{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 17 septembre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 17 septembre 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 17 septembre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal n\u00e9onazi\nSignature au 16 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs le 18 septembre 2025 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 17 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifester aux abords des gares de p\u00e9age de\nSchwindratzheim (autoroute A4) et d'Ittenheim (autoroute A355) et sur un tron\u00e7on de la\nroute m\u00e9tropolitaine M35 le 18 septembre 2025\nSignature au 17 septembre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nDU BAS-RHIN direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal n\u00e9onaziLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9sfondamentales du 4 novembre 1950 ;\nVu le Code P\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R. 211-2 aR.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission desinfractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter atteinteexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, le Pr\u00e9fet peutprendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune ; |Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un festival demusique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Black Metal Blitzkrieg V2 \u00bb est pr\u00e9vu le samedi 20 septembre 2025 dans lar\u00e9gion Grand Est ainsi que le mentionne une affiche distribu\u00e9e dans un cercle d'initi\u00e9s de lamouvance n\u00e9onazie ; que six groupes venus d'Allemagne, de Finlande et de Pologne devraient seproduire devant pr\u00e8s de 300 personnes; que le lien entre cet \u00e9v\u00e9nement, l'id\u00e9ologie nazie et leTroisi\u00e8me Reich ne fait aucun doute ; que cette id\u00e9ologie et ce r\u00e9gime politique reposent sur une\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nclassification raciale, x\u00e9nophobe et antis\u00e9mite ayant abouti \u00e0 la mise en place de campsd'extermination au cours de la Seconde Guerre Mondiale ;Consid\u00e9rant ainsi, qu'eu \u00e9gard \u00e0 la communication et l'organisation d\u00e9ploy\u00e9es, ce festival estsusceptible de donner lieu \u00e0 des propos incitant \u00e0 la haine raciale et \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre decertains groupes de personnes, en particulier la communaut\u00e9 juive, ainsi qu'\u00e0 l'apologie de crimescommis par les nazis durant la Seconde Guerre Mondiale, notamment la Shoah; que cettemanifestation constitue, par son objet m\u00eame, un trouble majeur \u00e0 l'ordre public en raison del'atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 humaine par l'id\u00e9ologie qu'elle promeut et du trouble desconsciences que provoquent les id\u00e9es ainsi d\u00e9fendues ;Consid\u00e9rant que, pour les m\u00eames motifs, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que la tenue dece festival est de nature \u00e0 donner lieu \u00e0 des propos et gestes p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les organisateurs de ce festival ne sont pas identifi\u00e9s et conservent le secret surle lieu de cet \u00e9v\u00e9nement; qu'en raison de leur volont\u00e9 de dissimulation, le terrain ou le localsusceptible d'accueillir ce festival n'est pas connu ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateurpour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en al'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, le nombre \u00e9lev\u00e9de personnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re delutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis, et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comportedes risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres et d'atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction du festival \u00ab Black Metal Blitzkrieg V2 \u00bb etde toute autre manifestation relevant de la mouvance n\u00e9onazie appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e pour assurer la pr\u00e9servation de l'ordre public;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Le festival \u00ab Black Metal Blitzkrieg V2 \u00bb ou tout autre manifestation relevant de lamouvance n\u00e9onazie, initialement pr\u00e9vu le 20 septembre 2025, est interdit sur tout le territoire dud\u00e9partement du Bas-Rhin, \u00e0 compter du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 16 heures jusqu'au lundi22 septembre 2025 a 8 heures.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nARTICLE 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9eet r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code P\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-4du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.ARTICLE 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Bas-Rhin, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et transmis aux procureurs de la R\u00e9publique.