{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b021-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Cabinet\n21-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1348 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nCabinet\n21-2024-08-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1348 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\n\u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1348 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9\nDijon, le 23 ao\u00fbt 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1348\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et\nR. 211-27 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0148/SG  du  18  janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur\nOlivier GERSTL\u00c9, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ,\npr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que  des  organisateurs  pr\u00e9voient  r\u00e9guli\u00e8rement  des  \u00ab  free-party \u00bb  pouvant  regrouper\nplusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or  ; qu'\u00e0 titre d'exemples, de tels\nrassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir le 8 avril 2023 \u00e0 Corpoyer-la-Chapelle, le 13  mai 2023\n\u00e0 Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 \u00e0 Antheuil, le 2 septembre 2023 \u00e0 Vielverge, et le 9  septembre 2023 \u00e0\nFontennelles ;\nCONSID\u00c9RANT que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es par les dispositions de l'article R. 211-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants, sont susceptibles\nd'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or le week-end du vendredi 23 ao\u00fbt au dimanche 25\nao\u00fbt 2024 inclus ; qu'un appel \u00e0 rassemblement de type Free Party a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur les r\u00e9seaux laissant\ncraindre qu'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur pourrait se tenir sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype  de  rassemblement  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement,  pr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or  ; que\nl'organisateur n'est pas identifi\u00e9 et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces\nrassemblements ne sont pas connus ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1348 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n4\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite\nsous l'emprise d'alcool ou de stup\u00e9fiants ou encore \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore\nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre\nl'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des\ntroubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  ;  que  leur  interdiction,  qui  est  strictement  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence d'identification du lieu g\u00e9ographique susceptible d'accueillir les\nrassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  envisag\u00e9s,  et  afin  de  donner  un  effet  utile  \u00e0\nl'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif l\u00e9gitime, la circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nSUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  Les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or du\nvendredi 23 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18h au lundi 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 8h.\nArticle 2 :  La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (notamment\n\u00ab sound system  \u00bb et amplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or du\nvendredi 23 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18h au lundi 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 8h.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, le G\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion\nde  gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  et  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police\nnationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et adress\u00e9 pour copie \u00e0\nmonsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 23 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nOlivier GERSTL\u00c9\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- Soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur.\n- Soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Dijon  (22  Rue  d'Assas,  21000  Dijon).  La  juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0  partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1348 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n5","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-09-14T15:29:33+00:00","id":"304bc1d6ec2a6320872e3d19ba64c031f2c3cec6c5bac97cf6cce186e260724a","name":"RAA n\u00b0 115 du 23 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-23T14:43:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-23T15:52:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/21997/168306/file/recueil-21-2024-115-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}