{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-104\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse /\n14-2025-03-24-00006 - AP habilitation SEMO ACSEA (3 pages) Page 3\n14-2025-03-24-00005 - AP habilitation SPMO ACSEA (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission\njuridique / SG\n14-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et de\ncomp\u00e9tence de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados en mati\u00e8re de r\u00e9glementation marine (3 pages) Page 10\n14-2025-03-24-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation du DDTM dans\nles commissions de s\u00e9curit\u00e9, d'accessibilit\u00e9 et pour l'homologation\ndes enceintes sportives (4 pages) Page 14\n14-2025-03-24-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'urbanisme (1 page) Page 19\n14-2025-03-24-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nfiscalit\u00e9 urbanisme (2 pages) Page 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-03-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES\nDE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME,\nPUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION\nDES CULTURES AGRICOLES  (4 pages) Page 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2025-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES\nHAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT ET DE JOINTS\nDE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000 DANS LE SENS\nPARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13 (3 pages) Page 29\n2\nDirection de la protection judiciaire de la\njeunesse\n14-2025-03-24-00006\nAP habilitation SEMO ACSEA\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00006 - AP habilitation SEMO ACSEA 3\nDirection interr\u00e9gionale\u0152x de la protection judiciaire de la jeunessePR\u00caFET Grand-OuestDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation du service \u00e9ducatif en milieu ouvert \u00e0 Caen,| g\u00e9r\u00e9 par Acs\u00e9a-LE PR\u00c9FET,VU le code de l'action sociale et des familles notamment son article L. 313-10 ;VU le code civil et notamment ses a_rticles L. 375 \u00e0 375-8 ;VU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action judiciaire enfaveur des jeunes majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;' VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2014 portant habilitation du service \u00e9ducatif en milieu ouvertdu Calvados g\u00e9r\u00e9 par l'association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence(ACSEA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 6 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du service \u00e9ducatif enmilieu ouvert (SEMO) g\u00e9r\u00e9 par l'association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et del'adolescence ;VU la demande du 8 janvier 2024 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter l'association Acs\u00e9a, dont le si\u00e8ge social est sis 1 impasse des Ormes CS 80070 - 14200H\u00e9rouville-Saint-Clair, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service \u00e9ducatif en milieuouvert ;VU la demande d'avis adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen endate du 24 juillet 2024;VU l'avis du magistrat coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article R. 522-2-1 du code del'organisation judiciaire en date du 3 juillet 2023 ;VU l'avis du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 19 ao\u00fbt 2024 ;Vu la demande d'avis \u00e0 la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale en date du24 juillet 2024;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/3\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00006 - AP habilitation SEMO ACSEA 4\nARR\u00caTE :ARTICLE 1* :Le service, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab service \u00e9ducatif en milieu ouvert \u00bb (SEMO), sis 78, quai Vendeuvre - 14000 Caen,g\u00e9r\u00e9 par Acs\u00e9a, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser 180 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert avec possibilit\u00e9 -d'h\u00e9bergement exceptionnel et p\u00e9riodique, pour des filles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 21 ans, au titredes articles L. 375 \u00e0 375-8 du code civil et du d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975.Ce service comporte S sites :- site de Bayeux : 27, rue des Bouchers - 14400 Bayeux ;- _ Site de Caen Leverrier : 42, Boulevard Dunois - 14000 Caen ;- _ site de Caen Vendeuvre : 2, rue Henri Brunet - 14000 Caen ;- _ site de Lisieux : 30, rue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 14100 Lisieux ;- _ site de C\u00f4te fleurie : 2, rue Fr\u00e9d\u00e9ric Postel - 14360 Trouville-sur-Mer.Ce service dispose de 5 places d'h\u00e9bergement par site au titre de l'article L. 375-2 du code civil.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa notification etrenouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.ARTICLE 3 .Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du service, les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9,les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutchangement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.ARTICLE 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu service habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dans leservice habilit\u00e9 ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.ARTICLE S :Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer I'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des mineursconfi\u00e9s.ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet : 'e d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;e d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\n2/3\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00006 - AP habilitation SEMO ACSEA 5\nARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 2 4 MARS 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9\u00efi\u00ebe g\u00e9n\u00e9ral,\n3@&.ne SINAGOGA\n3/3\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00006 - AP habilitation SEMO ACSEA 6\nDirection de la protection judiciaire de la\njeunesse\n14-2025-03-24-00005\nAP habilitation SPMO ACSEA\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00005 - AP habilitation SPMO ACSEA 7\nDirection interr\u00e9gionaleEx ' de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-OuestPR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation du service de protection en milieu ouvertd'Acs\u00e9aLE PREFET,VU le code de l'action sociale et des familles notamment son article L. 312-1-1 ;VU le code civil notamment ses articles L. 375 \u00e0 375-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action judiciaire enfaveur des jeunes majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 conjoint du Conseil d\u00e9partemental du Calvados et de la Direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse en date du 6 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation\u00e0 compter du 4 janvier 2017 pour l'accueil de 50 jeunes, gar\u00e7ons ou filles de 16 \u00e0 21 ans ;VU la demande du 11 d\u00e9cembre 2023 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par la personne ayant qualit\u00e9pour repr\u00e9senter l'Association Acs\u00e9a, dont le si\u00e8ge social est sis 1 impasse des Ormes CS 80 070 - 14200H\u00c9ROUVILLE SAINT CLAIR, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service deprotection en milieu ouvert (SPMO) ;VU la demande d'avis adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen endate du 12juillet 2024 ;VU l'avis du magistrat coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article R. 522-2-1 du Code del'organisation judiciaire en date du 13 f\u00e9vrier 2023 ;VU l'avis du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 19 ao\u00fbt 2024 ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" :Le service de protection en milieu ouvert, sis 6, place Boston 14200 H\u00c9ROUVILLE SAINT CLAIR, g\u00e9r\u00e9 |par Acs\u00e9a, est habilit\u00e9 \u00e0 accueillir 50 jeunes, gar\u00e7ons et filles, \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 21 ans, au titre de l'assistance\u00e9ducative (articles L. 375 \u00e0 375-8 du code civil) et de la l\u00e9gislation relative aux jeunes majeurs (d\u00e9cret75-96 du 18 f\u00e9vrier 1975).\n1/3\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00005 - AP habilitation SPMO ACSEA 8\nARTICLE 2 :La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa notification etrenouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.ARTICLE 3:Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du service, les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9,les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutchangement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.ARTICLE 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu service habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dans leservice habilit\u00e9 ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.ARTICLE S :Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des mineursconfi\u00e9s.ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire I'objet :e d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;e d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Fait 3 Caen,le Q [ MARS o\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sec;\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,vSt@hane SINAGOGA\n\u2014\u2014\n2/3\nDirection de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-03-24-00005 - AP habilitation SPMO ACSEA 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et de\ncomp\u00e9tence de la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Calvados en mati\u00e8re\nde r\u00e9glementation marine\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et de\ncomp\u00e9tence de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados en mati\u00e8re de r\u00e9glementation marine 10\nEX Direction d\u00e9partementaleMINISTERES TTERRITOIRES des territoires et de la mer\u00c9COLOGIELOGEMENTF'akert\u00e9Fraitt\u00e9Frerermite\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et de comp\u00e9tencede la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00e0 certains de ses collaborateurs en mati\u00e8re de r\u00e9glementation maritime\nLa Directrice d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Calvados\nVU le code des transports en ses articles L.5542-48 et R.5561-2,VU le code rural et de la p\u00eache maritime en son article L.943-2,VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49,VU le code de proc\u00e9dure civile, notamment ses articles 829 et 844,VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,VU le d\u00e9cret n\u00b053-953 du 30 septembre 1953 modifi\u00e9 concernant l'organisation administrativeet financi\u00e8re de l'\u00c9tablissement national des invalides de la Marine,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-219 du 27 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 la r\u00e9solution des litiges individuels entre lesmarins et leurs employeurs,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la prote\u00e9tion des jeunestravailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans embarqu\u00e9s \u00e0 bord des navires,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1967 modifi\u00e9 relatif aux effectifs \u00e0 bord des navires de commerce, dep\u00eache et de plaisance, 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 1999 relatif \u00e0 I'immatriculation des navires de plaisance en eauxmaritimes,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2014 relatif au livretprofessionnel maritime,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'initiation et \u00e0 la randonn\u00e9e encadr\u00e9es env\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer du Calvados,\nDECIDE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et de\ncomp\u00e9tence de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados en mati\u00e8re de r\u00e9glementation marine 11\nARTICLE 1 : Carte de circulation des navires de plaisanceD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- M. Z\u00e9phyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme M\u00e9lanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du p\u00f4le \"r\u00e9glementation \u2014 gens de mer\" au SML,\u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance de la carte de circulation des navires deplaisance.\nARTICLE 2 : Etat d'accueilLes personnes suivantes sont habilit\u00e9es \u00e0 signer l'accus\u00e9 de r\u00e9ception relatif \u00e0 l'\u00e9tat d'accueil :p- M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- M. Z\u00e9phyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme M\u00e9lanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du p\u00f4le \"r\u00e9glementation - gens de mer\" au SML.\nARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la p\u00eache de loisirD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- M. Z\u00e9phyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme M\u00e9lanie LAFORETS, adjointe au chef du SML\u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la saisie des produits et engins de la p\u00eache de loisir\nARTICLE 4 : Saisie des produits et engins de la p\u00eache professionnelleD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- M. Z\u00e9phyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme M\u00e9lanie LAFORETS, adjointe au chef du SML\u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la saisie :- des produits et engins de la p\u00eache \u00e0 pied professionnelle,- des produits et engins de la p\u00eache embarqu\u00e9e professionnelle.\nARTICLE S : ConciliationRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour proc\u00e9der aux tentatives de conciliation dans lecadre de la r\u00e9solution des litiges individuels entre les marins et les employeurs :- M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du p\u00f4le \"r\u00e9glementation - gens de mer\" au SML.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et de\ncomp\u00e9tence de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados en mati\u00e8re de r\u00e9glementation marine 12\nARTICLE 6 : Services des marinsLes personnes suivantes sont habilit\u00e9es \u00e0 signer les actes relatifs aux demandes derectifications de services et aux certificats de services des marins :- M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- M. Z\u00e9phyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme M\u00e9lanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du p\u00f4le \"r\u00e9glementation - gens de mer\" au SML.\nARTICLE 7 : Randonn\u00e9es en v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur (VN M)Les personnes suivantes sont habilit\u00e9es \u00e0 signer les agr\u00e9ments d'initiation et de randonn\u00e9es enVNM:- M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- M. Z\u00e9phyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme M\u00e9lanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du p\u00f4le \"r\u00e9glementation - gens de mer\" au SML.\nARTICLE 8 : R\u00e9quisitions dans le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire d'une proc\u00e9durep\u00e9nale (article 77-1-1 du CPP)Les personnes suivantes sont habilit\u00e9es \u00e0 signer les r\u00e9quisitions \u00e9manant d'un officier depolice judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ainsi que le proc\u00e8s-verbalconsignant l'audition :- M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- M. Z\u00e9phyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme M\u00e9lanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du p\u00f4le \"r\u00e9glementation - gens de mer\" au SML.\nARTICLE 9 : Livret professionnel maritimeLes personnes suivantes sont habilit\u00e9es \u00e0 signer le livret professionnel maritime- M. Guillaume GUERILLOT, chef du p\u00f4le \"r\u00e9glementation \u2014 gens de mer\" au SML,- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unit\u00e9 \"gens de mer, armement et plaisance\",- Mme Claire LE LOUARNE, instructrice navigation professionnelle.