{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 104 \u2013 21/05/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 20/05/2025 et le 21/05/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/05/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| =1 | Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB / DS / PSI n\u00b0 41\ndu 15 mai 2025\nportant composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re\ndu comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude (CODAF)\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement,\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-872 du 15 juillet 2020 relatif \u00e0 la coordination interminist\u00e9rielle en mati\u00e8re de\nlutte contre la fraude et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une mission interminist\u00e9rielle de coordination anti-\nfraudeanti-fraude\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser le dernier arr\u00eat\u00e9 de composition du CODAF n\u00b0CAB/DS/PSI n\u00b02 du 14\njanvier 2025 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La formation pl\u00e9ni\u00e8re du comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude est pr\u00e9sid\u00e9e\nconjointement par le pr\u00e9fet et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Metz.\nIl se compose de :\n- la caisse d'allocations familiales ;\n- la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs Salari\u00e9s ;\n- la caisse primaire d'assurance maladie;\n- la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail ;\n- le centre de gestion et d'\u00e9tude AGS ;\n- la d\u00e9l\u00e9gation territoriale du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- la direction r\u00e9gionale de France Travail Grand Est;\n- la direction de I'immigration et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de Moselle ;\n- la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Moselle au titre du p\u00f4le fraude;\n- la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n- la direction d\u00e9partementale des finances publiques ;\n- la direction d\u00e9partementale de la protection des populations ;\n- la direction des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle;\n- la direction interd\u00e9partementale de la police nationale;\n- la direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects ;\n- la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\n- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement Grand Est ;\n- le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;\n\n- le groupement interminist\u00e9riel de recherche ;\n- la mutualit\u00e9 sociale agricole ;\n- l'office national antifraude;\n- le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Sarreguemines ou son repr\u00e9sentant ;\n- le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thionville ou son repr\u00e9sentant;\n- le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants ;\n- l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales.\nPour garantir une confidentialit\u00e9 des \u00e9changes lors des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res ou restreintes, la pr\u00e9sence d'un\ninterlocuteur unique par entit\u00e9 est requise.\nArticle 2: Le comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude a pour missions, en fonction des\norientations des actions prioritaires et en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque territoire :\n- de d\u00e9terminer les actions coordonn\u00e9es \u00e0 mettre en place entre partenaires en mati\u00e8re de lutte contre\nla fraude portant atteinte aux pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires fiscaux et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ou \u00e0\nd'autres recettes des collectivit\u00e9s publiques ainsi qu'aux prestations sociales. Il est \u00e9galement comp\u00e9tent\nen mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal. Ces actions sont arr\u00eat\u00e9es sur la base des propositions des chefs ou agents\ndes services de l'\u00c9tat et des organismes de protection sociale. Le comit\u00e9 peut aussi \u00eatre saisi par le chef\nde la mission interminist\u00e9rielle de coordination anti-fraude de toute situation susceptible de justifier\nl'organisation d'une action coordonn\u00e9e ;\n- de veiller aux \u00e9changes op\u00e9rationnels d'informations entre les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s, d'une part,\net entre ces derniers et les organismes de protection sociale, d'autre part ;\n- de rendre compte p\u00e9riodiquement de son action \u00e0 la mission en s'assurant de la transmission\np\u00e9riodique des \u00e9l\u00e9ments de bilan.\nLa formation pl\u00e9ni\u00e8re du comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude se r\u00e9unit aussi souvent que\nn\u00e9cessaire et au moins une fois par an. Elle fixe notamment les grandes orientations en mati\u00e8re de\ncontr\u00f4les coordonn\u00e9s et d'\u00e9changes de renseignements et proc\u00e8de au bilan annuel de l'activit\u00e9 du\ncomit\u00e9.\nArticle 3 : Lorsqu'il se r\u00e9unit en formation restreinte, chaque fois que n\u00e9cessaire et au moins trois fois par\nan, il est pr\u00e9sid\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent pour la mise en \u0153uvre\ndes actions coordonn\u00e9es et des \u00e9changes de renseignements ayant une \u00e9ventuelle incidence p\u00e9nale. Il\ncomprend alors, outre un repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet, les services de l'\u00c9tat et des organismes de protection\nsociale dont les comp\u00e9tences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de proc\u00e9dures dont il\nse saisit.