{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-148\nPUBLI\u00c9 LE 7 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS\nHautes-Alpes (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge (10 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel (10 pages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry (10\npages) Page 36\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick (10 pages) Page 47\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick (10 pages) Page 58\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul (10 pages) Page 69\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon (10 pages) Page 80\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC B\u00eale et Crins (10 pages) Page 91\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand (10\npages) Page 102\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse (10 pages) Page 113\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne (10 pages) Page 124\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses (10 pages) Page 135\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons (10\npages) Page 146\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean (10\npages) Page 157\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli (10\npages) Page 168\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzi\u00e8re (10 pages) Page 179\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du C\u00e9zier (10 pages) Page 190\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty (10 pages) Page 201\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric (10 pages) Page 212\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent (10 pages) Page 223\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND S\u00e9bastien (10\npages) Page 234\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques (10\npages) Page 245\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck (10 pages) Page 256\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031\n20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 3\n| af . | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nFer _ Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET | fDE SH AUTE S- Unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et faune sauvage\nALPES\nAibert\u00e9\nEgalit\u00e9 | . Gap, le mm UN ae,Fraternit\u00e9 Pr 8 \u0178: JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant modification des d\u00e9rogations aux iriterdictions de destruction de loup, dites \u00ab tirs de d\u00e9fense\nsimple \u00bb, dans le cadre de la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds 'europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\n: d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles 4172 ; ;R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; ; L 427-6 etR.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache et notamment ses articles Lan -2.et L113 et suivants ainsi que ses\narticles D.114-11 et suivants ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M.\nThierry CHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires des Hautes-Alpes, a \u00e0 compter du ler octobre 2019 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, -R.311-2 et\nsuivants ; |\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat\nhors classe, pretet des Hautes-Alpes ;\nVU I' arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammiferes terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur: 'ensemble du.\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 | modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L..411-2 du Code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions .et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets: concernant le loup (Canis\nlupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus)dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024- 05-17-00004 - 7 17: mai 2024. portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Thierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nDDT - 3, Place du Champsaur BP. 50026 - 05 001 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35.00 - www.hautes-alpes.gouv.fr .\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005- 2024- 05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde M. Thierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022. modifi\u00e9, relatif 2 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la Pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU (Strate BiBtectoral n\u00b0 05-2023- 03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de\nLouveterie pour la p\u00e9riode du Ter janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024 sur le d\u00e9partement, des Hautes-\nAlpes ; _ . | ;\nVU I' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024- 05-15-00007. du 15 mai 2024 portant modification des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction de loup, dites \u00abtirs de d\u00e9fense simple \u00bb, ans le cadre de la\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ; ;\n: VU l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral n\u00b0 O5- 2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste. des 'personnes\n\"habilit\u00e9es \u00e0 \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou\nplus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les\npr\u00e9fets ( concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; :\nVU. les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. autorisant des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus). d\u00e9livr\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du d\u00e9partement des Hautes-Alpes\nant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les\nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ; ot\nCONSIDERANT que l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) et pr\u00e9cise que les d\u00e9rogations aux interdictions de destructions accord\u00e9es\nsur le fondement de celui-ci continuent de produire effet jusqu'\u00e0 leur date de fin de validit\u00e9 restent valides.\nCONSID\u00c9RANT que les b\u00e9n\u00e9ficiaires en possession d'une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ant\u00e9rieurement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles d\u00e9s. d\u00e9rogations. aux\ninterdictions de destruction mettent en \u0153uvre des mesures de protection ;\nCONSID\u00c9RANT. que ces b\u00e9n\u00e9ficiaires ont mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN\nsusvis\u00e9 \u2014 consistant en du gardiennage ou de la surveillance renforc\u00e9e, du p\u00e2turage en parcs \u00e9lectrifi\u00e9s le jour\nou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, ou des chiens de protection \u2014 ou bien qu 'i a \u00e9t\u00e9 attest\u00e9 que\nces b\u00e9n\u00e9ficiaires ont mis en piace des moyens de protection similaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu 7 convient de pr\u00e9venir des dommages importants sur les troupeaux par la mise en \u0153uvre\nde tirs de d\u00e9fense simple, en 'absence. d' autre solution satisfaisante ;\nCONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de. ces tirs de d\u00e9fense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le.\nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\nfix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024, qui int\u00e8gre cette.\npr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'a rr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-15-00001 du 15 mai 2024 est abrog\u00e9.\nDDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 5\nArticle 2: Les 443 autorisations d\u00e9rogatoires, dites \u00ab tirs de d\u00e9fense simple \u00bb, dont la liste figure en annexe,\nsont modifi\u00e9es comme suit :\nl'article 1 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le nombre de tireurs peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 2 par lot d'animaux. Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de :\ntirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un\nlieutenant de louveterie \u00bb.\nl'article 3 est remplac\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ntoute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de tirs d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une\nassurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets -\n._ concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes; : \u2014\n+ les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB. \u00bb\nl'article 5 est remplac\u00e9 comme suit :\n\u00ab Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9\nqu'apr\u00e8s identification formelle de la.cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour\nles louvetiers et agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique. \u00bb\nl'article 6 est remplac\u00e9 comme suit :\n\u00ab Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\nR.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas\nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. \u00bb\nl'article 8 est remplac\u00e9 comme suit :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l. 06 08 710715 /\n06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa\nDDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 \u2014 05 001 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 - www.havtes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 6\ne\nr\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui\nest charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et\norganise la recherene de l animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe sans\nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et\nprend en charge le cadavre.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal Administratif de Marseille, 31\nRue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai. de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs. : |\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nBrian\u00e7on, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de\nl'OFB, le Directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, le Colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en\nmati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nle Directe art al des TerritoiresPour le PSE et par \u00e9t\u00e9\nDDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 7\nListe des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\n1/6BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date Arr\u00eat\u00e9N\u00b0arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Validit\u00e9\n1REDIGER Jean-Fran\u00e7ois BARRET-SUR-MEOUGE SALERANS 20/02/202005-2020-02-20-04231/12/2024\n2GAEC des Ch\u00e8vres d'Arzeliers LARAGNE-MONTEGLIN 20/02/202005-2020-02-20-03131/12/2024\n3GAEC la Ferme du Chevalet 20/02/202005-2020-02-20-04531/12/2024\n4GAEC Barth\u00e9l\u00e9my 20/02/202005-2020-02-20-03831/12/2024\n5FAURE-BRAC Yannick CHORGES 20/02/202005-2020-02-20-03631/12/2024\n6TRUPHEME Yolande UPAIX VENTAVON LAZER 20/02/202005-2020-02-20-03231/12/2024\n7ASTIER Michel MONTGARDIN 20/02/202005-2020-02-20-02631/12/2024\n8GAEC Ferme des Cabrioles ORCIERES 20/02/202005-2020-02-20-04631/12/2024\n9BORLET Claude UPAIX LAZER 20/02/202005-2020-02-20-02531/12/2024\n10GAEC du M\u00e9ale SAINT-SAUVEUR CROTS 20/02/202005-2020-02-20-02931/12/2024\n11ROUSSEL Xavier 20/02/202005-2020-02-20-03931/12/2024\n12GAEC Gaudy BREZIERS CHORGES ESPINASSES MONTGARDIN 20/02/202005-2020-02-20-03731/12/2024\n13Association Alpage de C\u00e9\u00fcze CHATEAUNEUF-D'OZE MANTEYER 20/02/202005-2020-02-20-02731/12/2024\n14EARL du Closon ANCELLE 20/02/202005-2020-02-20-03031/12/2024\n15GAEC des Lacaunes SAINT-APPOLINAIRE SAVINES-LE-LAC 20/02/202005-2020-02-20-02831/12/2024\n16GAEC des Toines 20/02/202005-2020-02-20-03531/12/2024\n17Groupement pastoral de Villard-Loubi\u00e8re VILLARD-LOUBIERE 20/02/202005-2020-02-20-04431/12/2024\n18MARTIN Nicolas FOREST-SAINT-JULIEN 20/02/202005-2020-02-20-04031/12/2024\n19MARTIN Fran\u00e7oise CHAMPOLEON 20/02/202005-2020-02-20-04331/12/2024\n20PEUZIN Herv\u00e9 VENTAVON 20/02/202005-2020-02-20-04131/12/2024\n21MOREL Philippe LE GLAIZIL 20/02/202005-2020-02-20-03431/12/2024\n22MATHERON Lionel ANCELLE LA ROCHETTE 20/02/202005-2020-02-20-03331/12/2024\n23IELSCH Agn\u00e8s SAINT-CHAFFREY 17/04/202005-2020-04-17-00431/12/2024\n24MEIZEL Dorian ANCELLE 17/04/202005-2020-04-17-00531/12/2024\n25GAEC DE BLACHE PLANE 17/04/202005-2020-04-17-00731/12/2024\n26Groupement pastoral de Baoude ARVIEUX 17/04/202005-2020-04-17-00831/12/2024\n27GAEC DU CHAUTARD 17/04/202005-2020-04-17-02931/12/2024\n28MEYSSONNIER R\u00e9mi NEFFES PELLEAUTIER TALLARD CHATEAUVIEUX 20/04/202005-2020-04-20-00131/12/2024\n29DECANINI Audrey ORPIERRE 17/04/202005-2020-04-17-03031/12/2024\n30GAY Thomas SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 17/04/202005-2020-04-17-01031/12/2024\n31BOSIO Pascal AIGUILLES 17/04/202005-2020-17-04-01131/12/2024\n32Association Alpage de PEYNIN AIGUILLES 17/04/202005-2020-04-17-01231/12/2024\n33EYME Pierre Fr\u00e9d\u00e9ric BARATIER EMBRUN 17/04/202005-2020-04-17-01331/12/2024\n34MEYSSONNIER G\u00e9rard FOUILLOUSE LARDIER-ET-VALENCA 17/04/202005-2020-04-17-01431/12/2024\n35BARBAN Alain LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 17/04/202005-2020-04-17-01631/12/2024\n36GAEC des Sapins 17/04/202005-2020-04-17-01731/12/2024\n37EARL C\u00f4te Folle RAMBAUD 17/04/202005-2020-04-17-01931/12/2024\n38GAEC DE LAUP LAZER 17/04/202005-2020-04-17-02031/12/2024\n39Groupement pastoral des \u00e9leveurs de la Cluse DEVOLUY 17/04/202005-2020-04-17-02131/12/2024\n40FARKAS Audrey LA ROCHE-DES-ARNAUDS 20/04/202005-2020-04-20-00231/12/2024\n41COGNO William LARAGNE-MONTEGLIN 20/04/202005-2020-04-20-00331/12/2024\n42ROUSTAN J\u00e9r\u00f4me ASPREMONT SIGOTTIER 17/04/202005-2020-04-17-02231/12/2024\n43GAEC des Maillet CERVIERES 17/04/202005-2020-04-17-02431/12/2024\n44GAEC Les Nuits Blanches 17/04/202005-2020-04-17-02531/12/2024\n45Groupement pastoral de Planaou NEVACHE 17/04/202005-2020-04-17-02631/12/2024\n46GAEC des Establasses EYGLIERS 11/05/202005-2020-05-11-00831/12/2024\n47GAEC des Gaillardins SAINT-SAUVEUR 23/06/202005-2020-06-23-01431/12/2024\n48Groupement pastoral du Meale LES ORRES SAINT-SAUVEUR 23/06/202005-2020-06-23-01531/12/2024\n49Groupement pastoral Morgon CROTS 30/06/202005-2020-06-30-00731/12/2024\n50CRUVEILLER Micka\u00ebl CROTS 30/06/202005-2020-06-30-00631/12/2024\n51DOUSSOT Elisabeth 30/06/202005-2020-06-30-00831/12/2024\n52Groupement pastoral de Chenarette REALLON 30/06/202005-2020-06-30-01031/12/2024\n53Groupement pastoral du Bric Froid ABRIES 08/07/202005-2020-07-08-00131/12/2024\n54GAEC de Champ noble BARATIER SAINT SAUVEUR 08/07/202005-2020-07-08-00331/12/2024\n55Association Clot La Sagne BARATIER 08/07/202005-2020-07-08-00431/12/2024\n56Association Pastorale des Acles dormillouse NEVACHE VAL-DES-PRES 08/07/202005-2020-07-08-00531/12/2024\n57Groupement pastoral Puy de Manse FOREST-SAINT-JULIEN 08/07/202005-2020-07-08-00631/12/2024\n58BOREL Vincent FOREST-SAINT-JULIEN ANCELLE GAP 08/07/202005-2020-07-08-00731/12/2024\n59Groupement pastoral de l'Alp REOTIER 08/07/202005-2020-07-08-00831/12/2024\n60KROPP Pascaline 08/07/202005-2020-07-08-00931/12/2024\n61CHAUVET Renaud ANCELLE 08/07/202005-2020-07-08-01031/12/2024\n62AUREL Sylvain SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 08/07/202005-2020-07-08-01231/12/2024\n63GAEC des Granges du petit mas LA PIARRE 08/07/202005-2020-07-08-02631/12/2024\n64GAEC des Montagniers 08/07/202005-2020-07-08-01331/12/2024\n65MAURE Michel LE SAUZE-DU-LAC SAVINES-LE-LAC 08/07/202005-2020-07-08-01431/12/2024\n66Association de Segure RISTOLAS ABRIES 08/07/202005-2020-07-08-01831/12/2024\n67THEVENARD Audrey CERVIERES 08/07/202005-2020-07-08-01931/12/2024\n68GAUTIER Jean-Marie NEVACHE 08/07/202005-2020-07-08-02031/12/2024\n69PILOT Sebastien GUILLESTRE 08/07/202005-2020-07-08-02231/12/2024\n70AMAR Gilles 08/07/202005-2020-07-08-02431/12/2024\n71Groupement pastoral de l'Infernet LA GRAVE 08/07/202005-2020-07-08-02531/12/2024\n72Groupement pastoral de Dessoubre l'Oure LE MONETIER-LES-BAINS LA SALLE-LES-ALPES 10/07/202005-2020-07-10-00731/12/2024\n73Groupement pastoral de Pramouton SAINT-ANDRE-D'EMBRUN 29/07/202005-2020-07-29-00331/12/2024\n74Groupement pastoral de COMBEAU SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 29/07/202005-2020-07-29-00431/12/2024\n75SAUNIER Daniel JARJAYES GAP 05/08/202005-2020-08-05-00631/12/2024\n76Groupement pastoral Val-des-Pr\u00e9s VAL-DES-PRES 18/08/202005-2020-08-18-00131/12/2024\n77Groupement pastoral de l'Agrenier CHATEAU-VILLE-VIEILLE 12/08/202005-2020-08-12-00431/12/2024\n78GAEC de Chameyer ROSANS 22/09/202005-2020-09-22-00731/12/2024\n79PLOMPEN Werner EOURRES 22/09/202005-2020-09-22-00831/12/2024\n80RODET Annie SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 22/09/202005-2020-09-22-00931/12/2024\n81OLLIER Christophe BARCILLONNETTE 22/09/202005-2020-09-22-01031/12/2024\n82GAY Maryl\u00e8ne SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 22/09/202005-2020-09-22-01131/12/2024\n83GAEC des DEVENDUES 22/09/202005-2020-09-22-01231/12/2024ASPRES-SUR-BUECH LA BEAUME LA HAUTE-BEAUME \nCHABESTAN LA BATIE-MONTSALEON SAVOURNON \nSAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR SAINT-LAURENT-DU-CROS \nSAINT-MAURICE-EN-VALGODEMARD VILLARD-LOUBIERE \nLA BEAUME LA HAUTE-BEAUME SAINT-PIERRE-D'ARGENCON \nBUISSARD GAP SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR\nSAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR \nBARATIER CHATEAUROUX-LES-ALPES PUY-SANIERES \nPRUNIERES SAVINES-LE-LAC SAINT-APPOLINAIRE \nL'ARGENTIERE-LA-BESSEE hors zone c\u0153ur du Parc National des Ecrins \nASPRES-SUR-BUECH ASPREMONT LA HAUTE-BEAUME SAINT-PIERRE-D'ARGENCON\nAVANCON CHORGES GAP SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR\nLA FARE-EN-CHAMPSAUR SAINT-LAURENT-DU-CROS Direction d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 8\nListe des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\n2/6BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date Arr\u00eat\u00e9N\u00b0arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Validit\u00e9\n84GAEC des Hautes Terres SAINT-ETIENNE-LE-LAUS AVANCON VALSERRES 22/09/202005-2020-09-22-00631/12/2024\n85Groupement pastoral Seiche Ratelle Razis CREVOUX 06/10/202005-2020-10-06-00321/12/2024\n86GAEC PIERRE BELLE SAINT-VERAN 24/11/202005-2020-11-24-00331/12/2024\n87GAEC DE SERRE-PONCON CHORGES ROUSSET ROCHEBRUNE 24/12/202005-2020-12-24-00131/12/2024\n88ALLIER Guillaume MOYDANS ROSANS 08/01/202105-2021-01-08-00131/12/2024\n89PEYRE Didier SAINT-ANDRE-D'EMBRUN 13/01/202105-2021-01-13-00331/12/2025\n90GAEC REY SAINT-CREPIN FREISSINIERES CHAMPCELLA 01/02/202105-2021-02-01-00231/12/2025\n91CEZANNE Emilie SAINT-ANDRE-D'EMBRUN 01/02/202105-2021-02-01-00131/12/2025\n92EARL Mescle SAVOURNON 02/02/202105-2021-02-02-00131/12/2025\n93EARL du Collet ASPREMONT 02/02/202105-2021-02-02-00231/12/2025\n94LANTEAUME Bernard SIGOTTIER 09/02/202105-2021-02-09-00231/12/2025\n95GAEC de Serre Pierrat SAINT-AUBAN-D'OZE LE SAIX 09/02/202105-2021-02-09-00131/12/2025\n96FORTIN Romain 10/02/202105-2021-02-10-00531/12/2025\n97GIRAUD-MISSIER Michel ORCIERES CHAMPOLEON 10/02/202105-2021-02-10-00331/12/2025\n98GAEC du Pic de Bure DEVOLUY 10/02/202105-2021-02-10-00431/12/2025\n99GAEC la Jabiore ORCIERES 09/02/202105-2021-02-09-01231/12/2025\n100GLEIZE Jean-Luc CHORGES 17/02/202105-2021-02-17-00431/12/2025\n101GAEC des M\u00e9l\u00e8zes SAINT-SAUVEUR BARATIER 11/03/202105-2021-03-11-0001031/12/2025\n102GAEC Ferme de l'Esp\u00e9rance PUY-SAINT-ANDRE 11/03/202105-2021-03-11-00431/12/2025\n103GAEC des Baux LA ROCHE-DES-ARNAUDS 11/03/202105-2021-03-11-00531/12/2025\n104GAEC les Jassines MOYDANS 11/03/202105-2021-03-11-00631/12/2025\n105Groupement pastoral du Vallon REALLON 11/03/202105-2021-03-11-00731/12/2025\n106Groupement pastoral Gardette \u2013 Fleurandon REALLON 11/03/202105-2021-03-11-00831/12/2025\n107GAEC Ch\u00e2teau Rolland DEVOLUY 11/03/202105-2021-03-11-0001131/12/2025\n108GAEC l'agneau de nos montagnes CHORGES PRUNIERES SAINT-APPOLINAIRE 11/03/202105-2021-03-11-00931/12/2025\n109GAEC de Queyrel 22/03/202105-2021-03-22-0001631/12/2025\n110EARL la Fromagerie d'Aim\u00e9 CROTS 22/03/202105-2021-03-22-0001331/12/2025\n111GAEC des Trois Neiges AUBESSAGNE SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 22/03/202105-2021-03-22-0001431/12/2025\n112GAEC du Graillon NEVACHE 22/03/202105-2021-03-22-0001531/12/2025\n113RIGNON Laurent CHATEAUROUX-LES-ALPES EMBRUN 06/04/202105-2021-04-06-0000431/12/2025\n114EARL Les Cousins SIGOYER LARDIER-ET-VALENCA 06/04/202105-2021-04-06-0000631/12/2025\n115 CEILLAC 21/04/202105-2021-04-21-0000431/12/2025\n116GAEC Des Gardioles LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR 06/04/202105-2021-04-06-0000731/12/2025\n117GAEC Du Chapeau de Napoleon ANCELLE LA ROCHETTE 06/04/202105-2021-04-06-0000831/12/2025\n118Groupement pastoral d'Alp Coutier CERVIERES 07/04/202105-2021-04-07-0000331/12/2025\n119TALOTTA Didier ANCELLE 13/04/202105-2021-04-13-0000231/12/2025\n120BERNAUDON Gilles SAINT-CREPIN 13/04/202105-2021-04-13-0000331/12/2025\n121TALOTTA Sylvain 13/04/202105-2021-04-13-0000431/12/2025\n122Groupement pastoral de Basset ORCIERES 13/04/202105-2021-04-13-0000531/12/2025\n123FAURE-GIGNOUX Fr\u00e9d\u00e9ric CERVIERES 13/04/202105-2021-04-13-0000631/12/2025\n124Groupement pastoral de Narreyroux PUY-SAINT-VINCENT 30/04/202105-2021-04-30-0000331/12/2025\n125MARTIN Michel REOTIER SAINT-CREPIN 30/04/202105-2021-04-30-0000431/12/2025\n126MAILLET Jean-Michel CERVIERES 30/04/202105-2021-04-30-0000531/12/2025\n127Association Alpage Ovin des Ayes VILLAR-SAINT-PANCRACE 30/04/202105-2021-04-30-0000731/12/2025\n128EARL de Bellevue SAINT-VERAN 30/04/202105-2021-04-30-0000931/12/2025\n129GAEC Chantebise GAP LA ROCHETTE 30/04/202105-2021-04-30-0001031/12/2025\n130AMAR Alain LA FARE-EN-CHAMPSAUR 30/04/202105-2021-04-30-0001231/12/2025\n131Groupement pastoral de l'Eychauda VALLOUISE-PELVOUX 30/04/202105-2021-04-30-0001331/12/2025\n132BAYARD Dominique LE MONETIER-LES-BAINS 30/04/202105-2021-04-30-0001631/12/2025\n133FAVIER Marie-Claire LARDIER-ET-VALENCA LA SAULCE VITROLLES 06/05/202105-2021-05-06-0000431/12/2025\n134Groupement pastoral de l'Adoux CEILLAC 12/05/202105-2021-05-12-0000131/12/2025\n135FOURRAT Martine LA ROCHE-DE-RAME 12/05/202105-2021-05-12-0000231/12/2025\n136Groupement pastoral des Chalets de l'Izoard CERVIERES 12/05/202105-2021-05-12-0000331/12/2025\n137GAEC du Regain VAL-BUECH-MEOUGE 12/05/202105-2021-05-12-0000431/12/2025\n138GAEC du Palastre SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS CHAMPOLEON 12/05/202105-2021-05-12-0000531/12/2025\n139EARL des Comices 12/05/202105-2021-05-12-0000631/12/2025\n140GAEC MARTIN P\u00e8re et Fils MOLINES-EN-QUEYRAS 12/05/202105-2021-05-12-0000731/12/2025\n141SANMARTIN M\u00e9lanie CROTS 12/05/202105-2021-05-12-0000831/12/2025\n142GAEC l'Agneau de Gaulent CHAMPCELLA 12/05/202105-2021-05-12-0000931/12/2025\n143EARL Les Bouleaux ASPRES-LES-CORPS 12/05/202105-2021-05-12-0001031/12/2025\n144Groupement pastoral des Vachers Sambucs ASPRES-LES-CORPS 12/05/202105-2021-05-12-0001131/12/2025\n145BELLOT Vincent L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 12/05/202105-2021-05-12-0001231/12/2025\n146Groupement pastoral du Fournel L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 12/05/202105-2021-05-12-0001331/12/2025\n147MARIN Julie LA ROCHE-DES-ARNAUDS 12/05/202105-2021-05-12-0001431/12/2025\n148Groupement pastoral de l'Alpavin LA ROCHE-DE-RAME 11/05/202105-2021-05-11-0001231/12/2025\n149Association Pastorale de Biaune le Vallon NEVACHE 17/05/202105-2021-05-17-0000831/12/2025\n150GAEC Ray d'Aiguebelle MONTCLUS 17/05/202105-2021-05-17-0000631/12/2024\n151Groupement pastoral d'Alp Agnel (ovins) MOLINES-EN-QUEYRAS 02/06/202105-2021-06-02-0001331/12/2025\n152SIBILLE Eric MOLINES-EN-QUEYRAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 02/06/202105-2021-06-02-0001431/12/2025\n153BUES Fr\u00e9d\u00e9ric ABRIES RISTOLAS 02/06/202105-2021-06-02-0001531/12/2025\n154Groupement pastoral de Pelvas ABRIES RISTOLAS 02/06/202105-2021-06-02-0001631/12/2025\n155MICHEL Jean-Claude DEVOLUY 02/06/202105-2021-06-02-0001731/12/2025\n156Association de l'alpage des Estaris ORCIERES 02/06/202105-2021-06-02-0001831/12/2025\n157 DEVOLUY 02/06/202105-2021-06-02-0001931/12/2025\n158GAEC Bergerie la coursaline VILLAR-D'ARENE 02/06/202105-2021-06-02-0002031/12/2025\n159Groupement pastoral de Chanteloube MONTCLUS 02/06/202105-2021-06-02-0002131/12/2024\n160MICHEL B\u00e9atrice DEVOLUY 02/06/202105-2021-06-02-0002231/12/2025\n161Groupement pastoral de la Valette SAINT-CREPIN EYGLIERS 02/06/202105-2021-06-02-0002331/12/2025\n162MARTIN Ren\u00e9 SAINT-CREPIN EYGLIERS GUILLESTRE 02/06/202105-2021-06-02-0002431/12/2025\n163Association alpage de buff\u00e8re NEVACHE 02/06/202105-2021-06-02-0002531/12/2025\n164FAURE Bruno LE MONETIER-LES-BAINS VILLAR-D'ARENE 02/06/202105-2021-06-02-0006931/12/2025\n165PAYAN Joris CHORGES 02/06/202105-2021-06-02-0002631/12/2025\n166IVALDY Christophe VAL-BUECH-MEOUGE 02/06/202105-2021-06-02-0002731/12/2025\n167IVALDY Patrick VAL-BUECH-MEOUGE 02/06/202105-2021-06-02-0002831/12/2025\n168GAEC de Costebelle REALLON PRUNIERES 08/06/202105-2021-06-08-0002131/12/2025\n169GAEC du Bois Noir ANCELLE 08/06/202105-2021-06-08-0002231/12/2025\n170GAEC des Roubis ANCELLE GAP LA ROCHETTE 08/06/202105-2021-06-08-0002331/12/2025GAP LA ROCHETTE FOREST-SAINT-JULIEN CHORGES\nLA MOTTE-EN-CHAMPSAUR SAINT-EUSEBE-EN-CHAMPSAUR \nResponsable du Troupeau collectif Du Vallon du Bois Noir \u2013 Coste Belle\nSAINT-LEGER-LES-MELEZES SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS\nCHATEAUNEUF-D'OZE SAINT-AUBAN-D'OZE LE SAIX \nGroupement pastoral de Saint-Etienne en D\u00e9voluyDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 9\nListe des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\n3/6BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date Arr\u00eat\u00e9N\u00b0arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Validit\u00e9\n171ELZEARD Mich\u00e8le EMBRUN SAINT-SAUVEUR 08/06/202105-2021-06-08-0002431/12/2025\n172ELZEARD Xavier EMBRUN SAINT-SAUVEUR BARATIER 08/06/202105-2021-06-08-0002531/12/2025\n173Groupement pastoral du Crachet CREVOUX 08/06/202105-2021-06-08-0002631/12/2025\n174JOSSERAND-LUGAGNE France-Marie LE MONETIER-LES-BAINS 08/06/202105-2021-06-08-0002731/12/2025\n175TEMPLIER Alain ASPRES-LES-CORPS SAINT-FIRMIN 22/06/202105-2021-06-22-0000431/12/2025\n176Groupement pastoral du Grun ASPRES-LES-CORPS SAINT-FIRMIN 22/06/202105-2021-06-22-0000831/12/2025\n177GAEC des Astiers SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 22/06/202105-2021-06-22-0000731/12/2025\n178ALLEMAND S\u00e9bastien CHORGES 22/06/202105-2021-06-22-0000931/12/2025\n179Groupement pastoral du Grand Vallon de P\u00e9as CHATEAU-VILLE-VIEILLE 22/06/202105-2021-06-22-0000631/12/2024\n180GAEC du Bois FOUILLOUSE 22/06/202105-2021-06-22-0000531/12/2024\n181Groupement pastoral de Puy Garnier Gol\u00e9on LA GRAVE 01/07/202105-2021-07-01-0001031/12/2025\n182EARL L'Edelweiss DEVOLUY 01/07/202105-2021-07-01-0001131/12/2025\n183Association Pastorale PALLUEL FARAVEL FREISSINIERES 01/07/202105-2021-07-01-0001231/12/2025\n184Groupement pastoral de Lombard AIGUILLES 01/07/202105-2021-07-01-0001331/12/2025\n185GAEC de Garnaudenq ORCIERES 01/07/202105-2021-07-01-0001431/12/2025\n186GAEC des Noisetiers 01/07/202105-2021-07-01-0000831/12/2025\n187PERRIER Auguste 01/07/202105-2021-07-01-0000531/12/2025\n188GAEC La Ferme Drouhot SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 01/07/202105-2021-07-01-0000431/12/2025\n189MARCELLIN S\u00e9bastien GAP 01/07/202105-2021-07-01-0000631/12/2025\n190EARL La Bergerie des M\u00e9tis DEVOLUY 01/07/202105-2021-07-01-0003331/12/2025\n191Groupement pastoral de Saint-Disdier DEVOLUY 01/07/202105-2021-07-01-0001631/12/2025\n192Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau LES ORRES 01/07/202105-2021-07-01-0001731/12/2025\n193GAEC Le Moutonnier 02/07/202105-2021-07-02-0000731/12/2025\n194GAEC Champ du Mouton SAINT-LAURENT-DU-CROS 07/07/202105-2021-07-07-0000331/12/2025\n195GAEC du Roc de Gloritte VAL-BUECH-MEOUGE 07/07/202105-2021-07-07-0000431/12/2025\n196MICHEL Patrick DEVOLUY 19/07/202105-2021-07-19-0000731/12/2024\n197Groupement pastoral de Mea-Cucumelle LA SALLE-LES-ALPES 15/07/202105-2021-07-15-0000131/12/2025\n198GAEC Labroue 26/07/202105-2021-07-26-0000531/12/2025\n199EARL du BRUISSET 26/07/202105-2021-07-26-0000231/12/2025\n200GAEC de l'Eschaup L'EPINE 28/07/202105-2021-07-28-0000731/12/2025\n201DOSSETTO Emmanuel ABRIES RISTOLAS 04/08/202105-2021-08-04-0000631/12/2025\n202ROUSTAN Jean-Louis 14/08/202105-2021-08-11-0000531/12/2025\n203EARL de Revuaire LE BERSAC MONTROND 02/09/202105-2021-09-02-0000431/12/2025\n204DE LA BROSSE Thierry SAINTE-COLOMBE 27/08/202105-2021-08-27-0000231/12/2025\n205GASCARD C\u00e9cile RABOU 02/09/202105-2021-09-02-0000531/12/2025\n206 CHAIX Jo\u00ebl CHORGES 07/09/202105-2021-09-07-0000431/12/2025\n207PEYRE Annie CHORGES 23/09/202105-2021-09-23-0000131/12/2025\n208ASTIER Lionel LE BERSAC 20/10/202105-2021-10-20-0000331/12/2025\n209GAEC des Fauries 25/10/202105-2021-10-25-0000531/12/2025\n210GARNIER Fran\u00e7ois ANCELLE 18/11/202105-2021-11-18-0000731/12/2025\n211GAEC du Caire 13/01/202205-2022-01-13-0000231/12/2026\n212Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol 13/01/202205-2022-01-13-0000331/12/2026\n213GAEC Yak-Kharka GAP 13/01/202205-2022-01-13-0000431/12/2026\n214GAEC des Reinettes SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES LE POET 13/01/202205-2022-01-13-0000531/12/2026\n215Groupement pastoral de l'Oriol SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES 13/01/202205-2022-01-13-0000631/12/2026\n216GUIEU Baptiste CROTS 13/01/202205-2022-01-13-0000731/12/2026\n217VALLON Jean-Philippe GAP 13/01/202205-2022-01-13-0000931/12/2026\n218GAEC du Tourrond JARJAYES LETTRET LARDIER-ET-VALENCA 13/01/202205-2022-01-13-0001131/12/2026\n219EARL Des Clos SIGOYER 13/01/202205-2022-01-13-0001231/12/2026\n220BRONNER Dominique ROSANS 13/01/202205-2022-01-13-0001331/12/2026\n221GAEC de l'Empereur LE GLAIZIL CHAMPOLEON ORCIERES 13/01/202205-2022-01-13-0001531/12/2026\n222EARL de l'ARMANENCHE RIBEYRET 28/01/202205-2022-01-28-0000131/12/2026\n223EMERIAU Boris 28/01/202205-2022-01-28-0001131/12/2026\n224GUEYRAUD Roland MONTMAUR LA ROCHE-DES-ARNAUDS 28/01/202205-2022-01-28-0000231/12/2026\n225OLLIVIER Nathalie AUBESSAGNE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 28/01/202205-2022-01-28-0000331/12/2026\n226ILLY Regine L'EPINE 28/01/202205-2022-01-28-0000431/12/2026\n227BEYNET Regis SAVOURNON LE BERSAC 28/01/202205-2022-01-28-0000531/12/2026\n228GAEC de PIE BRUN CHATEAUROUX-LES-ALPES EMBRUN 28/01/202205-2022-01-28-0000631/12/2026\n229JOUFFREY Joseph RIBEYRET 28/01/202205-2022-01-28-0000731/12/2026\n230EARL ELAPHOS LE BERSAC MONTROND 28/01/202205-2022-01-28-0000831/12/2026\n231MEYZENQ Maxime VEYNES MONTMAUR 28/01/202205-2022-01-28-0000931/12/2026\n232GAEC BANC DU PEYRON SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 28/01/202205-2022-01-28-0001031/12/2026\n233GAEC DE BARTOLE SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 28/01/202205-2022-01-28-0001231/12/2026\n234TRUPHEMUS C\u00e9dric RIBEYRET SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 28/01/202205-2022-01-28-0001331/12/2026\n235GAEC de COMBE CREUSE SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE REOTIER 28/01/202205-2022-01-28-0001431/12/2026\n236GARNIER D\u00e9sir\u00e9 GUILLESTRE 11/02/202205-2022-02-11-0000431/12/2026\n237ASTIER Bernard SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 11/02/202205-2022-02-11-0000331/12/2026\n238LIONS Cl\u00e9ment CHATEAUROUX-LES-ALPES 11/02/202205-2022-02-11-0000231/12/2026\n239COMTE-ROLLAND Thierry FOUILLOUSE LA SAULCE TALLARD 11/02/202205-2022-02-11-0000131/12/2026\n240GAEC LE GENDRON DEVOLUY 10/02/202205-2022-02-10-0001031/12/2026\n241GAEC des Hautes-Plaines LE BERSAC MONTROND 10/02/202205-2022-02-10-0001131/12/2026\n242ARNAUD Magali RIBEYRET L'EPINE 10/02/202205-2022-02-10-0001231/12/2026\n243GAEC de CHAMP MARIN PUY-SANIERES 10/02/202205-2022-02-10-0001331/12/2026\n244EARL BRIANCON VEYNES 11/02/202205-2022-02-11-0000731/12/2026\n245MICHEL Junior LA ROCHETTE 11/02/202205-2022-02-11-0000631/12/2026\n246COSTE Fran\u00e7ois GAP 11/02/202205-2022-02-11-0000531/12/2026\n247GAEC DE LA BLEME SERRES 11/02/202205-2022-02-11-0000931/12/2026\n248GUION Roger SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL 11/02/202205-2022-02-11-0000831/12/2026\n249TOUCHE Eric CROTS 11/02/202205-2022-02-11-0001031/12/2026\n250GIRAUD-AUDINE Jean-Paul GARDE-COLOMBE 03/03/202205-2022-03-03-0000131/12/2026\n251GAEC DU RAMA DEVOLUY 03/03/202205-2022-03-03-0000231/12/2026\n252BLANCHARD Andr\u00e9 LE GLAIZIL 03/03/202205-2022-03-03-0000331/12/2026\n253GAEC DES CLARINES 03/03/202205-2022-03-03-0000431/12/2026\n254GAEC DU PETIT CHAILLOL AUBESSAGNE LE GLAIZIL 03/03/202205-2022-03-03-0000531/12/2026SAINT-SAUVEUR SAINT-ANDRE-D'EMBRUN EMBRUN \nLA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR VILLARD-LOUBIERE \nEYGLIERS MONTDAUPHIN SAINT-CREPIN GUILLESTRE\nSAINT-FIRMIN ASPRES-LES-CORPS AUBESSAGNE