{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-192\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-06-24-00003 - 2025 06 24 DS BSI drone DDPN01 24 juin RAA  (2\npages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-06-24-00003\n2025 06 24 DS BSI drone DDPN01 24 juin RAA \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-24-00003 - 2025 06 24 DS BSI drone DDPN01 24 juin RAA 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 24 juin 2025, form\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ain,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un\na\u00e9ronef afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des dispositifs des contr\u00f4les routiers mis en place\nen vue d'appuyer la police nationale dans la recherche des auteurs d'incendie de v\u00e9hicules \u00e0 Bourg-en-\nBresse, o\u00f9 plusieurs faits ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L242-5 du CSI permet cela pour \u00ab  la pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic\nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion\nou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant l'op\u00e9ration, de\nl'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques des lieux et notamment de sa\ntopographie, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif\nde captation d'image par a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins\nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n1/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-24-00003 - 2025 06 24 DS BSI drone DDPN01 24 juin RAA 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un drone pendant cette p\u00e9riode  ; que les lieux\nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes concern\u00e9es par l'op\u00e9ration o\u00f9 sont susceptibles de\nse commettre des atteintes que l'usage du drone vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e de l'op\u00e9ration  ; qu'au regard des circonstances sus-\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les\nobjectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; \nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction d\u00e9partementale\nde la police nationale de l'Ain, sont autoris\u00e9s aux fins d'assurer  : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  ainsi  que  la  protection  des  b\u00e2timents  et\ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats.\nArticle  2     :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e estim\u00e9e des op\u00e9rations de surveillance  :\ndu 24 juin 2025 au 1 er juillet 2025 de 22  heures 00 \u00e0 04  heures 00 , sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la\ncommune de Bourg-en-Bresse.\nArticle 4     : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs.\nArticle 5 : le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain.\nArticle 6     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 7     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSign\u00e9\u00a0:\u00a0Marianne\u00a0TESSA\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n2/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-24-00003 - 2025 06 24 DS BSI drone DDPN01 24 juin RAA 5","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-06-24T16:04:55+00:00","id":"303932f143d9721303cba257244319464ddb80d2f18be5abaef15b182331df87","name":"recueil-01-2025-192-recueil-des-actes-administratifs-special 24-06-2025 N\u00b02","pdf_creation_date":"2025-06-24T15:18:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32101/224254/file/recueil-01-2025-192-recueil-des-actes-administratifs-special%2024-06-2025%20N%C2%B02%20.pdf"}