{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b037\nDu 03 mars 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 37\n Du 03 mars 2025\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0130 03/03/2025 portant modifications des conditions de circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories sur la RD148 au droit du Pont du Port \u00e0 l'Anglais \nentre le quai Jules Guesde (RD152), \u00e0 Vitry-sur-Seine et le quai Jean-\nBaptiste Cl\u00e9ment (RD138) \u00e0 Alfortville, dans les deux sens de \ncirculation, pour des travaux d'entretien du Pont du Port \u00e0 l'Anglais.\n6\n2025/0131 03/03/2025 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories sur une section du quai Auguste Deshaies, du quai \nJean Compagnon (RD152) entre la rue Moise et le n\u00b042 quai Jean \nCompagnon, dans les deux sens de circulation, sur la commune de \nIvry-sur-Seine, afin de r\u00e9aliser la phase 4 des travaux RTE pour la \ncr\u00e9ation d'une double liaison \u00e9lectrique souterraine.\n9\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00746 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune de Chennevi\u00e8res-sur-Marne\n12\n2025/00747 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune de Mandres-les-Roses\n14\n2025/00748 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune de Marolles-en-Brie\n16\n2025/00749 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 18\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune de Nogent-sur-Marne\n2025/00750 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune de Noiseau\n20\n2025/00751 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune d'Ormesson-sur-Marne\n22\n2025/00752 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune de P\u00e9rigny-sur-Yerres\n24\n2025/00753 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune du Perreux-sur-Marne\n26\n2025/00754 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune de Saint-Mand\u00e9\n28\n2025/00755 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maur-Des-Foss\u00e9s\n30\n2025/00756 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune de Santeny\n32\n2025/00757 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune de Sucy-en-Brie\n34\n2025/00758 27/02/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation \nsur les ressources fiscales de la commune de Villecresnes\n36\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n03/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 38\nCPF \n2025/03\n03/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature + tableau 39\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n03/03/2025 D\u00c9CISION DU 18 F\u00c9VRIER 2025\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE + tableau\n52\n2025-03/03-\nRH-1\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des Services \np\u00e9nitentiaires d'outre-mer par int\u00e9rim\n66\n2025-03-\n03/DSD\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature relatif \u00e0 certains actes de gestion\nDe la population p\u00e9nale au sein de la direction des services \np\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer \n69\nJUSTICE / P\u00c9NITENTIAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/02 03/02/2025 HOPITAL INTER COMMUNAL CRETEIL\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00c0 Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET Directeur des Ressources \nhumaines\n\u00c0 Monsieur Henri LE SAINT Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\n\u00c0 Madame Nathalie LALLEMAN Adjoint des Cadres Hospitaliers\n\u00c0 Madame Elodie SAUDRAIS Psychologue du Travail\n\u00c0 Madame Vanessa PEAUDECERF Attach\u00e9 d'Administration \nHospitali\u00e8re\n\u00c0 Madame C\u00e9cile TAGHDA Adjoint des cadres hospitaliers\n\u00c0 Monsieur Romain CANALIS Directeur des Ressources humaines\nAnnule et remplace la d\u00e9cision n\u00b080/2024 du 19 d\u00e9cembre 2024\n71\nACTES DIVERS\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130130\nportant modifications des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD148 au droit du \nPont du Port \u00e0 l'Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), \u00e0 Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Cl\u00e9ment \n(RD138) \u00e0 Alfortville, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'entretien du Pont du Port \u00e0 l'Anglais.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Am\u00e9nagement, du Territoire et de la D\u00e9centralisation, fixant le ca-\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nCD94/DVM/SEP\nH\u00f4te ldu D\u00e9partement 94000 Cr\u00e9teil\nT\u00e9 l 01 56 71 49 82\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0130\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis de la mairie d'Alfortville, du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 27 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la demande transmise le 27 f\u00e9vrier 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne ;\nConsid\u00e9rant que la RD148, \u00e0 Vitry-sur-Seine et Alfortville, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'entretien du Pont du Port \u00e0 l'Anglais n\u00e9cessitent d'apporter des mesures de \nrestriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndes travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nLa circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories est r\u00e9glement\u00e9e, sur la RD148 au droit du Pont du Port \u00e0 \nl'Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), \u00e0 Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Cl\u00e9ment (RD138) \u00e0 \nAlfortville, dans les deux sens de circulation pour des travaux d'entretien du Pont du Port \u00e0 l'Anglais de 22h00 \u00e0 \n05h00 pr\u00e9vu les nuits du :\n\u2022 lundi 7 avril 2025 au mardi 8 avril 2025 ;\n\u2022 mardi 8 avril 2025 au mercredi 9 avril 2025 ;\n\u2022 mercredi 9 avril 2025 au jeudi 10 avril 2025 ;\n\u2022 jeudi 10 avril 2025 au vendredi 11 avril 2025 ;\nA rticle 2 \nCes travaux se d\u00e9roulent dans les conditions suivantes :\nPhase 1 dans le sens de circulation Vitry-sur-Seine / Alfortville : \n\u2022 Neutralisation d'une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation de 3 \nm\u00e8tres de large minimum dans les deux sens de circulation ;\n\u2022 Neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement pi\u00e9ton sur le trottoir oppos\u00e9 au moyen des \npassages prot\u00e9g\u00e9s existants, situ\u00e9s en amont et en aval du pont.\nPhase 2 dans le sens de circulation Alfortville / Vitry-sur-Seine : \n\u2022 Neutralisation d'une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation de 3 \nm\u00e8tres de large minimum dans les deux sens de circulation ;\n\u2022 Neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement pi\u00e9ton sur le trottoir oppos\u00e9 au moyen des \npassages prot\u00e9g\u00e9s existants, situ\u00e9s en amont et en aval du pont.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux : \n\u2022 Maintien des mouvements directionnels en travers\u00e9e de pont ;\n\u2022 Maintien des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes ;\n\u2022 Neutralisation de la piste cyclable au droit du pont, les cyclistes mettent pied \u00e0 terre sur le trottoir ;\n\u2022 La vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 30 km/heure.\nCD94/DVM/SEP\nH\u00f4te ldu D\u00e9partement 94000 Cr\u00e9teil\nT\u00e9 l 01 56 71 49 82\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0130\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police, \npompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire, les travaux et le contr\u00f4le sont r\u00e9alis\u00e9s par :\n\u2022 La direction des transports, de la voirie et des d\u00e9placements\nH\u00f4tel du d\u00e9partement - 94000 Cr\u00e9teil\nContact : secretariat STO\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 56 71 49 60\nCourriel : dvm-sep@valdemarne.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire d'Alfortville ;\nLe maire de Vitry-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 3 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP\nH\u00f4te ldu D\u00e9partement 94000 Cr\u00e9teil\nT\u00e9 l 01 56 71 49 82\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0130\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130131\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section du quai \nAuguste Deshaies, du quai Jean Compagnon ( RD152) entre la rue Moise et le n\u00b042 quai Jean Compagnon, \ndans les deux sens de circulation, sur la commune de Ivry-sur-Seine, afin de r\u00e9aliser la phase 4 des travaux \nRTE pour la cr\u00e9ation d'une double liaison \u00e9lectrique souterraine.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0131\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Am\u00e9nagement, du Territoire et de la D\u00e9centralisation, fixant le ca-\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine, du 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 21 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la demande transmise le 27 f\u00e9vrier 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 9 janvier 2025 par l'entreprise TERCA ;\nConsid\u00e9rant que la RD152, \u00e0 Ivry-sur-Seine, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux RTE sur le quai Auguste Deshaies et quai Jean Compagnon, n\u00e9cessitent de \nprendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 \nintervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au dimanche 9 mars, la phase 4 des travaux \nRTE est r\u00e9alis\u00e9e entra\u00eenant des restrictions de la circulation sur les quais Auguste Deshaies, et Jean \nCompagnon (RD152) entre la rue Moise et le n\u00b042 quai Jean Compagnon, dans les deux sens de circulation, \u00e0 \nIvry-sur-Seine.\nA rticle 2 \nCes travaux sur la RD152 sont r\u00e9alis\u00e9s, le balisage est maintenu 24h24h, selon les restrictions de la circulation \nsuivante :\nPhase 4 travaux quai Auguste Deshaies (RD152) au droit de SNB, sur 2 semaines :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation du sens Paris / province du quai bas et du quai haut, du tourne \u00e0 \ngauche en venant du pont Nelson Mandela en aval et du tourne \u00e0 droite en venant de la rue L\u00e9nine \n(RD154B) ;\n\u2022 D\u00e9viation mise en place par le quai haut Jean Compagnon, la rue Westermeyer (RD154A), le boulevard \nPaul Vaillant Couturier (RD19B), et la rue Moise ;\n\u2022 Neutralisation des deux voies de circulation du sens province / Paris au droit des travaux, basculement \nde la circulation sur la voie en sens inverse neutralis\u00e9e \u00e0 cet effet ;\n\u2022 Acc\u00e8s chantier g\u00e9r\u00e9 par homme trafic pendant les horaires de chantier.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police, \npompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l' (les) entreprise(s) :\n\u2022 TERCA\n3 et 5 rue Lavoisier 77400 Lagny-sur-Marne\nContact : Monsieur Milos Radisavljevic\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 19 52 12 24\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0131\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nCourriel : milos.radisavljevic@terca.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de :\n\u2022 RTE DI PARIS\n3, 5 cours du Triangle 92036 La D\u00e9fense\nContact : Madame Ana\u00efs Allaert\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 88 38 54 10\nCourriel : anais.allaert@rte-france.