{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-02-27-00004 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature A (3 pages) Page 3\n01-2026-02-27-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 J (4 pages) Page 7\n01-2026-02-27-00003 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 L (3 pages) Page 12\n01-2026-02-27-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature C (4 pages) Page 16\n01-2026-02-27-00006 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature C (2 pages) Page 21\n01-2026-02-27-00007 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature K (5 pages) Page 24\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-27-00004\nRAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature A\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00004 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature A 3\n=mPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Alice CHOCHEYRAS,\nSous-pr\u00e9f\u00e8te,\nDirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain\nLE PR\u00c9FET DE L'AIN\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  02  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain ; \nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourg-en-Bresse ;\nVU le d\u00e9cret du 06 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Gex ;\nVU le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur  Christophe DUVERNE, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00004 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature A 4\nVU  la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'Int\u00e9rieur relative aux r\u00e8gles applicables en\nmati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nVU la d\u00e9cision en date du 21 septembre 2017 portant nomination de Monsieur  Lamine SADOUDI,\nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;\nA R R \u00ca T E\nArticle    1     :   D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  pour  les  mati\u00e8res  relevant  de  ses  attributions,  \u00e0\nMadame Alice CHOCHEYRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  du pr\u00e9fet de l'Ain , \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1) Les d\u00e9cisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet\ncompos\u00e9e de :\n\u2022 La direction des s\u00e9curit\u00e9s : bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, bureau de la gestion locales\ndes crises et bureau des polices administratives ;\n\u2022 Bureau de la communication interminist\u00e9rielle ;\n\u2022 Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\n2)  Les  actes  portant  engagement  financier,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\n3) Les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais.\n4) Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les\nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle  2     :   Pendant  ses  p\u00e9riodes  de  permanence,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMadame Alice CHOCHEYRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  du pr\u00e9fet de l'Ain,  \u00e0 l'effet de\nsigner :\n\u2022 Toute mesure d'\u00e9loignement prise \u00e0 l'encontre des ressortissants \u00e9trangers en situation\nirr\u00e9guli\u00e8re ainsi que les mesures y aff\u00e9rant, y compris les saisines du juge de la libert\u00e9 et\nde la d\u00e9tention pour demander la prolongation des mesures de r\u00e9tention ;\n\u2022 Les  d\u00e9cisions  de  refus  ou  d'admission  au  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  sous  mesure\nd'\u00e9loignement ayant sollicit\u00e9 le droit d'asile apr\u00e8s leur placement en r\u00e9tention ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que\ntoute mesure pr\u00e9vue par le Livre II du Titre II code de la route ;\n\u2022 Toute d\u00e9cision relevant du Chapitre 3 \u00abHospitalisation d'office\u00bb du Livre II du Titre I du\ncode de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022 Tout acte de proc\u00e9dure relatif aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s juridictionnels ;\n\u2022 Toute d\u00e9cision face \u00e0 une situation d'urgence.\nArticle 3     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie dans les\ntermes figurant aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Monsieur Lamine SADOUDI,\nconseiller  d'administration  de  l'Int\u00e9rieur  et  de  l'Outre-mer,  directeur  de  cabinet  adjoint  et\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du  pr\u00e9fet  de  l'Ain  et  de  Monsieur Lamine  SADOUDI,  directeur  de  cabinet  adjoint  et\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00004 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature A 5\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Ain , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie\ndans  les  termes  figurant  aux  articles  1  et  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  exerc\u00e9e  par\nMonsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de l'Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de l'Int\u00e9rieur\net de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Ain\net de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley , cette d\u00e9l\u00e9gation\nde signature est exerc\u00e9e par Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s  de  Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration\nde l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la\npr\u00e9fecture de l'Ain, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley\net de  Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex ,  cette  d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est exerc\u00e9e par Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nNantua. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de  Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain, Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de\nl'Int\u00e9rieur  et  de  l'Outre-mer,  directeur  de  cabinet  adjoint  et  directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s  de  la\npr\u00e9fecture de l'Ain, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley ,\nde  Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Gex  et  de\nMadame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua, cette d\u00e9l\u00e9gation\nde  signature  est  exerc\u00e9e  par  Madame Virginie  GUERIN-ROBINET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.\nArticle     4     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  le  lundi  02  mars  2026,  00h00.  Il  entra\u00eenera\nl'abrogation  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  06  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer, directeur\nde cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de l'Ain.