{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE ap \u00bb PREFETDE POLICE DU VAL-D'OISEyw Libert\u00e9Libert\u00e9 t\u00e9Egalit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00703portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charlesde Gaulle et de Paris-Orly le 5 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 73 et 73-1;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;Vu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le courriel en date du 27 mai 2025 adress\u00e9 a la direction de l'ordre public et de lacirculation par lequel M. Mahyar MOTAMENDI d\u00e9clare, dans le cadre de l'appel \u00e0 lamobilisation nationale des organisations professionnelles des taxis, un rassemblementp\u00e9destre des chauffeurs de taxis au niveau de la station de m\u00e9tro \u00ab Rue du Bac \u00bb, \u00e0 l'angledu boulevard Raspail et de la rue du Bac, \u00e0 Paris 7?\" pour le jeudi 5 juin 2025, rassemblementmis en \u0153uvre depuis les a\u00e9roports de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73ainsi que 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome deParis-Charles de Gaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n\net sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement del'Essonne, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9,le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ouaux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, delaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipientscontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abordsimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant les r\u00e9centes manifestations des chauffeurs taxis dans l'agglom\u00e9rationparisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditionstarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations qui ontconduit \u00e0 des d\u00e9bordements notables dans la capitale le 19 mai s'\u00e9tendent \u00e9galement surles emprises des plateformes a\u00e9roportuaires de Roissy et d'Orly; que le 21 mai, desop\u00e9rations de blocage ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au niveau de la sortie AT en provenance de Lille eten direction de la plateforme a\u00e9roportuaire de Roissy ainsi qu'au niveau des acc\u00e8s routierssecondaires \u00e0 Orly; qu'il existe un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient denouveau lieu le 5 juin 2025 ; que de tels rassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troublerl'ordre public et \u00e0 ob\u00e9rer l'acc\u00e8s aux emprises a\u00e9roportuaires pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aigle qui sollicite \u00e0 un niveauparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; quer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure, applicable le 5 juin 2025, qui d\u00e9finit des p\u00e9rim\u00e8tres danslesquels des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblementspr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;N\u00b02025-00703\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n\nARRETENT :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DEPARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLYArticle 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des chauffeurs taxis participant \u00e0 des cort\u00e8ges,d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interditesle jeudi 5 juin 2025 de 06h00 \u00e0 20h00 dans les p\u00e9rim\u00e9tres suivants :1\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que lesautoroutes A1 et A3 entre l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;2\u00b0 la plateforme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes deRungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portion reliantChevilly-Larue \u00e0 ParisCependant la manifestation pourra se tenir selon les termes de la d\u00e9claration re\u00e7ue le 27mai 2025:Rassemblement p\u00e9destre des chauffeurs au niveau de la station de m\u00e9tro Rue duBac, a l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le boulevardSaint-Germain) et stationnement des v\u00e9hicules dans le boulevard Raspail (c\u00f4t\u00e9num\u00e9ros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de la placeDenfert-Rochereau ;Rassemblement au niveau des Bases arri\u00e8res taxis des plateformes a\u00e9roportuaires deParis-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un d\u00e9part, sans blocage, pour rejoindre lerassemblement au niveau de la station de m\u00e9tro Rue du Bac \u00e0 l'angle du boulevardRaspail et de la rue du Bac.\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRESArticle 2 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1% et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e parce m\u00eame article sont interdits, le jeudi 5 juin 2025, aux abords et au sein des cort\u00e9ges,d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal;D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;N\u00b02025-00703\n \n \n \n. \n \n- \n \n \n- \n,\n \n \n  \n- \n \n  \n- \n  \n  \n- \n \n  \n \nD'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 a mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public etde la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures du Val-d'Oise,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs de la R\u00e9publiquepr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Cr\u00e9teil.\nFait \u00e0 Paris, le 4 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet de police, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetSign\u00e9 : Magali CHARBONNEAU\nN\u00b02025-00703\n- \n \n \n \n \n \n \n \n\nFait a Cergy, le 4 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet du Val d'Oise,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetSign\u00e9 : Thomas FOURGEOT\nN\u00b02025-00703\n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00703 du 4 juin 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-06-04T18:04:57+00:00","id":"30653e8aa46b01a413554fa884e8612c21bab0edeea06852a5f4299fdc6e801d","name":"Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02025-00703 dat\u00e9 de ce jour portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d\u2019Oise ainsi que sur les emprises a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly","pdf_creation_date":"2025-06-04T17:48:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-04T17:48:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_perimetrique_2025-00703_taxis_aeroports_le_5_juin_signe.pdf"}