Lille Mairie de Boulogne-sur-Mer\nDirection des Affaires Juridiques Conv-restau-2024-001\n \nN\u00e9anmoins un avenant sera r\u00e9dig\u00e9 en cas de changement des tarifs. \n \nArticle 9. Litige \n \nLes litiges de toute nature r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution de cette convention seront du ressort du T ribunal administratif \nde Lille, le CROUS \u00e9tant statutairement un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif charg\u00e9 de remplir une \nmission de service public aupr\u00e8s de ses usagers. \n \nConvention faite en deux exemplaires originaux. \n \nFait \u00e0 Lille, le 19 janvier 2024 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral Le Maire \ndu Crous de Lille de Boulogne sur Mer \n \n \n \n \nEmmanuel PARISIS Fr\u00e9d\u00e9ric CUVILLIER \nT\nEPIONE\nPREVENTION\nVotre partenaire Sant\u00e9 au Travail !\nfessionnelle et\n \n1 \n \nCONVENTION DE PRESTATION DE MEDECINE DE PREVENTION \n \n \n \n\uf0d8 Vu la loi n\u00b083 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, \n\uf0d8 Vu le D\u00e9cret n\u00b0 82- 453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi \nqu'\u00e0 la m\u00e9decine professionnelle et pr\u00e9ventive dans la fonction publique et d\u00e9finissant les \nmissions du service de m\u00e9decine pr\u00e9ventive et rend obligatoire son intervention tant en ce qui concerne la surveillance m\u00e9dicale du personnel que l'action sur le milieu professionnel, \n\uf0d8 Vu les livres I \u00e0 V de la quatri\u00e8me partie du Code du travail portant dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail et applicables \u00e0 la fonction publique \n\uf0d8 Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique \n ENTRE : \n L'association EPIONE , dont le num\u00e9ro de SIRET 749 951 877 00028, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, \nHerv\u00e9 MOREL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 53 avenue de l'Europe 59223 RONCQ. \n d'une part \n ET : \n Le CROUS repr\u00e9sent\u00e9 par Emmanuel PARISIS. , en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dont le si\u00e8ge social e st \nsitu\u00e9 74 rue de Cambrai BP 50100 59017 LILLE CEDEX. \n \n d'autre part. \n \nIL EST CONVENU CE QUI SUIT : \n \nARTICLE 1 - Adh\u00e9sion au Service de M\u00e9decine Pr\u00e9ventive \n \nPar la signature de la pr\u00e9sente convention, le CROUS adh\u00e8re au Service de M\u00e9decine Pr\u00e9ventive de \nl'association EPIONE PREVENTION dans les conditions fix\u00e9es ci -dessous. \n \nARTICLE 2 - Objet de la convention \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \n \nLa pr\u00e9sente convention concerne la mise en place d'un service de m\u00e9decine professionnelle et \npr\u00e9ventive aupr\u00e8s du service pr\u00e9cit\u00e9. \n Il s'agit de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de fonctionnement du service de m\u00e9decine pr\u00e9ventive, de r\u00e9gir les relations entre les parties et les obligations auxquelles chacune s'engage dans l'exercice des miss ions \nde la m\u00e9decine pr\u00e9ventive. \n \n#\nEPIONE\nPREVENTION\nVotre partenaire Sant\u00e9 au Travail !\nde recevoir un agent. Elle doit\n \n2 \n \nARTICLE 3 - Nature de la mission confi\u00e9e \u00e0 l'association EPIONE PREVENTION \n \nL'association EPIONE PREVENTION assure, dans la limite des moyens dont elle dispose, l'ensemble des \nmissions en mati\u00e8re de surveillance m\u00e9dicale des agents et d'actions sur le milieu du travail pr\u00e9vues par le livre VIII du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et le d\u00e9cret n\u00b082 -453 du 28 mai 1982. \n Le M\u00e9decin du Travail et/ou collaborateur de l'association a pour mission de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 \nde l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'agent avec les conditions de travail li\u00e9es au poste occup\u00e9 par cet agent. Il formule \nun avis et peut \u00e9mettre des restrictions et des propositions d'am\u00e9nagement du poste de travail, au vu \nde ses particularit\u00e9s et au regard de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'agent. Par d\u00e9l\u00e9gation, le M\u00e9decin du Travail \nest assist\u00e9 dans ses missions et sous sa responsabilit\u00e9, d'infirmier(e)s qui peuvent r\u00e9aliser les diff\u00e9rents types de visites selon les protocoles m\u00e9dicaux \u00e9tablis. \n Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b082 -453 du 28 mai 1982, EPIONE -PREVENTION s'engage \u00e0 exercer les \nmissions suivantes : \n \n- La surveillance m\u00e9dicale des agents : \n \nLors d'un suivi de sant\u00e9 simple, les agents b\u00e9n\u00e9ficient d'une Visite d'Information et de Pr\u00e9vention au minimum tous les cinq ans permettant : \no D'interroger l'agent sur son \u00e9tat de sant\u00e9 \no De l'informer sur les risques \u00e9ventuels auxquels l'expose son poste de travail \no De le sensibiliser sur les moyens de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en \u0153uvre \no D'identifier si son \u00e9tat de sant\u00e9 ou les risques auxq uels il est expos\u00e9 n\u00e9cessitent une \norientation vers le m\u00e9decin du travail \no De l'informer sur les modalit\u00e9s de suivi de son \u00e9tat de sant\u00e9 par le service et sur la possibilit\u00e9 dont il dispose, \u00e0 tout moment, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une visite \u00e0 sa demande avec le m\u00e9 decin du travail. \n \nA l'issue de toute visite d'information et de pr\u00e9vention, si elle n'est pas r\u00e9alis\u00e9e par le m\u00e9decin du travail et/ou collaborateur , le professionnel de sant\u00e9 qui a effectu\u00e9 cette visite peut, s'il l'estime \nn\u00e9cessaire, orienter sans d\u00e9la i l'agent vers le m\u00e9decin du travail et/ou collaborateur dans le respect \ndu protocole pr\u00e9cit\u00e9. Il informe l'agent de la possibilit\u00e9 d'\u00eatre re\u00e7u par un m\u00e9decin du travail. \n \nLe m\u00e9decin du travail et/ou collaborateur exerce cependant, une surveillance m\u00e9dicale particuli\u00e8re, \nselon une fr\u00e9quence qu'il d\u00e9finit, \u00e0 l'\u00e9gard : \no Des personnes en situation de handicap, \no Des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes \no Des agents r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s apr\u00e8s un cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e, \no Des agents occupant des postes dans des services comportant des risques sp\u00e9ciaux, \no Des agents souffrant de pathologies particuli\u00e8res. \n \nDes visites \u00e0 la demande de l'agent peuvent \u00eatre \u00e9galement sollicit\u00e9es aupr\u00e8s du service de m\u00e9dec ine \npr\u00e9ventive sans que l'administration en connaisse le motif. \n Le CROUS peut demander au m\u00e9decin du travail et/ou collaborateur de recevoir un agent. Elle doit \ninformer l'agent de cette d\u00e9marche. \n \nT\nEPIONE\nPREVENTION\nVotre partenaire Sant\u00e9 au Travail !\npeut\n \n3 \n \n \nLes actions obligatoires en milieu du travail : \n \nEPIONE PREVENTION conseille les diff\u00e9rentes parties, les agents et leurs repr\u00e9sentants en ce qui \nconcerne notamment : \n\u2212 L'am\u00e9lioration des conditions de vie et de travail dans les services, \n\u2212 L'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale des locaux de service, \n\u2212 L'adaptation des postes, d es techniques et des rythmes de travail \u00e0 la physiologie \nhumaine, \n\u2212 La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou \u00e0 caract\u00e8re professionnel \n\u2212 L'information sanitaire, \n\u2212 L'\u00e9valuation des risques professionnels \n\u2212 L'hygi\u00e8ne dans les restaurants administratifs \n EPIONE PREVENTION est associ\u00e9 e aux actions de formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 la \nformation des secouristes ; analyser les postes de travail et leurs exigences physiques et \npsychologiques, les rythmes de travail pour mettre en \u0153uvre des surveillances sp\u00e9ciales et cons eiller \ndes am\u00e9nagements. \n EPIONE PREVENTION est consult\u00e9 e sur les projets de construction ou am\u00e9nagements importants des \nb\u00e2timents administratifs et techniques de l'administration et de modifications apport\u00e9es aux \u00e9quipements ainsi que ceux li\u00e9s aux nouvelles technologies. EPIONE peut proc\u00e9der \u00e0 toute \u00e9tude et soumettre des propositions ; \n EPIONE PREVENTION est obligatoirement inform\u00e9 e, avant toute utilisation de substances ou produits \ndangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalit\u00e9s d'emploi. \n \nLe CROUS transmet au m\u00e9decin du travail et/ou collaborateur les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 \nd\u00e9livr\u00e9es par les fournisseurs de ces produits.\n \n \nEPIONE PREVENTION peut : \n- Proposer des mesures de pr\u00e9vention \n- Participer \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques ; \n- Informer l'administration de tout risque d'\u00e9pid\u00e9mie dans le respect du secret m\u00e9dical ; \n- Participer \u00e0 l'\u00e9tablissement de la fiche relative aux risques professionnels ; \n- Etablir le rapport annuel pr\u00e9sent\u00e9 au CHSCT ou, en son absence, au CT ; \n \nLe m\u00e9decin du travail et/ou collaborateur peut participer aux r\u00e9unions du conseil m\u00e9dical. \n \n \nT\nEPIONE\nPREVENTION\nVotre partenaire Sant\u00e9 au Travail !\npar\ngarantissant\n \n4 \n \nARTICLE 4 \u2013 Modalit\u00e9s de fonctionnement du service de m\u00e9decine pr\u00e9ventive \n \n1/ Planification des visites \u2013 Convocations \u2013 EPIONE PREVENTION \n \nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par EPIONE PREVENTION, il s'assure de la planification des rendez- vous et de \nl'envoi des convocations aux agents, sous r\u00e9serve de la bonne transmission de tous les \u00e9l\u00e9ments requis pour le bon suivi m\u00e9dical , par le CROUS. \n \nLe CROUS s'engage \u00e0 d\u00e9signer au sein de ses services une personne r\u00e9f\u00e9rente pour le suivi m\u00e9dical \navec qui l'association EPIONE PREVENTION entretiendra des relations privil\u00e9gi\u00e9es dans la planification \ndes visites m\u00e9dicales. \n \nPour toute deman de de visite particuli\u00e8re (\u00e0 la demande de l'employeur, reprise apr\u00e8s arr\u00eat, reprise \u00e0 \ntemps partiel pour raison th\u00e9rapeutique, \u2026 ), le CROUS s'engage \u00e0 transmettre au secr\u00e9tariat du service \nde m\u00e9decine pr\u00e9ventive 5 jours ouvr\u00e9s au minimum et, en cas de force majeure, 72 heures avant la visite, la fiche de demande de visite d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e mentionnant la situation de l'agent et pr\u00e9cisant la demande. \n \nLe CROUS s'assure de la pr\u00e9sence effective de tout agent qui aura \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 une visite m\u00e9dicale \nou \u00e0 un suivi de sant\u00e9. Le CROUS s'engage \u00e0 informer le service de m\u00e9decine de toute absence au \nminimum 48 heures ouvr\u00e9es avant la visite. Toutefois, en cas d'absence d'un agent, il peut \u00eatre \nremplac\u00e9 par un autre agent de l'administration. Pour cela, il faut en informer le service 24 heures ouvr\u00e9es avant la visite. \n Lorsque la visite compl\u00e9mentaire est \u00e0 l'initiative de l'agent, ce dernier peut en faire la demande, sans en avoir \u00e0 expliquer le motif, aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat du service et/ou aupr\u00e8s de l'association EPIONE. \n Le temps allou\u00e9 par l'association EPIONE PREVENTION au titre de la pr\u00e9sente convention tient compte \ndu nombre de visites n\u00e9cessaires au suivi de sant\u00e9 des agents du CROUS . \n \n2/ Secr\u00e9tariat m\u00e9dical \u2013 EPIONE PREVENTION \n \nIl est convenu entre les deu x parties que le secr\u00e9tariat m\u00e9dical est assur\u00e9 par EPIONE PREVENTION . \nLe secr\u00e9tariat du service a comme mission la pr\u00e9paration, le suivi et classement des dossiers m\u00e9dicaux. \nIl peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 effectuer des examens compl\u00e9mentaires (visio et audio). \n \nSon activit\u00e9 et ses missions sont couvertes par le secret m\u00e9dical. En cas de manquement ou de \nviolation, sa responsabilit\u00e9 professionnelle et p\u00e9nale peut \u00eatre engag\u00e9e. \n Le CROUS s'engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition un bureau permettant l'accueil du secr\u00e9tariat garantissant \nla confidentialit\u00e9 des appels et des \u00e9changes avec les agents. \n Le secr\u00e9tariat est pr\u00e9sent physiquement, \u00e0 minima, lors des vacations du M\u00e9decin du Travail et/ou \ncollaborateur. Dans le cas o\u00f9 les vacations de l'infirmi\u00e8re ne se d\u00e9roulent pas en m\u00eame temps que \ncelles du M\u00e9decin, le secr\u00e9tariat peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent avec l'infirmi\u00e8re suivant les missions. \n#\nEPIONE\nPREVENTION\nVotre partenaire Sant\u00e9 au Travail !\nPREVENTION\n| n\u00e9cessaires\npr\u00e9sente\nl'administration\n \n5 \n \n \n3/ Liste du personnel \nLes listes du personnel devront comporter, le nom, pr\u00e9nom, date de naissance, type de contrat, \nintitul\u00e9 du poste de travail et les expositions (r\u00e9partition de la surveillance m\u00e9dicale qui d\u00e9terminera la \np\u00e9riodicit\u00e9 des suivis), adresse mail, date des derniers rendez -vous m\u00e9dicaux, etc. \n4/ Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \n \nPar la pr\u00e9sente convention et pendant toute sa dur\u00e9e, l'association EPIONE PREVENTION est \nautoris\u00e9e \u00e0 traiter, pour le compte d e l'administration , les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \npour mener \u00e0 bien les actions de m\u00e9decine de pr\u00e9vention dont el le a la charge. \n\uf0d8 Cf. annexes de sous -traitance de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et clause de confidentialit\u00e9 \u2013 \nsecret professionnel \n L'association EPIONE PREVENTION s'engage \u00e0 : \n \n1. Traiter les donn\u00e9es uniquement pour les finalit\u00e9s qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nconvention ; \n2. Veiller \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la pr\u00e9sente \nconvention ; \n3. S'assurer du respect strict de la confidentialit\u00e9 par les personnels de l'association \nEPIONE habilit\u00e9s \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. \n4. Prendre en compte les principes de protection des donn\u00e9es et ce, d\u00e8s leur collecte. \n \nA l'issue de la pr\u00e9sente convention, l'association EPIONE PREVENTION s'engage \u00e0 renvoyer les donn\u00e9es \n\u00e0 caract\u00e8re personnel au nouveau service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention d\u00e9sign\u00e9 par l'administration . \n \n5/ Les Dossiers M\u00e9dicaux en Sant\u00e9 Travail \nLe dossier m\u00e9dical en sant\u00e9 au travail est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 28 -2 \ndu d\u00e9cret n\u00b082 -453 du 28 mai 1982. Le do ssier m\u00e9dical est conserv\u00e9 et transmis dans les conditions \npr\u00e9vues par les textes en vigueur, et dans le respect des recommandations de bonnes pratiques \nexistantes. \nUn dossier m\u00e9dical en sant\u00e9 au travail est constitu\u00e9 par le M\u00e9decin du Travail. Ce dossier retrace les \ninformations relatives \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'agent, aux expositions auxquelles il a \u00e9t\u00e9 soumis, ainsi \nque les avis du M\u00e9decin du Travail. \nLa premi\u00e8re visite m\u00e9dicale donne lieu \u00e0 la constitution d'un dossier m\u00e9dical, compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 chaque \nvisite, par le M\u00e9decin du Travail et/ou collaborateur. \nT\nEPIONE\nPREVENTION\nVotre partenaire Sant\u00e9 au Travail !\nlocaux\n \n6 \n \nEn aucun cas, le dossier ne peut \u00eatre transmis \u00e0 une autorit\u00e9 administrative. Le mobilier contenant \nles dossiers m\u00e9dicaux est couvert par le secret m\u00e9dical et n'est accessible qu'au seul M\u00e9decin du \nTravail et/ou collaborateur. \nEn aucun cas, un membre du personnel du CROUS ne peut y avoir acc\u00e8s. Tout manquement \u00e0 cette \nobligation engage la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de son auteur. \nLes armoires d\u00e9di\u00e9es \u00e9tant conserv\u00e9es au sein du service , il incombe \u00e0 ce dernier de prendre toutes \nles mesures requises pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9. Il est garant du respect de la confidentialit\u00e9 des \ndossiers et donn\u00e9es qu'elles contiennent. \nLes r\u00e8gles du code de d\u00e9ontologie s'appliquent dans la transmission du dossier en cas de mutation \nde l'agent et dans les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s de l'agent \u00e0 une information sur son \u00e9tat de sant\u00e9. En cas de \nmutation et avant transfert de son dossier m\u00e9dical au M\u00e9decin du Travail du nouveau lieu \nd'affectation, une autorisation \u00e9crite de l'agent concern\u00e9 est r equise. \nA son entr\u00e9e en fonction, le M\u00e9decin du Travail veille \u00e0 obtenir le consentement de l'agent en vue du \ntransfert de son dossier m\u00e9dical. \n6/ Local mis \u00e0 disposition du service de m\u00e9decine pr\u00e9ventive \nL'administration met \u00e0 disposition du M\u00e9decin du T ravail et de l'infirmi\u00e8re en Sant\u00e9 travail locaux \nconformes aux normes d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 satisfaisantes. \n \n \n\uf0d8 Cf annexe \u00ab protocole local m\u00e9decine de pr\u00e9vention \u00bb \n \n7/ Sollicitations particuli\u00e8res du M\u00e9decin du Travail et/ou collaborateur \n \nLes interventions des professionnels de sant\u00e9 aupr\u00e8s du CROUS sont convenues entre les diff\u00e9rentes \nparties, le CROUS, le M\u00e9decin du Travail et le secr\u00e9tariat du service de m\u00e9decine pr\u00e9ventive. \n Le CROUS informe le secr\u00e9tariat de l'association EPIONE PREVENTION de toute sollicitation particuli\u00e8re \n(participation \u00e0 une r\u00e9union, \u00e0 une formation, visite des locaux, \u00e9tude de poste, \u2026) le plus t\u00f4t possible \ncompte tenu des contraintes li\u00e9es \u00e0 la planification des activit\u00e9s du service. \n \nLes sollicitations ponctuelles \u00e0 la demande d u CROUS ne pourront \u00eatre satisfaites que dans la mesure \no\u00f9 elles n'interf\u00e8rent pas avec d'autres activit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9es et sous r\u00e9serve des disponibilit\u00e9s m\u00e9dicales de l'association. \n \n8/ Conditions d'exercice des missions de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale \n \nLe service de m\u00e9decine pr\u00e9ventive s'articule autour d'une \u00e9quipe m\u00e9dicale constitu\u00e9e de m\u00e9decins du travail et d'infirmiers en sant\u00e9 travail renforc\u00e9e par des comp\u00e9tences d'une \u00e9quipe pluridisciplinaire \n(IPRP, ergonome, etc \u2026). \n \n \nT\nEPIONE\nPREVENTION\nVotre partenaire Sant\u00e9 au Travail !\nsous la responsabilit\u00e9 du\n \n7 \n \nIl a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 entre les parties que l'infirmi\u00e8re sera la seule intervenante avec le m\u00e9decin du travail \net/ou collaborateur d'EPIONE PREVENTION . \n Les infirmier(e)s Sant\u00e9 Travail exercent leurs activit\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation, sous la responsabilit\u00e9 du \nM\u00e9decin du Travail. \n \nLes membres de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale, param\u00e9dicale et pluridisciplinaire du service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention exercent leurs activit\u00e9s en toute ind\u00e9pendance et dans le respect des dispositions du code \nde d\u00e9ontolog ie m\u00e9dicale et du code de la sant\u00e9 publique. \n \n\u00c0 la demande du M\u00e9decin du Travail et/ou collaborateur, le CROUS s'engage \u00e0 lui communiquer tout \ncompl\u00e9ment d'information qu'il jugera utile \u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions. \n \nLe M\u00e9decin du Travail et/ou collab orateur peut r\u00e9aliser, prescrire ou recommander des examens \ncompl\u00e9mentaires : \n \n\u2022 A la d\u00e9termination de la compatibilit\u00e9 entre le poste de travail et l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'agent, \nnotamment au d\u00e9pistage des affections pouvant entra\u00eener une contre- indication \u00e0 ce poste \nde travail ; \n\u2022 Au d\u00e9pistage d'une maladie professionnelle ou \u00e0 caract\u00e8re professionnel susceptible de \nr\u00e9sulter de l'activit\u00e9 professionnelle de l'agent ; \n\u2022 Au d\u00e9pistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent. \n \nEn dehors des examens compl\u00e9mentaires simples effectu\u00e9s lors des visites m\u00e9dicales et de suivi de \nsant\u00e9, tous les examens compl\u00e9mentaires que les membres de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale seront amen\u00e9s \u00e0 prescrire dans le cadre des visites sont \u00e0 la charge d u CROUS . \n Dans le cadre de leurs actions en milieu du travail, les membres de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale peuvent \u00eatre \namen\u00e9s \u00e0 effectuer des visites des lieux de travail. Ils b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 cette fin, d'une libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux locaux et aux postes de travail rentrant dans leu r champ de comp\u00e9tences. \n EPIONE PREVENTION est inform\u00e9 e par le CROUS dans les plus brefs d\u00e9lais de chaque accident de \nservice et chaque maladie professionnelle ou \u00e0 caract\u00e8re professionnel. \n \nLe M\u00e9decin du Travail et/ou collaborateur peut proposer un am\u00e9nagement de poste, des restrictions \nm\u00e9dicales, une inaptitude \u00e0 un poste ou \u00e0 tout poste de travail, justifi\u00e9 par l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'agent. \n \nDans le cadre des suivis p\u00e9riodiques, les fiches de visites seront transmises par lot mensue llement \u00e0 \nl'employeur. Pour les visites compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande du CROUS , la fiche de visite sera transmise \n\u00e0 l'employeur \u00e0 l'issue de la v acation (ou de la journ\u00e9e) . \n Pour les visites \u00e0 la demande de l'agent ou pendant une p\u00e9riode d'arr\u00eat de travail de l'agent, aucune information ne sera transmise directement par le service de m\u00e9decine \u00e0 l'employeur. Dans ce cas, il appartient strictement \u00e0 l'agent de transmettre l'ensemble des informations qu'il juge utile \u00e0 son \nemployeur afin que ce dernier puisse a voir une meilleure connaissance de la situation de l'agent et des \nimpacts sur son maintien dans l'emploi. \n \nT\nEPIONE\nPREVENTION\nVotre partenaire Sant\u00e9 au Travail !