\nArticle 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code\nde justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via le site citoyens.telerecours.fr selon\nl'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle     6     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nBourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nBourg-en-Bresse, le 27 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9 \nVirginie GUERIN-ROBINET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00004 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature A 6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-27-00002\nRAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 J\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 J 7\n=mPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, \nSous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex \nLE PR\u00c9FET DE L'AIN\nVU le code de l'aviation ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du tourisme ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  02  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 J 8\nVU le  d\u00e9cret  du  2  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  Madame  Virginie  GUERIN-ROBINET,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Bourg-en-\nBresse ;\nVU le d\u00e9cret du 06 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement de Gex ;\nVU le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua ;\nVU  la circulaire du 28 mars 2017 du minis tre de l'Int\u00e9rieur relative aux r\u00e8gles applicables en\nmati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;\n                                   A R R \u00ca T E\nArticle     1     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nGex, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 Tout arr\u00eat\u00e9, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais,\nd\u00e9cision individuelle et acte portant engagement financier, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement\nsecondaire ;\n\u2022 Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de\nl'\u00c9tat  dans  l 'arrondissement  de  Gex,  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  documents  de\ncirculation  pour  \u00e9trangers  mineurs,  les  renouvellements  de  titres  de  s\u00e9jour  des\ndemandeurs r\u00e9sidant dans l'arrondissement de Gex ainsi que les premi\u00e8res demandes\nde  titres  de  s\u00e9jour  des  ressortissants  britanniques  et  membres  de  leur  famille\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  de  l'accord  de  retrait  r\u00e9sidant  dans  l'arrondissement  de  Gex,  \u00e0\nl'exception des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux ;\n\u2022 Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police,\npour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2022 Les autorisations de transport de corps ou d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'exception de celles\npour les arrondissements de Belley et de Nantua ;\n\u2022 En  mati\u00e8re  d'\u00e9lections :  les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  provisoires  de  d\u00e9p\u00f4t  de  candidatures  les\ndemandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.\nArticle     2     :   Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex :\n\u2022 Les actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service d'une\nadministration civile de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n\u2022 La r\u00e9quisition du comptable ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2022 Les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e de 2\u00e8me et de 3\u00e8me cat\u00e9gories ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 J 9\n\u2022 Les courriers de saisine des tribunaux et les m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du\nConseil d\u00e9partemental et aux associations de maires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la\npr\u00e9f\u00e8te ;\n\u2022 Les  circulaires  et  courriers  de  port\u00e9e  d\u00e9partementale  aux  maires,  aux  pr\u00e9sidents\nd'\u00e9tablissements  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  et  aux  pr\u00e9sidents  des\nchambres  consulaires  faisant  part  de  position  de  l'\u00c9tat  sur  une  question  d'ordre\ng\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 Les r\u00e9ponses aux courriers r\u00e9serv\u00e9s et les d\u00e9cisions faisant l'objet d'une \u00e9vocation de\nla pr\u00e9f\u00e8te ;\n\u2022 Les courriers et avis aux minist\u00e8res, sauf dans le cadre des proc\u00e9dures de transmission\nd'informations demand\u00e9es ou concernant une fonction unique confi\u00e9e au sous-pr\u00e9fet\nde  l'arrondissement  de  Gex  pour  l'ensemble  du  d\u00e9partement,  en  application  de\nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les  actes  individuels  susceptibles  de  faire  grief  relevant  des  attributions  de  la\ndirection de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'exception des titres de s\u00e9jour des\ndemandeurs  r\u00e9sidant  dans  l'arrondissement  de  Gex  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales\nrelevant des attributions de la direction  des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial, \u00e0\nl'exception des arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nArticle     3     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nGex, \u00e0 l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2022 En  mati\u00e8re  de  tourisme,  les  cartes  de  guide  conf\u00e9rencier,  les  titres  de  ma\u00eetre\nrestaurateur, les d\u00e9cisions de classement d'office de tourisme et les d\u00e9cisions de\nclassement des stations de tourisme ;\n\u2022 En mati\u00e8re de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses,\nles  autorisations  d'organisation  de  courses  et  les  agr\u00e9ments  des  commissaires  de\ncourse ;\n\u2022 En mati\u00e8re de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes\nd'autorisation et de renouvellement d'ouverture de casino, \u00e0 l'autorisation de jeux,\naux  demandes  d'abattement  pour  les  d\u00e9penses  d'\u00e9quipement  et  \u00e0  l'entretien\nimmobilier. Les avis ou d\u00e9cisions en la mati\u00e8re restent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la\nsignature de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement ;\n\u2022 Tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en montagne.\nArticle     4     :   Pendant  ses  p\u00e9riodes  de  permanence,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur\nJo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex, \u00e0 l'effet de signer, y compris en dehors\ndu ressort territorial de ses arrondissements :\n\u2022 Toute  mesure  d'\u00e9loignement  prise  \u00e0  l'encontre  des  ressortissants  \u00e9trangers  en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re ainsi que les mesures y aff\u00e9rant, y compris les saisines du juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour demander la prolongation des mesures de r\u00e9tention ;\n\u2022 Les  d\u00e9cisions  de  refus  ou  d'admission  au  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  sous  mesure\nd'\u00e9loignement ayant sollicit\u00e9 le droit d'asile apr\u00e8s leur placement en r\u00e9tention ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions de restriction du droit \u00e0 conduire (avertissement, suspension\nde permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II\nde la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique) ;\n\u2022 Tout acte de proc\u00e9dure relatif aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s juridictionnels ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 J 10\n\u2022 Toute d\u00e9cision n\u00e9cessaire face \u00e0 une situation d'urgence.  \nArticle     5     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Gex, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant\naux articles 1, 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Madame  Karine GARCIN- ESCOBAR,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement  de  Gex,  et  de  Madame  Karine  GARCIN-ESCOBAR ,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de  Nantua,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement  de  Gex,  de  Madame  Karine  GARCIN-ESCOBAR ,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de  Nantua  et  de  Monsieur  Christophe  DUVERNE,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de  Belley,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMadame Alice CHOCHEYRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain.\n      \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement  de  Gex,  de  Madame  Karine  GARCIN-ESCOBAR ,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Belley, et de  Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  du pr\u00e9fet de\nl'Ain, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame  Virginie GUERIN-ROBINET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.\nArticle     6     :   D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Joanna  PELLUET,  attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Gex, pour toute mati\u00e8re\nrelevant de la sous-pr\u00e9fecture de Gex et ne requ\u00e9rant pas la signature d'un membre du corps\npr\u00e9fectoral.\nArticle     7     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lundi 02 mars 2026 \u00e0 00h00. Il entrainera\nl'abrogation  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  06  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Jo\u00ebl\nBOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex.\nArticle 8     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nLyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1\ndu code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr\nselon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle     9     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nBourg-en-Bresse, et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 27 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9 \nVirginie GUERIN-ROBINET                         \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 J 11\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-27-00003\nRAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 L\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00003 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 L 12\nEnPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lamine SADOUDI,\nConseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nDirecteur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Ain\nLE PR\u00c9FET DE L'AIN\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain,\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourg-en-Bresse ;\nVU le d\u00e9cret du 06 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVU la d\u00e9cision en date du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de d irecteur de cabinet adjoint, directeur\ndes s\u00e9curit\u00e9s ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain ;\nA R R \u00ca T E\nArticle     1     :   D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Lamine  SADOUDI ,  conseiller  d'administration  de\nl'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain, \u00e0 l'effet de signer :  \n\u2022 Les correspondances, convocations et comptes rendus de r\u00e9unions, pi\u00e8ces, documents et\navis  relevant  des  attributions  de  la  direction  des  s\u00e9curit\u00e9s  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain\ncompos\u00e9e du bureau de la gestion locale des crises, du bureau des polices administratives\net du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2022 Les ordres de mission des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2022 Les oppositions \u00e0 l'ouverture des \u00e9tablissements d'enseignement scolaire priv\u00e9 ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00003 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 L 13\n\u2022 Les actes individuels, arr\u00eat\u00e9s, agr\u00e9ments, autorisations, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, refus, suspensions et\nd\u00e9rogations  pris  en  application  des  l\u00e9gislations  sur  les  armes  et  explosifs,  la\nvid\u00e9oprotection, les domiciliations d'entreprises, les demandes de gardiennage, les d\u00e9bits\nde boissons, les permis de conduire et les \u00e9preuves sportives ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions et avis relevant du Chapitre 3 \u00ab  Admissions en soins psychiatriques sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \u00bb de la troisi\u00e8me partie du Livre II du Titre I du code de\nla sant\u00e9 publique ;\n\u2022 Les  avis  et  d\u00e9cisions  d'acc\u00e8s  au  centre  p\u00e9nitentiaire  de  Bourg-en-Bresse  ainsi  que  les\nd\u00e9cisions li\u00e9es aux proc\u00e9dures d'extractions des d\u00e9tenus ; \n\u2022 Les convocations et proc\u00e8s-verbaux relatifs \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nde l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, \u00e0 la sous-commission d\u00e9p artementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic et les immeubles de grande hauteur, \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants de terrains de camping et de stationnement des caravanes de\nl'arrondissement  de  Bourg-en-Bresse,  \u00e0  la  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  infrastructures  et  syst\u00e8mes  de  transport,  \u00e0  la  la  sous-commission\nd\u00e9partementale  pour  l'homologation  des  enceintes  sportives,  \u00e0  la  sous-commission\nd\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  contre  les  risques  d'incendie  de  for\u00eat,  \u00e0  la  sous-\ncommission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  et  \u00e0  la  sous-commission\nd\u00e9partementale des transports de fond ;\n\u2022 Les actes contentieux et les r\u00e9quisitions relatifs aux droits \u00e0 conduire, aux armes, aux\nexplosifs, aux manifestations sportives, aux gens du voyage, aux d\u00e9bits de boissons, aux\nmesures de soins psychiatriques sous contrainte et l'activit\u00e9 du centre p\u00e9nitentiaire;\n\u2022 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de manifestation sur la voie publique.  \nArticle 2     :   Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022 Les actes r\u00e9glementaires, \u00e0 l'exception des documents annexes ;\n\u2022 Les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n\u2022 Les correspondances avec les parlementaires, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et\nles conseillers d\u00e9partementaux, \u00e0 l'exception des correspondances courantes avec les\nservices ;\n\u2022 Les r\u00e9ponses aux interventions des \u00e9lus, des acteurs institutionnels et des repr\u00e9sentants\nd'associations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de\nl'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint  et directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Monsieur  J\u00e9r\u00e9my TESTA, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat ,\nadjoint au directeur des s\u00e9curit\u00e9s, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle     3     :   D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Lamine  SADOUDI ,  conseiller  d'administration  de\nl'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain,  \u00e0 l'effet de signer, pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, les validations des demandes\nd'habilitation aux applications de justice et de police.  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de\nMonsieur Lamine SADOUDI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Monsieur\nJ\u00e9r\u00e9my TESTA, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au directeur des s\u00e9curit\u00e9s, chef du\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n \nArticle     4     :   En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Lamine  SADOUDI ,  conseiller\nd'administration  de  l'Int\u00e9rieur  et  de  l'Outre-mer,  directeur  de  cabinet  adjoint  et  directeur  des\ns\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Ain, et de Monsieur J\u00e9r\u00e9my TESTA, attach\u00e9 principal d'administration\nde l'\u00c9tat, adjoint au directeur des s\u00e9curit\u00e9s, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est\nexerc\u00e9e, pour les mati\u00e8res relevant du bureau de la gestion locale des crises, par  Madame Joanna\nMORGILLO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la gestion locale des crises.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00003 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 L 14\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Monsieur  Lamine  SADOUDI,  conseiller\nd'administration  de  l'Int\u00e9rieur  et  de  l'Outre-mer,  directeur  de  cabinet  adjoint  et  directeur  des\ns\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Ain, de Monsieur J\u00e9r\u00e9my TESTA, attach\u00e9 principal d'administration de\nl'\u00c9tat, adjoint au directeur des s\u00e9curit\u00e9s et chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et de Madame\nJoanna MORGILLO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la gestion locale des\ncrises, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  K\u00e9vin MOUNIER, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la\ngestion locale des crises\nArticle     5     :   En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Lamine  SADOUDI ,  conseiller\nd'administration  de  l'Int\u00e9rieur  et  de  l'Outre-mer,  directeur  de  cabinet  adjoint  et  directeur  des\ns\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Ain, et de Monsieur J\u00e9r\u00e9my TESTA, attach\u00e9 principal d'administration\nde l'\u00c9tat, adjoint au directeur des s\u00e9curit\u00e9s, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui leur  est consentie dans les term es figurant aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nexerc\u00e9e, pour les mati\u00e8res relevant du bureau des polices administratives, par Madame  Sandrine\nDOZIAS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des polices administratives.\nArticle     6     :   En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Lamine  SADOUDI ,  conseiller\nd'administration  de  l'Int\u00e9rieur  et  de  l'Outre-mer,  directeur  de  cabinet  adjoint  et  directeur  des\ns\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Ain, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie dans les termes\nfigurant aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, pour les mati\u00e8res relevant du bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, par Monsieur J\u00e9r\u00e9my TESTA, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Monsieur  Lamine  SADOUDI,  conseiller\nd'administration  de  l'Int\u00e9rieur  et  de  l'Outre-mer,  directeur  de  cabinet  adjoint  et  directeur  des\ns\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Ain, et de Monsieur J\u00e9r\u00e9my TESTA, attach\u00e9 principal d'administration\nde  l'\u00c9tat,  adjoint  au  directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s  et  chef  du  bureau  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  cette\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire ARCHER, attach\u00e9e territoriale, adjointe au chef du bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, adjoint au directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle  7     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  le  lundi  02  mars  2026,  00h00.  Il  entra\u00eenera\nl'abrogation  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  06  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Lamine SADOUDI, c onseiller d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer, directeur de\ncabinet adjoint et directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle 8     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code\nde  justice  administrative,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via le  site  citoyens.telerecours.fr  selon\nl'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle     9     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-\nen-Bresse, et la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nBourg-en-Bresse, le 27 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nVirginie GUERIN-ROBINET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00003 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 L 15\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-27-00005\nRAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature C\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature C 16\nEnPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe DUVERNE, \nSous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley\nLE PR\u00c9FET DE L'AIN\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n \nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  02  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVU le d\u00e9cret du  02 d\u00e9cembre 2025  portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourg-en-Bresse ;\nVU le d\u00e9cret du 06 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Gex ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature C 17\nVU le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua ;\nVU la note d'affectation 2021-6 du 22 