{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-461\nPUBLI\u00c9 LE 19 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-10-08-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-165 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'H\u00f4tel Ibis Budget Cabourg Dives-sur-Mer situ\u00e9 \u00e0 DIVES-SUR-MER (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-08-00020\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-165 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'H\u00f4tel Ibis Budget\nCabourg Dives-sur-Mer situ\u00e9 \u00e0 DIVES-SUR-MER\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-08-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-165 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'H\u00f4tel Ibis Budget Cabourg Dives-sur-Mer situ\u00e9 \u00e0 DIVES-SUR-MER 3\nPREFET  CabinetDU  CALVADOS  Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 . Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 CAB-BSOP-2026-165  portant  autorisation  d'exploiter  un  syst\u00e8me\nde  vid\u00e9oprotection  pour  l'H\u00f4tel  Ibis  Budget  Cabourg  Dives-sur-Mer\nsitu\u00e9  \u00e0 DIVES-SUR-MER\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L223-1  \u00e0  L223-9,  L251-1  \u00e0 L255-1  et\nR  251-1  \u00e0 R253-4 :\nVU  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  de  l'\u00c9tat, notamment  son  article L221-2  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance  ;\nVU  la circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  IOM/D/24/05307/]  du  20  mars  2024  relative  \u00e0 la mise  en  conformit\u00e9\ndu  r\u00e9gime  de  la vid\u00e9oprotection  avec  le droit  europ\u00e9en  relatif \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es ;\nVU  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  26  mars  2025  portant  composition  de  la commission\nd\u00e9partementale  de  vid\u00e9oprotection  et  du  26  novembre  2025  portant  modification  de  la\ncomposition  de  la commission  d\u00e9partementale  de  vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nVU  la demande  d'autorisation  d'exploiter  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la SNC\nSOCIETE  DE  L'HOTEL  ECONOMIQUE  DE  DIVES  SUR  MER  (SHEDIM)  pour  l'H\u00f4tel  Ibis Budget\nCabourg  Dives-sur-Mer  situ\u00e9  Promenade  de  la Dives  - 14160  DIVES-SUR-MER  ;\nVU  l'avis de  la commission  d\u00e9partementale  des  syst\u00e8mes  de  vid\u00e9oprotection  du  23  mars  2026\nrelatif  au  dossier  num\u00e9ro  2026/0044  :\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0  : La  SNC  SOCIETE  DE  L'HOTEL  ECONOMIQUE  DE  DIVES  SUR  MER  (SHEDIM)  est\nautoris\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  renouvelable  \u00e0 installer  et  exploiter  un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  pour  l'H\u00f4tel  Ibis Budget  Cabourg  Dives-sur-Mer  situ\u00e9  Promenade  de  la Dives  -\n14160  DIVES-SUR-MER.\nLe  syst\u00e8me  est  constitu\u00e9  des  \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\n- 7  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures,\n- 4  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures.\nARTICLE  2 : La  finalit\u00e9  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  est  : la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \u00e9tablissements  ouverts  au  public  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'agression  o\u00f9  de  vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-08-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-165 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'H\u00f4tel Ibis Budget Cabourg Dives-sur-Mer situ\u00e9 \u00e0 DIVES-SUR-MER 4\nARTICLE  3  : M.  Pascal  COCHARD,  g\u00e9rant,  en  sa qualit\u00e9  de  responsable  de  l'exploitation  du  syst\u00e8me\nde  vid\u00e9oprotection,  doit  :\n-se  porter  garant  de  toutes  personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  du\nsyst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  et du  visionnage  des  images  ainsi que  la maintenance  du  syst\u00e8me  mis\nen  place  et d'informer  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale  de  tout  changement  intervenu  dans  les habilitations\nd'acc\u00e9s  et  de  traitement  des  images,\n- tenir  un  registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s, la date  de  destruction  des\nimages  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de  leur  transmission  au  parquet,\n-  informer  pr\u00e9alablement  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  de  la date  de  mise  en  service  des  cam\u00e9ras\nde  vid\u00e9oprotection,\n-  informer  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  de  toute  modification  substantielle  portant  sur\nl'organisation, le fonctionnement  et les conditions  d'exploitation  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection\nfaisant  l'objet  de  la pr\u00e9sente  autorisation.\nARTICLE  4  : Les  agents  des  services  de  police  ou  de  gendarmerie,  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fcment  habilit\u00e9s  par  leur chef  de  service,  pourront  avoir  acc\u00e8s  aux  images  et aux  enregistrements.\nARTICLE  5  : L'acc\u00e8s  au  lieu de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images  devra  \u00eatre\nstrictement  interdit \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par  le responsable  de  l'exploitation  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection.\nARTICLE  6  : Le  public  est  inform\u00e9  de  mani\u00e8re  claire et permanente,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s,  de\nl'existence  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  par  l'apposition  d'affichettes  ou  de  panonceaux\nmentionnant  les r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  la qualit\u00e9  et le num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone\ndu  responsable  du  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  et les informations  relatives \u00e0 la possibilit\u00e9  d'introduire\nune  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de  la CNIL.\nARTICLE  7 : La dur\u00e9e  de  conservation  des  donn\u00e9es  est  fix\u00e9e  \u00e0 30  jours.\nARTICLE  8  : Toute  personne  film\u00e9e  peut  obtenir,  de  droit et sous  r\u00e9serve  du  respect  des  droits des\ntiers, Un  acc\u00e8s  aux  enregistrements  qui  la concernent  ou  en  v\u00e9rifier la destruction  dans  le d\u00e9lai\npr\u00e9vu  aupr\u00e8s  de  M.  Pascal  COCHARD.\nARTICLE  9 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  de  son  titulaire de  pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de  manquement  aux  dispositions  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\net  en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle a \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE  10  : Une  demande  de  renouvellement  de  l'autorisation d'exploiter  le syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  du  d\u00e9lai cit\u00e9 dans  l'article 1.\nARTICLE  11 : Le  directeur  de  cabinet  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  du\nCalvados  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera\nen  vigueur  \u00e0 compter  de  la publication  au  recueil  des  actes  administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 6/10/20 26\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de  cabinet,\nYassine  BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet d'un recours contentieux  introduit devant  le tribunal\nadministratif de Caen  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa r\u00e9ception. Elle peut  \u00e9galement,  dans  ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un  recours\ngracieux  aupr\u00e8s  de son  auteur  ou  d'un  recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche  interrompt  le\nd\u00e9lai de recours contentieux  qui doit \u00eatre introduit dans  un  d\u00e9lai de deux  mois  suivant la d\u00e9cision explicite ou  implicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercice\nsuccessif d'un recours gracieux  puis d'un  recours  hi\u00e9rarchique  ce d\u00e9lai de deux  mois  n'est report\u00e9 qu'une  fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-08-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-165 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'H\u00f4tel Ibis Budget Cabourg Dives-sur-Mer situ\u00e9 \u00e0 DIVES-SUR-MER 5","date":"2026-10-19","first_seen_on":"2026-10-19T16:21:19+00:00","id":"3061f41209b6b2236805d71d86e71ad95bf1245c964abf871ff630373bb031d0","name":"recueil-14-2026-461-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-10-19T14:34:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32802/236366/file/recueil-14-2026-461-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}