\nsuivi de e\npar\n \n8 \n \nLorsque ces propositions ne sont pas agr\u00e9\u00e9es par l'administration, celle -ci doit motiver par \u00e9crit son \nrefus et la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail ou, \u00e0 \nd\u00e9faut, le comit\u00e9 social d'administration doit en \u00eatre tenu inform\u00e9. \n \nARTICLE 5 \u2013 Modalit\u00e9s d'intervention \n \nLa pr\u00e9sente convention concerne le suivi de 548 agents de le CROUS . \nUne mise \u00e0 jour des effe ctifs est transmise par le CROUS au moins une fois par an \u00e0 EPIONE \nPREVENTION . \nUn M\u00e9decin du Travail et/ou collaborateur charg\u00e9 du suivi des agents est d\u00e9sign\u00e9 par l'association \nEPIONE PREVENTION . Ce M\u00e9decin du Travail et/ou collaborateur devient l'interlocuteur unique du \nCROUS pendant toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention. L'association EPIONE PREVENTION se \nr\u00e9serve le droit de nommer un autre de ses m\u00e9decins du travail et/ou collaborateur en cas de \nr\u00e9organisation ou de d\u00e9part du M\u00e9decin du Travail et/ou collaborateur en poste. Cette r\u00e9attribution \nse fait en tenant compte du respect de la pr\u00e9sente convention et de la disponibilit\u00e9 du temps m\u00e9dical \ndes m\u00e9decins du travail et/ou collaborateur de l'association EPIONE PREVENTION . \nPour tous les locaux concern\u00e9s , le M\u00e9decin du Travail et/ou collaborateur b\u00e9n\u00e9ficie d'une libert\u00e9 \nd'acc\u00e8s aux locaux rentrant dans son champ de comp\u00e9tence afin de pouvoir assurer sa mission de \npr\u00e9vention. \nL'association EPIONE PREVENTION s'engage \u00e0 utiliser les locau x mis \u00e0 sa disposition par \nl'administration conform\u00e9ment \u00e0 leur destination (sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues par l'annexe \njointe \u00e0 cette convention) et \u00e0 respecter les consignes g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 applicables dans \nl'\u00e9tablissement d'accueil. \n \nPrincipe d'organisation du suivi m\u00e9dical et de sant\u00e9 des agents : \n Le principe pr\u00e9sent\u00e9 ci -dessous pourra \u00eatre modifi\u00e9, apr\u00e8s avis du M\u00e9decin du Travail et/ ou \ncollaborateur. \nSur 1 ann\u00e9e d'intervention : \n \n\uf0d8 M\u00e9decin du Travail \n \n52 vacations de 3.5 heures inclus temps d'AMT (soit 26 jours) \n Les vacations m\u00e9dicales et param\u00e9dicales sont organis\u00e9es pour permettre l'accueil jusqu'\u00e0 7 agents \nde le CROUS. \n \n \n\uf0d8 Infirmi\u00e8re \n \n39 vacations de 3.5 heures inclus temps d'AMT (soit 20 jours) \n \nT\nEPIONE\nPREVENTION\nVotre partenaire Sant\u00e9 au Travail !\ndu.00\n \n9 \n \n \nLes vacations m\u00e9dicales et param\u00e9dicales sont organis\u00e9es pour permettre l'accueil jusqu'\u00e0 7 agents \ndu CROUS . \n \nPour la r\u00e9alisation des Actions en Milieu de Travail, outre les vacations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente \nconvention, il est convenu que le M\u00e9decin du Travail et l'Infirmi\u00e8re en San t\u00e9 Travail puissent, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, solliciter les \u00e9quipes de pr\u00e9venteurs de l'Administration signataire. \n Au-del\u00e0 des vacations d'Action en Milieu de Travail r\u00e9alis\u00e9es par le M\u00e9decin du Travail, pr\u00e9vues par la \npr\u00e9sente convention, toute vacation suppl\u00e9me ntaire d'Action en Milieu de Travail est factur\u00e9e 1000.00 \n\u20ac HT. \n \nARTICLE 6 \u2013 Contr\u00f4le des prestations - Coordination avec la Direction des Ressources Humaines \n \nToutes les prestations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous le contr\u00f4le du CROUS . \n \nDans le cadre de son rapport d'activit\u00e9 annuel, le prestataire devra obligatoirement fournir au CROUS \nla liste des prestations qu'il aura r\u00e9alis\u00e9es ou fait r\u00e9aliser sur le milieu professionnel, ainsi que les modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de ces prestations. Il devra \u00e9tablir \u00e9galement la liste annuelle des agents \nconvoqu\u00e9s ainsi que celle des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une visite m\u00e9dicale. Cette liste sera non nominative. Celle -ci sera class\u00e9e par type de visite : \n - Visite m\u00e9dicale annuelle obligatoire (p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9finie par la r\u00e9glementation), \n- Visite m\u00e9dicale \u00e0 la demande du CROUS \n- Visite m\u00e9dicale \u00e0 l'issue d'un accident de service ou de travail, \n- Visite m\u00e9dicale apr\u00e8s un cong\u00e9 de maternit\u00e9, \n- Visite m\u00e9dic ale apr\u00e8s un cong\u00e9 de maladie ordinaire d'au moins 21 jours, \n- Visite m\u00e9dicale \u00e0 la demande de l'agent \n (Du fait de l'anonymat pr\u00e9vu par les textes, seul le nombre global d'agents, convoqu\u00e9s sera fourni.) \nUn bilan annuel non nominatif sera \u00e9tabli contenant : \n- Un compte rendu des campagnes de pr\u00e9vention, \n- Un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des actions men\u00e9es sur le milieu professionnel. \n \nARTICLE 7 - Equipe pluridisciplinaire \n \n \nEpione pr\u00e9vention peut mettre \u00e0 disposition de l 'administration et \u00e0 la demande du M\u00e9decin du Travail \nun psychologue du travail / ergonome / etc. \n \nIl est estim\u00e9 10 vacations (cout unitaire : 750.00 \u20ac HT) \u00e0 l'ann\u00e9e soit 7 500 .00 \u20ac HT / 9 000.00 \u20ac TTC \nUne vacation repr\u00e9sente un dispositif d 'accompagnement dans son ensemble (par exemple : une \u00e9tude \nde poste sur site, la rencontre des interlocuteurs concern\u00e9s, la remise d 'un rapport avec pr\u00e9conisations \net une visite de suivi), et non une consultation seule. \nChaque vacation sera factur\u00e9e \u00e0 la demande et \u00e0 l 'unit\u00e9, \u00e0 l 'issue de la mission , en cas de \nd\u00e9clenchement. \n \nA\u2014\n/\nPREVENTION\nVotre partenaire Sant\u00e9 au Travail !\npar est\n548\n64\nrenforc\u00e9\n)\u20acTTC\n:3\ne CROUS\nfactur\u00e9s\nseront\n2 sur le compte ci-\n \n10 \n \n \nARTICLE 8 - Conditions financi\u00e8res \u2013 Prix \u2013 Modalit\u00e9s de variation \n \nLe montant annuel de la prestation effectu\u00e9e par l'association EPIONE et due par le CROUS est calcul\u00e9 \ncomme suit, (m\u00e9thode dite Per Capita) : \n \n\uf0d8 Pour le suivi des 548 agents (inclus secr\u00e9tariat physique / inclus assistance t\u00e9l\u00e9phonique et \nlogiciel) : \n 393 agents en suivi simple : \n 393 agents X 1 36.00 \u20ac HT, soit 53 448.00 \u20ac HT / 64 137.60 \u20ac TTC \n 155 agents en suivi renforc\u00e9 : \n 155 agents X 1 66.00 \u20ac HT, soit 25 730.00 \u20ac HT / 30 876.00 \u20ac TTC \n Mise \u00e0 disposition Audi otest, visiotest et lecteur de bandelette urinaire : 3 500.00 \u20ac HT / 4 200.00 \u20ac \nTTC \n SOIT UN TOTAL : 82 678.00 \u20ac HT / 99 213. 60 \u20ac TTC \n Ce montant pourra faire l'objet d'une actualisation par voie d'avenant non -r\u00e9tro -actif. La modification \ntarifaire entrera donc en vigueur \u00e0 compter de ou post\u00e9rieurement \u00e0 la date de signature. \n En cas d'augmentation du tarif sup\u00e9rieure \u00e0 5%, le CROUS se r\u00e9serve le droit de ren\u00e9gocier ou de \nr\u00e9silier les termes de la pr\u00e9sente convention. \n \nLa 1\u00e8re ann\u00e9e des frais d'interfa\u00e7age et de param\u00e9trage des donn\u00e9es seront factur\u00e9s \u00e0 l'administration \nun forfait de : 500 \u20ac HT / 600 \u20ac TTC et feront l'objet d'une facture s\u00e9par\u00e9e. \n \nLes licences de connexion au logiciel M\u00e9tier seront mises \u00e0 disposition par EPIONE. \n \nARTICLE 9 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement \u2013 proc\u00e9dure de r\u00e8glement \n Le paiement de cette prestation est effectu\u00e9 par facturation aupr\u00e8s de l'administration . Elle intervient \npar ann\u00e9e civile, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es ci -dessous : \n \nD\u00e9marrage de la prestation : 50 % \nA 6 mois : 50 % \n Hors frais de param\u00e9trage et hors tickets. \n Les frais d'interfa\u00e7age seront factur\u00e9s une fois le param\u00e9trage effectu\u00e9. \n Le r\u00e8glement est effectu\u00e9, selon cette p\u00e9riodicit\u00e9, par virement bancaire sur le compte ci- dessous : \n \nIBAN FR76 3002 7174 1100 0200 0200 143 \n \n \nT\nEPIONE\nPREVENTION\nVotre partenaire Sant\u00e9 au Travail !\nent march\u00e9 en faisant porter le\nEURVra\n| se\n \n11 \n \n \nDevra \u00eatre joint au solde l'ensemble des documents et rapports mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 Contr\u00f4le des prestations.\n \n\uf0d8 Pr\u00e9sentation des demandes de paiement : \nLorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la justification du paiement. Les demandes de paiement sont dat\u00e9es et comportent, outre les mentions l\u00e9gales, les ind ications suivantes : \n- les noms, n\u00b0 SIRET et adresse du cr\u00e9ancier, la date d'\u00e9mission et le num\u00e9ro de la demande de \npaiement ; \n- le num\u00e9ro d'engagement juridique ; \n- le num\u00e9ro de compte bancaire tel qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'acte d'engagement ; \n- les prestatio ns ex\u00e9cut\u00e9es ; \n- la date d'ex\u00e9cution des prestations ; \n- le montant HT des prestations ex\u00e9cut\u00e9es ; \n- le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas \u00e9ch\u00e9ant ; \n- le montant total des prestations ; \n \n\uf0d8 Envoi \u00e9lectronique : \nL'acheteur demande la transmission des factures sous un format \u00e9lectronique, conform\u00e9ment aux \narticles D. 2192 -1, D. 2192- 2 et R. 2192- 3 du Code de la commande publique. \nL'obligation de d\u00e9mat\u00e9rialisation concerne l'ensemble des entreprises depuis le 1er janvier 2020. \nPour les factures d\u00e9pos\u00e9es pour chaque administration, sur Chorus Portail Pro, le titulaire devra \nindiquer le num\u00e9ro SIRET du CROUS : 185 911 500 00014 code service 1001. \nPour de plus amples informations sur le fonctionnement de cette solution, le Titulaire pourra se \nconnecter sur le site d'information accessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://communaute -chorus -pro.finances.gouv.fr \n L'administration s e lib\u00e9rera des sommes dues au titre du pr\u00e9sent march\u00e9 en faisant porter le \nmontant au cr\u00e9dit du compte pr\u00e9cis\u00e9 ci -apr\u00e8s :\n \n \nD\u00e9signation du compte \u00e0 cr\u00e9diter en euros (RIB joint en annexe) : \n \n \n \n \n Identifiant national de compte bancaire - RIB \nBanque Guichet N\u00b0 compte Cl\u00e9 Devise \n30027 17411 00020002001 43 EUR \nIBAN \nFR76 3002 7174 1100 0200 0200 143 \nBIC \nCMCIFRPP \nT\nEPIONE\nPREVENTION\nVotre partenaire Sant\u00e9 au Travail !\njuillet 2024\n \n12 \n \n\uf0d8 Mode de r\u00e8glement \nLe d\u00e9lai de paiement est de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de paiement ou du \nservice fait si celui- ci est post\u00e9rieur \u00e0 la date de r\u00e9ception de la demande de paiement. \nLe d\u00e9faut de paiement dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus selon les dispositions de l'article R2192 -10 du Code de la \ncommande publique fait courir de plein droit, et sans autre formalit\u00e9, des int\u00e9r\u00eats moratoires au b\u00e9n\u00e9fice du titulaire ou du sous -traitant pay\u00e9 directement. \n Le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires est \u00e9gal au taux d'int\u00e9r\u00eat de l a principale facilit\u00e9 de refinancement \nappliqu\u00e9e par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement principal la plus \nr\u00e9cente effectu\u00e9e avant le premier jour de calendrier du semestre de l'ann\u00e9e civile au cours duquel les \nint\u00e9r\u00eats moratoires ont commenc\u00e9 \u00e0 courir, major\u00e9 de 8 points. \nARTICLE 10 - Dur\u00e9e de la convention \u2013 Modification - R\u00e9siliation \n La pr\u00e9sente convention \u00e9tablie en un exemplaire, prend effet \u00e0 compter du 1er juillet 2024 pour une \ndur\u00e9e de 12 mois. \n \nElle est reconductible deux fois par p\u00e9riode de 12 mois ; le CROUS prend par \u00e9crit la d\u00e9cision de \nreconduire la convention 3 mois avant son terme. \n \nToute modification (hors revalorisation tarifaire) devra obligatoirement faire l'objet d'un avenant accept\u00e9 par les deux parties. \n La pr\u00e9sente convention pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de trois mois, par l'une ou l'autre \ndes parties par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \n \nARTICLE 1 1 - Obligations des parties \u2013 r\u00e8glement des litiges \n LE CROUS et l'association EPIONE s'engagent, chacune en ce qui le concerne, \u00e0 respecter l'ensemble \ndes termes de la pr\u00e9sente convention.\n \n A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, tout litige li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention pourra \u00eatre port\u00e9 devant l e Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent. \n Fait \u00e0 Lille\n \nLe \n \nPour le CROUS \n Pour EPIONE PREVENTION \nLe Pr\u00e9sident , \nHerv\u00e9 MOREL \n \n \nREPUBLIQUE\nFRANCAISE Crous\nLibert\u00e9 :::,:,\n\u00c9galit\u00e9 Pos-de-Cotol\nFraternit\u00e9\nbailleur \u00bb\nGestionnaire \u00bb.\n \n \n \n 1 Avenant n\u00b01 \nA la convention de location de la r\u00e9sidence Universitaire \nR\u00e9sidence Gaston ADRIENSENCE \nMaubeuge \n \n \n \nL'OFFICE PUB LC DE L'HABITAT DU NORD, commercialement d\u00e9nomm\u00e9 PARTENORD HABITAT, \nImmatricul\u00e9 au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lille sous le num\u00e9ro 0378 072 144, dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 LILLE, 828 rue de Cambrai, pris en la personne de son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur \n\u00c9ric COJON, et domicili\u00e9 en sa qualit\u00e9 au dit si\u00e8 ge social. \n \nD\u00e9sign\u00e9 ci -dessus comme le \u00ab propri\u00e9taire \u00bb, \u00ab le bailleur \u00bb ou \u00ab Partenord Habitat \u00bb \nD'une part, \n Et \n \nLe Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de l'acad\u00e9mie de LILLE. \n\u00c9tablissement public administratif, dont le si\u00e8ge social est sis 74 rue de Cambrai, BP 50 100, 59017 Lille \nCedex, repr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Emmanuel PARISIS, gestionnaire d\u00fbment \nhabilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes \n D\u00e9sign\u00e9 ci -dessous \u00ab le Locataire ou Gestionnaire \u00bb. \nD'autre part, \n Il est pr\u00e9alablement expos\u00e9 ce qui suit : \n La convention de location pr\u00e9voit que si la r\u00e9sidence n 'est pas mise \u00e0 disposition des \u00e9tudiants pour la \nrentr\u00e9e universitaire, au plus tard le 1er septembre 2023, pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 \ndu bailleur, le CROUS et le bailleur s'engagent \u00e0 r\u00e9diger un avenant de mani\u00e8re \u00e0 trouver un \u00e9quilibre \nfinancier bailleur/gestionnaire. Il est donc convenu ce qui suit. \n \nArticle n \u00b0 1 : \n \nLa premi\u00e8re ann\u00e9e , la redevance s era factur\u00e9e \u00e0 hauteur de 75 % ; la seconde ann\u00e9e sera factur\u00e9e \u00e0 \n100 %. \nUn rattrapage sera effectu\u00e9 sur les 3 exercices suivants (25 % de la redevance), soit 8.33 % chaque \nann\u00e9e. \n \nLes autres dispositions de la convention initiale restent inchang\u00e9es. \n Fait \u00e0 Lille en double exemplaire, le \n \nPour le preneur Pour le propri\u00e9taire \nLe Crous de Lille Partenord Habitat \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint Clients \n M. Emmanuel PARISIS M. Fr\u00e9d\u00e9ric FOURET \nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \u2014\nFraternit\u00e9\nAVENANT N\u00b01 LA CONVENTION D'AGREMENT D'UN RESTAURANT\nEntre\nLE LYCEE POLYVALENT SADI CARNOT, sis 51 rue Sadi Carnot, 62700 Bruay la Buissi\u00e8re,\nRepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Val\u00e9rie BORRAGINI, Proviseure,\nEt\nLe CROUS de Lille sis 74, rue de Cambrai \u2014 BP 50100 \u2014 59017 LILLE CEDEX,\nRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Emmanuel PARISIS, Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nPREAMBULE :D'une part,\nD'autre part,\nConsid\u00e9rant qu'il existe dans la ville de Bruay la Buissi\u00e8re une population universitaire que le CROUS n'est\nactuellement pas en mesure de satisfaire,\nConsid\u00e9rant que le restaurant du Lyc\u00e9e Sadi Carnot peut, en accueillant cette population, participer \u00e0 la mission des\n\u0152uvres universitaires,\nVu l'avis du conseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024\nVu la convention d'agr\u00e9ment pr\u00e9alablement conclue entre les deux cosignataires pour une p\u00e9riode de 3 ans, du 1er\nseptembre 2022 au 31 juillet 2025.\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nARTICLE 4- MODALITES DE CALCUL DE LA SUBVENTION est modifi\u00e9 comme suit\nLe prix du repas demand\u00e9 par le Lyc\u00e9e Polyvalent Sadi Carnot est d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional\ndes Hauts-de-France :\n- 3,85 \u20ac pour l'ann\u00e9e universitaire 2023-2024\nLe tarif du repas \u00e9tudiant est vot\u00e9 par le Conseil d'Administration du Cnous et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0\n- 3.30 \u20ac pour l'ann\u00e9e universitaire 2023-2024\nLa subvention couvre la diff\u00e9rence entre les deux tarifs soit :\n- 0.55 \u20ac par repas pour l'ann\u00e9e 2023-2024.\nARTICLE 2 : Mise en \u0153uvre\nLe pr\u00e9sent avenant prend effet \u00e0 compter du 01 septembre 2023.\nLes autres dispositions de la convention initiale restent inchang\u00e9es.\nFait en deux exemplaires originaux\nA Lille, le 18 janvier 2024\nLa Proviseure\nDu Lyc\u00e9e polyvalent Sadi Carnot\n1me Val\u00e9rie-BORRAGINI\nCrous de Lille\nDirection des A ffaires InridianesLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\ndu Crous de Lille,\nM. Emmanuel PARISIS\nLyc\u00e9e Sadi Carnot\nconv-restan-aor\u00e9ment Avtl\n\n1/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais CONVENTION DE GESTION \nCONCLUE EN APPLICATI ON DE L 'ARTICLE L. 5424 -2 DU CODE DU TRAVAIL \n \n \nENTRE \nLE CENTRE REGIONAL D ES OEUVRES UNIVERSIT AIRES ET \nSCOLAIRES (CROUS) DE LILLE NORD PAS DE CALAIS \nET POLE EMPLOI \n \n \n \n \n \nEtablie entre : \n \nLe Centre R\u00e9gional des \u0152uvre s Universitaires et Scolaires ( CROUS ) de Lille Nord Pas de Calais ayant \nson si\u00e8ge 74, rue de Cambrai BP 50100 , 59017 Lille cedex repr\u00e9sent\u00e9 par Emmanuel PARISIS, Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral , \n \nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'employeur \u00bb , \n \n d'une part, \n \net \n \n \nP\u00f4le emploi , \u00e9tablissement public administratif ayant son si\u00e8ge , 1 Avenue du Docteur Gley, 75020 PARIS, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral ou son d\u00e9l\u00e9gataire , d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 cet effet par l'article R.5312 -19 du \ncode du travail, \n \nd'autre part, \n \n \nVu le r\u00e8glement ( CE) n\u00b0 883/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la \ncoordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (articles 64 et 65), et le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 987/2009 \ndu Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les moda lit\u00e9s d'application du \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la \nprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 \nla libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95/46/CE ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVu le code du travail et les mesures d 'application du r\u00e9 gime d 'assurance ch\u00f4mage d\u00e9termin\u00e9es dans les \nconditions d\u00e9finies aux articles L. 5422 -20 et L. 5524 -3 ; ainsi que les articles L. 5421 -1 \u00e0 L. 5424 -2, \nR. 5422 -1 et suivants, R. 5424 -2 \u00e0 R.5424 -6, L.5426 -1, R. 1234 -9 et R. 1234 -10, R. 5312 -1, R.5312 -\n4 et R. 5312 -5, R.5312 -38 \u00e0 R.5312 -46) ; \n \nVu la loi n\u00b0 55-425 du 16 avril 1955 modifi\u00e9e portant r\u00e9organisation des services des oeuvres \nuniversitaires \n \n2/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais Vu la loi n\u00b0 2019 -828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son \narticle 72 ; \n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-1277 du 23 d\u00e9cembre 1970 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraites \ncompl\u00e9mentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des \ncollectivit\u00e9s publiques ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -1056 du 5 octobre 2004 relatif au r\u00e9gime des pensions des ouvriers des \n\u00e9tablissements industriels de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres \nuniversitaires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -741 du 16 juin 2020 relatif au r\u00e9gime particulier d'assurance ch\u00f4mage applicable \u00e0 \ncertains agents publics et salari\u00e9s du secteur public ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1773 du 22 d\u00e9cem bre 2021 portant dispositions relatives aux conventions conclues \navec P\u00f4le emploi par l'\u00c9tat, les \u00e9tablissements publics, les groupements d'int\u00e9r\u00eat public nationaux ou \nles autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes, l'Institut de France ou les Acad\u00e9mies qui le comp osent en \napplication de l'article L. 5424 -2 du code du travail ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1970 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement du r\u00e9gime de retraites \ncompl\u00e9mentaires des assurances sociales institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 70-1277 du 23 d\u00e9cembr e 1970 ; \n \nVu la convention N\u00b0 1810C59 du 27/09/2018 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion de l'indemnisation du \nch\u00f4mage conclue entre P\u00f4le emploi et le CROUS de Lille Nord Pas de Calais ; \n \n \nPREAMBULE \n \nLe CROUS de Lille Nord Pas de Calais a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l'indemn isation du ch\u00f4mage de ses anciens personnels \u00e0 \nP\u00f4le emploi par convention sign\u00e9e le 27/09/2018 . \n \nAfin de mettre en conformit\u00e9 cette convention avec le d\u00e9cret vis\u00e9 n\u00b0 2021 -1773 du 22 d\u00e9cembre 2021 portant \ndispositions relatives aux conventions conclues avec P\u00f4le emploi par certains employeurs publics, les parties \nont convenu de signer une nouvelle convention. \n \nLa convention de gestion de l'indemnisation du ch\u00f4mage N\u00b0 1810C59 sign\u00e9e entre P\u00f4le emploi et le CROUS \nde Lille Nord Pas de Calais est prolong\u00e9e jusqu' \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente convention. \n \n \n3/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n \nIl est convenu ce qui suit : \n \n \nARTICLE 1 : OBJET \n \nPar la pr\u00e9sente convention conclue apr\u00e8s avis conform e rendu par l 'agent comptable du CROUS de Lille \nNord Pas de Calais en date du ____/____/__ _____ est convenu de confier \u00e0 P\u00f4le emploi la gestion de \nl'indemnisation du ch\u00f4mage des agents de l 'employeur en application de l 'article L.5424 -2 du code du travail \net conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l 'indemnisation ch\u00f4mage des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, en \napplication de l 'article L.5424 -2 du code du travail, et conform\u00e9ment : \n\u2022 au code du travail et aux mesures d'application du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage d\u00e9termin\u00e9es dans \nles conditions d\u00e9finies aux articles L.5422 -20 et L.5524 -3 du code du tra vail ; \n\u2022 \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l 'indemnisation ch\u00f4mage des agents et salari\u00e9s du secteur public ; \n\u2022 au protocole op\u00e9rationnel d\u00e9clinant les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \nincluant les r\u00e8gles de transmission des donn\u00e9es du poi nt de vue RGPD \n \nConform\u00e9ment aux articles L.5424 -1 et L.5424 -2 du code du travail, la convention de gestion ne modifie pas \nle principe g\u00e9n\u00e9ral d 'auto-assurance \u00e0 savoir que l 'employeur conserve la charge du versement de \nl'allocation d 'assurance pour ses pe rsonnels, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de coordination vis\u00e9es aux articles \nR.5424 -2 \u00e0 R.5424 -6 du code du travail. \n \nA l'occasion de l'instruction des demandes d'allocations, P\u00f4le emploi applique ces r\u00e8gles de coordination \npermettant de d\u00e9terminer \u00e0 qui incombe la charge de l 'indemnisation lorsque la personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \nemploy\u00e9e par un ou plusieurs employeurs affili\u00e9s \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage et/ou par un ou plusieurs \nemployeurs publics relevant du r\u00e9gime d'auto -assurance. \n \n \nARTICLE 2 : PUBLIC VISE \n \nSont vis\u00e9s par cette convention : \n \n- Les agents titulaires et non titulaires de droit public ; \n- Les salari\u00e9s de dro it priv\u00e9. \n \nNe sont pas vis\u00e9s par la pr\u00e9sente convention les apprentis qui ont fait l'objet d'une adh\u00e9sion sp\u00e9cifique au \nr\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage, en app lication de l'article L.6227 -9 du code du travail. A cet effet, l'employeur \ndevra cocher dans le cartouche \u00ab employeurs du secteur public \u00bb de l'attestation d'employeur : \u00ab adh\u00e9sion \naux r\u00e9gimes particuliers pour les emplois \u00ab aid\u00e9s \u00bb \u00bb. \n \n \nARTICLE 3 : PERIM ETRE DE LA DELEGATION DE GESTION \n \nP\u00f4le emploi g\u00e8re, pour le compte de l'employeur , les prestations suivantes : \n \n\uf0b7 L'examen des droits (instruction et v\u00e9rification des conditions d'attribution) des personnels inscrits sur \nla liste des demandeurs d'emploi (flu x) ainsi que la prise en charge des dossiers transf\u00e9r\u00e9s par \nl'employeur (stock), selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention ; \n \n4/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet des demandes d'allocations et la notification des d\u00e9cisions aux \nint\u00e9ress\u00e9s ; \n \n\uf0b7 Le calcul et le versement de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE ou AREF pour les \nformations inscrites dans le projet personnalis\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi), ainsi que des aides pr\u00e9vues par \nles mesures d'application du r\u00e9gime d'assuranc e ch\u00f4mage d\u00e9termin\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies \naux articles L.5422 -20 et L.5524 -3 du code du travail. \n \no Il s'agit, e n l'\u00e9tat des textes en vigueur \u00e0 la signature de la pr\u00e9sente convention , de : \n\uf0a7 L'aide \u00e0 la reprise et \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (ARCE), \n\uf0a7 L'allocat ion d\u00e9c\u00e8s, \n\uf0a7 L'aide de fin de droit, \n\uf0a7 L'aide pour cong\u00e9s non pay\u00e9s ; \n \no Il est rappel\u00e9 que le versement de l 'allocation et des aides s 'effectue sous r\u00e9serve que les \nb\u00e9n\u00e9ficiaires respectent les dispositions applicables aux demandeurs d 'emploi, notamment \ncelles relatives \u00e0 leurs droits et obligations r\u00e9gis par les articles L. 5411 -1 et suivants \net R.5411 et suivants du code du travail. \n \n\uf0b7 Le calcul , le pr\u00e9l\u00e8vement et le versement des cotisations sociales \u00e0 l'URSSAF comp\u00e9tente ; \n \n\uf0b7 Sous r\u00e9serve d'une conventio n \u00e9tablie entre l'employeur et une caisse de retraite relative au \nfinancement de points de retraite compl\u00e9mentaire correspondant aux p\u00e9riodes de ch\u00f4mage \nindemnis\u00e9, le calcul et le pr\u00e9l\u00e8vement de la participation au financement des retraites \ncompl\u00e9mentaires sur l'allocation ch\u00f4mage vers\u00e9e aux agents et ce conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 7.1.1 ; \n \n\uf0b7 L'envoi \u00e0 l'employeur des informations nominatives n\u00e9cessaires au calcul des cotisations dues pour \nla validation au titre de la retraite compl\u00e9mentair e des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 selon les \nconventions \u00e9tablies entre l'employeur et les organismes comp\u00e9tents ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des d\u00e9clarations fiscales et sociales au titre des p\u00e9riodes indemnis\u00e9es ainsi que la \nnotification de ces p\u00e9riodes \u00e0 la Caisse Na tionale d'assurance vieillesse (CNAV) ; \n \n\uf0b7 Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source au titre de l'article 204 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; \n \n\uf0b7 Les recours amiables et les contentieux li\u00e9s aux activit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 P\u00f4le emploi. Les d\u00e9cisions \nnotifi\u00e9es par P\u00f4le emploi sont m otiv\u00e9es et indiquent aux demandeurs d'emploi les voies et les d\u00e9lais \nde recours dont ils disposent pour les contester. Les litiges relatifs aux d\u00e9cisions prises par P\u00f4le \nemploi, pour le compte de l'employeur en application de la pr\u00e9sente convention, rel\u00e8ve nt de la \ncomp\u00e9tence des tribunaux de l'ordre administratif ; \n \n\uf0b7 La gestion du recouvrement amiable et contentieux des allocations ind\u00fbment vers\u00e9es dans le cadre \nde cette convention dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.5426 -8-1 et suivants et R.5426 -18 et \nsuivants du code du travail ; \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que P\u00f4le emploi est autoris\u00e9 \u00e0 abandonner la mise en \nrecouvrement en proc\u00e9dant \u00e0 une admission en non -valeur des cr\u00e9ances, selon les modalit\u00e9s \npratiques pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'Annexe 1 du protocole op\u00e9rationnel ; \n \n\uf0b7 L'examen et la d\u00e9cision concernant les cas individuels \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les mesures d'application de \nla r\u00e9glementation d'assurance ch\u00f4mage pr\u00e9vues aux articles L. 5422 -20 et L. 5524 -3 du code du \ntravail, et notamment les demandes de remise gracieuse relatives aux indus d'allocations ch\u00f4mage \n\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9cision rel\u00e8ve du directeur d'agence dont d\u00e9pend le demandeur d'emploi avec \nun recours possible aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional de P\u00f4le emploi ; \n \n5/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n\uf0b7 L'examen et la d\u00e9cision concernant le recours relatif aux p\u00e9 riodes d'activit\u00e9 professionnelle non \nd\u00e9clar\u00e9es vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 5426 -1-1 du code du travail, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9cision rel\u00e8ve du \ndirecteur d'agence dont d\u00e9pend le demandeur d'emploi avec un recours possible aupr\u00e8s du directeur \nr\u00e9gional de P\u00f4le empl oi ; \n \n\uf0b7 L'examen des recommandations en \u00e9quit\u00e9 faites par le m\u00e9diateur r\u00e9gional de P\u00f4le emploi vis\u00e9 \u00e0 \nl'article L. 5312 -12-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi par un ancien agent ; \n \n\uf0b7 Le contentieux li\u00e9 aux activit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 P\u00f4le emploi. \n \nP\u00f4le emploi r\u00e9alise ces activit\u00e9s en fonction des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et conventionnelles \nen vigueur. Toute modification de ces dispositions s'appliquera d'office dans le cadre de la pr\u00e9sente \nconvention. \n \n \nARTICLE 4 : PERIMETRE DEMEURANT A LA CH ARGE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC \n \nL'employeur demeure responsable : \n \n\uf0b7 le cas \u00e9ch\u00e9ant, du calcul et du versement des cotisations de retraite compl\u00e9mentaire aux organismes \ncomp\u00e9tents et la transmission des informations nominatives aux caisses de retraites \ncompl\u00e9men taires ; \n \n\uf0b7 de la prise en charge de tout cas de contentieux, non pr\u00e9vu express\u00e9ment par la convention, mais \nqui rel\u00e8verait de fa\u00e7on certaine de l'employeur public ; \n \n\uf0b7 de l'\u00e9tablissement de l'attestation employeur aux agents faisant l'objet d'une rupture de c ontrat, \n\u00e9tablie conform\u00e9ment aux articles R. 1234 -9 et R. 1234 -10 du code du travail. Lorsque cela est \ntechniquement possible, l'attestation est remplac\u00e9e par la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) \n \nL'employeur doit certifier la validit\u00e9 de l'attestation en la signant et en apposant les nom, pr\u00e9nom et qualit\u00e9 du \nsignataire et, renseigner l'ensemble des rubriques n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen et l'instruction du dossier par P\u00f4le \nemploi et notamment : \n \no le motif de la rupture du contrat de travail : le caract\u00e8re vol ontaire ou involontaire de la rupture \nest d\u00e9termin\u00e9 au regard des mesures d'application du r\u00e9gime d'as surance ch\u00f4mage et du d\u00e9cret \ndu 16 juin 2020. Pour les agents publics, un tableau de concordance des motifs de rupture port\u00e9s \nsur l'attestation avec la no rme du secteur public, est disponible dans le guide de la DGAFP relatif \n\u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage dans la fonction publique civile . \n \no le num\u00e9ro de la convention de gestion et le code affectation permettant l'identification \nfinanci\u00e8re de l'employeur : l'employeur finance l'indemnisation de ses anciens agents et \nsalari\u00e9s en fonction de sa propre organisation. \nDu point de vue de P\u00f4le emploi, chaque structure qui finance l'indemnisation est d\u00e9nomm\u00e9e \nEtablissement financeur. P\u00f4le emploi produit une facture au titre de chaque \u00e9tablissement \nfinanceur. \n \n6/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \nA cet effet, il est n\u00e9cessaire que l'\u00e9tablissement financeur soit identifiable sur l'attestation \nd'employeur au moyen de : \n \n\uf0d8 Num\u00e9ros de convention de gestion compos\u00e9s de 10 caract\u00e8res : AA MM RRR DDD \nAA : Ann\u00e9e de d\u00e9marrage de la convention sign\u00e9e entre l'employeur et P\u00f4le emploi. \nMM : Mois de d\u00e9marrage de la convention sign\u00e9e entre l'employeur et P\u00f4le emploi. \nRRR : Identification de l'employeur. \nDDD : Etablissement financeur. \nPour le CROUS de Lille Nord Pas de Cal ais, il est mis en place 1 \u00e9tablissement financeur soit 1 \nnum\u00e9ro de convention de gestion : \n\uf0fc 18 10 C59 PUB Pour l'ensemble du personnel \n \n\uf0d8 Codes affectation au format al phanum\u00e9rique sur six caract\u00e8res \nIls permettent \u00e0 l'employeur de structurer chaque facture mensuelle en fonction de l'affectation \nlocale de l'agent ou de la structure financi\u00e8re retenue. \nLes codes affectations de l'employeur sont d\u00e9finis dans l'Annexe 2 du protocole op\u00e9rationnel. \n \n\uf0b7 de l'information, par lettre recommand\u00e9e, \u00e0 P\u00f4le emploi : \n- de tout e op\u00e9ration ayant pour effet de modifier ses statuts (perte du contr\u00f4le de l'Etat dans le \ncapital, fusion/scission avec une autre entit\u00e9, loi modifiant les statuts\u2026) et ce, en respectant un \npr\u00e9avis de 6 mois afin de mesurer les impacts ; \n- de toute situation susceptible d'entra\u00eener une augmentation \u00ab cons\u00e9quente \u00bb du nombre de prise \nen charge au regard de sa volum\u00e9trie annuelle moyenne, au plus tard 3 mois avant la fin des \ncontrats de travail envisag\u00e9e. \n \n \nARTICLE 5 : DATE D'EFFET, DUR\u00c9E D'EX\u00c9CUTION ET MODALIT ES D'ENTREE EN VIGUEUR \n \n5.1. Dur\u00e9e et modalit\u00e9s de prise en charge \n \nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter de sa prise d'effet le 01/05/2024 . \nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de l'indemnisation du ch\u00f4mage N\u00b0 1810C59 sign\u00e9e entre P\u00f4le emploi \net le CROUS de Lille Nord Pas de Calais est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente \nconvention. \n \n \n5.1.1. Modalit\u00e9s de p rise en charge du stock \nLes r\u00e8gles en mati\u00e8re de reprise des stocks sont acquises dans le cadre de la pr \u00e9c\u00e9dente convention de \ngestion N\u00b01810C59 . \n5.1.2. Modalit\u00e9s de p rise en charge du flux \nLes r\u00e8gles de prise en charge dans le cadre de la pr\u00e9sente convention de l'ensemble des personnels dont la \ncharge de l'indemnisation rel\u00e8ve de l'employeur , sont acquises dans le cadre de la pr\u00e9c\u00e9dente convention de \ngestion N\u00b01810C59 . \n \n7/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n5.2. R\u00e9vision de la convention \n \nLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre modifi\u00e9e par voie d 'avenant \u00e0 la demande d'une des deux parties. \nDans ce cas, P\u00f4le emploi, pr\u00e9pare un projet d 'avenant int\u00e9grant les mod ifications envisag\u00e9es et transmet ce \nprojet \u00e0 l 'employeur. Il appartient \u00e0 l'employeur de retourner un exemplaire de l 'avenant, d\u00fbment paraph\u00e9 et \nsign\u00e9, \u00e0 P\u00f4le emploi, dans les 90 jours suivant la r\u00e9ception du projet d 'avenant. \n \n \nARTICLE 6 : PROTECTION SOC IALE DES PERSONNELS COUVERTS PAR LA CONV ENTION \n \nEn application de l 'article L.311 -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS), les anciens agents de l '\u00c9tat \nconservent leur qualit\u00e9 d 'assur\u00e9s sociaux aupr\u00e8s des r\u00e9gimes sociaux qui sont les leurs (r\u00e9gime sp\u00e9cial p our \nles fonctionnaires et ouvriers de l '\u00c9tat, r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral tel que pr\u00e9vu par les statuts des agents contractuels \nde l'\u00c9tat, r\u00e9gime de la CNMSS pour les militaires, r\u00e9gime de la MSA pour les prestations en nature des \nenseignants et des documentalistes con tractuels de droit public exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s \nd'enseignement agricole,...) pendant toute la dur\u00e9e de leur indemnisation. \n \nPar ailleurs, la r\u00e8gle de coordination des r\u00e9gimes leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier de leurs droits aux prestations \nmalad ie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s pendant douze mois apr\u00e8s l 'expiration de leurs droits au ch\u00f4mage \n(article L. 161-8 du CSS). \n \nEn application de l 'article L.413 -14 du CSS, l 'employeur assure lui -m\u00eame la couverture du risque accidents \ndu travail -maladies p rofessionnelles (AT -MP) au profit de certaines cat\u00e9gories de ses agents. \n \n \nARTICLE 7 : DETERMINATION DES SOMMES DUES \n \nLes co\u00fbts factur\u00e9s \u00e0 l 'employeur consistent en un remboursement aux frais r\u00e9els des paiements r\u00e9alis\u00e9s pour \nle compte de l 'employeur (cf. \u00a7 7.1), auquel s 'ajoutent des frais de gestion ( cf. \u00a7 7.2). \nL'employeur peut se voir rembourser des sommes dans le cadre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (cf. \u00a7 7.3). \n \n7.1 Remboursement aux frais r\u00e9els \n \nLes sommes dues par l'employeur au titre des versemen ts des prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 correspondent : \n\uf0b7 aux montant s bruts des paiements r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'employeur (cf. \u00a7 7 .1.1), \n\uf0b7 aux \u00e9ventuelles cotisations sociales non pr\u00e9compt\u00e9es sur les allocations (cf. \u00a7 7.1.2). \n \n7.1.1 .Montant brut des alloca tions (avant retenues sociales ) \n \nIl s'agit des montants bruts des paiements r\u00e9alis\u00e9s et relatifs aux allocations de ch\u00f4mage et aides vers\u00e9es \npour le compte de l'employeur , d\u00e9duction faite des impay\u00e9s et des indus r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s . \n \nLes modalit\u00e9s de d\u00e9termination du montant brut de l'allocation journali\u00e8re sont celles \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 4 \ndu Titre 1 du r\u00e8glement d'assurance ch\u00f4mage , \u00e0 l'exception de l'article 19 portant sur la retenue relative \u00e0 la \nparticipation pour le financement de la retraite compl\u00e9mentaire. \n \nEn cons\u00e9quence, le montant brut correspond au montant de l 'allocation avant d\u00e9duction des cotisations et \ncontributions sociales (CSG \u2013 CRDS \u2013 cotisation Alsace Moselle) qui sont calcul\u00e9es et vers\u00e9es par P\u00f4le \nemploi aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale selon les conditions standards (assujettissement, exon\u00e9ration, \nabattement en date de paiement). \nDans la mesure o\u00f9 elles sont comprises dans le montant brut des allocations, elles n 'apparaissent pas en \ntant que tel dans l '\u00e9tat financier. \n \n8/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \nConcernant la partici pation pour le financement de la retraite compl\u00e9mentaire : \nAucune participation au financement des retraites compl\u00e9mentaires n 'est pr\u00e9compt\u00e9e sur les allocations de \nch\u00f4mage servies en application de la pr\u00e9sente convention. \nPour les agents relevant de l 'IRCANTEC : Les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9es sont valid\u00e9es dans les \nconditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 1970 et l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1970 relatifs au r\u00e9gime de \nretraite compl\u00e9mentaire. \n \n7.1.2 .Cotisations sociales non pr\u00e9compt\u00e9es sur les allocation s vers\u00e9es (art. L.412-8, al 2, du \ncode de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ) \n \nUne cotisation forfaitaire globale est vers\u00e9e par P\u00f4le emploi pour les p\u00e9riodes de formation indemnis\u00e9es (en \nAREF) . Cette cotisation, qui n'est pas pr\u00e9compt\u00e9e sur le montant de l' allocation , n'est pas comprise dans le \nmontant brut des allocations. \nElle appara\u00eet donc en tant que telle dans l'\u00e9tat financier. \n \n \n7.2 Frais de gestion \n \nAu remboursement des frais r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7.1, sont ajout\u00e9s des frais destin\u00e9s \u00e0 couvrir la \ngestion des prestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente convention. \n \nCes frais sont calcul\u00e9s \u00e0 l'acte et fix\u00e9s de la mani\u00e8re suivante : \n\uf0b7 Co\u00fbt de gestion d'une entr\u00e9e : ................ 82,33 \u20ac par dossier \n\uf0b7 Co\u00fbt de gestion d'un dossier en stock : .... 6,67 \u20ac par mois \n \nUne entr\u00e9e corre spond \u00e0 un examen en vue de l'attribution d'un droit . \nUn dossier en stock correspond \u00e0 tout dossier avec un droit en cours (non \u00e9puis\u00e9 et non d\u00e9chu) , indemnis\u00e9 \nou non indemnis\u00e9. \n \nLes frais de gestion font l'objet d'une avance mensuelle sur la facture \u00e0 hauteur de 1 % des montants \nindemnis\u00e9s. \nP\u00f4le emploi proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9gularisation annuelle des frais de gestion, au 2\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e suivante \nsur la base du nombre de dossiers trait\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente par le biais d'une facture. \n \n7.3 Rem boursement des prestations de ch\u00f4mage entre Etats membres au sein de l'Union \neurop\u00e9enne, de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et de la Suisse \n \nEn vertu de l'article 65 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004, les ch\u00f4meurs qui r\u00e9sidaient dans un \u00c9tat membre \nautre que l'\u00c9t at comp\u00e9tent (frontaliers), b\u00e9n\u00e9ficient des prestations selon les dispositions de la l\u00e9gislation de \nl'\u00c9tat membre de r\u00e9sidence, comme s'ils avaient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 cette l\u00e9gislation au cours de leur derni\u00e8re \nactivit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e. \nL'institution du lieu de r\u00e9sidence qui a servi les prestations est fond\u00e9e \u00e0 demander, \u00e0 l'institution comp\u00e9tente \nde l'Etat d'emploi, le remboursement de la totalit\u00e9 du montant des prestations qu'elle a servi pendant les trois \nou cinq premiers mois de l'indemnisation. \nD\u00e8s lors que P\u00f4le emploi obtient le remboursement d'un Etat membre suite au versement d'allocations dont \nla charge de l'indemnisation incombe \u00e0 l'employeur en convention de gestion, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de \ncoordination europ\u00e9enne et aux r\u00e8gles de coordinati on secteur public/secteur priv\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9es, P\u00f4le emploi \nreverse les sommes \u00e0 l'employeur. \n \n \n9/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \nARTICLE 8 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE POLE EMPLOI DES SOMMES DUES ET DE \nFACTURATION \n \n8.1 Compte bancaire \n \nLes sommes n\u00e9cessaires au fonctionnement de la pr\u00e9sente convention sont mis es \u00e0 disposition de P\u00f4le \nemploi mensuellement par l'employeur, pr\u00e9alablement \u00e0 tout paiement, et vers\u00e9s pour ce faire sur le compte \nouvert par P\u00f4le emploi dans les livres du CA CIB dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes : \n3148 9 00010 00251335439 . 