f\u00e9vrier 2021 de Madame Fran\u00e7oise SOLDANI, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Belley ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation de Madame Sabine GERARD,\nattach\u00e9e principale d'administration, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Belley ;\nVU la d\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 relative \u00e0 la nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de\nla sous-pr\u00e9fecture de Belley ;\nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;\n                                   A R R \u00ca T E\nArticle     1     :   D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Christophe  DUVERNE,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Belley, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 Tout arr\u00eat\u00e9, toute d\u00e9cision individuelle et tout acte portant engagement financier,\nconform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire ;\n\u2022 Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police,\npour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; \n\u2022 Les  circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de\nl'\u00c9tat dans l'arrondissement de Belley, \u00e0 l'exception des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les  arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0  la  dotation  d'\u00e9quipement  des  territoires  ruraux  dans\nl'arrondissement de Belley ;\n\u2022 Les autorisations de transport de corps ou d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'exception de celles\npour les arrondissements de Gex et Nantua ;\n\u2022 En  mati\u00e8re  d'\u00e9lections  :  les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  provisoires  de  d\u00e9p\u00f4t  de  candidatures  les\ndemandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.\nArticle  2     :   Sont  exclus  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley :\n\u2022 Les actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service d'une\nadministration civile de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n\u2022 La r\u00e9quisition du comptable ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2022 Les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e de 2\u00e8me et de 3\u00e8me cat\u00e9gories ;\n\u2022 Les courriers de saisine des tribunaux et les m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du\nConseil  d\u00e9partemental  et  aux  associations  de  maires  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0  la  signature  de  la\npr\u00e9f\u00e8te ;\n\u2022 Les  circulaires  et  courriers  de  port\u00e9e  d\u00e9partementale  aux  maires,  pr\u00e9sidents\nd'\u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale et pr\u00e9sidents des chambres\nconsulaires faisant part d'une position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 Les r\u00e9ponses aux courriers r\u00e9serv\u00e9s et les d\u00e9cisions faisant l'objet d'une \u00e9vocation de la\npr\u00e9f\u00e8te ;\n\u2022 Les courriers et avis aux minist\u00e8res, sauf dans le cadre des proc\u00e9dures de transmission\nd'informations demand\u00e9es ou concernant une fonction unique confi\u00e9e au sous-pr\u00e9fet\nde  l'arrondissement  de  Belley  pour  l'ensemble  du  d\u00e9partement,  en  application  de\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature C 18\nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les  d\u00e9cisions  et  actes  relevant  des  attributions  du  cabinet  du  pr\u00e9fet,  les  actes\nindividuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la direction\nde la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration ;\n\u2022 Les  arr\u00eat\u00e9s  portant  attribution  de  dotations  de  l'\u00c9tat  aux  collectivit\u00e9s  territoriales\nrelevant des attributions de la direction  des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial, \u00e0\nl'exception des arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les  d\u00e9cisions  et  actes  de  gestion  des  ressources  humaines  relevant  du  secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nArticle  3     :   D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Christophe  DUVERNE,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Belley, \u00e0 l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2022 Tout  titre,  certificat,  attestation  et  carte  ainsi  que  toute  proc\u00e9dure  disciplinaire,\nsuspension et retrait aff\u00e9rents \u00e0 ces titres d\u00e9livr\u00e9s, en application du code de la route\net n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des professions r\u00e9glement\u00e9es de conducteurs de taxis, de\nvoitures de petite remise et de v\u00e9hicules de transport avec chauffeur ;\n\u2022 Tout agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment de gardes particuliers (chasse, p\u00eache,\nautoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d'approbation\ndes dossiers relatifs aux modalit\u00e9s de formation des agents de soci\u00e9t\u00e9s de transports\npublics de voyageurs ;\n\u2022 Tout acte ou courrier relatif \u00e0 l'exercice de la mission \u00ab r\u00e9f\u00e9rent ruralit\u00e9 \u00bb exerc\u00e9e par le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley ;\n\u2022 Tout courrier et d\u00e9cision li\u00e9s au greffe des associations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans les\narrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations r\u00e9gies par la loi\ndu 1er juillet 1901, associations cultuelles r\u00e9gies par la loi du 9 d\u00e9cembre 1905) ainsi que\ntout courrier et transmission n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance d'utilit\u00e9 publique de ces\nassociations ;\n\u2022 Tout  courrier  et  d\u00e9cision  li\u00e9s  aux  fonds  de  dotation,  aux  lib\u00e9ralit\u00e9s  en  faveur  des\nassociations, aux autorisations d'emprunt en faveur des associations reconnues d'utilit\u00e9\npublique,  aux  acquisitions  et  ali\u00e9nations  de  biens  immobiliers  d'associations,\nfondations, congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte ;\n\u2022 Tout courrier, d\u00e9cision et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 li\u00e9s au greffe des associations syndicales libres.\nArticle     4     :   Pendant ses p\u00e9riodes de permanence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Christophe\nDUVERNE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley, \u00e0 l'effet de signer, y c ompris en dehors du\nressort territorial de son arrondissement :\n\u2022 Toute mesure d'\u00e9loignement prise \u00e0 l'encontre des ressortissants \u00e9trangers en situation\nirr\u00e9guli\u00e8re ainsi que les mesures y aff\u00e9rant, y compris les saisines du juge de la libert\u00e9 et\nde la d\u00e9tention pour demander la prolongation des mesures de r\u00e9tention ;\n\u2022 Les  d\u00e9cisions  de  refus  ou  d'admission  au  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  sous  mesure\nd'\u00e9loignement ayant sollicit\u00e9 le droit d'asile apr\u00e8s leur placement en r\u00e9tention ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions de restriction du droit \u00e0 conduire (avertissement, suspension\nde permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II\nde la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique) ;\n\u2022 Tout acte de proc\u00e9dure relatif aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s juridictionnels ;\n\u2022 Toute d\u00e9cision n\u00e9cessaire face \u00e0 une situation d'urgence.