\nARTICLE 10 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLa Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Calvados.2 4 MARS 2025La Directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer\n\u00ee%an\nFait \u00e0 Caen, le\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et de\ncomp\u00e9tence de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados en mati\u00e8re de r\u00e9glementation marine 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-24-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation du DDTM dans les\ncommissions de s\u00e9curit\u00e9, d'accessibilit\u00e9 et pour\nl'homologation des enceintes sportives\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation du DDTM\ndans les commissions de s\u00e9curit\u00e9, d'accessibilit\u00e9 et pour l'homologation des enceintes sportives 14\n$ | . | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation concernant la repr\u00e9sentationde la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la merdans les commissions de s\u00e9curit\u00e9, d'accessibilit\u00e9 et pour I'homologation desenceintes sportives |LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation;VU la loi n\u00b082-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e d'orientation des transports int\u00e9rieurscodifi\u00e9e par l'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports;VU la loi du 16 juillet 1984 modifi\u00e9e par la loi n\u00b092-652 du 13 juillet 1992 concernantI'homologation des enceintes sportives;VU la loi n\u00b02002-3 du 3 janvier 2002 relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mesde transport, aux enqu\u00eates techniques apr\u00e8s \u00e9v\u00e8nement de mer, accident ou incident detranport terrestre ou a\u00e9rien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures er deproduits chimiques;VU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;VU la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participationet la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains decamping et le stationnement des caravanes;VU le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b02006-89 du 30 ao\u00fbt 2006relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-160 du 17 f\u00e9vrier 2004 relatif aux infrastructures et aux syst\u00e8mes detransport modifiant le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation modifiant le codede la construction et de l'habitation;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-872 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1657 et n\u00b02006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatifs \u00e0 la mise en place d'unplan d'accessibilit\u00e9 et aux prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espacespublics;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1177 du 3 ao\u00fbt 2007 pris pour application de l'article L.111-3-1 du code del'urbanisme et relatif aux \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation du DDTM\ndans les commissions de s\u00e9curit\u00e9, d'accessibilit\u00e9 et pour l'homologation des enceintes sportives 15\n\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995relatif \u00e0 la commission consultative de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2008 r\u00e9organisant la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 6 septembre 2011,du 30 octobre 2012, du 18 d\u00e9cembre 2014 et du 31 juillet 2015;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2010 portant actualisation de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et son arr\u00eat\u00e9modificatif du 30 mars 2015;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pourI'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, et son arr\u00e9t\u00e9 modificatif du 13 octobre 2017;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2008 portant cr\u00e9ation de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et son arr\u00e9t\u00e9 modificatif du 2 mars 2015;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 1995 portant cr\u00e9ation de la sous-commissiond\u00e9partementale pour l''homologation des enceintes sportives, et son arr\u00e9t\u00e9 modificatif du 20janvier 1998;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 1995 portant cr\u00e9ation de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement des caravanes,et ses arr\u00e9t\u00e9s modificatifs du 20 janvier 1998 et du 25 f\u00e9vrier 2008;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2013 portant actualisation de la commission de s\u00e9curit\u00e9 del'arrondissement de Caen, et ses arr\u00e9t\u00e9s modificatifs du 30 avril 2014, du 30 mars 2015 et du 5octobre 2016 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de s\u00e9curit\u00e9 del'arrondissement de Bayeux, et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de s\u00e9curit\u00e9 del'arrondissement de Lisieux,et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de s\u00e9curit\u00e9 deI'arrondissement de Vire, et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim,CONSIDERANT l'organisation arr\u00eat\u00e9e par la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibililt\u00e9 du Calvados, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation :* d'une sous-commission d\u00e9partementale contre les risques d'incendie et de paniquedans les Etablissement Recevant du Public (E.R.P) et les Immeubles de GrandesHauteurs (LG.H.),* d'une sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation du DDTM\ndans les commissions de s\u00e9curit\u00e9, d'accessibilit\u00e9 et pour l'homologation des enceintes sportives 16\n< d'une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,\u00ab d'une sous-commission d\u00e9partementale pour I'homologation des enceintes sportives,\u00ab d'une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et destationnement de caravanes,< de quatre commissions d'arrondissement de Caen, Bayeux, Lisieux et Vire,CONSIDERANT que sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives pour certaines attributions descommissions et sous-commissions :- commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 : le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant, fonctionnaire decat\u00e9gorie A,\u00ab autres sous-commissions d\u00e9partementales et commissions d'arrondissement : leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant,\nDECIDEARTICLE 1 : Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9Sont d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 :-Mme LANNUZEL Annie, Cheffe du Service Construction, Am\u00e9nagement et Habitat(SeCAH),- M. JARDIN Fabrice, adjoint \u00e0 la cheffe du SeCAH,\u2014 M. DAVID Beno\u00eet, chef de l'unit\u00e9 \u00ab Accessibilit\u00e9, construction et am\u00e9nagements durables \u00bb(ACAD).