LAZER\nSAINT-ETIENNE-LE-LAUS AVANCON VALSERRES JARJAYES\nGARDE-COLOMBE ORPIERRE NOSSAGE-ET-BENEVENT LARAGNE-MONTEGLIN\nLA BATIE-NEUVE SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ORCIERES GAP\nSAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR \nSAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR \nCHANOUSSE GARDE-COLOMBE MONTJAY TRESCLEOUX\nSAINT-JACQUES-EN-VALGODEMARD LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR Direction d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 10\nListe des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\n4/6BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date Arr\u00eat\u00e9N\u00b0arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Validit\u00e9\n255PELLISSIER Pascal ANCELLE 03/03/202205-2022-03-03-0000631/12/2026\n256SARRASIN Dominique RAMBAUD 03/03/202205-2022-03-03-0000731/12/2026\n257GAEC LES BEDIGUES CHORGES MOLINES-EN-QUEYRAS 03/03/202205-2022-03-03-0000831/12/2026\n258GAGLIARDO Christel RAMBAUD GAP SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR 03/03/202205-2022-03-03-0000931/12/2026\n259GAEC DES ABADOUS GAP CHATEAUVIEUX 03/03/202205-2022-03-03-0001031/12/2026\n260PARA Michel FOUILLOUSE LARDIER-ET-VALENCA 03/03/202205-2022-03-03-0001131/12/2026\n261BAUCHAU Beno\u00eet SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 03/03/202205-2022-03-03-0001231/12/2026\n262MAES Mika\u00ebl BARRET-SUR-MEOUGE SALERANS 03/03/202205-2022-03-03-0001331/12/2026\n263GAEC LA FERME DES BOUSSARDES LE MONETIER-LES-BAINS 03/03/202205-2022-03-03-0001431/12/2026\n264PETIT PIERRE MERUZ C\u00e9line SORBIERS 03/03/202205-2022-03-03-0001631/12/2026\n265GAEC AGREE DES OUVERTS 03/03/202205-2022-03-03-0001731/12/2026\n266GAEC AUBESSAGNE VAL-BUECH-MEOUGE 03/03/202205-2022-03-03-0001831/12/2026\n267BEGOU Christian MONTBRAND 03/03/202205-2022-03-03-0001931/12/2026\n268BRIANCON Laure SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD 03/03/202205-2022-03-03-0002031/12/2026\n269GAEC DES BELLONS TRESCLEOUX 03/03/202205-2022-03-03-0002131/12/2026\n270BERNAUDON Herv\u00e9 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 03/03/202205-2022-03-03-0002231/12/2026\n271GAEC de la PLATELLE LES ORRES 08/03/202205-2022-03-08-0000131/12/2025\n272GENSUL Gilles EMBRUN CHATEAUROUX-LES-ALPES 08/03/202205-2022-03-08-0000231/12/2026\n273ROBERT Henri BARCILLONNETTE 08/03/202205-2022-03-08-0000431/12/2026\n274SOMMER S\u00e9bastien BREZIERS 08/03/202205-2022-03-08-0000531/12/2026\n275GAEC LE GAPIAN CHORGES ESPINASSES ROUSSET 08/03/202205-2022-03-08-0000631/12/2026\n276ROBERT Benjamin LARDIER-ET-VALENCA 11/03/202205-2022-03-11-0000431/12/2026\n277MANCUSI Richard SERRES 11/03/202205-2022-03-11-0000531/12/2026\n278COPPEL Bernard LA ROCHE-DES-ARNAUDS 11/03/202205-2022-03-11-0000631/12/2026\n279OLLIER Pauline LA ROCHETTE 05/04/202205-2022-04-05-0000231/12/2026\n280GAEC DU CONTADIN 17/03/202205-2022-03-17-0000231/12/2026\n281EARL LA FERME DES LOPAINS CHANOUSSE 17/03/202205-2022-03-17-0000331/12/2026\n282GAEC DU SEIGNEUR 17/03/202205-2022-03-17-0000431/12/2026\n283FERMENT Alice SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 17/03/202205-2022-03-17-0000531/12/2026\n284ALBRAND J\u00e9r\u00f4me CROTS 17/03/202205-2022-03-17-0000631/12/2026\n285OLIVARI Corine CROTS 17/03/202205-2022-03-17-0000831/12/2026\n286Groupement pastoral de Cristol Saint-Joseph LA SALLE-LES-ALPES 17/03/202205-2022-03-17-0000931/12/2026\n287GAEC DE PRAPERIER PRUNIERES SAVINES-LE-LAC 17/03/202205-2022-03-17-0001031/12/2026\n288GAEC DE LA COMBETTE DEVOLUY VEYNES CHATEAUNEUF-D'OZE 17/03/202205-2022-03-17-0001131/12/2026\n289BORDIGA Lionel SIGOYER TALLARD 17/03/202205-2022-03-17-0001231/12/2026\n290GAEC ILES DES MONTAGNES NEFFES MONTMAUR PELLEAUTIER OZE 24/03/202205-2022-03-24-0000531/12/2026\n291RAPPELIN Jean-Pierre AVANCON 24/03/202205-2022-03-24-0000631/12/2026\n292RAPPELIN Romain AVANCON 24/03/202205-2022-03-24-0000731/12/2026\n293BOYER Christianne AVANCON SAINT-ETIENNE-LE-LAUS VALSERRES 24/03/202205-2022-03-24-0000831/12/2026\n294ROMAN Emmanuel CREVOUX 24/03/202205-2022-03-24-0000931/12/2026\n295PRADERVAND Anne BREZIERS 24/03/202205-2022-03-24-0001031/12/2026\n296BAUCHAU Blandine SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 24/03/202205-2022-03-24-0001131/12/2026\n297 LA GRAVE 24/03/202205-2022-03-24-0001231/12/2026\n298GAEC LE PRE DU SAULE ASPREMONT SIGOTTIER LA PIARRE 05/04/202205-2022-05-04-0001131/12/2026\n299 FREISSINIERES 05/04/202205-2022-04-05-0001531/12/2026\n300GAEC DES RITALS 05/04/202205-2022-04-05-0001431/12/2026\n301GAEC DES SAGNES ASPRES-SUR-BUECH LA BEAUME 05/04/202205-2022-04-05-0001231/12/2026\n302Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD 05/04/202205-2022-04-05-0001331/12/2026\n303GRAULLE Philippe UPAIX 05/04/202205-2022-04-05-0000431/12/2026\n304BERTRAND Sylvie CHATEAUROUX-LES-ALPES SAINT-SAUVEUR 05/04/202205-2022-04-05-0000531/12/2026\n305GIRAUD-MOINE Lionel ORCIERES 05/04/202205-2022-04-05-0000631/12/2025\n306GAEC DE MAUBOURG DEVOLUY 05/04/202205-2022-04-05-0000731/12/2026\n307TRUC Jean-Marie MONTBRAND 05/04/202205-2022-04-05-0000831/12/2026\n308GAEC DES VERNES CHAMPCELLA SAINT-CREPIN 05/04/202205-2022-04-05-0000931/12/2026\n309Groupement pastoral DE TRAMOUILLON CHAMPCELLA 05/04/202205-2022-04-05-0001031/12/2026\n310AQUILUE Fabrice VAL-BUECH-MEOUGE 13/04/202205-2022-04-13-0000231/12/2025\n311MATHERON Luana ANCELLE 05/04/202205-2022-04-05-0001731/12/2026\n312GAEC VARRY LA FAURIE 05/04/202205-2022-04-05-0001831/12/2026\n313EARL DE l'AIGLE CHORGES LA BATIE-NEUVE 25/04/202205-2022-04-25-0001231/12/2026\n314REY Fran\u00e7ois SAINT-CHAFFREY 15/04/202205-2022-04-15-0000631/12/2026\n315GAEC DE LA BRECHE DEVOLUY 15/04/202205-2022-04-15-0001631/12/2026\n316Association ALPAGE D'ARSINE LE MONETIER-LES-BAINS 15/04/202205-2022-04-15-0000731/12/2026\n317GAEC LAURANS 15/04/202205-2022-04-15-0000831/12/2026\n318 SAINT-VERAN 15/04/202205-2022-04-15-0000931/12/2026\n319CEARD Nathalie LES ORRES 15/04/202205-2022-04-15-0001031/12/2026\n320GAEC DES MESANGES AUBESSAGNE 15/04/202205-2022-04-15-0001131/12/2026\n321GAEC DES ROURES SAVOURNON 15/04/202205-2022-04-15-0001231/12/2026\n322GAEC DES DEUX BEGUE MANTEYER 15/04/202205-2022-04-15-0001331/12/2026\n323NICOLAS Lionel 15/04/202205-2022-04-15-0001431/12/2026\n324ROUIT S\u00e9bastien ORCIERES CHAMPOLEON 15/04/202205-2022-04-15-0001531/12/2026\n325DURIF Marl\u00e8ne LA BATIE-NEUVE ANCELLE LA ROCHETTE 25/04/202205-2022-04-25-0002331/12/2026\n326BERTRAND-PELLISSON Jimmy ORCIERES 25/04/202205-2022-04-25-0002431/12/2026\n327ROLLAND Sylvie VALLOUISE-PELVOUX 25/04/202205-2022-04-25-0002531/12/2026\n328Groupement pastoral DE CUGULET CEILLAC GUILLESTRE 28/04/202205-2022-04-28-0000731/12/2026\n329Groupement pastoral DU BOIS NOIR CEILLAC 11/07/202205-2022-07-11-0000431/12/2026\n330 SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 28/04/202205-2022-04-28-0000531/12/2026\n331SABATIER Dominique ABRIES-RISTOLAS 28/04/202205-2022-04-28-0000431/12/2026\n332GAEC DE GARNESIER DEVOLUY MONTMAUR 28/04/202205-2022-04-28-0000331/12/2026\n333GUEYDAN Odile 28/04/202205-2022-04-28-0000231/12/2024\n334HOUSSAIS Fr\u00e9d\u00e9ric VAL-DES-PRES 04/05/202205-2022-05-04-0000531/12/2026\n335GAEC DU MOUTON DES CIMES LIBRES CHAMPOLEON 04/05/202205-2022-05-04-0000631/12/2026\n336GUERIN Jean-Claude GAP JARJAYES 04/05/202205-2022-05-04-0000731/12/2026\n337GAEC DE LA DRAILLE DEVOLUY 04/05/202205-2022-05-04-0000831/12/2026\n338GAEC DE LIDANE SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 09/05/202205-2022-05-09-0000331/12/2026\n339ELLEOUET Anne-Sophie SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL 06/05/202205-2022-05-06-0000331/12/2026CHABOTTES SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR \nAVANCON LA BATIE-NEUVE LA BATIE-VIEILLE CHORGES\nDEVOLUY CHATEAUNEUF-D'OZE VEYNES CHABESTAN\nGroupement pastoral LA CACHE LA SELLE DES JUGES\nAssociation Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON\nCHATEAUROUX-LES-ALPES FREISSINIERES EMBRUN \nSAVOURNON CHABESTAN GARDE-COLOMBE VAL-BUECH-MEOUGE\nAssociation DU GRAND SERRE DE BEAUREGARD\nSAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS SAINT-LEGER-LES-MELEZES CHABOTTES \nGroupement pastoral de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS\nVILLARD-LOUBIERE SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD Direction d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 11\nListe des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\n5/6BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date Arr\u00eat\u00e9N\u00b0arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Validit\u00e9\n340Groupement pastoral DU CHARDONNET NEVACHE 06/05/202205-2022-05-06-0000431/12/2026\n341LEFEBVRE Stephanie AVANCON LA BATIE-NEUVE 06/05/202205-2022-05-06-0000631/12/2026\n342GAEC FONTCLAIRE MONTGARDIN AVANCON 06/05/202205-2022-05-06-0000731/12/2026\n343MOUTIER Sandrine FREISSINIERES CHAMPCELLA 06/05/202205-2022-05-06-0000731/12/2026\n344GAEC LES VALLOUNETS MOLINES-EN-QUEYRAS ARVIEUX 09/05/202205-2022-05-09-0000731/12/2026\n345JAUSSAUD Florent SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ORCIERES 09/05/202205-2022-05-09-0000831/12/2026\n346Groupement pastoral de l'Etret LE MONETIER-LES-BAINS 23/05/202205-2022-05-23-0001131/12/2026\n347ROUX Yves 12/05/202205-2022-05-12-0000731/12/2026\n348BERTRAND-POMMIER Jean-Claude ORCIERES 12/05/202205-2022-05-12-0000631/12/2026\n349ARNOUX Ludovic RIBEYRET L'EPINE ROSANS MOYDANS 12/05/202205-2022-05-12-0000531/12/2026\n350GAEC La Chevrerie de la Font Sancte VARS 12/05/202205-2022-05-12-0000431/12/2026\n351UBAUD Guillaume SAINT-LAURENT-DU-CROS GAP 12/05/202205-2022-05-12-0000331/12/2026\n352FORTOUL Thomas EMBRUN 23/05/202205-2022-05-23-0001431/12/2026\n353FAURE SOULET S\u00e9bastien CERVIERES 23/05/202205-2022-05-23-0001531/12/2026\n354TEMPLIER Marie-Anne SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ORCIERES 23/05/202205-2022-05-23-0001631/12/2026\n355RUEFF-LAMBERT La\u00ebtitia VITROLLES 23/05/202205-2022-05-23-0001731/12/2026\n356Groupement pastoral DU TOURROND CHAMPOLEON 23/05/202205-2022-05-23-0001831/12/2026\n357Association ALPAGE DES BANIOLS ORCIERES 23/05/202205-2022-05-23-0001931/12/2026\n358Groupement pastoral d'Agni\u00e8res en D\u00e9voluy DEVOLUY 23/05/202205-2022-05-23-0002031/12/2026\n359FAURE Robert SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 23/05/202205-2022-05-23-0002231/12/2026\n360ROUX-BENOIT Benjamin VARS 25/05/202205-2022-05-25-0000931/12/2026\n361GAEC DU VEYRE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR DEVOLUY 25/05/202205-2022-05-25-0001031/12/2026\n362GRANET Benjamin VALLOUISE-PELVOUX 25/05/202205-2022-05-25-0001131/12/2026\n363BERNAUDON Yoann SAINT-CREPIN 25/05/202205-2022-05-25-0001231/12/2026\n364GAEC Agneaux des Cimes CHAMPOLEON 16/06/202205-2022-06-16-0001431/12/2025\n365Groupement pastoral du Pontet VILLAR-D'ARENE 16/06/202205-2022-06-16-0001531/12/2025\n366TAVAN Josette PUY-SAINT-EUSEBE 16/06/202205-2022-06-16-0001631/12/2025\n367GAEC Les Gremlins Noir et Feu LE SAUZE-DU-LAC 16/06/202205-2022-06-16-0001731/12/2025\n368FAURE-GIGNOUX Flore CERVIERES 16/06/202205-2022-056-16-00018 31/12/2025\n369GAEC LA FERME DU CLOT NEVACHE 16/06/202205-2022-06-16-0002531/12/2025\n370FOULQUE Jo\u00ebl GAP 24/06/202205-2022-06-24-0000731/12/2026\n371DANY Sebastien VILLAR-D'ARENE 24/06/202205-2022-06-24-0000631/12/2026\n372BELLON Pierre LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 24/06/202205-2022-06-24-0000531/12/2026\n373Groupement pastoral des Piniers ORCIERES 24/06/202205-2022-06-24-0000431/12/2026\n374GAEC LES COUTTIERES DEVOLUY 24/06/202205-2022-06-24-0001231/12/2026\n375ESTACHY Jean-Francois SAINT-ETIENNE-LE-LAUS 24/06/202205-2022-06-24-0000831/12/2026\n376GARNIER Jean-Marc CEILLAC 11/07/202205-2022-07-11-0000331/12/2026\n377DISDIER Thomas LAYE LA FARE-EN-CHAMPSAUR 11/07/202205-2022-07-11-0000631/12/2026\n378GAEC A'TRAPOLOU GAP 22/07/202205-2022-07-22-0000331/12/2026\n379BERNAUDON Jean-Fran\u00e7ois SAINT-VERAN 22/07/202205-2022-07-22-0000431/12/2026\n380BONFILS Lucien L'EPINE 22/07/202205-2022-07-22-0000231/12/2026\n381ARMAND Florent SAINT-PIERRE-AVEZ BARRET-SUR-MEOUGE 12/09/202205-2022-09-12-0000631/12/2026\n382MARTIN David SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 12/09/202205-2022-09-12-0000731/12/2026\n383Groupement pastoral DE L'OULETTE VARS 03/10/202205-2022-10-03-0000131/12/2026\n384DROUOT Thomas LA BATIE-NEUVE AVANCON 28/12/202205-2022-12-28-0000131/12/2026\n385GAEC DES GENTIANES 14/02/202305-2023-02-14-0000331/12/2027\n386GAEC DU PIOLIT LA BATIE-NEUVE MONTGARDIN 14/02/202305-2023-02-14-0000431/12/2027\n387MICHEL Ludovic 14/02/202305-2023-02-14-0000531/12/2027\n388GAEC DES LYS 18/04/202305-2023-04-18-0000631/12/2027\n389GAEC DES BETES A LAINE CERVIERES 18/04/202305-2023-04-18-0000731/12/2027\n390ESCALLIER (n\u00e9e MATHERON) Marie-Pierre FOREST-SAINT-JULIEN LA ROCHETTE 18/04/202305-2023-04-18-0000831/12/2027\n391FERAUD S\u00e9verine GAP 18/04/202305-2023-04-18-0000931/12/2027\n392GAEC LA MERINOS DU LAC CHORGES 18/04/202305-2023-04-18-0001031/12/2027\n393CALVAT Aline LE NOYER 18/04/202305-2023-04-18-0001131/12/2027\n394MICHEL Max DEVOLUY 18/04/202305-2023-04-18-0001231/12/2027\n395GALLAND David SIGOTTIER LA PIARRE 18/04/202305-2023-04-18-0001331/12/2027\n396GAEC DE TOULOURENQ SORBIERS MONTJAY 18/04/202305-2023-04-18-0001431/12/2027\n397GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 18/04/202305-2023-04-18-0001531/12/2027\n398BELLUE Magali LA FARE-EN-CHAMPSAUR LAYE POLIGNY 18/04/202305-2023-04-18-0001631/12/2027\n399GAEC CHAMP PARASSAC EMBRUN 20/04/202305-2023-04-20-0000731/12/2027\n400Groupement pastoral AIGUILLE HIVERNET EMBRUN 20/04/202305-2023-04-20-0000831/12/2027\n401GAEC DU REDON SAINT-APPOLINAIRE SAVINES-LE-LAC REALLON 09/05/202305-2023-05-09-0001231/12/2027\n402Groupement pastoral de REALLON REALLON 09/05/202305-2023-05-09-0001331/12/2027\n403MAYNE Christophe EMBRUN 20/04/202305-2023-04-20-0000931/12/2027\n404FAURE-BRAC Marc CERVIERES 09/05/202305-2023-05-09-0001431/12/2027\n405GAEC LA BERGERIE DE MARIE 09/05/202305-2023-05-09-0001531/12/2027\n406FACHE Damien SAINT-SAUVEUR 09/05/202305-2023-05-09-0001631/12/2027\n407EARL DES ESTIENNES ANCELLE 09/05/202305-2023-05-09-0001731/12/2027\n408EARL DES CHAMPS L'ADROIT SAINT-SAUVEUR REALLON 09/05/202305-2023-05-09-0001831/12/2027\n409D'INCAN J\u00e9r\u00e9my RISOUL GUILLESTRE 09/05/202305-2023-05-09-0001931/12/2027\n410CONSTANS C\u00e9line PUY-SANIERES PUY-SAINT-EUSEBE 09/05/202305-2023-05-09-0002031/12/2027\n411Groupement pastoral de M\u00e9ollion CHAMPOLEON 15/05/202305-2023-05-15-0000431/12/2027\n412GAEC FERME DES MOULINS ARVIEUX 15/05/202305-2023-05-15-0000531/12/2027\n413EARL LES MACARIS 15/05/202305-2023-05-15-0000631/12/2027\n414CHEMIN-BONALDI Catherine SAINT-CHAFFREY 15/05/202305-2023-05-15-0000731/12/2027\n415 REALLON PUY-SAINT-EUSEBE 15/05/202305-2023-05-15-0000831/12/2027\n416BALMELLI Luca ANCELLE 15/05/202305-2023-05-15-0000931/12/2027\n417ODDOU Jean-Luc DEVOLUY 24/05/202305-2023-05-24-0000731/12/2027\n418GAEC DES SONNAILLES ANCELLE 25/05/202305-2023-05-25-0000631/12/2027\n419LEAUTHIER Remy SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 25/05/202305-2023-05-25-0000731/12/2027\n420EARL DEI PASTRE OZE SAVOURNON VENTAVON 31/05/202305-2023-05-31-0000731/12/2027\n421EYRAUD J\u00e9r\u00e9my ASPRES-SUR-BUECH ASPREMONT 06/06/202305-2023-06-06-0000331/12/2027\n422GAEC Bonnabel VARS SAINT-SAUVEUR 06/06/202305-2023-06-06-0000431/12/2027\n423MAUREL Louis SAVOURNON LE BERSAC 23/06/202305-2023-06-23-0000431/12/2027\n424RICHARD Philippe DEVOLUY CHATEAUNEUF-D'OZE 06/07/202305-2023-07-06-0000331/12/2027\n425BARBAN (n\u00e9e BLAIS) Elodie LE GLAIZIL 18/07/202305-2023-07\u201318-0000331/12/2027SAINT-SAUVEUR EMBRUN BARATIER PUY-SANIERES\nASPRES-LES-CORPS AUBESSAGNE SAINT-FIRMIN \nLA ROCHETTE ANCELLE LA BATIE-NEUVE LARAGNE-MONTEGLIN\nSAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES PUY-SAINT-VINCENT VALLOUISE-PELVOUX LES VIGNEAUX\nSORBIERS MONTJAY SAINT-ANDRE-DE-ROSANS RIBEYRET\nLES ORRES CHATEAUROUX-LES-ALPES GUILLESTRE \nLA BATIE-MONTSALEON PELLEAUTIER MANTEYER \nGroupement pastoral DES AIGUILLES DE CHABRIERESDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 12\nListe des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\n6/6BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date Arr\u00eat\u00e9N\u00b0arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Validit\u00e9\n426GAEC NOTRE DAME DES NEIGES 25/07/202305-2023-07-25-0000531/12/2027\n427EARL DE MOISSIERES ANCELLE 25/07/202305-2023-07-25-0000631/12/2027\n428GAEC DE MIAILLE AUBESSAGNE LE NOYER 17/08/202305-2023-08-17-0000431/12/2027\n429Groupement pastoral de VILLARET LA PARE SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 23/08/202305-2023-08-23-0000131/12/2027\n430REYNAUD Jean-Paul 06/09/202305-2023-09-06-0000331/12/2027\n431EARL TRAIT NATURE UPAIX 14/09/202305-2023-09-14-0000631/12/2027\n432Association pastorale des Aiguilles d'Arves LA GRAVE 27/09/202305-2023-09-27-0000731/12/2027\n433PHILIP Valentin SAINT-VERAN 23/10/202305-2023-10-23-0001331/12/2027\n434GAEC DE BIDOYE 31/10/202305-2023-10-31-0000231/12/2027\n435GAEC DE L'\u00c9TOILE DU BERGER ETOILE-SAINT-CYRICE 02/11/202305-2023-11-02-0000331/12/2027\n436GAEC L'\u00c9TOILE DES GLACIERS EMBRUN CHATEAUROUX-LES-ALPES 06/11/202305-2023-11-06-0000931/12/2027\n437EARL GIVAUDAN 06/11/202305-2023-11-06-0000831/12/2027\n438GAEC LA FERME DES COUPAIROUS LE GLAIZIL 10/11/202305-2023-11-10-0000631/12/2027\n439GAEC DU PRIEURE LA PIARRE SIGOTTIER VALDOULE 08/11/202305-2023-11-08-0000131/12/2027\n440GAEC DES CARLES LA BATIE-NEUVE MONTGARDIN 21/11/202305-2023-11-21-0000231/12/2027\n441MATHERON Lionel ANCELLE LA ROCHETTE LA BATIE-NEUVE 23/11/202305-2023-11-23-0000831/12/2027\n442GAEC DE ANTOINE ROSANS SAINT-ANDRE-DE-ROSANS MOYDANS 28/11/202305-2023-11-28-0000631/12/2027\n443GIROUSSE Monique VALDOULE 29/11/202305-2023-11-29-0000231/12/2027PUY-SAINT-ANDRE PUY-SAINT-PIERRE SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES \nLA MOTTE-EN-CHAMPSAUR SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR \nAUBESSAGNE LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR CHABOTTES\nSAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ORCIERES CHAMPOLEON SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOLDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028\nTDS BACHENET Serge\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 14\n| $ | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET rep P\nDES HAUTES-\nALPES a\nLibert\u00e9 | | Gap,le 07 SHIN 2024\n\u00c9galit\u00e9 |\nFraternit\u00e9 |\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 a\nautorisant Monsieur BACHENET Serge a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la;commune de SAINT-ANDRE-\nD'EMBRUN.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nvu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0.R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses:\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du. Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU... l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es parles' pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 23/04/2024 par laquelle Monsieur BACHENET Serge sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Francais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur BACHENET Serge.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur BACHENET. Serge a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, duregroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur BACHENET Serge dans la\nmesure O\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024. |\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur BACHENET Serge\npar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ; .\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1; Monsieur BACHENET Serge est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre misen \u0153uvre par :\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; |\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; |\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 16\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur la commune de SAINT-ANDRE-D'EMBRUN ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur BACHENET Serge ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. OO\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la d\u00e4te et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: \u00a9\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ __ l'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s .\n\u00ab la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois. par an au pr\u00e9fet, entre le ter et. le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Monsieur BACHENET Serge informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 0608710715 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur BACHENET Serge informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le\npr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur BACHENET Serge informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en\ncharge le cadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel. du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 17\n~a la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable j jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwwurtelerecours.fr.'\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur BACHENET Serge, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nD\u00bbPour Phe \u00e9t dt par d\u00e9l\u00e9gsTon\nle Dire arte des s Territoires\nSE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 18\n| of . | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nD\u00c9C Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 5 paces Rur\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 \u2014 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 | .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9.... nee voe ve sesnsosoneesces omnes ecseesoesinsenceesnseeponcessoreossussseuss ses sussessussusesionsseesusseoannecs conssestesessnneenars sat enamneerse sonne\nRepr\u00e9sentant la StrUCtUre ...sssscssssssssssssssneesssessnssssesssssueessessussessassstsuesessssaiesessuesessessuesessessnasecsshsascessesssssaceesssssuess coeurs\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nn\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro ou... eesccssese cess seseeeee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... ii\nUne ... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\n'et une assurance couvrant le tir de loup.\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n'http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H),. de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement. .\nFait \u00e0 ne nn.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 19\n| = BB Direction D\u00e9partementale des Territoires5: Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P\nDES. HAUTES-\nALPES Annexe 2 | !.\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 'munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 'r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0que les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes :\nc) A un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe; -\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie .a la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de I'Int\u00e9rieur.et des ministres charg\u00e9s des douanes : |\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; |\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C :\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception : :\n~ des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill;\n~ des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 20\nL 28edIP ANOS sodje-SoyneyOosow uljualenNO XBP2D dVD LOOSO 9ZO OS dg 4NesdweYD Np adej|q \u20ac SSIIOUISL Sep ajequawariedagq U0N2811QJINNV 31 NOWHS 40 YSIANVI LE 37 13 ysl 37 SULNI 1QQ V1 V YANYNOLIY V NLSIOR na NVOS NO 11409NOILN3L1V6S LB Sb OE 90 NO 86 LZ \u20ac0 SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne JI} UN,P UONESI|E91 e| AP SiO] g4O,| AUSWYEIPEULUI JUSADIdenbijdnp 3] ap ETSjuawajese yney |! \"(\"aasuaq 'gje1038ed aueged : ajduiaxa sed) oo1jod e| ap #81eu9 ua sjuage se] sed ajqeqNsuos AUSUS]IE} 9 PUSIOSUST 9139 Wop 1} Op 943S81391 97sBSNIUIWWIN| B24NOS SUN,P apie,| e WNU ap no ANOf ap nai sion Jn|ed 11197 \u00ab+\"aeipawui! gywixoid Ina] e no aulelyausq el: sed ingyen ua siw seSeinied se] Is -aLa1BANO] ap jueuaznal] np anbiuyd\u2014a} SIAe snos sanaan OL e,nbsnf910,I \u00aeP \u00abdnoj\u00bb uoneusolaun,p \u00aba.NO] SP Jia 9] ANOd yo SINOD Ud SOUUE,] o|qe]eEA SoUEINSSe SUN D =JaSSCY> op SIUHSA UN,p SHENNHI,: 9139 JUSAIOP sajuooduos sauUOSsJad s27a | '410(shuse no aiiszeano] sp JUeUaINAI| UN,P anbiuy2s3 3[911u09 SNOS 21AN20 Ud SSI99210JU8Y BSUaJaq OP JILnesdnou} np pywxoid eo aduaspid ud- :}2J2S11}27 \u00ab'(811530 nn0]ap queuaNal UN,P NO g1O,I ap anbiuyda} ejgnuos aj snos sajulfap JUOS ne un,p snd'|. Juesiiqoul ajduuis asuafap ap Siz ep suojiespdo Say 's10Ja3N0}) yo| sed san911 zenbsnf +.412 af juesijepi ouuosiod e] e UOIESIIONE,]ap auleldijauaq snanayja,] ap epuewW UN e puods31105 21199 uonessjap eke |(SNA no sinaily Z \u00a9 SUOrE19 00 Sa] INOG) g10,] SP \u00ab ANOJ \u00bb UOREUIO] SUN,P |.\"ANO] op 11} SJ JUEIANOS SHUEINSSE SUN =SINOD Ua ONDizasaUAD s5uue, INOd S/qejeA 955845 op Siuliod So] =7JUEAE IN@SSEYD UN C 11} a] JaNBa|ap ap saljiqissod 'jneyop VvSHIT NO SNS & E SUOIRE1900 Sa] NOG) gjO,] ap \u00ab GNO] \u00bb UOHReUTIO] SUN,P =*GNO] SP HI} 9] 4NO yo SINOD US SDSUUE,] B[Ge;EA ODUEINSSE SUN P =_ \"dasseys op sitused Un,p SEM =: 2159 [1,5 '2819S LINIHOVE JNaisuop) sed a1An20 ua asi vea|duuis asuajeq ap JIL\nPULLULZ |7149987Sad TV-SALNVH S109SU9J9P OP SIN Sop Sajsoy4343ud\n_\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 21\nZ \u00b03e4d_3SNadaq ad ull Jd 1ULSI9342319S LINIHOVE : qleloijauagASN343G 3 HIL 1Y1S1934: auquyeo \"ft auqyeo :phe no asst] pt 2481 NO asst] \u00a3: auquyeo ; : 81g1je2.phei no assi] EL ABI no asst] 9cS , : auqued : 21q1j82281.00 assi] aL 2481 no asst] .S|: eiqyes LL :a1qije2 bhei no assi7 pAes NO asst]: e1qijes OL : 21189 \u20acahes NO 25517 2/81 no asst] ;: auqueo 6 : 21q1je2 z2/81 no \u00bb5s17 2/1 no asst]: auqueo g lauqyeoahkes NO asst] 2/81 no asst] Leuue,| ap 3]2POW | Jasseyd ap siwuad .N WONdYd WON oN SULE,| 9P 3]2POW _dasseyd ap siuied oN WONdUd WON oNSSS\"ULL nv S.LNVdIDILHVd SHQAHALL SAC ALST 1]: siNodJed \u2014 suNWIWOD \u2014 aBediyv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 22\n\u20ac a8eq| iC] uolqoeioid ap-suaiyd VED was[more au989 ed aBeinieg. | OL[] ue eyes cued ae. ) L QUUAIPIIOND SFISIA C] 'eSeuusalpieo . . . 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JNU] aYLIOB|p ued |. : JO euuelphonb ms LJ agseuuslpsey C] sai| | [] uonsaoid ap suaiyD | CT. ya: 'a Jnof a] 2111195819 Qed aseinyeg : QL| FF] Hu el euinses eq |1 euuarpnonb mh CT sSeuusipeo LI saiICT uonssioid ap suaiyn ) LJ valCO 4n0f a] aiyiqoej9 S1ed.s8ein3eq A_ nue] 9141139818 Ded :iC] ouualphonb mh CT sSeuueipaeo CT sat| CT] uonsaroid ap susiya | CT yas.C] Inof 9 91119819 ed a8einjeg OL. a NUL] ayUpIe Deg\"iC] auualpionb Cle LJ. ageuuaipied L -SGLiC] uon22j01d ap suaiyD )CT wati Jnof a] ayyOa]|a Ded ageunyeg SL:UNU e] 113988 Deg || [7] suueipaonb El; L] s$euusipieo CT sai| [1] uonsaioid ap sualyd YO) was |Cl 'anof a] aljluqoape Qsed aBeunyzeg bL_ [] nue] 4135818 51eq | \u00b0} L] auuaipnonb ayisin [] ageuuaipseg LJ saiCT uonsaoid ap suaiys | )C] varCO Jnof a] ai43Da]a ued BBeunyeg EL| [_] nue) o11135819 Ded =iC] auuaipionb aysin. 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du ler octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU 'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005- 2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ; |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones.\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 19/03/2024 par laquelle Monsieur BARBAN Daniel sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur BARBAN Daniel.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur BARBAN Daniel. a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup au travers d'un acte attributif de subvention. dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou\nbergerie, ou des chiens de protection. |\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur BARBAN Daniel dans la\nmesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au-troupeau de Monsieur BARBAN Daniel par\nla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes :\nARR\u00caTE\nArticle 1; Monsieur BARBAN Daniel est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par : |\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par l\u00e9s pr\u00e9fets concernant le loup\n_ (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 27\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis.en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier | 'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune d'AUBESSAGNE ;_\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur BARBAN Daniel ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des: motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5: Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu 'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6; Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter. la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 : |\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. |\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* _ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s;\n\u00a2 l'estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment, du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* _lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n.+. la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut. .).\nCe registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n'Article 8 : Monsieur BARBAN Daniel informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l.06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 /\n06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont |' auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi \u00fcn loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur BARBAN Daniel informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l-06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le\npr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur BARBAN Daniel informe s sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. .\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 28\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11:La pr\u00e9sente autorisation. entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois. Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0. compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut a aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur BARBAN Daniel, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9f\u00e9tet par d\u00e9l\u00e9gatio\nle Directeur D\u00e9parte es Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 29\n| od ia | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nx Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 |\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZNE... nes nn re see ennemies nee nee\nRepr\u00e9sentant la structure\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame te mmmenemennneneneninenmeneennenennens\ntitulaire du permis de chasser NUMETO nr eme cernes eieense een messes\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectoral n\u00b0... inner\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n-\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'Usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable .ZOUV. fr/recommandations-a- -l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai. 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait ao. eesceccsesseseecoescscsnsesseescaseccceseccescscseess/\u00a9\u00ae cernes\nSignature du mandant (\u00e9leveur) _ Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sentep P q P\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 30\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 ~ art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes.\nd'alimentation inamovibles permettant le tir d\u00e9 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le 'projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e9mes\n_d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) A un coup par canon;\nd) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle a canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie Cs\nArmes a feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nxMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux jet j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 31\nL o8eg\nIp ANOS Sod |e-sojNneyOosoul UljuajenNO X2p29 49 LOOSO 9ZO OS dd ANesdWeYD Np ade}q \u20ac Sa1101181 Sep ajequaayiedaq U0112911Q11NNVY JNOVHO 1Q YSIANVI LE 31 La ysl 11 ANLN3 Lad V1 V YANUNOLIY V JULSIOIN NG NVIS NO AldODNOILNALLW6S LB 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE AR UN,p LONesI|e94 E] 2P S10] G4O,| }UBWAIeIPPUWI JIUaAZIg +onbi|dnp 3] ap 181149juouwe/e39 ne] || (ou2819q 'ajeio1sed aueqe> : ajdwaxea sed) 521104 2] op adseyd ua sjuage se] Jed S|GeINSUODS JUSUS]I9E} JO SUBISSUSI 21)9 JOP JI] OP 2118180191 Oe2SNaUIWN 221N0$ aUN,P 2PIE,] e {nu ap no JNOf ap nal 410Ae nad in 01 +93elpaWUWUI 9}UIxOoid ne] e no auleldiyauaq a] Jed AnajeA Us situ saZeinzed sa] 4ns -neadno} np aywixoid e ya aDuasaud us - :112J2517971 \u00ab.'