\nArticle 5     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Belley, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant\naux articles 1, 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par  Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Gex.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement de Belley , de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature C 19\nGex, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde l'arrondissement de Nantua.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement de Belley , de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nGex et de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua,  cette\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de l'Ain.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Christophe DUVERNE , sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement de Belley, de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nGex, de  Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua  et de\nMadame  Alice  CHOCHEYRAS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Ain ,  cette\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.  \nArticle     6     :   D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Fran\u00e7oise  SOLDANI ,  attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Belley, pour\ntoute mati\u00e8re relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation et ne requ\u00e9rant pas la signature d'un membre du\ncorps pr\u00e9fectoral.\nArticle     7     :   En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Madame  Fran\u00e7oise  SOLDANI ,  attach\u00e9e\nd'administration  de  l'\u00c9tat  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  sous-pr\u00e9fecture  de  Belley,  la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nest  exerc\u00e9e  par  Madame  Sabine  GERARD,  attach\u00e9e  principale  d'administration,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe de la sous-pr\u00e9fecture de Belley. \nArticle     8     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  le  lundi  02  mars  2026,  00h00.  Il  entra\u00eenera\nl'abrogation  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  06  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley.\nArticle 9     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du\ncode de justice administrative, ou de  mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via le site citoyens.telerecours.fr\nselon l'article R. 414-6 du code de justice administrative. \nArticle     10     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'a rrondissement de\nBourg-en-Bresse, et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 27 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9 \nVirginie GUERIN-ROBINET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature C 20\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-27-00006\nRAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature C\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00006 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature C 21\nEnPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Candice MULLETT,\nAttach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\nCheffe de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain,\nCheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle\nLE PR\u00c9FET DE L'AIN\nVU la  loi  n\u00b0  92-125  du  06  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  I'administration  territoriale  de  la\nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  02  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Louis-Xavier\nTHIRODE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Ain,\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourg-en-Bresse ;\nVU le d\u00e9cret du 06 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVU I'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  avril  2024  portant  modification  de  l'organisation  de  la\npr\u00e9fecture de I'Ain ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Ain ;\nARRETE\nArticle 1 :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Candice MULLETT, attach\u00e9e\nprincipale d'administration de I'Etat, cheffe de cabinet du pr\u00e9fet de I'Ain, \u00e0 I'effet de\nsigner les correspondances, actes et transmissions diverses pour les affaires relevant de la\nrepr\u00e9sentation de I'Etat et de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0 I'exclusion :\n\u2022 Des arr\u00eat\u00e9s et actes r\u00e9glementaires, \u00e0 I'exception des documents annexes ;\n\u2022 Des circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n\u2022 Des  correspondances  avec  les  parlementaires,  le  pr\u00e9sident  du  Conseil\nd\u00e9partemental  de  I'Ain  - \u00e0  I'exception  des  correspondances  courantes  avec  les\nservices  du  d\u00e9partement  -  et  les  maires  -  \u00e0  I'exception  des  correspondances\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00006 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature C 22\ncourantes  avec  les  services  administratifs  ou  techniques  des  communes.\nArticle 2 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Candice MULLETT, attach\u00e9e\nprincipale d'administration de I'Etat, cheffe de cabinet du pr\u00e9fet de I'Ain, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est consentie dans les termes figurant \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nexerc\u00e9e,  pour  les  affaires  relevant  du  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  I'Etat  et  de  la\ncommunication interminist\u00e9rielle (BRECl), par Madame Magali BUIS, attach\u00e9e principale\nd'administration, adjointe \u00e0 la cheffe du BRECI.\nArticle 3 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lundi 02 mars 2026, 00h00. Il entra\u00eenera\nl'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame  Candice  MULLETT,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  I'Etat,  cheffe  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  de  I'Ain,  cheffe  du  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  I'Etat  et  de  la\ncommunication interminist\u00e9rielle.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif \nde Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.421-1  du  code  de  justice  administrative,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  le  site\ncitoyens.telerecours.fr  selon  I'article  R.  414-6  du  code  de  justice  administrative.