{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-019-2024-04\nPUBLI\u00c9 LE 8 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques\nIDF-2024-02-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 rejetant la demande d\u25a1autorisation\nenvironnementale au titre de l\u25a1article L.181-1 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant le projet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus \u00e0\nHaut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN 3 :, dont le lin\u00e9aire concerne les\ncommunes de Paris 19\u00e8me, Pantin, Romainville, Bobigny,\nNoisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan (4 pages) Page 3\nSNCF R\u00e9seau /\nIDF-2024-03-11-00009 - D\u00e9cision r\u00e9troactive de d\u00e9classement du domaine\npublic (Article 12 de l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017) (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\npolitiques publiques\nIDF-2024-02-28-00016\nArr\u00eat\u00e9 rejetant la demande d\u25a1autorisation\nenvironnementale au titre de l\u25a1article L.181-1 du\ncode de l\u25a1environnement, concernant le projet\nde requalification de la RD933 pour la ligne de\nBus \u00e0 Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN\n3 :, dont le lin\u00e9aire concerne les communes de\nParis 19\u00e8me, Pantin, Romainville, Bobigny,\nNoisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et\nLivry-Gargan\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-28-00016 -\nArr\u00eat\u00e9 rejetant la demande d\u25a1autorisation environnementale au titre de l\u25a1article L.181-1 du code de l\u25a1environnement, concernant le\nprojet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus \u00e0 Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN 3 :, dont le lin\u00e9aire concerne les\ncommunes de Paris 19\u00e8me, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan3\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ex\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/4 \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/010 \nrejetant la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de \nl'environnement, concernant le projet de requalific ation de la RD933 pour la ligne de Bus \u00e0 Haut \nNiveau de Service (BHNS) dit \u00ab T ZEN 3 \u00bb, dont le l in\u00e9aire concerne les communes de Paris 19\u00e8me, \nPantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, L es Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan \n \n \nDossier n\u00b075-2020-00005 \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France \nPr\u00e9fet de Paris, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \net \n \nLe Pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \nVU les articles du code de l'environnement L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants et R.181-1 et \nsuivants code de l'environnement et notamment l'art icle R.181-34 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 ju illet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris (hors class e) \u2013 M. GUILLAUME (Marc) ; \n \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 ju in 2021 nommant Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet \nde la Seine-Saint-Denis ; \n \nVU le dossier de demande d'autorisation environneme ntale d\u00e9pos\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2020 au titre de \nl'article L.181-1 du code de l'environnement, pr\u00e9se nt\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental de Seine-Saint \nDenis, enregistr\u00e9 sous le n\u00b075-2020-00005 et portan t sur le projet de requalification de la RD933 \npour la ligne de Bus \u00e0 Haut Niveau de Service (BHNS ) dit \u00ab T ZEN 3 \u00bb, dont le lin\u00e9aire concerne les \ncommunes de Paris 19\u00e8me, Pantin, Romainville, Bobig ny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois \net Livry-Gargan ; \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-28-00016 -\nArr\u00eat\u00e9 rejetant la demande d\u25a1autorisation environnementale au titre de l\u25a1article L.181-1 du code de l\u25a1environnement, concernant le\nprojet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus \u00e0 Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN 3 :, dont le lin\u00e9aire concerne les\ncommunes de Paris 19\u00e8me, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan4\n2/4 \nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception sur la demande d\u00e9livr\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2020 ; \n \nVU les compl\u00e9ments re\u00e7us le 4 mars 2021, \u00e0 la suite de la demande formul\u00e9e le 31 mars 2020 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/021 en d ate du 31 mai 2021 prorogeant les d\u00e9lais de la \nphase d'examen ; \n \nVU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b02021-40 en date du 07 juillet 2021 notifi\u00e9 le 07 juillet \n2021 au Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Den is ; \n \nVU le courrier de la DRIEAT en date du 21 mars adre ss\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-\nDenis et en l'absence de r\u00e9ponse ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'avis de l'autorit\u00e9 environnementa le en date du 07 juillet 2021 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au \np\u00e9titionnaire et n'a pas fait l'objet d'un m\u00e9moire