\nFait\u00e0 Strasbourg, le { 6 CEP, 2025\nLe Pr\u00e9fet\nJacques WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS|- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n+ par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il'- Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif.de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative a votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du codedejustice administrative. '\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nPREFET . | Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefsle 18 septembre 2025 \u00e0 Strasbourg\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2303862 du 6 juin 2023 du tribunal administratif de Strasbourg;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre2025 \u00e0 Strasbourg, confirm\u00e9 par ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 10septembre 2025 ;Vu la d\u00e9claration de manifestation r\u00e9ceptionn\u00e9e le 11 septembre 2025 ayant pour objet \u00ab Lessacrifices pour le monde du travail, \u00e7a suffit ! \u00bb pr\u00e9vue pour se d\u00e9rouler le jeudi 18 sep-tembre 2025 \u00e0 Strasbourg;Vu la demande du 11 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des drones aux fins d'assurerla protection du rassemblement pr\u00e9vu le 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de cet article pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\n67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsique la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0de l'article L.242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 18 septembre 2025 \u00e0 Strasbourg sera organis\u00e9 un rassemblement ayantpour objet \u00ab Les sacrifices pour le monde du travail, \u00e7a suffit ! \u00bb devant se tenir de 14 heures \u00e017 heures, le lieu de d\u00e9part du cort\u00e8ge \u00e9tant pr\u00e9vu place de la R\u00e9publique et son arriv\u00e9e place\" de Lattre de Tassigny ; que la participation annonc\u00e9e est de 4000 personnes ;Consid\u00e9rant qu'au cours des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements \u00e0 Strasbourg portant sur desrevendications sociales dans le cadre des journ\u00e9es nationales d'action, des faits graves deviolence, de destruction et de d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis par des groupes d'individus tr\u00e8smobiles ; qu'ainsi, les diverses mobilisations de mars et avril 2023 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 desblocages, feux de poubelles, vitrines bris\u00e9es et tagu\u00e9es ; que des cort\u00e8ges sauvages et violentsont occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations ainsi que des incendies dans diff\u00e9rentes rues ducentre-ville de Strasbourg; que des violences graves \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ont\u00e9galement \u00e9t\u00e9 commises et que plusieurs fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que parmiles manifestants figuraient de mani\u00e8re syst\u00e9matique des individus de la mouvance blackblocks (dont certains ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en ces occasions et condamn\u00e9s), certains \u00e9tant munisd'explosifs, de bombes lacrymog\u00e8nes ou de matraques t\u00e9lescopiques ; que ces exactions ont\u00e9t\u00e9 commises au sein des manifestations d\u00e9clar\u00e9es, mais \u00e9galement en marge de celles-ci, ycompris en centre-ville; qu'apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que ces manifestations avaient donn\u00e9 lieu \u00e0des violences et d\u00e9gradations par des individus organis\u00e9s et disposant d'armes ou d'explosifs,le tribunal administratif de Strasbourg avait estim\u00e9, dans son ordonnance n\u00b02303862 du 6juin2023 susvis\u00e9e, que l'utilisation d'un drone, qui ne peut \u00eatre remplac\u00e9e par la seulevid\u00e9oprotection dont dispose la ville de Strasbourg, n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e par rapportaux objectifs poursuivis ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 bloquer le pays le mercredi 10 septembre 2025,plusieurs rassemblements ont eu lieu dans le Bas-Rhin; qu'\u00e0 Strasbourg, plusieurs lyc\u00e9es ontfait l'objet de blocage ; qu'une centaine de personnes s'est rendue sur la M35 au niveau de laPorte de Schirmeck afin de bloquer la circulation ; qu'\u00e0 l'issue du cort\u00e8ge de la manifestationd\u00e9clar\u00e9e ayant pour objet l'\u00ab opposition au budget du premier ministre Bayrou \u00bb, des vell\u00e9it\u00e9sde cort\u00e8ges sauvage ont \u00e9t\u00e9 emp\u00e9ch\u00e9es par les forces de l'ordre ; qu'un cort\u00e8ge d'environ 700personnes s'est toutefois d\u00e9plac\u00e9 en vue de manifester devant l'h\u00f4tel de police en soutienaux \u00ab camarades \u00bb plac\u00e9s en garde-\u00e0-vue; qu'en raison du positionnement des forces del'ordre, la plupart de ces manifestants s'est install\u00e9e en sit-in sur les axes de circulation \u00e0l'angle du quai Fustel de Coulanges et de la rue de la 1ere arm\u00e9e tandis que certains d'entreeux se positionnaient devant le commissariat central de Strasbourg; que ce n'est que parl'intervention des forces de l'ordre, vers 19 heures, que ce sit-in a pris fin, apr\u00e8s lessommations r\u00e9glementaires de la police nationale ; qu'\u00e0 l'occasion de ce cort\u00e8ge \u00ab sauvage \u00bb,la vitrine d'une banque a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e rue de la 1ere arm\u00e9e ; qu'au total 18 interpellations onteu lieu \u00e0 Strasbourg lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les appels \u00e0 manifester se poursuivent ; que, d'autres manifestations ont \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9es le 18 septembre 2025 dans le d\u00e9partement ; que la tenue de rassemblements et/ou\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nmanifestations, non d\u00e9clar\u00e9s, et des actions de blocage similaires a celles survenues le 10septembre 2025, notamment a Strasbourg, sont a pr\u00e9voir; que les lieux de ces mobilisationsne peuvent \u00e9tre pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le nombre de manifestants annonc\u00e9 (4 000 personnes) par les organisateurspara\u00eet sous-estim\u00e9 (4900 personnes comptabilis\u00e9es le 10 septembre 2025 o\u00f9 l'appel n'\u00e9manaitpas d'une intersyndicale) ; qu'il a lieu de penser que des groupuscules radicaux essaierontd'infiltrer le cort\u00e8ge officiel; qu'il existe, en outre, un risque s\u00e9rieux de d\u00e9part en cort\u00e8gesauvage ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que trois autres manifestations ayant d'autres motifs revendicatifsont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 Strasbourg, le 18 septembre 2025, dont une devant se tenir devant leParlement europ\u00e9en ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il existe des raisonss\u00e9rieuses de craindre que seront pr\u00e9sents le 18 septembre 2025 \u00e0 Strasbourg, dans lescort\u00e8ges du rassemblement pr\u00e9vu, des individus connus pour leurs actions violentes, profitantdu contexte social tendu et revendicatif actuel, avec pour objectif de s'en prendrephysiquement aux forces de l'ordre et de commettre des faits de destruction et ded\u00e9gradation; qu'il importe donc d'assurer, d'une part, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et,d'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qui pourraient\u00eatre commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion jusque tard dans la soir\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, gr\u00e2ce \u00e0 la vue a\u00e9rienne, le recours \u00e0 des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des dronespermet de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestants susceptibles de se livrer \u00e0 desaffrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol pour d\u00e9samorcer lessituations de tension avant qu'elles ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent ; que le caract\u00e8re diffus et mobile desactions de blocage susceptibles d'avoir cours n\u00e9cessite une couverture territoriale permettantd'adapter les dispositifs de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public en fonction de l'\u00e9volutionde la situation ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur dela zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la configuration particuli\u00e8re des lieux avec de nombreuses rues quipermettent aux individus violents de se d\u00e9placer de mani\u00e8re tr\u00e8s mobile et dispers\u00e9e, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pourpr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et que les secteurs ne sont pas totalement couverts par descam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettederni\u00e8re a estim\u00e9 que l'analyse d'impact (AIPD) \u00ab cadre \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par le ministre de l'Int\u00e9rieurdans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de r\u00e9f\u00e9rence desgaranties minimales \u00e0 mettre en \u0153uvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifi\u00e9s dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 ; que l'activation de la nouvelle posture\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nVigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025\u00bb depuis le 1\" juillet 2025, maintient le plan au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la dur\u00e9e de la manifestation et desa dispersion qui constitue Un moment particuli\u00e8rement sensible; que les zones survol\u00e9essont strictement limit\u00e9es au parcours de la manifestation et aux lieux du centre-ville o\u00f9 sontsusceptibles de se produire les atteintes que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e d'une part, \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblementet d'autre part, au temps n\u00e9cessaire \u00e0 la dispersion totale des cort\u00e8ges, y compris descort\u00e8ges non-d\u00e9clar\u00e9s ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture et transmis aux d\u00e9clarants de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e ayant pourobjet\u00ab Les sacrifices pour le monde du travail, \u00e7a suffit ! \u00bb ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE :Article 1\"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diatsainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements (1\u00b0.et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure) aux horaires et aux lieux suivants :+ le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 partir de 13 heures et jusqu'\u00e0 dispersion totale descort\u00e8ges, y compris des cort\u00e8ges non-d\u00e9clar\u00e9s ;\u00b0 \u00e0 Strasbourg dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes: avenue des Vosges, place de Haguenau, rue de Wissembourg,boulevard du pr\u00e9sident Wilson, place de la Gare, boulevard de Metz, boulevard deNancy, boulevard de Lyon, quai Louis Pasteur, rue Averroes, rue de la Corderie, rue dela Thumenau, route de Vienne, avenue du Rhin, rue Edmond Michelet, quai des Alpes,Quai des belges, Rue du Grand Pont, Avenue de la for\u00eat noire, Place S\u00e9bastien Brandt,Avenue d'Alsace.Article 2Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra au moyen de drones \u00ab MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED \u00bb et \u00ab MAVIC 2 ENTERPRISE ZOOM \u00bb.