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE OUEST\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire d'Ivry-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 03 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0131\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00746\nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Chennevi\u00e8res-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 1 861 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 178 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 \nest fix\u00e9, pour la commune de Chennevi\u00e8res-sur-Marne \u00e0 68 259,56 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public \nFoncier d'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00747\nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Mandres-les-Roses\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 337 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 115 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 \nest fix\u00e9, pour la commune de Mandres-les-Roses \u00e0 32 807,40 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public \nFoncier d'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00748\nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Marolles-en-Brie\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 220 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 226 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 \nest fix\u00e9, pour la commune de Marolles-en-Brie \u00e0 78 332,73 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier \nd'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00749\n \nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Nogent-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la construction et de \nl'habitation, produit par la commune en date du 22 octobre 2024 ; \nCONSIDERANT le nombre de 2 636 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 1 287 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 \nest fix\u00e9, pour la commune de Nogent-sur-Marne \u00e0 266 607,85 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public \nFoncier d'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant \nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 923 215,70 euros. Il est affect\u00e9 au \nfonds national d'aide \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L.435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00750\nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Noiseau\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 179 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne ; \n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 \nest fix\u00e9, pour la commune de Noiseau \u00e0 48 435,53 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-\nFrance.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00751\n \nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune d'Ormesson-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 329 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 738 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 \nest fix\u00e9, pour la commune d'Ormesson-sur-Marne \u00e0 238 573,60 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public \nFoncier d'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant \nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 477 147,19 euros. Il est affect\u00e9 au \nfonds national d'aide \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L.435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00752\nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de P\u00e9rigny-sur-Yerres\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la construction et de \nl'habitation, produit par la commune en date du 14 octobre 2024 ; \nCONSIDERANT le nombre de 98 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 167 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant \nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 au titre de 2025 pour la commune \nde P\u00e9rigny-sur-Yerres \u00e0 40 868,97 euros. Il est affect\u00e9 au fonds national d'aide \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article \nL.435-1 du m\u00eame code.\nArticle 2 :\nLa majoration du pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9e sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00753\nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune du Perreux-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la construction et de \nl'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre 2024 ; \nCONSIDERANT le nombre de 2 266 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 1 775 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant \nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 au titre de 2025 pour la commune \ndu Perreux-sur-Marne \u00e0 623 040,03 euros. Il est affect\u00e9 au fonds national d'aide \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 \nl'article L.435-1 du m\u00eame code.\nArticle 2 :\nLa majoration du pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9e sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00754\nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Mand\u00e9\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la construction et de \nl'habitation, produit par la commune en date du 25 septembre 2024 ; \nCONSIDERANT le nombre de 1 363 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 1 301 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 \nest fix\u00e9, pour la commune de Saint-Mand\u00e9 \u00e0 91 131,66 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier \nd'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant \nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 583 357,99 euros. Il est affect\u00e9 au \nfonds national d'aide \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L.435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00755\nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maur-Des-Foss\u00e9s\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la construction et de \nl'habitation, produit par la commune en date du 18 octobre 2024 ; \nCONSIDERANT le nombre de 3 653 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 5 233 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 \nest fix\u00e9, pour la commune de Saint-Maur-Des-Foss\u00e9s \u00e0 1 404 702, 19 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement \nPublic Foncier d'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant \nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 5 096 322, 90 euros. Il est affect\u00e9 \nau fonds national d'aide \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L.435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00756\nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Santeny\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 274 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 120 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 \nest fix\u00e9, pour la commune de Santeny \u00e0 44 176,37 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-\nFrance.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant \nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 24 990,57 euros. Il est affect\u00e9 au \nfonds national d'aide \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L.435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00757\nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Sucy-en-Brie\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le surplus relatif \u00e0 l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles 2022 du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article \nR.302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune ; \nCONSIDERANT le nombre de 2 367 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 276 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 \nest fix\u00e9, pour la commune de Sucy-en-Brie \u00e0 85 897,84 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier \nd'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/00758\nfixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la \nconstruction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Villecresnes\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302 -9-2 et R.302-14 \u00e0 \nR.302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 \ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 626 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0 la \ncommune par courrier du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 504 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du \nLogement du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 \nest fix\u00e9, pour la commune de Villecresnes \u00e0 128 944,62 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier \nd'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant \nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 119 918,50 euros. Il est affect\u00e9 au \nfonds national d'aide \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L.435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 27 F\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris\nEtablissement public de sant\u00e9 national de Fresnes\n A Fresnes,\nLe 03/03/2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-479 du 30 mars 2022 portant partie r\u00e9glementaire du code p\u00e9nitentiaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice et du ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention en date du 18 f\u00e9vrier \n2025 nommant Madame Laurence MAUCHERAT en qualit\u00e9 de directrice d'\u00e9tablissement de l'EPSN de \nFresnes.\nMadame Laurence MAUCHERAT, directrice d'\u00e9tablissement de l'EPSN de Fresnes.\nARRETE :\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Papa-Moussa FAYE, chef des \nservices p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention \u00e0 l'EPSN de Fresnes aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Samia LEMTAI, attach\u00e9e \nhospitali\u00e8re \u00e0 l'EPSN de Fresnes, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DIGNAN, capitaine \u00e0 \nl'EPSN de Fresnes aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions suivantes vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Virginie MAGNIER, major \n- Monsieur Rachid BELLATIG, major\n- Monsieur Nicolas BRASIER, major, responsable infra\n- Monsieur Sylvain DEREN, major\n- Monsieur Denis ROSEAUX, major\n- Monsieur Serge LAURENT, brigadier-chef\n- Monsieur Francis NAROYANIN, brigadier-chef\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val de \nMarne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement public. \nLa directrice de l'EPSN de Fresnes,\n Mme Laurence MAUCHERAT\n\nESMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de PARIS\nCentre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\n A Fresnes, le 03 mars 2025\nArr\u00eat\u00e9 CPF 2025/03 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1\u00a0;\nVu l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-477 du 13 mai 2014 relatif \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\u00a0;\nVu la loi du la loi n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le \nterrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure \np\u00e9nale ;\nVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE\n en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Jimmy DELLISTE, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\nARRETE : \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie PAUL, directrice \ndes services p\u00e9nitentiaires, adjointe au directeur au centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins \nde\u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2\u00b0 :\u00a0D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e au directeurs et directrices des \nservices p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins de\u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance \u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es \ndans le tableau ci-joint.