en r\u00e9ponse ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'article L.122-1 du code de l'envi ronnement dispose que, dans le cas des projets \nsoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, les ma\u00eetres d 'ouvrages sont tenus de produire une r\u00e9ponse \n\u00e9crite \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de ce m\u00e9moire en r\u00e9pons e, le dossier demeure incomplet et qu'il \nne peut \u00eatre poursuivi l'instruction de la demande ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'article R.181-34 alin\u00e9a 1\u00b0 du cod e de l'environnement dispose que le pr\u00e9fet est \ntenu de rejeter la demande d'autorisation lorsque, malgr\u00e9 la ou les demandes de r\u00e9gularisation qui \nont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au p\u00e9titionnaire, le dossier est demeur\u00e9 incomplet ou irr\u00e9gulier ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a port\u00e9 \u00e0 la conna issance du service instructeur son intention \nde reprendre des \u00e9tudes et cons\u00e9quemment \u00e0 celles-c i r\u00e9engager les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires \nli\u00e9es au projet ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.181-46 du co de de l'environnement toute modification \nnotable ou substantielle apport\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux soumis \u00e0 \nautorisation environnementale est port\u00e9e \u00e0 la conna issance du pr\u00e9fet qui peut adapter \nl'autorisation environnementale ou subordonner le p rojet \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle \nautorisation environnementale ; \n \nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et inter d\u00e9partementale de l'environnement, \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n \n \nARR\u00caTENT \n \n \nArticle 1 \u2013 Objet \n \nLa demande d'autorisation environnementale relative au projet de requalification de la RD933 pour \nla ligne de Bus \u00e0 Haut Niveau de Service (BHNS) dit \u00ab T ZEN 3 \u00bb, dont le lin\u00e9aire concerne les \ncommunes de Paris 19\u00e8me, Pantin, Romainville, Bobig ny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois \net Livry-Gargan, d\u00e9pos\u00e9e le Conseil d\u00e9partemental d e la Seine-Saint-Denis est rejet\u00e9e. \n \n \nArticle 2 \u2013 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9 \n \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-Sai nt-Denis, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nParis, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementa le de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-28-00016 -\nArr\u00eat\u00e9 rejetant la demande d\u25a1autorisation environnementale au titre de l\u25a1article L.181-1 du code de l\u25a1environnement, concernant le\nprojet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus \u00e0 Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN 3 :, dont le lin\u00e9aire concerne les\ncommunes de Paris 19\u00e8me, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan5\n3/4 transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9es, chacun e n ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 dans les mai ries de Paris 19\u00e8me, Pantin, Romainville, \nBobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Boi s et Livry-Gargan. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est \naffich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mo is. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement \nde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des mai res et envoy\u00e9 en Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis. \n \nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administra tifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la Pr\u00e9fecture de \nSeine-Saint-Denis. \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire. \n \n \n \n \n \n \nParis, le 28 f\u00e9vrier 2024 Bobigny, le 28 f\u00e9vrier 2024 \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France Le Pr\u00e9fe t de Seine-Saint-Denis \nPr\u00e9fet de Paris \n \n \n Sign\u00e9 Sig n\u00e9 \n \n Marc GUILLAUME J acques WITKOWSKI \n \n Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-28-00016 -\nArr\u00eat\u00e9 rejetant la demande d\u25a1autorisation environnementale au titre de l\u25a1article L.181-1 du code de l\u25a1environnement, concernant le\nprojet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus \u00e0 Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN 3 :, dont le lin\u00e9aire concerne les\ncommunes de Paris 19\u00e8me, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan6\n4/4 \nVoies et d\u00e9lais de recours \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridic tion administrative en saisissant par courrier le \nTribunal administratif de Montreuil \u2013 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex ou au moyen \nde l'application t\u00e9l\u00e9crecours citoyen : https://ww w.telerecours.fr ,par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cisio n, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9l ai de deux (2) mois : \n\uf095 d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : le Pr\u00e9fet de Seine-Saint-\nDenis\u2013 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex \n\uf095 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00c9cologique \n92055 LA DEFENSE. \n \nCe recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-avant. \nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux \nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demand e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de \njustice administrative. \n \nLorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exer c\u00e9 par un tiers, l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cisio n pour lui permettre d'exercer les droits qui lui \nsont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et \nl'administration. \n \n Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-28-00016 -\nArr\u00eat\u00e9 rejetant la demande d\u25a1autorisation environnementale au titre de l\u25a1article L.181-1 du code de l\u25a1environnement, concernant le\nprojet de requalification de la RD933 pour la ligne de Bus \u00e0 Haut Niveau de Service (BHNS) dit 8 T ZEN 3 :, dont le lin\u00e9aire concerne les\ncommunes de Paris 19\u00e8me, Pantin, Romainville, Bobigny, Noisy-le-Sec,Bondy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan7\nSNCF R\u00e9seau\nIDF-2024-03-11-00009\nD\u00e9cision r\u00e9troactive de d\u00e9classement du\ndomaine public (Article 12 de l'ordonnance\nn\u00b02017-562 du 19 avril 2017)\nSNCF R\u00e9seau - IDF-2024-03-11-00009 - D\u00e9cision r\u00e9troactive de d\u00e9classement du domaine public (Article 12 de l'ordonnance\nn\u00b02017-562 du 19 avril 2017) 8\nDECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(Article 12 de l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017)\nSoci\u00e9t\u00e9 nationale SNCF\nVu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et\nplus particuli\u00e8rement le 1\u00b0\" alin\u00e9a de l'article 12 permettant un d\u00e9classement r\u00e9troactif des biens\nimmobiliers des personnes publiques,\nVu la loi n\u00b082-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 d'orientation des transports int\u00e9rieurs, et plus\nparticuli\u00e8rement les articles 18 et 19, par lesquels l'\u00e9tablissement public industriel et commercial\nSoci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer Fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et s'est substitu\u00e9 dans les droits et\nobligations de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte ayant la m\u00eame d\u00e9nomination (SA inscrite\nau registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous num\u00e9ro de gestion n\u00b0 276.448B),\nVu la loi n\u00b02014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire et notamment son article 25\nportant d\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer Fran\u00e7ais \u00bb en\n\u00ab SNCF Mobilit\u00e9s \u00bb \u00e0 compter du 1* janvier 2015,\nVu l'ordonnance n\u00b0 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupe\nSNCF, et notamment son article 18, par lequel l'\u00e9tablissement public industriel et commercial\nSNCF Mobilit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 nationale SNCF, au\ncapital de 1.000.000.000 euros, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 552 049 447 et\nimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de BOBIGNY,\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs conf\u00e9r\u00e9e par le Pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale\nSNCF au directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Strat\u00e9gie Finances de la soci\u00e9t\u00e9 nationale SNCF suivant\nacte sous seing priv\u00e9 en date \u00e0 SAINT-DENIS du 17 mars 2020,\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs conf\u00e9r\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Strat\u00e9gie Finances de la\nsoci\u00e9t\u00e9 nationale SNCF au directeur de l'Immobilier de la soci\u00e9t\u00e9 nationale SNCF suivant acte\nsous seing priv\u00e9 \u00e0 SAINT-DENIS entr\u00e9 en application le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024,\nConsid\u00e9rant que les biens immobiliers, constituant partie du terrain sis sur la commune des\nMureaux, 3 rue de la Nouvelle France, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nfigurant \u00e0 ce jour sous la r\u00e9f\u00e9rence Section AB num\u00e9ro 41 au plan parcellaire a fait l'objet d''une\ncession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRAN\u00c7AIS, savoir :\n- parcelles alors cadastr\u00e9es section A num\u00e9ros 135p et 140p \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re La Nouvelle France, suivant acte re\u00e7u par Ma\u00eetre BARON,\nnotaire \u00e0 Paris, le 10 juin 1959, publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Versailles, le\n27 juillet 1959, volume 4286, num\u00e9ro 17,\nSNCF R\u00e9seau - IDF-2024-03-11-00009 - D\u00e9cision r\u00e9troactive de d\u00e9classement du domaine public (Article 12 de l'ordonnance\nn\u00b02017-562 du 19 avril 2017) 9\nparcelle alors cadastr\u00e9e section num\u00e9ro 135p a la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 civile\nimmobili\u00e8re La Nouvelle France, suivant acte re\u00e7u par Maitre BARON, notaire \u00e0 Paris,\nles 8 et 15 octobre 1964, publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Versailles, le 6\nnovembre 1964, volume 5537, num\u00e9ro 2,\nparcelles alors cadastr\u00e9es section A num\u00e9ros 132p, 133p et 135p \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e VOLVO BOLINDERS SA, suivant acte re\u00e7u par Maitre DUFOUR, notaire \u00e0\nParis, les 4 et 23 juin 1969, publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Versailles, le 12\nseptembre 1969, volume 7264, num\u00e9ro 3.