{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 049 du 03 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 prfectoral du 02 mars 2026 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour l'entreprise \nPARTAGER SON TEMPS.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDPP44/188 du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme  \nNathalie FRANQUET, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0  \nses collaborateurs ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDPP/189 du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie \nFRANQUET,  directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0  ses  \ncollaborateurs en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDPP44/190 du 02 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice  \nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateurs au titre des  \ncomp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0008 du 9 f\u00e9vrier 2026 Portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions  \nd'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 Grande Paroisse SA, dans le cadre de la  \nr\u00e9habilitation de l'ancien site industriel Grande Paroisse de Basse-Indre, sur la commune d'Indre.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les responsables de service et les  \nagents en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal.\nD\u00e9cision  de  d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  de  signature  pour  le  p\u00f4le  gestion  publique  de  Monsieur  Claude  \nGIRAULT, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique.\nNomination du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et des conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux adjoints \u00e0  \nla direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2026-164  du  02  mars  2026  portant  autorisation  de  captation,  \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les  \ncommunes de Nantes et de Saint-Herblain.\nPREFET | nection d\u00e9 |DE LA LOIRE- ; Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLiibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 \u00e0 R. 3332-21-5 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2026 surla plateforme ESUS par Madame Anne-Laure MESGUEN, pour le compte de l'entreprise PARTAGER SONTEMPS :\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur lecompte de r\u00e9sultat ;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex1T\u00e9l : 02 40 12 35 00Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0l'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nCONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter - L'entreprise PARTAGER SON TEMPS - 28 BIS QUAI FRANCOIS MITTERRAND - 44200NANTES, SIREN : 820377802, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 02 mars 2026Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nEePREFET Direction D\u00e9partementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026/DDPP44/188\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice d\u00e9partementalede la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateurs\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de la commande publique ;\nVU le Code de la consommation ;\nVU le Code de commerce ;\nVU le Code de l'environnement;\nvu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nvu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code du travail ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations desfonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique de l'\u00e9tat;\nvu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dutravail, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction del'\u00c9tat;\nvu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 29 d\u00e9cembre 2009 fixant la liste et le classement pargroupes des emplois de direction des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 1% mars 2026;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun \u00e0 la pr\u00e9fecture et aux directions interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie FRANQUET, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nArticle1Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9de directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FRANQUET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est conf\u00e9r\u00e9e est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs de la fa\u00e7on suivante :\n* aM. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental adjoint, pour l'ensemble desmati\u00e8res vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 l'exception de tout arr\u00eat\u00e9 desubd\u00e9l\u00e9gation.\n* \u00e0 Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de laConsommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, chef du service CCRF-produitsalimentaires et industriels (CCRF-PAI) dans le cadre des attributions relevant de sonservice, pour tous les actes dans les domaines pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral auxarticles 1-1, 1-2 \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0\" c), d), g), h), i) et j) del'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leursfonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, 1-3-1 \u00e0 1-3-4.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie LE CORRE, la d\u00e9l\u00e9gation designature est exerc\u00e9e par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence,de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, adjoint au chef du serviceCCRF-produits alimentaires et industriels (CCRF-PAI).\n+ aMme Magali TIXIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommationet de la R\u00e9pression des Fraudes, cheffe du service CCRF-protection \u00e9conomique desconsommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service,pour tous les actes dans les domaines pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aux articles 1-1,\n\n1-2 \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1* c), d), g), h), i) et j) de l'arr\u00eat\u00e9 du31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dansles directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, 1-3-1 \u00e0 1-3-3.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Magali TIXIER, la d\u00e9l\u00e9gation designature est exerc\u00e9e par Mme Marie-Claude DESCHAMPS, inspecteur expert de laConcurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, agent du serviceCCRF-protection \u00e9conomique des consommateurs (CCRF-PEC).\n\u00e0 Mme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef du serviceservices v\u00e9t\u00e9rinaires-s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre desattributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aux articles 1-1, 1-2 \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article1\" c), d), g), h), i) et j) de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration desd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, 1-3-2 \u00e0 1-3-4, 1-3-7 \u00e0 1-3-11 et 1-4.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Cathy DAUPHIN, la d\u00e9l\u00e9gation designature est exerc\u00e9e par Mme Violette CHEVILLOT, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de'environnement, adjointe au chef du service services v\u00e9t\u00e9rinaires-s\u00e9curit\u00e9 sanitairedes aliments (SV-SSA), par Mme Sophie LE CAM, ing\u00e9nieur de l'agriculture et del'environnement, adjointe au chef du service services v\u00e9t\u00e9rinaires-s\u00e9curit\u00e9 sanitairedes aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef de p\u00f4le \u00e0 l'abattoir de Ch\u00e2teaubriant, par Mme YasminaMALLEM, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef de p\u00f4le du site d'Anceniset par Mme Anna\u00efg LE GAL, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire.\n\u00e0 Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, inspecteur en chef de la sant\u00e9 publiquev\u00e9t\u00e9rinaire, chef du service services v\u00e9t\u00e9rinaires-sant\u00e9 et protection animales (SV-SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dansles domaines pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aux articles 1-1, 1-2 \u00e0 l'exception desd\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1* c), d), g), h), i) et j) de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, 1-3-5 \u00e0 1-3-11 et 1-4.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, lad\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Mme Morganenn GOUESET, inspecteur de lasant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, adjointe au chef du service services v\u00e9t\u00e9rinaires-sant\u00e9 etprotection animales (SV-SPA).\n\u00e0 M. Laurent CLAMONT, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement, chef duservice services v\u00e9t\u00e9rinaires-environnement (SV-E), dans le cadre des attributionsrelevant de son service, pour tous les actes dans les domaines pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral aux articles 1-1, 1-2 \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" c), d),g), h), i) et j) de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration desd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-10 \u00e0 1-3-12 et 1-4.