{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"-\nL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-314\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / DRC - Bureau du droit des sols et de\nl'animation juridique\n38-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude de passage de\ncanalisation publique d'assainissement \u00e0 La Chapelle-du-Bard au\nb\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de Communes Le Gr\u00e9sivaudan, dans\nle cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et\nFilament au r\u00e9seau d'assainissement collectif de la commune (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude de passage de\ncanalisation publique d'assainissement \u00e0 La\nChapelle-du-Bard au b\u00e9n\u00e9fice de la\nCommunaut\u00e9 de Communes Le Gr\u00e9sivaudan,\ndans le cadre du projet de raccordement des\nhameaux de Montgaren et Filament au r\u00e9seau\nd'assainissement collectif de la commune\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude de passage de canalisation publique\nd'assainissement \u00e0 La Chapelle-du-Bard au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de Communes Le Gr\u00e9sivaudan, dans le cadre du projet de\nraccordement des hameaux de Montgaren et Filament au r\u00e9seau d'assainissement collectif de la commune\n3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Relations avec les Collectivit\u00e9sBureau : droit des sols et animation juridique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 18 novembre 2024\u00e9tablissant une servitude de passage de canalisation publique d'assainissement \u00e0 LaChapelle-du-Bard au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de Communes Le Gr\u00e9sivaudan, dansle cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament au r\u00e9seaud'assainissement collectif de la commune\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,assurant l'int\u00e9rim dans le cadre de la vacance momentan\u00e9e du poste de Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 05 f\u00e9vrier 2024 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes LeGr\u00e9sivaudan sollicitant l'\u00e9tablissement d'une servitude de passage pour une canalisation publiqued'assainissement sur des parcelles situ\u00e9es \u00e0 La Chapelle-du-Bard, dans le cadre du projet de raccordement deshameaux de Montgaren et Filament au r\u00e9seau d'assainissement collectif de la commune ;Vu la consultation des services, dont notamment le courrier de saisine dat\u00e9 du 02 avril 2024 adress\u00e9 par lepr\u00e9fet de I'ls\u00e9re au directeur d\u00e9partemental des territoires, et l'absence d'avis rendu ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes Le Gr\u00e9sivaudan, qui comprendnotamment une note donnant toutes pr\u00e9cisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caract\u00e8re technique, unplan de situation, un plan des ouvrages pr\u00e9vus, un plan parcellaire ainsi qu'un \u00e9tat parcellaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juin 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissementd'une servitude de passage de canalisation publique d'assainissement sur la commune de La Chapelle-du-Bard ;Vu l'enqu\u00eate publique concernant le projet pr\u00e9cit\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28 juin au 16 juillet 2024, soit pendant18 jours cons\u00e9cutifs ;Vu l'avis favorable assorti d''une r\u00e9serve rendu le 18 juillet 2024 par le commissaire-enqu\u00eateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 prescrivant, afin de prendre en compte la r\u00e9serve \u00e9mise par leM\u00e9l : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr38021 Grenoble Cedex 01\nD\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude de passage de canalisation publique\nd'assainissement \u00e0 La Chapelle-du-Bard au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de Communes Le Gr\u00e9sivaudan, dans le cadre du projet de\nraccordement des hameaux de Montgaren et Filament au r\u00e9seau d'assainissement collectif de la commune\n4\ncommissaire-enqu\u00e9teur suite \u00e0 l'enqu\u00eate initiale, l'ouverture d'une seconde enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0I'\u00e9tablissement d'une servitude de passage de canalisation publique d'assainissement \u00e0 La Chapelle-du-Bard ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes LeGr\u00e9sivaudan confirmant la poursuite de la proc\u00e9dure, et sollicitant le pr\u00e9fet de I'ls\u00e9re pour l'organisation d'uneseconde enqu\u00eate publique afin que soit lev\u00e9e la r\u00e9serve \u00e9mise par le commissaire-enqu\u00eateur ;Vu l'enqu\u00eate publique n\u00b02 qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 23 septembre au 08 octobre 2024, soit pendant 16 jourscons\u00e9cutifs, sur la commune de La Chapelle-du-Bard ;Vu l'avis favorable ne comportant ni r\u00e9serve, ni recommandation, rendu le 15 octobre 2024 par le commissaire-enqu\u00eateur ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0\u2014 |l est institu\u00e9, au profit de la Communaut\u00e9 de Communes Le Gr\u00e9sivaudan, une servitude d'utilit\u00e9publique de canalisation d'assainissement sur les parcelles situ\u00e9es sur le territoire de La Chapelle-du-Bard, etd\u00e9sign\u00e9es sur les plans et les \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette servitude intervient dans le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament aur\u00e9seau collectif.Article 2 \u2014 Cette servitude, \u00e9tablie \u00e0 demeure, donne au b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit :- d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois m\u00e8tres, une ou plusieurs canalisations, une hauteurminimum de 0,60 m\u00e8tre \u00e9tant respect\u00e9e entre la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau du solapr\u00e8s les travaux ;- d'essarter, dans la bande de terrain pr\u00e9vue au 1\u00b0 ci-dessus et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une bande plus large decinq m\u00e8tres, les arbres susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien de la canalisation ;- d'acc\u00e9der au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le b\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00e9medroit d'acc\u00e8s ;- d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 152-14 ducode rural et de la p\u00eache maritime.Les propri\u00e9taires conserveront la propri\u00e9t\u00e9 de leurs terrains et s'abstiendront de tout acte de nature \u00e0 nuire aubon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de la canalisation conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.152-3 dudit code.Article 3\u2014 L'\u00e9tablissement de la servitude donne droit \u00e0 indemnit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable entre laCommunaut\u00e9 de Communes Le Gr\u00e9sivaudan et les propri\u00e9taires des parcelles grev\u00e9es de ces servitudes, cesindemnit\u00e9s sont fix\u00e9es par le juge de l'expropriation.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par la Communaut\u00e9 de Communes LeGr\u00e9sivaudan par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, et affich\u00e9 en mairie de La Chapelle-du-Bard pourune dur\u00e9e minimale de deux mois. Au cas o\u00f9 un propri\u00e9taire concern\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, la notification estfaite au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.Article 5\u2014 La date de commencement des travaux sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des propri\u00e9taires ouexploitants huit jours au moins avant la date pr\u00e9vue du d\u00e9but des travaux.Article 6 \u2014 Un \u00e9tat des lieux sera dress\u00e9 contradictoirement en vue de la constatation \u00e9ventuelle des dommagespouvant r\u00e9sulter des travaux. L'indemnisation des dommages r\u00e9sultant des travaux est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accordamiable, par le tribunal administratif en premier ressort.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re sans perception de droit en vertude l'article 1042 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur dans un d\u00e9lai de deux\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude de passage de canalisation publique\nd'assainissement \u00e0 La Chapelle-du-Bard au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de Communes Le Gr\u00e9sivaudan, dans le cadre du projet de\nraccordement des hameaux de Montgaren et Filament au r\u00e9seau d'assainissement collectif de la commune\n5\nmois et d''un contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication/notification, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunaladministratif peut \u00e9tre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 9 \u2014 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes LeGr\u00e9sivaudan et le maire de La Chapelle-du-Bard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, et dont copie seraadress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9fet par int\u00e9rim, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Laurent Simplicien\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude de passage de canalisation publique\nd'assainissement \u00e0 La Chapelle-du-Bard au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de Communes Le Gr\u00e9sivaudan, dans le cadre du projet de\nraccordement des hameaux de Montgaren et Filament au r\u00e9seau d'assainissement collectif de la commune\n6","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2025-10-06T10:01:26+00:00","id":"3091b8cb4ca89b3787d3d58080cbca423b207995beaafe9b39b8f337f49b4922","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 314 du 18 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-18T16:01:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75787/593309/file/recueil-38-2024-314-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}