\nArticle 4 : Le comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude dispose d'un secr\u00e9tariat permanent, assur\u00e9\npar un responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de lutte contre le travail ill\u00e9gal, avec l'appui du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure du cabinet du pr\u00e9fet qui contribue \u00e0 l'organisation mat\u00e9rielle des r\u00e9unions du comit\u00e9.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres du comit\u00e9\nop\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n15 MAI 2025\u00c0 Metz, le\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement\nRichard\"Smith\n\nDirection de la coordination\n5?\"1- et de l'appui territorial\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT N\u00b0 AL/\ndu 20 MAI 202\nportant ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures d'hygi\u00e9ne concernant l'appartement\nde l'immeuble collectif sis 18 Rue du B\u00e9arn \u00e0 Metz et occup\u00e9\npar Monsieur Djamel CHAFRI\n(parcelle 458 - section BK)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1311-4;\nVU e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU e d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-DDASS-III/1\u00b0-494 du 12 juin 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU le protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement de la Moselle et la ville de Metz ;\nVU le rapport \u00e9tabli par la ville de Metz (service hygi\u00e8ne et pr\u00e9vention des risques) en date du 14 mai\n2025 relatant les faits constat\u00e9s dans l'appartement situ\u00e9 au deuxi\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble\nd'habitation sis 18 rue du B\u00e9arn \u00e0 Metz et occup\u00e9 par monsieur Djamel Chafri, propri\u00e9taire;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9, les risques graves et imminents li\u00e9s \u00e0 l'incendie, \u00e0 la\npr\u00e9sence de pigeons, de d\u00e9jections et autres nuisibles en grands nombre dans l'appartement et dans la\ncave;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation pr\u00e9sente un danger sanitaire ponctuel important pour les autres\nr\u00e9sidents de I'immeuble, constitue \u00e9galement une g\u00eane olfactive cons\u00e9quente pour le voisinage et\nn\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque et toute nuisance pour le voisinage;\nSur demande du maire de Metz,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Disposition\nMonsieur Chafri Djamel, demeurant 18 rue du B\u00e9arn \u00e0 Metz (57070) est mis en demeure, dans le d\u00e9lai de\n15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prendre les mesures suivantes dans le\nlogement qu'il occupe au deuxi\u00e8me \u00e9tage de I'immeuble sis 18 rue du B\u00e9arn \u00e0 Metz, ainsi que dans la\ncave situ\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse :\ne nettoyer et d\u00e9sinfecter le logement et la cave, par ses soins ou par un prestataire de service ;\ne obstruer les ouvrants et la porte d'entr\u00e9e du logement par ses soins ou par un prestataire de\nservice.\nArticle 2 : Ex\u00e9cution d'office et sanctions p\u00e9nales\nEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le maire ou, \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de\nl''\u00c9tat dans le d\u00e9partement, proc\u00e9dera d'office \u00e0 leur ex\u00e9cution aux frais de la personne vis\u00e9e \u00e0 l'article\n1\u00b0'dans les conditions fix\u00e9es par le Code de la sant\u00e9 publique, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable. La\ncr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nLa personne vis\u00e9e \u00e0 l'article 1* s'expose en outre \u00e0 la sanction p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 1312-8 du\nm\u00eame code.\nArticle 3 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00a2, \u00e0 savoir :\n- Monsieur Djamel Chafri demeurant au 18 rue du B\u00e9arn \u00e0 Metz (57070).\nIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence immobili\u00e8re FONCIA, gestionnaire de l'appartement.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la\nsant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale, le maire de Metz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le? & MAI 2025\nPourle/ pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral,\nRi\u00a2hard Smith\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00e9tre saisie via\nune requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\n\n\n\nREPUBLIQUE | P\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nDirection departementale des Finances publiques de la Metz, le 21 mai 2025\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Controle de gestion-Num\u00e9rique\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex1\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur\nAbroge l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025, publi\u00e9 au RAA n\u00b088/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation\net de fonctionnement dans les r\u00e9gions de | admlnlstratlon territoriale de l'\u00c9tat et de commissions\nadministratives;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril portant nomination de M. Pascal Bolot, Pr\u00e9fet de la Moselle.\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nfinances publiques de 1TM classe en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la\nMoselle; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Moselle DCL n\u00b02025-A-74 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Etienne EFFA en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur et march\u00e9s publics.