\nARTICLE 2 : Sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esSont d\u00e9sign\u00e9s pour assurer la pr\u00e9sidence et si\u00e9ger en tant que membres \u00e0 la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :- Mme LANNUZEL Annie, Cheffe du Service Construction, Am\u00e9nagement et Habitat (SeCAH),- M. JARDIN Fabrice, adjoint \u00e0 la cheffe du SeCAH,- M. DAVID Beno\u00eet, chef de l'unit\u00e9 ACAD,- M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unit\u00e9 ACAD,- Mme DECAESTECKER Nad\u00e8ge, charg\u00e9e d'accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9 ACAD,- M. GUEZOU Laurent, charg\u00e9 de projets accessibilit\u00e9 et de la qualit\u00e9 de la construction \u00e0l'unit\u00e9 ACAD, '- M. BRIARD Fran\u00e7ois, charg\u00e9 du suivi de la mise en accessibilit\u00e9 des ERP \u00e0 l'unit\u00e9 ACAD.ARTICLE 3 : Autres commissions et groupes de visites des commissions de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9Sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'\u00e9mettre un avis \u00e9crit :< aux commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre le risques d'incendie etpanique dans les E.R. P. et aux groupes de visite\u00ab \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les E.R.P et les |.G.H. et aux groupes de visite,\u00ab \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives etaux groupes de visite,\u00ab \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,\u00bb aux groupes de visite de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9,les personnes dont les noms suivent :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation du DDTM\ndans les commissions de s\u00e9curit\u00e9, d'accessibilit\u00e9 et pour l'homologation des enceintes sportives 17\n- M. DAVID Benoit, chef de l'unit\u00e9 ACAD,- M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unit\u00e9 ,- Mme DECAESTECKER Nad\u00e8ge, charg\u00e9e d'accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9,- M. GUEZOU Laurent, charg\u00e9 de projets accessibilit\u00e9 et de la qualit\u00e9 de la construction,- M. BRIARD Fran\u00e7ois, charg\u00e9 du suivi de la mise en accessibilit\u00e9 des ERP,- M. GARCIA Norman, charg\u00e9 de projets Am\u00e9nagement durable et urbanisme op\u00e9rationnelSont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'\u00e9mettre un avis post-visite \u00e9crit \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping etde stationnement de caravanes :- Mme ROUQUET Estelle, cheffe du service Urbanisme et Risques (SUR)- Mme BOUDJELLAL Lamia, cheffe de l'unit\u00e9 Pr\u00e9vention des risques du SUR.Sont d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer auxgroupes de visite de s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes, lesagents de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques du SUR dont les noms suivent :- Mme BOUDJELLAL Lamia, cheffe de l'unit\u00e9 Pr\u00e9vention des risques (PR),- M. COLLIN Val\u00e9ry, charg\u00e9 de mission pr\u00e9vention des risques,- M. Ald\u00e9ric COUPEAU, charg\u00e9 de mission pr\u00e9vention des risques,- Mme Delphine LEROY, charg\u00e9e de mission pr\u00e9vention des risques,- Mme V\u00e9ronique LE SAULNIER, charg\u00e9e de mission pr\u00e9vention des risques,- Mme Val\u00e9rie LETOURNEUR, charg\u00e9e de mission pr\u00e9vention des risques,- Mme Armelle LOUF, charg\u00e9e de mission pr\u00e9vention des risques,- Mme Magali PIRAULT, charg\u00e9e de mission pr\u00e9vention des risques.\nARTICLE 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 5: Ex\u00e9cutionLa directrice d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Calvados est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen,le \u2014 2 4 MARS 2025La Directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la merte  =\u2014\u2014 \\1\nMarianne PIQUERET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentation du DDTM\ndans les commissions de s\u00e9curit\u00e9, d'accessibilit\u00e9 et pour l'homologation des enceintes sportives 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-24-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'urbanisme\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'urbanisme 19\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'urbanisme(DDTM - URBA 2025-03)\nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Calvados\nVU le Code de l'Urbanisme,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer du Calvados,\nDECIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 effet de signer les avis \u00e0 \u00e9mettre sur lesactes d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code del'urbanisme (permis de construire, permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir et d\u00e9clarationspr\u00e9alables) \u00e0 :- M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- Mme H\u00e9loise DEFFOBIS, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados,- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- M. Bernard KERMOAL, responsable du p\u00f4le Application du Droit des Sols (ADS) au SUR (\u00e0l'exception des avis qui concernent