(e1829An0);7 ap JueuazNal] UN,P NO 810,1 ep anbiuyda} 3/912U0d 8j snos saiuifap JUOS NAIA un,p snjd'21H19J9AN0O] BP Jueuanal| NP anbiuyoe} sine snos sina4n OL e,nbsnf + quesijiqow ajdiuis asuafap ap sil} ap suonezedo se] 'siofazno}) 30] 1ed sinoan z e,nbsnf +| 11 af juesijesi suuosiod e] e uonesi10jne,]ap auleinifouagq 4neaja,| ap 1epuetu UN e puods31109 931199 UOIeS9/9p 22199SNJ NO SINnSN \u00a3 \u20ac SUOIIEI9 AO Sa] INO) g4JO,] Op \u00ab NO] \u00bb UONEUIO] OUNP = || 'GNO] SP 11} 8] JUEIANOS SDUEINSSE SUN == SINOD Ud SNDRPSEUAS SEUUE,] INOT S[qejeA 955E 49 SP SIUNod ST =:> }uUeAe InSSSEU5 UN e JI} 9] JaNBajap ap auliqissod ' 'NEJ9P Y165505 Op SiUlJod UN,p ollejnyiy \u00ab Snjd no SMS Fa e SUOMeIDdO Sa] NO) g4O,| ap \u00ab NO] \u00bb UOIJEUIO] SUN,P on: 9139 JUBAIOP saqualadwoo souuosiod $21 + \"dn0] op 113 9] INST 7d SINO2 Ud SOUUE,] S[QUJEA SOUEINSSE UND ='910 '_ \"FaSSeYD Op Sised UA,P SJIENNHT ss(shuse no aliszsano] Bp queusinai] UN,P ANKIUYDA} 3/941]UOD SNOS SIAN US 2SIW + : 159 [1,5 'JOUE NVEUV INOISUOW JEd-S1ANSO US SSIN +99910JU9Y 95U9/9\u20ac 9P JL e|duuisS esuajeq ep JIL| | puusaqpag| APET| AMGQIT_S3d1v-S1LNVH S3Q1343UdcaSSUdjep Op SI} Sop Sojsou | ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 32\nZ \u00b08ed: auqyeo : auqyeo |9421 no.assi] pL akei no'assr] 4: auqueo _ feuques2481 No 25517 EL 2/1 no 25517 . - 9: 21q1f89 : 21q189 gahes no asst] eb hes no asst]: auquyeo LL : auquyeo | b9/81 no assi] | 2\u00c281 no asst]: e1qije9 OL : age. \u20ac941 no asst] | akes no asst]lauquyeo 6 auquyeo z2/81 no 2551] aheinoassiy: a1qife2 9 Dauqueo L2481 NO asst] ahkes no 95517SWe,| BP SJ2POW | Jesseyo ap siused oN WON3Ud WON oN suUE,| SP 8[8POW 185sey2 ap siwiod oN WONJUd WON oN\"ALL NV SLNVdIDILHVdA SHNMALL SHC ALST1ISN313Q 30 Wil 30 AVION[SlU8Q NV4UVA : aleliyausg : sinooued \u2014 sunuuuos ~ aSedjyJSN3430 JC SIL 341S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 33\n\u20ac a8eg| ) LC] uonoajzoid ap suaiys I'L] yarim ANof a} aIy4oa|a Jed aseinyed OL. . 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Dominique DUFOUR, administrateur de |' Etat hors\n_classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry.\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril. 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des > mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur. protection ; \u2014\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant- les conditions de demande 'et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'articl\u00e9 L.411-2 du Code de l'environnement. portant sur les: ; esp\u00e8ces \u20ac de faune et. de.\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations. aux.\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant. le nombre maximum: de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ; Lo :\n\u00ab\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005- 2024- 05-17-00004 du 17 mai | 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes- Alpes ;\nvu : | l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024- 05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations.et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 . pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023- 03-24- 00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la. d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER- 04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application-de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9 \u00eatre\naccord\u00e9es Par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 25/04/2024 par laquelle Monsieur BONNAFOUX Thierry sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU. les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Francais \u00ab de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur BON NAFOUX Thierry.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur BONNAFOUX Thierry a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation\n. du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 'et 7316 du Plan\n' Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage | ou de la visite quotidienne, du\nregroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages : au troupeau de Monsieur BONNAFOUX Thierry\ndans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes d\u00e9s hautessAlpes, qui. sont \u00e0 minima.en cercle 1 pour\nl ann\u00e9e 2024. : : ;\nCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommaces importants au troupeau. de- Monsieur | BONNAFOUX\nThierry par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son air\u00e9 de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par. les\narr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires. des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur BONNAFOUX Thierry est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense -simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues | par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). : oe\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies SOUS\nle: contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des m\u00e9sures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs.et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la: pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple p\u00e9ut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n> le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\n. encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de |' autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d' un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\n. et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup : .\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;. |* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de' p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 38\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de SAINT-SAUVEUR ; |\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur BONNAFOUX Thierry ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qv '\u00e0 leur proximit\u00e9\n'imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves. naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la 'conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la.s\u00e9curit\u00e9 des\nParticipants peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00e9tre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 a:\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 ase : rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lun\u00e9ttes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ __: la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de |' 'op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n*. le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n*. la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u00b0 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu' 'il contient sont.\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ler et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8; Monsieur BONNAFOUX Thierry informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08710715 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation:\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur BONNAFOUX Thierry informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le\npr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur BONNAFOUX Thierry informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend. en\ncharge le cadavre.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 39\n-ala publication. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur l\u00e9 site internet de la DREAL Auvergne- Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum nae sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e Sue ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut, \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes- -Alpes et est valable jusqu' au 31/12/28.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa. publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwwuitelerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera |\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur BONNAFOUX Thierry, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nPour le re \u00e0 Ga\nle Directevr D\u00e9fa entatdes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 40\nPah Direction D\u00e9partementale des Territoires\n< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET sb P\nDES HAUTES- _\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9...... nes semences sessussessessueseusesune cesbecsusecsecsuecensessnaesedzeseessersesees\nRepr\u00e9sentant la Structure... inner encre ner eee ne seeeseemnnnss soresssses senses\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame UE Ent\ntitulaire du permis de chasser AUM\u00c9rO wecsssissescesssssesessssssssessessueseesessuesesssssussesssssueessessussessessensesseee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Mo... ssssessessessessesssessesessonccnseesessessussuscencessessessessessessenesesesaseceesee\ndu... ....... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon. troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus). | .\nJ'atteste sur I'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/defa ult/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a- -l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir. sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partem\u00e9ntale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 miennes \u00a9 ssessssessestesee sss\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9senteP q que pour: qu P\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 41\n| sg , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 8 P |\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0 Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne : le\nr\u00e9approvisionnement ;\n_b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu' intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) Aun coup par canon;\nd) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie: par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint. du\nministre de l'Int\u00e9rieur-et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Il.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au-e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 42\nL o8edIp ANOS Sode-SojneyOosow Uljua|eANO X8PSD dVO LOOSO 9ZO OS dd ANesdweYD np ade} \u20ac S811011191 Sap ajequdwayedsq U019811qJINNV ANOVHD 3Q USIANVI LE 37 13 asl 11341N3 iad V1V YINUYNOLIU V JULSIOIN NG NVOS NO 3AldODNOILNALLV6S \u00a38 87 OE 90 NO 86 LZ \u00a3O SZ 90 NO GL Z0 LZ 80 90 NE 113 UN,p UolESI|E91 ej Sp SIO] 410, JUBwWa eIPSWU HIUSADIS \u2014\u00ab\u2014'yanbidnp 3} ap 181119jUdWaleZa 1ne4 |! 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Dominique DUFOUR, administrateur de I' Etat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de |' \u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des.\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2.du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions d\u00e9 destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes- -Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nZ +\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ; |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 48\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la d\u00e9mand\u00e9 en date du 29/05/2024 par laquelle Monsieur BRUNET Patrick sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;.\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur BRUNET Patrick.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur BRUNET Patrick a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions. 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou\nbergerie, ou des chiens de protection.\nCONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur BRUNET Patrick dans la\nmesure ou il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024.\nCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur BRUNET Patrick par\nla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur BRUNET Patrick est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es.\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). _\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies SOUS\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0. projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 49\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de ROSANS ; SAINT- ANDRE-DE-ROSANS et MONTJAY ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur BRUN ET Patrick ;\u2014 Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu '\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\u2014en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs inclvant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des pares nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5: Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB Sper avec une nette de tir \u00e0 vis\u00e9e tHEMIQUE,\nArticle 6; Les tirs. de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\n' l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants. peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent.\u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0:\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur}\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de: l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de |' op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de I' operation ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;.\n* estimation de la distance detir; .\n+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n* la-nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d' am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les: informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e NGI\nArticle 8 : Monsieur BRUNET Patrick informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 /\n06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur BRUNET Patrick informe sans d\u00e9lai le\n'service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le\npr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur BRUNET Patrick informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui inform\u00e9 le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 50\n-ala publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ; :\n\"a la publication. sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 etobre\n2020 fixant le. nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \u00a2 dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e eieaus ann\u00e9e.\n- Article 1 0: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0: tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\n| pas les. clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle HW: La pr\u00e9sente autorisation entre en.vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes- \"Alpes et est valable jusqu au 31/12/28.\n'Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des areiits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai.de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nWWW. telerecou rs.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du |\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \u2014\nnotifi\u00e9 < \u00e0 Monsieur BRUNET Patrick, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de 7 pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 51\n| i$ : : Direction D\u00e9partementale des Territoires\nD\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET \u20ac P\nDES HAUTES-\nALPES.\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9 .\nFraternit\u00e9 | : |\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZME eee censssseecancuesee senses stscensbessecensvesescevaseseeseuceeseesenseesessenssesedseeaches\nRepr\u00e9sentant la S\u00c9TUCTUTE since memes\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame serres ces ces ces eue ces ane eue sun ane eue sae lascueeeesnesusaneceesensensensen eee\ntitulaire du permis de chasser NUMETO ...cccacsscsesssesseisessesceceecensensenseasonssessesueseesescensen cesses sussusseesescenseesescensneeee sesseeseeaseseeses senses\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... sens\ndu... wee relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense 'simples,\nhttps://professionnels.oflb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup:pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) - Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 52\n| , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPRE FET ' Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES- |\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9 \u2014\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie Cc\n* Fraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure:\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 ~ art. 26\n. Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :.\n1\u00b0 Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ; |\n2\u00b0. \u00c9l\u00e9ments de ces armes:\n3\u00b0 Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle o\u00f9 plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n4\u00b0 Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\n5\u00b0 Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public o\u00f9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;\n6\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\n7\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de. . - \u00a9 oo J . ~\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n8\u00b0 Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;.\n9\u00b0 Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n10\u00b0 Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\n11 Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n~ des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ; |\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 53\nLosegIyANOS sadje-saineyOosour UljusjenNO XBP2D dWO LO0S0 9ZO OS dg Inesdweysd np ade/d \u20ac S2110}H8L Sap ajequawayedaq UO12811QJ1NNVY JNOVHD 3G YIFIANVI LE 37 13 ysl 37 JULNA LaG V1V YINYNOLIY V JNLSIOIN NG NVDS NO 11409NOILNALLW6S Z8 Sv OE 90 NO 86 LZ \u00a3O SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne JI} UN, Pp Uolesi[E91 ej Sp S10] gjO,| JUBWAazeIpaUU! 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I] uonsaoid sp suaiys | MC] yar[1 inof a] 21139819 Ded S8einjeq 6L.. LJ MU] ayIDeI9 Sueg - |LJ auualpronb syIsia C1] o8euusipieo CL] sal1] uonsaioud ap suaiyo 'LJ yasi\" Jnof ay aiyiqa]a Oued aBeinjeg gLLC] NU e] 21419919 21424 \u00b0) CT auuaipiionb OUSIA CO] aseuuaipies C] sal}C] uonoaioid ap suaius | (LD warC Anof a] 21113999 Dued aBeunyeg , A[_] Hu e] 4115818 9184 1iC] euuaipronb S1ISIA CJ aZeuusipsey C] sai1 uonoejoid ap suaiyD )CT vaiO Anof 9] 91119819 Sued aBeanjeg : OLJoue] 9141119819 Ded a|] suusipnonb Cr CT s8euuaipeo CT 'satiC] uonsajoid ap sualyD | [] YGLCc Inof aj aisiujoeja Qed aseunieg SLan . HUE] 94139819 DediC] euualpiyonb ah C1] eSgeuualpieo [] salI ) C1 uonsaroid ap SUSIUD CT vaiC1. inof aj aijiujoaje Sued aBeinyed | bLau ef BIYWIDB/9 Deg| LT suusipnonb QG CI s8euuslpies [] sal) C1 uonsssoid ap sueiyo ' )[T vatCO] Inof aj 21113981 Dyed e8einjeq ELa JNU E} 9ijt4ID9/9 DediL] suuaipijonb Che LJ a8euusipes C] sai) ET uonsaoid ap suaiyo : )C] varCO] Inof a] ay139949 91ed 88e1n3e4 ZLnue] 54119819 Deg} | euusipnonb mh [J aBeuuaipsey LJ SaL) C1 uonsaioid sp susiyo )C] war. C] inof a] oy10e18 Qed e8eined | LL7 UNU ef 5141119819 De} LT suusipnonb mh C1 a8euuaipueg CI saiul 81N9H 1nq9q 21n8HQnes / ain) S9A19SqO- : _ | : aSedie noudno] . 41} Op soueysig Sala sdnoj (Selhnu] suopueuu se] 1e\u00c2ey) le Tap wou 21HOS e] ap a3eq ee uole1\u00bbdo adky oNneadnol np Uol353101d ap sainsaSPSIQUON ap asqwon uone19dO ren oNNp jUsWazJOdWoD\n: SJILYOS S31 UNS SNOILVWUOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 57\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016\nTDS DANIELS Annick\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 58\nE P| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n4. Service Agriculture et espaces RurauxPREFET PSE eee\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 | Gap, le. \u00c62 JUIN 2024\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 .\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 .\nautorisant Madame DANIELS Annick \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-VERAN :\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC. 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU . le Code de l'\u00e9nvironnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4\nVU. le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du Ter octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant loup (Canis lupus);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. 1. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de: signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ; 7 |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 l\u00e0 protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 59\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3):\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. ~\nVU la demande en date du 17/05/2024 par laquelle Madame DANIELS Annick sollicite une autorisation.d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ; . .\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Madame DANIELS Annick.\nCONSID\u00c9RANT que Madame DANIELS Annick a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, duregroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au. troupeau de Madame DANIELS Annick dans lamesure ou il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e2024, |\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Madame DANIELS Annick parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de'conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du.nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation :\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes :\nARR\u00caTE\nArticle 1: Madame DANIELS Annick est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9espar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies SOUSle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |\nArticle 2 ; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup :\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; |* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturage pr\u00e9vu par l'appel a projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 60\nLe tir mobilisant deux tireurs ne Peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB. |\nArticle 4; La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de SAINT-VERAN ;/ MOLINES-EN- QUEMRE\u00cbS et CEILLAC ;\n\u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame DANIELS Annick ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le D\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de. la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique. .\nArticle 6; Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de reduction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement 2 a:\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n_\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 ; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* lesnomet pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de I' operation ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance detir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ lanature de' arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n* la description du comportement du loup. s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le '1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Madame DANIELS Annick informe le service d\u00e9partemental d\u00e9 l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 106 25 03 2198 /\n06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n' a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de l\u00e0 pr\u00e9sente autorisation, Madame DANIELS Annick informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06.08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le:\npr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madante DANIELS Annick informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en. charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. :\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 61\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e :\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 ; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. |\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Madame DANIELS Annick, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le et et par d\u00e9l\u00e9gatio we\nle Dig\u00e9cteur D\u00e9partemen es Territoires\nPe ne\nA\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 62\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u2014 7 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET | BF P |\nDES HAUTES-\nALPES |\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9 |\nFraternit\u00e9 ore . an . ee\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIEN\u00c9....... cnenennnennnenenenienenennnennnnnenennnnnnne nee\nRepr\u00e9sentant le structure ner cansescus es susesessiunsessnscehaeetancnesne assesses es etre\ndonne mandat \u00e0 Monsteurmaciarre qe rep \u00e9pr\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro drnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnen ne\npour mettre en \u0153uvre: mon raoratio pr\u00e9fectorale n\u00b0... sos ee sve concen seegesnesey cosas sogase cea cecopesveapesenserage uesate ane aue our pe\ndu mures | se ms relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense. pour. la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus). .\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n= Obligation pour le mandataire d'avoir un permis. de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup. .\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps: '//professionnels. ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/G P2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n~Recommandations \u00e0 |' usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par. arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv.fr/recommandations-a- -l-usage-des-\nparticipants- -aux-a17830.html\n_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations.\n= Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement. _\nFait \u00e0 BTE ARRETE | G sts sen eee een ee entee seen sen nen cesses cee ens cocon\nSignature du mandant (\u00e9leveur) : Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 63\nEE P| Direction D\u00e9partementale des Territoires\nx | Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET \u00eb P\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, \"qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant : le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ; .\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un. diam\u00e8tre. inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de. syst\u00e8mes\nd'alimentation Permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d 'alimentation de ces armes ;\n-c) \u00c0 un COUP par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00e9ments de ces armes ; ;\nArmes \u00e0 feu. fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B ; oo\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans. cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C;\nArmes a feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies. par. arr\u00eat\u00e9 conjonie du\nministre de |' Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSysteme d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au HI.\nxMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d '\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 64\nL e8eqIT ANOS Sod |e-sojNneyOosoul UUOIEANO x9P9D dVO LOOSO 9ZO OS dd Inesdueyyd Np ade} \u20ac S2110}1181 Sap ajequswajysedaq uol}aIqJINNV SNOVHD JC YIIANVT LE 37 13 31 41 FULNI LOG V1 Y YANUNOLIY Y JNLSIOIY NG NVIS NO 31409NOILNALLV6S \u00a38 8b OE 90 NO 86 LZ EON SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 4 UN,P UO!Ies|je9J | BP S1O] AO, JUBWAzeIPaWUU! 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' \n= } ea AIN. |- Libert\u00e9 Gap, le _\u00c6T-NN Qu\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant Monsieur DAVIN Paul \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-BONNET-EN-\nCHAMPSAUR ; LA MOTTE-EN- CHAMPSAUR et SAINT-LEGER-LES-MELEZES.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113:1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nvu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du Jer octobre 2019 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 70\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es:pailes.pr\u00e9fets concernant- leloup{Canis-lupus); pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. \u2014\nVU. la demande en date du 11/03/2024 par laquelle Monsieur DAVIN Paul sollicite une autorisation d 'effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; |\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur DAVIN Paul. :\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur DAVIN Paul a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup\nau travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique\nNational 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage OU: de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou\nbergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur DAVIN Paul dans la\nmesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024. .\n| CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur DAVIN Paul par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en I' absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 4; Monsieur DAVIN Paul est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9ri\u00e9ls du 21 f\u00e9vrier\n2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de. s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). .\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un. permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; |\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup; |\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\n'par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de POFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 71\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de SAINT-BON NET-EN-CHAMPSAUR ; LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR et SAINT-LEGER-LES-\nMELEZES ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du ro peau de Monsieur DAVIN Paul;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ; .\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5: Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de specimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de I' op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s;\n+ l'estimation de la distance de tir;\n*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du.tir;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ __ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\nla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Monsieur DAVIN Paul informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /\n06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur DAVIN Paul informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur DAVIN Paul informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\n'autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 72\n\\\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n_\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2014 \u00e0 la publication sur le site internet d\u00e9 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La. juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur DAVIN Paul, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le rie pars : L\nle Dir\u00e9ct Mental des T\u00e9rritoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 73\n| sf , Direction D\u00e9partementale des Territoires\n< | Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET \u20ac apaces Run\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIZNE..... ce. csessesesccnsscsseccacoesessessuesee senses seecescueseeconsuesesseusuesesceusassseseussesescesssesessenseesessososscessae cesses ses cen sesans cee causessee senses cesses casadeeseee\u00ae\nRepr\u00e9sentant la structure ...scssssssssscsssssssssssesessusceesssseessssussessssseccesssnsesssssue sts sessessss esses succes ssvsssssvooeiesssesessansessssea cnrs\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame sense\ntitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO ..ssssscssssscsssssesccssssesssssuesessssseessnsesessseseeshesessessussessuuseessssesssssnesessnnsecsensunsessessuesesssssesess\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndv... wun relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la Protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'\u00e4ann\u00e9\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations 2 \u00e0 l'Usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne- -rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a- -l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n~ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement. .