\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctlons de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Moselle;\n1/2\n\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9tienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-74 du 19 mai 2025 susvis\u00e9, me d\u00e9l\u00e9guant\nsignature en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur, et notamment de l'article 5, m'autorisant \u00e0\nsubd\u00e9l\u00e9guer ma signature \u00e0 mes collaborateurs,j'ai d\u00e9sign\u00e9 les agents ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer en\nmon nom toutes les pi\u00e8ces qui sont soumises \u00e0 ma signature :\nM. Guy KLEIN, administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint et responsable du p\u00f4le pilotage\nRessources\nM. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\n\u00ab budget, logistique, immobilier \u00bb\nMme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,\nadjointe \u00e0 la responsable de la division '\nMme H\u00e9l\u00e8ne LALLEMENT, inspectrice des finances publiques\nM. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques\nM. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques\nMme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet au 21 mai 2025.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle,\n/\u00cb\u00eec\u00eeanne EFFA\nf\nf\n/\n2/2\n\nREPUBLIQUE ,]P\nFRAN\u00c7AISE -\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la ; Metz, le 21 mai 2025\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, march\u00e9s publics et\naccords-cadres de fournitures\nAbroge l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025, publi\u00e9 au RAA n\u00b088/2025\nLe Directeur adjoint de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 210-687 du 24 juin 2010;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation\net de fonctionnement dans les r\u00e9gions de I'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions\nadministratives;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, Pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Guy KLEIN, administrateur des finances\npubliques \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Mosell\u00e9;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Moselle DCL n\u00b02025-A-75 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Guy KLEIN en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Moselle DCL n\u00b02025-A-74 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de M. \u00c9tienne EFFA et de M. Guy KLEIN en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur et march\u00e9s\npublics ; .\n1/4\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 novembre 2023 portant promotion de M. Guy KLEIN au grade d'administrateur\ng\u00e9n\u00e9ral des finances publiques;\nVu le d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9gration au titre du droit d'option, dans le corps des\nadministrateurs de I'Etat, \u00e0 compter du 1% janvier 2023, de M. Guy KLEIN. ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-75 du 19 mai 2025 susvis\u00e9, me d\u00e9l\u00e9guant\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, et notamment de l'article 3, m'autorisant \u00e0\nsubd\u00e9l\u00e9guer ma signature \u00e0 mes collaborateurs,j'ai d\u00e9sign\u00e9 les agents ci-apr\u00e9s \u00e0 l'effet de signer en\nmon nom toutes les pi\u00e8ces qui sont soumises \u00e0 ma signature :\n> Pour les op\u00e9rations relevant de la division \u00ab budget, logistique, immobilier \u00bb (BOP 156, 218,\n362,348, 723 et compte de commerce 907):\nM. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\n\u00ab budget, logistique, immobilier \u00bb\nMme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,\nadjointe au responsable de la division\nMme H\u00e9l\u00e8ne LALLEMENT, inspectrice des finances publiques\nM. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques\nM. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques\nMme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques\nLes agents nomm\u00e9s ci-dessous disposent d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature leur permettant la saisie\net la validation des op\u00e9rations dans CHORUS pour ces m\u00eames op\u00e9rations :\nMme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,\nadjointe au responsable de la division\nM. J\u00e9r\u00f4me BRAGANTE, contr\u00f4leur des finances publiques\nMme Claire FEDELE, contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Armelle MARTINELLI, contr\u00f4leuse des finances publiques\nM. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques\nM. Quentin VALDEVIT, agent administratif des finances publiques\n2/4\n\n> Pour les op\u00e9rations relevant de la division \u00ab gestion des ressources humaines et formation\nprofessionnelle \u00bb : -\nMme Claire REYNAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division\n\u00ab gestion des ressources humaines et formation professionnelle \u00bb\nMme Alexandra NICAISE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable\nde la division\nMme Christelle MENARD, inspectrice des finances publiques\nMme Amandine GONCZARUK, inspectrice des finances publiques\nMme Melissa KIEFER, inspectrice des finances publiques\nMme Sandrine TARINI, inspectrice des finances publiques\nMme Ang\u00e9lique SCHOLL, contr\u00f4leuse des finances publiques\n- M. Arnaud DROPSY, contr\u00f4leur des finances publiques\nMme Camille SANTANGELO, contr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Floriane KRAFT, contr\u00f4leuse des finances publiques\nArticle 2\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-74 du 19 mai 2025, me d\u00e9l\u00e9guant signature en\nmati\u00e8re de march\u00e9s publics et accords-cadres de fournitures, et notamment de l'article 5,\nm'autorisant \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer ma signature \u00e0 mes collaborateurs,j'ai d\u00e9sign\u00e9 les agents ci-apr\u00e8s \u00e0\nI'effet de signer en mon nom toutes les pi\u00e8ces qui sont soumises \u00e0 ma signature :\nM. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\n\u00ab budget, logistique, immobilier \u00bb\nMme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,\nadjointe au responsable de la division '\nMme H\u00e9l\u00e8ne LALLEMENT, inspectrice des finances publiques\nM. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques\nM. Gheorghe PAUNA, inspecfeur des finances publiques\nMme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques\n3/4\n\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet au 21 mai 2025.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Directeur adjoint responsable du p\u00f4le Ressources de la\nDirection d\u00e9partementale des finances.publiques de la Moselle,\n4/4\n\n\u0152x Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETS n\u00b02025-3 G\nA Metz, en date du 20 mai 2025\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nVU le code du travail ;\nVU le code de commerce ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code du tourisme ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le code de l'action sociale et des familles;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9 des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique d'Etat ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique;\nVU les d\u00e9crets 97-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 d\u00e9cembre 1997, 97-1185 du 19 d\u00e9cembre\n1997 et 97-1186 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 43 et 44 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de\nl'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nDDETS - Cit\u00e9 administrative -1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde I'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (dont la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Moselle);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2022 portant nomination de Mme Marieke Fidry, directrice\nd\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02021-D-01 du 1\u00b0 avril 2021 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de madame Martine Artz, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Moselle, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025-30 du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale;\nConsid\u00e9rant l'organisation g\u00e9n\u00e9rale de la direction d\u00e9partementale et la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser la\ncontinuit\u00e9 du service ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe et des responsables de service ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, dans les limites\nmentionn\u00e9es par les articles 1\u00b0 et 2 de DCL n\u00b02025-A-61 susvis\u00e9 et par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\n\u00e0 :\n1\u00b0 effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des attributions de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\n- Mme Marieke FIDRY, directrice d\u00e9partementale adjointe;\n2\u00b0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des attributions de la mission\nappui \u00e0 la gouvernance \u00e0 M. Julien STELLA, responsable du service;\n3\u00b0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des attributions de la charg\u00e9e\nde mission sant\u00e9 \u00e0 Mme Lydie PACHTCHENKO, responsable du service;\n4\u00b0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des attributions du conseil\nm\u00e9dical pour la formation restreinte et la formation pl\u00e9ni\u00e8re (fonctions publiques d'Etat et\nhospitali\u00e8re) \u00e0 :\ne Mme Lydie PACHTCHENKO, responsable du service;\n5\u00b0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des attributions du service\ninsertion par l'h\u00e9bergement et le logement, \u00e0 :\ne Mme Rapha\u00eblle STARCK, responsable du service;\ne Mme Myriam BENKOUDA, responsable d'unit\u00e9;\nDDETS - Cit\u00e9 administrative - 1 Rue du Chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57045 METZ cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\ne M. Paul-Charles AUBERT, responsable d'unit\u00e9 ;\ne Mme Natacha UHLRICH, responsable d'unit\u00e9;\ne Mme G\u00e9raldine BERARD, responsable d'unit\u00e9;\ne Mme Ouassila YESSAAD, responsable d'unit\u00e9;\ne Mme L\u00e9nora MARCK, responsable d'unit\u00e9;\ne Mme Florence MOUCHOT, responsable d'unit\u00e9.\n6\u00b0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des attributions du service\nprotection et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00e0 :\ne Mme Sophie PRESTAT, responsable du service ;\ne M. Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat;\ne Mme Micha\u00ebla COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat;\n7\u00b0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des attributions de la mission\npr\u00e9vention et lutte contre la pauvret\u00e9 - territorialisation des politiques d'insertion professionnelle\net sociales \u00e0 :\ne Mme Sophie PRESTAT, responsable du service;\ne M. Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat;\n8\u00b0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des attributions de l'unit\u00e9\ninspections et contr\u00f4les \u00e0 :\ne Mme Sophie PRESTAT, responsable du service;\ne M. Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat;\n9\u00b0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des services \u00e0 la personne \u00e0 :\ne Mme Sophie PRESTAT, responsable du service ;\ne M. Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat;\ne Mme Micha\u00ebla COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\n10\u00b0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des attributions du service\nenfance famille et notamment les actes concernant les pupilles de I'Etat \u00e0 M. Julien STELLA,\nresponsable du service;\n11\u00b0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des attributions mentionn\u00e9es\nau 8 \u2014 travail et emploi de l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02021-A-17 susvis\u00e9, \u00e0 :\ne M. Claude ROQUE, chef de p\u00f4le accompagnement des entreprises, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi ;\ne M. Sabine ZINGERLE, responsable du service entreprises et mutations \u00e9conomiques ;\ne M. Fabrice MICLO, responsable du service aide \u00e0 l'insertion professionnelle.\n12\u00b0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant des attributions du service\ninsertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e0 :\ne Mme Audrey MASCHERIN, responsable du service insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique.\nArticle 2: sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-61 susvis\u00e9,\ndemeurent soumis \u00e0 ma signature les actes suivants :\ne d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'admission \u00e0 l'aide sociale (article L.131-1 du code de\nl'action sociale et des familles) ;\ne d\u00e9cisions d'accorder ou de refuser la r\u00e9alisation d'une autopsie pour les enfants admis en\nqualit\u00e9 de pupilles de l'Etat (article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles) ;\ne d\u00e9cisions relatives aux agr\u00e9ments des personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel (d\u00e9cret n\u00b02016-1896 du\n27 d\u00e9cembre 2016, d\u00e9cret n\u00b02016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016).\nDDETS - Cit\u00e9 administrative - 1 Rue du Chanoine Collin \u2014- CS 81049 - 57045 METZ cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025-30 susvis\u00e9.\nArticle 4: conform\u00e9ment \u00e0 l'article L221-2 du code des relations entre le public et les\nadministrations, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 5 : la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est\ncharg\u00e9e de I'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nMar\u00cei'ne Artz\nDDETS - Cit\u00e9 administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nDE LA MOSELLE et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETS n\u00b02025- 3 }\nA Metz, en date du 20 mai 2025\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnateur secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 43\net 44;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (dont la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2022 portant nomination de Mme Marieke Fidry, directrice d\u00e9partementale\nadjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02021-D-01 du 1 avril 2021 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-63 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Mme Martine Artz, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Moselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire des recettes et des d\u00e9penses;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025-31 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire ;\nConsid\u00e9rant l'organisation g\u00e9n\u00e9rale de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Moselle et la n\u00e9cessit\u00e9 d'organisation la continuit\u00e9 du service;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe et des responsables de service ;\nDDETS - Cit\u00e9 administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\n1\u00b0en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es \u00e0 l'article Ter de l'arr\u00eat\u00e9 DCL\nn\u00b02025-A-63 susvis\u00e9 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par :\n- Mme Marieke FIDRY, directrice d\u00e9partementale adjointe.\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'inscrivent dans les limites mentionn\u00e9es par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-63\nsusvis\u00e9 et par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 DCL\nn\u00b02025-A-63 susvis\u00e9 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es :\npour ce qui concerne le programme 354 \u00ab administration territoriale de l'Etat \u00bb par :\no M. Julien STELLA, attach\u00e9 principal.\npour ce qui concerne les programmes :\no 104 \u00ab int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb,\no 135 \u00ab urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb,\no 177 \u00abh\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9-\nrables \u00bb,\no 183 \u00ab protection maladie \u00bb,\no 303 \u00ab immigration et asile \u00bb,\no 304 \u00abinclusion sociale et protection des personnes \u00bb,\n- par:\no Mme Rapha\u00eblle STARCK, responsable du service insertion par l'h\u00e9bergement et le lo-\ngement,\no Mme Ouassila YESSAAD, responsable d'unit\u00e9;\no M. Julien STELLA, attach\u00e9 principal ;\npour ce qui concerne les programmes :\no 157 \u00ab handicap et d\u00e9pendance \u00bb,\no 304 \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb,\n- par:\no Mme Sophie PRESTAT, responsable du service protection et insertion des personnes\nvuln\u00e9rables,\no M. Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,\no Mme Micha\u00e9la COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat;\no M. Julien STELLA, attach\u00e9 principal.