la commune de Saint-C\u00f4me-du-Fresn\u00e9 et lacommunaut\u00e9 de communes de Bayeux Intercom),- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 3 : La Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Caen, le 2 & MARS 2025 La Directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la merC&:_T'BD\u2014\u2014\u2014\u2014'_'Marianne PIQUERET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'urbanisme 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-24-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9\nurbanisme\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nfiscalit\u00e9 urbanisme 21\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme(DDTM-TAXES-URBA 2025-03)La directrice d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Calvados\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L. 255-A, -VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs \u00e0 lad\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles :< L. 3311 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la taxed''am\u00e9nagement et du versement pour sous densit\u00e9,- L. 520-1 \u00e0 L.520-11 relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de laredevance pour cr\u00e9ation de locaux \u00e0 usage de bureaux, de locaux commerciaux et delocaux de stockage,- R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s en ce qui concerne les mati\u00e8resrelevant en propre de ses attributions,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer du Calvados,\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Alexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- Mme H\u00e9loise DEFFOBIS, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la merdu Calvados,- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- M. Bernard KERMOAL, responsable du p\u00f4le Application du Droit des Sols (ADS) auSUR (\u00e0 I'exception des actes, d\u00e9cisions et documents qui concernent la commune deSaint-C\u00f4me-du-Fresn\u00e9 et la communaut\u00e9 de communes de Bayeux Intercom),\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nfiscalit\u00e9 urbanisme 22\n\u00e0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature en mati\u00e8re ded\u00e9termination de l'assiette et de la liquidation : .\u2014 de la taxe d'am\u00e9nagement,\u2014 du versement pour sous densit\u00e9,- de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,\u2014 du versement r\u00e9sultant du d\u00e9passement du plafond l\u00e9gal de densit\u00e9,\u2014 des avis d'admission en non-valeur,- de la taxe locale d'\u00e9quipement pour les autorisations d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 1\u00b0\"mars 2012.\nARTICLE 2 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 3 : La Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Calvados.\nFait\u00e0 Caen,le 2 4 MARS 2025La Directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer\u2014\u2014 \u00c0\n\u00ee\\\nrr \u2014\u2014Marianne PIQUERET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nfiscalit\u00e9 urbanisme 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-24-00007\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS SUR LES COMMUNES DE\nGOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,\nROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET\nBRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,\nROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n24\nExPREFETDU CALVADOSLiber_te' Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE,BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURTAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de I'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Alexandre ROYER \u00e0ses collaborateurs ; ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 24 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la forte pression de chasse exerc\u00e9e lors de la saison 2024-2025, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le d\u00e9partement du Calvados et notamment surI'unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de Cabourg (n\u00b047), qui subit des d\u00e9gats importants ;CONSID\u00c9RANT que ces d\u00e9g\u00e2ts, occasionn\u00e9s par les sangliers, sont r\u00e9currents sur les cultures du GAECLe Plain Gruchet sur les communes de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME,PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE et BRUCOURT ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,\nROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n25\nCONSIDERANT que les alentours des parcelles impact\u00e9es sont difficiles \u00e0 chasser et qu'il convientd'intervenir sans d\u00e9lai pour diminuer la population de sangliers et proc\u00e9der \u00e0 un effarouchement afinde prot\u00e9ger les prochains semis ;CONSIDERANT que les d\u00e9g\u00e2ts sont occasionn\u00e9s la nuit, p\u00e9riode durant Iaquelle les sangliers sed\u00e9placent et peuvent \u00eatre plus facilement pr\u00e9lev\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que lors de la mission pr\u00e9c\u00e9dente du 19 mars 2025, une population importante desangliers a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e qui n\u00e9cessite la mise en place d'autres actions ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de tirs de nuit sont r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9optimales \u00e0 la suite d'une prospection pr\u00e9alable de jour sur les territoires concern\u00e9s et d'un accord del'exploitant agricole ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" :Messieurs Quentin BURGOT, agent de d\u00e9veloppement de la FDC 14, et Corentin DELOURME, techniciende la FDC 14, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de tir de nuit de sangliers sur les propri\u00e9t\u00e9sagricoles concern\u00e9e situ\u00e9es sur les communes de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,ROBEHOMME (commune nouvelle de BAVENT), PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE et BRUCOURT le lundi 24mars 2025.En cas de r\u00e9sultat insuffisant et au vu de la population de sangliers constat\u00e9e, d'autres op\u00e9rationspeuvent \u00eatre organis\u00e9es jusqu'au vendredi 28 mars 2025 inclus.ARTICLE 2 :Le tir doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales, dans le but de limiter la population desangliers pr\u00e9sente \u00e0 proximit\u00e9 de l'exploitation agricole concern\u00e9e et qui provoque des d\u00e9gats.