{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"aeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n   Recueil sp\u00e9cial 53.2019 \u2013 \u00e9dition du 22/03/2019\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n|\u2014Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDE LA COH\u00c9SION SOCIALESERVICE INCLUSION SOCIALE SOLIDARIT\u00c9SUnit\u00e9 acc\u00e8s aux droits, protection des personnes vuln\u00e9rableset accompagnement des parcours complexesAffaire suivie par Juliette GROS / Carole PICARDt\u00e9l. : 04 93 72 27 96 / 204 93 72 2741juliette.gros@alpes-maritimes.gouv.frcarole.picard@alpes-maritimes.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9N\u00ae 2049. 249\nLE PREFET DES ALPES-MARITIMES\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-5 a L. 472-9,D.472-13 \u00e0 R.472-19 et R. 472-20 \u00e0 R. 472-23 ;\nVU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;\nVU le d\u00e9cret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Georges Frangois LECLERC en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R93-2015-12-31-003 du 31 d\u00e9cembre 2015 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion ProvenceAlpes C\u00f4te d'Azur, arr\u00e9tant le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9saux prestations familiales en r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur pour la p\u00e9riode 2015-2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019-51, en date du 25 janvier 2019, \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales :\nVU la d\u00e9claration en date du 24 janvier 2019 du directeur du centre hospitalier universitaire - 4, avenue dela reine Victoria \u2014 06003 NICE cedex 1 visant \u00e0 la d\u00e9signation comme pr\u00e9pos\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement deMadame Sarah Genevi\u00e8ve SOUILLER ;\nVU l'avis favorable en date du 8 f\u00e9vrier 2019 du vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal degrande instance de Nice ;\nCONSIDERANT la conformit\u00e9 de cette d\u00e9signation aux dispositions du code de l'action sociale et desfamilles et du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;\n\nSUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE,\nARRETE :\nArticle 1\nMadame Sarah Genevi\u00e9ve SOUILLER est inscrite, 4 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, surla liste des personnes habilit\u00e9es a \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9es, au titre de l'article L. 471-2 du code de l'actionsociale et des familles, pour exercer l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, enqualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement, aupr\u00e8s du centre hospitalier universitaire - 4, avenue de la reineVictoria \u2014 06003 NICE cedex 1, sur les ressorts des tribunaux d'instance de : Antibes, Cagnes-sur-mer,Grasse, Menton, Nice.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de monsieur lepr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales, dans lesdeux mois suivant la notification.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18, avenue desfleurs \u2014 CS 61039 \u2014 06050 NICE cedex 1), \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejetimplicite.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 4\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental de lacoh\u00e9sion sociale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesDTION-G 3926\nFait 4 Nice, le 2 2 MARS 2019\nGeorges Francois LECLERC\n\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/230 du {9 MARS 2019\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vu par l'article\nL. 142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local\nd'urbanisme intercommunal de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 21 d\u00e9cembre 2018, transmise en pr\u00e9fecture le 28 d\u00e9cembre2018, relative aux ouvertures \u00e0 l'urbanisation envisag\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan locald'urbanisme intercommunal m\u00e9tropolitain (PLUiM) ;\nVu le courrier du 16 janvier 2019, regu en pr\u00e9fecture le 28 janvier 2019, adress\u00e9 par le pr\u00e9sident de lam\u00e9tropole Nice C\u00e9te d'Azur au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, lui transmettant les dossiers des demandesd'ouverture \u00e0 l'urbanisation ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) du 5 mars 2019 ;\nConsid\u00e9rant que le territoire m\u00e9tropolitain n'est pas couvert par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorialeapplicable;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L.142-4 etL. 442-5 du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que chacune des demandes d' ouverture \u00e0 l'urbanisation a fait l'objet d'une analyse sp\u00e9cifiquepar les services de l'\u00c9tat, en vue de v\u00e9rifier que l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, n'induitpas un impact excessif sur les flux de d\u00e9placements, et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi,habitat, commerces et services ;\nConsid\u00e9rant que chacune des demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation a fait l'objet d'un avis de la\nCDPENAF ;\n1/2\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Les demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation des communes d'Utelle et de Roquebilli\u00e9re pour lessecteurs issus de la demande n\u00b02, de la demande n\u00b06 \u00abGordolon\u00bb, de la demande nouvelle n\u00b02\u00ab Berthemont \u00bb, telles que d\u00e9limit\u00e9es sur les documents graphiques annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontaccord\u00e9es.