\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'inscrivent dans les limites mentionn\u00e9es par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-63\nsusvis\u00e9 et par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-63 susvis\u00e9,\ndemeurent soumis \u00e0 ma signature tout engagement juridique de d\u00e9penses concernant des\nop\u00e9rations dont le co\u00fbt est sup\u00e9rieur \u00e0 345 000\u20ac HT.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025-31 susvis\u00e9.\nArticle 4: conform\u00e9ment \u00e0 l'article L221-2 du code des relations entre le public et les\nadministrations, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nDDETS - Cit\u00e9 administrative - 1 Rue du Chanoine Collin \u2014- CS 81049 - 57045 METZ cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\nArticle 5: madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nartine Artz\nDDETS - Cit\u00e9 administrative - 1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nDE LA MOSELLE et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 DDETS n\u00b02025- 3\nA Metz, en date du 20 mai 2025\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (dont la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Moselle) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2022 portant nomination de Mme Marieke Fidry, directrice\nd\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle :\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02021-DO1 du 1\" avril 2021 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-62 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Mme Martine Artz, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Moselle, en mati\u00e8re de march\u00e9s publics;\nl'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025-32 du 5 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nmarch\u00e9s publics ;\nConsid\u00e9rant l'organisation g\u00e9n\u00e9rale de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Moselle et la n\u00e9cessit\u00e9 d'organisation la continuit\u00e9 du service ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe et des responsables de service ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\n1\u00b0 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es aux articles 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 DCL\nn\u00b02025-A-62 susvis\u00e9 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par :\nMme Marieke FIDRY, directrice d\u00e9partementale adjointe.\nDDETS - Cit\u00e9 administrative -1 Rue du Chanoine Collin - CS 81049 - 57045 METZ cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'inscrivent dans les limites mentionn\u00e9es par les articles 1\u00b0\" et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL\nn\u00b02025-A-62 susvis\u00e9 et par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es aux articles 1\u00b0de l'arr\u00eat\u00e9 DCL\nn\u00b02025-A-62 susvis\u00e9 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par :\n- M. Julien STELLA, attach\u00e9 principal.\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'inscrivent dans les limites mentionn\u00e9es par les articles 1\u00b0 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-62 susvis\u00e9 et par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 1\u00b0 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-62 susvis\u00e9,\nla signature des march\u00e9s publics et accords-cadres de fournitures et de services sup\u00e9rieurs \u00e0\n345 000\u20ac TTC demeure soumise \u00e0 ma signature.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025-32 susvis\u00e9.\nArticle 4: conform\u00e9ment \u00e0 l'article L221-2 du code des relations entre le public et les\nadministrations, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 5: madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle -,\nMartine Artz\nDDETS - Cit\u00e9 administrative - 1 Rue du Chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57045 METZ cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP920037579\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 15 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 15 avril 2025, par l'EI DOMINGUEZ Laura sise 1 place de la R\u00e9publique 57310 Gu\u00e9nange.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI DOMINGUEZ Laura sise 1 place de la R\u00e9publique \n57310 Gu\u00e9nange, sous le n\u00b0 SAP920037579.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx _\nACAD \u00ca MIE Direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\nDE NANCY-METZ dela Moselle\nLibert\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES MINISTERE: 206\nDE LA MOSELLE ;\nService Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations ADMINISTRATION :\n181 \u2014602- 603 \"\n900 \u2014 011 \u2014 032\n33 \u2014-060\u2014\nNO1 \u2014 NO7-\nN49 (54) - N50 (54)\nMo7\nD\u00e9partement : 57\nVisa des documents de Liaison\nPersonnes habilit\u00e9es \u00e0 signer des documents Sp\u00e9cimen de signature\nIsabelle ETIENNE\nPatricia VILLENEUVE\nEmilie BALTZ\nJuliette DELMAS\nAline VERSTAPPEN\nJennifer SAVAJANO A refus\u00e9 de signer (prlme_ ad}01nt chef de bureau\nnon attribu\u00e9e)\nFabien LEMAIRE\nFait\u00e0 Metz, le 2 1 MM 2025\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-10-05T04:40:03+00:00","id":"3056047de331cc6af505880d6caa31d0983e1d8fbf2d879d431e5d2983f18c43","name":"Num\u00e9ro 104","pdf_creation_date":"2025-05-21T13:25:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-21T13:25:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=90e5c06de9557dc10b3f55a1c6d0f009"}