\nARTICLE 3 :Messieurs Quentin BURGOT et Corentin DELOURME, informent au minimum 4 heures avant la mise en\u0153uvre de chaque op\u00e9ration, la DDTM \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,\nROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n26\nARTICLE4 :L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumi\u00e8re permettant d'identifier les sangliers estautoris\u00e9e.Dans le cadre de ces op\u00e9rations est autoris\u00e9e l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.\nARTICLE S :Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00e9ture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19juillet 2024.La destination des sangliers abattus au cours de l'op\u00e9ration est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l'agent ded\u00e9veloppement et du technicien concern\u00e9s, responsables des op\u00e9rations (remise aux int\u00e9ress\u00e9sconcern\u00e9s par les d\u00e9g\u00e2ts, remise \u00e0 l'\u00e9quarrissage....), mais ne sont en aucun cas laiss\u00e9s sur place, nicommercialis\u00e9s. Les douilles de balle sont ramass\u00e9es apr\u00e8s chaque op\u00e9ration.\nArticle 6 :Toute intervention volontaire (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver lapr\u00e9paration et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictementinterdit sous peine de poursuite.Hl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9les op\u00e9rations de tirs de nuit sont en cours.\nARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures apr\u00e8s chaque op\u00e9ration, Messieurs Quentin BURGOT et Corentin DELOURMEadressent \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendud'op\u00e9ration incluant le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s (sexe des animaux et poids), ainsi que toutesles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. Ce compte rendu est transmis \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr\nARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,\nROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n27\nARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 10 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, les Maires deGOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT,le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de lachasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie leur estadress\u00e9e ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 24 mars 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n= \u20142\nLe directeur Adjoint,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0-la Mer et au Littoral\np\n#\nAlexandre ROYER\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Mairies de GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT, ROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE etBRUCOURT .\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS\nDE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BASSENEVILLE, BAVENT,\nROBEHOMME, PUTOT-EN-AUGE, VARAVILLE ET BRUCOURT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \n28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-12-00004\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX\nDE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR\n184+000, D'ENTRETIEN COURANT ET DE JOINTS\nDE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR\n203+000 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE\nL'AUTOROUTE A13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT\nET DE JOINTS DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13\n29\nExPRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSLiber.t\u00e9 routi\u00e8re et de I'expertise territoriale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nService des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN\nVuVuVuVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nCOURANT ET DE JOINTS DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13LE PR\u00c9FET,le code de la route ;le code de la voirie routi\u00e8re ;la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1962 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre I'Etat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9loise DEFFOBIS,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;I'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8\u00eaM\u20ac partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2025 ;la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 05 f\u00e9vrier 2025 pour s\u00e9curiser le personnel travaillantsur le chantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 05 f\u00e9vrier 2025 ;I'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 17 f\u00e9vrier 2025 ;l'avis favorable des communes de Pont-L'Ev\u00eaque et de Valsem\u00e9, de La-Boissi\u00e8re, de Beuvron-en-Auge, de Putot-en-Auge, de