\nFait \u00e0 nee nennnneel@ sonner\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 74\n| 5 ; Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00c9 : Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 - | a\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\nse\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0:\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions. au plus, sans qu 'intervienne le reapprovisionnement, ainsi\nque les systemes d'alimentation de ces armes ;\nc) Aun coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n2\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des dou\u00e4nes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; :\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour = armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, a l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent ill ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 75\nL 23e4IF ANOS' Sad|e-So}NeEYHosow UTUEIEANO X2P39 dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdweYDd Np aBde}q \u20ac S2110}.118] Sap ajequawWayedag UO!DaIIqJAINNV AINOWHD 40 USIANVI LE 37 11,1 37 SULNA 1QQ V1 Y YANUNOLIY V JULSIOIY NG NVDS NO 11409NOILNILLV6S 28 Bb OE 90 NO 6 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne A3 UN,P UONESIEI e] Bp SiO] AO, JU@WAaIeIpaUU UaAZIg\u2014\u00ab'anbidnp a] ap 1849juouusjess ne] |! 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'Ss.:: auqyeo LL :auqyeo bhes no asst] ahkel no 9517: e1q/je2 OL | :81q1e9 \u20ac.9481 no asst] ahes no 25517sauquyeo 6 : e1qije zahes no ass17 ahei no 55517|: auques 8 : e1qije2 |ahkes no \u00bbss17 'phkes NO asst]auue,| SP SJ2POW | Jesseyd op siwued .N WON3ud WON N| tie] ap ajapo~= | sesseyo ep siwued .N WON3\u00fcd WON oNMLL NV SINVdIDILHVd SHNAALLE SAC ALSTI: sunodied - auNWWOd \u2014 asediy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 77\n\u00a3 o3e4iC] Uo!}De}O1d ap suaiy9 1] yala Anof 9] 2119918 Sued aBesnjzeg OL[] #OWe| au11n2819 Degi auuslplionb siisia CO] aseuuaipieg C] sai. \\C] uonsaoid ap suaiyd Ld vai[] INof a] 51119818 Died oBeinyeg 6| CJ NUL} 91J11398/9 Ded| M auuaipnonb aysian L] s8euusipieo C1 saiYL] uonsaioid sp suaiys CT] ya| Oo Inof a] 9141319919 sued aBeinjzeg g; [_] au ei sua98S Sueg '1 aUUaIPIIONb SUSIA C1 aseuuaipseg J sai| CL] uonsaoid ap SUSIUD I'L] wasia Jnof a] 9141199919 sued a8einjieg r| - [0] HOWE) eu1A\u00b08I$ SuediC] auualplionb SySIA O aseuuaipseg CO saiIT uonsstoid ap sualys )C] vanCO inof a] 21111991 Dued aBeinieg 9[nue ayy ye|9 o1eq .| CT suuaipnonb Suis 1] s8euuaip\u00e6eo. 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du Jer octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\n-d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU: l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 'pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-0517-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du '24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ; | | |\nVU - l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembr\u00e9 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023- 03-24- 00008 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 81\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. ~ . eA? \"qi - 'HL\nVU la demande en date du 17/04/2024 par laquelle 'EARL Pic du Grillon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SARRAZINMichel, sollicite Une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\"EARL Pic du Grillon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SARRAZIN Michel.\nCONSID\u00c9RANT que l'EARL Pic du Grillon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SARRAZIN Michel, a mis en \u0153uvre des optionsde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du EARL Pic du Grillon, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur SARRAZIN Michel dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont\u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du EARL Pic du. Grillon,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SARRAZIN Michel, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple \u00e9n l'absence d'autresolution satisfaisante; -\nCONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1; L'EARL Pic du Grillon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SARRAZIN Michel, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirsde d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre Par: .\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la.liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction. peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes :\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du'troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9. _\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 82\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier | 'ensemble des conditions de lieu suivantes :,\n- \u2014 sur la commune du DEVOLUY ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du EARL Pic du Grillon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SARRAZIN Michel ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi i qu 'a leur proximit\u00e9\n-imm\u00e9diate ;\n_-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe. tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimpl\u00e9, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des.\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser :\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de Protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+. les heures de d\u00e9but et de fin de I' op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et tle troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s :\nCS description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de. police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins Une fois par an au pr\u00e9fet, entre le er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : L' EARL Pic du: Grillon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SARRAZIN Michel, informe le service d\u00e9partemental de\n\" VOFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de\nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL Pic du Grillon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nSARRAZIN Michel, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental. de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /\n06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l:\n04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, EARL Pic du Grillon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nSARRAZIN Michel, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction\nd\u00e9partementale des territoires, et prend en cha rge le cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 83\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups-dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e :\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. . oe _ . |\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office francais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du-groupement de gendarmeri\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au EARL Pic du Grillon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SARRAZIN Michel, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes. | |\nPour le Pr sf\u00e9t\ni\nle Direct\u00e9ur al des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 84\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\nan treo, Service Agriculture et espaces RurauxPREFET es eee |\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9 |\nFraternit\u00e9 : _ | ae\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\n| JO SOUSSE \u00c9 sucabseusanscsenesseeavesustssensceseses esse secsussuetenseusen senses en essesieson son cuses cesses esous satus slusessivtensenscanseanecussneseassssceses\nRepr\u00e9sentant la Structure rien nine mn\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madarme cccrccsscccseccsseuvesseseesestesescnsescanesseensecivesestnsesnnsneuasesstinasilunsestcsseansteusessteaessses\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9TO ennuis ananas ee nus\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale M n\u00e9sesuis aceeus dass ven vus neo vo0 aus ane seh sun see causes sense per en ane mere ven trente\ndu... ......... relative \u00e0 la r\u00e9alisation. de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus). \u00a9\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un: permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de. d\u00e9fense simples,\nhttps: professionnels. of. fi/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf :\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations 2 \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www. auvergne-rhone- cipes. developpement-durable. gZouv. fr/recommandations-a- -l-usage- -des-\nparticipants-aux-a17830. html.\n\u2014 Obligation pour lemand\u00e9esir\u00e9 avo sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler. a l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement. |\nFait \u00e0 nn le cu\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 85\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00c9 | Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P\nDES HAUTES-\nALPES = _ Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\n. Fraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nModifi\u00e9. par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 'd\u00e9claration pour l'acquisition. et la d\u00e9tention, qui. rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C; sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n96\n3\u00b0\n-4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition s\u00e9mi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions. au Plus Sans. qu'intervienne | le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd 'alimentation: permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu' intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes :\n.c) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0. canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont laJongueur totale est 'sup\u00e9rieure a 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres.charg\u00e9s des douanes :\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant a leurdangerosit\u00e9, a l'ordre public ou a la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie 'selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ; .\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\n10\u00b0\nT\u00b0.Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d '\u00e9paule class\u00e9es aue du IV, \u00e0' exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent II! ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 86\nL o8egIP ANOS Sad|e-SojneyOosow UljuajeANO X2p29 dVO LOOSO 9ZO OS dq InesdWiey) np sde/4 \u20ac S8110}1191 Sap ajequoWaedag UONDAIQJINNV 4ANOWHD Jd YaIANVI Le 37 Ld ash 37 AYLN3 LOG V1 Y YANUNOLIY Y FULSIOIY NG NV9S NO 11409NOILN3LLW6S 28 8b OF 90 NO 86 LZ EN: SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne JN UN,p UonesI|E91 e| ap S10} 410.1 }uawazelpauu! AIUSAZIg \u00b0sanbijdnp aj ap 1811199119 HOP 11} ap ansisai ayejuauajess ye} |! (\"aadsag 'ajesojsed aueged : ajdwaxe sed) ss1jod e| ap aBseyo us squaSe so] sed BjqeyNsuod JUOUS|I9E} Jo SUZISSU9I| @SNBUILUN] Bd4NOS aunNn,p apie, 8 NU ap no inof ap nallonenod1n21 +9jelpauuI ayWIXOId sna] e no adleldizauaq a] ed 1nejeA ua sit Sa8einzed sa] ins -neodnou} np aywixoid e ya aduasaid ue - :112J25S11191 \u00ab810,1 SP \u00ab ap \u00ab ano \u00bb UoMmeunoy 27un,Pp: 9119 JUSAIOP saquaypdusoo souuosied S9T 1955845 op Sidijod UN,p oslejnyly. sn'810 : 358 [LS(shus3e no aieyennol ap JueUAaINal| UN,P anbiuy5s3 s101iu09 snos BJANZO US DSI] . \"PYUDIN NIZVUUVWS 1NSISUOW Jed ajuasaidal 'uo]||l19 NP 914 141,1 Jed 21AN2O US asi \u00b099910JU9Y BSUBJ9q 9P JIL sduus ssu3J9q ap JIL_ PRLUAOID AT2110849142Q1TS1d1v-S1LNYH S1Q1313443SUS}9P Op SIN Sop Sajseu\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 87\n\u20ac odeYg-: auqueo : e1gqije92421 no 25517 bl 2/81 no assi]: 94gije2 : aquyeo241 no 25517 Et 2/81 no 95517: auqueo 24129adel NO asst] et ake no assiT .: 94q189 LL :* e1gije9ees no asst] pAei no asst]: 21q1je2 OL __ :81qije2281 no 25517 24e] no asst]: auquyeo 6 : e1g/je2 =9/81 no asst] j phes NO asst] |: 24q1e9 g __ :: :eigije2 L2481 no 95517 2/81 no 25517 .auHE,] SP 2[2POW dasseyo op siwsed ,N WONJUd WON oN SUHE,| SP 3}2POW Jassey> ap Ssiuied ,N WONdUd WON oN\"ULL NV SINVdIDILYVd SHAMALL SAC ALST]1SN313Q 4G YIL 3G FULSIOINOO NP Id TVA : euleloiauag1SN311Q 3Q UIL 341S1934: SInODJed \u2014 SUNLUWOD \u2014 a8ediyv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 88\n\u00a3 o8eq) C] uo129301d ap suaIUD : ) C] val: cq Inof a} aiyi4joa}9 ued aBeunyed OLAINU e] 21J1398j9 Ded| auualpiyonb Qi i aseuuaipieg O sai1] uonseoid ap sueiua iO} vai[1 Anof ay] 9141319319 21ed aBeanieg ; 6Jin e] 24J11398[2 DegDE euusrpnonb LG LJ o8euusIpieo CJ SGL) Cc] UO!}Da}0/d ap sualyD ) C] yalCO Inof aj 11139919 ued a8einyeg 9: [0] nue; sue\u00bb 5184i QULAIPIIOND SISA LJ @BEUUIPIED | LJ sai) LJ uoh98a01d ap sualyd | ) C] YLCc Anof a] aiyluzoaye ued aBeunzeg /- = nou el 31113999 9124 .iT] @uuaIpiyonb sysia C1] o8euusiples LI salI] uonsaioid ap suaiua )C] waiCc Anof ay.ayiujoe|a ued aSeinjeg 9. | [{]4ue] sHnoelS Ded -| C1 auuslprionb SSIA CJ aseuualpueg OC sal\u00d9 LC] uo oe101d ap SUSIUD iC] yal\u00b0 Jnof a] ay113981s ued e8e1neq S~ [{ Mau er aiyiqoele uediE] BUUdIPIZONb SUSIA | aseuualpiec) CJ Sal| C] uol29101d ap suaiyD . 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LLNU e| 9111390/9 Deg |i] auuaipiionb QG CT s3euuarpieo : CT satUI4 ainda ingag 81n9Hanes / a 1 op eouesiq san Pro (seau suonuaw saj sefey) s8edje | ap wou ples cap area 172411 Lonersdo ad & | en: . noi . o * ,np yuawiayiodwo5 . 2p 21QUON ap aiquion neadno.3 np uoli2a3o1d ap saunsay uoneiadg n NTSITINOS S31 UNS SNOILVWYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 90\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007\nTDS GAEC B\u00eale et Crins\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC B\u00eale et Crins 91\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nce Service Agriculture et espaces RurauxPREFET. 8 spaces\nDES HAUTES-\nALPES | |\nLibert\u00e9 Gap, le AT JUIN TihEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n: Objet de arr\u00e9t\u00e9\nautorisant le GAEC B\u00e9le et Crins, repr\u00e9sent\u00e9e. par Madame ORCIERE Sophie, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur\nles communes de RAMBAUD et GAP...\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur -\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411 2; R.411-6 aR 411-14 ; L.427-6 et R< 427-4;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses s articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi 'que ses\narticles D114-11 et suivants ; .\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R 311-2 et suivants ; ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juill\u00e9t 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclass\u00e9, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 | compter du ter octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVITE _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l article L.411-2 du Code. de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;.\nVU | l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets < concernant le loup (Canis lupus);\nvu . l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont: la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024- 05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ; '1: |\nVU | l'arr\u00eat\u00e9. minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\n\"VU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24- 00003 du 24 mars 2023 portant nomination des. lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC B\u00eale et Crins 92\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023. fixant la d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier:\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les, pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. ae\nvu la demande en date du 28/03/2024 par laquelle le GAEC B\u00e9le et Crins, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ORCIERE\nSophie, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; ce |\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC B\u00eale et Crins, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ORCIERE Sophie. |\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC B\u00eale et Crins, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ORCIERE Sophie, a mis en \u0153uvre des options \u00bbde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, |du regroupement en parc ou bergerie. . \u2014\u2014 oe |\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC B\u00eale et Crins, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame ORCIERE Sophie dans la mesure ou il pature sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont aminima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC B\u00eale et Crins,repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ORCIERE Sophie, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante; n Le ; me |\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les'\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental d\u00e9s territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC B\u00eale et Crins, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ORCIERE Sophie, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre destirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)...\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. L\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par : |\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; | |* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; . |\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes: | |\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC B\u00eale et Crins 93\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de RAMBAUD et GAP;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC B\u00e9le et Crins, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ORCIERE Sophie ;\n= sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ee la d\u00e9rogation ainsi qu '\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5: Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette' de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux. lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00ab estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le GAEC B\u00eale et Crins, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ORCIERE Sophie, informe le service d\u00e9partemental de\nl'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de\nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC B\u00eale et Crins, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nORCIERE Sophie, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /\n06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l:\n04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC B\u00eale et Crins, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nORCIERE Sophie, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction\nd\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC B\u00eale et Crins 94\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes.Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site:www.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC B\u00eale et Crins, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ORCIERE Sophie, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\n\u2014Pour le Pr\u00e9fet & | par delegation\nle Directeut D\u00e9partem\u00e9ntatdes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC B\u00eale et Crins 95\nA Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPRE FET . Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9 ennemie\nRepr\u00e9sentant la struCtUre manne\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame sossanssbanucensesaueceucenenonssensesonsecseesnncenses sus encase susceecesssesee senseeguaseaseesuseess\ntitulaire du permis de chasser NUMETO ....csssssssssnssssesssssscsuesusssnssnecscessessessesseesvesesssssassnestescesessescnssuesassnsssssessesseesansensensesseeees\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... nent\nAU relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en.cours\net une assurance couvrantle tir de loup.\n_ Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9 remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ns ennssnss en sncns se nnenenens sel cesseesus encens caeceusceseeseessssesseeses suceuse\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC B\u00eale et Crins 96\n| BB Direction D\u00e9partementale des Territoires\ner Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET oe PDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art, 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\nTS\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd' alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes :\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nJt Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC B\u00eale et Crins 97\nLosedJ} ANOS'Sadje-sojNeyOosouws UTUSIEANO X2p89 dV LOOGO 9ZO OS dd ANesdWieYyD Np sde/d \u20ac S8110}11191 Sap sjejUsWa Weds UONSAIGqJINNV JINOVWHO 1Q YSAIANVI LE 37 L1 ysl 37 SULNA 1QQ V1V YHINYNOLIY V IHLSI9I4 NG NVDS NO AldODNOILN3LLY6S \u00a38 8b OE 90 NO 86 LZ EN SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 413 UN,P UO! esI|e9 e] Op S1O] g4O,] JUBWazeIPpUW! HUSADId =_denbiydnp SJ ap 49831A8quouws/ess ine} |! (\"219819q 'ajesoysed aueged : ajdwaxa sed) s51jod ej sp a31eyd Us Sjuase so] Jed 3[qe}NSUOD JUSUla|loe} 39 DUSTOSUO! O19 HOP JI] Sp oujsIBa19] le. BSNIUIWIN] 221N0$ SUN,P apie,| e NU ap no 1nof ap nan 4loAe jndd4yay +azeIpauu! syUwIxOoid sna] & no aueloyousq a} Jed inajea ua siw saSeinjed sa] 4ns-_ nesdnou np ayuwixoid e ya aouasaid Ud- :}eJ25113271 +(811918An0] ap JUeBUdNAT| UN,p no_ 910,1 2p anbiuyda} sjg1u0s aj snos saiut/op UOS 1n911n un,p snjd auesiiqouu.911939AN0] BP JUeUAINA!| NP aNnbiuyda} siAe snos sina4n} OL e,nbsnf + a/duuis asuajap ap s1 ap suonesodo say 'siofe3no1) yo] sed sna z enbsnf - .11} aj Juesije91 ouuosiod ej e uonesr102ne,]op aulelnifauagq 1n818/2, ap Jepuew un e puods21105 211129 uoOre82/2p 91199SNA NO SIN9IN} c \u20ac SUONEIS AO So] INO) 410,] SP \u00ab ANG] \u00bb UONEUO] SUN, -- \"GNO] op Jn 3] JUEJANOD SHUEINSSE SUN =.\"SINOD US SNDT92SUAS SEUUE,] INOd a/qejeA SsseY> op Siuljed dj => queAe INASSEYD UN e 11} 9] JaNZajap ap Sujiqissod ' 1NeJep V410,1 op \u00abdno \u00bb uoRneuojy aun,p ssNO] SP 11} 9] INOd Js SINOD Us SEUUE,] a|qejeA soueINSse 9UN,P =1955Eu5 Op SIWJed UN,p ONE \u00bb: 439 JUDAIOP sajuajodWwo seuUOsiad Saye\"410 : 159 [10 IS(shusBe no eliszeano] ep queusaqnal] un,p SNbIUYI9} 2[913U09 SNOS IANO UD 3SIW + 'siudos 3y31D4O ouwuepen Jed sajuasaidas 'SUID 19 2199 DIVO a] Jed 21ANSO US SIN +| SPOIOJUSY esusy?q OP JIL a|duuis asudajaq ap JILOS AUULIIDLT\nULE914993TS1d1v\"SALNWH Sid9SU9J9P Op SIN} Sop Sajsoy | | fer| 111144\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC B\u00eale et Crins 98\nZ \u00b03e4: e1qije9 : 24q1j89ghes No assy] \u00ffL 2481 no asst] \u00a3:-24q1f89 Jaqueshes NO assi] EL -24e1 NO ass17 9lauquyeo | : e14g1je9241 NO asst] zL aes no 55517 55 ques LL | : 21g/82 +ake no asst] gAes NO asst] -:euquyeo OL !auqueo \u20acaes no ass] , aXe no 35517: e1q1e9 6 : 21g1fe9 Zz2/1 NO assi] ?Ae1 no assiT: 21g1je9 : auqyeo241 no assiq 8 PAB no asst] | |SUE] 2p ajapoW | sesseyo ap sIuiod .N WONdUd WON oN Sue] SP 3}2POW Jassey> ap siwied ,N WON34d WON oNSUD 18 2199 DIVO : auleloijauag1SN313Q 3d IL 34LS1934ISN1110 3d ull 4d JULSIONU\"ULL NV SINVdIDILYVd SHNAYLL SAC ALSI: siNoDed \u2014 auNWUWOD \u2014 asediy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC B\u00eale et Crins 99\n\u00a3 a8ediC] uon922jo1d ap suaiyD CT wasi\" Jnof 9] 91110819 Qed 98ened OL| YAU] 241198f9 Ded| LJ euuelphonb mi im aseuuaipseg LJ sai1 CT uonsaoid ap susiyo | 1C] wayim 1nof a] alyiujoeja ued aseinieg 6FF] ue oyinoals Sued .| C] ouuarphonb SySiA oO aseuusipseo LJ sal} CT uonsaoid ap susiyo [1] valO INOf a] 11119919 Qed aBeinyeg[_] nue) sue Ded 8| CL] suueipnonb sis (J. aseuuaipseg | LI saiCL] uonssioid ap suaiya ET wania Jnof a] 94119819 ued aBeinieg | Z[A you _e} ayiqoep SuediC] euusiphonb oe CI o8euusipieg CJ sal= )[] uonssoid ap suaiyd | }CT vaia Jnof a] 2414119919 sued a8einzed | 9qInu e| #J11399[9 91Ed| C] suuerpnonb mi . 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P W uone1sdO * \u00b0> SAILYOS SAT UNS SNOILVWYOINSUID 19 2199 DIVO : auleldiyoueg. | : SinoDJed - aunwuos \u2014 asediv3SN313Q 1Q MIL IULSIOIU\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC B\u00eale et Crins 100\n+ odeq| CT uonsaioid ap SUIUD )[T voioO Anof 9} 21119019 Dued aBeinyeg OZ[C] wwe ounoee ouegiC] auualplonb ajsia . 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Fy JUN 2xEgalit\u00e9 \u2014\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00e9t\u00e9\nautorisant le GAEC de Champ Grand, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ATHENOUR Manon, \u00e0 effectuer d\u00e9s tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur les communes de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I' Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 : L.427-6 et R. 427-4 :\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de |' \u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du ler octobre 2019 ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nt\u00e9rritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son.\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00e4ide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 103\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant 'la d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. - oe\nVU? la demande en date du 30/04/2024 par laquelle le GAEC de Champ Grand, repr\u00e9sent\u00e9e par MadameATHENOUR Manon, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; . |\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGAEC de Champ Grand, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ATHENOUR Manon.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC de Champ Grand, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ATHENOUR Manon, a mis en \u0153uvre desoptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne,\ndu regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de Champ Grand,repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ATHENOUR Manon dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des\nHautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC de Champ Grand,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame ATHENOUR Manon, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC de Champ Grand, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ATHENOUR Manon, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\nceuvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\n. tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des, Hautes-Alpes : |\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 104\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par wane\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC de Champ Grand, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ATHENOUR Manon ;\n~ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ; \u2014\n_ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants-peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature a faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups a proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* 'les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n* les mesures d\u00e9 protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : |\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ; |\n+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d' am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s |\n* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le GAEC de Champ Grand, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ATHENOUR Manon, informe le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 1 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans\nun d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB\n\u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de Champ Grand, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nATHENOUR Manon, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 7107 15 / 0625032198 /\n06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 'd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l:\n04 92 51 88 24) et onganise la recherche de l'animal. .\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de Champ Grand, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nATHENOUR Manon, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction\nd\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 105\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\"autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\n'Elle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\"maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ta destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. : ToArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC de Champ Grand, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ATHENOUR Manon, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 106\n| BB Direction D\u00e9partementale des Territoires\n2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET \u00a3 tesp\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9............... nee\nRepr\u00e9sentant la Structure ....sseccscsssssssscscesssseeccesineescessnssessessensessestessussessunsecesssunsiecesssssecsessstessesssssussiessnseceessunsnsss seesanneceeessnnseess\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame o.....sssssesersescceseneescsnesceessnetessesessesseeseesunseessssescessuesessnaecssasuscessusceesuaseesesusseeeccnnsneceeann sees\ntitulaire du permis de chasser NUMETO .....cassccsssccssecseseecsssneseessecessussetseessnsesssssesssssessunsessussessuesessussesssnsbeseuseegussuececuuasesuneseeees\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... nn\n(e [ER ase ceveonsce see relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 nee cnrs\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 107\n|g Bi Direction D\u00e9partementale des Territoires\nZ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET P\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration. pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie .C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au -plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) A un coup par canon :\nd) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle a canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules :\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nxMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\nconcus pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 108\nL o8e4IFANOS sodje-soineyOosow UljUaenNO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg INesdWeYZD Np 59ed \u20ac S2110HH8L Sap sjequawWa eds UONaIIGJINNV ANOVWHD 1Q YSIANVI LE 37 11 yal 37 JULNI 1QQ V1V YAINUNOLIY V JULSIOIYN na NVOS no 31dODNOILNILLV6S 28 Bb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 113 UN,p UoNESI|E91 E] OP SiO] G4O,] AUSWSYEIPEUUUUI HUSADId =\u2014_ saanbijdnp 2]. ap 4931A3quawajese Ine} |! 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J saiCU] uol52)o1d ap sualy9 'LD vat[] Inof a} suuses Sued a8einyeg ZL: HNU_e| 3111299/9 21841] auusipronb Ex C1 aseuuaipieg L] sai1[] UOl128J01d ap sualyD L 1[] varC] Inof a} 94119818 91ed aBeunieg - LbJOUE] 91113999 DegiC] euusiphonb Qi C1 o8euuslpies [] sai7 | Uly 21n9H ingag ainaynes / ain). SaA19sqo __|@ sl an) sa der q (sajanur suonuaw say sakey) e8edje | ap wou ofu08 e] ep neq 17241, Lonerpdo adh) rmol dian | RP | op auquion senol neadno.3 np uol2sjoud ap sainsay d nary ' oN vant .np 2uawazodwo5 . . ap 21QUON \" uone13a0 \u00b0 . '> S3ILYOS S17 UNS SNOILVWYOIANI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 112\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015\nTDS GAEC de Chanousse\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 113\n| of , Direction D\u00e9partementale des Territoires\n ta description du comportement \u00ab du loup s'il a pu \u00e9tre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par . an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 Janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le GAEC de Chanousse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GRIMAUD Michel, informe le service d\u00e9partemental de\nl'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 27 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un 'loup dans un d\u00e9lai 2h\u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de.