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Laurent CLAMONT, la d\u00e9l\u00e9gation designature est exerc\u00e9e par Mme Nathalie MOAL, ing\u00e9nieur de l'agriculture et del'environnement, adjointe au chef du service services v\u00e9t\u00e9rinaires-environnement(SV-E).\n\nArticle 2L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDPP/1 du 5 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim a ses collaborateurs est abrog\u00e9.\nArticle 3La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 2 mars 2026\nLa directrice d\u00e9partementalede la protection des populations\n=  :  7  \u00ca\nNathalie FRANQUET\n\nEPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026/DDPP/189\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie FRANQUET, directrice d\u00e9partementalede la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire\nVU le Code dejustice administrative ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;\nVU la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat,les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment en son article 34;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment ses articles 20 et 21;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-209 du 27 mars 2023 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense publique parcarte d'achat\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de directionde l'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 1996 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2003 portantagr\u00e9ment des organismes payeurs des d\u00e9penses financ\u00e9es par le fonds europ\u00e9end'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2008 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re del'Agriculture et de la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et deleurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026 ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun a la pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de laLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme NathalieFRANQUET, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualit\u00e9 d'ordonnatrice secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle (RUO) d\u00e9partemental ;\nConsid\u00e9rant la cartographie des budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP) et des unit\u00e9sop\u00e9rationnelles (UO)\nARR\u00caTE\nArticle1Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Nathalie FRANQUET, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laLoire-Atlantique en qualit\u00e9 d'ordonnatrice secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle (RUO) d\u00e9partemental, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e estsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs de la fa\u00e7on suivante.\nArticle 2Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 3Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a:- Monsieur Guillaume LE SANN, gestionnaire comptable,- Madame S\u00e9verine PRAMIL, gestionnaire comptable,pour les:- = programme 134 : \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb,- _- programme 206: \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation \u00bb hors prestationssociales individuelles,- - programme 181: \u00ab Pr\u00e9vention des Risques \u00bb,- - programme 382 : \u00ab Soutien aux associations de protection animale et aux refuges \u00bb.\nArticle 3Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les facturesdans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nArticle4Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager lesd\u00e9penses de la DDPP44 sur le BOP 206 \u00e0 l'aide de carte d'achat et d'en contr\u00f4lerl'utilisation :* Guillaume LE SANN+ S\u00e9verine PRAMIL\n\nArticle 5L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDPP/2 du 12 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurJean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim a ses collaborateurs en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire estabrog\u00e9.\nArticle 6La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 Mme la directricer\u00e9gionale des finances publiques et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 2 mars 2026\nLa directrice d\u00e9partementalede la protection des populations\n\u2014\nNathalie FRANQUET\n\nAnnexe 1\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim a sescollaborateurs en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire\nListe des Valideurs Hi\u00e9rarchique 1 (VH1) Chorus DT\nNom Pr\u00e9nom Service\nFRANQUET Nathalie DIR\nSANCHEZ Jean-Marie DIR\nCLAMONT Laurent SV-E\nMOAL Nathalie SV-E| TIXIER | Magali CCRF-PECDESCHAMPS _ L [Marie-Claude | CCRF-PEC |MABUT LE GOAZIOU catherine | SV-SPAGOUESET Morganenn | SVsPA |LE CORRE Nathalie CCRF-PA\nBRICHET Laurent CCRF-PA\n'DAUPHIN Cathy SV-SSA\nCHEVILLOT Violette SV-SSA\nLE CAM | Sophie SV-SSA\nKAHOUACHE Abdellatif Abattoir |Ch\u00e2teaubriant\nMALLEM Yasmina AbattoirAncenis\nKAMPIK Martin GUR/SivepLE GAL Annaig GUR/SIVEP\n\nEPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale de laDE LA LOIRE- Protection des PopulationsATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026/DDPP44/190\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateurs au titre des comp\u00e9tences del'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation\nVU le Code du commerce, notamment ses livres Il et IV;\nVU le Code de la consommation, notamment son livre V ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Madame Nathalie FRANQUET,inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 1mars 2026;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 2024 nommant Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeurd\u00e9partemental de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudesde 2\u00b0 classe, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de la Protection desPopulations de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 20 mai 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental de laconcurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes de 2\u00b0 classe, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint \u00e0 l'effet de signer :-les sanctions administratives pr\u00e9vues au livre Ill du Code de commerce;-les mesures d'injonctions pr\u00e9vues au livre V du Code de la consommation ;-les sanctions administratives pr\u00e9vues au livre V du Code de la consommation.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie LE CORRE, directrice d\u00e9partementale de laConcurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes de 2\u00b0 classe, chef duservice CCRF-produits alimentaires et industriels (CCRF-PAI) dans le cadre des attributionsrelevant de son service, \u00e0 l'effet de signer :-les sanctions administratives pr\u00e9vues au livre Ill du Code de commerce ;-les mesures d'injonctions pr\u00e9vues au livre V du Code de la consommation ;-les sanctions administratives pr\u00e9vues au livre V du Code de la consommation.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie LE CORRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureest exerc\u00e9e par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence, de laConsommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, adjoint au chef du service CCRF-produitsalimentaires et industriels (CCRF-PAI).\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Magali TIXIER, inspectrice principale de la Concurrence, de laConsommation et de la R\u00e9pression des Fraudes, cheffe du service CCRF-protection\u00e9conomique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de sonservice, a l'effet de signer :-les sanctions administratives pr\u00e9vues au livre IIl du Code de commerce;-les mesures d'injonctions pr\u00e9vues au livre V du Code de la consommation ;-les sanctions administratives pr\u00e9vues au livre V du Code de la consommation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Magali TIXIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estexerc\u00e9e par Mme Marie-Claude DESCHAMPS, inspectrice de la Concurrence, de laConsommation et de la R\u00e9pression des Fraudes du service CCRF-protection \u00e9conomique desconsommateurs (CCRF-PEC).\nArticle 2L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDPP/143 du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique a ses collaborateursau titre des comp\u00e9tences de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation estabrog\u00e9.\nArticle 3La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 2 mars 2026\nLa directrice d\u00e9partementalede la protection des populations\nYON\nNathalie FRANQUET\n\nEx |PR\u00c9FET ; Direction| d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- _ATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0008Portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9ficede la soci\u00e9t\u00e9 Grande Paroisse SA, dans le cadre de la r\u00e9habilitation de l'ancien site industriel GrandeParoisse de Basse-Indre, sur la commune d'indre.