\nArticle 2 \u2014 Les demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation des communes de Beaulieu-sur-Mer, La Roquette-\nsur-Var, Bonson et Roquebilli\u00e8re (demande n\u00b05 et nouvelle demande n\u00b01), telles que d\u00e9limit\u00e9es sur les\ndocuments graphiques annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont refus\u00e9es.\nArticle 3 \u2014 Les demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation des communes de Villefranche-sur-Mer et deRoquebilli\u00e8re (demandes n\u00b01, n\u00b03, n\u00b04), sont autoris\u00e9es sur une partie de leur p\u00e9rim\u00e8tre, tel que d\u00e9limit\u00e9sur les documents graphiques annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2014 L'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compos\u00e9e de 13 pages.\nArticle 5 \u2014 Cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de la m\u00e9tropole Nice-c\u00f4te-d'azur, et dans lesmairies concern\u00e9es.\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 \u2014 Des copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 :\n\u2014 Monsieur le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\u2014 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nice.\nFait\u00e0 Nice, le +6 BERS aniie t des Alpes-MaritirnesDTION-G 3925\nGoorges-Fran\u00e7ois LECLERC\n2/2\n\nLibert\u00e9 \u00bbLibert\u00e9\u00bb Egatit\u00e9 + Fraternit\u00e9+ Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-246 en date du 22 mars 2019\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vu par l'article\nL.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local\nd'urbanisme de la commune de Roquest\u00e9ron\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R142-2 et R. 142-3 ;\nVu le courrier du 16 janvier 2019 adress\u00e9 par le maire de la commune de Roquest\u00e9ron transmettant \u00e0\nmonsieur le pr\u00e9fet le dossier de la demande d'ouverture \u00e0 l'urbanisation ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels agricoles et forestiers(CDPENAF) du 29 janvier 2019 ;\nVu l'avis favorable du conseil communautaire charg\u00e9 de l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial(SCOT) des Alpes d'Azur par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02019-007 du 15 f\u00e9vrier 2019 ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme de Roquest\u00e9ron prescrite pard\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 4 juin 2014, la commune envisage l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'unsecteur \u00e0 proximit\u00e9 du centre-village ;\nConsid\u00e9rant que le territoire de la commune de Roquest\u00e9ron n'est pas couvert par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale applicable ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L.142-4 et 5du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9sent\u00e9e a fait l'objet d'une analyse sp\u00e9cifique\npar les services de l'\u00c9tat en vue de v\u00e9rifier que l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, n'induit\npas un impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi,\nhabitat, commerces et services ;\nConsid\u00e9rant que la demande d' ouverture \u00e0 l'urbanisation a fait l'objet d'un avis favorable de la CDPENAF ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'ouverture \u00e0 l'urbanisation a fait l'objet d'un avis favorable du conseil\ncommunautaire charg\u00e9 de l'\u00e9laboration du SCOT de la communaut\u00e9 de communes des Alpes d' Azur ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n\nARRETE\nArticle 1\u2014 La demande de d\u00e9rogation pour permettre l'ouverture \u00e0 l'urbanisation envisag\u00e9e dans le cadre del\u00e9laboration du PLU de la commune de Roquest\u00e9ron fait l'objet des d\u00e9cisions suivantes :\n1 \u2014 Secteur du Village, 0,9 ha class\u00e9s en zones UBa et UBb : accord\u00e9.\nArticle 2 \u2014 Cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de la mairie de Roquest\u00e9ron.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice dans les deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Des copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 :\n\u2014 M. le maire de la commune de Roquest\u00e9ron,\n\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n\u2014 M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nice.\nFait\u00e0 Nice,le 2 2 MARS Ua\nLe pr\u00e9fer. dis Alpes M imes\nGeorges-Francois LECLERC\n\n|a\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20493 - 244\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation\nde la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 \u00ab La Roubine \u00bbsur le territoire de la commune de CANNES\nVu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151.41-5, L. 210-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 213-3, L.300-1 et R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-2-1;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b014 du conseil municipal de la commune de Cannes, en date du 11 f\u00e9vrier 2019, sepronongant favorablement sur l'instauration d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini au plan annex\u00e9 a cette