\n- Madame Coralie DREAN\n- Monsieur Younes IMARRAINE\n- Monsieur Franck LAMY\n- Madame Corinne LE MARRE\n- Madame Isabelle MICHEL\n- Madame Marie MONNERVILLE\n- Madame Samia PAPIN\n\nArticle 3\u00b0 : \u00a0D\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0uniquement\u00a0lors\u00a0des\u00a0int\u00e9rims\u00a0au\u00a0centre\u00a0national\u00a0\nd'\u00e9valuation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0directrice\u00a0p\u00e9nitentiaire\u00a0d'insertion\u00a0et\u00a0de\u00a0probation\u00a0Madame\u00a0Marina LELAURE \u00a0du\u00a0\ncentre\u00a0p\u00e9nitentiaire\u00a0de\u00a0Fresnes\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0signer\u00a0tout\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0d\u00e9cision,\u00a0acte,\u00a0document,\u00a0\ncorrespondance\u00a0se\u00a0rapportant\u00a0\u00e0\u00a0l'exercice\u00a0des\u00a0attributions\u00a0vis\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0tableau\u00a0ci-joint.\u00a0\nArticle 4\u00b0\u00a0:\u00a0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e uniquement lors des astreintes \u00e0 l'attach\u00e9 \nd'administration Madame Laura PINTAULT et \u00e0 l'attach\u00e9 d'administration Madame Tania \nZAMORE du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument.\nArticle 5 \u00b0\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux capitaines de classe sup\u00e9rieure\n du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de \u00a0signer tout arr \u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Garry AUBATIN\n- Monsieur Jos\u00e9 BROWN\n- Monsieur Boury DIOUF \n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HAUPAIS\n- Monsieur J\u00e9r\u00e9mie JACQUART\n- Madame Sabrina PICARD\n- Monsieur Val\u00e9ry WALDRON\nArticle 6\u00b0\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux officiers du centre \np\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Akoki AEMBE\n- Monsieur Mboma-Mburu BANGA\n- Monsieur Olivier BATRET\n- Monsieur Damien BERDOY\n- Madame Sandra BINGUE\n- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER\n- Madame Nathalie CIMIA\n- Madame C\u00e9line COLAS\n- Madame Juliette DEBEUX\n- Monsieur Jos\u00e9 FERDINAND\n- Madame Zita FIARI-WALDRON\n- Monsieur St\u00e9phane FONTAINE-DONATIEN\n- Madame Andr\u00e9a GALLEGO\n- Monsieur St\u00e9phane GIRAUX\n- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE\n- Monsieur Sory KOUYATE\n- Madame Marine LAVIGNE\n- Madame Sol\u00e8ne LIBLIN\n- Monsieur Paul MANIJEAN\n- Monsieur David MOREL\n- Monsieur Cyrille MULLER\n- Monsieur Billy NEVEU\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric N KOUOSSA\n- Monsieur Charly NOEL\n- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY\n- Madame Val\u00e9rie POMMIER\n- Madame C\u00e9cile RADEGONDE\n- Monsieur St\u00e9phane ROTH\n- Monsieur Mostafa SELLAK\n- Madame Am\u00e9lie SIMON\n- Madame Gwenaelle URCEL\n- Monsieur Lo\u00efc YAHIA \nArticle 7\u00b0 \u00a0: D \u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e aux brigadiers-chefs du centre \np\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Franck ACHOUN\n- Madame Margaux AINOC\n- Madame Jessie ALLEGRINI\n- Madame Roberte APRELON\n- Monsieur Ga\u00e9tan AUBATIN\n- Monsieur Sitha BAKAYOKO\n- Monsieur Jonathan BARCLAIS\n- Madame Maeva BEGUE\n- Monsieur Serge BEROARD\n- Madame Fatna CHARA\n- Monsieur Andr\u00e9 CUPIDON\n- Monsieur Fran\u00e7ois DALMAT\n- Monsieur Alain DECEBALE\n- Monsieur Kevin DIENST\n- Madame Corinne DYVRANDE\n- Monsieur Fabrice Martinien ELOI\n- Monsieur Yann FEVAL\n- Monsieur Mathurin GASCHET\n- Monsieur Aur\u00e9lien GEORGES\n- Monsieur D\u00e9sir\u00e9 GUIBERT\n- Monsieur Bruno HABRAN\n- Monsieur Moussilimou HALIDI\n- Monsieur Josu\u00e9 HILAIRE\n- Monsieur Ahamadi ISSOUF\n- Monsieur Loic JOSEPH\n- Monsieur Bruno JORION\n- Madame Nadi\u00e8ge JUPITER\n- Madame H\u00e9dia LABIDI\n- Monsieur Christophe LAMAC\n- Madame Gwandolyne LAUGIER\n- Madame Karine MACHILLOT\n- Monsieur Vincent MAHE\n- Madame Fadellah MANSRI\n- Monsieur Benoit MARIE\n- Madame H\u00e9l\u00e8ne MARTINET\n- Monsieur Dimitri MATHURIN\n- Madame Maguy MODESTE\n- Monsieur St\u00e9phane NOEL\n- Monsieur Djailani NOURDINE\n- Monsieur Claude PAGE\n- Monsieur Andy POULLET\n- Monsieur Rida RACHIDI\n- Madame St\u00e9phanie RENIA\n- Monsieur Romy ROMIL\n- Madame Myriam ROSE\n- Monsieur Olivier RUFFINE\n- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI\n- Monsieur Samuel SALOMON\n- Monsieur Julien SCHMITT\n- Madame Karine SIAUVAUD\n- Monsieur Sanderson SIULI\n- Monsieur Manuel THELEMAQUE\n- Monsieur Fabrice TRICHET\n- Monsieur Romain VALENTIN\nArticle 8\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans \nlequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nLe chef d'\u00e9tablissement,\nJimmy DELLISTE\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CPF 2025/03 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au 03 mars 2025\nLe Chef d'\u00e9tablissement donne d\u00e9l\u00e9gation de signature, en application du code p\u00e9nitentiaire (R.113-\n66 ; R234-1) et d'autres textes ; \nD\u00e9cisions concern\u00e9es Sources : code \np\u00e9nitentiaire\nAdjointe au chef \nd'\u00e9tablissement\nDirecteurs \ndes services \np\u00e9nitentiair\nes et \nadjointe au \nCNE \nAttach\u00e9 \nd'administration \ndurant astreinte\nChefs de service \np\u00e9nitentiaire, \ncommandant \np\u00e9nitentiaire et \npersonnel de \ncommandement \nd'astreinte \n(niveau 3)\nPersonnel de \ncommandement\nMajors et \npremiers \nsurveillants\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire\nR. 113-66\nD. 222-2\nx x\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes \naccompagnant les parlementaires visant \nl'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 tout \nmoment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9\nR.132-1 x x x\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et \nd'image par les journalistes accompagnant la \nvisite des parlementaires pour des motifs tenant \nau bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nR.132-2 x x x\nVie en d\u00e9tention\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R.112-22\nR.112-23\nx x x x\nD\u00e9signer des membres de la CPU D.211-36 x\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine, \nd\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en charge \nindividualis\u00e9es\n et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des \nr\u00e9gimes de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s\nL.211-5 x x x x\nPr\u00e9sider une CPU D.211-34 x x x x\nPrendre les mesures d'affectation des \npersonnes d\u00e9tenues en cellule \nR. 113-66 x x x x x x\nPrendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer \nensemble en cellule en cas d'impossibilit\u00e9 \nd'encellulement individuel \nD.213-1 x x x x x x\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans \ndes cellules adapt\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'Unit\u00e9 \nsanitaire \nD. 115-5 x x x x x x\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues autoris\u00e9es \u00e0 \nparticiper \u00e0 des activit\u00e9s\nD.414-4 x x x x\nTraitement des requ\u00eates pour les recours \ngracieux des personnes d\u00e9tenues\nR. 314-1 x x x x\nDoter une personne d'une DPU (dotation de \npremi\u00e8re urgence)\nR.332-44 x x x x x x\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant choisi par \nune personne d\u00e9tenue \nR. 322-35 x x x x\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'une escorte \n(composition, moyens de contrainte, \npr\u00e9cautions prises en vue d'\u00e9viter les \u00e9vasions et \nautres incidents lors d'un transf\u00e8rement ou \nd'une extraction)\nD.215-5 x x x x x\nDonner tous renseignement utiles au pr\u00e9fet \npour le mettre en mesure de prescrire l'escorte \net la garde du d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 par les FSI et \nD.394 du code \nde proc\u00e9dure \np\u00e9nale \nx x x x x\narr\u00eater les mesures propres \u00e0 \u00e9viter tout \nincident compte tenu de sa personnalit\u00e9\nConstituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues \nfaisant l'objet d'une transfert administratif en \nd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant \nsur la liste pr\u00e9cit\u00e9e.\nD.215-17 x x x x x\nAppeler les forces de l'ordre pour assurer le \nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\nD. 221-2 x x x x\nUtiliser des armes dans les locaux de d\u00e9tention : R.227-1\nR.227-2\nx x x\nsur les secteurs des quartiers maison d'arr\u00eat x x x\nsur le quartier pour peines am\u00e9nag\u00e9es de \nVillejuif\nx x x\nsur le secteur de l'Unit\u00e9 hospitali\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e \ninterr\u00e9gionale\nx x x\nsur le secteur de l'unit\u00e9 hospitali\u00e8re \nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e\nx x x\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des motifs \nde s\u00e9curit\u00e9 des objets et v\u00eatement \nhabituellement laiss\u00e9s en leur possession ainsi \nque des m\u00e9dicaments, mat\u00e9riels et \nappareillages m\u00e9dicaux \nR.113-66\nR.332-44\nx x x x x x\nRetenir un \u00e9quipement informatique \nappartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue \nR.332-41 x x x\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes \nd\u00e9tenues\nR.113-66\nR.225-1 et \nsuivants\nx x x x x x\nDemander une investigation corporelle interne \nau procureur de la R\u00e9publique\nR. 225-4 x x x x\nEmployer des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre \nd'une personne d\u00e9tenue\nR.113-66\nR.226-1\nx x x x x x\nDiscipline\nPlacer \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire \nainsi qu'en cellule de confinement\nR.234-19 x x x x x x\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif de l'activit\u00e9 \nprofessionnelle\nR.234-23 x x x x x x\nEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x\nPr\u00e9sider la commission de discipline R.234-2 x x x x\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs \next\u00e9rieurs\nR.234-8 x x x x\nDemander le retrait de l'habilitation d'un \nassesseur de la commission de discipline\nR.234-6 x x x x\nD\u00e9signer des membres assesseurs de la \ncommission de discipline\nR.234-6 x x x x\nPrononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des \nsanctions disciplinaire\nR.234-32 \u00e0 \nR.234-40\nx x x\nDispenser l'ex\u00e9cution, la suspension ou le \nfractionnement des sanctions\nR.234-41 x x x\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes \nd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent \npas la langue fran\u00e7aise\nR.234-26 x x x x\nIsolement\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la \nproposition de prolongation de la mesure \nd'isolement\nR. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27\nx x x x\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement des \npersonnes d\u00e9tenues en cas d'urgence\nR. 213-22 x x x\nPlacer initialement des personnes d\u00e9tenues \u00e0 \nl'isolement et premier renouvellement de la \nmesure\nR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31\nx x x x\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et \ntransmettre \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve \nde la comp\u00e9tence de la DISP ou du minist\u00e8re de \nla justice\nR. 213-21\nR. 213-27\nx x x x\nLever la mesure d'isolement R. 213-29\nR. 213-33\nx x x\nD\u00e9signer d'un interpr\u00e8te pour les personnes \nd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent \npas la langue fran\u00e7aise pour transmettre les \ninformations et recueillir ses observations sur la \nproc\u00e9dure d'isolement.\nR. 213-21 x x x x\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 \nl'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e \npour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention \nordinaire\nR. 213-18 x x x x\nAutorisation une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 \nl'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9 \ncommune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement\nR. 213-18 x x x x\nD\u00e9cider de ne pas communiquer les \ninformations ou documents de la proc\u00e9dure \nd'isolement de nature porter atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires\nR. 213-21 x x x x\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nInformer la personne d\u00e9tenue par \u00e9crit des \nmotifs sous-tendant la mesure de placement au \nQPR envisag\u00e9e, l'informer du d\u00e9roulement de la \nproc\u00e9dure (possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des \nobservations \u00e9crites, orales avec l'assistance u \nnon d'un avocat) et recueillir ses observations \norales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de son \navocat\nR. 224-19 x x x x\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes \nd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent \npas la langue fran\u00e7aise\nR. 224-19 x x x x \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \n\u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR\nR. 224-16 x x x x x \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront \nexerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s \nen QPR chaque fois que des imp\u00e9ratifs de \ns\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de l'ordre l'exigent\nR. 224-17 x x x x x \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nFixer la somme que les personnes d\u00e9tenues \nplac\u00e9es en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un \nplacement ext\u00e9rieur d'un placement sous \nsurveillance \u00e9lectronique ou d'une permission \nde sortir, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir\nD.424-4 x x x x\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 \ndisposer de tout ou partie des sommes \nconstituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration\nD.424-3 x x\nAutoriser pour les condamn\u00e9s d'op\u00e9rer un \nversement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible \nde leur compte nominatif\nD. 332-17 x x x\nAutoriser pour les personnes d\u00e9tenues \nd'envoyer \u00e0 leur famille, des sommes figurant \nsur leur part disponible\nR.332-3 x x x\nAutoriser pour une personne d\u00e9tenue \nhospitalis\u00e9e de d\u00e9tenir une somme d'argent \nprovenant \nde la part disponible de son compte nominatif\nR.332-12 x x x\nAutoriser pour les personnes d\u00e9tenues de \nrecevoir des subsides de personnes non \ntitulaires\n d'un permis permanent de visite\nR.332-3 x x x\nRetenir sur la part disponible du compte \nnominatif des personnes d\u00e9tenues en \nr\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s\nD.332-18 x x\nAutoriser pour les personnes condamn\u00e9es de \nrecevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense \njustifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier\nR.332-3 x x x\nTransmettre au r\u00e9gisseur des comptes \nnominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en \npossession irr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenue \npour proc\u00e9der au versement des sommes au \nTr\u00e9sor Public \nD.332-19 x x x x x\nAutoriser la remise \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la \npersonne d\u00e9tenue, d'objets lui appartenant qui \nne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en raison de leur \nvolume ou de leur poids\nR.332-8 x x x x\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des \ncomptes nominatifs de toute somme \u00e0 la \ndemande des personnes d\u00e9tenues\nR. 332-28 x x x\nAchats\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D.332-34 x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 \ndes achats en cantine\nR.332-33 x x x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer \nun r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur \nindividuel\nR.370-4 x x x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer \nun \u00e9quipement informatique\nR.332-41 x x x\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nde personnels hospitaliers non titulaires \nd'une habilitation\nD. 115-18 x x x\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \naux personnes intervenant dans le cadre \nd'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la \nsant\u00e9\nD. 115-19 x x x\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \naux personnels des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de \nsoins, notamment des centres de soins \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en \naddictologie \nD. 115-20 x x x\nSuspendre l'habilitation d'un personnel \nhospitalier \nD. 115-17 x x\nAutoriser les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 'animer \ndes activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus\nD. 414-4 x x\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de \nmandataire d'une personne d\u00e9tenue\nR. 313-6 x x\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, de \nl'agr\u00e9ment d'un mandataire d'une personne \nd\u00e9tenue\nR. 313-8 x x\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en \ncas d'urgence et pour des motifs graves\nD. 341-20 x x\nInformer le directeur de l'\u00e9tablissement de \nsant\u00e9 des dispositions utiles \u00e0 prendre \nen cas d'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue\nD.394 du code \nde proc\u00e9dure \np\u00e9nale\nx x x x x\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer des jours, horaires et lieux de tenue \ndes offices religieux\nR.352-7 x x x\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec \nl'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues \nsanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire\nR.352-8 x x x\nAutoriser \u00e0 recevoir et conserver les objets de \npratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la \nvie spirituelle sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 \nR.352-9 x x x\nla s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 \nc\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches\nD. 352-5 x x x \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer des permis de communiquer aux \navocats dans les autres cas que ceux \nmentionn\u00e9s \n\u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R57-6-5\nR. 313-14 x x x x\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer des permis \nde visite des condamn\u00e9s, y compris lorsque le \nvisiteur est un auxiliaire de justice ou un officier \nminist\u00e9riel\nR. 341-5 x x x\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des \ncirconstances exceptionnelles obligent \u00e0 en \nr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si \nles personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement \nemp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule \ndisciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un \nparloir hebdomadaire\nR.341-3 x x\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un \nparloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer \nle magistrat saisi du dossier la proc\u00e9dure pour \nles pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s\nR. 235-11\nR.341-13\nx x\nRetenir de la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue \nqu'exp\u00e9di\u00e9e\nR. 345-5 x x\nAutoriser- refuser- suspendre-retirer l'acc\u00e8s au \nt\u00e9l\u00e9phone pour les personnes d\u00e9tenues \ncondamn\u00e9es \nou restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone \npour les personnes condamn\u00e9es\nR. 345-14 x x\nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes \nd'argent, correspondances ou objets \nquelconques\nD.221-5 x x x \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue \nle caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de \nl'envoi d'un objet\nR.332-42 x x x \nAutoriser \u00e0 recevoir des objets par colis postal \nou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR.332-43 x x x \nAutoriser \u00e0 recevoir par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire en dehors des visites, des \npublications \u00e9crites et audiovisuelles\nR.370-2 x x x \nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\nProposer aux personnes condamn\u00e9es d'exercer \nune activit\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 la r\u00e9insertion \nR.411-1 x x x x \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par \ncorrespondance autres que ceux organis\u00e9s \npar l'\u00e9ducation nationale (dans le cadre de la \nformation professionnelle \u00e0 enlever)\nR.413-2 x x x x \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par \ncorrespondance autres que ceux organis\u00e9s\n par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de \nl'enseignement \nR.413-6 x x x x \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter \naux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales\n d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement\nD. 413-4 x x \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des \npersonnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur \nde l'\u00e9tablissement R. 411-6\nx x x x\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se \nrapportant aux attributions relatives \u00e0 \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, \nd\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles \nR. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral.\nR. 361-3 x x x x\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler \npour leur propre compte L. 412-4\nx x x x\nClassement / affectation\nD\u00e9cider du classement ou du refus de \nclassement au travail d'une personne d\u00e9tenue \napr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaire \nunique\nL. 412-5\nR. 412-8\nx x x x\nClasser au travail une personne d\u00e9tenue \ntransf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de \nclassement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au \nbon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nD. 412-13\nx x x x\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne \nd\u00e9tenue sur un poste de travail\nL. 412-6\nR. 412-9\nx x x x\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue \nsur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-15\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue \nsouhaitant suspendre son affectation sur son \nposte de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un \nrefus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production). \nL. 412-8\nR. 412-14\nx x x x\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue \nsur son poste de travail en cas de cessation de \nl'activit\u00e9 de production\nR. 412-17\nx x x x\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la \npersonne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre \nest l'administration p\u00e9nitentiaire \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au \ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la \npersonne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre lorsque \nce dernier n'est pas l'administration \np\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nx x x x\nSigner un avenant au contrat d'emploi \np\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24\nx x x x\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire \nd'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire \n(service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15\nR. 412-33\nx x x x\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la \nsuspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi \np\u00e9nitentiaires pour baisse temporaire de \nl'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas \nl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en \nproduction)\nR. 412-34\nx x x x\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la \npersonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre \nest l'administration p\u00e9nitentiaire (service \ng\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la \npersonne d\u00e9tenue par la signature d'un accord \namiable\nL. 412-16\nR. 412-37\nx x x x\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la \npersonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre \nest l'administration p\u00e9nitentiaire (service \ng\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance \nprofessionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou \ntenant aux besoins du service apr\u00e8s convocation \n\u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41\nx x x x\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure \nde r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi \np\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le \ndonneur d'ordre n'est pas l'administration \np\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43\nR. 412-45\nx x\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s \nd'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 \nde travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en \nD. 412-7\nx\nproduction)\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils \nmis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les \nactivit\u00e9s en production R. 412-27\nx x x x\nOrganiser les mouvements pour assurer la \npr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi \nque la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de \ntravail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nx x x x\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue \ndes r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments \ntransmis par le donneur d'ordre et de la \nd\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \npour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27\nx x\nSolliciter l'intervention des services de \nl'inspection du travail pour l'application des \nr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux travaux \neffectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \nD. 412-71\nx\nAdresser au service de l'inspection du travail, \nune r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui \nont fait suite au rapport de l'inspection du \ntravail ainsi que celles qui seront prises, \naccompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation\nD. 412-71\nx x x\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 \nau travail des personnes d\u00e9tenues :\n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires \npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et \nprot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et \nmentale des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-\n1 du code du travail ;\n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces \nmesures pour tenir compte du \nchangement des circonstances et \ntendre \u00e0 l'am\u00e9lioration des \nsituations existantes ;\n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 \net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \nd\u00e9tenues et \u00e9laborer un \ndocument unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en \napplication de l' article R. 4121-1 \ndu code du travail ;\n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes \ng\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \n\u00e0 l'article L. 4121-2 du code du \ntravail ;\n\uf0d8 Mettre en place une organisation \net des moyens immobiliers et \nmobiliers adapt\u00e9s, selon les \nconditions pr\u00e9vues dans le \ncontrat d'implantation ;\n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de \nmani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation \ngarantisse la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-\n1 du code du travail ;\n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des \ninstallations en bon \u00e9tat de \nfonctionnement \nD. 412-72\nx x x x\nInformer le Pr\u00e9fet lorsqu'une personne \npr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail \nsitu\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s \nautorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre \naffect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le \ndomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \net \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet \nde d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en \ncharge de son suivi \nD. 412-73\nx\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une \nentreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 \nen production\nR. 412-78\nx\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une \nentreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 \nen production \nR. 412-81\nR. 412-83\nx\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s \nconstatation du non-respect des obligations \npr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en cas \nd'urgence, assortir la mise en demeure d'une \nsuspension de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'implantation\nR. 412-82\nx\nAdministratif\nCertification conforme de copies de pi\u00e8ces et \npour la l\u00e9galisation de signature\nD. 214-25 x x x x\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier les horaires de pr\u00e9sence au domicile \nou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, avec l'accord pr\u00e9alable du JI \net lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 \nla personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 \nl'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL.632-1\nD.632-5\nx\nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de \nmauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e \nen d\u00e9tention\nL.214-6 x x x\nStatuer sur les demandes de permission de \nsortie d'une personne condamn\u00e9e majeure \nlorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a \u00e9t\u00e9 \naccord\u00e9e par le JAP en application de l'article \n712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce \nmagistrat \nL.424-5\nD.424-22\nx\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment \noctroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son \nd\u00e9l\u00e9gataire\nD.424-24 x x x\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas \nd'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne \ncondamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou \nd'un PSE en cas d'inobservation des r\u00e8gles \ndisciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de \nbonne conduite ou tout autre incident\nD. 424-6 x x x\nDonner un avis au JAP lors des examens en \ncommission d'application des peines\nD. 214-21 x x x x\nUsage de cam\u00e9ras individuelles\nD\u00e9signer les personnels de surveillance \nautoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pour \nfilmer leurs interventions dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'art. 2 de la loi n\u00b0 2018-697 du 3 \nao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l'harmonisation de \nl'utilisation des cam\u00e9ras mobiles par les \nautorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique\nArt.1-II du \nd\u00e9cret n\u00b0 \n2019-1427 du \n23 d\u00e9cembre \n2019\nx x \nDivers\nModification favorable des horaires d'entr\u00e9e et \nde sortie en cas de placement sous surveillance \n\u00e9lectronique, semi-libert\u00e9, placement ext\u00e9rieur \net permission de sortir faisant suite \u00e0 une \nautorisation accord\u00e9e au CE par le JAP\n712-8 du code \nde proc\u00e9dure \np\u00e9nale\nx x x\nHabilitation sp\u00e9ciale des agents afin d'acc\u00e9der \nau FIJAIS et d'enregistrer les dates d'\u00e9crou, de \nlib\u00e9ration et l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne \nlib\u00e9r\u00e9e\n706-53-7 du \ncode de \nproc\u00e9dure \np\u00e9nale \nx\nPlacement des personnes d\u00e9tenues sous \ndotation de protection d'urgence ou en cellule \nde protection d'urgence\nNote DAP-SD3 \nn\u00b0 156 du 30 \nnovembre 2010\nx x x\nR\u00e9alisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x\n Fresnes le03 mars 2025\nLe chef d'\u00e9tablissement,\nJimmy DELLISTE\nEtablissement Public de Sant\u00e9\nNational de Fresnes\nDECISION DU 18 F\u00c9VRIER 2025\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLa Directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 National de Fresnes\nVU le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ;\nVU la Ioi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u1d49, 2\u1d49) de la Ioi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e \nportant disposition statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 18 f\u00e9vrier 2025 nommant Madame Laurence MAUCHERAT, \ndirectrice de l'EPSNF \u00e0 compter du 1er mars 2025 ;\nDECIDE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le PAULY, directrice adjointe hospitali\u00e8re, pour \nsigner en lieu et place de la directrice, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement :\n- Tous actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget \n- Tous actes li\u00e9s \u00e0 la fonction de gestion et de nomination des personnels, \n- Tous documents relatifs aux march\u00e9s,\n- Tous actes li\u00e9s \u00e0 la gestion des affaires de l'\u00e9tablissement, autres que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article \nL 6143-1 du code de la sant\u00e9 publique,\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information \u00e0 :\n- Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil d'administration\n- Monsieur le Directeur de l'ARS IDF\n- Monsieur l'agent comptable de l'EPSNF \n- Mesdames et Messieurs les cadres de direction\n- Aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratif. \nFait \u00e0 Fresnes, 3 mars 2025 \nLa directrice de l'EPSN de Fresnes \n \n Mme Laurence MAUCHERAT\nETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE NATIONAL DE FRESNES \n1 all\u00e9e des thuyas 94832 Fresnes cedex \nStandard : 01 49 84 71 17 \nFax : 01 43 50 93 91\nwww.epsnf.fr\n\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n1 : Adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement : Mme PAULY\n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :\n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires : M. FAYE ; M. DIGNAN\n3 : Attach\u00e9e hospitali\u00e8re : Mme LEMTAI\n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement : Mme MAGNIER ; M. BRASIER ; M. DEREN ; M. \nBELLATIG ; M. LAURENT ; M. NAROYANIN ; M. ROSEAUX\n1\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66\n+ D. 222-2 X X\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre \nfin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22\n+ R. 112-23 X\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 X X\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de \nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s\nL. 211-4\n+ D. 211-36 X X\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X\nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X\nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X\n2\nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le \nservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en \nd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e D. 215-17 X\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants\nR. 227-6 X\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion \nR. 113-66\n+ R. 221-4 X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66\n+ R. 332-44 X X X\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66\nR. 322-11 X X X\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66\nR. 225-1 X X X\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est \nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66\nR. 226-1 X X X\n3\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une \nextraction\nR. 113-66\nR. 226-1 X X X\nDiscipline\nR. 234-1\n+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 X X\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires\nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 X\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure\nR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31\nX\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X\nLever la mesure d'isolement R. 213-29\nR. 213-33 X X\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice\nR. 213-21\nR. 213-27 X\n4\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27\nX\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes \nd\u00e9tenues sont porteuses R. 332-28 X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X\nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages \nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X\n5\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis \nen cantine\nR. 332-33 X\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base \nd'un rapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X\n6\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X\nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR. 352-9\nR. 332-44 X\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un \nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \n\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.\nR. 341-3 X\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de \nla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s\nR. 235-11\nR. 341-13 X X\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15\nR. 341-16 X X\nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14 X\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue\nL. 6\n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s)\nX\nEntr\u00e9e et sortie d'objets\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 X\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X\n7\nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au \nvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. \n85 du code \u00e9lectoral.\nR. 361-3 X X\nTravail p\u00e9nitentiaire\nClassement / affectation\nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique\nL. 412-5\nR. 412-8\nX\nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail\nL. 412-6\nR. 412-9\nX\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-15\nX\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-14\nX\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\n8\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nX\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)\nL. 412-15\nR. 412-33\nX\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable\nL. 412-16\nR. 412-37\nX\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41\nX\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43\nR. 412-45 X\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X\n9\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :\n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;\n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ;\n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;\n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;\n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ;\n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;\n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement \nD. 412-72 X\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi\nD. 412-73 X\n Administratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le\nL. 632-1\n+ D. 632-5 X\n10\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nL. 424-1 X\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission \nde sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce \nmagistrat\nL. 424-5\n+ D. 424-22 X\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident\nD. 424-6 X\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de \nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.\nD. 214-21 X\nGestion des greffes\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-7\nL. 512-3 X\nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs \nd'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne \nlib\u00e9r\u00e9e\n L. 212-8\nL. 512-4 X\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\n11\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28 X\nRessources humaines\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 X\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D. 115-7 X\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le \ncadre de leurs missions\nR. 240-5 X\nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs\nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour motif \nm\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9 R. 124-2 X X\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie\nArt. 9 al. 2 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. \nR. 124-3\nX\nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ\nArt. 10 al. 1 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3\nX\nD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle\nArt. 13 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3 \nX\n12\nFait \u00e0 Fresnes, le 3 mars 2025\n La directrice de l'EPSNF\n Laurence MAUCHERAT\n13\nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION\nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES \nD'OUTRE-MER \nARRETE 2025-03/03-RH 1\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des Services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer par int\u00e9rim \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut sp\u00e9cial \ndes fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non \ntitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es \ncertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ;\nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et \ndes \u00e9tablissements publics ;\nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant du \nminist\u00e8re de la justice ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0direction des services p\u00e9nitentiaire d'outre-mer \u00ab\u00a0\u00e0 la \nd\u00e9nomination \u00ab\u00a0mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer\u00a0\u00bb \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels \nrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la \ngestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;\nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de \nservice ;\nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services \np\u00e9nitentiaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Antoine CUENOT, Directeur adjoint des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 28 f\u00e9vrier 2025 portant exercice temporaires de \n1\n \nfonctions d\u00e9signant Monsieur Antoine CUENOT directeur des services p\u00e9nitentiaires par int\u00e9rim ; \nARRETE\nArticle 1er \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0: \nMadame Marie DEYTS Directrice des services p\u00e9nitentiaires Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nMadame Patricia NOGUERA Directrice des services p\u00e9nitentiaires Cheffe d\u00e9partement RH\nMonsieur Fabrice BOUCHARD Attach\u00e9 d'administration Adjoint chef de d\u00e9partement RH\nMadame Nadia MAKOUR Secr\u00e9taire administrative Service RH \n- Pour prendre toutes d\u00e9cisions, convention ou actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service et notamment :\n\uf0b7 Proc\u00e8s-verbaux d'installation ;\n\uf0b7 Les cong\u00e9s annuels ;\n\uf0b7 Les autorisations d'absence ; \n\uf0b7 Les cong\u00e9s pour r\u00e9serve militaire\u00a0; \n\uf0b7 Les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption ;\n\uf0b7 Cong\u00e9s de repr\u00e9sentation\u00a0; \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;\n\uf0b7 Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions de demi-traitement ;\n\uf0b7 Avis / d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'accident de service ;\n\uf0b7 La gestion des demandes de remboursement compl\u00e9mentaire de soins\u00a0;\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'octroi de t\u00e9l\u00e9travail dans la limite de 1 jour par semaine ; \n\uf0b7 Les notations ;\n\uf0b7 Les notes d'organisation du service\n\uf0b7 Les demandes d'explications\n\uf0b7 Placement en disponibilit\u00e9 d'office pour raisons de sant\u00e9 \n\uf0b7 Placement en cong\u00e9s de longue maladie \n\uf0b7 Placement en cong\u00e9s longue dur\u00e9e \n\uf0b7 D\u00e9cision relative \u00e0 la gestion administrative de l'ensemble des agents \nArticle 2\nLe directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer par int\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val de Marne.