\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de | environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR.411-1 \u00e0 R.411-14; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet l\u00e8s modalit\u00e9s de leur protection ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25jjanvier 1993 relatif \u00e0 l\u00e0 liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Paysde la Loire op  la liste nationale; ;VU la Liste rouge de la flore vasculaire des Pays de la Loire, mise a jour par le Conservatoire BotaniqueNational de Brest;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/ICPE/192 du 2 juillet 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires -Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - soci\u00e9t\u00e9 GRANDE PAROISSE - remise en\u00e9tat du site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOFERTI \u00e0 Indre ;VU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9pos\u00e9e le 29juillet2025; vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s le 12 septembre 2025 et le 25 novembre 2025 et vu le courrierd'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du9 octobre 2025;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 .T\u00e9l: 02.40 67 23 78M\u00e9l : oshrpp\u00e9manetenip\u00e9hosrninnt vusGow. frClan be baennt + canes Paie m\u00e9lamine mae\n\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(CSRPN), r\u00e9ceptionn\u00e9 le 26 novembre 2025 en DDTM ;VU la consultation du public men\u00e9e du 22 septembre 2025 au 7 octobre 2025 inclus, et l'absenced'observation formul\u00e9e durant cette p\u00e9riode ;VU l'\u00e9change contradictoire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 men\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025 au 6 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogationaux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en d\u00e9coule nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par lademande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle; et que, par ailleurs, le projet soit justifi\u00e9 par l'une desconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esnotamment d'Orvet fragile, L\u00e9zard \u00e0 deux raies, L\u00e9zard des murailles et couleuvre d'Esculape, Accenteurmouchet, Bruant zizi, Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Cisticole des joncs, Coucou gris, Faucon cr\u00e9cerelle,Fauvett\u00e9 a t\u00eate noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette, Grimpereau des jardins, Hypolaispolyglotte, Linotte m\u00e9lodieuse, M\u00e9sange \u00e0 longue queue, M\u00e9sange bleue, M\u00e9sange charbonni\u00e8re, Pic\u00e9peiche, Pic vert; Pinson des arbres, Pouillot v\u00e9loce, Roitelet \u00e0 triple bandeau, Rougegorge familier, Serincini, Sitelle torchepot, Tarier p\u00e2tre et Troglodyte mignon, de d'Ang\u00e9lique des estuaires, de Scirpetriqu\u00eatre, et la pr\u00e9sence probable, au regard de l'avis du CSRPN, de la Couleuvre helv\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens de deux esp\u00e8ces de plantesvasculaires menac\u00e9es: la Luzerne \u00e0 fruit en faux et la La\u00eeche de la Loire;CONSID\u00c9RANT que le projet concernela r\u00e9habilitation environnementale d'un ancien site industriel de'24,6 ha, dont 8,6 ha en r\u00e9serve fonci\u00e8re, situ\u00e9 en bord de la Loire, et d'un embranchement de voiesferr\u00e9es (2,4 ha) connect\u00e9 au site; que le projet vise la gestion de la pollution essentiellement due \u00e0 lapr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques (ETM) dans les sols, le suivi de nappe et le traitement des ballasts,et conduit \u00e9galement \u00e0 conforter des berges au sud-est du site par la r\u00e9alisation d'un mur desout\u00e8nement en bordure de Loire/Etier Est (environ 70 m\u00e8tres lin\u00e9aires); |CONSID\u00c9RANT l'obligation l\u00e9gale de r\u00e9habilitation dans le cadre de la cessation de l'activit\u00e9 de GrandeParoisse, pr\u00e9vue par l'article R.512-39-2 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'en r\u00e9ponse \u00e0 cette obligation r\u00e9glementaire, la soci\u00e9t\u00e9 RETIA, ma\u00eetre d'ouvraged\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Grande Paroisse, met en \u0153uvre la r\u00e9habilitation d'environ 16 ha desols pollu\u00e9s en m\u00e9taux (Pb, As, Hg, Cd) et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAPs); que leprojet r\u00e9pond au motif du L.411-2-4-c) dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pourdes motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, par nature, au sein d'un autre site; que le projetconcentre des impacts tr\u00e8s majoritairement temporaires (le temps du chantier) et li\u00e9s aux m\u00e9thodes ded\u00e9pollution qui induisent un traitement par excavation; que le d\u00e9coupage en secteurs sur lesquels lestravaux sont r\u00e9alis\u00e9s successivement pendant une p\u00e9riode de 21 mois au plus rapide, hors al\u00e9as, permetde maintenir des surfaces d'habitat naturel exploitable par la faune tout au long du chantier par rapport\u00e0 la solution alternative de r\u00e9aliser le chantier en une seule phase en continu; qu'\u00e0 l'issue de lad\u00e9pollution du site, l'objectif fix\u00e9 est la reconstitution des habitats naturels, y compris dans leursfonctionnalit\u00e9s pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et plus globalement pour la biodiversit\u00e9; que le projetjustifie en cela d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur les'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, en particulier l'\u00e9vitement des boisements riverains de la Loire au Sud dusite, de la zone de boisement class\u00e9e \u00e0 l'Est, du Nord et de l'Ouest de la zone de la Clairti\u00e8re, la m\u00e9thode _de r\u00e9fection des berges qui permet d'\u00e9viter les impacts sur l'ang\u00e9lique des estuaires ; que le calendrierdes travaux pr\u00e9voit la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9broussaillage en dehors de la p\u00e9riode de reproduction10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l: 02 40 67 23 78M\u00e9l : ne  ay ries gouv.fr |Site internet: wvz.loire-atlantique.rouv.fr 2\n\ndes oiseaux et en dehors de la p\u00e9riode de reproduction et d'hivernage de I'herp\u00e9tofaune ; qu'il est deplus pr\u00e9vu la capture et le d\u00e9placement des sp\u00e9cimens de reptiles pour r\u00e9duire le risque de destructiondirecte d'individus jusqu'\u00e0 le rendre non significatif;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansla mesure o\u00f9 le projet induit, pour plusieurs esp\u00e8ces de passereaux et de reptiles :- leur capture, et possible destruction accidentelle (pour les reptiles) ;- la destruction, l'alt\u00e9ration, ou la d\u00e9gradation temporaire de leurs habitats en phase travaux,- la destruction, l'alt\u00e9ration, ou la d\u00e9gradation permanente de 3 482 m? de fourr\u00e9s arbustifs, dont 2 497pr\u00e9sents sur des zones \u00e0 enjeux, utilis\u00e9s comme habitat par la linotte m\u00e9lodieuse notamment et 4 827m? de bosquet, habitat de la fauvette des jardins et du troglodyte mignon, cartographi\u00e9s en Annexe 3 ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts r\u00e9siduels par lareconstitution d'habitats favorables \u00e0 ces esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que des mesures de suivi s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires sur quelques ann\u00e9es \u00e0 l'issue des travauxpour s'assurer de l'absence de lien entre les effets du projet, du maintien des populations d'esp\u00e8cesinventori\u00e9es dans l'\u00e9tat initial du site, et s'assurer de la reconstitution des habitats naturels, y comprisdans leurs fonctionnalit\u00e9s ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire, est la soci\u00e9t\u00e9 :GRANDE PAROISSE SALa D\u00e9fense 6 \u2014- Tour Coupole2 place Jean Miller92 400 COURBEVOIELa soci\u00e9t\u00e9 GRANDE PAROISSE SA est par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ICPEn\u00b02025/ICPE/192 du 2 juillet 2025.La soci\u00e9t\u00e9 RETIA SAS, dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 la m\u00eame adresse, agit pour sa pat en qualit\u00e9 de Maitred'Ouvrage anne de la soci\u00e9t\u00e9 Grande Paroisse SA.\nARTICLE2 : Nature del'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 GRANDE PAROISSE SA est autoris\u00e9e \u00e0 :+ Capturer, et d\u00e9truire accidentellement des sp\u00e9cimens d'Orvet fragile, L\u00e9zard \u00e0 deux raies,l\u00e9zard des murailles, couleuvre d'Esculape, couleuvre helv\u00e9tique ou autres esp\u00e8ces dereptiles et amphibiens qui sont retrouv\u00e9s pi\u00e9g\u00e9s dans la zone de chantier jusqu'auxhibernacula situ\u00e9s sur la zone de la Clairti\u00e8re.e Alt\u00e9rer le temps des travaux, les habitats naturels et anthropiques tels que figur\u00e9s enannexe 1, servant d'habitat potentiel \u00e0 25 esp\u00e8ces d'oiseaux et cinq esp\u00e8ces de reptiles,\u00a2 D\u00e9truire 3 482 m? de fourr\u00e9s et ronciers, 4 827 m? de boisements de feuillus indig\u00e8nes etune partie de la pelouse psammophile acidiphile.\nJ\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: www loice-2tlantique.mou.fr 3\n\n\u00c0 l'issue de chaque phase de travaux, les milieux \u00e9voluent naturellement jusqu'\u00e0 retrouver leur \u00e9tatinitial, et les fonctionnalit\u00e9s associ\u00e9es.