47 - BIC : BSUIFRPP - IBAN : FR 7631489000100025133543947 \n \nLes virements devront \u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s comme suit : \nNum\u00e9ro Convention -Etablissement financeur (AAMMRRRDDD) \u2013 p\u00e9riode (MM/AA) - N\u00b0 de facture. \n \n8.2 L'avance in itiale \n \nA la signatu re de la convention de gestion N\u00b01810C59 , le CROUS de Lille Nord Pas de Calais a vers\u00e9 une \navance initiale correspondant \u00e0 2 mois d 'indemnisation d 'un montant de 110 000 \u20ac permettant de couvrir les \nd\u00e9penses engag\u00e9es par P\u00f4le emploi. \n \nLe montant de cette avance est repris dans le cadre de la pr\u00e9sente convention de gestion. \n \nL'avance a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e au regard de la charge d 'indemnisation annuelle support\u00e9e ant\u00e9rieurement par \nl'employeur pour la population et le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9s. L 'avance ne comprend pas les frais de gestion. \nCette avance est reconstitu\u00e9e par le biais de la facturation mensuelle. \n \n \n8.3 La facturation mensuelle \n \nLe 15 de chaque mois, P\u00f4le emploi adresse \u00e0 l' employeur une facture correspondant \u00e0 l 'avance pour les \npaiements du mois suivant (M+1) et r\u00e9gularisant les paiements effectu\u00e9s au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dent (M -1), \nainsi que les frais de gestion pr\u00e9vus au 7.2. A cet effet, P\u00f4le emploi transmet \u00e0 l 'employeur le mod\u00e8le pr\u00e9vu \u00e0 \nl'Annexe 3 du protocole op\u00e9rationnel d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9. \n \nChaque demande fait appara\u00eetre : \n\u2022 Le rappel des pr\u00e9visions de paiement pour le mois pr\u00e9c\u00e9dent (M -1) ; \n\u2022 Le montant brut (avant tout pr\u00e9compte) des paiements effectu\u00e9s par P\u00f4le emploi au cours du mois \npr\u00e9c\u00e9dent (M -1) ; \n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9l\u00e8vements de retraite compl\u00e9mentaire appliqu\u00e9s ; \n\u2022 Les cotisations sociales vers\u00e9es sans pr\u00e9compte sur les allocations (art. L.412 -8, al 2, du code de la \nS\u00e9curit\u00e9 sociale) ; \n\u2022 Le montant de l 'avance au tit re des frais de gestion (soit 1% des montants indemnis\u00e9s) \n\u2022 Le montant des r\u00e9cup\u00e9rations et r\u00e9gularisations effectu\u00e9es au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dent comprenant \nle retour des titres impay\u00e9s, les indus r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s ; \n\u2022 Le solde du mois pr\u00e9c\u00e9dent (M -1) ; \n\u2022 Les pr\u00e9visions de paiements du mois suivant (M+ 1) ; \n\u2022 Le montant de l 'avance demand\u00e9e pour le mois suivant (M+ 1). \n \n \n10/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n8.3.1 .El\u00e9ments justificatifs mis \u00e0 disposition en appui de la facturation \n \nPour justification des demandes d 'avance mensuelle, P\u00f4le emploi met \u00e0 dispositi on de l 'employeur, \nconform\u00e9ment au calendrier d\u00e9fini \u00e0 l 'article 8.4, \n\u2022 un \u00e9tat mensuel r\u00e9capitulatif des montants des allocations de ch\u00f4mage et aides vers\u00e9es, des indus \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et des cotisations aff\u00e9rentes ; \n\u2022 un \u00e9tat mensuel nominatif des montants des all ocations de ch\u00f4mage, et aides vers\u00e9es, des indus \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et des cotisations aff\u00e9rentes. \n \nL'ensemble des restitutions comptables sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe 4 du protocole op\u00e9rationnel. \nCes \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la reddition des comptes telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 9.2 sont mis \u00e0 disposition sur \nune plateforme d '\u00e9changes s\u00e9curis\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois. Il appartient \u00e0 l 'employeur de r\u00e9cup\u00e9rer et \nconserver ces documents. \n \n8.3.2 Facturation compl\u00e9mentaire \n \nSi le montant d 'une avance mensuelle ne couvre pas le montant des sommes \u00e0 verser, P\u00f4le emploi adresse, \nen cours de mois, une demande d 'avance compl\u00e9mentaire payable \u00e0 r\u00e9ception afin de permettre la poursuite \ndes paiements relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente convention. \n \n8.4 Calendrier de facturation \n \nLe paiement correspondant au 8.3 est effectu\u00e9 par l'employeur en date de valeur du dernier jour ouvr\u00e9 du \nmois civil de r\u00e9ception de la facture au cr\u00e9dit du compte mentionn\u00e9 \u00e0 l 'article 8.1. \n \nLe calendrier de facturation est le suivant : \n \nDates de facturation P\u00e9riode \nr\u00e9gularis\u00e9e Pr\u00e9vision \nde paiements Date de mise \n\u00e0 disposition des fonds \n15/02/N ou le 1er J ouvr\u00e9 suivant Janvier ann\u00e9e N Mars ann\u00e9e N Dernier j. ouvr\u00e9 de f\u00e9v. Ann\u00e9e N \n15/03/N ou le 1er J ouvr\u00e9 suivant F\u00e9vrier ann\u00e9e N Avril ann\u00e9e N Dernier j. ouvr\u00e9 de mar s Ann\u00e9e N \n15/04/N ou le 1er J ouvr\u00e9 suivant Mars ann\u00e9e N Mai ann\u00e9e N Dernier j. ouvr\u00e9 d 'avril. Ann\u00e9e N \n15/05/N ou le 1er J ouvr\u00e9 suivant Avril ann\u00e9e N Juin ann\u00e9e N Dernier j. ouvr\u00e9 de mai. Ann\u00e9e N \n15/06/N ou le 1er J ouvr\u00e9 suivant Mai ann\u00e9e N Juillet an n\u00e9e N Dernier j. ouvr\u00e9 de juin. Ann\u00e9e N \n15/07/N ou le 1er J ouvr\u00e9 suivant Juin ann\u00e9e N Ao\u00fbt ann\u00e9e N Dernier j. ouvr\u00e9 de juil. Ann\u00e9e N \n15/08/N ou le 1er J ouvr\u00e9 suivant Juillet ann\u00e9e N Sept. ann\u00e9e N Dernier j. ouvr\u00e9 d 'ao\u00fbt Ann\u00e9e N \n15/09/N ou le 1er J ouv r\u00e9 suivant Ao\u00fbt ann\u00e9e N Oct. ann\u00e9e N Dernier j. ouvr\u00e9 de sept Ann\u00e9e N \n15/10/N ou le 1er J ouvr\u00e9 suivant Sept. ann\u00e9e N Nov. ann\u00e9e N Dernier j. ouvr\u00e9 d 'oct. Ann\u00e9e N \n15/11/N ou le 1er J ouvr\u00e9 suivant Oct. ann\u00e9e N D\u00e9c. ann\u00e9e N Dernier j. ouvr\u00e9 de nov. Ann\u00e9e N \n15/12/N ou le 1er J ouvr\u00e9 suivant Nov. ann\u00e9e N Janv. ann\u00e9e N+1 Dernier j. ouvr\u00e9 de d\u00e9c. Ann\u00e9e N \n15/01/N+1ou le 1er J ouvr\u00e9 \nsuivant D\u00e9c. ann\u00e9e N F\u00e9v. ann\u00e9e N+1 Dernier j. ouvr\u00e9 de janv. Ann\u00e9e \nN+1 \n \n \n8.5 Non-paiement \n \nEn cas de non -paiement, P\u00f4le emploi adresse une mise en demeure \u00e0 l'employeur. \n \nCette mise en demeure est effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception invitant \nl'employeur \u00e0 r\u00e9gulariser la situation dans un d\u00e9lai de 15 jours. \nL'application de la convention exclut le pa iement d'int\u00e9r\u00eats moratoires au b\u00e9n\u00e9fice de P\u00f4le emploi en cas de \nretards de paiement de l'employeur. \n \nEn cas de non -paiement par l 'employeur au terme du d\u00e9lai imparti, P\u00f4le emploi pourra engager une \nproc\u00e9dure contentieuse mais demeure tenu de remplir ses obligations en vertu de la convention. \nP\u00f4le Emploi se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier la convention dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux \narticles 15.1 et 15.2 de la pr\u00e9sente convention. \n \n \nA la date de signature de la convention, arr\u00e9t\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2021 fixant la\nliste des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses des organismes soumis au titre IIl du d\u00e9cret no 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\n11/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \nARTICLE 9 : LE SUIVI COMPTABLE ET LES MODALIT\u00c9S DE REDDI TION DES COMPTES \n \n9.1 Suivi comptable \n \nP\u00f4le emploi s 'engage : \n\uf0b7 \u00e0 retracer en comptabilit\u00e9 de tiers la totalit\u00e9 des op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes par nature et sans \ncontraction entre elles ex\u00e9cut\u00e9es en application de la convention. Dans les livres de P\u00f4le emploi, ces \nop\u00e9rations font l'objet d'une comptabilisation distincte de celle des autres allocations et aides vers\u00e9es \npour le compte de tiers et ne sont pas fongibles avec ces derni\u00e8res ; \n\uf0b7 \u00e0 fournir sur demande de l 'employeur, des informations sur les dispositifs de contr\u00f4le interne qu 'il met en \n\u0153uvre au sein de ses services pour \u00e9viter notamment le versement d 'indus . \n \n9.2 Reddition des comptes \n \nP\u00f4le emploi op\u00e8re une reddition des comptes qui porte \u00e0 la connaissance de l 'employeur la totalit\u00e9 des \nop\u00e9ra tions de d\u00e9penses et de recettes par nature sans contraction entre elles, et des pi\u00e8ces justificatives \ntelles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pris en application de l 'article 50 du d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique pour les Organismes Publics Nationaux (OPN )1 \naupr\u00e8s de l 'employeur. \n \nLa reddition des comptes, annuelle, consiste en : \n\uf0b7 la consolidation, par le mandant, des \u00e9l\u00e9ments transmis en appui de la facturation d\u00e9finis \u00e0 l'article \n8.3.1 et en Ann exe 4 du protocole op\u00e9rationnel au regard de la comptabilit\u00e9 vis\u00e9e au 9.1 ; \n\uf0b7 la transmission par P\u00f4le emploi des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer les charges et les produits \nrattach\u00e9s \u00e0 l'exercice auquel ils se rapportent et de constituer les provisions en vue de l'int\u00e9gration \ndes op\u00e9rations dans la comptabilit\u00e9 du mandant ; \n\uf0b7 la transmission, par P\u00f4le emploi de la liste exhaustive des indus et de l'\u00e9tat de leur recouvrement au \nregard de la mission confi\u00e9e \u00e0 P\u00f4le Emploi en mati\u00e8re de gestion des indus. Pour c haque cr\u00e9ance \nd'indu concern\u00e9e, P\u00f4le emploi fournit le d\u00e9tail des relances accomplies, des d\u00e9lais accord\u00e9s, des \npoursuites diligent\u00e9es, des remises gracieuses accord\u00e9es ainsi que des admissions en non -valeurs \net des abandons de cr\u00e9ances consentis. \nL'ensemb le des donn\u00e9es relatives aux indus sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe 1 du protocole op\u00e9rationnel. \n \nP\u00f4le Emploi s 'engage \u00e0 transmettre les \u00e9l\u00e9ments dans des d\u00e9lais permettant la cl\u00f4ture des comptes du \nmandant. \n \nLes comptes produits sont soumis \u00e0 l'approbation de l'o rdonnateur de l'employeur. Ce dernier les refuse s'ils \nne sont pas conformes \u00e0 la convention. \n \n \nARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE POLE EMPLOI EN MATIERE DE RESTITUTIONS DESTINE ES AU \nPILOTAGE DE L'ASSURA NCE CH\u00d4MAGE \n \nP\u00f4le emploi s 'engage \u00e0 fournir \u00e0 l 'employeur un ensemble de donn\u00e9es individuelles vis\u00e9es en Annexe 5 du \nprotocole op\u00e9rationnel, via une base de donn\u00e9es des individus indemnis\u00e9s transmise sous forme de fichier. \n \nLes fichiers vis\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition de l'employeur chaque mois sur une plateforme d '\u00e9changes \ns\u00e9curis\u00e9e. Il appartient \u00e0 l'employeur de r\u00e9cup\u00e9rer ces fichiers dans les 3 mois de leur mise \u00e0 disposition. \n \n \n \n1\n \n \n12/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \nARTICLE 11 : PROTECTION DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL \n \nDans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s 'engagent \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur applicable sur la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 \ndesdites donn\u00e9es et notamment le r\u00e8glement europ\u00e9en g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles \nn\u00b0 2016/976 du 27 avril 2016 (RGPD). \nEn particulier, P\u00f4le emploi traite les donn\u00e9es personnelles dans les conditions pr\u00e9vues : \n- au h) du A de l 'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2019 -341 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements \ncomportant l'usage du num\u00e9ro d'inscripti on au r\u00e9pertoire national d'identification des personnes \nphysiques ou n\u00e9cessitant la consultation de ce r\u00e9pertoire, \n- aux articles R. 5312 -38 \u00e0 R. 5312 -46 du code du travail relatifs au syst\u00e8me d 'information concernant les \ndemandeurs d 'emploi et les salari\u00e9s mis en \u0153uvre par P\u00f4le emploi, et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du \nconseil d 'administration de P\u00f4le e mploi n\u00b0 2012 -66 du 21 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la cr\u00e9ation du \ntraitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00ab Gestion de l 'indemnisation des agents du \nsecteur public au co\u00fbt r\u00e9el \u00bb. \n \nChacune des parties est seule responsable au sens du RGPD du t raitement informatique qu'elle met en \n\u0153uvre avec les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises par l'autre partie. \nLa pr\u00e9sente convention n'a pas pour objectif ni pour effet de cr\u00e9er une relation de sous -traitance de donn\u00e9es \npersonnelles ou de responsabilit \u00e9 conjointe d'un traitement de donn\u00e9es personnelles \n \nL'Annexe 6 du protocole op\u00e9rationnel encadre les \u00e9changes de donn\u00e9es informatis\u00e9es entre P\u00f4le emploi et \nl'employeur poursuivant les objectifs d\u00e9finis dans le cadre de cette convention. Elle fixe les obli gations des \nparties entre elles et vis -\u00e0-vis des personnes physiques dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es. \n \n \nARTICLE 12 : SUIVI DE LA CONVENTION \n \nLes parties d\u00e9finissent dans le protocole op\u00e9rationnel en Annexe 7, des interlocuteurs r\u00e9ciproques pour la \nbonne mise en \u0153uvre et le suivi de cette convention de gestion. \n \n \nARTICLE 13 : REGLES DE RESOLUTI ON DES LITIGES \n \nLes parties conviennent de rechercher activement une solution amiable et \u00e9quitable \u00e0 tout diff\u00e9rend qui \ninterviendrait entre elles dans la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. \n \nDans le cas o\u00f9 un accord amiable ne pourrait intervenir, les litiges r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de la \npr\u00e9sente convention rel\u00e8veraient de la juridiction administrative comp\u00e9tente. \n \n \nARTICLE 14 : DROIT DE PROPRI ETE INTELLECTUELLE \n \nP\u00f4le emploi abandonne tout droit sur les documents communiqu\u00e9s qui deviennent propri\u00e9t\u00e9s de l 'employeur \nd\u00e8s leur transmission . \n \n \n13/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \nARTICLE 15 : RESILIATION DE LA CONVENTION \n \n \n15.1 Modalit\u00e9s de r\u00e9siliation \n \nLa r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention par une des parties signataires, quel qu 'en soit le motif, doit \u00eatre \nnotifi\u00e9e \u00e0 l'autre partie par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation prend \neffet au terme d'un pr\u00e9avis de douze mois courant, de date \u00e0 date, \u00e0 c ompter du jour de la r\u00e9ception de la \nlettre recommand\u00e9e. \n \nSi la r\u00e9siliation est motiv\u00e9e par le non -paiement des sommes dues par l'employ eur en application de \nl'article 8.4, elle peut intervenir \u00e0 tout moment suivant le constat du non -paiement, et la dur\u00e9e du pr\u00e9avis est \nr\u00e9duite \u00e0 deux mois. \n \n15.2 Modalit\u00e9s de remboursement de l'avance \n \nD\u00e8s lors que la convention est r\u00e9sili\u00e9e, P\u00f4le emploi s 'engage \u00e0 rembourser \u00e0 l 'employeur le reliquat de \nl'avance non consomm\u00e9e par les allocations de ch\u00f4mage au terme de la c onvention. \n \nA d\u00e9faut de reversement spontan\u00e9 dans les 12 mois, les sommes dues seront recouvr\u00e9es par voie de titres \nde recettes conform\u00e9ment aux articles 192 du d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique. \n \n15.3 Modalit\u00e9s de traitement des anciens personnels de l'employeur en cas de r\u00e9siliation \n \n- Dispositions communes, quel que soit le motif de la r\u00e9siliation \n \nLes services de P\u00f4le emploi prennent en charge les personnels vis\u00e9s \u00e0 l 'article 2 durant le pr\u00e9avis v is\u00e9 au \nparagraphe 15.1 du pr\u00e9sent article. \n \nL'employeur s'engage \u00e0 reprendre \u00e0 sa charge dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard, \u00e0 la date d'effet de la \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, la gestion de l'indemnisation de l'ensemble des personnels vi s\u00e9s \u00e0 \nl'article 2. \nA cet effet, P\u00f4le emploi s'engage \u00e0 restituer \u00e0 l'employeur : \n\u0335 les donn\u00e9es lui permettant d'assurer la continuit\u00e9 de la gestion de l'indemnisation des personnes \nconcern\u00e9es ; \n\u0335 les restes \u00e0 recouvrer afin que l'employeur puisse mettre en \u0153uv re la proc\u00e9dure de recouvrement. \n \nA d\u00e9faut de reprise de l'indemnisation des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'employeur s'expose au paiement d'une \nsomme de 1 000 \u20ac par jour de retard \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois courant, de date \u00e0 date, \u00e0 compter \nde la date d'effet de la r\u00e9siliation. \n \nJusqu'\u00e0 ce qu'il ait effectivement repris la charge de la gestion de l'indemnisation de ses anciens agents, \nl'employeur s'engage \u00e0 continuer de satisfaire aux obligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 4 et 8. P\u00f4le emploi \ns'engage, pour les agents vis\u00e9s \u00e0 l'arti cle 2 pour lesquels une d\u00e9cision d'attribution est intervenue avant la \ndate d'effet de la r\u00e9siliation, \u00e0 remplir ses obligations d\u00e9finies \u00e0 l'article 3. \n \n14/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n- Disposition sp\u00e9cifique au cas de r\u00e9siliation pour non -paiement \n \nLorsque la r\u00e9siliation intervient po ur non -paiement des sommes dues au titre de l'article 8.4, P\u00f4le emploi se \nr\u00e9serve \u00ab au terme du pr\u00e9avis vis\u00e9 au paragraphe 15.1 du pr\u00e9sent article , le droit de cesser toutes ses \nobligations autres que celle de versement des allocations de ch\u00f4mage, sans que l'employeur puisse \npr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre. \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. \nEn 2 exemplaires originaux. \n \n \n \n \n \nPour le CROUS de Lille Nord Pas de Calais \n Pour P\u00f4le emploi \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEmmanuel PARISIS \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou son d\u00e9l\u00e9gataire \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVisa de l'agent comptable \n15/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n \n \nPROTOCOLE OP\u00c9RATIONNEL \n \n \n \n \n \n1. Modalit\u00e9s de gestion du recouvrement des indus (Annexe 1) \n \n1.1 La r\u00e9cup\u00e9ration de l'indu d'allocation ch\u00f4mage \n1.2 L'admission en non -valeur des indus d'allocation ch\u00f4mage \n1.3 Donn\u00e9es relatives aux sommes \u00e0 recouvrer \n \n2. Num\u00e9ros de convention et codes affectation (Annexe 2) \n \n3. Facture mensuelle (Annexe 3) \n \n4. Restitutions comptables (Annexe 4) \n \n4.1 Etat r\u00e9capitulatif par allocation \n4.2 Etat nominatif \n \n5. Restitutions de pilotage (Annexe 5) \n \n6. Modalit\u00e9s d '\u00e9change de Protection des donn\u00e9es personnelles (Annexe 6) \n \n6.1 Description du traitement et des \u00e9changes de donn\u00e9es personnelles \n6.2 Fin des \u00e9changes de donn\u00e9es \n6.3 Obligations de P\u00f4 le emploi et de l 'employeur \n \n7. Les interlocuteurs r\u00e9ciproques (Annexe 7) \n \n7.1 Les interlocuteurs de P\u00f4le emploi \n7.2 Les interlocuteurs du CROUS de Lille Nord Pas de Calais \n \n16/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n \n1. Modalit\u00e9s de gestion du recouvrement des indus (ANNEXE 1) \n \n \nL'allocation o u aide d 'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 77 \u20ac ind\u00fbment vers\u00e9e par P\u00f4le emploi ne donne pas lieu \u00e0 \nr\u00e9cup\u00e9ration. L'action en r\u00e9p\u00e9tition des prestations ind\u00fbment vers\u00e9es par P\u00f4le emploi dans le cadre de la \nconvention se prescrit par 5 ans (art. 2224 du code civil). \n \n \n1.1. La r\u00e9cup\u00e9ration de l'indu d'allocation ch\u00f4mage \n \nLorsqu 'il constate qu 'une somme a \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment vers\u00e9e et sous r\u00e9serve que cette somme soit au moins \n\u00e9gale \u00e0 77 euros, P\u00f4le emploi adresse au d\u00e9biteur une notification des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es pr\u00e9cis ant : \n \n\u2022 le motif, le montant et la p\u00e9riode indemnis\u00e9e correspondante de l 'indu ; \n\u2022 les articles l\u00e9gislatifs, r\u00e9glementaires applicables ; \n\u2022 le d\u00e9lai d'un mois qui court \u00e0 compter du lendemain de l 'envoi de la notification dont dispose le \nd\u00e9biteur pour rembourse r ; \n\u2022 la possibilit\u00e9 de demander des d\u00e9lais de paiement (\u00e9chelonnement) ; \n\u2022 la possibilit\u00e9 de demander un effacement de la dette, aupr\u00e8s des services de P\u00f4le emploi \ncomp\u00e9tents pour statuer sur la demande ; \n\u2022 la possibilit\u00e9 l\u00e9gale d'op\u00e9rer des retenues ; \n\u2022 que le d \u00e9biteur dispose d'un d\u00e9lai de 2 mois pour contester l 'indu, en formant un recours gracieux \npr\u00e9alable. \n \nEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la notification de l 'indu au terme d 'un d\u00e9lai d 'un mois, P\u00f4le emploi adresse une \nlettre de relance au d\u00e9biteur, lui rappelant la date jusqu '\u00e0 laquelle il peut contester l 'indu notifi\u00e9 et l 'invitant \u00e0 \nrembourser sa dette avant celle -ci. Ce courrier rappelle \u00e9galement \u00e0 l 'allocataire la possibilit\u00e9 qui lui est \nofferte de solliciter un \u00e9chelonnement de ses remboursements ou une remi se de sa dette. \n \nAu terme du d\u00e9lai de 2 mois suivant la notification de l 'indu, la proc\u00e9dure de recouvrement s'articule comme \nsuit : \n \n\u2022 si l'allocataire n 'a pas contest\u00e9 l 'indu ou s 'il ne s 'est pas manifest\u00e9, P\u00f4le emploi peut proc\u00e9der par \nretenues sur les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 venir dues \u00e0 quelque titre que ce soit, \u00e0 l'exclusion des allocations \nmentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l 'article L. 5426 -8-1 du code du travail, dans la limite de la \nquotit\u00e9 saisissable (C. trav, art. L. 3252 -2 et sv.et R. 3252 -2) ; \n \n\u2022 si le d\u00e9b iteur opte pour le remboursement int\u00e9gral de la dette par retenue en une \u00e9ch\u00e9ance, la limite \nde la quotit\u00e9 saisissable n 'est pas applicable ; \n \n\u2022 si le d\u00e9biteur opte pour le remboursement int\u00e9gral de la dette en un seul versement, aucune retenue \nn'est effect u\u00e9e sur ses allocations ; \n \n\u2022 si le d\u00e9biteur s 'y est oppos\u00e9 ou s 'il n'est plus indemnis\u00e9, P\u00f4le emploi ne peut pas proc\u00e9der par \nretenues sur les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 venir : une mise en demeure lui est adress\u00e9e sous forme \nrecommand\u00e9e avec demande d 'avis de r\u00e9ception ; \n \n\u2022 si cette derni\u00e8re reste sans effet au terme d 'un d\u00e9lai d 'un mois \u00e0 compter de sa notification, P\u00f4le \nemploi peut d\u00e9livrer la contrainte, pr\u00e9vue \u00e0 l 'article L. 5426 -8-2 du code du travail, pour la \nr\u00e9cup\u00e9ration des prestations ind\u00fbment vers\u00e9es. \n \n \n17/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n1.2. L'ad mission en non -valeur des indus d'allocation ch\u00f4mage \n \nP\u00f4le emploi est autoris\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rer ou \u00e0 abandonner la mise en recouvrement des prestations (allocations ou \naides) ind\u00fbment vers\u00e9es dans le cadre de cette convention lorsque les cr\u00e9ances sont consid\u00e9r\u00e9e s comme \nirr\u00e9couvrables, selon les modalit\u00e9s suivantes : \n \n 1.2.1 Les cas d'admission des cr\u00e9ances en non -valeur r\u00e9activables : \n \nTel est le cas lorsque le d\u00e9biteur est insolvable, ou a disparu ou est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans laisser d 'actifs saisissables. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'admission en non -valeur n 'emporte ni extinction de la cr\u00e9ance, ni prescription de l 'action en \nrecouvrement. Si le d\u00e9biteur redevient solvable ou si le d\u00e9biteur est retrouv\u00e9, P\u00f4le emploi doit reprendre la \nproc\u00e9dure de recouvrement de la cr\u00e9ance, d\u00e8s lors qu'elle n'est pas prescrite. \n \n 1.2.2 Les cas d'admission des cr\u00e9ances en non -valeur non -r\u00e9activables : \n \nCette admission en non -valeur correspond aux cas de figure suivants : \n \n\uf0b7 la cr\u00e9ance est inf\u00e9rieure au seuil de 77 euros ; \n\uf0b7 le d\u00e9biteur oppose \u00e0 P\u00f4le emplo i l'acquisition d 'une prescription \u00e9teignant l 'action en recouvrement de la \ncr\u00e9ance ; \n\uf0b7 les frais engendr\u00e9s par la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contentieuse, et/ou de la proc\u00e9dure \nd'ex\u00e9cution forc\u00e9e, atteindraient le montant de la cr\u00e9ance \u00e0 recouvrer. \n \nDans ce cadre, l 'admission en non -valeur emporte extinction de la cr\u00e9ance \n \n \n18/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n1.3 Donn\u00e9es relatives aux sommes \u00e0 recouvrer \n \nTrop -per\u00e7us d\u00e9tect\u00e9s \n(< 77 \u20ac) Nombre Nb de TP dont le montant initial cr\u00e9ance est <77 euros \nTrop -per\u00e7us constat\u00e9s Nombre Nb de TP \nMontant Somme montant initial cr\u00e9ance \nTrop -per\u00e7us recouvr\u00e9s Nombre Nb de TP dont le montant solde cr\u00e9ance = 0e \nMontant Somme montant initial cr\u00e9ance - somme montant solde cr\u00e9ance \nPhase amiable \n(\u00e9ch\u00e9ancier, relance, \u2026) Nombre Nb de TP dont le stade recouvrement = 1 (Phase amiable) + 6 \n(Compensation) + 7 (Recours CP) + 19 (R\u00e9cup\u00e9ration post contentieux) \n+ 20 (Remboursement par \u00e9ch\u00e9ancier) + 21 (R\u00e9cup\u00e9ration inter \nr\u00e9gimes) + 22 (Relance) + 25 (Quotit\u00e9 saisissable) \nMontant Somme montant solde cr\u00e9ance dont le stade recouvrement = 1 + 6 + 7 \n+ 19 + 20 + 21 + 22 + 25 \nRecours gracieux pr\u00e9alable Nombre Nb de TP dont la nature d\u00e9cision cr\u00e9ance = AC ( Acceptation totale \nRGP) + AP (Acceptation partielle RGP) \nMontant Somme montant d\u00e9cision cr\u00e9ance dont la nature d\u00e9cision cr\u00e9ance = AC \n+ AP \nRemises de dettes Nombre Nb de TP dont la nature d\u00e9cision cr\u00e9ance = RT (Remise totale) + RM \n(Remise partielle) \nMontant Somme montant d\u00e9cision cr\u00e9ance dont la nature d\u00e9cision cr\u00e9ance = RT \n+ RM \nAdmission en non -valeur \nnon r\u00e9 activable Nombre Nb de TP dont la nature d\u00e9cision cr\u00e9ance = NA (non -valeur avant \nrecouvrement (NVA)) \nMontant Somme montant d\u00e9cision cr\u00e9ance do nt la nature d\u00e9cision cr\u00e9ance = NA \nAdmission en non -valeur r\u00e9 \nactivable Nombre Nb de TP dont la nature d\u00e9cision cr\u00e9ance = AD (Admission en non -\nvaleur) + AN (Admission en non -valeur) \nMontant Somme montant d\u00e9cision cr\u00e9ance dont la nature d\u00e9cision cr\u00e9ance = AD \n+ AN \nMises en demeure Nombre Nb de TP dont le stade recouvrement = 17 (Phase pr\u00e9contentieuse) \nMontant Somme montant solde cr\u00e9ance dont le stade recouvrement = 17 \nContraintes Nombre Nb de TP dont le stade recouvrement = 9 (Contentieux) \nMontant Somme montant solde cr\u00e9ance dont le stade recouvrement = 9 \nD\u00e9lai moyen entre le constat et \nson paiement partiel Nombre \nde jours Moyenne d\u00e9lai 1er paiement du TP \nReste \u00e0 recouvrer Montant Montant des TP constat\u00e9s - montant des TP recouvr\u00e9s \nTaux de recouvre ment Taux Montant des TP recouvr\u00e9s / montant des TP constat\u00e9s \n \n19/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais 2. Num\u00e9ros de convention et codes affectation (ANNEXE 2) \n \nNum\u00e9ro de convention \nLibell\u00e9 \u00c9tablissements financeurs Codes \naffectation Libell\u00e9 Codes affectation \nNum\u00e9ro \nemployeur \u00c9tablisseme\nnts \nfinanceurs \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NRD 6Z0 CLASS CROUS \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais 00RL30 REGIE LILLE 3 \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC210 HLM \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PLD41 0 LENS \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PCD 460 CALAIS \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC260 LE CORBUSIER \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NDD520 DOUAI \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAC540 EIFFEL \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NACZ10 GALOIS \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NVD5Z0 RONZIER \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAD480 RECUEIL \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC170 FIVES \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NVD 530 MONY HOUY 2 \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLCZ 70 BAS LIEVIN \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLD370 CHATILLON \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLCZ 60 CU CHATELET \n1810C 59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAC 190 PONT DE BOIS \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PAD470 ARRAS \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NTD560 BOTANIQUES \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais 00RL10 REGIE LILLE 1 \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC230 MOULIN PARC CTRE \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais 000RVA REGIE VALENCIENNES \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NCC 164 SAINT ROCH \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAD310 PARISELLE \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NVC 120 MOUSSERON \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC180 MAUPASSANT \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NRC 690 CU 217 \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLCZ 40 LEFEVRE \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLD350 RU CHATELET \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NRC 640 CU GD RUE \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais 00RL20 REGIE LILLE 2 \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais POD 570 LONGUENESSE \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NFC710 MARMOTTAN \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NVD 380 MONT HOUY \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NACZ 20 BOUCHER \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NACZ 30 BACHELARD \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAD 510 BARROIS \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC290 CU COMMUN \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLD550 EPI \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLD580 DROIT \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAC 1Z0 CAMUS \n20/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais 1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NRC650 CU LIBERTE \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PLC680 MOREAU \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PBC110 PHILIPE \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAD330 SULLY \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PCC620 CU GAMBETTA \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PBD340 SCHWEITZER \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC250 ARSENAL \n1810C 59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PMD220 BOULOGNE \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAC130 TRIOLO \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NWC140 MERMOZ \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NCD420 RAMBOUILLET \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAC7Z0 LE BELVEDERE \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAD390 FLERS \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLA290 CROUS \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLD290 RU COMMUN \n1810 C59 PUB CRO US de Lille Nord Pas de Calais NLCZ 50 BASOCHE COURMONT \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NUD 450 DUNKERQUE \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NMCZ 90 ROBESPIERRE \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PAC240 ARTOIS \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NLC720 MIC \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais PLC7 30 MILLIAT \n1810 C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAC740 BARJAVEL \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NMC750 MAUBEUGE \n1810C59 PUB CROUS de Lille Nord Pas de Calais NAD760 UCA \n \nG\np\u00f4le emploi\nDe P\u00f4le emploi \u00e0 : Paris, le 18/MM\n[Etablissement Financeur]\nR\u00e9f\u00e9rence P\u00f4le emploi :\nDEMANDE D'AVANCE POUR LES PAIEMENTS\nAU COURS DE LA PERIODE DE MM\nCONVENTION DE GESTION : [Etablissement Financeur]\n1 Rappel des pr\u00e9visions de paiements du mois de MM-1 0,00\u20ac\n2 Paiements effectu\u00e9s au cours du mois de MM-1\na. Allocations brutes pay\u00e9es par les Directions R\u00e9gionales 0,00\u20ac\nb. Aides pay\u00e9es par les Directions R\u00e9gionales 0,00\u20ac\nc. Pr\u00e9compte retraite 0,00\u20ac\nd. Cotisations salariales 0,00\u20ac\ne. Frais de gestion 0,00\u20ac\nSous-total 2 (a+b-c+d+e) 0,00\u20ac\n3 R\u00e9cup\u00e9ration et r\u00e9gularisation au cours du mois de MM-1\nf. Titres impay\u00e9s 0,00\u20ac\ng. Indus r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s 0,00\u20ac\nSous-total 3 (f+9) 0,00\u20ac\n4 Solde du mois de MM-1 (4=1-2+3) 0,00\u20ac\n5 Pr\u00e9visions de paiements du mois de MM+1 0,00\u20ac\n6 Avance du mois de MM+1 \u00e0 verser au plus tard au 30 MM (6=5-4) 0,00\u20ac\n21/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais 3. Facture mensuelle (ANNEXE 3) \n \n \n \n \n \n \n \n16\n17\n22/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n4. Restitutions comptables (ANNEXE 4) \n \n \n4.1 Etat r\u00e9capitulatif par allocation \n \nDonn\u00e9es D\u00e9finitions \nType de ligne \n = Ent\u00eate \n = Ent\u00eates de colonnes \n05 = Donn\u00e9es des PE \n = Sous total allocation par PE \n = Total allocation tous PE confondus \n99 = Total g\u00e9n\u00e9ral toutes allocations et tous PE \nType d 'envoi I = Initial \nR = renvoi \nNum\u00e9ro d 'enregistrement \nNum\u00e9ro de tra\u00e7abilit\u00e9 \nSi\u00e8cle Ann\u00e9e Mois trait\u00e9s \nAllocation \nCode PE \nCode financeur \nNombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires \nNombre de jours pay\u00e9s \nPaiements bruts \nImpay\u00e9s \nIndus r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \nTotal net Paiements bruts \u2013 impay\u00e9s \u2013 indus r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \nCharges soci ales CCS Renseign\u00e9 pour l 'AREF \nTotal du financement Total net + charges sociales CCS \nInformation Montant PRC \n \n \n23/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais 4.2 Etat nominatif \n \nDonn\u00e9es D\u00e9finitions \nType de ligne 00 = Ent\u00eate \n01 = Ent\u00eates de colonnes \n51 = Paiement \n52 = Cotisation / accident du tra vail. \n53 = Cotisation retraite compl\u00e9mentaire. \n60 = Ligne principale d 'un constat d 'indu. \n61 = D\u00e9tail d 'un constat d 'indu \n70 = Indu recouvr\u00e9 \n80 = Impay\u00e9 \n96 = Sous total affectation \n97 = Total financeur \n99 = Total g\u00e9n\u00e9ral tous financeurs \n \nType d 'envoi I = Initial \nR = renvoi \nNum\u00e9ro de ligne \nNum\u00e9ro de tra\u00e7abilit\u00e9 \nCode PE \nD\u00e9partement \nP\u00e9riode trait\u00e9e \nEtablissement financeur \nCode affectation \nIdentifiant interne employeur public \nNom \nPr\u00e9nom \nNIR \nIdentifiant P\u00f4le emploi \nAllocati on \nAdresse \nType d '\u00e9tat = 1 'PAIEMENTS ' \nNombre de jours pay\u00e9s DATE DEBUT PERIODE JUSTIFICATIVE \nSalaire Journalier de R\u00e9f\u00e9rence \nMontant journalier brut allocation \nTotal montant brut allocations pay\u00e9es \nMontant journalier Retraite Compl\u00e9menta ire \nTotal participation retraite compl\u00e9mentaire \nType d '\u00e9tat = 2 'IMPAYES ' \nNombre de jours pay\u00e9s \nMontant journalier brut allocation \nTotal montant brut allocations pay\u00e9es \nType d '\u00e9tat = 3 'INDUS RECUPERES ' \nNombre de jours pay\u00e9s \nMontant jou rnalier brut allocation \nTotal montant allocations pay\u00e9es \nType d '\u00e9tat = 4 'COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ' \nTaux \nNombre d 'heures \nMontant des Cotisations sociales horaires (sur AREF -CG) \n24/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n5. Restitutions de pilotage (ANNEXE 5) \n \n \nAu maximum \u00e0 J + 15 du mois M pour le mois M -1, P\u00f4le emploi transmet \u00e0 l 'Employeur Public un fichier \nnominatif de pilotage dont le format est explicit\u00e9 ci -dessous : \n \nDonn\u00e9es D\u00e9finitions \nP\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence Ann\u00e9e et mois de r\u00e9f\u00e9rence pour l 'extraction \nCode \u00e9tablissemen t financeur \nCode affectation \nIdentifiant interne de l'Employeur Public \nNom patronymique Nom de naissance du demandeur d 'emploi \nNom marital \nPr\u00e9nom \nNIR \nAdresse \nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone \nMail \nNom de la DR P\u00f4le emploi Libell\u00e9 de la Direction r\u00e9gionale qui g\u00e8re le demandeur \nd'emploi \nNom de l 'agence P\u00f4le emploi Libell\u00e9 de l 'agence qui g\u00e8re le demandeur d 'emploi \nIdentifiant P\u00f4le emploi \nMotif de d\u00e9part Libell\u00e9 de motif de rupture de contrat de travail \nType de contrat CDI, CDD, Apprentis \u2026 \nDate de fin de contrat retenue La derni\u00e8re date connue par PE (fait g\u00e9n\u00e9rateur) \nDate d'inscription \nDate d 'ouverture de droit \nDate de d\u00e9but du versement Date du 1er jour indemnisable \nTop r\u00e9examen122\u00e8me jour Oui/Non \u2013 Renseign\u00e9 \u00e0 Oui si l 'ouverture de droit est is sue de \nce recours \nNombre de jours de diff\u00e9r\u00e9 CP Cong\u00e9s pay\u00e9s \nNombre de jours d 'ISLR Indemnit\u00e9 supra l\u00e9gale de licenciement \nNombre de jours de d\u00e9lai d 'attente 7 jours \nDur\u00e9e totale des droits ouverts \nCapital \nSJR Salaire journalier de R\u00e9f\u00e9rence \nNombr e de jour indemnis\u00e9 en ARE \nMontant de l'ARE journali\u00e8re \nNombre de jour indemnis\u00e9 en AREF \nMontant de l'AREF journali\u00e8re \nMontant de l'ADR \nMontant de l'ARCE \nMontant de l'allocation d\u00e9c\u00e8s \nMontant aide de fin de droit \nMontant total \nDur\u00e9e d 'indemnisation restante \nEtat Radi\u00e9, En cours, Non calcul\u00e9, Epuis\u00e9, Exclu ou Suspendu \nDate de radiation Uniquement si radi\u00e9 \nMotif de radiation Uniquement si radi\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n(N I O I R\n[ R\n25/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais 6. Modalit\u00e9s d '\u00e9change et de protection de donn\u00e9es personnelles (ANNEXE 6) \n \n \n6.1. Desc ription du traitement et des \u00e9changes de donn\u00e9es personnelles \n \nP\u00f4le emploi est autoris\u00e9 \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer, pour le \ncompte de l'employeur, l 'indemnisation du ch\u00f4mage de ses anciens agents. \n \nLes op\u00e9rations r\u00e9a lis\u00e9es avec les donn\u00e9es sont d\u00e9finies \u00e0 l 'article 3 de la pr\u00e9sente convention. \n \nLes cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es sont les anciens agents de l 'employeur d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 de \nla pr\u00e9sente convention. \n \nPour l 'ex\u00e9cution de ses obligations en mati\u00e8re d e reprise de stock, l 'employeur met \u00e0 la disposition de \nP\u00f4le emploi les donn\u00e9es nominatives suivantes, n\u00e9cessaires \u00e0 la reprise du stock des personnes en \ncours d 'indemnisation au moment de l 'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente convention : \n \n\u2212 Donn\u00e9es d 'identification : \no NIR \no Identifiant interne employeur public, code \u00e9tablissement financeur, code affectation ; \no Nom de naissance, nom marital, pr\u00e9nom, sexe, date de naissance, adresse ; \n \n\u2212 Vie professionnelle, donn\u00e9es \u00e9conomiques et financi\u00e8r es : \no Donn\u00e9es li\u00e9es au contrat de travail : \n \n Date de d\u00e9but, Date de fin, employeur (Siret et raison sociale) \n \n Caisse de retraite compl\u00e9mentaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant \n \n R\u00e9gime de protection sociale \n \n Indicateur Alsace -Moselle \no Donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la retraite : \n \n Nombre de trimestres CNAVTS \n \n Date d'obtention des trimestres CNAV TS \n \n Date de retraite \no Donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'avantage vieillesse (AV) : \n \n Date de d\u00e9but AV \n \n Date de fin AV \n \n Montant journalier AV \no Donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la pension d'invalidit\u00e9 (PI) : \n \n Date de d\u00e9but de PI \n \n Date de fin de PI \n \n Type de PI \n \n Montant journalier de PI \no Donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la pension militaire (PM) : \n \n Date de d\u00e9but PM \n \n Date de fin PM \n \n Montant journalier PM \no Admission initiale \u00e0 l'ARE (STOCK) : \n \n Date d'admission \n \n Date du fait g\u00e9n\u00e9rateur \n \n Date de fin de contrat de travail retenue \n \n Dur\u00e9e initiale \n \n Date de premier jour indemnis\u00e9 \n \n Salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence initial \n \n Date de fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul du salaire de r\u00e9f\u00e9rence \n \n Coeffici ent temps partiel \n \n Coefficient saisonnier \n \n Type ch\u00f4mage saisonnier \n \nN I N O I (I R\n26/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \no Etat du dernier jour indemnis\u00e9 \u00e0 l'ARE (STOCK) : \n \n Dernier jour (allocation) calcul\u00e9 \n \n Nombre de jours en reliquat \n \n Nombre de jours indemnis\u00e9s \n \n Nombre de jours de formation \n \n Nombre de mois en activit\u00e9 r\u00e9duite \n \n Droit maintenu jusqu '\u00e0 la retraite \n \n Date de fin du reliquat de la p\u00e9riode mesure conservatoire de report du point de d\u00e9part de \n l'indemnisation \n \n Date de fin du reliquat diff\u00e9r\u00e9 d 'indemnisation st andard \n \n Date de fin du reliquat diff\u00e9r\u00e9 d 'indemnisation sp\u00e9cifique \n \n Date de fin du reliquat d\u00e9lai d'attente \n \n Formation en cours \n \n Dernier montant brut vers\u00e9 \n \n Dernier montant net vers\u00e9 \no Admission initiale \u00e0 l'aide \u00e0 la reprise ou \u00e0 la cr\u00e9ation d 'entreprise (STOCK) : \n \n Montant de l 'aide \n \n Nombre de portions de l 'aide vers\u00e9es \n \n Date pr\u00e9visionnelle de versement de la prochaine portion de l 'aide \no R\u00e9f\u00e9rences bancaire \no Assujettissement imp\u00f4t sur le revenu, pour d\u00e9terminer le taux CSG applicable \n \nPour l'ex\u00e9cution de l 'article 10 de la convention, P\u00f4le emploi adresse \u00e0 l 'employeur les donn\u00e9es \nnominatives suivantes : \n\u2212 Nom, pr\u00e9nom, NIR \n\u2212 Date de fin de contrat retenue \n\u2212 Affectation pr\u00e9c\u00e9dant la situation de ch\u00f4mage (dont le type de contrat) \n\u2212 Date de d\u00e9 but de versement, indication des diff\u00e9r\u00e9s d 'indemnisation et du d\u00e9lai d 'attente \n\u2212 Nombre de jours acquis en ouverture de droits et modalit\u00e9s de calcul \n\u2212 Montant de l 'ARE journali\u00e8re et montant mensuel \n\u2212 P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \n\u2212 Dur\u00e9e de versement de l 'ARE et date pr\u00e9visionnelle de fin de versement \n\u2212 Montant et dur\u00e9e du reliquat \u00e9ventuel en jour d 'indemnisation \n\u2212 Montant de l 'ARE-formation \n\u2212 Montant revaloris\u00e9 \n\u2212 Montant des indus \u00e9ventuels \n\u2212 Date de cessation de versement avec indication du motif (reprise d 'emploi, versement d 'une \nprestation s\u00e9curit\u00e9 sociale, retraite...) \n\u2212 Donn\u00e9es des nouveaux entrants \n\u2212 Etat mensuel des nouveaux entrants dans le dispositif ch\u00f4mage reprenant les informations \npr\u00e9c\u00e9dentes \n\u2212 Donn\u00e9es sur les dossiers non pris en charge par P\u00f4le em ploi sur le mois (et le motif associ\u00e9) \n\u2212 Donn\u00e9es sur les cessations, les radiations, etc. \n\u2212 Donn\u00e9es sur les r\u00e9clamations \u00e9ventuelles (et contentieux) et leur motif \n \n6.2. Fin des \u00e9changes de donn\u00e9es \n \nLes \u00e9changes de donn\u00e9es personnelles cessent \u00e0 la fin de la convention, sous r\u00e9serve des op\u00e9rations \nci-apr\u00e8s. \n \nEn effet, si l 'employeur n 'est pas \u00e0 jour de ses obligations n\u00e9es de la pr\u00e9sente convention, la pr\u00e9sente \nannexe continue de produire ses effets apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la convention et jusqu '\u00e0 ce qu 'il ait \nsatisfait \u00e0 l 'ensemble de ses obligations. \nDans cette situation, P\u00f4le emploi continue de transmettre \u00e0 l 'employeur les donn\u00e9es de pilotage et de \nrestitutions comptables sur lesquelles il s 'appuie pour proc\u00e9der au paiement des sommes dues \u00e0 P\u00f4le \nemploi. \n \n27/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n6.3. Obligations de P\u00f4le emploi et de l 'employeur \n \nLes parties s'engagent \u00e0 : \n \n1. Traiter les donn\u00e9es uniquement pour les finalit\u00e9s qui font l 'objet de la convention de gestion \nou, pour P\u00f4le emploi, pour des finalit\u00e9s correspondant \u00e0 ses missions l\u00e9gal es et qui ne seraient \npas incompatibles avec la pr\u00e9sente convention. \n \n2. Pour P\u00f4le emploi, traiter les donn\u00e9es figurant \u00e0 la pr\u00e9sente annexe, conform\u00e9ment aux \narticles R. 5312 -38 et suivants du code du travail, relatifs au syst\u00e8me d'information concernant \nles demandeurs d'emploi et les salari\u00e9s. \n \n3. Garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre de la \npr\u00e9sente convention et de la pr\u00e9sente annexe. \n \n4. Veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 cara ct\u00e8re personnel en vertu \nde la pr\u00e9sente convention : \n\u0335 s'engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale \nappropri\u00e9e de confidentialit\u00e9 ; \n\u0335 re\u00e7oivent la formation n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel. \n \n5. Prendre en compte, s 'agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de \nprotection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et de protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut. \n \n6. Sous -traitance : P\u00f4le emploi peut faire appel \u00e0 des sous -traita nts pour mener des activit\u00e9s de \ntraitement sp\u00e9cifiques. Les sous -traitants sont tenus de respecter les obligations de la \nconvention et de la pr\u00e9sente annexe. Il appartient \u00e0 P\u00f4le emploi de s 'assurer que les sous -\ntraitants pr\u00e9sentent des garanties suffisant es quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques \net organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le traitement r\u00e9ponde aux exigences du \nr\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es. \n \n7. Droit d 'information des personnes concern\u00e9es : \n \nIl appartie nt \u00e0 l'employeur de fournir l 'information aux personnes concern\u00e9es par les op\u00e9rations \nd'\u00e9changes de donn\u00e9es avec P\u00f4le emploi. \n \nP\u00f4le emploi, au moment de la collecte des donn\u00e9es, doit fournir aux personnes concern\u00e9es par \nles op\u00e9rations de traitement l 'information relative aux traitements de donn\u00e9es qu 'il r\u00e9alise de \nmani\u00e8re identique \u00e0 celles concernant tous les demandeurs d 'emploi. \n \nP\u00f4le emploi s 'acquitte de cette obligation notamment lors de l 'inscription sur la liste des \ndemandeurs d 'emploi et, \u00e0 tout mome nt, au moyen notamment de l 'article sur la protection des \ndonn\u00e9es personnelles du site pole -emploi.fr. \n \n8. Exercice des droits des personnes : \n \nLes parties r\u00e9pondent aux demandes des personnes concern\u00e9es, chacune pour les traitements \ndont elles sont respon sables, dans le d\u00e9lai d 'un mois. \n \nElles collaborent entre elles, si n\u00e9cessaire, pour apporter ces r\u00e9ponses. Lorsque les personnes \nconcern\u00e9es exercent des demandes d 'exercice de leurs droits relatives au traitement mis en \n\u0153uvre par l 'autre partie, la partie qui a \u00e9t\u00e9 saisie doit adresser ces demandes d\u00e8s r\u00e9ception par \ncourrier \u00e9lectronique \u00e0 la