\n2\n \n Le directeur des services p\u00e9nitentiaires \n D'Outre-Mer par int\u00e9rim \n Antoine CUENOT\n3\nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION\nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES \nD'OUTRE-MER \nArr\u00eat\u00e9 2025-03-03/DSD\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature relatif \u00e0 certains actes de gestion\nDe la population p\u00e9nale au sein de la direction des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0; \nVu le code p\u00e9nitentiaire ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut sp\u00e9-\ncial des fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non ti-\ntulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions sta-\ntutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es cer-\ntaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives indivi-\nduelles ;\nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;\nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant du \nminist\u00e8re de la justice ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0direction des services p\u00e9nitentiaire d'outre-mer \u00ab\u00a0\u00e0 \nla d\u00e9nomination \u00ab\u00a0mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer\u00a0\u00bb \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels re-\nlevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la \ngestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;\n1\n \nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services p\u00e9niten-\ntiaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Antoine CUENOT, Directeur adjoint des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 28 f\u00e9vrier 2025 portant exercice temporaires de \nfonctions d\u00e9signant Monsieur Antoine CUENOT directeur des services p\u00e9nitentiaires par int\u00e9rim ; \nArr\u00eate :\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yann CARCREFF, directeur des services p\u00e9nitentiaires, \nchef du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9tention, afin prendre de toutes les d\u00e9cisions administratives indi-\nviduelles n\u00e9cessaires dans les domaines suivants :\n- Orientation et transfert des personnes d\u00e9tenues mineurs et majeures ;\n- Isolement administratif ;\n- Traitement des requ\u00eates des personnes d\u00e9tenues ;\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe MARQUES chef de service p\u00e9ni-\ntentiaires en cas d'absence de Monsieur Yann CARCREFF\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val de \nMarne.\n Le directeur des services p\u00e9nitentiaires \n D'Outre-Mer par int\u00e9rim \n Antoine CUENOT\n2\nVAL DE MARNE - ESSONNE\nHOPITAL\nIN TER COMMUNAL.\nCRETEIL\nAnnule et remplace la d\u00e9cision n\u00b080/2024 du 19 d\u00e9cembre 2024\nLa Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Cr\u00e9teil, \nEtablissement support du Groupement hospitalier de territoire, et \ndu Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,\nCHI de Cr\u00e9teil \nLaurence GARO \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale\n+33 (0) 1 57 02 20 10\nsecretariatdg@chicreteil.fr\n40 avenue de Verdun\n94000 Cr\u00e9teil\nSIRET 26940115400019\nFINESS EJ 940110018\nFINESS ET 940000573\nwww.h\u00f4pitaux-confluence.fr\n \nH O PI TAUX\nCONFLUENCE\nVU Le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7 et\nD. 6143-33 ;\nVU La Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires \nrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, et ses d\u00e9crets \nd'application ;\nVU L'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024,\nnommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice g\u00e9n\u00e9rale\ndes Centre Hospitaliers Intercommunaux de Cr\u00e9teil et de \nVilleneuve-Saint-Georges, \u00e0 compter du 1ermai 2024 ;\nVU L'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 17 janvier 2025 \nnommant Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET, Directeur adjoint \u00e0 la \nDirection commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de \nCr\u00e9teil et de Villeneuve-Saint-Georges \u00e0 compter du 1 f\u00e9vrier 2025,\nDECISION N\u00b0 02-2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00c0 Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET \nDirecteur des Ressources humaines\n\u00c0 Monsieur Henri LE SAINT \nAttach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\n\u00c0 Madame Nathalie LALLEMAN \nAdjoint des Cadres Hospitaliers\n\u00c0 Madame Elodie SAUDRAIS \nPsychologue du Travail\n\u00c0 Madame Vanessa PEAUDECERF \nAttach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\n\u00c0 Madame C\u00e9cile TAGHDA \nAdjoint des cadres hospitaliers\n\u00c0 Monsieur Romain CANALIS \nDirecteur des Ressources \nhumaines\n\nH\u00d4PITAL\nMMUNAL\nVU L'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 23 juillet 2020, \nnommant Monsieur Romain CANALIS, Directeur adjoint \u00e0 la \nDirection commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de \nCr\u00e9teil et de Villeneuve-Saint-Georges \u00e0 compter du 14 septembre \n2020 ;\nVU La D\u00e9cision nommant Monsieur Henri LE SAINT, attach\u00e9 \nd'administration hospitali\u00e8re, en date du 1erjanvier 2020 ;\nVU La D\u00e9cision nommant Madame Nathalie LALLEMAN, adjoint des \ncadres hospitaliers, en date du 1eFf\u00e9vrier 2017 ;\nVU Le contrat de travail de Madame Elodie SAUDRAIS, psychologue du \ntravail en date du 5 ao\u00fbt 2014;\nVU Le Contrat de recrutement de Madame Vanessa PEAUDECERF, \nattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re contractuelle, en date du 16 \nf\u00e9vrier 2009 ;\nVU La D\u00e9cision nommant Madame C\u00e9cile TAGHDA, adjoint des \ncadres hospitaliers, en date du 1eFjuillet 2020 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 : \nCHI de Cr\u00e9teil \nLaurence GARO \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale\n+33 (0) 1 57 02 20 10\nsecretariatdg@chicreteil.fr\n40 avenue de Verdun\n94000 Cr\u00e9teil\nSIRET 26940115400019 \nFINESS EJ\nFINESS ET 940000573\nwww.h\u00f4pitaux-confluence.fr\nHOPITAUX\n\"\nCONFLUENCEv A L 0 E M A R HE - E S s0 N H E\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET pour signer \nles actes administratifs et les documents suivants\n\u2022 Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et leurs avenants ;\n\u2022 Les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et leurs avenants ;\n\u2022 Les contrats pass\u00e9s avec les agences de personnels int\u00e9rimaires ;\n\u2022 Les contrats pass\u00e9s avec les cabinets de recrutement ;\n\u2022 Les contrats pass\u00e9s avec les cabinets d'avocats ;\n\u2022 Les contrats d'emplois d'avenir et Ieurs avenants ; \nLes ordres de mission avec ou sans frais ;\n\u2022 Les d\u00e9charges d'heures syndicales ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions d'affectation des personnels non-m\u00e9dicaux ;\n\u2022 Les actes divers concernant les personnels non-m\u00e9dicaux du\nCentre Hospitalier Intercommunal de Cr\u00e9teil ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions individuelles concernant la carri\u00e8re des personnels\nnon-m\u00e9dicaux, \u00e0 l'exception des cadres de direction :\n- Changement d'\u00e9tablissement \nMise en stage et titularisation \nPromotion d'\u00e9chelon \nAvancement de grade\n- Cong\u00e9 parental\nD\u00e9tachement\n\nVAL DE MARNE - ESSONNE\nHOPITAL\nINTERCOMMUNAL\nCRETEIL\nDisponibilit\u00e9\nTravail \u00e0 temps padiel\n- Notation\nSanction disciplinaire \nRadiation des cadres \nAcceptation de d\u00e9mission \nAdmission \u00e0 la retraite\nCHI de Cr\u00e9teil \nLaurence GARO \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale\n+33 (0) 1 57 02 20 10\nsecretariatdg@chicreteil.fr\n40 avenue de Verdun\n94000 Cr\u00e9teil\nSIRET 26940115400019\nFINESS EJ 940110018\nFINESS ET 940000573\nwww.h\u00f4pitaux-confluence.fr\n \nHOPE \nTAUX \nCONFLUENCE\n\u2022 Les dossiers d'attribution des m\u00e9dailles du travail ;\n\u2022 Les conventions de mise \u00e0 disposition des personnels m\u00e9dicaux et\nnon-m\u00e9dicaux ;\n\u2022 Les dossiers d'affiliation \u00e0 la CNRACL ;\n\u2022 Les dossiers de retraite ,\n\u2022 Les dossiers de r\u00e9tablissement des cotisations au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des \nimp\u00f4ts vers\u00e9s \u00e0 tort ;\n\u2022 Les formulaires de reconnaissance de retraite pour invalidit\u00e9 \nadress\u00e9s \u00e0 la CNRACL ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions d'attributions des primes et indemnit\u00e9s ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions individuelles li\u00e9es \u00e0 l'absent\u00e9isme des personnels\nnon-m\u00e9dicaux :\nCong\u00e9s de Longue Maladie (CLM) \n; Cong\u00e9s de Longue Dur\u00e9e (CLD) ; \nCong\u00e9s maladie ordinaire ; \nR\u00e9int\u00e9gration apr\u00e9s CLM ou CLD ; \nMi-temps //?\u00e9rapeo/iqt/e ;\nR\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps plein des agents en cong\u00e9s \nmafern/t\u00e9\nou en CLM ;\n\u2022 Les correspondances relatives aux contre-expertises li\u00e9es aux \naccidents du travail et maladies professionnelles ;\n\u2022 Les correspondances li\u00e9es aux dossiers contentieux trait\u00e9s par la \nDirection des ressources humaines ;\n\u2022 Les assignations des personnels non-m\u00e9dicaux en cas de gr\u00e8ve ;\n\u2022 Les correspondances avec les membres du Comit\u00e9 social \nd'Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires \nLocales ;\n\u2022 Les avis, vceux et d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 social \nd'\u00e9tablissement ;\n\u2022 Les ordres du jour et proc\u00e8s-verbaux du Comit\u00e9 social \nd'\u00e9tablissement ;\n\u2022 Les Proc\u00e8s-verbaux des Commissions Administratives Paritaires \nLocales ;\n\u2022 Les demandes de paiement adress\u00e9es \u00e0 l'ANFH ,\n\u2022 Les conventions avec les organismes de formation ,\n\u2022 Les ordres de mission de formation continue ;\n\u2022 Les attestations de formation continue ;\n\u2022 Les contrats d'\u00e9tudes promotionnelles ;\n\nH\u00d4PITAL\nM MUNAL\n\u2022 Les correspondances relatives \u00e0 l'organisation des concours locaux \net d\u00e9partementaux ;\n\u2022 Les correspondances avec les organisations syndicales ;\n\u2022 Les correspondances avec les organismes ext\u00e9rieurs en lien avec \nla Direction des Ressources Humaines (CNRACL, IRCANTEC, \nURSSAF, ANPE, CDC, ANFH, CRIH, Inspection du Travail et \nautres) ;\n\u2022 Les correspondances relatives aux conventions pass\u00e9es entre le \nCentre Hospitalier Intercommunal de Cr\u00e9teil et les structures \next\u00e9rieures ;\n\u2022 Les correspondances avec les autres \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\n\u2022 Les correspondances diverses adress\u00e9es aux agents du Centre \nHospitalier Intercommunal de Cr\u00e9teil ;\n\u2022 Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la \nDirection des ressources humaines.\nMonsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET re\u00e7oit \u00e9galement une d\u00e9l\u00e9gation, afin \nde signer les \u00e9tats de frais de personnel correspondant aux ordres de \nmissions de formation continue, ainsi que les mandats et titres de recette \nrelatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines.\nEnfin, dans le cadre de ses attributions, Monsieur Jean Fran\u00e7ois \nBESSET a d\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim, pour signer tous actes, d\u00e9cisions ou \ncorrespondantes relatifs au centre de formation interne des H\u00f4pitaux \nConfluence Val-de-Marne Essonne.