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement\nde Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain, sont charg\u00e9es, chacune\nen ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Ain.\nBourg-en-Bresse, le 27 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9 \nVirginie GUERIN-ROBINET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00006 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature C 23\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-27-00007\nRAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature K\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00007 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature K 24\n=mPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua\nLE PR\u00c9FET DE L'AIN\nVU le code de l'aviation ; \nVU le code de la consommation ; \nVU le code de la construction et de l'habitation ; \nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \nVU le code de l'environnement ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVU le code de la route ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVU le code du tourisme ; \nVU le code de l'urbanisme ; \nVU la loi n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  02  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVU le  d \u00e9cret  n\u00b0  2015-510  du  7  mai  2015  portant  charte  de  la  d\u00e9concentration  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00007 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature K 25\nVU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain,\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourg-en-Bresse ;\nVU le d\u00e9cret du 06 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe DUVERNE,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley ;\nVU  le d\u00e9cret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex ;\nVU le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  26  d\u00e9cembre  2025  portant  changement  d'affectation  de\nMonsieur Ludovic GERMAIN,  attach\u00e9  d'administration,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  sous-\npr\u00e9fecture de Nantua ;\nVU la circulaire du 28 mars 2017 du minis tre de l'Int\u00e9rieur relative aux r\u00e8gles applicables en\nmati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nSUR  proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;\n                                   A R R \u00ca T E\nArticle     1     :   D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Karine  GARCIN-ESCOBAR,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Nantua, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 Tout arr\u00eat\u00e9, toute d\u00e9cision individuelle et tout acte portant engagement financier,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire ;\n\u2022 Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions\nde l'\u00c9tat dans l 'arrondissement de Nantua, \u00e0 l'exception des actes mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux ;\n\u2022 Les  arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0  la  dotation  de  solidarit\u00e9  aux  collectivit\u00e9s  victimes\nd'\u00e9v\u00e9nements climatiques ou g\u00e9ologiques ;\n\u2022 Les  validations  des  demandes  d'habilitation  aux  applications  de  justice  et  de\npolice, pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2022 En mati\u00e8re d'\u00e9lections  : les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires de d\u00e9p\u00f4t de candidatures les\ndemandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.\nArticle     2     :   Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0  Madame Karine GARCIN-\nESCOBAR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua :\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00007 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature K 26\n\u2022 Les actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service d'une\nadministration civile de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n\u2022 La r\u00e9quisition du comptable ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2022 Les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e de 2\u00e8me et de 3\u00e8me cat\u00e9gories ;\n\u2022 Les courriers de saisine des tribunaux et les m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du\nConseil d\u00e9partemental et aux associations de maires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la\npr\u00e9f\u00e8te ;\n\u2022 Les circulaires et courriers de port\u00e9e d\u00e9partementale aux maires, aux pr\u00e9sidents\nd'\u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale et aux pr\u00e9sidents des\nchambres consulaires faisant part de position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre\ng\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 Les r\u00e9ponses aux courriers r\u00e9serv\u00e9s et les d\u00e9cisions faisant l'objet d'une \u00e9vocation\nde la pr\u00e9f\u00e8te ;\n\u2022 Les  courriers  et  avis  aux  minist\u00e8res,  sauf  dans  le  cadre  des  proc\u00e9dures  de\ntransmission  d'informations  demand\u00e9es  ou  concernant  une  fonction  unique\nconfi\u00e9e  \u00e0  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Nantua  pour  l'ensemble  du\nd\u00e9partement, en application de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la\ndirection de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'exception des titres de s\u00e9jour\ndes demandeurs r\u00e9sidant dans l'arrondissement de Nantua mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\n1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales\nrelevant des attributions de la direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial, \u00e0\nl'exception des arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  et  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles.\nArticle     3     :   D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Karine  GARCIN-ESCOBAR,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Nantua, \u00e0 l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2022 Tout  acte  relatif  \u00e0  la  dotation  de  solidarit\u00e9  en  faveur  de  l'\u00e9quipement  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements touch\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements\nclimatiques ou g\u00e9ologiques ;\n\u2022 Tout acte relatif aux agr\u00e9ments des gardiens de fourri\u00e8res ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s et attestations d'attribution des m\u00e9dailles du travail ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s et attestations d'attribution des m\u00e9dailles de l'agriculture ;\n\u2022 Les  arr\u00eat\u00e9s  et  attestations  d'attribution  des  m\u00e9dailles  d'honneur  r\u00e9gionales,\nd\u00e9partementales et communales ;\n\u2022 Les certificats de comp\u00e9tences relatifs aux dipl\u00f4mes de secourisme, de formateur\npremier  secours,  de  pr\u00e9vention  et  secours  civiques  et  de  br evet  national  de\ns\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation pour l'exercice d'activit\u00e9s fun\u00e9raires et les attestations\nd'habilitation ;\n\u2022 Les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais de cr\u00e9mation et d'inhumation ;\n\u2022 Les autorisations de transport de corps ou d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'exception de\ncelles pour les arrondissements de Belley et de Gex ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation de chambres fun\u00e9raires et de cr\u00e9ations de cr\u00e9matoriums ;\n\u2022 L'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des membres du jury pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes en\nmati\u00e8re fun\u00e9raire ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00007 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature K 27\n\u2022 En mati\u00e8re d'\u00e9ducation routi\u00e8re, les actes relatifs au label qualit\u00e9 des formations\nau sein des \u00e9coles de conduite.