{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 4-14BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 22 avril 2024AVIS ET PUBLICATIONS :< DIVERS :- Direction Interd\u00e9partementale des Routes Nord- Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne\nCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsi quesur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRAA n\u00b04\u221214 du 22 avril 2024 \u2212 p 1 / 14\nSOMMAIRE\nDIVERS\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n- Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 n\u00b0T24-116M\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne\n- D\u00e9cision du 18 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\np 11\nRAA n\u00b04\u221214 du 22 avril 2024 \u2212 p 2 / 14\n                                                                                       \nDirection Interd\u00e9partementale des Routes (DIR) \nNord\nRAA n\u00b04\u221214 du 22 avril 2024 \u2212 p 3 / 14\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDE LA MARNELibert\u00e9 ' des routes Nord\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement de la Marne - RN31 - travaux de cr\u00e9ation de giratoire - Alternat par feux /Restriction de largeur et de vitesse - Commune de Muizon.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 - 116MVu le Code de la Route et notarhment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,vu le Code P\u00e9nal,vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du pr\u00e9sident de la Republlque nommant M. Henri PREVOST enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du departement de la Marne,vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord,vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme.Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord a ses subordonn\u00e9s,vu linstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014- huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00e9t\u00e9ssubs\u00e9quents,vu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 de Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de laTransition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours \u00ab hors chantiers \u00bb,vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 I'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 29/03/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims -Ardennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur laRN31, dans les 2 sens de circulation,\n1/5\nRAA n\u00b04\u221214 du 22 avril 2024 \u2212 p 4 / 14\nVu l'avis favorable de la commune de Muizon,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Reims,ARR\u00caTE\nARTICLE1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es de jour et de nuit, sur la RN31, du lundi 22 avril2024 \u00e0 21h00 au vendredi 28 juin 2024 \u00e0 17h00, pour permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur la RN31 sont les suivantes :> Mise en place de S\u00e9parateurs Modulaires de VoieDans la nuit du 22 avril 2024 \u00e0 21h00 au 23 avril 2024 \u00e0 6h00, les restrictions consisteront \u00e0 lamise en place successive de 2 alternats par feux tricolores, du PR18+0135 au PR18+0400 puis du-PR17+0835 au PR18+0185.> 1% alternat du PR18+0135 au PR18+0400Sens Fismes vers Reims :e ... Les d\u00e9passements sont interdits du PR17+0935 au PR18+0450.e La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR18+0035 au PR18+0450.e Lacirculation est altern\u00e9e entre le PR18+0135 et le PR18+0400.Sens Reims vers Fismes :e Les d\u00e9passements sont interdits du PR18+0630 au PR18+0135.* Lavitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR18+0530 au PR18+135.e Lacirculation est altern\u00e9e entre le PR18+0135 et le PR18+0400.\n> 2\u00b0 alternat du PR17+0835 au PR18+0185Sens Fismes vers Reims :e Les d\u00e9passements sont interdits du PR17+0635 au PR18+0205.e \u2014 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR17+735 au PR18+0205.'e _ La circulation est altern\u00e9e entre le PR17+0835 et le PR18+0185.\n2/5\nRAA n\u00b04\u221214 du 22 avril 2024 \u2212 p 5 / 14\nSens Reims vers Fismes :e Les d\u00e9passements sont interdits du PR18+0385 au PR17+0815.e \u2014 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR18+0285 au PR17+0815.e Lacirculation-est altern\u00e9e entre le PR17+0835 et le PR18+0185.Ces restrictions entra\u00eenent la fermeture de la rue de Soissons et des Vautes. Pour pallier cesfermetures, les d\u00e9viations suivantes seront mises en place :Pour les usagers venant de Fismes d\u00e9sirant emprunter la rue de Soissons ou la rue des Vautes :e _ poursuivre vers Reims,e sortir \u00e0 la bretelle1 de l'\u00e9changeur n\u00b03 pour retrouver les mentions de direction,\u00b0 fin de d\u00e9viation.Pour les usagers venant de Reims d\u00e9sirant aller \u00e0 Muizon,e sortir \u00e0 la bretelle 3 de l'\u00e9changeur n\u00b03 pour retrouver les mentions de direction,\u00b0 fin de d\u00e9viation.\n> Construction de la d\u00e9viation provisoire, du bassin et de la partie nord du giratoire ycompris de la branche rue de SoissonsDu 23 avril 2024 \u00e0 06h00 au 28 juin 2024 \u00e0 17h00, les restrictions de circulations consisteront \u00e0limiter la vitesse \u00e0 50 km/h dans les deux sens de circulation. La largeur de la chauss\u00e9e du sensReims vers Fismes est r\u00e9duite \u00e0 3,25 m. Cette restriction est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de |'usagerpar l'implantation d'un panneau Ak3 positionn\u00e9 au PR18+0573. La largeur de la voie du sensFismes vers Reims reste inchang\u00e9e (3,5 m).Sens Fismes vers Reims :e \u2014 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR17+0700 au PR17+0423.Sens Reims vers _Fismes ;e \u2014 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR18+0473 au PR17+0800.Ces restrictions entra\u00eenent la fermeture de la rue de Soissons et des Vautes. Pour pallier cesfermetures, les d\u00e9viations suivantes seront mises en place :Pour les usagers venant de Fismes d\u00e9sirant emprunter la rue de Soissons ou la rue des Vautes :\u00b0 _ poursuivre vers Reims,e sortir \u00e0 la bretelle 1 de l'\u00e9changeur n\u00b03 pour retrouver les mentions de direction,\u00b0 fin de d\u00e9viation.Pour les usagers venant de Reims d\u00e9sirant aller \u00e0 Muizon,e sortir \u00e0 la bretelle 3 de l'\u00e9changeur n\u00b03 pour retrouver les mentions de direction,\u00b0 fin de d\u00e9viation.