partie qui est responsable du traitement de donn\u00e9es personnelles et \ncette derni\u00e8re y r\u00e9pond directement. \n \n9. Notification des violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re person nel : \n \nChaque partie informe l 'autre partie de la survenance de toute violation de donn\u00e9es \npersonnelles susceptibles d 'avoir, directement ou indirectement, des cons\u00e9quences pour l 'autre \npartie, ainsi que de toute plainte qui lui serait adress\u00e9e par une per sonne concern\u00e9e par le \n28/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais traitement. Cette information intervient dans les plus brefs d\u00e9lais et au maximum trente -six \nheures apr\u00e8s la d\u00e9couverte de la violation de donn\u00e9es ou la r\u00e9ception de la plainte. \n \n10. Mesures de s\u00e9curit\u00e9 : \n \nP\u00f4le emploi s 'engage \u00e0 mett re en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par sa politique de \ns\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d 'information. \n \nP\u00f4le emploi s 'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 suivantes : \n \n\u2022 les moyens permettant de garantir la confidentialit\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9, la disponib ilit\u00e9 et la \nr\u00e9silience constantes des syst\u00e8mes et des services de traitement ; \n\u2022 les moyens permettant de r\u00e9tablir la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \nl'acc\u00e8s \u00e0 celles -ci dans des d\u00e9lais appropri\u00e9s en cas d'incident physique ou technique ; \n\u2022 une proc\u00e9dure visant \u00e0 tester, \u00e0 analyser et \u00e0 \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l'efficacit\u00e9 des \nmesures techniques et organisationnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du traitement ; \n\u2022 les mesures particuli\u00e8res suivantes sont mises en \u0153uvre dans le cadre de la pr\u00e9sente \nconvention. \n \na) Donn\u00e9es transmises par l 'employeur \u00e0 P\u00f4le emploi (Fichier de migration) \n \nL'employeur transmet \u00e0 P\u00f4le emploi son fichier de migration en le d\u00e9posant sur une plateforme \ncollaborative, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Fil 'R \u00bb, cr\u00e9\u00e9e et h\u00e9berg\u00e9e par P\u00f4le emploi. \n \nL'acc\u00e8s \u00e0 cette plateforme se fait en s 'authentifiant \u00e0 l 'aide d 'un identifiant (adresse mail pour \nl'employeur et identifiant interne pour P\u00f4le emploi) et d 'un mot de passe compos\u00e9 de 8 \ncaract\u00e8res minimum dont au moins une majuscule, un chiffre et un caract\u00e8re sp\u00e9cial. \n \nCe mot de passe est d\u00e9fini par l 'employeur et, pour P\u00f4le emploi, il s 'agit du mot de passe \ninterne Neptune d\u00e9fini par l 'agent. \n \nA titre exceptionnel, les fichiers pourront \u00eatre transmis par mail \u00e0 la condition expresse qu 'ils \nsoient crypt\u00e9s avec AxCrypt. \n \nb) Fichiers de restitutions comptables et de restitutions de pilotage transmis par P\u00f4le emploi \u00e0 \nl'employeur \n \nP\u00f4le emploi transmet \u00e0 l 'employeur les fichiers de restitutions comptables et de restitutions de \npilotage via un site de d\u00e9p\u00f4t cr\u00e9\u00e9 et h \u00e9berg\u00e9 par P\u00f4le emploi d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PHEBUS \u00bb. \n \nL'employeur acc\u00e8de \u00e0 ce site en s 'authentifiant \u00e0 l 'aide de son identifiant (6 derniers caract\u00e8res \ndu num\u00e9ro de la convention de gestion attribu\u00e9 par P\u00f4le emploi) et de son mot de passe \n(attribu\u00e9 par P\u00f4le emploi et comportant 8 caract\u00e8res dont une majuscule et un chiffre). \n \nLes fichiers d\u00e9pos\u00e9s par P\u00f4le emploi sur ce site de d\u00e9p\u00f4t sont disponibles pendant une dur\u00e9e \nde trois mois. \n \n11. Sort des donn\u00e9es : \n \nP\u00f4le emploi s 'engage \u00e0 d\u00e9truire : \n\u0335 les fichiers de migration transmis par l 'employeur, dans le d\u00e9lai de 2 ans suivant l 'int\u00e9gration \ndes donn\u00e9es dans le syst\u00e8me d 'information des demandeurs d 'emploi d\u00e9nomm\u00e9 AUDE ; \n\u0335 les donn\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8me d 'information relatif aux demandeurs d 'emploi, dans \nles conditions de droit commun, pr\u00e9vues \u00e0 l 'article R. 5312 -44 du code du travail ; \n\u0335 les fichiers de restitutions comptables au terme d 'un d\u00e9lai de 12 mois ; \n\u0335 les fichiers de pilotage au terme d 'un d\u00e9lai de 3 mois. \n \nL'employeur s 'engage \u00e0 d\u00e9truire : \n\u0335 les donn\u00e9es de pilotag e d\u00e8s lors que le demandeur d 'emploi concern\u00e9 a \u00e9puis\u00e9 ses droits en \nARE ; \n\u0335 les fichiers de restitutions comptables, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal applicable aux pi\u00e8ces comptables \net aux pi\u00e8ces justificatives. \n29/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n12. D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es : \n \nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de P\u00f4le emploi , 1 avenue du \nDocteur Gley, 75987 Paris cedex 20, courriers - cnil@pole -emploi.fr . \n \nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l 'employeur est Colette \nGAUSSOT et ses coordonn\u00e9es sont les suivantes : colette.gaussot@crous -lille.fr ,74 rue de \nCambrai BP 50100 , 59017 Lille cedex \n \n13. Registre des cat\u00e9gories d 'activit\u00e9s de traitement : \n \nLe P\u00f4le emploi d\u00e9clare tenir par \u00e9crit un registre de toutes les cat\u00e9gories d 'activit\u00e9s de \ntraitement de donn\u00e9es personnelles. \n \n \n \n30/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n7. Interlocuteurs r\u00e9ciproques ( Annexe 7) \n \n \n7. 1 Interlocuteurs P\u00f4le emploi \n \n\uf0b7 Correspondants P\u00f4le Emploi Services \n \nLes co rrespondants P\u00f4le Emploi Services sont les interlocuteur s privil\u00e9gi\u00e9 s pour toutes les questions \nrelatives aux demandes d 'avance, \u00e0 la facturation et aux \u00e9tats justificatifs. \n \n \n \n \n\uf0b7 Correspondants r\u00e9gionaux secteur public \n \nLes correspondants secteur public r\u00e9 gionaux sont les interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s sur des questions ou des \ndemandes d'informations aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion de l'inde mnisation de vos anciens agents. \nIls peuvent \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9s pour faciliter la prise en charge dans les cas de transfert s de droits (rejet \nsecteur public \u00e0 tort, attestation employeur sans num\u00e9ro de convention de gestion \u2026). \nSophie CHUNG 01 46 52 20 25\nKevin LEVY 01 48 03 85 35pesfacturationcg.00312@pole-emploi.fr P\u00f4le Emploi Services Op\u00e9rationnel\n31/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n \nMise \u00e0 jour: 20/04/2023\nR\u00e9gion Code PE Correspondant Ligne directe Courriel Type courriel\nSylvain REBOULET 04 75 79 48 19\nPatricia RAMADE 04 73 99 05 61\nR\u00e9gis DUCREUX 03 80 63 50 12\nHadrien VINCENT 03 80 29 69 69\nFranck SAUVAGE 02 99 35 24 78\nLudovic POTIER 02 96 62 22 30\nElisabeth RENAULT 02 48 68 38 29\nNicolas CAMUS 02 38 42 61 49\nJean-Jacques PAONE 04 95 29 30 59\nMarina VIGNEAU MIGNUCCI 04 95 10 94 66\nGrand Est17\n51\n63Alain JUNG 03 83 47 98 37 grandestsecteurpublic.67085@pole-emploi.fr Op\u00e9rationnel/r\u00e9glementaire\nGuadeloupe 66 Guyl\u00e8ne ERNATUS 05.90.38.31.60 guylene.ernatus@pole-emploi.fr Personnel\nGuyane 69 Myl\u00e8ne PIERRE 05 94 29 90 61 sao.guyane@pole-emploi.fr Op\u00e9rationnel/r\u00e9glementaire\nSa\u00efd BOUDIS 03 20 28 58 59 said.boudis@pole-emploi.fr Personnel\nDamien LEMAIRE 03 21 60 34 33 damien.lemaire@pole-emploi.fr Personnel\nservicegdd.75980@pole-emploi.fr Op\u00e9rationnel\nDominique.RICORDEL@pole-emploi.fr Personnel\nViviane TEREAU 05 96 42 73 17 67SDE@pole-emploi.fr Op\u00e9rationnel\nJean GRUEL 05 96 42 53 87 jean.gruel@pole-emploi.fr Personnel\nMami HAROUNA 02 69 63 69 78 mami.harouna@pole-emploi.fr Personnel\nHaingotiana RAKOTONDRAVOLA 06 39 09 42 38 appuimetiers.97609@pole-emploi.fr Op\u00e9rationnel/r\u00e9glementaire\n48\nFlorence BUNOUX 02 31 39 30 95\nAur\u00e9lie DIEUZIE 02 32 80 05 22\nMaryse DELESTRE 05 57 30 46 36\nVal\u00e9rie BILLARD 05 55 32 00 16\nSophia DI POI 05 49 38 13 83\ndractivitescentraliseesmanosque.13992@pole-emploi.fr Op\u00e9rationnel/r\u00e9glementaire\npierre.malassenet@pole-emploi.fr Personnel\nFlorence CLEDY 02 40 38 44 80\nGilles TAUREAU 02 43 54 30 19\nKarine JUIN 02 62 28 42 86 astrica-indemnisation.97415@pole-emploi.fr Personnel\nReine Claude DOUANIER 02 62 92 21 16 Reine-Claude.DOUANIER@pole-emploi.fr R\u00e9glementaire\nSaint-Pierre-et-Miquelon 70 M\u00e9lanie ARROSSAMENA 05 08 41 17 88 m.arrossamena@pole-emploi.fr PersonnelR\u00e9union 68Occitanie\nOp\u00e9rationnel/r\u00e9glementaireProvence Alpes Cote d'Azur Pierre MALASSENETOp\u00e9rationnel/r\u00e9glementaire1\n12\n39Auvergne - Rh\u00f4ne Alpes24\n31\n44ddoemployeurspublics.ara@pole-emploi.fr \nindemnisationexterne.33127@pole-emploi.frdprscelluleappui.14034@pole-emploi.fr40\n41\n32\n34Nouvelle AquitaineCorse 65 parc.20010@pole-emploi.fr \nPays de Loire drpublic-alloc.44116@pole-emploi.fr 1304 91 83 59 23\n06 64 47 33 95Op\u00e9rationnel/r\u00e9glementaire\n67Hauts de France25\n26\n49Bourgogne Franche-Comt\u00e9 reglementaireapplicatifs.bfc@pole-emploi.fr\nCentre Val de Loire 35 correspondantsecteurpublic.45054@pole-emploi.fr Op\u00e9rationnel/r\u00e9glementaire\n01 55 85 21 27\nMartinique16\n56\n57\n61Op\u00e9rationnel/r\u00e9glementaire\nBretagne indemnisation.35076@pole-emploi.fr20\n50\nDominique RICORDEL Ile de FranceOp\u00e9rationnel/r\u00e9glementaire\nOp\u00e9rationnel/r\u00e9glementaire46\nNormandieChristophe SPILLIAERT 04 67 20 39 16 christophe.spilliaert@pole-emploi.fr PersonnelMayotte 71Op\u00e9rationnel/r\u00e9glementaire 27\n32/32 \nConvention de gestion \nCROUS de Lille Nord Pas de Calais \n7. 2 Interlocuteurs de l'employeur \n \n\uf0b7 Correspondant op\u00e9rationnel \n \nIr\u00e8ne PENNEQUIN \nCoordonnatrice de paie \nTel : 0320886649 \nMail : irene.pennequin@crous -lille.fr \n \nAdresse de correspondance : \n74, rue de Cambrai \nBP 50100 \n59017 Lille Cedex \n \n\uf0b7 Correspondant Facturation \n \nVirginie CHOPIN \nResponsable service facturier \nMail : virginie.chopin@crous -lille.fr \n \nAdresse de correspondance : \n74, rue de Cambrai \nBP 50100 \n59017 Lille Cedex \n \n \nCHORUS PRO \nNum\u00e9ro SIRET : 18591150000014 \nCode service : 1002 \nEngagement juridique : \n \n \n\uf0b7 Autres Interlocuteurs \n \nSu\u00e9va LEROUGE \nDirectrice des ressources humaines \nMail : sueva.lerouge@crous -lille.fr \n \nAdresse de correspondance : \n74, rue de Cambrai \nBP 50100 \n59017 Lille Cedex \n \nQ tRE\nel \u2014...w...... o= 1102 0.@ @[0 muJs\u2014 = olS \u00a9 LC y @\u00a9 _ \u2014o - - =....l. o O \u00ab= 0 O \u00a9< W w =p> \u00a9 Q $u6 \u2014 \u20ac L =MR 0 s @\u00ab - E O \u00a3 &, [ai \u00a9 e D3 9] E \"w <. A Q) T G#s m Rd O \u00a9 , eAy ) & \"m 4 > 3\u00bb...2 es; N & o4s e - ~4v S e .\u00a9 o & u= G \" ~Q)2 P Q \u00a9..... w O ew mn S w; ; e Bves ( c05 O&, y Q= Arc . \u00ab i ...m....M rm G) I\u2014...l.pE \u00ab E B o v =. c . \u00a9 0 22 c; \u00ab u 4- ( M \u00ab1 9 \u00e0 o 0 & 6.[%2] \"n x\u00e6 c _.S._ \u2014. h 5 - 5 d &L \u2014 -.M r p u \u00c6 @P , L 5 = 5; = M._. 1O Q vy itm - O C TMy \\M@\u00a9 0] 2 TN w \u00a3 L- Ml C ,\u00cf ) \u0152 .\u00ab\\UU Py O r...o A0 + ; bn 3 \u2014\u00ef 0. \u00b0 Q.) \u00fc = S =U C w - bc eR c % = { \"5 D c \u00a9 % ... _ | > u; = us | $ \u20ac =L 0. n > o W Q ; ; QoA Y 4- \u00c7 wc F d3 { O oO. & \u00d4 5 \u00a9 | \u00a9 5. ) [ C \u00a9 2 C c ! 2= \u00c7 ; 4 - \u00a9 - o | 5 =- . e 1) 2 mu = G 5 wi eN =\u2014 ' ; \u00a9 & p \u00ab \" syt 12 \u00db. / q u % \u2014 n \u00ab .Tm \u00ab.,'.w M.... | Q w\u2014\u2014 \u2014 (0 w \u2014 175 v m ...p 6 0O S W m i ceu % % U \" Q. ,flp n...,vx. \u00f1rr! [ o\" o p 4 \u00bb ; 2 | => 0RLN L 2 D w hs . | ' 2 $\n\nAfin de r\u00e9abonder \u00e0 hauteur de 50 000\u00a3\u20ac (cinquante mille euros), I'enveloppe \u00ab Logement universitaire \u00bb relative aux\npaiements de tout ou partie des loyers des \u00e9tudiants ou des cautions attribu\u00e9s tout au long de I'ann\u00e9e via la Commission\nFSDIE Aide sociale est ajout\u00e9e la mention suivante dans \u00ab Prestation logement universitaire 50 000\u20ac (cinquante mille euros)\u00bb\n(cf tableau en page 1).\nAfin de r\u00e9abonder I'enveloppe des e-cartes de 50\u20ac (cinquante euros) attribu\u00e9es tout au long de l'ann\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 une\nurgence alimentaire et/ou dans l'attente d'un rendez-vous avec une assistante sociale ou Un assistant social, est ajout\u00e9e\nla mention suivante \u00ab Prestation e-cartes attribu\u00e9es tout au long de I'ann\u00e9e 75 000 \u20ac (soixante-quinze mille euros) -\nSubvention MEL \u00bb (cf tableau en page 1).\nCes versements s'effectueront par virement sur le compte bancaire suivant :\nMonsieur l'Agent Comptable du CROUS de Lille\nTG du Nord\nEtablissement 10071, guichet 59000\nN\u00b0 de compte : 60001003722, cl\u00e9 91\nArticle 3 : Autres dispositions\nLes autres dispositions de la convention restent inchang\u00e9es.\nFait \u00e0 Lille, en deux exemplaires originaux, le L 0 /- /\nPour l'Universit\u00e9 de Lille Pour le CROUS\nLe Pr\u00e9sicfint_f'\"'/ Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du C.R.O.U.S de Lille\n.!{/ P '\\' ' (';\" /\"J\nA O 24\n&\\ n C\nPr. R\u00e9gis BORDETS T4 Q M. Emmanuel PARISIS\n\\._) ' ' $\n| e s&\n& N\n' @\ne\nAvenant 2 \u00e0 la convention relative au plan de solidarit\u00e9 \u00e9t\u00e9 2023, \u00e0 la restauration et au logement N\u00b02023-460 entre l'Universit\u00e9\nde Lille et le CROUS\nPage 2/ 2\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Lille\nNord\nrous de Lille du 13 mars 2024\nliversitaire Mont Houy1,\na r\u00e9sidence Bas\n \n1 \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 17 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nPortant su r l'approbation des nouvelles concessions de logements et des fins de concession \n \n \nFin de concession de logement \n \nUn agent a quitt\u00e9 le logement de 113 m2 mis \u00e0 disposition au restaurant universitaire Mont Houy 1, \nCampus Mont Houy \u00e0 Aulnoy -Lez-Valenciennes , \u00e0 compter du 16/01/2024 en qualit\u00e9 d'agent \nd'astreinte H24. \n Nouvelles concessions \n Un agent occupe le logement de 113 m2 mis \u00e0 disposition au restaurant universitaire Mont Houy1, \nCampus Mont Houy \u00e0 Aulnoy -Lez-Valenciennes , \u00e0 compter du 19/02/2024 en qualit\u00e9 d'agent \nd'astreinte H24. \n \nUn agent occupe le logement de 80 m2 mis \u00e0 disposition \u00e0 la r\u00e9sidence Bas -Li\u00e9vin \u00e0 LILLE, \u00e0 compter du \n22/02/2024, en qualit\u00e9 d'agent d'astreinte H24. \n \n \nArticle 1 : \n \nLe cons eil d'administ ration approuve la fin de concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de \nservice et approuve la signature par le d irecteur g\u00e9n\u00e9ral des nouvelles concessions de logement par \nn\u00e9cessit\u00e9 absolue de service. \n \nArticle 2 : \n \nCette d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nMichel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 24 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 16 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 8 Abstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nl'EducationLille\nNord\nrous de Lille du 13 mars 2024\nyrouv\u00e9e de mani\u00e8re expresseon du 10 juin 2009 instituant des frais\n \n1 \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 18 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nPortant sur la suppression des frais de gestion du dossier social \u00e9tudiant \n \n \nVu le code de l'Education \n \n \nPr\u00e9ambule : \n \nPar un e d\u00e9lib\u00e9ration en date du 10 juin 2009, le conseil d'administration du Crous de L ille a port\u00e9 \u00e0 4,35 \neuros le montant des frais de gestion dont un \u00e9tudiant doit s'acquitter pour d\u00e9poser le dossier social \u00e9tudiant par l'interm\u00e9diaire duquel il peut formuler une demande de bourse ainsi qu'une demande de \nlogement. \n \nDans un objectif de lutte contre le non -recours aux droits et afin de faciliter les d\u00e9marches des \u00e9tudiants, \nle Crous de L ille, comme l'ensemble des \u00e9tablissements du r\u00e9seau des Crous, souhaite supprimer cette \ncharge pour les \u00e9tudiants, et ce d\u00e8s la campagne de bourse et d'attribut ion des logements 2024. \n \n \nArticle 1 : \n \nLe cons eil d'administration approuve l'abrogation de sa d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juin 2009 instituant des frais \nde gestion du dossier social \u00e9tudiant d'un montant de 4,35 euros. \n \nArticle 2 : \n La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse . \n \nFait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n Michel DAUMIN \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 24 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 16 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 8 Abstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL\u00fcfifi\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nrous de Lille du 13 mars 2024Lille\nNord\nrous\n \n1 \n \n \n \n \nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 19 \nConseil d'administration du Crous de Lille du 13 mars 2024 \n \nPortant su r l'aide r\u00e9gionale dans le cadre du dispositif contrats Etudiants \n \n \n \nPr\u00e9ambule : \n \nLe C rous b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention de la part du Conseil R\u00e9gional des Hauts -de-France. Cette aide a \npermis de renforcer le dispositif d'emploi \u00e9tudiants pr\u00e9existant en r\u00e9sidences et d'assurer une mission \nde proximit\u00e9 au quotidien aupr\u00e8s des r\u00e9sidents. \nPour l' ann\u00e9e 2022 -2023, une subvention totale de 48 840 euros a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e et vers\u00e9e au Crous de \nLille. Pour l'ann\u00e9e 2023- 2024, elle a \u00e9t\u00e9 de 60 000 euros. \nDepuis l'ann\u00e9e universitaire 2022 -2023, la R\u00e9gion a modifi\u00e9 sa proc\u00e9dure de demande de subvention : il \na \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux \u00e9tablissements partenaires de joindre \u00e0 leur demande le compte- rendu ou relev\u00e9 de \nd\u00e9cisions du conseil d'administration autorisant la demande de subvention aupr\u00e8s de la r\u00e9gion. \nAu cours de la s\u00e9ance du conseil d'administration du 11 mars 2 022, le Conseil d'administration a autoris\u00e9 \nle Directeur G\u00e9n\u00e9ral du C rous \u00e0 demander les subventions pour les ann\u00e9es universitaires 2022 -2023 et \n2023- 2024. \nCette autorisation doit \u00eatre renouvel\u00e9e pour les ann\u00e9es 2024/2025 et 2025/2026. \nArticle 1 : \n \nLe con seil d'administration approuve l'autorisation donn\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral du C rous pour \ndemander les subventions pour les ann\u00e9es universitaires 2024/2025 et 2025/2026. \n \nArticle 2 : \n \nCette d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e de mani\u00e8re expresse. \n Fait \u00e0 Lille, le 13 mars 2024 \n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion \nAcad\u00e9mique Hauts -de-France \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n Michel DAUMIN \n \n \nD\u00e9tail du vote \n \nQuorum exig\u00e9 \u202f: 9 Pour\u202f: 24 \nMembres pr\u00e9sents \u202f: 16 Contre\u202f: \nMembres repr\u00e9sent\u00e9s \u202f: 8 Abstention \u202f: \nVotants \u202f: 24 \n \nMINISTERE Direction\nDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale\ndes services p\u00e9nitentiaires de Lille\nD\u00e9cision du 02 avril 2024\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLa directrice interr\u00e9gionale\ndes services p\u00e9nitentiaires de Lille\nVal\u00e9rie DECROIX\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ses articles R57-6-24 et R57-7-5\nVu larticle 7 de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978\nVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b02005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la justice en date du 21 mars 2022, nommant Gonzague\nVIDOGUE en qualit\u00e9 de directeur plac\u00e9e \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\nVu l'ordre de mission \u00e9tabli pour, Gonzague VIDOGUE, directeur des services\np\u00e9nitentiaires, en date du 02 avril 2024, le mettant \u00e0 disposition au centre\np\u00e9nitentiaire de Lille-Ann\u0153ullin en qualit\u00e9 de rempla\u00e7ant de la cheffe d'\u00e9tablissement\nsur la p\u00e9riode / renfort de I'\u00e9quipe\nD\u00e9cide\nDe donner une d\u00e9l\u00e9gation de signature et de comp\u00e9tence du 13 au 22 avril 2024 inclus\n\u00e0 Gonzague VIDOGUE, directeur plac\u00e9, pour toutes les d\u00e9cisions administratives vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nLille, le 5 avril 2024\nRj'/[ CN PRS2*'?'*\\'\"\\' b\nGS NG\nl & c 4 S \u00c0\nL r\n\u00a3 \"\n; DISP LILLE\n123 rue nationale\nBP. 765 - 59034 Lille Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 20 63 66 66\n\nX 8dA1 14 tL WY xneoipew sebBejeledde je sjouejeu ap ayunoes ap 18 91P10,p SUOSIE: sap 1nod anuejap auvosJed aun e jiellayS I8 (eze'ax v._.n_........_M .\"..Ma\u0153\\...w-_...w._\\.mmfl\u00e6x USIOUE) UOISEA\u00ae SUN NO uoissalbe SUN 'aploins un e1meuned jueanod je jueuayedde In| sjuawaiga no xnasebuepajoie| e exeuvy , SIIno 'syuoWENIPEU 'soouEISqNs 'sjefqo,p 'eyunogs ap suosies sep Jnod anuajep auvossad aun \u20ac yeneuX 192 C LORNUEjOp op XNEDO| sa| suep souue sop uoljesl|iinx 99z 'O eyInoes E op 16 a1p10,| op uanuieu o] Jainsse 1nod 9.pJo,| 8P s80104 xne Joddy9)1IN29S 3P 10 9|QJIUOD sp seInsouNx 9-8-26 ' juepie un,p uoneuBisap ej e UOINISOdd Qadfy [H OL HVx -ddO NP 81-9-26'H | (euaiBAy,p 'eyInoes 'aip.o p suosies 1nod) enuajep suuosiad sun Jed sjouvosied sjuewajeA ap Uod np UOonOIpIeuISjOILE,] E aXauuy ,,edA) J v\u00a3 HVx -dd NP 8L-9-2S H (6SZ'Q usioue) sejuIe|d no sejenbes 'sonuajep seuvosJad sap xnajoeIb sano9e1 Bp ses US UOISID9Gapoiue,| E OXSUUY ,x _ n_W_Mfi\u2014_w_\u0153..._....w\u0153...._nM.\u0152 (6tt'A Ualoue) uonesaqI op no Ldjsuel) op 'apnijeo apojoiLe| & oxeuuy , Juswabueyo sp sed ua 'ajnjjeo Es suep anuajep auuosiad oun Jed sye; suewebeugue xne Jouuop g uoleunsaqgx Orr Q seyanoe sep e JedionIed g seesuoine sonuajop seuvosiad sap uoneublsegx 04\u20ac d VSON.! 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NO UOISUSdSNS 'UONNOOXE,p asuadsig69-4-45 UEx \u00a5G-1-16 Y so.leuljdtosip suonoues SBp uoInoexe B SISINS 3| Janboaal 18 JSUVOPIOX 1-1-1/G\"H souleuI|diosip suonoues sop SouOuoJdx 8-1-1S H euI|didsIp ap UOISSIWWOO EJ 8p SINossesse seJqueu sop uoneuBisegX 0S\u00a2 'd JNaLIgIXa 1Inossesse un,p uolelljigey,| ap e1e1 ap opuewagX Zl-2-46H sInalaIxe sInessesse sap JUSLIBINOI p NEa|ge) NP uoneloge|]X 9-2-16'd OUI[dIOSIP 9P UOISSILILIOD B| SP SIUOPISOIdX SL-4-2S - soueul|diosip saynsinod sep jueweBebu3X ce-1-1S Y a|jouuoissajold OYUANHIE,| SP Jjuaaald 81711 e uoisuadsngX 81-1-1S H JUSUJSUIJUOO ap aInjjoo Ua,nb Isure a1reuIjdiosip apn(js0 ue 17U9A01d 841} E Juswade|douljdi9S1IGaJlenueyued jueWessijgele |x S '\u20ac [2 'tZ-9-1S Y B Juepaooe sauuosiad sap 'ajlInoes op SHIoW sop Jnod 'ajoJjuoo ap seinsew sep SJANSO UO SSIUI SP UOISIDOQx 20\u20ac 'O JNensiurupe usjsuel) UN,p 19(g0,| jUESIE] SONUSIOp souuosied sap eu09S9,| 8p UOIINIIISUONOGA3 IM IN L HV-dd0D NP 8L-9-2S\"Hx ejoiue,| B oxouuy , (\u00a3-\u00a38Z @ usioue) anuajap ouvosiad aun,p ejuooue,| \u20ac ojuIesjuOo op SUSACW sop UOonesinadAl 1Y II L HV-ddO NP 81-9-1G6\u00b0HX ojoiue,| B exeuuy , (t-\u00a38Z'A Uaioue) Uonoexe oun,p no WBJSURI] UN,p UOISEDD0,| B SOABNUS SOp NO SSHOLEW sap uonesi|iinx 28-7-1S H anbijgndoy e| ap Jnainooid ne s9sseupe aulalul 9116100100 UOIJEDINSEAUIp spuewsgX 64-2-45 U sonuajap souuosJed sap 3|INo} e} B J9po90o1d ap uoisIIaeqx -n_w_\u0153\u2014w.