d\u00e9lib\u00e9ration ;\nVu Ja convention d'intervention fonci\u00e8re sur le site Roubine/Fray\u00e9re, en phase anticipation-impulsion,conclue entre la commune de Cannes, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins (CACPL) etl'\u00e9tablissement public foncier Provence Alpes C\u00f4te d'Azur (EPF PACA), en date du 11 f\u00e9vrier 2015, et sonavenant n\u00b01 en date du 23 ao\u00fbt 2018 ;\nVu la demande de cr\u00e9ation de ZAD adress\u00e9e par lettre du maire de Cannes en date du 14 mars 2019 aupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nConsid\u00e9rant que le secteur \u00ab Cannes Grand Ouest \u00bb constitue un important potentiel de renouvellement\nurbain sur la zone Roubine-Fray\u00e8re-Tourrades, identifi\u00e9 par le projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppementdurable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) en cours de r\u00e9vision ;\nConsid\u00e9rant que la majeure partie du p\u00e9rim\u00e8tre de cette zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) est couvertedans le projet de PLU en r\u00e9vision, par une servitude d'attente de projet (SAP), instaur\u00e9e en application de\nl'article L. 151-41-5\u00b0 du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que la commune a conclu une convention d'intervention fonci\u00e8re sur le secteurRoubine/Fray\u00e8re, avec la CACPL et l''EPF PACA, afin d'assurer une veille fonci\u00e8re sur ce secteur et la\nma\u00eetrise fonci\u00e8re des terrains et propri\u00e9t\u00e9s qui y sont vendus ;\nConsid\u00e9rant que la commune, la CACPL et l''EPF PACA, sont convenus de s'associer pour construire, sur le\nlong terme, une politique fonci\u00e8re visant \u00e0 pr\u00e9server la faisabilit\u00e9 des projets de d\u00e9veloppement futursd'initiative publique et \u00e0 en pr\u00e9parer la r\u00e9alisation dans les conditions qui permettront d'atteindre lesobjectifs de la collectivit\u00e9 locale en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable de son territoire ;\n\nConsid\u00e9rant que la commune de Cannes demande dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 11 f\u00e9vrier 2019 de d\u00e9signer l'EPF\nPACA comme b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de pr\u00e9emption li\u00e9 \u00e0 l'instauration de la ZAD.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e est cr\u00e9\u00e9e sur le secteur de \u00ab La Roubine \u00bb, sur la commune deCannes, sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2014 L'\u00e9tablissement public foncier Provence Alpes C\u00f4te d'Azur est d\u00e9sign\u00e9 comme titulaire du droit\nde pr\u00e9emption dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e ainsi d\u00e9limit\u00e9.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et, mention en sera ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement \u00e0 savoir \u00ab NiceMatin \u00bb et \u00ab l' Avenir C\u00f4te d' Azur \u00bb.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du plan du p\u00e9rim\u00e8tre seront d\u00e9pos\u00e9s et affich\u00e9s en mairie de Cannes.\nArticle4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nice dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Des copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 :\n-Monsieur le pr\u00e9sident de l' \u00c9tablissement public foncier r\u00e9gional de Provence Alpes C\u00f4te d' Azur ;-Monsieur le maire de Cannes ;\n-Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;-Monsieur le pr\u00e9sident du conseil sup\u00e9rieur du notariat ;\n-Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires ;-Monsieur le b\u00e2tonnier pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Grasse ;-Monsieur le greffier en chef pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Grasse.\nFait \u00e0 Nice, le 22 MARS one\nLe pr\u00e9fet deg\\\\lpes-Maritimes,\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation de la ZAD\"La Roubine\" sur le territoire de la commune de CANNES\nCarte sur fond cadastral PCI Vecteur 2019 (DGFIP)\n0 100 200 300 m\nEs ry\n\u00a9  P\u00e9rim\u00e8tre de ZAD\n\n?\na yLibert\u00e9 + + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DE VENTE, DE DETENTION ETD'UTILISATION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES\nN\u00b02019- 250\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois Leclerc en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 pris en application ds articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nCONSIDERANT d'une part que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieudens\u00e9ment urbanis\u00e9, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en raison notamment des nuisances sonores occasionn\u00e9es parl'utilisation de ces artifices ;\nCONSID\u00c9RANT d'autre part les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et auxbiens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;\nCONSID\u00c9RANT la menace terroriste sur le territoire national qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 etPactivation de la posture VIGIPIRATE au niveau 2 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e -risque attentat \u00bb ; que le d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes, qui a connu un attentat le 14 juillet 2016, reste expos\u00e9e \u00e0 un risque terroriste \u00e9lev\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique populaire de Chine