\n. conduire des recherches. a\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de Chanousse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nGRIMAUD Michel, informe sans d\u00e9lai le service. d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 / 06 25 03 2198 /\n06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et le direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l :.\n04 92 51 88 24) et organise la feShieiche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de Chanousse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur.\nGRIMAUD Michel, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction\necparteipentale des territoires,-et prend en charge le cadavre. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 116\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixarit le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e; ..\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e. :- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs d\u00e9s Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois .Leca 13002 Marseille, dans Un. d\u00e9lai de deux mois \u00e0 Compter de sa. publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewwuw.telerecours.fr. . _ L\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC d\u00e9 Chanousse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GRIMAUD Michel, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\npour Jef et par d\u00e9l\u00e9gatio: =\nle Directeur D\u00e9pa tatdes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 117\n| . | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P\nDES HAUTES-\nALPES.\nLibert\u00e9 'Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 on |\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZN\u00c9... nn ner ner ne cesses cencnsseeneesencnssseaeesesseeseesees\nRepr\u00e9sentant la StrUCTUrE in. ccssssseseecsessssenseessssesscnsneseevescensanssesee tenon ssesessgsceussesseseesnssessteensensessseseecensasstanecssee seseeeecens\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ne eus ven 68 ae 00 eg ee ane sonsee ave ce ven ne eue ons sen suecansen es ene cusses ee ave seu ee esses en esses seneue sou on 00e ane ee one cues\ntitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO rm seen sue ssesesseecescesceaseuseestecenseesesseeseeees\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... inner\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus). |\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n~ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 rene @ rss\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 118\n| oof i Direction D\u00e9partementale des Territoires\nrs Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET Agricult P\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\na\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant. le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes :\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\n.calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant a leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s. dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\n-Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 Percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments, 7 .\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du lV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 119\nL \u00b08e4\nIJANOSSSE-SSNEUDSSSU UTUSIEANO X2P39 dVO LOOSO 920 OS dg uNesdweyD np 22e]j4 \u00a3 Sa1101HS] Sap aJejuowayedeq uon2811QJINNV 3NOVH9 1Q YAIANVI LE 11 13 ul 11 34LN3 10Q \u01781 Y YINYNOLIU V I14LS1934 NG NYIS NO 11dO9+NOILNALLV6S \u00a38 Bh OE 90 NO 86 LZ \u20ac0 SZ 90 NO GL ZO LZ 80 90 NE JI} UN,p UonESI|E91 E] SP SiO] GJO,] IUPWUSTEIPEUUUI HUSADId +__uenbijdnp a] ap 181109.9139 POP JI] ap 2nS89197yUdWa/e39 3ne |I (212819q 'ajesoysed aueged : ajdwaxa sed) adijod e| ap aBieyo ua syuae so] sed Sjqeynsuod JUSUIS|IDe} FS SUSIOSUDI@SNBUIWIN] 221N0$ SUN,P apie,| 8 yINU ap No 1nof ap na son nod1197 +d2eIPa wu ayuIxoid sna] e no s1epysusq a] ded snajea ua situ sa8eined sa] ins -neodnou} np suwixoud. go aouasaid ud- :}2J5S12271'(21191900 ap JUeUaINAT] UN,P NOg40O,| ap anbiuyoa} 3/91}2U0D a] snos saiuifap jUOS sna] un,p snjd juesipiqou911939AN0/ Sp JUeUaINAI| np anbiuysa} siAe snos saunas OLe,Absnf ajduuis asuafap ap sin ap suonessdo sa] 'siofa3N0}) yo] sed sanain 7 e,nbsnf -| - 11} 9j Juesjeas QUUOSIAd ej e UO!IZeSII0}NE,|| ap aueieusq 1n219/8,j ap 2epuetwu un e puodsa1109 aya UOIeSZ/ap 21189SNjd NO Sinai ze SUO/IEIDC O Sy TOR) 810,1 SP \u00abano\u00bb UOjseuoy OUNP osTessey> op STE) UN,P seine: 8139 USAIOP sausoduwuos sauuosiad s27 + .\"dso : 159 il, S \"aUdIW(shusBe NO s1isqeano] ap jueusinai| UN,P anbiuy233 2[913U09 SNOS SIANSO UD SIP anvniIyo Jnaisuow Jed aquasaidai 'assnoueyud ap 93v9 9] Jed SIANSO US BSI29910JUSY 8SU2J9Q Op AL [dus esuajeq ep JIL| | | PHULSIPAT|. 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Direction D\u00e9partementale des Territoires\n2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET gr! P |\nDES HAUTES-\nALPES | 2) AIM.\nLibert\u00e9. Gap, le 07 JUIN 2024\nEgalit\u00e9 \u00a9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC de la Baronne, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDRE Philippe, a effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur\nles communes de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS et SORBIERS.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes |\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 : ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du. ministre de l'int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux _publics.de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s | sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU - l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des ours IBS Sa a certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 125\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9\u00ebs 'par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 04/06/2024 par laquelle le GAEC de la Baronne, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDR\u00c9\nPhilippe, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU 'les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC de la Baronne, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDR\u00c9 Philippe.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC de la Baronne, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDR\u00c9 Philippe, a mis en \u0153uvre des options\nde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne,\ndu regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. |\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de la Baronne, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur ANDRE Philippe dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0\nminima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC de la Baronne,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDR\u00c9 Philippe, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC de la Baronne, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDR\u00c9 Philippe, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des\ntirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ({OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par : |\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\n\"tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; |\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 126\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS et de SORBIERS ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC de la Baronne, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDRE Philippe ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n~en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et.du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples p\u00e9uvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu 'apres identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir a vis\u00e9e thermique.\nArticle 6; Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme d\u00e9 cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e a\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les. moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de.fin de l'op\u00e9ration;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00ab lenombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir :\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la n\u00e4ture des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es. au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le GAEC de la Baronne, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDRE Philippe, informe le service d\u00e9partemental de\nl'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de\nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de la Baronne, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nANDRE Philippe, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 / 06 25032198 /\n06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l:\n04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de la Baronne, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nANDR\u00c9 Philippe, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction\nd\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 127\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. - :\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte.pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewwwrtelerecours.fr. | |\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC de la Baronne, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDR\u00c9 Philippe, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nwt riche et par d\u00e9l\u00e9gati a\nDirectedsD\u00e9parte atdes TerritoiresPo\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 128\n| ag BB Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00c9 _ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET | 8 | P .\nDES HAUTES-\nALPES .\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 oo\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIQME ..esseccscssssessssssssessessesesssssssssssuessssessiessssussnssunseesessesssssuusuususeesegsnsssnsussessessessnsuuusunsussecessarcensssneneseceecenssteuusunsunseseeseesnieunnsesee\nRepr\u00e9sentant [a SCFUCTULE encens sesauecseserstsneneee\n\u2014 donne mandat \u00e0 Monsieur/Madame einen secsessnssensessertueseu sense nero\ntitulaire du permis de chasser Hummer PR RS TER PUR ORNE Te PO NE SCENE NE CEE e\u00a5l oiNZis cvs enaoslidbevsavsSeses sausss sesute\n| pour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... cesses setssssessessessessnsguapeestesesssen senses\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://prof\u00e9ssionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdfjdocumentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n~ Recommandations \u00e0 |' usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a- -l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html \u2014\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 nn le nana\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 129\n| af , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nZ | Service Agriculture et espaces Ruraux PR\u00c9FET oo : |DES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour Vacquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0'Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur 4-20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\n'r\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le Projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes :\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gal\u00e9 \u00e0 5S coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec Une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ; |\nArmes o\u00f9 type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette Cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes a feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par-arr\u00e9t\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill;\n~ des munitions.et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV:\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 130\nLased\nMETIER EME ENT URUSTEANO XEP2D dVO LO0S0 970 OS dg unesdweysD np 29e/d \u20ac S8110JH9L Sop sjequsweyedeg uons811QJINNV INOVHS 40 YIIANVI LE 31 LS yal 171 1ULN3 lad Vil Vv vANUNOLIY V /aULsiOI na NWS NO 11409NOILN 1116S LE Bb OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 113 UN,p UONESIIES1 e| ap S10] AO] AUSWSEIPELUUUI HUSAId +es 7 . : _ Ci ci senbiidnp 2| BP 19YA9auowe|ess Ine} |! 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\n\"CHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nMU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ; ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes- \"Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005- 2024- 05- 24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes : \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nvu | l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des.\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ; |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 136\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\n: rap Der a \n|VU la demande en date du 28/03/2024 par laquelle le GAEC Des Faysses, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REYNAUD\u00c9mile, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC Des Faysses, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REYNAUD \u00c9mile.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC Des Faysses, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REYNAUD \u00c9mile, a mis en \u0153uvre des options\nde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC Des Faysses, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur REYNAUD \u00c9mile dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC Des Faysses, repr\u00e9sent\u00e9 -par Monsieur REYNAUD \u00c9mile, par la mise:en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple: en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ; |\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC Des Faysses, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REYNAUD \u00c9mile, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs\nde d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Francais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours.et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup; .\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; . |\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 Participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; _ .\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. :\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 137\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier I' ensemble des conditions de lieu suivantes :\n-sur les communes de ORPIERRE a ~ETOILE-SAINT-CYRICE ; | NOSSAGE- ET-BENEVENT ; GARDE- COLOMBE et\n: SALEON ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Des Fayases, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REYNAUD Emile:\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu '\u00e0 leur proximite\nimm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage ( et qu c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5: Les tirs de d\u00e9fense \u20ac simples peuvent avoir lieu de jo\u00fbr. comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre. effectu\u00e9 qu 'apres identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec. une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples s sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar | le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par .l'OFB, tous les moyens susceptibles d' am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de specimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant - intentionnellement ; \u00e0:~ provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups a proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir a vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu 'aux lieutenants de\nlouveterie. :\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n'\u00ab la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau 'en place lors de I' op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de | 'op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\"ela description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu ala disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu 'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, \"entre \u00bb le 'er. \"le: 31 _Janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8; Le GAEC Des Faysses, repr\u00e9sent\u00e9 par. Monsieur REYNAUD. Emile, informe le service Fcparterenital de\nl'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21:98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup 'dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont |' auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de\nconduire des recherches. | .\n'Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Des Faysses, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nREYNAUD \u00c9mile, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 / 06 25 03 2198 /\n06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des. territoires (DDT t\u00e9l :\n04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le.cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Des Faysses, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nREYNAUD \u00c9mile, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction\nd\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 138\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n~ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de.sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28. .\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-.Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site.wwwrtelerecours.fr. ~ | . | _ ee 7 a\nPour le pref 56\nle Directew parteme\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 139\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\n2 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET eri P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9 -\nFraternit\u00e9 . 7\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe sOUSsigN\u00c9................\nRepr\u00e9sentant la Structure ......csssssssscssessnsesssnssessessssesssnsessuscgesesssnsessuesessesssn esses ssnsessueceseecguseeesussessussesseessssessussesca msn\n\u2014GONNES mandat \u00e0 Monsieur/Madame sense nes sms ner sense cus sesseueotsenses senesseees\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9FO ue ane vv ane ane aura ne\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale nn cesses ssssesessseeeeses\nDU neesescessseseecenee ...... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus). -\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :.\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 nn nn Te nn\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n~ {La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 140\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\n2 Service Agriculture et espaces Ruraux PR\u00c9FET . ees \u00b0F\nDES HAUTES-\nALPES | Annexe 2\n| Libert\u00e9\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle. dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes \u00e9t lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules :\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public o\u00f9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III. y |\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du lV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 141\nL aseJy ANOS Sod|e-SojNeyoosouw Ul}Ud|eANO Xop29 dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdweYD Np 22e]d \u20ac S8110}1191 Sap ajeyuawsedsag UO!DAIIGJ3NNV SNOVHD 3d USIANVI LE 37 13 ysl 37 SULNA 10d V1V U1NYNOLTH V 341S1934 NG NVDS NO jAldODNOILNILLV6S Z8 Bb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL 40 LZ 80 90 Ne 113 UN,P UOHes!/e94 E] AP S10] 410, quswWazeIpawul 1USA\u00ffSId +senbijdnp 3] ap. 181149aueuae89 Ine} |! 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CT sarCT] uonsaroud ap suaiys : )CT vaim ANOf 8] 21h98 Dued a8einjeg ; EL_ WAU _L} 2119818 2424DE euusipnonb ti} L] aseuusipseg OJ sal1 L1> ucnzaieud ap suaiyd CT vazCO] INof a] 211999 Qed aSeunqeyg ZLHOU &| 91H1198[9 DegiL] euuaipnonb mi [J o8euusipies LJ sa.Od C1] uo193301d ap suaiyD IE] yaria INOf 8] o141193/9 ed aBeunjeyg LLnu e] 2J1198[S eqiC] euuslpronb ot LT 'a8euuaipieg LT satuly 21n9H ingegq 21n9Has ;= ound) . si er a (sapznul suonuaw say saAey) = agedje | ap wou anuos el ep a1eq 194, | onerado ad AL ONnel af 8p soueasid 2P 94QUON neodnos} np uolj2a3o1d ap sainsayy d nel | oN usAp iuowsyoduwuo) ap siquoN , uone13d0 \u00b0> SHILYOS S37 UNS SNOTLVWYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 145\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018\nTDS GAEC des Garantons\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 146\n: Direction D\u00e9partementale des Territoires\n' | Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET _ vice Agriculture et espaces Ruraux.\nDES HAUTES- re\nALPES : BF SUN WL\nLibert\u00e9 \u2014 Gap, le\nEgalit\u00e9 .\nFraternit\u00e9 -\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 :\n| autorisant le GAEC des Garantons, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue d\u00e9 la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis [UpUS) sur\n'les communes de LA BATIE- NEUVE ; MONTGARDIN et MANTEYER.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes -\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 'ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\n- strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en. agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU _ le Code de I environnement et notamment ses articles L AN1-2 ; R.411-6 2 a R.411-14 ; L.427-6 etR A27-4 :\nVU le Code rural et de la p\u00eache 1 maritime et notamment ses 'articles L.111-2 et L113-1 et suivants. ainsi que ses\narticles D114 1 et suivants ;\nVU ile Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieu re et notamment ses s articles L. 311- -2 et suivants, R. 311- 2 et suivants ;\nvu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors.\nclasse, ?, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur. du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur. hors classe des travaux. publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, a compter du ler octobre 2 2019;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril : 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres. prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU. L l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e9ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\nInterditions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le fomnbre maximum de sp\u00e9cimens. de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05 17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24- 00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ; |\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 147\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant.les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nNICOLAS Fabrice, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; |VU la demande en date du 09/05/2024 par laquelle le GAEC des Garantons, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nvu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC des Garantons, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice. |\nCONSIDERANT que le GAEC des Garantons, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, a mis en ceuvre desoptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des :interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Garantons, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur NICOLAS Fabrice dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui\nsont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024... a\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC des Garantons,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation :\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC des Garantons, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des\ntirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier. 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). . _ me |\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la.mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvr\u00e9 par: oo\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; a | |\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup: .. | |* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; ti | ee\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. \u00a9\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs. du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets.\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 148\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de LA BATIE-NEUVE ;/ MONTGARDIN et MANTEYER ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC des Garantons, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\n'sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre r mis-en \u0153uvre les. moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par eo tireur(s),\n- - attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de |' op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n'* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n* l'estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier. de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le GAEC des Garantons, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, informe le service d\u00e9partemental\nde l'OFB (t\u00e9l 06 08.71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de\n12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC des Garantons, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nNICOLAS Fabrice, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /\n06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l:\n04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC des Garantons, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nNICOLAS Fabrice, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction\nd\u00e9partementale des territoires, et prend-en charge le cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 149\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants : :\n\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e :\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11; La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. |\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC des 'Garantons, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\naPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiole se casas LeesTenities\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 150\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nPR\u00c9 FET | Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 | LL. |:\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZN\u00c9................. ennemie\nRepr\u00e9sentant la structure ......cssscssssseee\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ussssessssssssssssssunssssessessnsnesesssssuunraneseetesemnsseeceessusiessesssessteseesunsstestaeeseeseesuentsnt\ntitulaire du permis de chasser MUMETO csesssssssssssessssessedensssssessssssssussnssuesuesssssssessesssssesstssnsshssnssessapeuesun uesecanscecaessusosssessessessereee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale No vvesacsccsscssssssssssvssssessssscssscesceesesceecessnssessessessensersessesesonseesessesse\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de. s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommand\u00e4tions \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cescccssceccecccecse ee ese coscatcorsecceesessctececsssseecel \u00a9 cossceees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) : Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 151\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\n. | Service Agriculture et espaces Ruraux PR\u00c9FET gricul paces\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation .inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile -a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon-est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes a feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;.\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes; \u2014\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 152\nL_o3e4IFANOS Sodje-sojneyOosou uljuajenNO X8P2D dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdweyDd np sde/q \u20ac S911011191 Sap ajeqUaWayedag 019811JINNV 1NOVH9 1Q YAIANVI LE 37 L3 3b 11 SULNI Lad V1 V YANYNOLIY V JULSIOIY NG NWDS NO 11409NOILNILLV6S 48 8b OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL 40 LZ 80 90 NE 413 UN,P UonESI|E91 E] SP SO] 410,1 IUWSIEIPEUUUI HIUSADId +anbijdnp 3] ap 181118quawuajesa jney [I (\"ou081eq 'ajesoysed aueged : ajdwaxa sed) adijod e| ap 281eus us sjuae se] Jed 3[qeyNSUOD JUSWIS]IDE} JO SUSIOSUSI 9119 YOP JI} ap 9138180197 +BSNIUIWN] 221N0$ SUN,P apie, 8 INU ap no ANOf-ap Nal oAe Jn|d 41.97a eIpawU! aywixold sna] e no aulelslyauagq a] Jed unajea ua siw sa8esnyzed saj ns -neadnos} np ayuwixoid e 35 aduasaid us - :yPJ2S11191 se. . (811938An0) ap jueuaznal un,p nog40,| ap anbiuyda} aJo11u09 aj snos saiuifap UOS in811 un,p snjd JUesHIqouwBLAIBANO} 2p JUeUaINAI| NP anbiuyse} sine snos saunas OLe,Absnf + ajduuis asuajap ap si ap suoneiodo say 'siofajno}) yo] 4ed sanaun z e,nbsnf +NO} Op 1} 9] INOd yo SINOD US oauUe,| ojqe|eA SUEINSSE OUN,pTass op SUIS UN,p 9118[n}1}_ : 2139 JUBAIOP sajuayodWwos SeuUOSJad sa e(s)}UaBe no s1sjeano] ap jueusqnal] UN,P anbiuy2s} 81913U09 SNOS SIAN US ASI09910JU9Y BSUdaJaq 2P JIL\nul] af Jues|eas QUUOSIAd ef e UOIZESIIOINE,|ap aulelsifauag 1n9A9/9,j ap JePUeU UN e puodse1102 21199 UOIJES2/9p 21299\u00a9 Saf INO) gjJO,| ap \u00ab dno] \u00bb UOHEUIIO] oun, p ='ANO| op Ji} SJ JUCAANOD SoUeINSsSe SUN =SINOD Usa ONDIyasaUAD SOUUE,] INOd a|qejeA OSSeY op S{UlJod a] ow> gUeAR ANDSSEYD UN E JI} | JONBalap ap siyyjiqissod 'jnejap ySnjd NO SINad Z E SUDIZEIBMO Say INO) 410,] ap \u00abAnoj \u00bb UOREUIO] SUN,P =. \"GAO SP 11} SJ INOd }5 SiNdd US sauUe,| a[qejeA SoUEINSsSe OUN,P =Jesse Op SIWJod UN,p ollejnyiy =.: 159 [LS 'op11qe4SVIODIN Jn8ISUOW sed ajuasaidai 'suoqueieo Sap 239 2] Jed 21ANSO U9 SSIN +'410e[diuls esuajeq ep JIL\nPUMA DAT219549149Q1TSad1V9SU9J9PD OP Sil} SOP Salsa \"SA LNVWH SidJ9P 9P SIN SOP Safsoy 13434 d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 153\nZ \u00b03ed: 24qije9 : e1gqije22/81 NO 85517 | bl akernoassiy | \u00a3: euqyeo | :21q1je9p\u00c2e1 no 2ss17 - eb phes no asst] 9: auques : o1g1fe9ei no asst] | ZL 281 no assi] $: 94q1je9 LL -. 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination. des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 158\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3); :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04_ du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. |\nVU la demande' en date du 25/05/2024 par laquelle le GAEC du Serre Saint-Jean, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurBELLET Francis, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGAEC du Serre Saint-Jean, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BELLET Francis.\n: CONSID\u00c9RANT que le GAEC du Serre Saint-Jean, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BELLET Francis, a mis en \u0153uvre desoptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC du Serre Saint-Jean,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BELLET Francis dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024, .\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC du Serre Saint-Jean,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BELLET Francis, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante :\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC du Serre Saint-Jean, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BELLET Francis, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre destirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Francais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies SOUSle contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par : |\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup; | |\n* _ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer. aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9f\u00e8ts concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 159\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB..\nArticle 4:La r\u00e9alisation des.tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR et AUBESSAGNE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC du Serre Saint-Jean, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BELLET Francis ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation. ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e a\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\n'simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des.\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0:\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups a proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors.de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: _\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n* 'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut. ).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le GAEC du Serre Saint-Jean, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BELLET Francis; informe le service d\u00e9partemental\nde l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 / 06 25 03 2198 / 06. 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de\n12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. :\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC du Serre Saint-Jean, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur BELLET Francis, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /\n06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l:\n04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC du Serre Saint-Jean, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nBELLET Francis, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction\nd\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 160\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. |\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Il de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e :\n-\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. | |\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le chef du servic\u00e9 d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC du Serre Saint-Jean, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BELLET Francis, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes. _\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation-\nle Directe\u00dcr D\u00e9partem\u00e9ntardes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 161\n| ol , Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET \u00eb P |\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 . - Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 _ .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe soussign\u00e9.............\nRepr\u00e9sentant la S\u00c9TUCTUTE den mens\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame eecssssscsscsssssssssssessesssssssuesessseshaceessssussssossssseesessuncessessunsecsessnnscctssunsecaesssasaccereneansunuseeses sees\ntitulaire du permis de chasser nuM\u00c9rO Me\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Io vas sessesssscsesseeconsonsescussueseeseesescescenen cas sue asese\n(o | relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le ma\u00f1dataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rationsp\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9p\u00e4rtementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement. |\nFait \u00e0 es | @ re\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 162\n| of P| Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces Ruraux PR\u00c9FET | g esp |\n-DES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 | oo\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 ~ art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\nBe\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ; |\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9.\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 Percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent II] :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 163\nL e8eqgIJ ANOS Sad|e-SoJNeUOosou! 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Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPRE FET Service Agriculture.et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Gap, le 7 JUIN 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC La Ferme du Bois Joli, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MICHEL Jean-Yves, \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur la commune de SAINT-SAUVEUR.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de |' environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411- -6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et.R.427-4 ;\nvu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU . le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du. 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de |' \u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble. du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de 'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions. de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;.\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 'du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU : l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\nHOUPESNX contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 169\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation. des zones.d'\u00e9ligibilit\u00e9. \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.Sy 53 rs 4 : . |\nVU la demande en date du 29/04/2024 par laquelle le GAEC La Ferme du Bois Joli, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nMICHEL Jean-Yves, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; |\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGAEC La Ferme du Bois Joli, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MICHEL Jean-Yves.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC La Ferme du Bois Joli, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MICHEL Jean-Yves, a mis en \u0153uvre desoptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT. qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC La Ferme du Bois Joli,repr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur MICHEL Jean-Yves dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur Une ou plusieurs communes des .Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC La Ferme du Bois Joli,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MICHEL Jean-Yves, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante :\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC La Ferme du Bois Joli, repr\u00e9sent\u00e9 par. Monsieur MICHEL Jean-Yves, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation d\u00e9s op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du.troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par: | |\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup : ; |\n*__ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes; |\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 170\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation.\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur la commune de SAINT-SAUVEUR ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC La Ferme du Bois Joli, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MICHEL Jean-Yves :\n- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e. |\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. \u00a9\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis \u00e9n \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: .\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre detirs effectu\u00e9s; .\n* estimation de la distance de tir ;\n* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n* la nature des moyens susceptibles d' am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n'Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le GAEC La Ferme du Bois Joli, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MICHEL Jean-Yves, informe le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans\nun d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB\n\u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC La Ferme du Bois Joli, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur MICHEL Jean-Yves, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 0608710715 /\n06 25 03 21.98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires\n(DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal. |\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC La Ferme du Bois Joli, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nMICHEL Jean-Yves, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction\nd\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 171\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Il! de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. :\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. |\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC La Ferme du Bois Joli, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MICHEL Jean-Yves, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\ntal des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 172\nE P| | | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00c9r | Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET | g espa\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 |\n: Mod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIZN\u00c9................................. nn nnnnnennnne\nRepr\u00e9sentant [a S\u00c9TUCTUTE nn ennnnrennnnnrnnnnr inner inner ennuis rennes\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nn innn ee ur\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro un vee ven a ave av\u00e9 \u00e9mane ane 08000 ane sesceucas cesses ee ssstebaue seessucne sescensne ses causeesessencns sedan ne set sce ceusoe tone ee\npour mettre en ceuvre mon autorisation pr\u00e9fectorale N\u00b0 inserer sense cesses nn seen sessensenees\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n-- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9. n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n~ Recommandations ; a l'usage des participants. aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone- -alpes. developpement-durable. gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout:\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 nr le Donne\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9senteP qui do : q\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 173\nE | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces Ruraux PR\u00c9FET gri Ps\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 _ Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3. munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes :\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm.et dont la crosse\nest fixe :\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; ~\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C :\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\n'Con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n~ des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Hil :\n~ des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux jet j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 174\nL 28e4J} ANOS'Sad|e- sSyneyoosour URUSIEAno X2P29 dvO Looso 9ZO OS dd inesduieyD NP 99e]d \u20ac SONOS] sap ajequowayedseg U0135911QTINNY INOVHD 1Q YIIANVI LE 41 13 ysl 31 JULNI 1aq V1V YINYNOLIY Vv JULSIOIY NAG NV2S no 11dO9NOILN3LLV6S Z8 87 OF 90 NO 86 LZ \u20ac0 ST 90 NO SL ZO LZ 80 90 ne an un,p UONesiesd E| Sp S10] 410, EIRE AUS AAA re.nn . enbidnp al OP 19UA9auotwus/e89 1ne] | (rous310q 'gjesoqsed aueged : ajdwaxa Jed) s5ijod ej ap 31e ua sjuage sa] ed 3/qeqNsuo> JUSUISIIDE} JO PUSIOSUSI 119 Hop in ap ons 91 +asnauluny o21n0s oun,p apie,} e }INU ap no inof ap nal] 11one yned 49 9] .azeIpawuuul aywIxoid Ana] \u20ac no aule11jousq aj sed anajen ua siw sa8einzed sa] uns -neednou} np aywixoid e 3e aduasaid ua- :j1eJ251397'(Qua 1aANO} ap jueusjnai| un, Pp no410,1 2p anbiuyre} 2/913U09 9j snos saiuifap juos 1n211 \u00fcn,p snjd juesiqou91J939AN0] ap jUeuanal] np anbiuyoa} sire snos sine} OL e,nbsnf + ajduiis asuajap ap 541} ap suoesodo sa] 's}ofo3n03) 101 sed sinon z enbsnf .| 11 3] juesijesi auuosiad ee uojesiio3ne,}ap aselnijJouaq inanaja,| ap Jepuew un e puodse1102 271199 uonessjap 97299SHIT NO SNS} Z \u20ac SUOZEISAO Saj INO\u00db]) 4J0,I ap \u00ab ANnOF \u00bb UONHEUIO] SUN, p| ... 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Gap, le +7 JUIN 2024\nEgalit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC de la Lauzi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LIZERETTI S\u00e9bastien, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur\nles communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et EMBRUN.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur _\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 'et suivants; .\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\n'VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre Maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\n\"autorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9. minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide. \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzi\u00e8re 180\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3); |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des person nes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par.les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. \u2014\nVU 'la demande en date du 29/04/2024 par laquelle l\u00e9 GAEC de la Lauzi\u00e9re, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LIZERETTI\nS\u00e9bastien, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU ... les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC de la Lauzi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LIZERETT! S\u00e9bastien.\nCONSIDERANT que le GAEC de la Lauzi\u00e9re, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LIZERETTI S\u00e9bastien, a mis en \u0153uvre des\noptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans l\u00e9 cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne,\ndu regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de la Lauzi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur LIZERETTI S\u00e9bastien dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui\nsont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC de la Lauzi\u00e8re,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LIZERETT! S\u00e9bastien, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ; :\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans l\u00e0 mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ; |\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1; Le GAEC de la Lauzi\u00e9re, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LIZERETTI S\u00e9bastien, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre\ndes tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). . oo |\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup; .\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup; . .\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les. pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzi\u00e8re 181\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier I' ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et EMBRUN ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC de la Lauzi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LIZERETTI S\u00e9bastien ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de. la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).'\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant:\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s; \u2014\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le GAEC de la Lauzi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LIZERETTI S\u00e9bastien, informe le service d\u00e9partemental\nde l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de\n12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de la Lauzi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nLIZERETT! S\u00e9bastien, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /\n06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer. le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l:\n04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC de la Lauzi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nLIZERETTI S\u00e9bastien, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction\nd\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzi\u00e8re 182\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n~ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Il de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e :\n\u2014 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. \n| |\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC de la Lauzi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LIZERETTI S\u00e9bastien, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nmental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzi\u00e8re 183\n| of | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 a,\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIQINE..... ae cssseecseseccenceconssnsonensssessesesseeensencuncnnsnsseesesseeceesescensensnssusssssseseecencensenseuseesusses seeaee cesses ces ten\nRepr\u00e9sentant la SEFUCTUTE suisses\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ou... esecesescssseessessescscoesseceseecessseseususceussesesses esses eeceeseecessseeessaneescaeses coe sestessesseaeee ses\ntitulaire du permis de chasser MUMELO ................... nnennnnnnnennnnennnenn\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... een mnrnene\n[e [ER relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations:\n\u2014 Signaler a l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et ala Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFAIT \u00c0 rer nreneneee eee ce seen eeentencene eee @ csussnscessecce cesses ces seeseasescescescescaeseeces ee\nSignature du mandant (\u00e9leveur) | Signature du mandataire (chasseur)\n'1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzi\u00e8re 184\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR \u00c9 FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 | \u2014\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration. pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes : |\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies.d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 :\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette Cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres, munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie Cc;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B.ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au lil.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception : :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent lt ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzi\u00e8re 185\n| 28eq\nIp ANOs sod|e- soyneyOosour UQUSEANO X2PS9 dVO LOOSO 920 OS dg 4NesdueYyD. Np 89ej4 \u20ac Sado] SEP ajequawiayiedeg UO132911QTINNV ANOVHO 30 USIANVI LE 37 1d ash 37 AULNA LOG V1 Y YINYNOLIN Y IULSIOIU NG NVOS NO 31409NOILNILLV6S 28 8b OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 41} UN,P UO!Jesi|e94 | Bp SO] g4O,] JUBWazeIPaWUI JIUSASIid = s1onbljdnp sl] ap IOJADjuouole39 ane} [I (reue\u00ebleq 'ajesoysed aueged : \u00b01duoxe 480) Soyo e| Op adseyd ua squage sa] 'ed SIJEHNSUOSAUSUIS IDE YS BUSSSUST S139 OP 11 ep 91}S1801 91 +SSNSUIWUIN] 221N0$ AUN,P 8PIE,] e UINU ap no Anof ap nal 410Ae AN|d JIZ97 Oeda} eIPSWLU! aZILUIXOId IN|] e no Saye PUPA a] sed unajea ua siui saseinzed sa] ins -2118J9AN0] ap JUeUANAI| NP aNbiuyra} sine snos sineun OL e,nbsnf- \u00a540,] oP \u00abAno\u00bb uoReusO] SUN,P: 2139 qUsAlop sausodios souuosiod' s97| '410(s)juase no a1ojoAno] Bp JUeUAINA!| UN,P anbiuy28} 81911009 SNOS SIANSO Ud 9SIN9991JOJU9Y 9SU9/9Q 2P JIL'nesdnos} np pywmoud eo ad.uasaid ua- :}l2J29S1}91 \u00b0\"(eu2J2An0; ap jueusinai] UN ,P no410,1 ap anbiuyda} aj94,U0 aj snos saiufap ju0s 1n81h UN,P snjd'juesijiqouaduis asuafap ap si ap suoneiodo say 's}0f23NO}2) 10] sed sinain.ze,nbsnf .11 a] juesijeai auuosiad ej e Uoresi1o1ne,]ap aueloijousq inanaya,| ap 2epueuu UN e puodse1109 21199 UOI3E89/9P 22299(snjd no sine \u00a2 \u00a9 SUONEISUO Sa] INOG) GJO,] OP \u00ab UNO] \u00bb UOHEUIO] OUN,P .. 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;.\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\n'interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes- -Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous. son\nautorit\u00e9 ; = ,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du C\u00e9zier 191\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin, 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations.de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations' aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU sa demande en date du 15/05/2024 par laquelle le Groupement pastoral Du C\u00e9zier, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur COMBAL Benjamin, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs. de d\u00e9fense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; |\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le.Groupement pastoral Du C\u00e9zier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur COMBAL Benjamin.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral Du C\u00e9zier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur COMBAL Benjamin, a mis en\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans lecadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en dugardiennage ou de la visite quotidienne, du r\u00e9groupement en parc ou bergerie.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Du C\u00e9zier,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur. COMBAL Benjamin dans la mesure ov il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes desHautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024. : |\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral DuC\u00e9zier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur COMBAL Benjamin, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absenced'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARRETE\nArticle 1; Le Groupement pastoral Du C\u00e9zier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur COMBAL Benjamin, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n*\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup; |\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes : | |\n* \u2014 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du C\u00e9zier 192\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur la commune de RISOUL ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral Du C\u00e9zier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur COMBAL Benjamin ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\nen dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. 7 .\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ __ l'estimation de la distance de tir;\n+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le Groupement pastoral Du C\u00e9zier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur COMBAL Benjamin, informe le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans\nun d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB\n\u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le Groupement pastoral Du C\u00e9zier, repr\u00e9sent\u00e9 par.\nMonsieur COMBAL Benjamin, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires\n(DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le Groupement pastoral Du C\u00e9zier, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur COMBAL Benjamin, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la\ndirection d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du C\u00e9zier 193\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si-le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. |\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e :\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre.autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-. Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. | oo |\nwa\nv\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au Groupement pastoral Du C\u00e9zier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur COMBAL Benjamin, et publi\u00e9 au recueil .des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes. |\nD EEPour le m\u00e9re d\u00e9l\u00e9gation, -\nle mee \u00e9parteme es Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du C\u00e9zier 194\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 ~ espaces '\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZN\u00c9....... nerve census sueasesesseesensencensansansnessenseseeedseuseesus assesses ses cesseashs senses nn sss suseessshsassee cesceasensae assess\nRepr\u00e9sentant la Structure ...ccccsesssssssssessneessessnsensessssssnsessnessnsesseessnsesseesssesssessusssndsesessseseesepsuesensecsunseecessuessseeesnese creme\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ........sssessssusnsansacssssseessescecceecessessersnssusuussansanssssecseseeccesseesessesssesessetsnssassnssuasesuanentnsssses\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9FO cesssesscssesssseesssssessssessssseeseeceusessusses secs vssesesssssessssussessanscessiesssusasssusessassusessivssssiessvess\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale N\u00b0..scsssssessssseccsssesessssuusssssssssscsessecesssnsecsesssesessessenssisesseusoss saves\ndu... wun relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps: '//professionnels. ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n~ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir.sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 en | @ ee\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du C\u00e9zier 195\nEE BR Direction D\u00e9partementale des Territoires\n* Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET | vice AG pac\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 | | \u2014\nArticle R,311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises a d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\nos\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\nn\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de. 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes :\nc) A un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale 4 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et. lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la.\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules :\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; |\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes; _\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n~ des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du C\u00e9zier 196\nLesedJy ANOS Sadle-SoNeYOHosous UlUSleA'NO X2P29 dy9 LOOSO 9ZO OS dq inesdweyd AP adeIg \u20ac SAuIOWWa] Sap ajequoWariedaq UOI39811QJINNV JNOWHD 1Q YSIANVI LE 11 13 41 31 JULNA 10d V1V YINUYNOLIU Y 1HLS1934 NA NVOS NO AldODNOILN3ALLV6S LB 8 OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 N0 SL ZO LZ 80 90 NE 1 UN,p UONes!|e91 EI SP S1o| G4O,| JUeWAIe|PaUUUU AUSAPAd \u2014 -\"4anbidap 3] OP 19HA9juswalese qney |! (\"aaa 'ajesojsed aueged : ajduiaxa sed) ao10d el ep o81eu9 ud sjuage sa] Jed djqezNSUOD JUSUWIS IS] 35 DUSIOSUSI 9139 JIOP 11} ap 9135189127 \u00bb@SNBUILUN] 221N0$ SUN,P aple,| 8 Anu ap no 4nof ap nai one Jn|d 41.9] +a7eIpaww! 9}1uixoid IN|] e no o1e11jou9q aj ed snajea ua situ saseinjzed sa] 4ns -neadnoi} np aywixoid e yd aDuasaud UA- :1leJ2511971 \u00ab((2149]8ANO| ap queuajnal un,p.no| _ 910, ap anbiuyra} ajouuos aj snos saiuifap juos 4nai un,p snd quesijiqowDUBJBANO] Bp JUeUAINAI| NP anbiuYyde} sine snos sunadi.QLe,Nbsnf. + ajduujs asuafep ap s12 ap suojzesedo say 'sio/s3no) yo] 1ed sunain z enbsnf +11 9j Juestjeas AUUOSIAA ej e uonesio3ne,|ap auepiJousq 1n9/2/2,] ap Jepuew un e puodsassoo 21129 uoneSajep 21199Shjd NO SNS} g \u00a9 SUOIJeI do Sa] INOG) 410,] ep \u00ab ANO] \u00bb UONHEUIO] SUN,P ='dno] SP 41} 3] yUeIANOD SDUENSSE SUN =SINOD Ua \"SABHSISUAS SSUUE,| INO S|GE|EA 655845 op Siullod SJ \u00ab7JUeAE INassey> UN e JI} 9] JaNZalap ap ayjiqissod 'yneyap Y910,1 \u00aeP \u00ab GN] \u00bb UOeUIO] SUN aGNOj SP 41} 9] NOG 3a SINOD Ud SOUUE,] SJQE[EA SDUEINSSE OUN,P = (snjd no Sinon Z & SUOIzeIadO Sa] INOG) g4O,| SP \u00ab Gnoj \u00bb UOREUIO] SUN,P =TaSSeU> op SUIS UN,p oNe(Ny ow *ANO] Sp 41} of INO 3d SINOD US SHUUE,| SJQEEA SDUEINSSE SUNP sw: 9119 JUZAIOP saquaredwoo souuosiod $27] 0 \"Tessey> op STUSd un,p EXTTA LE TE _.. | '410 oo : 58 [LS 'UIWEefUSg TWAaWOD:(shus\u00ebe no a1isysano] ap JUeUdINA!| UN,P anbluy2s81 21911U09 SNOS SIANSO UD SIN + INalsuop sed ajuasaidas '121299 nq |esoysed jueuadnoio a} ed sans Ud SSIN +. 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Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ; :\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier. 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 11-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e9ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 202\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (Cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de.\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es: par, les: pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. _\nvu la demande.en date du 26/03/2024 par laquelle le Groupement pastoral 'Les Marty, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur ASTIER Romain, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGroupement pastoral Les Marty, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ASTIER Romain.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral Les Marty, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ASTIER Romain, a mis en \u0153uvre\ndes options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre\ndes interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage OU\nde la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Les Marty,\nrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur ASTIER Romain dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-\nAlpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour |' ann\u00e9e 2024.\nCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau. du Groupement pastoral Les\nMarty, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ASTIER Romain, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui: int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le Groupement pastoral Les Marty, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ASTIER Romain, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulair\u00e9 d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 203\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier | 'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n.- sur la commune de SAINT-CHAFFREY ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du \"troupeau du Groupement pastoral Moussi\u00e8re Sainte Marie, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ASTIER\nRomain ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\n'Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R'311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense.\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi. que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ {a date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : |\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00a2 estimation de la distance de tir ;\n* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n. la description du comportement du loup s'il a pu. \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu | \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le Groupement pastoral Moussi\u00e8re Sainte Marie, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ASTIER Romain, informe le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un\nloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,\nl'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le Groupement pastoral Moussi\u00e8re Sainte Marie,\nr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ASTIER Romain, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06.30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires\n(DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le Groupement pastoral Moussi\u00e8re Sainte Marie,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ASTIER Romain, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le\npr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, :et prend en charge le cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 204\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son: effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;.