\nARTICLE 3 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisationMesures d'\u00e9vitementME1 : \u00e9vitement des berges de la Loire, de la zone de boisement le long de l'Etier Est, des boisements depart et d'autre de la voie ferr\u00e9e, de la partie ouest de la Clairti\u00e8re et des alignements de platanes au nordde la zone Clairti\u00e8re. Les zones \u00e9vit\u00e9es sont identifi\u00e9es sur la carte en annexe n\u00b01.Les hibernacula cr\u00e9\u00e9s par anticipation sur le secteur de la zone Cl\u00e4irti\u00e8re pour accueillir les reptiles, etnotamment le L\u00e9zard des murailles, sont maintenus.\nMesures de r\u00e9duction\nMR 01 : D\u00e9coupage du chantier en plusieurs phases spatiales.La zone\u00e0 r\u00e9habiliter est d\u00e9coup\u00e9e en 9 secteurs, et autant de phases travaux. Le d\u00e9roulement duchantier suit le calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2, et selon les cartes fournies en annexes 2-bis.Les secteurs des phases 2 et 3 correspondant \u00e0 la base vie, \u00e0 la piste d'acc\u00e8s permanente principale et \u00e0l'alv\u00e9ole de stockage, restent en travaux durant toute la dur\u00e9e du chantier, et ce jusqu'\u00e0 la phase 10.Chaque zone est remise en \u00e9tat, et laiss\u00e9 \u00e0 sa libre \u00e9volution, \u00e0 l'issue de chaque phase.Les travaux de d\u00e9broussaillage sont effectu\u00e9s une fois par an, \u00e0 la p\u00e9riode favorable entreseptembre/octobre. Si une deuxi\u00e8me op\u00e9ration de d\u00e9broussaillage est n\u00e9cessaire au printemps, elle alieu avant le 15 mars.Le repli du chantier et l'effacement des derni\u00e8res infrastructures (secteurs 2 et 3) a lieu \u00e0 l'issue destravaux.MR 02: Adaptation de la p\u00e9riode du terrassement de l'ancienne voie ferr\u00e9e, du d\u00e9broussaillage et del'abattage:* L'abattage d'arbres, le d\u00e9broussaillage de ligneux sont r\u00e9alis\u00e9s, hors p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 des' esp\u00e8ces d'oiseaux, et des chiropt\u00e8res (c'est-\u00e0-dire de septembre \u00e0 mars ), les arbres sont' inspect\u00e9s pour s'assurer de l'absence de chiropt\u00e8res ;+ Les travaux sur les voies ferr\u00e9es o\u00f9 se concentrent les reptiles sont pr\u00e9vus de septembre \u00e0mi-novembre, p\u00e9riode la moins impactante pour ces esp\u00e8ces.MR 03 : Balisage, mise en d\u00e9fens et panneaux de sensibilisation :Un balisage (piquet et chainette) est mis en place avant le d\u00e9but des travaux par l'entreprise attributaireafin d'emp\u00eacher toute d\u00e9t\u00e9rioration des stations de luzerne \u00e0 fruit en faux au cours des travaux et laiss\u00e9jusqu'\u00e0 la fin des travaux. Des panneaux de sensibilisation sont dispos\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement le long dubalisage. Le balisage simple (hors barri\u00e8re \u00e0 faune) n'utilise pas de mat\u00e9riaux plastiques.MR 04: Transplantation de pieds de Luzerne \u00e0 fruits en faux et r\u00e9cup\u00e9ration de graines pour constituerune banque de semences; le protocole de traraplentetion valid\u00e9 par te CBNB est transmis \u00e0 la DDTMdans les trois mois suivant la date de l'arr\u00eat\u00e9.MR 05 : Mise en place de barri\u00e8res anti-intrusion pour la faune (reptiles notamment), et mise en placed'hibernacula ; au-del\u00e0 des deux grands hibernacula install\u00e9s sur la partie ouest de la Clairti\u00e8re, d'autreshivernacule plus petits (tas de pierres / branchages de surface maximum 1 m?) sont mis en place sur lepourtour de la zone chantier, \u00e0 raison d'un tous les 50 m, pour augmenter les chances de report.Les merlons favorables \u00e0 la pr\u00e9sence des reptiles au sein de l'emprise travaux sont supprim\u00e9s et utilis\u00e9spour le comblement des fouilles selonle phasage du chantier. Des barri\u00e8res opaques sont mises en placepour permettre aux individus d'\u00eatre canalis\u00e9s vers une zone hors emprise travaux, sans qu'ils puissent\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606- 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l: 02 40 67 23 78M\u00e9l: pp  gouv. frSite Internet: www Joire-atlantique.couv.fr . . ' . 4\n\ngrimper et s'\u00e9chapper, afin d'\u00e9viter leur retour sur la zone o\u00f9 le risque de destruction existe. Elles sontpositionn\u00e9es :+ A proximit\u00e9 des secteurs sensibles pour la faune,\u00b0 Enamont et pendant les p\u00e9riodes de d\u00e9placement des reptiles (hors iris soit de mars \u00e0octobre,+ apr\u00e8s validation par l'\u00e9cologue en charge du suivi de travaux au f\u00e9verees du chantier; celui-ciest pr\u00e9sent lors de la pose des barri\u00e8res, puis sur site avec une p\u00e9riodicit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re en phase detravaux afin de v\u00e9rifier leur maintien et leur fonctionnementLes installations sont maintenues durant toute la dur\u00e9e du chantier, elles sont repli\u00e9es et export\u00e9es \u00e0 lafin de la phase chantier.MR 06: Capture et rel\u00e2cher des reptiles pi\u00e9g\u00e9s dans les emprises travaux:Les individus sont captur\u00e9s \u00e0 la main ou au filet par le personnel form\u00e9 \u00e0 cet effet. Ils sont transport\u00e9sjusqu'\u00e0 leurs sites de rel\u00e2cher, c'est-\u00e0-direjusqu'aux hibernacula pierr\u00e9s dans la zone Clairti\u00e8re, ou toutautre milieu permettant une thermor\u00e9gulation.MR 07: Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes:Pour pr\u00e9venir l'invasion du site par des esp\u00e8ces de plantes exotiques, les engins de chantier sontnettoy\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur le chantier.Les stations de robinier faux-acacia et d'h\u00e9rbe de la pampa sont arrach\u00e9es m\u00e9caniquement.Des mesures de pr\u00e9caution seront prises pendant les travaux pour ne pas diss\u00e9miner la station derenou\u00e9e du Japon situ\u00e9e \u00e0 la limite du Chemin des Savonni\u00e8res. |Les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sont \u00e9limin\u00e9es pendant toute la phase chantier et jusqu'\u00e0trois ans apr\u00e8s la fin des travaux (repli compris).MR 08: Pr\u00e9vention de pollution accidentelle ou de rejet de MES dans le milieu r\u00e9cepteur.* Tous les d\u00e9chets liquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier sont stock\u00e9s dans ces contenants \u00e9tanches et\u00e9vacu\u00e9s hors site en fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es;* Les terres impact\u00e9es sont stock\u00e9es dans des zones de stockage \u00e9tanches d\u00e9di\u00e9es etsp\u00e9cifiquement am\u00e9nag\u00e9es;\u00a2 Les fluides sont stock\u00e9s dans une emprise d\u00e9di\u00e9e des travaux;e Une zone sp\u00e9cifique pour l'entretien et le ravitaillement des engins, \u00e9loign\u00e9e des zones sensibles(ressources en eau), elle est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des pollutions accidentelles ;e Mise en place et utilisation d'un lave-roues pour nettoyer les roues des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0l'\u00e9vacuation des mat\u00e9riaux \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site et gestion des eaux dans l'unit\u00e9 de traitement deseaux (UTE) ;+ Les voies de circulation ext\u00e9rieures sont nettoy\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement avec une balayeuse ;+ Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des machines est effectu\u00e9e;e En cas de pollution accidentelle: des kits anti-pollution sont mis en place et le sol impact\u00e9 estextrait puis \u00e9vacu\u00e9;* Tous les engins de chantier et fourgons d'intervention sont \u00e9quip\u00e9s de kit anti-pollution.\nMR 09 : R\u00e9duction des \u00e9missions lumineuses.Les travaux ont lieu entre 7h00 \u00e0 17h00 pendant la p\u00e9riode hivernale.Mesures de compensationMC 01 : Cr\u00e9ation de fourr\u00e9s arbustifs et boisements pour les oiseaux.\nDes esp\u00e8ces de plantes arbustives sont plant\u00e9es pour former un fourr\u00e9 de 2 497 m? au sein de la prairier\u00e9habilit\u00e9e ou le long de la cl\u00f4ture, \u00e0 l'issue de la phase 7, puis \u00e0 la fin des travaux sur la phase 10.Un boisement de feuillus indig\u00e8nes de surface \u00e9quivalente (4 827 m?) est plant\u00e9 sur la zone sud-est duprojet au niveau du secteur 4 du projet, d\u00e8s que la phase 4 est termin\u00e9e sans attendre la fin de l'ensembledes travaux. Les plantations d'arbres seront r\u00e9alis\u00e9es entre l'automne et la fin de l'hiver.\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l: 02 40 67 23 78M\u00e9l : ee  dm 2qu fr |Site Internet: muw.lore-arlantique sou fr | 5\n\nLes fourr\u00e9s et arbres compensatoires sont plant\u00e9es pr\u00e9f\u00e9rentiellement aux emplacements identifi\u00e9s enannexe 3. La localisation et l'implantation pr\u00e9cise de ces fourr\u00e9s et behements sera d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'issuedes travaux de r\u00e9habilitation dans la zone concern\u00e9e.\nARTICLE 4 : Suivi\nEn phase travaux, un suivi de chantier est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue.\nDes inventaires de la faune (oiseaux, reptiles), de la flore et des habitats naturels sont men\u00e9s en n+1, n+3,n+5 a partir de la fin de l'ensemble des op\u00e9rations de r\u00e9habilitation. Les inventaires concernent_ l'ensemble du site (p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9habilit\u00e9, Claireti\u00e8re et voie ferr\u00e9e).Pour chacune des ann\u00e9es de suivi:* concernant les oiseaux, un minimum de trois passages est r\u00e9alis\u00e9, dont deux en p\u00e9riode dereproduction.* concernant les reptiles, un suivi conforme au protocole POP Reptile du MNHN est mis en place(6 passages).* concernant les milieux naturels et la flore, 1 passage au printemps.ARTICLE5 - Publication des mesures compensatoires\nEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 GRANDE PAROISSE SA envoieau service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble desdonn\u00e9es n\u00e9cessaires au remplissage des ?mesures de compensation dans l'outil d\u00e9di\u00e9 G\u00e9oMCE. Lesdonn\u00e9es sont envoy\u00e9es:* au format d\u00e9di\u00e9 Fichier gabarit v2.2.2 (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip); consulter \u00e0 l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire. developpement-durable. gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_v2.pdf);* \u00e0 l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.frLes donn\u00e9es relatives\u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes. dans le m\u00eame format. .ARTICLE 6 - Dur\u00e9e alidit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 ao\u00fbt 2028 pour les travaux de r\u00e9habilitation, et pour lesuivi sur toute la dur\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.Toute modification substantielle au titre du R-411-10-1 du code de l'environnement, qu'elle intervienneavant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation fait l'objet de lad\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9rogation. Toute modification de m\u00eame nature que celles mentionn\u00e9es \u00e0l'article R. 411-10-1 ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re. substantiel est port\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9rogation \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, avant sa renteatien, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation (R. 411-10-2).ARTICLE7 - Mesuresde contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE8 - Sanctions\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2014- 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l: 02 40 67 23 78 'M\u00e9l: er  urSite Internet: wwe lore--en \u2014 Bouv. fr .LOU.frf 6\n\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de |' ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s 'exposeaux sanctions administratives pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 9 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,-chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRANDEPAROISSE SA et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa a  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rale| 7fel\nListe des annexes :Annexe 1: carte d'\u00e9vitement ;Annexe 2 : calendrier de phasage des travaux et cartographie des secteurs correspondants ;Annexe 3 : carte des formations arbustives et arbor\u00e9es d\u00e9truites de mani\u00e8re permanente et des mesurescompensatoires;Annexe 4 : d\u00e9tail des modalit\u00e9s de gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS 24111, 44041NANTES Cedex 1 :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou enplekacen, dunesun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de lapr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.En application c'e l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisationenvironnemetale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur du recours esttenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. L'auteurd'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogationdu d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9eavec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.'Sans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9speuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l: 02 40 67 23 78 |M\u00e9l: ea  er do PT gouv.frSite Internet: ww.loire-atiantique gouv.fr 7\n\nfins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3.Le pr\u00e9fet dispose d' un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8remotiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 181-45.\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l: 02 40 67 23 78 :M\u00e9l : on RRR get Ct  gouv. frSite Internet: wun Jore-stiay\n\nANNEXE 1\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex01T\u00e9l : 02 40 67 2378M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: mur. oire-alantiqus yr\n\nUoHeAeoxedaneagjoeduI|eUOZ|.-esloeduGUOZje....(senbjuyoeyyoSUSIAIpoIqxnefue)sayASeuoz>>2PM6,plv7|CETTETEST\"2PUDAEBUSafANS2NDIDO|O3?SNWELVILD3HPNgeU0Z-JUSWIS}IA9,paunsey|r\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 7810 boulevard Gaston Serpette\nLe]=M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: x\n\nANNEXE 2\nTableau de phasage temporel et spatial des travaux de r\u00e9habilitationMise \u00e0 jour de d\u00e9cembre 2025 (hors al\u00e9as de chantier)\nMise \u00e0 jour d\u00e9cembre 2025 (Hors al\u00e9as de chantier)Phasage temporel et spatial des travaux de r\u00e9habilitation (source RETIA)\nNe | sisigigiegigisigigigicigigigiz/2ieigi2isisigisisigZone cibl\u00e9e Zi sisia < siz t+ ele lei ti el ti el elt] el el elie elphase| SPSPSPSPSPSSSlSS 2222222122 2152 22)%| : Obtention de l'autorisation0 administrative ;(AP de d\u00e9rogation) . |Remobilisation des \u00e9quipeset oe i0 bis aeren\u00e9gaciation du contrat a ER10 Phase pr\u00e9parationet oo D Ater | installation des mesures ERC ? :1 Analyses pr\u00e9liminaires des tas'et merlons2. Am\u00e9nagement aire de basevieAlv\u00e9ole de stockage d\u00e9finitiveZone sud est\nOD)nm) Bla 'Emorise Feralco ,Zone centrale du siteindustrielZone ouest du site industrielZone Clairti\u00e8reAnciennes voies ferr\u00e9es\naluliminsFinition aire de base vie et\u00e9vacuation du chantier\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nL\n\nSYSNpUUOebeQu|FENQODBHFLg.OLDSqeRSFORM)gamerSLE)MID?HetJenenea8enoeyjMiniLOCQUEa>MERUASGUCTOYHN2EZha\u00e0msMZ+oseusges2od\u00e9soryWORYOOYSBPjen.\u20acDen\nDRTSRCECRFASetESVILDHPNgau0z-xnenes]sapaBeseyy\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 7810 boulevard Gaston Serpette\n12L. AE UM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : :\n\n| ANNEXE 3 : CARTE DES FORMATIONS ARBUSTIVES ET ARBOREES DETRUITES DE MANIERE PERMANENTE ET DESMESURES COMPENSATOIRES ;\nIA\n10 boulevardGaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2378 '\n. 13Site Internet: www.loire-atlantinue.couyfr\n\nANNEXE 4 : D\u00c9TAIL DES MODALITES DE GESTION DES ESP\u00c8CES EXOTIQUES ENVAHISSANTES.\n9.3.2 En phase travaux et en phase post-travaux\nCode THEMAR2.1f Phases concern\u00e9esE ee: Etudes Travaux ____Post-travaux R\u00e9habilitationEsp\u00e8ces cibl\u00e9es : Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes av\u00e9r\u00e9es et potentielles or\u00e9sentes au sein de l'aired'\u00e9tude (cf. chapitre 7.4.3] devront faire l'objet de mesures particuli\u00e8res de gestion.\n' DescriptifLes esp\u00e8ces exotiques envahissantes se caract\u00e9risent par une comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, une croissance rapideet une reproduction {sexu\u00e9e ou v\u00e9g\u00e9tative) importante, limitant fortement, voire emp\u00e9chant, led\u00e9veloppement d'autres esp\u00e8ces. Ces plantes invasives affectionnent tout particuli\u00e8rement les sols nus et :fr\u00e9quemment remani\u00e9s par les activit\u00e9s humaines, milieux qu'elles peuvent coloniser rapidement aud\u00e9triment des esp\u00e8ces indig\u00e8nes. Cette mesure a pour objectif de r\u00e9duire les risques de prolif\u00e9ration etde diss\u00e9mination des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives vers des zones non contamin\u00e9es.Les \u00e9tapes seront les suivantes :\"Identifier les stations situ\u00e9es au sein des emprises ou \u00e0 proximit\u00e9 et mettre en place des mesuresvisant \u00e0 les \u00e9liminer selon les modalit\u00e9s propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce\" ;\u00ae Limiter les emprises au strict n\u00e9cessaire et nettoyer les engins de chantier.