Saint--D\u00e9sir, de Moult, de Manneville-la-Pipard, de Formentin, deBellengreville, de Reux, de Annebault, de Notre-Dame-D'Estr\u00e9es-Corbon, de Cr\u00e8vecoeur-en-Auge,de Ouilly-Le-Vicomte en date du 6 mars 2025 ;l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des communes de Lisieux, de Breuil-En-Auge, de Drubec, M\u00e9ry-Bissi\u00e8res-en-Auge et de Manerbe ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9posede lignes haute tension, d'entretien courant et de joints de chauss\u00e9e sur l'autoroute A13,SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer par int\u00e9rim,Page 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT\nET DE JOINTS DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13\n30\nARR\u00caTE :ARTICLE 1*Dans le cadre des travaux de d\u00e9pose de lignes haute tension, d'entretien courant et de joints dechauss\u00e9e sur l'autoroute A13, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre les conditions de circulation surl'autoroute A13, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Phase de d\u00e9pose de lignes \u00e0 haute tension, entretien courant et joints de chauss\u00e9e :Dates pr\u00e9visionnelles : 1 nuit + 1 nuit de secours, de 20h00 \u00e0 06h00 dans la p\u00e9riode du 25 au 27 mars2025.Localisation des travaux : Du PR 182+000 au PR 203+000.Mesures d'exploitation :Dans le sens Paris vers Caen.A partir de 13h00.o Neutralisation de la voie rapide du PR 178+000 au PR 181+000 dans le sens Paris vers Caen.A partir de 20h00o Fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeurA13/A132 et mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.o Fermeture des bretelles d'acc\u00e8s A132 Deauville vers A13 Caen et A132 Lisieux vers A13 Caen.D\u00e9viation : Dans le cadre des fermetures de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen et des bretellesd'acc\u00e8s A132 vers A13, les clients emprunteront la RD579, ils feront demi-tour au giratoire pour prendrel'A132 en direction de Lisieux. Les clients retrouveront la RD579, la RD406, la RD613, la RD16, la RD49, laRD675 et la RD400 o\u00f9 ils pourront reprendre l'A13 en direction de Caen au diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9.Dans le sens Caen vers Paris.A partir de 17h00.o Fermeture de l'aire de repos de Beaumont-en-Auge avec mise en place d'une information enamont de l'Aire de Giberville Sud.A partir de 20h00.o Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 de La Haie Tondue avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation.D\u00e9viation PL : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffusuer n\u00b029 de La Haie Tondue,les clients emprunteront la RD16 puis la RD45 en direction de Lisieux. !ls prendront la RD613a en directionde Caen. lls emprunteront la RD613 en diretcuion de l'A13. Ensuite, ils prendront la RD406 en direction dePont L'Ev\u00eaque / Deauville et enfin la RD 579 en direction de Pont L'Ev\u00e9que / Deauvillejusqu'\u00e0 l'\u00e9changeurA13/A132.D\u00e9viation VL : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffusuer n\u00b029 de La Haie Tondue,les clients emprunteront la RD675 en direction de Pont L'Ev\u00e9que, ils prendront l'A132 en direction deLisieux, puis l'A13 en direction de Caen.A partir de 21h00.o Mise ne place d'un bouchon mobile avec la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle des Forces de l'Ordre entre lesPR 203+500 et PR 184+000 dans le sens Caen vers Paris.ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les jours dits \"horschantier\".ARTICLE 4La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite. Le chantier entra\u00eenera la mise en place de d\u00e9viation sur le r\u00e9seaunon conc\u00e9d\u00e9. La zone de restriction de capacit\u00e9 pourra exc\u00e9der 6 kilom\u00e8tres. Le chantier pourraentra\u00eener un basculement total de la circulation. Page 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT\nET DE JOINTS DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13\n31\nARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 107.7) et par affichage sur les panneaux a messages variables.Les queves de bouchon ou ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central, soitpar un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer1 200 v\u00e9hicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, des forces de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e\u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 7Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :- Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite derejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dansun d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification . |\u2014 Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 \u2014 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.Fait \u00e0 Caen, le \u00c0\u00ee MU %9;{Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n; \"\u00abrectnce d\u00e9partementale adjointe\nPage 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEPOSE DE LIGNES HAUTE TENSION AU PR 184+000, D'ENTRETIEN COURANT\nET DE JOINTS DE CHAUSSEE ENTRE LE PR 182+000 ET LE PR 203+000 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A13\n32","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-09-14T09:06:44+00:00","id":"306e97731faf785952f06a28805fe9666031e8b308a412bd8196d0725ff918d1","name":"recueil-14-2025-104-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-25T07:35:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27069/199091/file/recueil-14-2025-104-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}