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nArticle 3L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 4Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.- Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en page suivante de l'arr\u00eat\u00e9.Article 6La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4 }Fait \u00e0 Strasbourg, le i.\nLe pr\u00e9f\nJacques WITKOWSKI\nSec\nD\u00e9lais et voies de recours en page 7.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n|-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\u00b0 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n\u00b0 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : |Tribunal Administrati31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nEn Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET recti Seurit\u00e9DU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 a\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant interdiction de manifester aux abords des gares de p\u00e9age de Schwindratzheim(autoroute A4) et d'Ittenheim (autoroute A355) et surun tron\u00e7on de la route m\u00e9tropolitaine M35le 18 septembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVW le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-4, R211-21 et R211-26-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2542-4 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu les diff\u00e9rents appels \u00e0 manifester le jeudi 18 septembre 2025 dans le cadre de la journ\u00e9e nationaled'action interprofessionnelle et intersyndicale relay\u00e9s aux niveaux national et local ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre a la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par lescitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que l'obligation de soumettre \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s,rassemblements de personnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue Une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et \u00e0 laprotection de l'ordre; qu'\u00e0 cette fin, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des am\u00e9nagements \u00e0 l'organisateur de la manifestation ;Consid\u00e9rant que les gares de p\u00e9age de Schwindratzheim sur l'autoroute A4 et d'ittenheim surl'autoroute A355, dans le Bas-Rhin, peuvent constituer des points de rassemblement \u00e0 l'occasion de lajourn\u00e9e nationale d'action qui aura lieu le 18 septembre 2025; que la gare de p\u00e9age deSchwindratzheim a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet, dans le pass\u00e9, d'actions de mobilisation notamment dans le cadredes manifestations des \u00ab Gilets jaunes \u00bb en 2019; que la route m\u00e9tropolitaine M35 \u00e0 Strasbourg a fait\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nl'objet d'une action de blocage le 10 septembre 2025 dans le cadre des manifestations d\u00e9nomm\u00e9es\u00ab bloquons tout \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'un public, \u00e0 pied, ou motoris\u00e9 bloquant les passages des v\u00e9hicules \u00e0 unp\u00e9age met en grave danger les manifestants comme les usagers de l'autoroute qu'ils empruntent ; que cetype d'action est en cons\u00e9quence particuli\u00e8rement dangereux au regard de la configuration des lieux, dunombre de voies, de la vitesse des v\u00e9hicules y circulant dont de nombreux poids lourds; que les usagersde la route arrivant \u00e0 vive allure sur les gares de p\u00e9age peuvent \u00eatre surpris de la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons etde regroupement de manifestants ;Consid\u00e9rant qu'au regard des flux de circulation au niveau des gares de p\u00e9age, les risques encourus par lesmanifestants sur une portion d'autoroute sont importants ; que la protection des personnes et des biensdans ce secteur ne pourra pas \u00eatre assur\u00e9e par les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de public, \u00e0 pied, de manifestants sur la route m\u00e9tropolitaine M35 constitueun danger autant pour les manifestants que pour les usagers de la route qui l'emprunte; que cet axe \u00e0deux fois deux voies, dans les deux sens de circulation, est particuli\u00e8rement dense \u00e0 tous moments de lajourn\u00e9e; que la pr\u00e9sence d'un public \u00e0 pied sur cet axe tr\u00e8s circulant est particuli\u00e8rement dangereuxpour le public qui y p\u00e9n\u00e8tre comme pour les usagers de la route ;Consid\u00e9rant que des manifestations sur les