\nConsid\u00e9rant que lesdits biens n'\u00e9taient plus affect\u00e9s \u00e0 une quelconque utilit\u00e9 publique \u00e0 la date\nde leur vente ainsi que cela est justifi\u00e9 par : '\nUne d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 1958 de Monsieur le ministre des Travaux publics, des\nTransports et du Tourisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'acte de vente re\u00e7u par Ma\u00eetres BARON et\nCONSTANTIN le 10 juin 1959 par la SNCF \u00e0 la SCI LA NOUVELLE FRANCE\n(propri\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent VOLVO) portant sur la partie du terrain alors cadastr\u00e9e section A\nnum\u00e9ros 135 p et 140 p,\nUne d\u00e9cision en date du 4 septembre 1962 de Monsieur le ministre des Travaux publics,\ndes Transports et du Tourisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'acte de vente re\u00e7u par Maitres BARON et\nCONSTANTIN les 8 et 15 octobre 1964 par la SNCF \u00e0 la SCI LA NOUVELLE FRANCE\n(propri\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent VOLVO) portant sur la partie du terrain alors cadastr\u00e9e section A\nnum\u00e9ro 135 p,\nUn-arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 1967 adopt\u00e9 par le pr\u00e9fet des Yvelines mentionn\u00e9 \u00e0 l'acte de\nvente re\u00e7u par Ma\u00eetre DUFOUR, notaire \u00e0 PARIS, les 4 et 23 juin 1969 entre la SNCF et\nla soci\u00e9t\u00e9 VOLVO et portant sur les parcelles cadastr\u00e9es section \u00c0 num\u00e9ros 132p, 133p\net 135p.\nDECIDE :\nARTICLE 1\nAfin de r\u00e9gulariser la cession ci-apr\u00e8s conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE\nFER FRAN\u00c7AIS, \u00e0 savoir les :\nparcelles alors cadastr\u00e9es section \u00c0 num\u00e9ros 135p et 140p \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re La Nouvelle France, suivant acte re\u00e7u par Ma\u00eetre BARON,\nnotaire \u00e0 Paris, le 10 juin 1959, publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Versailles, le\n27 juillet 1959, volume 4286, num\u00e9ro 17,\nparcelles alors cadastr\u00e9es section num\u00e9ro 135p \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 civile\nimmobili\u00e8re La Nouvelle France, suivant acte re\u00e7u par Ma\u00eetre BARON, notaire \u00e0 Paris,\nles 8 et 15 octobre 1964, publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Versailles, le 6\nnovembre 1964, volume 5537, num\u00e9ro 2, :\nparcelles alors cadastr\u00e9es section A num\u00e9ros 132p, 133p et 135p \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e VOLVO BOLINDERS SA, suivant acte re\u00e7u par Ma\u00eetre DUFOUR, notaire \u00e0\nParis, les 4 et 23 juin 1969, publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Versailles, le 12\nseptembre 1969, volume 7264, num\u00e9ro 3,\n2/3\nSNCF R\u00e9seau - IDF-2024-03-11-00009 - D\u00e9cision r\u00e9troactive de d\u00e9classement du domaine public (Article 12 de l'ordonnance\nn\u00b02017-562 du 19 avril 2017) 10\nEst prononc\u00e9 le d\u00e9classement des biens sis sur la commune des Mureaux, 3 rue de la Nouvelle\nFrance figurant sur les plans et joints a la pr\u00e9sente d\u00e9cision, a savoir les parcelles sus\nd\u00e9sign\u00e9es, avec un effet r\u00e9troactif de la d\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire :\n- pour les parcelles alors cadastr\u00e9es section A num\u00e9ros 135p et 140p : \u00e0 compter du 10\njuin 1959,\n- pour la parcelle alors cadastr\u00e9e section num\u00e9ro 135p : \u00e0 compter du 15 octobre 1964,\n- pour les parcelles alors cadastr\u00e9es section A num\u00e9ros 132p, 133p et 135p : \u00e0 compter\ndu 23 juin 1969.\nLes plans desdits terrains annex\u00e9s aux actes de vente des 10 juin 1959, 8 et 15 octobre 1964 et\n4 et 23 juin 1969 mentionn\u00e9s ci-avant sont demeur\u00e9s annex\u00e9s a la pr\u00e9sente d\u00e9cision (annexe\nn\u00b01 plans des biens c\u00e9d\u00e9s les 10 juin 1959, 8 et 15 octobre 1964 et 4 et 23 juin 1969).\nEtant ici pr\u00e9cis\u00e9 a toutes fins utiles que lesdits terrains sont a ce jour englob\u00e9s dans la parcelle\nde plus grande importance dont la d\u00e9signation est la suivante :\nSection Num\u00e9ro Lieudit Contenance\nAB 41 | CHEMIN DE LA NOUVELLE France 06 ha 76 a 80ca\nUn plan cadastral mat\u00e9rialisant ladite parcelle est \u00e9galement ci-joint (annexe n\u00b02, plan\ncadastral).\nARTICLE 2\nCe d\u00e9classement r\u00e9troactif intervient conform\u00e9ment aux dispositions du 1\u00b0\" alin\u00e9a de l'article 12\nde l'ordonnance vis\u00e9e ci-avant.\nARTICLE 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Yvelines.\nFait \u00e0 la Plaine Saint-Denis, le 11 mars 2024\nAntoine d\u00e9 $ ROCQUIGNY\nDirecteur de SNCF Immobilier\n3/3\nSNCF R\u00e9seau - IDF-2024-03-11-00009 - D\u00e9cision r\u00e9troactive de d\u00e9classement du domaine public (Article 12 de l'ordonnance\nn\u00b02017-562 du 19 avril 2017) 11\n0026618 00r66L80006191 0088191 0098191 .soijgnd= sejdwog sap 10 UOROY,] 8P IRASIUIN L LOZOu'anob'esjsepeo '- : 1ed asnijop 1S snoa ue|d op jienxe 1994'Anob'seoueux'dySp@seuIjoAk jips9/ G L6 DE LO Xe}- 00 Et Z6 0\u20ac LO 'i@!X3030 SITNVSYHIA 61082\n