\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28. |\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. _\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au Groupement pastoral Moussi\u00e8re Sainte Marie, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ASTIER Romain, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes. |\nPour] r\u00e9fet gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 205\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPREFET mee NS P |\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9. Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 So Lo oo L\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9 surement nennnnnenenennnnnee memes\nRepr\u00e9sentant [a STTUCTUTE oo. eeccecsssesssnseecocssnsonvessusaceiesus senses suessbetssussenecssecsnscessessesssssesseesbucthessusensessuetissesuecssssense/sarssuesesssessens ces\ndonne mandat a Monsieur/Madame SSC TT SEE TC TETOS SUNOS TOU TOU TOS STUOES TOSSES NOT SEDTETSUUSEO SOT TOUOTU SOU TOU TOD UTD TUT SUUTITSEN Ubd OUP DBO TON sine DENSE FIV EBV DUTNITIvG\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9FO sin rernern se\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Men\ndu... nn relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un. permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir. de le loup. -\n_ Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a- -Lusage- -des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations |\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 206\nE RL. Direction D\u00e9partementale des Territoires\nero | Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET | 5 wow\nDES HAUTES-\nAL PES | Anneke 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018 1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises a d\u00e9claration | pour l'acquisition \u00ab et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de Ja cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\njoArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi- automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 \u00e0 20 mm equipees de: syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans. qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\n. d'alimentation: permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\n2\u00b0\n3\u00b0\n:\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0.\n. 8\u00b0\n.9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0que les syst\u00e8mes d' alimentation de ces armes ;\nCc) Aun coup par canon : ;\nd) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle 2 \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 \u00e0 pomp\u00e9 chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d' une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la.\nsn totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e060cmet dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette :\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique. avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des i raisons tenant a leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions: class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ; |\nMunitions. et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et' des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu: des cat\u00e9gorias A, B ou C neutralis\u00e9es selon les. modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de I Int\u00e9rieur et des. ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d' alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui OU | culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale; ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d '\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, al exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent ll ;\n~- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 207\nL e3eg| IJANOS Sod|e-sojNeyOosow Ul}Ud|eANO X8P9D dVO LOOSO 9ZO OS dg sNesdweysD np ade]q \u20ac S8110}1191 Sap sjeyUaWayed|aq UOIDAIIGJINNV 1NOVH9 JC HTIANVT LE 37 L1 1 31 1HLN3 LGG V1 Y YANYNOLIY Vv 341S1914 NG NVOS NO 11dO9NOILNILLV6S 28 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL 40 LZ 80 90 Ne 413 UN,p UONesie9J e| Op S10| G4O,| JUaWAIeIPaWUW! HUSASIA \u2014. | | onbidnp 3] ap 181119uowojess 4ney {I (2119819q 'aeiojsed aueged : ajdwaxa ied) s911od e| ap a81eyd ua sjUase so] Jed SJQEHNSUOS JUSWo|loey yo SUSIOSUOL 0139 HOP 413 ap aujsigas a]@SNAUILIN] 221N0$ BUN,P apie,| 8 NU ap no snoop Nai] tone Jn|d 41737a7eIpawWU! auuwuixoid Ana] e no o1e14ou9q a] Jed unajen Ud si sadeinzed se] ins - |nesdnou} np aywixoid e 39 souosaid Ua- :eJ2511397 +dno] \u00bb UONEULO] SUNP =NO] op dia 9] 4NOd yo SINOD US SOUUE,] SJQEEA SoUEINSSE UND \u00ab=| 1955805 Op SIUled UN,p SNENAT = I E: 8139 JUDAIOP sajzUajadwiod souuosiod 557'410(shus8e no ausyeano] sp queuanai] UN,P SNKIUYI93 21Q11U09 SNOS SJANSO US SSIN\n:159 IL S : MEME YALLSVinsIsuon Jed pquasgidey 'AueW $d] |es0ysed juawadnolg aj sed auAnso US SSIN e99910JU0Y asuajeq ap JIL a|dwis BSUdJ9q 9P JLde DAUULIIPATAIPET.949Q1TS1d1V| 9SU9J9P OP SIN} Sep Sajse \"SALNWH SidJ2P 9P SI SSP SS[SU 13434d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 208\nz \u00b03e4: o1gye2 :e1gije2 |2/81 no asst] bl phes no 25517 \u2014 \u00a3.. : 84g/je9 Ne :21qie99481 no assiT EL 9481 no ess1 | 9: 24qje2. ':eiqie2241 NO 85517 : \u00e9l ahkes no asst] s: auquyeo LL | : 249/jE2 +ahes no asst] . Aes no \u00bbss17 7: 21q1je2 OL auqueo \u00a3ahes no asst: ahes No 25517- Yauqueo 6 leuqyeo z9481 no 85517 : ahkes no 25517: 01182 8 . : egije2 :ahes no ess! - 2481 no asst] |PU, op 2J2POW | 195Se42 ap sIod'N WONAUd WON oN euue, 2P S[8POW dJassey> ap Sid ,N WONJUd WON: oN\"ULL NV SLNVdIOLLYVd SHNMALL SAC ALSTI1SN313Q 4d wil 3d 141S1914Aye; seq jesoysed yuawadnoig: 9418191J9u99 : sunodued \u2014 auNWWOd \u2014 asediy1SN311Q 3d \u00fcIL 1U1S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 209\n\u00a2 a8eg| EL] 'uonsajoid ap sualyd 'TyasCc] inof af 31119019 Dued aBeunyed OL| _ [C] Mau e; 84135819 Seg: | [1 euuselplionb SSA C1 sSeuuslpieo C1 saiiC] u01192101d ap SUSIUD | OD LienOO INof a} 21119819 ued |Beinyeg 6[EF] 94e) oyinoels ued17] euuslphonb SySIA LJ sSeuuslpueg | | O sai| 1] uonsaroid ap suaiyo 1 waria inof a] alyuyoaye ded aBeunjeg[_] nue) ous Jeg 8iT] euuslphonb sysia C1 aseuuaipseg L] SalVLA uensaioid ap suary> CU] vatCO] Inof a] 21139919 sued s8eineq r. 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INU_E} 2141H1399/8 Sse,iC] euusiphonb inh L] aseuusipiey LJ sai} C1] uonssjoid ap suaiys D L] YtCl Jnof aj aljupoaja sed aBeinyeg a ZL_ EJ Mawel sys 5184L C] SUUSIPHOND SISIA CO aseuusipseg C] sai| | CT] uonsejoud ap sueiya | )CT vaiap Inof a] 14139819 sed aBeinreg LL: au e] 8411588 Ded10] aeuuaiphon\u00f1b CTR '1 e8euuaipieo CE] sai: uly 21n2H 3ngEeg 21n9H(nes / azn) SdAJaSqo . = :L san , _(sahnur suonuaw sa 1e\u00c2ey) agedje | ep wou dos El ap ee JNSuIL uone:odo sdk |dnol FR SP EU 5p alqWoNn sdno nesdnou} np uorsjoid ap sainsay uoneiado nary DCR = ~ oN PROPOSE | oNNp auowsyioduwo ap 21QUON\n> SAILUOS S31 UNS SNOILVWYOSINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 211\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030\nTDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric 212\n| 8 i Direction D\u00e9partementale des Territoires\nEee Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P\nDES HAUTES-\nALPES | | fo\nLibert\u00e9 Gap, le 07 JUIN 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant Monsieur GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue s de la d\u00e9fense de\nson troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SANIERES\n| et PUY-SAINT-EUSEBE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ; :\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L AT1-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L427-6 et R 427-4 :\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de |' \u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\n'CHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai. 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\n. autorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et. des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\n-louveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric 213\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023. fixant la d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection d\u00e9s troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre<7 @cgard\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. L\nVU la demande en date du 15/04/2024 par laquelle Monsieur GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ; |\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Monsieur GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup .au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, duregroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. |\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric dans lamesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e2024. |\nCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ricpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans'un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1; Monsieur GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9espar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). |\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies SOUSle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. -\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par : | |\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\n'en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup :\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; |\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; 7\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du'troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0' projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric 214\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par VOFB.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier | fenisembbte des conditions de lieu suivantes :\n~ sur les communes de PUY-SANIERES et PUY-SAINT-EUSEBE :\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi i qu 'a leur proxirnit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es. pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant \u00a2 cr\u00e9ation interdit 2 chasse.\n\"Article 5: Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu dej jour comme de nuit. .\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont ex\u00e9lusiv\u00e9mient r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e 3\nVarticle R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de SISROSRES de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n 'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d' une | validation pr\u00e9alable | par l'OFB, tous les moyens susceptibles. d am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la. pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticiparits peuvent \u00eatre. utilis\u00e9s. |\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 \u00e0 :\n_ - provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher dy (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de lOFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. -\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de |' op\u00e9ration ;:\n-et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\ne les heures de d\u00e9but et de fin de I' op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir; .\n+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d' am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n.. la description du comportement o\u00f9 loup s'il a pu \u00e9tre observe (Fuite, saut. ).\n. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Monsieur GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 0608710715 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont |' auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 7107 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30.48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le\npr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise. Ja recherche de |' animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric informe s sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB, qui. informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend. en\ncharge le cadavre. a\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire. son effet. si l\u00e9 plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel.du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans.les cas suivants:\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric 215\n-ala publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de I' article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2014 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10; La pr\u00e9sente : autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de 'publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu' au. 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers. .\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d\u00e9s Hautes-\nAlpes.\nPour le Pret et par d\u00e9l\u00e9gationle Diy\u00e9cteur D\u00e9partementafdes Territoires\nbm = 7 oe ae a ci\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric 216\nEw 7 Direction D\u00e9partementale des Territoires\nD\u00c9E! Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET PES BTS P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 . do Lu ue,\nMod\u00e8le de mandat\" pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\n'Je SOUSSIBN\u00c9.... scapanesses sone see ovieesanasnu tsasdosesssBtecoussT\u00a5seose#+sessesatl close snpontonfnnscPlass ses beatsccurMecsssesens sPeetises\nRepr\u00e9sentant la SLTUCUTE nn nine nee nee ee mannan\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame .sscseseoneene\ntitulaire du permis de chasser AUM\u00c9TO nn\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0. ne seteneeuceonsesabe see rencavaue ven s6nsunsae s00 000 nd ond ane 000 002600 nee 00 206\ndu... ren relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour: la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes ::\n- Obligation. pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup. |\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations 'de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf .\n-\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nhttp: ://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv. fr/recommandations-a-tusage-des-\nparticipants-aux-a17830. html. | :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence | le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour: la. Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 nn le is\nSignature du mandant (\u00e9leveur) | Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric 217\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00c9 | | Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET g paces |\nDES HAUTES-\nALPES . Annexe 2\nLibert\u00e9 - |\n\u00c9galit\u00e9 \u2014 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\n. Fraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art, 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour. l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes : : Co\n1\u00b0 Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne _le\nr\u00e9approvisionnement : | a\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e9tre inf\u00e9rieur :\u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ; Ce\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est Sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;. oo\n2\u00b0. \u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\n3\u00b0 Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou -plusieurs rojectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n4\u00b0 Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ; oe\n5\u00b0 Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant. \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n6\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 d\u00e9 lacat\u00e9gorie B ; a\n7\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; |\n8\u00b0 Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\n9\u00b0 Armes a feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\n10\u00b0 Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\n11\u00b0 Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot. m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III:\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric 218\nL o3e4IJANOS Sod |e-so]Neyosow UNUOIEA |NO X2P29 dVD LOOSO 920 OS dg sNesdweyDd np 22ejd \u20ac SAO Wa] Sap ajeyUsWayedag U0112811QJaNNV 1NOVHD 1Q YaIANVI LE 37 L3 yal 31 JULNA 1QQ W1 Y YANUYNOLIY Y IULSI9IY NG NVDS NO 3ldODNOILNALLV6S 28 8t OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL \u00a30 LZ 80 90 Ne 11 UN,p UOes||e94 E] 2P SiO] GJO,| UaWIAaeIPSUIW! HUSASId +. 18nbiidnp a] ap 42119quawajeds yney |! (\"aadiaq 'ajesoqsed aueged : ajdwaxa sed) s511od ej sp aB1eyd us sausse se] Jed SJQEMNSUOS yUOWo}loe} JO SUSIOSUSI 9119 JIOP JI] Op 2151801 21 .SSNSUILUN] DINOS AUN,P 2PIE,] 8 HNU ap no 4nof ap nai] 410Ae Anod 11972Yelpauuu d}WIXOId Ina} e NO auleloiyauaq a] Jed snayen ua si so8einied sa] ins -neadno} np auuixoid eo oouaosaidua- :YeJasso] +410,1 SP \u00ab dnOj \u00bb UOIEUIO] SUN,P aNO] Op diy 9] 4NOd Jo SINOD US SOUUE,] o|qe|eEA SOUEINSSE OUN,P =1955845 op SUIS UN,p SHENIT sn SNA No sinain \u00a3 \u00eb SUOHEIS O say an: 2139 JUDAIOP SajUd}adWOD souuosiod s31 e'810(shusBe no s11538An01] BP jueusnai| UN,P anbiuy23} 21013U09 SNOS BIANT US ASI 159 [LS '219P914 ODSYNO INSISUON sed s1AnSo ua OSIN +DZdIOJUDY BSUdJIQ OP JL a|dwis asuajeg ap JIL| 211049747410552742q7\u00b0S3d1*\"SALNWH SAC14dduc\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric 219\nZ 934_ feuqueo : : e1qije2hes no ss17 vl 2481 no 25517 \u00e9Jaques \u00b0 : 21189 :ake no 5517 . EL 241 no assiT 9: e1gq1e9 ':91qIfe2 |ahes no asst] et 24e: no OSI] 3: : 21g1je9 LL : 21q/je2 b281 no asst] 2/81 no 25517 |: auquyeo OL -lesquyeo \u20ac2421 no asst] akes NO 25517 :: 24qif82 6 : 21q182 Z.2\u00c2ei no assy PAe1 NO asst]: 21g1je9 g. : 21g1fe9 L2481 no 55517 . 2421 no 25517 \u00bbSuHE,] 3P SJ2POW | Jasseyd op siuiad ,N WON3Ud WON oN SUE,| BP 2[2POW Jassey> ep siuued .N WON3Ud WON oN\"ULL NV SINVdIOLLYVd SHNAALL SAC ALSTTM| | ISN113Q 30 UL 30 IULSIO342H9pP914 ODSVNO : suleloijauag : Sino9Jed \u2014 auNWUWOD \u2014 s8ed}\\y1SN313Q 1Q MIL 34LS1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric 220\n\u20ac 9384Qnes / aunj)dno|np quews}ioduoT11} ap aoueysiq\nsiop SIQUONLT uonsayoid ap suaiyoCc Inof aj 11119848 Jed aBeinyeg.[_] nue sue D1EdiC] auualpizonb azIsia L] aseuuaipsed|] uonsaroid sp suaiyaOo anof a] s1y11398/e Ded aBeinjeg; [CC] HUE] sys Sued) C1 euusipnonb 33ISIA C1] aseuusipsey. | CT]: uonsaoid ap sueiyoO1: Jnof a] 2111981\u00bb 1ed aBeinied[] nue] 9141139818 9184' | C] euustpronb aysiA LJ aseuusipiesCL] uonsaioid ap suaiys[1 INOF aj alyiuyaja. Qed aBeinyega [-] Hnu e] 14115815 51eq1 euualpljonb S}ISIA Cl o8euuslpiesoo) [] uon22jo1d ap SUaIUDOo Inof a] ouu1es 1ed aBeinyeg\u2014_ AINU _e| 2419819 WedmhLE 'uon929301d ap suaiysCI. Inof 29111999 Died aBeinieyg[_] Au el auy1hoels DediC] euualponb S4ISIA CJ ageuuaipies-)[] uonsaoid ap suaiyoCc jnof a] 1119819 Qed BBeinieg| [CC] HNu e] 4119819 ed| LT suusipnonb sn [_] aSeuuaipiesJ ) C]: u01129101d ap sualyDCO] Inof a] auee ued aBeunieg[] $#AWe| 21115819 JediC] auUadIPIJONb asia : C1] aseuuaipieyEJ uonsayoid sp suaiyoC] Inof a] a1j119818 Ded 88e1n3ed: [] ue] ay129819 ved| euusiponb 87ISIA im aseuusipses) LT uonzaioid ap sueiyaoO Inof a] aiyiuyoa]e ued eeanjegFF unwel eyyaele ued)[_] euuaiprionb agisin LT eSeuusipieo. uly 81n9H ingag sna}eidnoy (saynnur suoinuaw sa 4aAey) | ;ap aiquion neadno.y np uol}28101d ap Sa1NS9W uone#dO2U9P9I4 ODSWND : auleloijausg1SN3143Q Jd IL 3ULSI93U\ne3edje | ap wouner\\[] var\nOLCT saiIC]. vaiCT sai1D vatLI sar1 waCT sa\\C] varCT sai)C] warCT sai)[] vaiOO sai\\C] warCT saCT. vaiCT saiiC] vai[saiined91HOS E] BP 91eq\n| oNuorelodo sdAL oN> SAILYOS SAT UNS SNOILVWUOIN: sinoodied \u2014 auNWIWOD \u2014 asedj\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric 221\n+ \u00b03e4: 21NJeU8ISC1] u0123101d ap susiyDa ANof a] oy119a[8 ed aBeunjeg[] HW 2] Hino8je SuegiL] auuaipronb Suis L] ageuuaipsesL OC] uon953j01d ap suaiys7 Jnof aj alyisjoaja Qed aBeumreg[CC] Hnue] ayaa} Seg} C] @uusipiionb ajyisin CI] ageuualpuegy) C] uoldajoid ap sualysi\" INof a] 111989 Dued aBeunyeg[_] nue] euuase1s JegiC] auuaipnonb sisi [] aseuuaipies1D] u0l}28)01d ap suaiyDO Jnof 3] s1198/9 Died aBeinyeg[] nue) ounases sueq| [] auuarpronb SUSIA L] aseuuaipied| | C1. uonsaroid ap suaiys'a Inof a] a41119819 Qed aBeinieg[7] unuey eyes ouegi euuslphonb SISA [] e8euusipieoCO] uoN29101d ap suaiyDInof a] o413999 D1ed aBeunqeg[CC] #AWel oyroe1s s1eq) Cy} euusipionb asia C] e8euusipies. ICT] uonsaroid ap-suaiysim ANOf a] ayUIDa]a Qed aBeinqeg[nue oyinoes ouegiC] auuaipnonb susA [1] -e8euusipiegCT uonsaiod ap SU8IUCO inof a] aijuyDale Sued aBeunjeg[_] nu er ouuaoss ouegiT] aUUaIpIIONb SFisia CJ ageuuaipseg10 uonsajoud ap sualy9al 4nof aj alyujDefa Oued aBeunyeg| [] Hu el aunos8js ouegiC] auuaipnonb asin [7] aseuuaipseg[CT uonsaioid ap suaiya'a Inof a] aiyi4qOa}9 sed aBeunreg(J Hu er suusels s1eq| [J BUUBIPITOND azISiA [1] aseuusipiesDO ORO CEE OO OHH EEE OES LED OOS FOE 0066 OES 00 OOO UES EEE OOS OE AER EOE OOO RED COE bon| OO MOS POL EOD HOR LEE LEE TOE EEE SED OOF FOE DES EES OEE ESE TEE O00 BED HOS SEE OOS BOE Dee nee RES\n2 Ikx .CO vaiLI] sai1 YaLOC 6LLI sa'LJ vaiCT sai) CT var\neL ZLOO sai1 warCI sauIL] yaiLI] say'O vaCT sai)CT vatL] satCT var\nOL SL \u00ffL \u20acL \u00e9lCT sar) CT war\nLL'LO sai= uly una} 3NGEaq 21n9Hanes /aun)) ! S41} SPAIOSGO (sajnnul suonuau soy saAey) = eSedje | ap wou ANALdno 1 8p soueasiq ap aiquio sdno} neadnoy np uor2e3oid a sainse nal 2108 2] 8p seq | uonessdo ed4l oNnp juawazi0dwo7, PAAUON ap aiquion + AP Lo\u00f184 P W uore15dO 1 oN> SAILYOS S31 UNS SNOILVNUYOIAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Fr\u00e9d\u00e9ric 222\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021\nTDS LIONS Vincent\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 223\n| of | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n)D\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET boss\nDES HAUTES-\nALPES |Libert\u00e9 \u2014 Gap, le , 7 JUIN 202\n\u00c9galit\u00e9 |\n- Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant Monsieur LIONS Vincent \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHATEAUROUX-LES-\nALPES et SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes _\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; ; L.427-6 et R.427-4\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L:311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nvu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter. du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 : pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes- \"Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24- 00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes- Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\n-louveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 224\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier.\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par'tes. pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 27/05/2024 par laquelle Monsieur LIONS Vincent sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 '\u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur LIONS Vincent.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur LIONS Vincent a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou\nbergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe. un risque important de dommages au troupeau de Monsieur LIONS Vincent dans la\nmesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024. |\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur LIONS Vincent par.\nla mise en ceuvre de tirs de d\u00e9fense simple \u00a2 en l'absence d' autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum. de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction. peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1; Monsieur LIONS Vincent est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies SOUS .\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de! tirs et \u00e0 |' exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir.du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; -\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent. \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; _\n* ainsi que, le cas. \u00e9ch\u00e9a nt, par les lieutenants de louveterie OU par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 SUSVIS\u00c9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 225\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE ; |\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur LIONS Vincent;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ; _\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de. son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas \u00e9 autoris\u00e9e. ,\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable 'par l'OFB, tous les moyens susceptibles d' am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense :\n*. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00b0 lenombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00ab estimation de la distance de tir;\n\u00a2 |'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ler et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Monsieur LIONS Vincent informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /\n06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un. loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur LIONS Vincent informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le\npr\u00e9fet. et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur LIONS Vincent informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 226\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de:\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le.\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fr\u00e4n\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des. Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur LIONS Vincent, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fe et par 7 ll\nle Directeur D\u00e9par es Territoires_\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 227\n| od . | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nmm Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 p\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 . Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJO SOUSSIZN\u00c9...... nn eee ven ven cen rem ene men\u00e9 ce cenrnnenn sus suessensecesses cesses ne nn nn cts seacessesseusessavasesesseaseusensanseusansensevanesscess\nRepr\u00e9sentant la StrUCtUre .....cscsscsesssscsssesseccnseessscessessuessscessecnuessssessusscasesseesiasesseessnsessecssnsessessasssssessecssvseasesaneee sesasessessenecssueen\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nn nes rennes\ntitulaire du permis de chasser nuM\u00c9rO nee near esses sessunsesseveehosss\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Mou... cscssceseseessessessessesssuesseseeseesssssesssseesvesesssssussueseesseecensenseases\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque. op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rationsp\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 nn le nn\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n'La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sentep q q' Pp\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 228\nee , Direction D\u00e9partementale des Territoires\n= Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 5 P\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 .Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes : |\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; ;\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d' alimentation de ces armes : ;\n\u20ac) Aun coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectil\u00e9 est propuls\u00e9 d\u00e9 mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans. cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au \u00e9 du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 229\nL 23e4If ANOS SO0]E-SSNEUOSSOU UljuajenNO X2p99 dVD LOOSO 9ZO OS dg ANesdweyDd Np ade}q \u20ac SOulOY a] Sep ejezuowoyedoq UOIDAIIGJINNV 3INOVHD 1Q YSIANVI LE 37 L3 ysb 11 ULNA LGC V1 Y YANYNOLIY V 3YLS1934 NG NVDS NO 11dO9DNOILNALLV6S 28 Bb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 41] UN,p UOHes!/e94 E] AP SiO] G4O,| JUaWaIeIpaUW UaAaIg\u2014\u00ab\"ranbijdnp a] ap JOHADjuotuo/e39 jneJ II (aue81eq 'gjesoysed oueges : ajdwiaxea sed) aa1jod e| ap asueyo Ud sjuase so] sed 3]qe}NsuoS AUSWS]DE} JS SUBIOSUSI 9119 Op 4 ap 213891972SNauILUN] 2924N0$ AUN,P 9PIE,] 8 {INU ap no anol ap nal. 4sioAe inod 1327 +97e|pawu! aziwixoid sna] e no auleloiyauaq a] Jed snajen ua siw saeinyed ss] 4ns -NO] oP 1} SJ NOT 39 SINOD Us Spuue,] S[dEJEA ODUEINSSE OUN, =| | i |1955805 Op SlUllad UN,P SHENIR \u00ab: 2119 JUSAIOP sauezpduon souuosiod 557'910(s)]}UaZe no si1sjoano] BP JUeUDINAI| un,p enbiuy233. a[01iu09 SNOS 21AN UA 9SIW9991OJU9Y 2SU2/9Q OP IILneadnol np aywixoid e ya aduasaid ua- : yepasuno] \u00bb- \u00d9 '(211229An0)]ap jueuaynay UN,P NO g4O,| ap anbiuyda} 3/943U0d a} snos salulfep juos 1n8113 UN,P snjdjuesiiqouwu ajduuis asuafap ap sil} ap suojzesado sa] 'siofajzno}) yo] sed sana ze,nbsnf +.Jesse op SUIS UN,p 9118: 352 [1,S 'JUBDUIA SNOIT AN9ISUOMW Jed IANO US aSIW) sea|dwis esuaJeq ap JIL\nPILUAIID ATAHVET2149Q1TSid 1V-SALNWH S1Q1413Ud\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 230\nz a8eq: e1q1e9 : 84q1je99481 no asst] \u00ffL pAes NO asst] \u00a3: o1q1fe9 ep . : e4q1e9 |241 no asst] EL pAe1 no 8517 | 9: auqye :e1q1e2ahes no 25517 \u00e9l ahes NO asst] 5: auqijeo LL : augijeo bahkesnoassi] . ahes No 95517seuqueo OL : o1q1e2 \u20acpAesnoess ahes no asst]: auqijeo 6 J auquyeo Zz2481 no 95517 : 9481 no 25511.| : e4gie2 9 | : auqyeo |2\u00c2e1 no assi] 2481 no 25517eue] 8p SJ2POW | Jasseyd ap siuiad ,N WON34d WON oN SUHE,| SP 3/8POW 43SSeU2 ap sIWSd ,N WONA4d WON oN1SN111Q 40 wil 30 3ULS1934AUSOUIA SNOIT : auleloyeueg\n1SN313Q 1Q IL FULSIOIY\"ULE NV SINVdIDILHVd SHNAALL SA ALSI\njamalsInooJed \u2014 auNWIWOD \u2014 adgediv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 231\n\u00a2 aseg(anes / aynj)dno, .np quawazodwo;\nJI} ap aoueysig\nSA}ap 91QUON\n1 uol2aj0o1d ap sualyDC] Jnof a] 24139919 Qed o8einedq[] Anu e] 911193)9 DediL] euuslplonb SySIA C1 aseuusipses. ) C1 uensaioid ap suaiysi INOf a] 4139919 sued aBeinyegCC] nue py1a\u00b0818 DediC] euualprjonb SyiSIA'C1 uonoajoid ap suaiys= inof a} YU? sued ageinjed| [] Hu er eyes eg} CL] uonseoid ap suaiys.C] INof a] alyiujoejea Ded aBeinzeg[] ue] ayLIOe|p Seq' CT suusipnonb agisia| CL] uonssyoid ap suaiyo, C] Inof a] a1J13198e Qed aBeunyey- [_] 292] syuo8lS SueytC] uon928101d ap suaiysO1 Inof a] auy119819 Sued 98einie4[]] wow 8 puinoelS oueg) C1] uol2sjo1d ap suaiyDCO inof a] 24119919 sued s8einieq- [C] Wawel ayia dediC] BUUdIPIIOND ayIsIA| ) C1 uol22101d ap suaIuDCc Inof aj aijlujoaje Sued aBeinjeg. ] UNU_e] 91JH)9919 Deg) CO] uonh29301d ap suaiyd[] inof aj piyl4qDa}9 Dued aseinyeg| [_] Hnu e) 41119819 DegiC] euualphonb S3SIA O aseuuaipues1] uonssjoid ap suaiy>[1 Jnof a] 24119318 Ded aBeinyed. T] HAUe] gunoels DediC] euuelplonb sysia C1 o8euustpieoo |dre _ (sean suonueuwu Sa, 1e4ey)nesdnolj np uol158101d ap sansaap 21QUON + NP UO13994 P WAUSDUIA SNOIT : 21EIDJEUSGC] aseuusipseg |0] efeuuspieo |C1] eBeuuelpieo |C] e8euuspies |C] aseuuaipies |CT a8euuaipieo |C1 aseuuaipies\n1\nYaL\nOLCT sariL)UO sai'L]\nYQL YatCI saiDE\nvalC] saiLC]\nYd.CT sas.} C1\nwalO sat)C] warCT saiLE\nyaLO salyo\nYGLC1 saiiOYaiCI saiuly 21n9H 1nq92q 21n9H| o8edje | ap wou INGAsIPOs E] Sp a3eqner N uoneisdo sd\u00c2L. oNuone:sdO\n> SAILUOS S31 UNS SNOILVNUOINI: sunodsed \u2014 auNWWOD \u2014 adediy1SN111Q 3Q IL IYLSI934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 232\nposed: 21n)euIS as S00 eee cannes cee sos nee cen ne ans ces ven ces cee cueeee sos ceesansns ces nas eee eee | PEI nes see den en ees ocre eos one connue 000 008 000 n\u00e9s vence sue sos messes nn 000 000 000 e 1eIC] uonssjoid ap suaiya (EC) warC] Inof aj ayihnoes ued eSeunieg 0z: [] nue] pyuisels SuediC] euuelphonb dzSIA L] aseuuaipseg : L] SCL-)10 uon22301d ap suaiys } Cc) YLCl Inof a} a11981e Dyed aBeunieg 6LUAU_L] 21111989 3184if] auualpryonb Cl C] a8euuaipie Cc] sal. | | CL] uonsayoid sp susiyo . }C] waris Anol a] 9113989 Qed 88e1n3eq -_ el| NUE D1J1398[8 Ded} CL] suuaipronb ah 11 ageuuaipseg LI sai. iC] uon2a}01d ap sualyD IL] war[1 Inof a] aijtuzOaje Qed aseunqeg AAInu ej 2113999 DegiC] euualptjonb Cie C] o8euusipies CJ sal} CJ uonoajoid ap suaiyd ; ) LJ valOl Inof 9] ey1n9819 ued aSeinjeg oL\"|p HOU ee] PY DS]p Wed |1] suuaipnonb En CT] sSeuuaipreo C] sai} L] uonsaoid ap suaiys | CT yarTy) Inof a] 21119879 Ded aBeinyeg SL| [] wewel oumnoes sed |} CO QuUdIPIIOND S7SIA C1] aseuuaipseg . C] saliC] uo129101d ap suaiys 1 yal[] Anof.ay ayuqoaje sed aseinjeg | PL. UNU_L] 21/11199/2 9124it] auuaipizonb ah CT a8euuaipies CT sai) L] uolsa)o1d ap sualyD ) [] YatO INof a] 91139919 ued s8ein3edq \u20acLNU e] #H1198I8 Ded} C] suusipnonb ah C1 aseuuaipse CO sai1] uonsaoid ap sueiys LC] vaioO Jnof 8] aies Sued a8einyeg ZLjmu e| 21119818 Deg[1 suuaipronb Cl, CJ eseuusipieo C1 sal|] uonsaoid ap suaiyo 5 CT yarCO] Inof a] 21413939 Died aBeunqeg . LLINU E] 21139818 Qed} CL] suuaipnonb D; CJ aseuuaipseo LJ sai. Ulg 91n9H 1nq9q 21n8H(nes / azn) S9A19SqO L | Ines 7' dnoy An} Bp aoueysiqy sit sdno| (Seau, suoRuaU sa] 404eY) agedje | ap wou 91310S BE] ap ajeq 1 uonelsdo adh oNaP SIQWON neadnos3 np Uol22101d ap sainsaW uonesdo nal oNNp uawazodwo; ap 31QWON\n> S1ILUOS SAT UNS SNOILVWUOANI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 233\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024\nTDS MARCHAND S\u00e9bastien\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND S\u00e9bastien 234\n| a , Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 | Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 8 P\nDES HAUTES- |\nLibert\u00e9 Gap , le\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant Monsieur MARCHAND S\u00e9bastien \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ANCELLE.:\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes .\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU sila d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien-de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nvu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R:411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU | le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du Ter octobre 2019;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 Pomant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND S\u00e9bastien 235\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense. renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant: \u00e9s \u00e9tions et limites dans ere des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\nVU. la demande en date du net par laquelle Monsieur MARCHAND S\u00e9bastien sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\n'lUpus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur MARCHAND S\u00e9bastien.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur MARCHAND S\u00e9bastien a mis en \u0153uvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du\n- Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou\nbergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu \"il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MARCHAND S\u00e9bastien\ndans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour\nl'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu 'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARCHAND\nS\u00e9bastien par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur MARCHAND S\u00e9bastien est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions.et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturage pr\u00e9vu par l'appel a projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND S\u00e9bastien 236\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par I'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier | 'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune d'ANCELLE ;\n~ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur MARCHAND S\u00e9bastien ;\n_\u2014\u2014\u2014-sur-les p\u00e2turages, surfaces et- parcours: mis-en-valeur-par le- b\u00e9n\u00e9ficiaire -de-la-d\u00e9rogation-ainsi-qu'\u00e0-leur-proximit\u00e9\u2014-\nimm\u00e9diate ;\n\u2014 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\n- participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s). tireur(s),\n-~ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\n\u2014louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s;\n+ estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;\n+ la nature des moyens susceptibles d' am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...)..\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8; Monsieur MARCHAND S\u00e9bastien informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 |\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur MARCHAND S\u00e9bastien informe sans d\u00e9lai\nle service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le\npr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans ie cadre de la pr\u00e9sente. autorisation, Monsieur. MARCHAND S\u00e9bastien informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en\ncharge le cadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND S\u00e9bastien 237\n\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2014 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du'23 octobre\n-2020 fixant-le nombre maximum-de-sp\u00e9cimens-deoups-dont-a-destruction-pourra-\u00eatre- autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou'les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur MARCHAND S\u00e9bastien, et publi\u00e9 au recueil des. actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Alpes.\nTT TT\nroue! Pr\u00e9fet.et ior,\nDirecteur ental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND S\u00e9bastien 238\nig | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET ce Ag paces Rur\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 | |\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIZME.......cecsssssssnssnssnsensenssssessce cesses senses ces sescensensescensessessessenscssessassessesses eee een ans sus sensen onsen ceuseuseaseusen senses ceusueceusencnaseusensesseeeuctes\nRepr\u00e9sentant la Structure inner sense ennemies mener\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nn\ntitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO ....sciscsssssesssssesessesssesneseesoeseesne ses seessssecsesessssseesessecsersuesessuessssuest\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale NM... ssessscssncccssssenseecsssseseecctsesees cesses cesses ces cesses ees cesssessessssseess\ndu... wn lelative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nNttps: '//professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf\n_ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n~ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations- -a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 \u00e9t \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND S\u00e9bastien 239\nE Ju Direction D\u00e9partementale des Territoires\na Service Agriculture et espaces RurauxPREFET \u00eb P |\nDES HAUTES-\nALPES | | Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9. Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation 'inamovibles permettant le tir: de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0r\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation. de ces armes ; |\nc) Aun coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les.\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe; .\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B :\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C :\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du lV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND S\u00e9bastien 240\nL o3eqIfANOs Sodje-SoyneyOosous UljUa|eAno Kobe dv9 LOOSO 920 0S dg unesdweus np adeld \u20ac S2110}1181 Sap aJequouwoyedsq UOIDaIGJANNV SNOVHD 1Q BSIANVI LE 317 13 ash 31 AULN3 LGC V1 Y YINYNOLAU W ANLSIDIY NG NWS NO 3ldODNOILNILLV6S ZB 8h OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 43 UN,p UO!es!|ea E| 2P S10] q4O,| JUSWAaeIPaUW! JUaNaIg =enbudnp s] ap JowaAsauouwue/e8s jne4 |! (\"auadiag 'ejeiojsed aueged : ajdwiaxa 1ed) 901/00 e| ap a8eyd ua sjuase: sa] sed SIQENSUOS JUSUIS]ISE] 39 pU3IOSUSI 8139 HOP JI) ap 8151891 97 \u00bb2SNAUILUN BD4NOS SUN,P apie,| e INU ap no ANOf ap nal| one Jn|d 1197 \u00bba eIpawuw! azwIxold ina] & no auleldiyauaq a] Jed snajea ua si saseinyzed sa] ns -DDJBANO] Bp JUeUSINAI] np anbiuysay sine sNnos sana OL e,nbsnf= . . - .810,1 op \u00ab L 8NO] SP Ji} S| ANOT 3d SINOD Ud SSUUL,] BIGE|eA SDUEINSSE OUN,P ow| 1555805 Op Siuljed Un,p aueinyy =: 9139 JUDAIOP Sa}Ua}adWOD souuosiod $aqof '410(s)jua8e no a11s38aAn01] ep aueusanai] UN,P anbiuy2a3 3191jUOD snos BAN us aSIW9991OJU9Y 9SU9J9Q 2P JLneadnoi3 np aywixoid e ya a.uasaid ua- :}12J951291 +*'(e11828An0]9p JUeUAaNA!] UN,P NO 910, ap anbiuyIa} 3/913U0D aj snos saiuLfep juos 1ne11 un,p sndquesijiqow ajduiis asuajap ap sin ap suonerodo Say 's}ofa3NO}) Yo] sed sans z e,nbsnf .11 9j Juesijeoi ouuosiod ef e UO!ZeSIIOWNG,|ap aulelnifauagq inanaja,| ap 2epuewu un e puodsa1102 231199 uol}e82/j2p 21199(snjd no Sinai & \u00a9 SUOIEIS do Saj INOG) 410] op \u00ab dno] \u00bb UONHEUIO] SUN,P \u00ab| 'GNO| SP 11} 2] JUCIANOD SDUEINSSE SUN snSINOD Ud 5NDh92SUAS SSUUE,] INOd a/qejeA OSSEU op SIA \u00a9]TJUEAE INDSSEYD UN E 11} 8] 19n89/9P ap siliqissod 'jnejyap y(snjd no sinain Ze Su; EIPaO Sa] INO) g10,] ap \u00ab GNoj \u00bb UOMeWIO] SUN,P \u00ab*GNO| Sp 11} 3] ANOd 3d SINOD US SHUUE,] S[QEJEA SDUEINSSE UND =JaSSeYD op SiWiJod UN,p ollejny sn: 158 |S 'UBISeEqaS CNVHOYVW 1N8ISUOWN Jed SJANSO Ud SSIWN \u00bbejduus 2SU8J9Q SP JIL\nPHULIID LTPUPS]214917__ S3d1v\"SALNVH S1Q1343ud|\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND S\u00e9bastien 241\nZ a8eg* 04g1j89 : 24g1j892481 no assi7 vl akes no asst} - \u00a3: auquyeo : 21g1je9'2481 NO asst] EL 2481 no ass! 9: 21q1j89 : e1g1j292481 no assi] eb 2481 no 25517 $. : 94qije9 LL : 21q1j89 Y2/81 no asst] . 2481 no 25517 |: 81g1fe2 OL. : 81q1Je9 \u20acahes NO assiT 9Ae1 NO 2517: 819189 6 : 21qije Zz9/81 no 55517 phes no asst]: auqueo e : 81q1je2 L241 no asst] ahkes no asst]sue] SP SJ2POW | 1955E42 ap s1wied ,N WONAUd WON oN eunue,| ep 2J2POW Jessey> ap siuied .N WONdUd -WON oNuenseqsS ANVHOUVN : 811E1919u941SN313Q 1Q UIL Ad 14LSIOAU1SN311Q 3Q UIL JULSIOIY\"ULL NV SINVdIOLLYVd SHNAALL SAC ALS): sinooued - auNWIWOD - s8edjy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND S\u00e9bastien 242\n\u00a2 o8ed1] uonssjoid ap suaiua CT vasoO anol a] 31119919 Sued aBenyed 'OLLo JOUE] 91119219 DegiO euustpnonb Chk C1] eseuuslpieo CU sai_ I]. uonssioid ap suas ME] yarC] inof a] 91139919 Sued aBeunjeg | 6[] nue] ou1n9818 qed |101 euuslphonb S7ISIA LJ aSeuuslpues [] sai) C1 uon2sjo1d ap suatyD | 1] wan[] Inof a] 51119818 Died 982104 a 8. [_] au ej sue\u00bb Qed _iL] QuUaIpIIONb Syisia C1] e8euustpleg C1: sa| C1 uonsszoid ap suaiyo | | | )[] wasa Inof a] 2141139819 Oued o8esnjed e[7] Hu e] ey139818 Wed :| J auuaipionb Stsin ] _8Beuuelpieg CI sai) C1 uonsaroid ap suaiyo \\CT yar[] Jnof a] alylujaje Qed a8einqeg 9FE] nue; p4in9818 1eqiC] auuaipnonb asia [] a8euuaipses CI sai: IC] uonsaioid sp suaiyo EC] vaii [] inof a] 91119019 Sued 28e1n3eq '5ee [| wwe PHJUID8[S Ded aei auuaipnonb asia L] a8euuaipleg LI sai- ) C] uo\u00f1928j01d ap sualyd ) C] yaiC] 4nof a] 41119819 sued aseunieg bLE NU | 2H1109[9 Deg nnYE] suusipronb mi C] e8euusipieg CO sai| 1] uonssoid ap susiys OD waia ANOf a] p1139919 ued 28e1n1ed , \u20ac: -HAU e] HHUIE[P eg| euualpronb Qi; C1 sSeuusipeo OC sar) LJ uoh22j01d ap suaiyD IC] yar: CT] -4nof a] alyiijoaja Qed aBeunrey ' Z| NU L| 9411358918 WegiC] euuaipnonb Oe CT eSeuuaipieo LJ saiCL] uonsaioid sp 'suas IC] vaio Jnof sj 91119919 ued s8eineq L: NUL] 911)28[9 2124 : |CJ auualpionb a CJ aseuuaipseg | oO sai| | uly 9109H 3nq9q 21n8H(nes /eyn}) . SpAJasqo ... | : | 7AP uawszJ0dw0D PAIN ap aiqwon FAP ue P on uore15dO ! ns :+: SAILYOS SAT UNS SNOILVWAOIN~\" UdHsSegasS GQNVHODYVWW : aleloijeuag : Sinodied \u2014 auNWIWOD - asedjy1SN313Q 3d UIL JULSIOIY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND S\u00e9bastien 243\nINFORMATIONS SUR LES SORTIESCom portement duloup\nDistance de tir(fuite / saut)\n||\nNombre detirs\nNombre deloups\nOp\u00e9ration\nLieunom de |! alpage\nDate de la sortie\nN\u00b0Tireur\nType op\u00e9ration\nN\u00b0.observ\u00e9s\nMe |pue de protection du troupeauayer les mentions inutiles)\nHere Fin\n| Heure D\u00e9but| A 3 Direction D\u00e9partementale des Te\nService Agriculture et espace\nPR\u00c9FET |\nDES HAUTES- |\nAnnexe 2\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArticle R.311-2 du Code deModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 'du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\na d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie\ns \u00e0 d\u00e9claration. pour l'acquisition et |Liste des armes de cat\u00e9gorie C\n| Les armes soumise\n| suivantes :\n4\u00b0 Armes \u00e0 feu d' \u00e9paule :\nmi- automatique don\ninamovibles permettant | le tir\u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9e\njam\u00e8tre inf\u00e9rieurplus sans qu'ia) A repetition se tle projectile aund\nd'alimentation ! de 3 munitions au\nr\u00e9approvisionnement _ \u00e9rieur a 20 MM \u00e9quip\u00e9e\nOo |\nov:aS CI b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle. dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\n8 s| d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu fntervienne le r\u00e9approvisic\n| 2A v | que les systemes d' alimentation de ces armes ;\n\"a\n5 b=7 ss | c) \u00c0 un coup par canon ;\nmaeo 2 \u00d4 d d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe c\nOD.\u2014 O\u00b0 . .eu eu galibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure OU \u00e9gale a:\nSoua - \u00eb el longueur totale est sup\u00e9rieure 3 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm\n(8 885| est fixe ;\n9\u00b0 \u00c9l\u00e9ments de ces armes ;jectiles non m\u00e9talliques cl\nTDS\" []\n11our tirer une balle ov plusieurs pro)douatt du ministre d inistres charg\u00e9s des\ng\u00b0 Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es p\nonjoincat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 Cc\ns dont le projectil\n\u00e9gale \u00e0 20 joules ;e l'int\u00e9rieur et des Mm\n4 Armes et janceur e est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avet\nbouche sup\u00e9rieure OVistiques \u00e9quivalentes qui, pour des ra\nSsantant des caract\u00e9riit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette C\u00e9\ns douanes ; u type d'armes Pres\nublic ou \u00e0 a s\u00e9cur5\u00b0 Armes \u00a9\nint\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s dedangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre P\nconjoint du ministre de l\nments de munition g Munitions et \u00e9l\u00e9 5 class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s |\ncat\u00e9gorie B;45 dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 con}\nons et \u00e9l\u00e9ments: de munitions classes\n7\u00b0 Muniti es charg\u00e9s des douanes ;\nl'int\u00e9rieur et des ministrt \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie Cc;\nou C neutralis\u00e9es Ss\ntres charges des douanes ;g\u00b0 \u00abAutres munitions \u20acelon les modalit\u00e9s d\u00e9finies Pi\ndes cat\u00e9gories A, B\n9\u00b0 Armes \u00e0 feuet des minisministre 'de l'int\u00e9rieur10\u00b0 Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au uN.\npoudre noire et \u00e0 percussion centrale, ain\nculot m\u00e9tallique \u00e0e du IV, \u00e0 l'exception :41\u00b0 Munitions \u00e0 \u00e9tui ou\nd' \u00e9paule class\u00e9es au\ncon\u00e7us pour les armes\nions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent il;\n- des muniti_ des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j etj bis du IV ;\nOo\n\u0153 Nn\nFoF\n|\nQ\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND S\u00e9bastien 244\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020\nTDS SIONNET Jean Jacques\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 245\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 pe . Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET peer |\nDES HAUTES- | _\nALPES | | 57 JUN 20\nLibert\u00e9 Gap, le *\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n'Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant Monsieur SIONNET Jean-Jacques \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU: la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds. europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;.\nVU le Code de I' environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses |\narticles D114-11 et suivants ;\nvw le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU . le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry.\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du ter octobre 2019 ;\nVU | l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups. (Canis Lupus)'\ndont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9 signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur. d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\n. MU ' l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouv\u00e9terie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 246\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 o\u00f9 3);\n'vu . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 -05-2024-DDT-SA\u00cbR-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de.\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des. d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour.le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU 'la demande en date du 24/03/2024 par laquelle Monsieur SIONN ET Jean-Jacques sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense e simple e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ; ; .\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont. a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur SIONNET Jean-Jacques. \u2014 oi. .\nCONSID\u00c9RANT. que: Monsieur : SIONNET Jean-Jacques a mis en ceuvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du\nPlan. Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage OU : de la visite quotidienne, du.\nregroupement en parc ou bergerie, QU des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu 'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur SIONNET Jean-Jacques\ndans la mesure o\u00f9 il pature sur une OU Plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour\nl'ann\u00e9e 2024. : ;\nCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir \u00e8s dommages importants au troupeau de Monsieur SIONNET Jean-\nJacques par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple \u00ab en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e. chaque. ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\n| Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des PTE \u00e0\nARR\u00caTE\nxArticle 1 : Monsieur SIONNET Jean-Jacques est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroup\u00e9au contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s . pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). . _\nLes Mmocalies de r\u00e9alisa ion des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies SOUS\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la mise en ceuvre effective: des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par: |\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l 'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirduloup; |\n_* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser Valable pour! l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste. des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de. pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent. \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; |\n\u00b0 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d' animaux constitutifs du.\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage. pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de : arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 247\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par. les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de LA GRAVE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur SIONNET Jean-Jacques ;\n~ Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du Coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u20ac \u00eatre effectu\u00e9 qu apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ estimation de la distance de tir;\n* estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le jer et le. 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Monsieur SIONNET. Jean-Jacques informe le service d\u00e9partemental. de l'OFB (t\u00e9l 06 08 7107 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nFour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l''OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur SIONNET Jean-Jacques.informe sans d\u00e9lai\nle service d\u00e9partemental de l' OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le\npr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur SIONNET Jean-Jacques informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en\ncharge le cadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 248\n-ala publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n-\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 s si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte.\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers. :\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de r recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le .\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du.\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en-ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur SIONNET Jean-Jacques, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-'\nAlpes.\n\u2014_\na\nsees\nle Direeteu artemerital des Territoires\nTT\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 249\n| ag . | Direction D\u00e9partementale des Territoires |\nmn\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET SEE nacre\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIQME.....sesesssessssssessseeseessesnecnncenconcenseesessessessessuesusceusee sence seseee ses sees\nRepr\u00e9sentant la Structure ennemie\ndonne mandat \u00e0 MOnsieUr/Madame unanime senses essuessssessesssesss ses sesuusssesessssssssssshesseees sees\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro .....ccssscsscssseceeesieceeses\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... users ane cor ane cens\u00e9 aue ce viens\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9-et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour |' ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a- l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 nn creer nn\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 250\n| LL. : Direction D\u00e9partementale des Territoires\nZ Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 8 \"SSP\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ; |\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non Pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur.\ndangerosit\u00e9, a l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et .\u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et-des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\n.con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent II] ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 251\nLoseIj ANOS Sod|e-SojNneyOosou UljUd|eANO X2p99 dVO LO0S0 9ZO OS dd 4NesdweysD np 29e] \u20ac S8110}11191 Sap ajeqUaWayedag UONDaIIGJINNV JNOVWHD 3Q YAIANVI LE 37 13 ysl 11 3NLN3 1QQ V1 V YANYNOLAY V 1ULS1934 NA NVDS NO AldODNOILN3LLY6S L8 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 413 UN,p UONESI[ESI E] SP S1O| G4O,| JU@WAIeIpaU HUSADI \u2014-'anbijdap 8] ap sanequaWaleZa 10e] | (212819q 'ajeiojsed aueqeo: ajdusaxe ted) soijod ej ap sBueyp u us Sjuaze so] Jed d]qe}NSUdD yUSWojloey 49 PUZSSUSI 2119 OP JI] op aujsi3o197@SNAUILUIN] 221n0$ SUN,P apie,| e INU ap no 1nof ap nal| one Anod 41.97ajelpo uw a}UWIXoid 4nd} & NO auleldizguaq a] Jed 1najeaA ua sit saSeinyzed sa] Ns -9119}9AN0] ap JUeUaINAT| np anbiuyd~a} sine snos sinaul3 OL e,nbsnf410,1 2P \u00ab no}; \u00bb Uoneuu1I0} sun,pNO] Sp 113 8] INO\u00cf ja SINO Us SOUUR,] S[qE[EA SJUEINSSE OUN,p\"JOSSeYD op SIUHSG UN,P ol1e|ny =: 2139 JUSAIOP Sajuajoduos seuuosisd s37'410(shus8e NO 9119}8ANC| Bp JUEUANAI| Un,p anbluy23} 2[911U09 SNOS 21ANSO US 9SIN2PDIOJUSY SSUBJ9Q OP ALLneadno np syuwixoid e 3e auasaid ua- :}8J251397 oc'(211828An0]ap JUeUAaNA] UN,P NO g4O,| ap enbiuy2e} 9913009 aj SNOS saiulfap juos 4na113 un,p snjdJuesijiqow ajduus asuafap ap si ap suonessdo sa] 'siole3noi) yo] 1ed sinoun z e,nbsnf +_ 11 af Juesije91 auuosiod eB] e UO!eSII0INE, |ap asieldiJauag 1n219/9, ap 2epueu UN e puodsa1109 21199 UONesa/ap 21289(snjd no Sina} Z \u20ac SUOrEISA0O Say INO\u00db] 410,] ap \u00ab Ano] \u00bb UOIREUIO] SUN,p\"GNO] SP 11} 9] JUCIANOD SDUEINSSE SUNSINO9 Ud SNDI}asaUAD SSUUE,] INOd S]JqejEA OSS op SIULIOA 9]> JUBA INSSSEYD UN e 11} 9] 19n89/9p ap syiqissod '1ne/9P yNO] \u00bb UOIJEUIO] OUN,p*GNO| ap 11} 9] INO jd SiNOD Usd SOUUE,] a[qe/eA sDUeINSSe OUN,P =Tassey> op siuijed Un,p ONE =e:4Sa [1,5 'sonboef-ueaf LINNOIS JNelsuop] wed aiANeo US asi) eo[duls esuajeq ep JIL\nIUAIIDATAHP\u00c8T| 9149Q1TS1d1v9SU9}9P Op SJ1} SOP Sajsoy\"SALNWH Sid1343ud\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 252\nz o8e4: 81q1j89 : e1qie22481 no ess pL 9/1 no assy, \u00a3: euqueo - leuqueo9481 NO 2551] EL o/e1 no sss17 \u00a9 9: e1qije2 : #1qie99/81 NO 95517 . cL 2481 no 25517 | $: e1qie2 LL : e1qije9 \u00a29481 no ST 9/81 no 25517 .: : auqueo ol : 21q1e9 \u20acees no ess! 2/e1 no assi]: e4q1e2 6 : e4gife2 z2/81 NO asst] aXkes no 25517: 91g1je9 e :21q1j29 L2481 no asst] phes no asst]eue] op 2J2POW | 4asseyo ep siwsed ,N WON3Ud WON oN | Wie] opejepon | 1essey ap siuied .N WONAUd WON oNsenboef-ueef LINNOIS : slelsiyoueg1SN311Q 4d WIL 3Q 14LS19341SN1311Q Jd IL IULSIOI\"ULL NV SILNVdIDILHVd SHAHALL SAC HIST): sanooied - suntuwos - s8ed]|y\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 253\n\u00a3 o8eg| '[] uonss1oid ap sualyd MC] wan[] Jnof a] 1130919 Sued 98eineq OLSo NUL] 91111999 DegiT] auualpyonb Chk LI eSeuuaipieo 01 sal1 [] uonsaoid ap suaiyo 1C] vaiOo IJnof a] 24119919 Qed aeinzeg 6[] ue ournmoelS ouegiL) suualpnonb aysia CI ageuuaipies L] sai. 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[7] Wawel suinoes Sued,| CT suuaipnonb Suis LT eSeuusipieo CT sai} im uonoaiod ap suaiyD . }E1 wasCO] '1nof a] 21110919 Ded s8ein3eq LL[7] nue ouinoels Ded .) C1 euusatpljonb s}Isia Cc o8euustpieo LO saiuly 21n9H 1nq9q 81n2HQnes / sun) | s2A135qO \" |dno | 113 ap sou\u00e9siq S41} \"sdno| (sajnnul suonuaw sa saXey) - . aSedje | ap wou enuos e| ap a3eq Jui L uonessdo adky aNap s1QUON neadno.3 np uorsejoid ap seinsow. uoneiedo nary oNAP Juswazodwo5 ap 33QUON- SIILUOS SAT ANS SNOILVWYOAN|\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 255\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023\nTDS TONDA Franck\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 256\nEE BB Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET ce Agric pa\nDES HAUTES-\nALPES | a\nEibertt > Gap. le P7ANTX-Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n. Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant Monsieur TONDA Franck \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune d' AIGUILLES.\n- Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de. la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\n'Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le: Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2. et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril.2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; a\nVU - l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-0517-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes- \"Alpes ; a certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 257\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des. zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nvu OO arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es parles-pr\u00e9fets concernant le loup (Canis-lupus),-pour-le d\u00e9partement. des-Hautes-Alpes.\n'VU la demande en date du 10/04/2024 par laquelle Monsieur TONDA Franck sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de eetenee simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU. les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur TONDA Franck.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur TONDA Franck a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du\nregroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur TONDA Franck dans la\nmesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024.\nCONSID\u00c9RANT qu' 'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur TONDA Franck par\nla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE.\nArticle 1: Monsieur TONDA Franck est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar. l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes.modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus. d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle. contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 I' exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par. le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article.7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour |' ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0.05- 2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es. par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, l\u00e9 cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des.autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel.\u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 258\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des.tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur la commune d'AIGUILLES ;\n~ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur TONDA Franck ;\n= Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la.d\u00e9rogation.ainsi qu'\u00e0. leur proximit\u00e9 ...\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5: Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. |\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: . |\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n\u00ab le-nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Monsieur TONDA Franck informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 /\n06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur TONDA Franck informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le\npr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur TONDA Franck informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre. :\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 259\n\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au If de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups-dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et-est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr. | |\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur TONDA Franck, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le PL\nntal des Territoires\nwe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 260\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\n2 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 6 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIZN\u00c9 nn nn nn\nRepr\u00e9sentant la Structure inner css sea sevsss ens\ndonne mandat \u00e0 MOnsieur/Madame ou.seccccscsssssscsesssccssesssecsssessesssssssscesesseesueceuceesessessesans\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro ......sseessssee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0 nine sn\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus). |\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html |\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 261\n3\n| of J Direction D\u00e9partementale des Territoires\n4 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : P\nDES HAUTES-\nALPES _ ) Annexe 2\nLibert\u00e9 . a\n\u00c9galit\u00e9 - 'Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9_ Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la. d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0 Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n2\u00b0 \u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\n3\u00b0 Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n4\u00b0 Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\n5\u00b0 Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans. cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n6\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\n7\u00b0 'Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n8\u00b0 Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C;\n9\u00b0 Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n10\u00b0 Syst\u00e9me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\n11 Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 262\nL \u00b08e4d| Ip ANOS Sodje-sojney@osou UljuajeANO X3P99 dVO LOOSO 9ZO OS dg 4Nesdweysy np aed \u20ac S2110}11191 Sap ajeqUdWayedag UO!DaIIqJINNV anoyHS 40 M3IANVI LE 37 13 yal 37 ULNA LGC V1 Y YSNUNOLIY Y JULSIOIY NG NVIS NO 11409NOILNILLVY6S 28 8b OE 90 NO 86 LZ \u00a30 SZ 90 NO SL 20 LZ 80 90 NE JIA UN,p UO!es||/e91 E] 8P SIO] 440,1] JUBWSeIPSUIW WUdAZIgG ~\u2014onbi]dnp 3] ap 184149juswajeg9 ine} |! 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