{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-605\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise \u00e0 la consultation du public\nde la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nD\u00c9CHETS SERVICES 12, concernant le projet d'installation de stockage\nde d\u00e9chets inertes situ\u00e9e sur le territoire de la commune de La Capelle\nBalaguier (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-11-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise \u00e0 la consultation du public\nde la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12, concernant\nle projet d'installation de stockage de d\u00e9chets\ninertes situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nLa Capelle Balaguier\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise \u00e0 la consultation du public de la demande d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12, concernant le projet d'installation de stockage de d\u00e9chets inertes situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de La Capelle Balaguier\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                  du 29 novembre 2024\nPortant  mise  \u00e0  la  consultation  du  public  de  la  demande  \nd'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12,  \nconcernant  le  projet  d'installation  de  stockage  de  d\u00e9chets  inertes \nsitu\u00e9e sur le territoire de la commune de La Capelle Balaguier\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 \u00e0 R. 512-46-15\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 2 octobre 2024, comp\u00e9t\u00e9 le 8 novembre 2024 par  \nla soci\u00e9t\u00e9 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12  en vu d'exploiter u ne installation de production de  \nstockage de d\u00e9chets inertes sur le territoire de la commune de La Capelle Balaguier.\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande\u00a0;\nVU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis par mail le 21 novembre 2024  \n\u00e9tablissant le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier joint \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement, au titre de la  \nrubrique 2760.3 et du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2780.2c (activit\u00e9  \nexistante)  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es,  pour  la  protection  de  \nl'environnement\u00a0;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l\u00a0: 05 65 75 72 68\nM\u00e9l\u00a0: pref-environnement@aveyron.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise \u00e0 la consultation du public de la demande d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12, concernant le projet d'installation de stockage de d\u00e9chets inertes situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de La Capelle Balaguier\n4\n \n- A R R E T E -\nArticle 1  er   - Il sera proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la mairie de La Capelle Balaguier, si\u00e8ge de la consultation ainsi  \nqu'aux mairies annexes d' Ols-et-Rinhodes et Saujac, du lundi 6 janvier 2025 au mardi \n4 f\u00e9vrier 2025 inclus , \u00e0 une consultation du public dans les formes prescrites par les  \narticles R. 512-46-11 \u00e0 R. 512-46-15 du code de l'environnement, sur la de mande \nd'enregistrement  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  SAS  DECHETS  SERVICES  12  en  vu \nd'exploiter  un  entrep\u00f4t  de  stockage  de  d\u00e9chets  inertes  sur  le  territoire  de  la \ncommune de La Capelle Balaguier.\nArticle 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement,  du \nlundi 6 janvier 2025 au mardi 4 f\u00e9vrier 2025 inclus, \u00e0 la mairie de La Capelle Balaguier,  \nainsi  qu'aux mairies d' Ols-et-Rinhodes et Saujac, aux jours et heures d'ouverture  \nhabituels des mairies.\nArticle 3 - Durant cette p\u00e9riode, le public pourra formuler des observations, sur un registre  \nouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de La Capelle Balaguier, ainsi  qu'aux mairies d' Ols-et-\nRinhodes et Saujac.\nCes observations peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, par voie postale, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  \nde l'Aveyron \u2013 DCPPAT/BEDD - CS 73114 \u2013 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie  \n\u00e9lectronique \u00e0 l'adresse r\u00e9serv\u00e9e\u00a0:\n\u2022 pref-consultation-  dechetservices12  @aveyron.gouv.fr    \n \nArticle 4 - Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public et durant toute la  \ndur\u00e9e de celle-ci, un avis au public sera affich\u00e9 en mairie, par les soins des maires  \ndes communes de La Capelle Balaguier, d'Ols-et-Rinhodes et Saujac concern\u00e9es par  \nles risques et inconv\u00e9nients dont l'\u00e9tablissement peut \u00eatre la source ou dont une  \npartie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour du p\u00e9rim\u00e8tre  \nde l'installation concern\u00e9e.\nLes maires susvis\u00e9s devront certifier l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue  \nde  la  p\u00e9riode  effective  d'affichage,  laquelle  se  d\u00e9roulera,  imp\u00e9rativement,  du \nlundi 6 janvier 2025 au mardi 4 f\u00e9vrier 2025 inclus.\nCet avis pr\u00e9cisera la nature de l'installation projet\u00e9e et l'emplacement sur lequel elle \ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ainsi que le lieu, les jours et horaires o\u00f9 le public pourra prendre  \nconnaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert \u00e0 cet effet  \net adresser toute correspondance, \u00e9crite ou num\u00e9rique. Il indiquera, \u00e9galement,  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'enregistrement et pr\u00e9cisera que  \nl'installation  peut  faire  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement,  \n\u00e9ventuellement  assorti  de  prescriptions  particuli\u00e8res  compl\u00e9mentaires  aux  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, pr\u00e9vu au I de l'article L. 512-7  \ndu code de l'environnement, ou d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus. \nLe m\u00eame avis est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans les  \nm\u00eames conditions de d\u00e9lai que celles pr\u00e9vues pour l'affichage sur le site internet  \ndes services de l'\u00c9tat en Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la rubrique publications \u2013  \nconsultations du public -consultations en cours.\nL'avis sera \u00e9galement publi\u00e9 quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation, par les  \nsoins  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  et  aux  frais  du  demandeur,  dans  deux  journaux  locaux  ou \nr\u00e9gionaux, diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise \u00e0 la consultation du public de la demande d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12, concernant le projet d'installation de stockage de d\u00e9chets inertes situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de La Capelle Balaguier\n5\nL'avis de consultation devra faire l'objet d'un affichage sur le site, par l'exploitant,  \ndans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2012. \nArticle 5 - Les conseils municipaux de Lacapelle Balaguier, Ols-et-Rinhodes et Saujac pourront  \ndonner leurs avis sur la demande d'enregistrement, d\u00e8s r\u00e9ception du dossier et au \nplus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public. \nLa d\u00e9lib\u00e9ration devra donc \u00eatre prise avant le  jeudi 20 f\u00e9vrier 2025,  d\u00e9lai de rigueur. \nUne  copie  de  cette  d\u00e9lib\u00e9ration  sera  transmise,  sans  d\u00e9lai,  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de \nl'Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 \u2013 12031 RODEZ CEDEX 9 \u2013 ou par courriel et  \nce, parall\u00e8lement au service charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 6 - A l'issue de la proc\u00e9dure, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre  \nla d\u00e9cision, pourra signer, soit un arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement, \u00e9ventuellement assorti de \nprescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires, soit un arr\u00eat\u00e9 de refus.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie et les maires des communes de La Capelle \nBalaguier, Ols-et-Rinhodes et Saujac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS D\u00e9chets Services 12.\nRodez, le 29 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique Ortet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise \u00e0 la consultation du public de la demande d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS D\u00c9CHETS SERVICES 12, concernant le projet d'installation de stockage de d\u00e9chets inertes situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de La Capelle Balaguier\n6","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2025-09-19T21:14:27+00:00","id":"306624fd2c26bdaec6223a5bf071bafb47dc7ef1c79c3500c58a6c906b111cdc","name":"RAA N\u00b012-2024-605 du 2 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-02T13:25:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-02T13:25:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26115/214399/file/RAA%20N%C2%B012-2024-605%20du%202%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}