\n\u2022 En mati\u00e8re de pyrotechnie, la d\u00e9livrance des certificats de qualification et des\nagr\u00e9ments pour les autorisations de spectacles ;\n\u2022 Tout acte de proc\u00e9dure relatif \u00e0 l'\u00e9tat de catastrophe naturelle ;\n\u2022 Toute mesure prise dans le cadre de la police sp\u00e9ciale de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nsalubrit\u00e9  des  immeubles,  des  locaux  et  des  installations  \u00e0  usage  d'habitation\nrelevant de la comp\u00e9tence de la repr\u00e9sentante de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, y\ncompris lorsqu'elle intervient par substitution du repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9\nnormalement comp\u00e9tent ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de manifestations a\u00e9riennes, de survol de drone en zone\npeupl\u00e9e  de  nuit,  de  d\u00e9rogation  de  survol  \u00e0  basse  altitude,  de  cr\u00e9ation  de\nplateformes  d'ULM  et  de  montgolfi\u00e8res,  de  cr\u00e9ation  et  de  mise  en  service\nd'h\u00e9listations, d'h\u00e9lisurfaces et d'a\u00e9rodromes ;\n\u2022 Les oppositions au survol de drone en zone peupl\u00e9e ;\n\u2022 Les cartes d'h\u00e9lisurfaces.\nArticle     4     :   Pendant  ses  p\u00e9riodes  de  permanence,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMadame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua, \u00e0 l'effet de\nsigner, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :\n\u2022 Toute mesure d'\u00e9loignement prise \u00e0 l'encontre des ressortissants \u00e9trangers en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re ainsi que les mesures y aff\u00e9rant, y compris les saisines du juge\ndes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour demander la prolongation des mesures de\nr\u00e9tention ;\n\u2022 Les  d\u00e9cisions  de  refus  ou  d'admission  au  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  sous  mesure\nd'\u00e9loignement ayant sollicit\u00e9 le droit d'asile apr\u00e8s leur placement en r\u00e9tention ;\n\u2022 Les  arr\u00eat\u00e9s  et  d\u00e9cisions  de  restriction  du  droit  \u00e0  conduire  (avertissement,\nsuspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du\nLivre II de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique) ;\n\u2022 Tout acte de proc\u00e9dure relatif aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s juridictionnels ;\n\u2022 Toute d\u00e9cision n\u00e9cessaire face \u00e0 une situation d'urgence.  \nArticle     5     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie dans\nles  termes  figurant  aux  articles  1,  2,  3  et  4  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  exerc\u00e9e  par\nMonsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley. \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Madame  Karine  GARCIN-ESCOBAR,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua , et de  Monsieur Christophe DUVERNE, sous-\npr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Belley,  cette d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Madame  Karine  GARCIN-ESCOBAR,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet\nde  l'arrondissement  de  Belley,  et  de  Monsieur  Jo\u00ebl  BOURGEOT,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de  Gex,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMadame Alice CHOCHEYRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain. \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Madame  Karine  GARCIN-ESCOBAR,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua, de Monsieur Christophe DUVERNE, sous-pr\u00e9fet\nde  l'arrondissement  de  Belley,  et  de  Monsieur  Jo\u00ebl  BOURGEOT,  sous-pr\u00e9fet  de\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00007 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature K 28\nl'arrondissement  de  Gex,  et  de  Madame Alice CHOCHEYRAS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet du  pr\u00e9fet  de  l'Ain, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie\nGUERIN-ROBINET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse.\nArticle     6     :   D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Ludovic  GERMAIN ,  attach\u00e9\nd'administration, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Nantua , pour toute mati\u00e8re\nrelevant de la sous-pr\u00e9fecture de Nantua et ne requ\u00e9rant pas la signature d'un membre du\ncorps pr\u00e9fectoral.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Ludovic  GERMAIN,  attach\u00e9\nd'administration, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Nantua, cette d\u00e9l\u00e9gation est\nexerc\u00e9e  par  Madame  Patricia  CADET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la sous-pr\u00e9fecture de Nantua.\nArticle     7     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lundi 02 mars 2026, 00h00. Il entra\u00eenera\nl'abrogation de l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua.\nArticle 8     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nLyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.\n421-1  du  code  de  justice  administrative,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via le  site\ncitoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle     9     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Bourg-en-Bresse, et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua sont  charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 27 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9 \nVirginie GUERIN-ROBINET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-27-00007 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature K 29","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T23:06:04+00:00","id":"30737114b2979fe577a71ab280710b36d6f805f6a26a6a9f1268d9dc13dff191","name":"recueil-01-2026-074-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-27-02-2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T18:19:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-27T18:22:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34883/243463/file/recueil-01-2026-074-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-27-02-2026.pdf"}