et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqueFran\u00e7aise effectueront un d\u00e9placement simultan\u00e9 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes le dimanche 24 mars2019 et le lundi 25 mars 2019 ;\nCONSIDERANT qu'un conflit social majeur, ayant, notamment dans les Alpes-Maritimes, occasionn\u00e9des troubles \u00e0 l'ordre public, dure depuis plusieurs mois sans discontinuer en France ;\nAdresse Postale : CADAM \u2014 147 bld du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 \u2014 04 93 72 20 00http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public pour cet\u00e9v\u00e9nement majeur pour la diplomatie et le renom de la France ;\nCONSID\u00c9RANT particuli\u00e8rement le risque de panique qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 par l'utilisation d'articlespyrotechniques dans les lieux de rassemblement, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir les risquespouvant d\u00e9couler de la mise en vente d'engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement simultan\u00e9 dupr\u00e9sident de la R\u00e9publique populaire de Chine et du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise les 24 et 25 mars2019 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" _: Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F3 et F4 des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie P2 et des autres articles de cat\u00e9gories T2 est interdite dansl'ensemble des communes du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes entre le samedi 23 mars 2019 \u00e0 00 h 00 aulundi 25 mars 2019 \u00e0 12 h 00.\nArticle 2 : Tout commer\u00e7ant qui aura constat\u00e9 un achat important et anormal de produits cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0hors des p\u00e9riodes vis\u00e9es dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tent.\nArticle 3 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\", la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vue \u00e0Particle 28 du d\u00e9cret du 4 mai 2010 susvis\u00e9 demeure autoris\u00e9e pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 4 : Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 27 et 28 du d\u00e9cret du 4 mai 2010 susvis\u00e9 et en dehors desspectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feuxd'artifices non class\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb mais command\u00e9s par des communes ou personnes dedroits public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s, l'utilisation et la d\u00e9tention des artificesde divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite du samedi 23 mars 2019 \u00e0 00 h 00 au lundi 25mars 2019 \u00e0 12 h 00 sur la voie publique, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0leurs abords et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.\nArticle 5 : Les commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, demani\u00e8re visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au mod\u00e8le joint en annexe.\nArticle 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et sanctionn\u00e9es par tout officier de policejudiciaire ou tout agent de la force publique habilit\u00e9 \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal, conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glement en vigueur.\nArticle} Cette d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services (direction dess\u00e9curit\u00e9s) soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (situ\u00e9 18 avenue des fleurs \u00e0 Nice)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa parution conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative.\nArticle 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le colonel commandant le gf\u00e9upement de lagendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et les maifes du d\u00e9partementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recxfeil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. Popfr le pr\u00e9fotLe sous-pr\u00e9fof - ;\n\nANNEXE A L'ARR\u00caTE PREFECTORAL DU 22 MARS 2019\nINTERDISANT\nla vente, la d\u00e9tention et l'utilisation des articles pyrotechniques\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2019 interdit la vente, la d\u00e9tention et l'utilisation :\n- sur la voie publique et en direction de la voie publique ;\ndu samedi 23 mars 2019 \u00e0 8 h 00 au dimanche 24 mars 2019 \u00e0 22 h00;\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour\nPour le Prpfet\u2014Le Sows-Br\u00e9fet, Diredieur de CabiBABA 3h49\n\nF2 |Libort\u00e9 = \u00c9galit\u00e9 = Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/ ? LS portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017/939 du 16 octobre2017 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Nice-C\u00f4te d'AzurLivre 1: S\u00fbret\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la commission du 5 novembre 2015, modifi\u00e9,fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en ceuvre des normes de base communes dans le do-maine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution C (2015) 8005 de la commission du 16 novembre 2015 fixant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 dePaviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 ;\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 74-78 du ler f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e9re de