\nTableau et sch\u00e9ma de synth\u00e8se de cette m\u00e9thode de lutte contre le Robinier faux-acacia (source : Conservatoired'Espaces Naturels Rh\u00f4nes-Alpes)Type de P\u00e9riodede | R\u00e9currenceet | Limitesde la Co\u00fbts estim\u00e9s | Efficacit\u00e9 {estimationlutte | miseen r\u00e9p\u00e9titionde la | m\u00e9thode en euros | en % de mortalit\u00e9) \u2014\u0153uvre techniqueArrachage | Enire lseui passage | Uniquement sur sols | 108 30\u20ac 50 \u00e0 109 % risquesm\u00e9canique | 22: ation | per sn peu compactes et selon mat\u00e9riel | forts de reprises slet formation J mleu peu sensible, utis\u00e9ettyse | reste des recines endes graines accessibilit\u00e9, \u00a9  placemat\u00e9rels lourds peuplement :\n2 Guide d'identification et de gestion des Esp\u00e8ces V\u00e9g\u00e9tales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de TravauxPublics (Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, GRDF, la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Travaux Publics et ENGIE LabCRIGENI\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atiantique.gouv.frSite Internet: www loire-atlanticue.cour.fr\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nZz Zzee  RR  eee  a  ee\n= LS LA LA =\nmo _\nA __\u2014 \u2014 ~\nmo\nnaan  ee See  1 a mme  1 Pied\n- nan\n-\n- \u2014\nA rc\nx ~  mm\"\n_ _ 7 _ _\n_ ,\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE \nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nArr\u00eat\u00e9 du directeur r\u00e9gional des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, administrateur de l'\u00c9tat, \nfixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les responsables de service \net les agents en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215  \nde son annexe IV\u00a0;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques\u00a0;\nArr\u00eate\u00a0: \nArticle 1\nLe plafond de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 \nde l'annexe II au Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les responsables de service des imp\u00f4ts des entreprises  \net de p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise est port\u00e9 \u00e0 200 \u00a0000\u00a0euros en ce qui concerne les demandes de  \nremboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (hors TVA).\nArticle 2\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Loire  \nAtlantique\n\u00c0 Nantes, le  2 mars 2026\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\n= = |REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEZrb ErTL\u00c9\u00c6Egalit\u00e9Zraterril\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nZz ZzTR mn  mn  ma  mme  ee  ee eeee\n\u2014mF \u00ab\u00a9 @ . sar  -e roe . . e - . At ~e = ne\nZzof 1 . . 1 io. we , . 1 1 \u2014e none\nard 1 1, yn RR Re mm 1 ~ aa  ne ene . . 1 . 'x 1 ne\nard 1 1, rmmmum msm 1 ~ rrr  1 rm vs ne . , , 1 1 \u2014e none\nard 1 1, nan ARR mmmm 1 mm\" es . mmmm 1 or . ne 1 1 . . 1 _.\nss 1 17 nan ARR Sa  1 am . mmmm  1 or . 1, , 1 1 ne . ' ' 1\n. 1 1, rnmmam am ms 1 _ 1 nama 1 ernie . 1 1 , . oo none\n. Ie A , 1 = . mmsam , . 1 1 we . , . 1 1 \u2014e none 1 ~\nZz. 1 1, 1 a ee mme . . 1 = 1! 1 www oe 1 . . 1 _\n- -e \u00ab\u00a9 = _ 17 . , . 1 1 . . 1 en 1 1 or\na 1 . . 1 \u2014  none ne . _ oo 1 1 bee=  1  1 mn mn mm\n= = al . Ce ee sa\nna meine ee a a  ae]\n=  . Rae sm  mens\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0  la  direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances  \npubliques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nFinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de  \nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du  \ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle  1 \u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux  \nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur  \nsa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. Claude GUILLAUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division \nde l'Expertise et de l'Action \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\nM. Alain DELHOUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division \nSecteur public local\nM. Didier CHAMPION Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division \nComptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Produits Divers\nM. L\u00e9o AKYEMPON\nInspecteur principal des finances publiques, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du \np\u00f4le gestion publique, pour la division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services \nFinanciers, Produits Divers\n\n= .. 8 _ _ . _ e oe _ = me =\n_ . - PAR: aay 1 1 1 en\nCe | oe 1 1\nna 1! ne  nl aa be ee \u2014e ne ne\nes aay 1 1\n= _! mms  ~ He oe . _\u2014. 2 ot\n=  oe mr  miss ~ be ee . _. 2 ot\n=  =  CS  ~ 1 _. ne on - 1\n= at e. 1 a ae ae ~ 1 \u2014 ne - C0 .\n~ 1 \u2014  ne - . ne\n=  ~ noe mn\n=  mr ere nus  sa\n=  _ ene CP a  ary\n_ . - PAR: aay 1 1, , . 1\n_ . - , 1 - 1 1 1\n=  _ . . ruse:  1 \u2014\nArticle 2\u00a0: Pour la Division Secteur Public Local\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service\u00a0:\n\u25e6 pour  signer  les  bordereaux  d'observations  sur  les  comptes  de  gestion  au  titre  de  la  \nv\u00e9rification sur chiffres, de la mise en \u00e9tat d'examen et de l'apurement des comptes de  \ngestion  et  financier  des  comptables  non  centralisateurs  du  Tr\u00e9sor ,  agents  comptables \nd'\u00e9tablissements publics, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de \nrenseignements, pi\u00e8ces justificatives\n\u25e6 et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs  \naux attributions de leur service\nMme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nMme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\n\u25e6 pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de  \nrenseignements relatives \u00e0 la situation financi\u00e8re, fiscale ou sociale des collectivit\u00e9s et  \n\u00e9tablissements  publics,  ainsi  que  les  bordereaux  d'envoi  \u00e0  destination  du  r\u00e9seau,  \nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative.\n\u25e6 et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs  \naux attributions de leur service.\nMme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nMme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nM. Manuel VANZATO Inspecteur des Finances publiques, fiscalit\u00e9 directe locale\nM. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financi\u00e8re\nMme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable, \nsoutien H\u00e9lios\nMme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, qualit\u00e9 comptable, \nexpertise juridique et comptable, soutien H\u00e9lios\nM. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable, \nsoutien H\u00e9lios, d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique\nMme. Emilie LAURENDIN\nInspectrice des Finances publiques, contr\u00f4le budg\u00e9taire, analyses \nfinanci\u00e8res, cyber-s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9gies, contr\u00f4les internes et expertises \ndiverses.\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de  \nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci , sans toutefois \nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n\u2022 Re\u00e7oivent  \u00e9galement  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  seuls,  dans  le  cadre  des  attributions  de  leur \nservice,  les  divers  bordereaux  d'envoi  \u00e0  destination  du  r\u00e9seau  ou  des  diff\u00e9rents  \ncorrespondants,  les  accus\u00e9s  r\u00e9ception,  les  demandes  de  renseignements  et  de  pi\u00e8ces  \njustificatives  pour  constitution  de  dossiers,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  confi\u00e9s  \u00e9tant  \nlimitative\u00a0:\nMme Dominique THYREL Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Jean-Fran\u00e7ois SEIGNARD Agent administratif des Finances publiques\nIN. \u2014_e ee -\n- PAR: aay\n. ' 1 .\n1 mw ee\nee\n. wees  st mm\niS\nbere\nmA  mn  an res\nra\nee\n, ,\nArticle 3\u00a0: Pour la Division Action et Expertise \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de  \nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci , sans toutefois \nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n\u2022 Re\u00e7oivent  \u00e9galement  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  signer  seuls,  dans  la  limite  de  leurs  \nattributions respectives au sein de la division, les documents relatifs \u00e0 la situation financi\u00e8re,  \nfiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivit\u00e9s et  \n\u00e9tablissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information \u00e0 destination de ces  \nm\u00eames destinataires et du r\u00e9seau, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative\u00a0:\nM. Pierre Hubert PERRIGAUD \nInspecteur des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et \nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires \u2013 aides publiques, fonds \neurop\u00e9ens\nMme St\u00e9phane ROBIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9  , \ncommission de surendettement\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique FEUILLATRE Inspectrice des Finances publiques, expertise financi\u00e8re et \nOrganismes Consulaires\nM Ga\u00ebtan METEIER Inspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9, \ncommission de surendettement\nM Yves DUPARC Inspecteur des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et \nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires\nMme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9, \ncommission de surendettement\nMme Perrine PARMENTIER Inspectrice des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et \nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires\nArticle 4\u00a0: Pour la Division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Produits Divers\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir , \nc\u00e9der ou transf\u00e9rer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les d\u00e9clarations de recettes,  \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  reconnaissances  de  d\u00e9p\u00f4ts,  avis  de  r\u00e8glements  entre  comptables,  ordres  de  \npaiement,  autorisations  de  paiement  pour  mon  compte  dans  d'autres  d\u00e9partements,  \u00e0  \nl'\u00e9tranger ou par divers agents comptables, certifications de r\u00e8glement sur les mandats, sur les \nordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de ch\u00e8ques de toute  \nvaleur , ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor , bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de \nla v\u00e9rification sur chiffres, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de  \nrenseignements,  pi\u00e8ces  justificatives  et  plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  les  pouvoirs  n\u00e9cessaires  pour  \nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\nM. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et Comptabilit\u00e9 du  \nRecouvrement\nMme Nancy DESHAYES Inspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de l'\u00c9tat\nMme V\u00e9ronique VALVERD\u00c9 Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers\n~ . . AN: oe . . OU 1 . 1\n_ . - , 1 - yus aay 1 . - . 1 en\n~_ _ AL . 1 1 \u2014 ne_ ent et  ed\n=  . ay mn  mme on\nve ee ee ~ - AL . . 1 _. ~\n_ . mm  mem  ~ - AL 1 \u2014  _ 1 _.\n_ mms  ~ - AL . . 1 _. ~\naay mm em  ~ - AL 1 \u2014e _ nou. _ 1 e- ne\nay mr ann  ~ - AL 1 \u2014e _ nou. _ 1 e- _.\n. nn mn  ~ - AL . . 1 1 _. _ no. _ 1 e- _.\nne ere  ~ - AL 1 \u2014e _ nou. _ 1 e- _.\n. a  ee  ~ - AL 1 \u2014e _ nou. _ 1 e- _.\n. maman  mm  ms ~ - AL 1 \u2014e _ nou. _ 1 e- _.\n. . ww  ms  ~ - AL - - CE 1 \u2014e _ no. _ 1 e- _.\n=.  CE  ~ - AL 1 _. _ no. ~ . _. .\n. runs ~_ _ AL 1 \u2014e ~ one ~ . \u2014 .\n. se ee ee  eS  ~ - AL 1 \u2014e none ~ . _. .\nmem  ee  ey a - 1 . . .- rs  _. no.\nme 1 a - - - ay 1 \u2014e _ no. _ 1 e- _.\n. . ' 1 . AN: oe 1 . . . 1 1 1 1 1 er|\nmet aay 1 Ie cr mm mms\nmms  _ - 1 mA ~ aay _ no.\nBaur oboe me . a ote . . 1 mA  mel . =\n~ - ne oe . 1 _. noue\nns  nm mans ~ - . . 1 1 on none 1 ' 1 . .\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de  \nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci,  sans toutefois \nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions  \nde  leur  service,  les  divers  bordereaux  d'envoi  \u00e0  destination  du  r\u00e9seau  ou  des  diff\u00e9rents  \ncorrespondants,  les  accus\u00e9s  r\u00e9ception,  les  demandes  de  renseignements  et  de  pi\u00e8ces  \njustificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de d\u00e9lais de paiement accord\u00e9es  \naux d\u00e9biteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite, \nles d\u00e9clarations de recettes, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative\nMme Dani\u00e8le GELEE Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  Comptabilit\u00e9  et  \nComptabilit\u00e9 du Recouvrement\nMme Murielle MASSIAS Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  Comptabilit\u00e9  et  \nComptabilit\u00e9 du Recouvrement\nM. Vincent MAURICE Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Jean-Fran\u00e7ois GILBERT Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Eric PIGUEL Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Produits Divers\nMme Christine ESTAMPA Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits divers\nMme Isabelle BLANCHET Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme R\u00e9gine GACHET Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Produits Divers\nMme Caroline KOZLOWSKI Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme V\u00e9ronique MORTIER Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\u00a0, Produits Divers\nMme Jessica CARAMESSY Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme Virginie GUILLOU Contr\u00f4leuse contractuelle des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Jean-Michel AUPIAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Services Financiers\nMme Catherine THEAU Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Services Financiers\nMme Marie-Line PROSPER Contr\u00f4leuse des Finances publiques, Services Financiers\nM. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques\nMme L\u00e9a Rigaud Agente contractuelle des Finances Publiques, Produits Divers\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions  \ndu P\u00f4le de gestion des consignations\u00a0:\n\u25e6 les  ordres  de  paiement  dans  la  limite  de  5 \u00a0M\u20ac  (non  inclus)  (op\u00e9rations  soumises  \u00e0  \nvalidation dans l'outil CORESI)\nM Jean-Marc BOUCHET Directeur du P\u00f4le Gestion Publique\nM Gabriel Yahi Directeur Adjoint du P\u00f4le Pilotage et Ressources\nM. Didier CHAMPION\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable de la division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers,  \nProduits Divers\nM. L\u00e9o AKYEMPON Inspecteur principal des finances publiques, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du \np\u00f4le gestion publique, pour la division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services \n\u2014e _ 1 e. _\n_ . - , 1 - 1 . - en\n. x ne . is a  mx\n~ De + . 1 _.\nnn  mm  mm  nn\n~ \u2014  none _\n= mmm  eeDelol\n~ 1 \u2014  none _\n~ . ~~  et ome\n~ 1 \u2014  none _em Fe nn\n_ . - , 1 - . - x 1\n~ . 1 _\u2014.\n~  CRC\n~ . 1 1 _.\n. . ome  eee\n~ . . ' 1 . 1 . . er\nFinanciers, Produits Divers\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions  \ndu service\u00a0:\n\u25e6 tous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignatio n quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale)  et e-\nconsignations, les endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous documents  \naccessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\n\u25e6 les  ordres  de  paiement  et  e-d\u00e9consignations  jusqu'\u00e0  1 \u00a0500\u00a0000\u00a0\u20ac  inclus  (op\u00e9rations  \nsoumises \u00e0 validation dans l'outil CORESI)\n\u25e6 les ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\n\u25e6 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u25e6 les fiches de synth\u00e8se des paiements \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 5 \u00a0000\u00a0000 \u20ac, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre  \nadress\u00e9es,  avec  l'ordre  de  paiement  vierge  et  les  pi\u00e8ces  du  dossier ,  sous  forme  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 la CDC pour signature et validation \u00a0(conform\u00e9ment aux dispositions des  \nFlash Consignations n\u00b0 98 et n\u00b0 122)\n\u25e6 toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nM. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, \nResponsable du P\u00f4le de Gestion des Consignations\nM. Pierre LECOMTE Inspecteur des Finances publiques,  Adjoint au Responsable du P\u00f4le de  \nGestion des Consignations\nMme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de  \nGestion des Consignations\nMme C\u00e9line POINSOT Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de  \nGestion des Consignations\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas  \nd'emp\u00eachement du chef de p\u00f4le et de ses adjoints, sans toutefois que le non emp\u00eachement  \nsoit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 \u00e0 eux\u00a0:\n\u25e6 tous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation  quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e -\nconsignations, les endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous documents  \naccessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\n\u25e6 les ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\n\u25e6 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u25e6 toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nMme Corinne JUREDIEU Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Responsable du secteur \ndes consignations administratives\nM. Alain JOURDAN Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur \ndes consignations judiciaires\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions  \nde leur service\u00a0:\n\u25e6 les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  consignation  papier  ou  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s  (e-consignation),  l' endos  des \nch\u00e8ques et les bordereaux de remises correspondant \u00e0 ces r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et tous documents  \nA\nA\ni] \u2014\n1 _.\n1 _.\n1 _.\ni] \u2014\n1 _.\n1 _.\n_ 1\nIe ne -e ue\nmm oe 1 _ 7 aA.