__v\u0153......_............flm.\u0153 (\u00a3e-6Gt \"Q Ueroue ) gyunoesajoiue,| e oxeuuy , ap 1o a1p10,p suosies sap Jnod soaIUOods sayIAINOe xne Jadioiued ap onuejap auuosiad aun Jnod UOI30I1PIOIUIadA3 1Y 6L HVX \"ddONP 8L-9-2S Y (L-6tt A Uaioue ) onbneuvozuI juewedinbe,p enuajey 1 9/04U07Sp\u00e0IUe,| B SXSUUY ,\n\nodAy 14 Il \u00a5Z HV-ddO NP 81-9-25Hajoiye,| e exeuuy,(ove \"q Uajoue )jueusyedde In| sjofgo,p 'enuajep suuosiad e| Jed eubisep 'sJelz UN E uolipadxs,p no asiues ap uonespoInyCOISENTTEZ \u00c6,-ddO NP 81-9-25\"HajoiLE,| \u20ac oxeuuy,(LE \" usioue ) auenueyuedJUSWIASSI|QE)9 UN suep oenu8 N8| B Snuajap s8] sinauod juos juop xnofiq ap no sjelgo,p a61ey0 ue asud ap snjoycec Qsosneo sjoLO)eusobeuwop ap uoneJedes ue senuajep seuvosied sap pjeulwou a)dwoo np ajqruodsip Yed e| Jns snusjeyadA3 Y 0\u00a3 HV-ddd NP 81-9-45 Hajonse,| B exeuvy,\nJatpnorued12491u1 un Jed oaunsn( esuedap eun 1nod sapisqns sep 11028991 B SPUVIEPUOS SUVOSISd SUN INOd UONESUOINYedA; [4 0\u00a3 HV-ddO NP 81-9-4S\"Hajoiue,j e oxeuuy ,(ZZ+ @ uaioue ) ayisiA ap juoueuned siwadun,p seule|n}T UOU seuuosiad ap sapISqns sap 110A8981 p sonuajep seuvosJed se| Jnod uonesjoInyadAy 14 1| 71 HV-ddO NP 81-9-46\u00b0Yajoiue | B oxeuvy ,(g6\u20ac Q ueloue ) ;1eu1wiOu 9)dwod uos ap ajqiuodsipued e; ap jueueno.d Jusbie,p owvos aun JUSISP ap sesijedsoy anuejep suuosiad aun 1nod uoresuoInyodAy 19 0\u00a3 UV-ddO NP 81-9-26\u00b0Yajole,| g OxeuLy ,(1zv 'a Ustoue )ejgiuodsiptma Jng| 1Nns \u00cbE:\u0152\u0152 seuwuvlos sap _w___E\u0152v_ ine| e hm>o>cw_v sonuajep souuvosJad so| 1nod uoljesuolny. Jljeujwou0e\u00a3 2)dwoo 1ne; ap ajqruodsip ued e; sindap 1nayue1Xxe,| B JUSWSSISA UN Jaigdo,p SSULIEPUOO SE| INOd UOHESUOINY1US)2p \u20ac sesuiopne jUOs UIOs op uoIssiuued eun,p no enbluosoaje eoue|jeans snos juaLadeld un,p 'nelu91xerAANG| Juswaoeld un p JUElOIQUAG NO PUBGIHWSS UO SSHHEId Sanus)ep SSUUOSJed ] anb awwos e; ap uchexidsanue;ep sauuosiad sop aujowijed np uonsIo02S C a[JoNpIAIPUI UOHI8)01d ap o1Nsau aun,p aJan\u00e6 ue asimL-21S ' snid je sue g} ap eoBe osneujur euvosied eun @ |[eAe]} ep auANoe aun,p '\"Jouvondeoxe 811 e 'uoisodoidL-81S Q soinelew seuvosJed sep dene aJeuajiuad Jusiessige]e,|21-6-45 H suep seesiueB1o seyanoe xne oineujuI auuosiad oun,p uonedioiued e| ap 'Jouvondeoxe 113 g 'UONESLIOINY-6-16 \u00b0 oyjeuvosied es ap uosies US OS 'JeoIpeu 4OU INOd IOSch6zs \u00e0 abe uos ap onuajop suuosiad eun 9ene a1unoulw auvosJed eun,p 'jeuvondeoxe 2.113 @ 'INU e| 3|Nj[@O UO Juswade|d+16 Q INauIW Np Jenplaipur 1AINS o] jueInsse eueujjdiosipun|d adinbg, | op souapisaldsinaulw9Z/-Z-18 YZ1-1-15 \"4 JUSLLB|OSI,p a1Nsou B| op 89497b2-2-23 Y0Z-Z-45 Y a1Insou e| op Juswa|jeAnoual Jejwaid 10 JUGLIA(OSI| B SoNUAJap seuuosiad sap |elIuI Juswade|d99-/-16 '69-/-16 H aouabun p ses ue sonuajop souvosied sop juewe|OosI,| B 91/0SIAO1d Judwiade|dWMHM\"MM M 1UoWAjOSI,p ainsaw Ej ap uoneBuojo1d ap uon1isodo.d e| Jueubedwodoe ganow joddes np uonoepey02-2-28 Y\n\naJreuljdiosipX 96-L5 H ajnjeo ep soeuvoijoues senuejap ssuvosied sep JalugLune, | O8AE sualladjua s3] Juepawlad (220} UN,p uoijeubisaqx G-6-/6 Y xneibljes sa010 sop enua; ap xnai 1e salleloy 'sinof sep uoneuluue)9qo|jonjuids asue)sisse,| 9P uonesiuebip\u20ac/t'O soAelb s,hou sap Jnod 16 aousbin,p seo ue uosd ap 1nayisIA UN,p juoweIbe,| ap uoisuadsngedA3 \u00a5 \u00a3\u20ac HVx -ddD NP 8L-9-25 } (9/p '@ Ueildue ) uosi1d op SINSYISIA SBP UONUSAISIULP Salieloy 18 SINO! sap UOIEXI-SpOIUE,| B OXSUUY ,\nWawolbe |X 91-9-/6 H op ]1e1101 ap uopisodoud 10 9aibe ouejepueu un p Juswaibe | ap 'aousbinp ses ue 'alosiaoid UOISUSdENSX t1-9-15 H dSIQ e| \u20ac UONISOdo.d 16 o11gyepueu sp oyjenb ue juoweibe,p sepuewap sep uolonsu]x Ort O snuajop se| Jnod sazIANOE Sap JSWIUE,p SoInelisIXe sauuosiad sap Jnod seuuop uonesuoinyx 88\u00a3 ' JUeWBSSSI|GE]S,p JoyD np souejeduoo e| ap Jeipedsoy jouvossed un,p uoieyIgey,| op UoIsuadsnsQYN no BX L-06\u20ac 'Q unpoud un e oouepuadap aun juejuesesd ssuuosiad sap ojeqo|6 abieyd ue asud e| op o1pe9 9| SuEp jueuDAJQQUISUIOS Op SOOSIJEIIOdS SOINJONIS Sap SsjoUUOSJad Xne alejusjiuad juaWesSi|qE1e,| & S9I0E,p UONHESHUOINYx . gjues e| inod uoneonpe,p 18 uonuaag.d06\u00a3 ' ap suonoe,p a1ipeo 8| suep JUEUSAISIUI SSUVUOSJOd Xne aJleljus)iuad JUOWOSSIIGE]O,| B SSOOB,p UONESIIO\u00cfNYx 68\u20ac 'd VOIJEU|IQEU OUN,p saJienii} UOU SJOIJEUdSO\u00cb sjauuosiad sep eureueyued juowessijge]A,| E secoe,p uoesuoInyddS Np SsIineze10Ge||09 SO| doAL SUONE(OHodA) 1Yy 61 HVx -ddD NP 8L-9-2S H (1-6tp A Ueloue ) onbiewuozuI Juswadinbg un 184n9014d as ap onuajop suvosied oun g gsoddo snjoyafjoiLE,| B oxouuy,\u00ab a0 N 818108 (rry q uopue)ajoipe,| e oxeuuy, JoNpIAIDUI IN9SIA9[9] UN NO anbiuoyda|9} 1N91d9991 UN Jainooud as ap onuajop ouvosied aun e osoddo snjoyadfy |y sZ HVx -ddO NP 81-9-25H (ev\u20ac ' Uoioue ) ounueo ue sjeyse sop e Jeparo1d ap anuajep euvosied sun e esoddo snjayajoiue,| B oxeuuv,x odA) 14 SZ HV (pp\u00a3 G ueioue ) euijueo ua senbnesd xud sap uonexi4-ddO NP 81-9-25Hajoie,| e oxeuuy ,\nsjeyoy\n\nSJSAIGx FSL'O ainjeubis ep uonesipeDa] 10 secdeid ap saidoo sp OULIOJUOO UONBOIHUODHensiuiupyx r-CEt O lojdus un,p uoisuadsns no juawesseppegx E-ZEt O suonelDosse sep 1nod no ajdwoo aidoud 1na| 1nod JejjieAe1) p senuajep seuuosJed se| Jnod uoiJesiuoInyx 2-6-/6 H sonuejop sauuosiad sop epjouvOISSaJOJd ayAINOE,] JUEUISOUOI jueweBeBua,p a,pe un,p sinjeuBis |x -oet ' juewessi[qe]a,| suep\u20ac9er Q esiueB10 uswexa un,p sejeJOo no sey1le ssANa.1de xne Jajuesesd as ap enuajep auuosied eun e osoddo snjeyedA) 14 8Lx HY +0dA3 [4 ZL HV (z-9et 'q uspue )-ddD NP 81-9-25 H aJeuoneu uoneonpe,| jed sgsiuefio xnao anb sosyne sou\u00e6puodseu109 Jed SINOD Sap 1/0A8981 8P UOIESLIOINYajoiLE,| \u20ac OXOUVY,SsoyANoYsonuajep sauuosiad sap no alenuajuad oljqnd o01AJ8S NP SINaJeJOGE|jOoox 8-6-1S H 10 sjuobe sop ouooue,| & sallojeweylp no xnaunfu; seubIs no sodoid sap no sjuoulessi|qe]e sep 19 souuosJadsop aynoes Ej OJJUOO S9AB16 SBOBUSL Sep JUEUSIUOO B||BNSIACIPNE-S)LI09 UONEOIGNd SUN E 18P9008,p UONOIPISIUI\u00c7 -n_o......__w... __w_u ......__......@F.wm,.\u00ab\u0153 (Z-Cpp '@ Uaioue ) sejjonsuoipneojoiue,| \u20ac exeuuv, 19 sa]LIDE suonesiiqnd sap 'seyISIA sop siIoyap ue ouenuayued juewessijgeze | e 10dap Jed 1108091 9p UOIESMOINYX -n..._.......__% Lw m_...__ww.w_m&m_ (1t \"Q ueioue )'aysia ap sed jueno9e1 ou senuajap souuosJed sej Inod ape1sod al0Aejoile,| e sxeuuy , Jed no 'seyIsia sap sioyap us ouleluauad Juswsesslige)?,| E 10dep Jed sijoo no sjelqo sep JI0A8081 8p UOYESLOINYyx -n..._...._..._%_...w..._...m...........w%m (0\u00a3t \"@ usioue ) Jelqoajoile,| \u20ac oxeuvv, un,p 10AUS,| 9p no uoI}dace: e; 8P asuo\u00cfne UOU a:91DeJeo NP anuajep auvosied ej g No 1neypedxe,j & UOIBIINJONx FLZ O senbuoo;enb sjelqo no seouepuodsaiiod \"JueBse,p soewwos ap aiyos ap no eanua,p Uonesuonysyofgo,p oryos 10 o813UIx \u00a32-9-26 H seouwepuoo senuajep seuuosied se; inod auoydaje] ne seoce,| ap JeJjaI-uoisuadsns-snyal -VOHESHOINYx 61-8-26 H oo1pedxe,nb en5e jue; 'aj119 oouepuodseuoo ap snualeyx 21-8-46 H uoneledas ap 1nIsodsip 09Ae JIOjed un suep nelj JUOINe sayISIA Sa; anb UOISIDIGx -n_M_Mfi\"_w_ww.No\"M.m (11\u00a5 Q uaioue ) syeoone sg| anb sesneajoiue,| e exeuuy , sonsnf ap seuleIIXne 10 SJOLOISIUIUI SJSIOJO XNE JONDIUNWUIOO ap SIWIOd sap Jesjal 'uoisuadsns 'snjal 'SOUEJAIPQx JLJS]SIU[UI JSIOIJO UN NO o01jSN[ ap aleljixne01-8-16 H un 189 1N@yISIA 8| enbs1o| sudwod A 'sguwepuod sep eyisIA ap siwuad sep ]1e1]e1 'UOISUEdSNS 'SNJOJ \"SOUEJAISGX G-9-/1S H G-9-1G Y SJ0IHE,|ap | eouIje,| B souuonueu xneo anb sed sasne sa| suep seoone xne Janbjunwiwod SP siwJed sep oouBJAI{9Qauoydaje) 'eouepuodsaliod 'saysiAx +-G\u00a3t Q soysesd'no saoijo sap 1e1gaje0 ap SINBLIYIXS a)no NP sessiuuu sp Jnod uonesuoInyx L-6-15 \" juoWeSSsijge19,| p 91pJ0 UOG NE 10 9UINDYS ej B S| SOUSSSOQU SOP SAJOSPJ SNOSaJjonyuids alA B] B SoIIESSocau seuA Se| 19 esneiblje! anbnesd ap s}ofqo sa| JeAI8SUOO 19 110A9081 8P UONBSUOINY\n\nLI-ZE O FSHV.| 9P saJleloy sap 'uononsuI,p abnl np Uonesuopne 1ns 'UORBOYPON1-66-00/ 80199|| suuoslad | op oaJejpop oSsaipe,| je uoljeiaq||ap 'nos9e,p salep se| Jagsibalus p 10 SIVR|A Ne J6po092,p UYe sayslb sep sjuabe sap ajeldads voeyIgeH6#-0E-ZFL Q auulepuoo np uone,Bajuies 16 oulsd p27-0\u20ac-2#L 'Q UI; op enbiuosjoalo oouUBE|jioAUNS op e1nsau B| ap ' enas ap UOISIDap B| ap uoneosyiiou 18 'eauabin p seo us 'UeToy0\u20ac-ZtL Q 1108 op uoISSsIuLed 10 Jnaugixs juOWBSOB|d 'euagiHiwes 'anbluosos|8-Cl. a0UE((I9AINS SNOS Judwade|d ap SED US 91,10S Op 19 924JUs,p SOJIBIOU SOP 'AVF NP UOHESUOINE NS \"UONBIUYIPOINtZL'a 1neu@]Xe,| B JUBANOJ} 8S SRUWEPUCO ap oousB1n,p ses us ojeipowwr uoneibajuigy\n\nPR\u00c9 FET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORD\n\u00ca\u00cf:\u00c6\u00cb RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 SAP / 9801 37293\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2024-096\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord\npar Madame llonna VOYER, dirigeante de l'entreprise individuelle VOYER llonna\nArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de I'entreprise individuelle\nVOYER llonna, sise 9 RUE ERNEST DECONYNCK \u00e0 LILLE (59000) en tant que si\u00e8ge social, sous le\nn\u00b0 SAP / 980137293 Acte 2024\u2014096, \u00e0 compter du 1 avril 2024\nArticle 2 \u2014 Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nIl en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\nArticle 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0\nl'exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\n- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s\nArticle 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au ou \u00e0 partir domicile\ndes particuliers, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n77, rue L\u00e9on Gambetta \u2014 BP 20501 \u2014 59022 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le : .\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n77, rue L\u00e9on Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait a Lille, le 5 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2\n77, rue L\u00e9on Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de I'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORD\n\u00cbf:[:\u00ee RECEPISSE N\u00b0\nF\u00eeatemite' SAP /982000945\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2023\u2014241\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord\npar Madame Erika MINGARELLI, dirigeante de I'entreprise individuelle MINGARELLI Erika\nArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle\nMINGARELLI Erika, sise 9 RUE PASTEUR \u00e0 HAUBOURDIN (59320) en tant que si\u00e8ge social, sous le\nn\u00b0 SAP / 982000945 Acte 2023\u2014241, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023\nArticle 2 \u2014 Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nIl en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\nArticle 3 \u2014 L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion de\ntoute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nArticle 4 \u2014 Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au domicile des\nparticuliers, ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014- Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n77, rue L\u00e9on Gambetta \u2014 BP 20501 \u2014 59022 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n77, rue L\u00e9on Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 5 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nUU\nHugues VERSAEVEL-\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2\n77, rue L\u00e9on Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de I'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORD\n\u00cb\u00e4fi\u00ee RECEPISSE N\u00b0\nFraternit\u00e9 SAP /984886408\nP\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2024\u2014094\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services a la personne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,\nPREFET du NORD,\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0\nD.7233-5 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\n\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord\npar Madame Fadila CHETOUANE, dirigeant e de I'entreprise individuelle CHETOUANE Fadila\nArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle\nCHETOUANE Fadila, sise 67 RUE DE BAPAUME \u00e0 LILLE (59000) en tant que si\u00e8ge social, sous le\nn\u00b0 SAP / 984886408 Acte 2024\u2014094, \u00e0 compter du 1 avril 2024\nArticle 2 \u2014 Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nIl en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.\nArticle 3 \u2014 L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e selon le mode Prestataire, sans limite de dur\u00e9e, est la suivante \u00e0 l'exclusion de\ntoute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nArticle 4 \u2014 Cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au domicile des\nparticuliers, ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et\nL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, aupr\u00e8s de la :\nDDETS du Nord\n77, rue L\u00e9on Gambetta \u2014 BP 20501 \u2014 59022 LILLE CEDEX\nOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :\nMinistre de l'Economie\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\nsous-direction des services marchands\n61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nTribunal Administratif de LILLE\npar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEX\npar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\n77, rue L\u00e9on Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait a Lille, le 5 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/2\n77, rue L\u00e9on Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nDirection d\u00e9partementale de la\n\u0152x protection des populations\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SPAE-SV\nSant\u00e9 et Protection des Animaux et de l'Environnement\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024/200\nportant \u00e9tablissement de la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des ma\u00eetres de\nchiens dangereux\nLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Nord\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et protection des personnes\ncontre les chiens dangereux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-376 du 1* avril 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la\nformation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant moniseur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacit\u00e9s mat\u00e9rielles d'accueil requises\npour dispenser la formation et d\u00e9livrer l'attestation d'aptitude pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-13-1 du code rural et\nde la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2009 fixant les conditions du d\u00e9roulement de la formation requise pour l'obtention de\nl'attestation d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 211-13-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/3782 du 20 juin 2023 portant \u00e9tablissement de la liste des personnes habilit\u00e9es\n\u00e0 dispenser la formation des maitres de chiens dangereux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nPIRON, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord par int\u00e9rim.\nVu la d\u00e9cision du 01 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations du Nord.\nARRETE\nArticle ter : Les personnes figurant sur la liste en annexe sont habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des\nma\u00eetres de chiens dangereux pr\u00e9vue par l'article L. 211-13-1 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 2 : La liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est disponible en pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations du Nord. Elle est tenue \u00e0 disposition des maires.\n\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/6749 du 08 novembre 2023 portant\n\u00e9tablissement de la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation des maitres de chiens\ndangereux.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de ia pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations du Nord sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Nord.\n\nValidit\u00e9 de\nl'habllitatioiCommune d'exercice | Nom et pr\u00e9nom | Adresse professionnelle | T\u00e9l\u00e9phone . o Courriel\nBOIS GRENIER CARTON\n59380 lAlexandra 31 All\u00e9e du B\u00e9guinage 06 38 39 99 34 |24 02 2028 |contact@alexandra-carton.fr\nBRUAY SUR L ESCAUT [VILLAIN .59860 harc 95 Rue Hoche Prolong\u00e9e __ |D6 14 89 03 14 |19 11 2024 |villainmarc@orange.fr\nClinique V\u00e9t\u00e9rinaire\nDEMUYNCH \u2014 |Faidherbe . ;\nCAMBRAI 59400 lAnne-Isabelle |88 Bd Faidherbe 06 16 45 30 62 |29 04 2025 |cliniquefaidherbe@orange.fr\nDUPLOUYCH | [34 Bis Avenue de 09 09 62 61 34 2\nCAMBRAI 59400 Virginie Valenciennes (structure) 13 06 2028 |dublouv-vi@live.fr\nMARIN L\nCAUDRY 59540 Yves Bd du 8 mai 1945 06 33 91 10 59 |25 06 2025 |vves-domi.marin@wanadoo.fr\nBAVIERE Complexe sportif, ;\nCOMINES 59560 Christophe Rue de Linsetles 06 64 85 93 42 |13 07 2026 |bactory@hotmail.com\nDUQUESNE Complexe sportif, ;\nCOMINES 59560 D\u00e9borah Rue de Linselles 06 98 11 47 71 [13 07 2026 |deborah.duguesne @hotmail.fr\nSalle de r\u00e9union CE Renault\nPEPIN Douai 06 03 22 67 55 ; A 3\nCUINCY 59553 Serge - Complexe sportif 03 21 73 96 37 |28 04 2026 pinserge@wanadoo.fr\nBOULANGER _ |Salle des permanence , ;\nDENAIN 59220 Anne Marie chemin de halage parc Zola |06 21 16 75 40 |25 02 2025 loup.denaisien@gmail.com\nDOCHY Ctub canin Renauit Douai ! ;\nDOUAI 59500 Jean-Marc Complexe sportif Besse 06 23 88 35 03 |08 04 2026 [iean.marc.dochy@hotmail.fr\nLAHRECHE n\u00e9e\nDOUCHY LES MINES \u2014 |[MICHALLON 12 Avenue de la R\u00e9publique ; ;\n59282 Amandine lAu domicile des particutiers |06 51 69 62 67 [19 11 2024 |naissabvron@hotmail.fr\nGELELRT | ;\nEMERCHICOURT 59580 |Jean-Marie Club canin - Rue d'Azincourt [06 12 74 28 00 |25 02 2025 |img59230@gmail.fr\nKAHALERRAS ;\nEMERCHICOURT 59580 [Kamel Club canin - Rue d'Azincourt [06 32 92 57 48 |23 06 2025 |kamel.kahalerras@gmail.com\nIVANDENBROUC [Club inter-race de chiens\nKE berger ;\nERRE 59171 Christophe 1171 Rue Lucien Pouille |06 60 22 68 82 |29 12 2025 [crisvdb@sfr.fr\nDELANNOY 2 Rue de Barly\nFOSSEUX 62810 Jean-Michel lAu domicile des particuliers |D6 03 67 02 84 [25 08 2027 |d0855962@yahoo.fr\nGONDECOURT THIEBAUT ;\n59147 Kevin 33 Rue Nationale 06 19 34 34 01 [24 03 2027 |hellvgance@email.com\nDURAND ; ; ;\nHAUBOURDIN 59320 __|Loic 1 A rue d'Englos 06 26 66 07 21 |23 06 2025 |loickdmayki@gmail.com\nBERNARD ;\nHELLESMES 59260 Philippe Au domicile des partuciliers |06 80 71 28 17 |27 10 2025 |bernardphS9@gmail.com\nDELANNOY ; .\nHERGNIES 59199 Jean-Michel 111 Rue Arthur Lamendin _ |06 28 30 51 87 |02 07 2024 |patrick.galichon7? @wanadoo.fr\nHONDEGHEM 59190 _ |GIOE Michel 259 Route de Caestre 06 78 56 71 38 [23 02 2028 |educanin59190@live.fr\nDECLERCQ\nHOUPLINES 59116 Roger 14 Ruelle de la Blanche 07 83 75 31 32 |23 06 2025 |decelrca.roger@orange.fr\nLA CHAPELLE BEUNS\nID ARMENTIERES 59930 |Bertrand Au domicile des partuciliers |06 60 71 32 24 |16 04 2026 |Pas d'adresse mail sur dossier\nGRONOSTAY\nLA MADELEINE 59110 _[St\u00e9phane lAu domicile des partucitiers |06 77 58 09 48 |15 10 2025 [contact@veto-comportemental-\nLACROIX Ferme de |' avantage -\nLE CATEAU 59360 Philippe Lieu dit l abre de guise 06 37 57 02 08 |12 03 2028 |illiasonrott@orange.fr\nLIEU SAINT AMAND |CARON [ ;\n59111 Gwendaline 33 Rue Louis Pasteur 06 51 61 90 22 |23 01 2028 |ieduaue.pontoutou@gmail.com\nLOOS EN GOHELLE \u2014 |ELMACIN ; ;\n52750 Nicolas lAu domicile des partuciliers |06 58 34 78 54 [15 10 2025 [nicolas.elm@hotmail.fr\n\nICAUDRON ;\nLOUVROIL 59720 Jean-Michel Rue Albert Camus 03 27 62 85 44 |29 04 2025 |caudronimo@sfr.fr\n[VOLCKAERT 33 Rue Jean Baptiste Lebas _\nLYS LEZ LANNOY 59390[St\u00e9phane lAu domicile des particuliers |06 84 64 03 44 |13 07 2026 |svolckaert@mairie-lysleslannoy.\nDULIEUX ; ;\nMARQUILLIES 59274 __ |Audrey lAu domicile des partuciliers |06 63 00 31 90 [01 07 2024 |adulieux@hotmail.fr\n';AONS ENBAROEUL |CARTON\n59370 Alexandra 9 Rue de I' An Quarante |06 38 39 99 34 [24 02 2028 |contact@alexandra-carton.fr\nDELOUIS \u00cf ;\nNIEPPE 59860 Jos\u00e9 lAu domicile des partuciliers {06 21 02 18 02 [19 11 2024 [iose.delouis@orange.fr\nDAIRE ;\nQUAROUBLE 59243 ___|Jmichel 1 Impasse Caumont 06 63 08 35 98 |16 07 2027 |d.m.formation@gmail.com\nGONTIER . .\nROUSIES 59131 Etienne Rue du Fg Saint Aidegonde |07 81 34 67 15 [24 02 2025 |etienne.gontier@sfr.fr\nSAILLY SURLALYS | |LEBERRE ; ;\n52840 Yannick 16 Rue de la Briquetterie __ |D6 22 85 96 46 [24 07 2028 |le.berre.vannick@gmail.com\nSAINS EN GOHELLE \u2014 |LOBIDEL 293 Av Mitterand ; ;\n52114 Eric lAu domicile des particuliers |06 59 97 00 75 |28 07 2027 |elobilde@live.fr\nFLEURY ; . ;\nSEQUEDIN 59320 Faustine lAu domicile des partucitiers_[06 37 11 13 29 |27 05 2025 [faustine.magichien@gmail.com\nSUTERA Domaine Saint Martin ;\nSIN LE NOBLE 59450 __ |Martino 1149 Rue Neuve Prolong\u00e9e |06 80 67 18 03 |29 04 2025 |martino.sutera@vahoo.fr\nSUTERA Domaine Saint Martin ;\nSIN LE NOBLE 59450 __ |Sandrine 1149 Rue Neuve Prolong\u00e9e |06 79 24 76 82 [20 04 2025 |sandrine.sutera@yahoo.fr\nSTRAZEELE DEJAS ; ;\n59270 Audrey 978 Clyte Straete 06 31 67 57 75 |02 10 2028 |tonio.ds@live.fr\nClub de Travail et d'\nTILLOY LES DENIS Education Canine Arrageois .