autoroutes et aux abords des p\u00e9ages de celles-ci constituentun risque av\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et notamment routi\u00e8re; que des actions de perturbation oud'entrave \u00e0 la circulation conduisent en outre \u00e0 des retenues de circulation sur des axes tr\u00e8s circulants quin\u00e9cessiteraient l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le 10 septembre 2025, avant la manifestation d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture au d\u00e9part de laplace Kl\u00e9ber \u00e0 Strasbourg, vers 7h00, des manifestants sont entr\u00e9s sur la route m\u00e9tropolitaine M35 \u00e0partir de l'arr\u00eat de tramways \u00ab Montagne verte \u00bb au niveau de la sortie \u00ab porte de Schirmeck \u00bb avec pourobjectif de bloquer la M35 dans les deux sens de circulation ; qu'une centaine de personnes habill\u00e9es denoir et masqu\u00e9es a rapidement pris la direction des voies de circulation, bloquant d'abord l'une des voiesdans le sens sud-nord ; qu'en raison de l'intervention de la police nationale, les manifestants se sont vusrepouss\u00e9s de cet axe de circulation tr\u00e8s emprunt\u00e9 ; que, vers 7h30, en raison du d\u00e9blocage par les forcesde l'ordre de l'axe sud de la M35, les manifestants ont tent\u00e9 de monter sur la M35 par la rue de l'abb\u00e9Lemire ; qu'\u00e0 nouveau, l'intervention de la police nationale \u00e9tait n\u00e9cessaire pour d\u00e9loger les manifestantsdes voies de circulation ; que cette op\u00e9ration de blocage a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'interpellation de sept individuspour entrave \u00e0 la circulation - r\u00e9bellion, et participation \u00e0 un attroupement malgr\u00e9 sommations avecvisage dissimul\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre disponibles ne permettent pas de mettre en place des dispositifssuffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants ni des usagers des axes pr\u00e9cit\u00e9s, de contenir lestroubles et parer \u00e0 tout danger, compte-tenu de la multiplicit\u00e9 des actions qui pourraient avoir lieu dansle d\u00e9partement ce m\u00eame jour qui n\u00e9cessiteront une pr\u00e9sence diffuses des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresur le territoire du Bas-Rhin ;Consid\u00e9rant les tentatives de blocage le 10 septembre 2025 de la M35 avort\u00e9es en raison de l'interventiondes forces de l'ordre par des groupuscules d'individus radicaux, apparaissant habill\u00e9s de noir et auxvisages masqu\u00e9s pour \u00e9viter de se faire identifier par les forces de l'ordre ; qu'il y a lieu de pr\u00e9voir, lors decette journ\u00e9e d'action, la pr\u00e9sence de ce type de groupuscules qui essayeront \u00e0 nouveau de p\u00e9n\u00e9trer surces axes, et de cr\u00e9er des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cette journ\u00e9e\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nde mobilisation, il y a lieu d'interdire le 18 septembre 2025 les regroupements de manifestants aux garesde p\u00e9age des autoroutes du Bas-Rhin, \u00e0 savoir les gares de p\u00e9age de Schwindratzheim (autoroute A4) etd'Ittenheim (autoroute A355), dans les deux sens de circulation et sur la route m\u00e9tropolitaine M35, entreles sorties 5 \u2014 Illkirch-Graffenstaden/Bagersee et la sortie 50 - Schiltigheim/Bischheim dans les deux sensde circulation;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0Dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation nationale, il est interdit aux manifestants de se rassembler etde manifester la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 :* aux gares de p\u00e9age de Schwindratzheim sur l'autoroute A4 et d'Ittenheim sur l'autoroute A355,dans les deux sens de circulation\u00b0 sur la route m\u00e9tropolitaine M35 entre les sorties 5 \u2014 IlIkirch- Graffenstaden/Bagersee et la sortie50 - Schiltigheim/Bischheim, dans les deux sens de circulation.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'unrecours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en annexe.\nArticle 3La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Bas-Rhin, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de laCRS autorouti\u00e8re Alsace-Lorraine, les maires de Schwindratzheim, d'Ittenheim et de Strasbourg, et lesgestionnaires routiers, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,lequel sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 7 SEP, 2025\nLe pr\u00e9f\nJacques WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n|-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n\u00b0 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinCabinet- Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n\u00b0 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de:\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/09/2025","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T08:26:49+00:00","id":"304632753c3baefb165f8b3e5f01bc9b403692194186e8bb30a63fd5bba801ea","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T07:18:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-17T07:19:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58421/419369/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}