maintiende l'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des commissaires de laR\u00e9publique et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif \u00e0 la police de l'exploitation des a\u00e9rodromes,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-1026 du 31 juillet 2002 ;\nVu la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre des transports en date du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile ;\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile ;\nVu Parr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles de l'aviationcivile;\nVu Davis favorable du directeur d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes ;\nVu l'avis favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Nice-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'avis favorable du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident du directoire de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports C\u00f4te d'Azur ;\nConsid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste et du caract\u00e8re sensible du site de l'a\u00e9roport deNice en tant qu'a\u00e9roport international drainant des millions de passagers ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer les conditions d'acc\u00e9s, de circulation et destationnement dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville des personnes et des v\u00e9hicules notamment des professionnels ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017/939 du 16 octobre 2017 en sonarticle 16;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLe deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 16 intitul\u00e9 \u00ab acc\u00e8s et circulation en ZCV \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2017-939 du 16 octobre 2017 est compl\u00e9t\u00e9 par :\n\u00ab Cette carte est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis conforme des services de la direction d\u00e9partementale de lapolice aux fronti\u00e8res.Une carte temporaire pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e, apr\u00e8s avis conforme de la police aux fronti\u00e8res, \u00e0l'occasion de demandes ou d'\u00e9v\u00e9nements ponctuels. \u00bb.\nARTICLE 2 :\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/9390 du 16 octobre 2017 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'a\u00e9roport de Nice-C\u00f4te d' Azur demeure inchang\u00e9.\n2/3\n\nARTICLE 3:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 delaviation civile sud-est, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens deNice, le directeur d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de Nice-C\u00f4te d' Azur, ledirecteur r\u00e9gional de la douane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et de ses mesures particuli\u00e8res qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et affich\u00e9 dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de Nice- C\u00f4te d'Azur.\nFait\u00e0 Nice, le 2 2 MARS 2019\naritimesLe Pr\u00e9fet ct\nD\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\n3/3\n\n                       Recueil special 53.2019 22/03/2019                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.C.S....................................................................2\n          Inclusion sociale solidarites.........................................2\n               AP 2019.249 mandataire jud.protect.majeurs Mme Souiller..........2\n     D.D.T.M....................................................................4\n          Urbanisme.............................................................4\n               AP 2019.230 Derog.princ.urban lim.elab. PLUIM Nice CA............4\n               AP 2019.246 Derog.princ.urban.lim.elab.PLU Roquesteron...........6\n               AP 2019.247 Cannes creat.delimit. ZAD La Roubine annexe..........8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................11\n     Direction des securites....................................................11\n          Securite publique.....................................................11\n               AP 2019.250 Interdict.vente ..utilis...art. pyrotechniques.......11\n          Surete portuaire aeroporturaire.......................................14\n               AP 2019.248 modif mesures police ANCA livre 1 surete.............14\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2019.230 Derog.princ.urban lim.elab. PLUIM Nice CA............4\n               AP 2019.246 Derog.princ.urban.lim.elab.PLU Roquesteron...........6\n               AP 2019.247 Cannes creat.delimit. ZAD La Roubine annexe..........8\n               AP 2019.248 modif mesures police ANCA livre 1 surete.............14\n               AP 2019.249 mandataire jud.protect.majeurs Mme Souiller..........2\n               AP 2019.250 Interdict.vente ..utilis...art. pyrotechniques.......11\n     D.D.C.S....................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................4\n     Direction des securites....................................................11\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................11","date":"2019-03-22","first_seen_on":"2026-08-27T21:07:19+00:00","id":"30656d91d3f35c4f1d23a1cf7f36af1a9d59f09a6e58b4d112e787bd44647d40","name":"Recueil sp\u00e9cial 53.2019","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/30012/240661/file/Recueil%20special%2053.2019.pdf"}