\nMOUFLAINES 62217 __ |Yvon (CTECA) Rue Laennec 06 19 33 07 83 |12 08 2024 |v.denis@cu-arras.org\nSAID Ls\nWAHAGNIES 59139 Ali 776 Rue Ghegsqui\u00e9res 06 75 26 51 60 |13 05 2025 |alisaid59@orange. fr\nDESCHAMPS o\nWANNEHAIN 59830 Virginie 115 Rue de Camphin 06 22 34 44 05 [24 03 2024 |virginie@auat-pattes.fr\n\nListe des nouvelles personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formations des propri\u00e9taires de chiens dangereux\nAnn\u00e9e 2024\nCommune Nom et Adresse Validit\u00e9 de\nd'exercice pr\u00e9nom professionnelle T\u00e9l\u00e9phone |l'habilitation Courriel\n259 Route de\nHONDEGHEM Caestre \u2014 59190\n59190 GIOE Michel HONDEGHEM 06 78 56 71 38 | 23 02 2028 educanin59190@live.fr\nWANNEHAIN DESCHAMPS 115 Rue de\n59830 Virginie Camphin 06 22 344405 | 24 03 2024 virginie@quat-pattes.fr\n\n\u2014 - \" L,\n\nEn\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24\u2013088N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circu lation sur l'autoroute A25\nDans les deux sens\nNeutralisation de voies\nBasculement de chauss\u00e9e du PR 20+051 au PR 17+320 du sens Dunkerque vers Lille\nFermeture de bretelles d'entr\u00e9e n\u00b06 et 7 de l'\u00e9changeur 9\nTravaux de r\u00e9habilitation de chauss\u00e9e\nCommunes de Nieppe et Erquinghem-Lys\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs\ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame\nNathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de Madame la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_21_12_N_permanent et dat\u00e9 du 25 juin 2021,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9e 2024, et le\nmois de janvier 2025\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu le Dossier d'exploitation sous chantier, version C, de la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER dat\u00e9 du 26 mars 2024,\nvalid\u00e9 par le bureau de pilotage de l'AGR Ouest et qui fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de\nr\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A25, dans les deux sens de circulation, portant sur des travaux\nde r\u00e9fection de chauss\u00e9e ,\nVu l'information au District du Littoral et des communes d'Erquinghem-Lys et de Bailleul de l'ex\u00e9cution\nde travaux sur le r\u00e9seau du District de Lille impactant une d\u00e9viation sur leur r\u00e9seau,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Mme La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A25, dans les deux sens, du\nPR16+600 au PR\u00a021+000, de jour et de nuit, du lundi 08 avril 2024 \u00e0 21h00 au dimanche 14 avril 2024 \u00e0\n12h30 afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndu personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nDans le sens Dunkerque vers Lille, basculement de nuit ( d\u00e9pose du basculement chaque jour de 04h00\n\u00e0 06h00), circulation sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e de jour, fermeture de jour et de nuit des bretelles n\u00b06 et 7 de\nl'\u00e9changeur 9 de l'autoroute A25.\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions sur l'autoroute A25 co nsistent en\u00a0:\n\u27a2Sens Lille vers Dunkerque \u00a0(basculement de nuit \u2013 d\u00e9pose du basculement chaque jour de\n04h00 \u00e0 06h00)\u00a0:\nDu lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024, de 21h00 \u00e0 06h00\nDu vendredi 12 avril 2024 au dimanche 14 avril 2024, de 21h00 \u00e0 12h30\n\u2022Interdiction de d\u00e9passer et limitation de vitesse \u00e0 110\u00a0km/h du PR 16+600 au PR 16+800 par la\npose de panneau B3 et B14\n\u2022Limitation de vitesse \u00e0 90\u00a0km/h du PR 16+800 au PR 17+320 par la pose de panneau B14\n\u2022Neutralisation de la voie rapide du PR 17+000 au PR 20+100\n\u2022Limitation de vitesse \u00e0 70\u00a0km/h du PR 17+320 au PR 20+150 par la pose de panneau B14\n\u2022Rappel de la limitation de vitesse \u00e0 70\u00a0km/h au PR 18+600 par la pose de panneau B14\n\u2022Fin de toutes restrictions pr\u00e9alablement renseign\u00e9es au PR 20+150 par la pose de panneau B 31\n\u27a2Sens Dunkerque vers Lille \u00a0:\n\u2022 Limitation de vitesse \u00e0 110\u00a0km/h du PR 21+000 au PR 20+800 par la pose de panneau B14\n\u2022Interdiction de d\u00e9passer et limitation de vitesse \u00e0 90\u00a0km/h du PR 20+800 au PR 20+600 par la\npose de panneau B3 et B14\n\u2022Limitation de vitesse \u00e0 70\u00a0km/h du PR 20+600 au PR 20+250 par la pose de panneau B14\n\u2022Neutralisation de la voie rapide du PR 20+400 au PR 20+050\n\u2022Limitation de vitesse \u00e0 50\u00a0km/h du PR 20+250 au PR 19+900 par la pose de panneau B14\n\u2022Basculement total de la circulation sur la voie rapide du sens oppos\u00e9 pr\u00e9alablement neutralis\u00e9e\ndu PR 20+051 au PR 17+320\n\u2022Dans le basculement, neutralisation de la BAU du PR 20+051 au PR 17+320\n\u2022Dans le basculement, l imitation de vitesse \u00e0 70\u00a0km/h du PR 19+900 au PR 17+400 par la pose de\npanneau B14\n\u2022Dans le basculement, rappel de la l imitation de vitesse \u00e0 70\u00a0km/h au PR 18+500 par la pose de\npanneau B14\n\u2022Dans le basculement, l imitation de vitesse \u00e0 50\u00a0km/h du PR 17+400 au PR 17+250\n\u2022Fin de toutes restrictions pr\u00e9alablement renseign\u00e9es au PR 17+250 par la pose de panneau B 31\n\u27a2Fermeture de facto des bretelles d'acc\u00e8s n\u00b06 et 7 de l'\u00e9changeur n\u00b09 (acc\u00e8s dans les deux sens\nde la M945 vers A25 direction Lille) de l'autoroute A25 en continu, de jour et de nuit, du lundi 08\navril 2024 \u00e0 21h00 au dimanche 14 avril 2024 \u00e0 12h30.\nPour pallier ces fermetures, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 \u00a0 : \nQuel que soit le sens de circulation, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 poursuivre sur la M945 et\nfaire demi-tour au 1er sens giratoire rencontr\u00e9. \u00c0 l'\u00e9changeur 9 de l'autoroute A25, ils\nemprunteront la bretelle d'entr\u00e9e sur l'autoroute A25 en direction de Dunkerque. Ils\nsortiront \u00e0 l'\u00e9changeur 10 de l'autoroute et prendront \u00e0 gauche sur la D933B (route de la\nSir\u00e8ne) pour emprunter la bretelle d'entr\u00e9e sur l'autoroute A25 en direction de Lille afin de\nretrouver leur itin\u00e9raire initial.\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\nDu lundi 08 avril 2024 au samedi 13 avril 2024, de 06h00 \u00e0 21h00,\nCirculation sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e port\u00e9e \u00e0 la connaissance des usagers par la pose de panneaux type\nAK14 \u00ab\u00a0rainurage\u00a0\u00bb AK2 et AK22 \u00ab\u00a0 cassis\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0projection de gravillons \u00a0\u00bb,\n\u2022Limitation de vitesse \u00e0 110 \u00a0km/h du PR 20+750 au PR 20+550 par la pose de panneau B14\n\u2022Limitation de vitesse \u00e0 90 \u00a0km/h du PR 20+550 au PR 20+150 par la pose de panneau B14\n\u2022Interdiction de d\u00e9passer et limitation de vitesse \u00e0 70 \u00a0km/h du PR 20+150 au PR 17+300 par la\npose de panneaux B3 et B14\n\u2022Circulation sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e et n eutralisation de la BAU du PR 19+680 au PR 17+500\n\u2022Sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e, rappel de la limitation de vitesse \u00e0 70 \u00a0km/h au PR 18+750 par la pose de\npanneau B14\n\u27a2Fin de toutes restrictions pr\u00e9alablement renseign\u00e9es au PR 17+300 par la pose de panneau B31.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants ou non courants \u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab \u00a0signalisation temporaire \u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLes travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise COLAS.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par l'entreprise SOTRAVEER .\nARTICLE 5 \u00a0 : \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera adress\u00e9e\n\u00e0\u00a0:\nMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral e de la Pr\u00e9fecture du Nord, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lille,\nM. le Directeur de Cabinet,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de s 4 Cantons \u2013 DIR Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nLesquin, le 05/04/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'arrondissement AGR Ouest\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 T24-118N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A25\nSens Lille vers Dunkerque\nNeutralisation de voies et fermeture de bretelles\nTravaux r\u00e9seau MEL : intervention de profilage de talus\nremplacement du dispositif de glissi\u00e8re dans la bretelle 1 de I'\u00e9changeur 4\nCommune de LILLE\nLE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS\nLE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE\nPREFET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs\ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0\nMadame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_21_12_N_permanent et dat\u00e9 du 25 juin 2021,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014- huiti\u00e8me partie - signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour I'ann\u00e9e 2024, et\nle mois de janvier 2025\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AGILIS en date du 02 avril 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District\nde Lille fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation au niveau des voies de\ndroite de l'autoroute A25 et des \u00e9changeurs 3 et 4 de l'autoroute A25 portant sur des travaux de la\nSPL Euralille missionn\u00e9e par la MEL, afin d'intervenir sur le talus au niveau de l''\u00e9cran acoustique et de\nchanger les glissi\u00e9res.\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d''un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir\nles accidents,\nSur la proposition de Madame La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A25, neutralisation des 2 voies de\ndroite, \u00e0 I'\u00e9changeur 3 bretelle n\u00b02 et \u00e0 l'\u00e9changeur 4 bretelle n\u00b01 de l'autoroute A25, sens Lille vers\nDunkerque, durant les nuits du mercredi 10 avril 2024 au jeudi 11 avril 2024, de 21h00 \u00e0 06h00, afin\nde permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du\npersonnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nwww.cohesion-terrifoires.gouv.fr\n\nARTICLE 2 :\nLes restrictions sur l'autoroute A25 consistent en\n< Neutralisation des voies de droite V1 et V2 du PR 3+340 au PR 3+270 (entre les \u00e9changeurs 3 et\n4) par balisage fixe,\ne Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b03\nPour pallier cette fermeture de bretelle, la d\u00e9viation suivante est mise en place et consiste en:\n\u00c0 la place Barth\u00e9l\u00e9my Dorez, les usagers prendront le Boulevard de Metz, puis a gauche sur la rue d'Isly.\nIls prendront ensuite de nouveau \u00e0 gauche sur Avenue Oscar Lambret et emprunteront la bretelle\nd'insertion n\u00b0 2 de l''\u00e9changeur 4 de l'A25 en direction de Dunkerque afin de retrouver leur itin\u00e9raire\ninitial.\ne Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 \u00e0 l'\u00e9changeur 4\nLe chantier sera franchissable par les v\u00e9hicules de secours\nPour pallier cette fermeture de bretelle, la d\u00e9viation suivante est mise en place et consiste en:\nLes usagers continueront sur l'autoroute 25 en de direction Dunkerque. Ils sortiront \u00e0 la bretelle n\u00b01 de\nl'\u00e9changeur 5. Ils feront le tour du giratoire, et prendront la direction de I'A25 vers Lille. Is emprunteront\nla bretelle d'insertion n\u00b0 3 de l'\u00e9changeur 5 de l'A25. Sur A25, les usagers sortiront \u00e0 la bretelle n\u00b0 3 de\nl'\u00e9changeur 4 afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants \u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 :\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLes travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation\ntemporaire seront assur\u00e9es par l'entreprise AGILIS.\nARTICLE 5 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nwww.cohesion-terrifoires.gouv.fr\n\nARTICLE 6 :\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 :\nX XXXXXXXXXZX. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, Sous-Pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du District du Lille - DIR Nord,\n. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014- DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons \u2014 DIR Nord,\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM\nM\nM\nM\nMle Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nle Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nle Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nle Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nle Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nLille, le 08 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du District de Lille\nSignature num\u00e9rique\nMaxime de Maxime MOUTON\nMOUTON maxime.mouton\n15:49:06 +02'00'\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-123 N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A22\nSens Belgique vers Lille\nFermeture de bretelle\nTravaux d'assainissement\nCommune de Marcq en Baroeul\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs\ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0\nMadame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord a ses collaborateurs,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2014- CS 20275 .\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_21_12_N_permanent et dat\u00e9 du 25 juin 2021,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour I'ann\u00e9e 2024, et le\nmois de janvier 2025\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 I'exploitation sous chantier,\nVu la demande en date du 08 avril 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait conna\u00eetre\nqu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Lille,\nportant sur des travaux d'assainissement,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d''un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Madame La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9changeur 12 bretelle n\u00b04 de l'autoroute\nA22, sens Belgique vers Lille, les nuits du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024, de 21h00 \u00e0\n05h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndu personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 :\nDu lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024\nde 21h00 \u00e0 05h00\nSens Belgique vers Lille\nwww.cohesion-terrifoires.gouv.fr\n\nLes restrictions sur l'autoroute A22 consistent en :\ne Fermeture de la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b012\nAfin de minimiser la g\u00eane \u00e0 l'usager, des panneaux d'information seront dispos\u00e9s 72h \u00e0 l''avance en\namont de la bretelle de sortie concern\u00e9e\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place et consiste \u00e0:\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 poursuivre sur la RM5. Ils feront demi-tour au carrefour \u00ab Le Quesne \u00bb afin\nd'emprunter la RM5c en direction de Gand puis emprunteront la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 12 de\nl'autoroute A22 en direction de la Belgique. Sur l'autoroute A22, ils sortiront \u00e0 la bretelle n\u00b01 de\nI'\u00e9changeur 15 de l'A22. Au sens giratoire \u00ab des Ravennes \u00bb, ils feront demi-tour et emprunteront la bretelle\nn\u00b02 de | '\u00e9changeur 15 en direction de Lille afin de reprendre leur itin\u00e9raire initial.\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants \u00bb pourra \u00e9tre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 :\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par |'arr\u00e9t\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLes travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l''ensemble des dispositifs de signalisation\ntemporaire seront assur\u00e9es par le CEI des 4 Cantons.\nARTICLE 5 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 :\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, Sous-Pr\u00e9fet de Lille,\nM. le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet de Lille,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nwww.cohesion-terrifoires.gouv.fr\n\n. le Chef de I'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du District du Lille \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons \u2014 DIR Nord,\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM\nM= ,.'v ARA 3 c\nL'adjoint au chef |\nlittoral\n1du district du\n. Denis Selingue\n\nD\u00e9cision n\u00b0 DS 2024-001\nD\u00c9CISION N\u00b0DS 2024-001 DU 28/03/2024\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE\nHAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE\nLa Directrice\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,\nVu le d\u00e9cret du 4 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9sident de I'Etablissement fran\u00e7ais du sang,\nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2021-22 en date du 26 juillet 2021\nnommant Madame Annie-Claude MANTEAU en qualit\u00e9 de Directrice de I'Etablissement de transfusion\nsanguine Hauts-de-France - Normandie,\nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de I'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 DS 2023.58 en date du 06 d\u00e9cembre\n2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \u00e0 Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de\nl'\u00c9tablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,\nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de I'Etablissement fran\u00e7ais du sang n\u00b0 N 2021-37 en date du 15 octobre 2021\nnommant Madame Sandrine VAN LAER en qualit\u00e9 de Directrice adjointe de I'Etablissement de transfusion\nsanguine Hauts-de-France - Normandie,\nVu la d\u00e9cision de la Directrice de l'\u00c9tablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie\nn\u00b0 DSP 2023-100 en date du 06 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature \u00e0 Madame\nSandrine VAN LAER, Directrice adjointe de I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France -\nNormandie,\nLa Directrice de I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie, Madame Annie-\nClaude MANTEAU (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la \u00ab Directrice de I'Etablissement \u00bb), d\u00e9cide de d\u00e9l\u00e9guer sa signature\n\u00e0 Madame Nathalie CALL\u00c9, en sa qualit\u00e9 de Responsable du bassin de pr\u00e9l\u00e8vements Normandie ouest\naux fins de signer la Conventlon tripartite qui lie l'EFS, la CPAM de la manche et 'Agence de la\nbiom\u00e9decine.\nArticle 1 - Les conditions de mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ainsi que des politiques,\ndirectives, proc\u00e9dures et instructions mises en \u0153uvre au sein de l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang.\nLa d\u00e9l\u00e9gataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision conserve ou fait conserver une copie de tous les actes, d\u00e9cisions,\ncontrats, conventions et correspondances qu'il est amen\u00e9 \u00e0 prendre et \u00e0 signer en application de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision et en assure I'archivage, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles internes de l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais\ndu sang, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 - La publication et la date de prise d'effet de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au Recueil des Actes de la Pr\u00e9fecture des r\u00e9gions Hauts-de-France\net Normandie, entre en vigueur le 5 avril 2024.\n\u00c0 compter de cette date, la d\u00e9cision est aussi consultable sur l'intranet de l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang.\nFait \u00e0 Loos, le 28/03/2024,\nDirectrice\nEtablissement ion sanguine\nHauts-de-Fran i\nDS 2024 - 001\nD\u00e9l\u00e9gation Ad Hoc \u2014 Nathalie CALLE 141\n\nPr\u00e9fecture du Nord\u00e9 d Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDU NORD Bureau de l'ordre public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 10 avril 2024 \u00e0 AVESNES-SUR-\n' HELPE (cit\u00e9 Verdun) et FOURMIES (cit\u00e9 les Ormes)\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n_ Pr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\npar lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe BORGUS, directeur du\ncabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de lint\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 25 mars 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Nord\nvisant \u00e0 obtenir 'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et aux fins\nde r\u00e9guler les flux de transport le mercredi 10 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-\n5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains\nou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation et au titre de la r\u00e9gulation\ndes flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant la mise en place des op\u00e9rations \u00ab place nette \u00bb depuis le mois de \u00e9eptembre 2023 visant \u00e0 luter\ncontre la d\u00e9linquance dans certains quartiers particuli\u00e8rement touch\u00e9s par l'ins\u00e9curit\u00e9 et les trafics de drogue ;\n\nConsid\u00e9rant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le d\u00e9partement du Nord, 767 individus ont \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9s ; 390 098 euros d'avoirs criminels ont \u00e9t\u00e9 saisis ; 86 kgs de drogue (cannabis, h\u00e9roine et coca\u00efne)\net 27 armes ont \u00e9t\u00e9 saisis ; 12711 personnes et 7660 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s ; 77 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 saisis\net 74 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 mis en fourri\u00e8re ; 123 commerces ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et 288 infractions ont \u00e9t\u00e9\nrelev\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre et d'amplifier ces actions cibl\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mener une op\u00e9ration majeure de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de lutte contre\nle trafic de stup\u00e9fiants sur les communes d'Avesnes-sur-Helpe (cit\u00e9 Verdun) et Fourmies (cit\u00e9 les Ormes) ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il\nsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il\ng\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif de\ncette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les\nr\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses,\nexposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la\nviolence contre les habitants- dans le but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant quelles\nrecherchent ; que des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la\nsurveillance du quartier et entraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ;\nque compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux,\nqu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de gendarmerie de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir\ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e9tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une tell\u00e9 pr\u00e9sence exposerait\ncependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une\nvision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e\nde l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes d'Avesnes-sur-Helpe (cit\u00e9\nVerdun) et Fourmies (cit\u00e9 les Ormes), ol sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental du Nord, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens et au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes d'Avesnes-sur-Helpe (cit\u00e9 Verdun) et\nFourmies (cit\u00e9 les Ormes).\n\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration le mercredi 10 avril 2024 de\n14h00 \u00e0 19h00.\nArticle 5- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet\ndu Nord.\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet\nd\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de\ngendarmerie du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, e \u0178 8 AVR. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00ab directeur de-cabinetff\u00eb/ OS \\Q ,-:,\\\n/ 4% 3 %\nQ / . A\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS\n62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via I'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date\nde publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2024-04-09","first_seen_on":"2024-05-12T16:42:43+00:00","id":"3033db3ba8b64254b06c5e1b9285a73eba43db3275004741d205954dda241d1d","name":"Recueil n\u00b0131 du 9 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-09T14:41:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/94678/675796/file/Recueil%20n%C2%B0131%20du%209%20avril%202024.pdf"}