\n3/5\nRAA n\u00b04\u221214 du 22 avril 2024 \u2212 p 6 / 14\nARTICLE 3:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00e9tre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interminist\u00e9riellesur la signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefran\u00e7aise.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par l'entreprise SAS AKS joignable au 06 17 72 14 35. |Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise EUROVIA.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.\nARTICLE 6 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dede la Marne. |\nARTICLE 7:Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Marne,. Le Sous-Pr\u00e9fet de Reims,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Marne,.le Directeur du S.D.I.S de la Marne,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de la Marne,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Marne,.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims \u2014 DIR Nord,\nXTXXXXXXXXZXZX\n4/5\nRAA n\u00b04\u221214 du 22 avril 2024 \u2212 p 7 / 14\nM. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CEI de Reims \u2014 DIR Nord,M. le Maire de Muizon,DIRN/SPT/CPR.\nA Reims, le 19 avril 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Dj ect:ice et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheff\u00e9 de l'AGRE\n5/5\nRAA n\u00b04\u221214 du 22 avril 2024 \u2212 p 8 / 14\nDivers\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Marne\nRAA n\u00b04\u221214 du 22 avril 2024 \u2212 p 10 / 14\nRE PUBLIQUE ;FRAN\u00c7AISE | ,\u00cbLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ' FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SIE D'EPERNAY21, RUE DU MOULIN \u00c0 VENT51 300 EPERNAY DELEGATION DE SIGNATURE\nDECISION\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) d'EPERNAYVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s.de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :\n- Article 1\u00a2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Cl\u00e9ment AUTIN, Henri GRENE et Aur\u00e9lien MASSON,Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprisesd'EPERNAY, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sontsitu\u00e9s dans le ressort du service;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9ances d'imp\u00f4t sur lessoci\u00e9t\u00e9s, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et grac:leuses sans.limitation de montant;6\u00b0).les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le delal accord\u00e9 ne pouvant exceder12 mois et porter sur une somme superleure \u00e0 50000 \u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nRAA n\u00b04\u221214 du 22 avril 2024 \u2212 p 11 / 14\nArticle 2 ( assiette)D\u00e9l\u00e9gatioh de signature est donn\u00e9e \u00e0 |'effet de signer :En mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et aux gestionnairesadministratifs (GA) d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBENEY DominiqueBOHREN Camille (GA)COUTEAU Pascal- DAPOIGNY IsabelleDELANNOY SarahDE VANSSAY DE BLAVOUSGuillaumeDUMONT El\u00e9onoreGACHIGNAT SylvieGOMARD ArnaudHARS Kati HMAM Dina (GA) LAPLACE PascaleORNIACKI NathaliePAZDE] JonathanROCHETTE ThierrySONNET YannickTALLOTTE MichelTASSOTTI Emmanuelle\"THOMASSIN Nad\u00e8geTILLIER C\u00e9cileT'SJOEN Colette2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ALIVON SylvieBOUYSSOU B\u00e9n\u00e9dictaCORNET C\u00e9lineHOCQUELOUX PatriceLAPIERRE C\u00e9cileRANDRIANARISON EmilsonTHOMAS NathalieVERCRUYSSE Valerie\nArticle 3 (recouvr\u00e9ment)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuntes et portant remise, mod\u00e9rationou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de palement dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents des maximale | pour laquelle und\u00e9cisions | des d\u00e9lais | d\u00e9lai de paiementgracieuses de peut \u00eatre accord\u00e9paiementPascale LAPLACE Contr\u00f4leuse (B) 10 O00\u20ac 6 mois 10 000 \u20acThierry ROCHETTE Contr\u00f4leur (B) 10 000\u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nRAA n\u00b04\u221214 du 22 avril 2024 \u2212 p 12 / 14\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents des maximale | pour laquelle und\u00e9cisions | des d\u00e9lais | d\u00e9lai de paiementgracieuses de peut \u00eatre accord\u00e9paiementT'SJOEN Colette Contr\u00f4leuse (B) 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acALIVON Sylvie Agent (C) 2 000\u20ac 6 mois 5000 \u20acBOUYSSOU Benedicta |Agent (C) ' 2 000\u20ac 6 mois 5000 \u20ac\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MarneA EPERNAY, le 18/04/2024e, responsable du service desntreprises d'Epernay,\nRAA n\u00b04\u221214 du 22 avril 2024 \u2212 p 13 / 14","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2025-09-16T02:46:42+00:00","id":"306a3ab207261f2c54b8ca13a8bd76e3d026aa15e6fbca0f3e477e2a849a7d00","name":"RAA n\u00b04-14 du 22 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-22T14:33:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-22T14:33:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/44461/323841/file/RAA%204-14%202024.pdf"}