\nCette d\u00e9l\u00e9gation exclut les notes de services ou tout document \u00e0 port\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale autres que ceux concernant l'organisation interne de la Direction \ndes Ressources humaines, sans pr\u00e9judice des notes d'information que la \nDirection des Ressources humaines pourrait \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 prendre.\nARTICLE 2 : \nCHI de \nCr\u00e9teil Laurence \nGARO Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale\n+33 (0) 1 57 02 20 10\nsecretariatdg@chicreteil.fr\n40 avenue de Verdun\n94000 Cr\u00e9teil\nSIRET 26940115400019\nFINESS EJ 940110018\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022 Les d\u00e9cisions collectives et courriers externes destin\u00e9s aux \nadministrations de tutelle, administrations centrales et \u00e9lus \nengageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement, sauf d\u00e9l\u00e9gation \nexpresse ;\n\u2022 Les courriers concernant l'organisation m\u00e9dicale et le \nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral des services ;\n\u2022 L'affectation des personnes des pools de remplacement, qui est du \nressort de la Direction des Soins param\u00e9dicaux ;\nF!NESS ET 4000057* \u2022 La gestion des \u00e9tudiants stagiaires non-m\u00e9dicaux du ressort de la\nwww.h\u00f4pitaux-confluence.fr Direction des Soins param\u00e9dicaux ;\n\u2022 Les contrats et d\u00e9cisions relatifs au personnel m\u00e9dical.\nH\u00d5PITAUX /'\nCONFLUENCEvAt oE MARw\u00a5: - PsSONwE\n\nH\u00d4PITAL\nI NT ER CO MMUNAL\nCR\u00c9TEIL\nARTICLE 3 : \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET, et \u00e0 titre \npermanent, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Henri LE SAINT, Attach\u00e9 \nd'administration hospitali\u00e8re, pour signer l'ensemble des actes \nadministratifs et des documents relevant de son domaine d'attributions :\nCHI de Cr\u00e9teil \nLaurence GARO \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale\n+33 (0) 1 57 02 20 10\nsecretariatdg@chicreteil.fr\n40 avenue de Verdun\n94000 Cr\u00e9teil\nSIRET 26940115400019\nFINESS EJ 940110018\nFINESS ET 940000573\nwww.h\u00f4pitaux-confluence.fr\nHOPITAUX\nCONFLUENCE\n\u2022 Les d\u00e9cisions de validation de paiement des heures \nsuppl\u00e9mentaires du personnel non-m\u00e9dical ;\n\u2022 Les demandes de recrutement du personnel non-m\u00e9dical pour \nvalidation ;\n\u2022 Les courriers et d\u00e9cisions li\u00e9s aux mouvements du personnel non- \nm\u00e9dical ;\n\u2022 Les bons de cong\u00e9s annuels des agents relevant de son autorit\u00e9 ;\n\u2022 Les bordereaux d'envoi des documents relatifs \u00e0 l'organisation du \nComit\u00e9 Social d'\u00c9tablissement ;\n\u2022 Les autorisations d'absence syndicales ;\n\u2022 Divers documents et bordereaux d'envoi relatifs au suivi des \ndossiers contentieux ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions individuelles concernant la carri\u00e8re des personnels \nnon-m\u00e9dicaux, \u00e0 l'exception des cadres de direction\nChangement d'\u00e9tablissement \nMise en stage et titularisation \nPromotion d'\u00e9chelon \nAvancement de grade\nCong\u00e9 parental \nD\u00e9tachement \nDisponibilit\u00e9\nTravail \u00e2 temps partiel \nNotation\nSanction \ndisciplinaire \nRadiation des \ncadres\n- Acceptation de \nd\u00e9mission Admission \u00e0 \nla retraite\n\u2022 Les contrats, d\u00e9cisions et courriers relatifs aux personnels de \ncat\u00e9gorie A, B et C.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET \net de Monsieur Henri LE SAINT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nNathalie LALLEMAN pour signer l'ensemble des actes administratifs et \ndocuments relevant du domaine d'attribution pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l'article 3.\n\nVAL UE MARNE -ESSONNE\nH\u00d4PITAL\nM MUNAL\nARTICLE 4 : \nCHI de Cr\u00e9teil \nLaurence GARO \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale\n+33 (0) 1 57 02 20 10\nsecretariatdg@chicreteil.fr\n40 avenue de Verdun\n94000 Cr\u00e9teil\nSIRET 26940115400019\nFINESS EJ 940110018\nFINESS ET 940000573\nwww.h\u00f3pitaux-confluence.fr\n \nHOPITAUX\nCONFLUENCE\nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET et \u00e0 titre \npermanent, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie LALLEMAN, \nAdjoint des cadres hospitaliers, pour signer l'ensemble des actes \nadministratifs et des documents relevant de son domaine d'attributions :\n\u2022 Certificats et attestations de travail,\n\u2022 Les certificats et attestations de travail ;\n\u2022 Les contrats, d\u00e9cisions et courriers relatifs aux personnels de \ncat\u00e9gorie A, B et C ;\n\u2022 Les certificats de salaire ,\n\u2022 Les attestations annuelles de revenus ;\n\u2022 Les attestations de non versement de suppl\u00e9ment familial ;\n\u2022 Les certificats de cessation de paiement ;\n\u2022 Les dossiers de liquidation et documents relatifs aux r\u00e9gimes de \nretraite compl\u00e9mentaire ;\n\u2022 Les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles ,\n\u2022 Les attestations de versement d'aIIocation de perte d'empIoi ;\n\u2022 Les relev\u00e9s de salaire pour les personnels non m\u00e9decins \u00e0 \nemployeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite ;\n\u2022 Les ampliations de d\u00e9cision ;\n\u2022 Les frais de consultation et d'expertises m\u00e9dicales ;\n\u2022 Les bons de cong\u00e9s annuels des agents relevant de son autorit\u00e9 ;\n\u2022 Les ordres de mission ;\n\u2022 Les remboursements de frais engag\u00e9s par les personnels dans le \ncadre d'une formation continue ou d'un ordre de mission ;\n\u2022 Les bordereaux de liaison avec la Ca\u00edsse r\u00e9gionale d'assurance \nmaladie ;\n\u2022 Les correspondances avec le Conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental ;\n\u2022 Les correspondances diverses avec les organismes sociaux \nrelevant de son domaine d'attribution, sans pr\u00e9judice des \ndispositions de l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n\u2022 Les divers certificats administratifs relevant de son domaine \nd'attribution ;\n\u2022 Les correspondances diverses avec les agents du Centre \nHospitalier Intercommunal de Cr\u00e9teil.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET \net de Madame Nathalie LALLEMAN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nHenri LE SAINT pour signer l'ensemble des actes administratifs et \ndocuments relevant du domaine d'attribution pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l'article 4.\n\nH\u00d5PITAL\nINTERCOMMUNAL\nCR\u00c9TEIL\nARTICLE 5 : \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET, et \u00e0 titre \npermanent, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elodie SAUDRAIS, \npsychologue du travail, pour signer l'ensemble des actes administratifs et \ndes documents relevant de son domaine d'attributions :\n\u2022 L'ensemble des courriers relatifs aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s et m\u00e9dailles \ndu travail ;\n\u2022 L'ensemble des courriers relatifs \u00e0 la cr\u00e8che des enfants du \npersonnel ;\n\u2022 Les bons de cong\u00e9s annuels des agents relevant de son autorit\u00e9 ;\n\u2022 Les contrats, d\u00e9cisions et courriers relatifs aux personnels de \ncat\u00e9gorie A, B et C.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Jean Fran\u00e7ois \nBESSET et de Madame Elodie SAUDRAIS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Henri LE SAINT pour signer l'ensemble des actes \nadministratifs et documents relevant du domaine d'attribution pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 \nl'article 5.\nARTICLE 6 : \nCHI de Cr\u00e9teil \nLaurence GARO \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale\n+33 (0) 1 57 02 20 10\nsecretariatdg@chicreteil.fr\n40 avenue de Verdun\n94000 Cr\u00e9teil\nSIRET 26940115400019\nFINESS EJ 940110018\nFINESS ET 940000573\nwww.h\u00d5pitaux-confluence.fr\nHOPE TAUX\nCONFLUENCE\nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET, et \u00f4 titre \npermanent, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Vanessa PEAUDECERF, \nattach\u00e9e d'administration contractuelle, pour signer l'ensemble des actes \nadministratifs et des documents relevant de son domaine d'attributions .\n\u2022 Les conventions et factures de formation continue ;\n\u2022 Les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ;\n\u2022 Les demandes de prises en charge et divers documents et \ncorrespondances \u00e9tablies avec l'Association nationale pour la \nformation du personnel hospitalier (ANFH) ;\n\u2022 Les ordres de mission ;\n\u2022 Divers documents administratifs relatifs \u00e0 la formation continue ,\n\u2022 Les contrats, d\u00e9cisions et courriers relatifs aux personnels de \ncat\u00e9gorie A, B et C.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET \net de Madame Vanessa PEAUDECERF, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame C\u00e9cile TAGHDA pour signer l'ensemble des actes \nadministratifs et documents relevant du domaine d'attribution pr\u00e9cit\u00e9 par \nl'article 6.\nARTICLE 7 : \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Jean Fran\u00e7ois BESSET, dans les \nsituations requises par l'urgence et \u00e0 titre exceptionnel, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain CANALIS, Directeur des Ressources \nhumaines affect\u00e9 au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-\n\nH\u00d4PITAL\nMMUNAL\nSaint-Georges, pour signer l'ensemble des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1 \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les m\u00eames conditions d'exclusion que \ncelles \u00e9dict\u00e9es par l'article 2.\nARTICLE 8 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend fin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les seules \ndispositions se rapportant aux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 la date de leur d\u00e9part.\nElle prend \u00e9galement fin dans sa totalit\u00e9 en cas de nomination d'un \nnouveau directeur d'\u00e9tablissement. En ce cas, sa date de fin est celle du \nproc\u00e8s-verbal d'installation de ce dernier.\nARTICLE 9 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025.\nARTICLE 10 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du \nConseil de surveillance, \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re Principale et aux \nint\u00e9ress\u00e9s.\nElle fera \u00e9galement l'objet d'une publication au Recueil des Actes \nAdministratifs de la Pr\u00e9fecture et d'un affichage au sein de \nl'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 03 f\u00e9vrier 2025,\nCHI de Cr\u00e9teil \nLaurence GARO \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale\n+33 (0) 1 57 02 20 10\n40 avenue de Verdun\n94000 Cr\u00e9teil\nSIRET 26940115400019\nFINESS EJ 940110018\nFINESS ET 940000573\nwww.h\u00f4pitaux-conf\u00cfuence.fr\nHOP! TAUX\nCONFLUENCEV A L D E M A R N E - E S S O N N E\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale\nLaurence GARO\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-03-03T17:21:18+00:00","id":"304ef3e7af039d3c2ae1f168c5294cfbba6c3fc775fcde648acd56ddd74ba56e","name":"RAA n\u00b037 du 03 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-03T16:59:00+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25160/193935/file/RAA%20n%C2%B037%20du%2003%20mars%202025.pdf"}