\nFoe ee  Oe\n. 1  eo. ae\ne. ny\nFoe tt ee mn LE2\n. ee  ee eT\nNu Lem\neam ee\n. 1 ee ee ee ae ay\nen  2\n. ee ee\n~ noe a\n. _ . CES\nni  mms\n1 ww mm te\nwww  eae\nne mme  ms _ ee\nmw  ee  ee\n_ 1\n_ 1\nmA  1\nAl 1\nmA  1\nmA  1\nannexes aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant pour l'ensemble des cat\u00e9gories et des  \ne-consignations\n\u25e6 les e-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s (avec validation automatique), sans limitations de montant, d\u00e9livr\u00e9s par  \nl'application GDD\n\u25e6 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u25e6 les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arr\u00eat\u00e9s par la  \nCaisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations pour certaines cat\u00e9gories de consignations\nMme Val\u00e9rie BERTHELOT Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Marie-Christine BOSI Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Brigitte BOUESSEL Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Val\u00e9rie GARROUI Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Laurence BERNARD Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Patricia RAGON Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Chryst\u00e8le YOUBI Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nM. Nicolas AMOURETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Alain COLAS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie DIGONNET Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Anne-Sophie LE GOFF Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Fran\u00e7oise LEONELLI Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Silvin ZINSOU Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme G\u00e9raldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Laurence RICHARD Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0pour signer\u00a0:\n\u25e6 les  ordres  de  paiement*  et  e-d\u00e9consignation*  jusqu'\u00e0  200 \u00a0000\u00a0\u20ac  inclus  (op\u00e9rations  \nNN\nmms\nNu Rem\n1 ee ee ee ae ae\n2\n_ . CES\n, - 17 .\n. Ad\n- Ad\n- Ad\n- Ad\n- Ad\n- Ad\n- Ad\n- Ad\n- Ad\nay 1\n_  |\n. .\n. 1\n. .\n. .\n. .\n. .\n\u2014e\n\u2014e\n_.\nes .\nx\n_ 7\n. .\nmm\"\nad . 1\ncad none\n_ ne\n_.\n_.\n_.\n_.\nmA  1\nmA  1\nne A!\nmores\nmm  el\n\u2014e ~\nawe  ee\nsoumises \u00e0 validation dans CORESI) pour toutes les cat\u00e9gories de consignation ( * hors les  \ndossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activit\u00e9 de gestionnaire)\n\u25e6 les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'op\u00e9rations diverses (OD) avant envoi \u00e0 la CDC\n\u25e6 les ordres de transfert ou vente de titres et cl\u00f4ture de compte titres\nMme Corinne JUREDIEU Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Responsable du \nsecteur des consignations administratives\nM. Alain JOURDAN Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Responsable du \nsecteur des consignations judiciaires\nMme Val\u00e9rie BERTHELOT Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  Publiques,  P\u00f4le  de  \nconsignations\nMme Marie-Christine BOSI Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  Publiques,  P\u00f4le  de  \nconsignations\nMme Brigitte BOUESSEL Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  Publiques,  P\u00f4le  de  \nconsignations\nMme Chryst\u00e8le YOUBI Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  Publiques,  P\u00f4le  de  \nconsignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM Alain COLAS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Fran\u00e7oise LEONELLI Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nArticle 5\u00a0:  La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge celle du 5 f\u00e9vrier 2026 et sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. Elle prendra effet le lendemain de sa parution.\n\u00c0 Nantes, le 02/03/2026\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nTR  mm  mn  mm  ai mme  ns mme  mimi  mms\n- \u00e6e ra \u00e6e\nZz\u2014. , _ ~\nZz_ _ _ PT ,\nZA  _ ~ _\n~ 1 mme  manu ~ on '\n~ Fo mw  _ _\n, - , _ mme  ,\nx= mm  1m me 1m mm\n_ _\u2014 _ _\n_ ,\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE \nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nNomination du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et des conciliateurs fiscaux\nd\u00e9partementaux adjoints \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-atlantique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, nomme\u00a0:\n-\u00a0Monsieur  Jean  LABAYEN,  Administrateur  de  l'\u00c9tat,  conciliateur  fiscal  d\u00e9partemental  de  la  \nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-\natlantique\n-\u00a0Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  VENNIN,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  conciliateur  fiscal \nd\u00e9partemental adjoint de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du  \nd\u00e9partement de Loire-atlantique\n-  Monsieur  Pierre  REVERDY,  Inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques  hors  classe,  \nconciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-atlantique\n-\u00a0Madame  Sandra  SEBILEAU,  Inspectrice  divisionnaire,  conciliatrice  fiscale  d\u00e9partementale  \nadjointe de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement  \nde Loire-atlantique\n-\u00a0Monsieur Gr\u00e9gory JAMAIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, conciliateur fiscal  \nd\u00e9partemental adjoint de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du  \nd\u00e9partement de Loire-atlantique\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge celle du 5 septembre 2025 et sera publi\u00e9e au recueil des actes  \nadministratifs de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 02/03/2026\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\n| 3PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9' Fraternit\u00e9\nService des polices administratives_ de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-164portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssur les communesde Nantes et de Saint-Herblain\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno FOREST, \u2014directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transportlors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation men\u00e9e par la police nationale, le mercredi 04 mars 2026, dans lequartier des Dervalli\u00e8res, sur les communes de Nantes et de Saint-Herblain;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nique. couvty- 44 035 NANTES Cedex 1 1/3\n\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques o\u00f9 des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT les faits de d\u00e9linquance constat\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2025 dans le quartier desDervalli\u00e8res, \u00e0 Nantes et Saint-Herblain, caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des faits r\u00e9currents ded\u00e9gradations ou incendies volontaires, de vols de v\u00e9hicules et de vols avec effraction;CONSID\u00c9RANT que ces faits s'inscrivent dans un contexte de.criminalit\u00e9 organis\u00e9e autour de pointsde deal et ph\u00e9nom\u00e8nes de \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, g\u00e9n\u00e9rateurs de graves troubles a l'ordre public quiaccentuent le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants et participent \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions devie dans le quartier concern\u00e9 et de mise en danger de ses habitants ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale du quartier concern\u00e9, dans les communes de Nantes et de Saint-Herblain, tel qu'ilest identifi\u00e9 dans les plans transmis par la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissantcertaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grandangle, et une capacit\u00e9 accrue de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques et de garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de la police nationale organis\u00e9e dans les communes de Nantes et de Saint-Herblain, le mercredi 04 mars 2026 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zoneindiqu\u00e9e sur les plans transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cetteop\u00e9ration; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles que\nxla pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransports ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARRETEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes deNantes et de Saint-Herblain pour :\nton55\n\ne assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;* assurer la r\u00e9gulation des flux de transports confarm\u00e9ment. au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de police organis\u00e9e lemercredi 04 mars 2026, de 08h00 \u00e0 18h00, dans les communes de Nantes et de Saint-Herblain.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, detype drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisi\u00e8me a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord, immatricul\u00e9 UAS-FR-539467 destin\u00e9 \u00e0 se substituer \u00e0 l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 02 mars 2026 _ Le Pr\u00e9fet,\n: : jointBruno FOREST\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative- 11 rue des Saussaies- 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\n- C.P.N. Nantes (44) -Op\u00e9rationde s\u00e9curisation\nitan, 2026- DIPN 44,2026- G\u00e9oportail-IGN 2026\n\nPOLICE NATIONALE\u2014\n: DIPN44/EMD/DPSemitan, 2026- DIPN 44,2026- G\u00e9oportail-IGN 2026\nOp\u00e9rationde s\u00e9curisation- C.P.N. Nantes (44) -","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T15:25:47+00:00","id":"3062e495cd18ea55611053d00ab2044d97bf06d3e3a30fe92b37af0927d84522","name":"RAA n\u00b0049 du 03 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-03T13:42:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71565/515714/file/RAA%20n%C2%B0049%20du%2003%20mars%202026.pdf"}