{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"SOMMAIREPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESDDPP\nARR\u00caTE PREFECTORAL N\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-037-001 du 06/02/2026d\u00e9terminant une zone vaccinale de type II dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n| = Direction d\u00e9partementale de la protection des populationsPREFETDES PYRENEES- | |ORIENTALES Service Sant\u00e9, Protection Animales, Environnement et AbattoirsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-037- 001 du 06/02/2026d\u00e9terminant une zone vaccinale de type II dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislationalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale ;VU le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsd\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux);VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la luttecontre celles-ci ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour lapr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\n1/15\n\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-14 R.228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales etinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animauxabattus et des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce bovine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 modifi\u00e9 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention etde lutte relatives \u00e0 la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoirem\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la dermatosenodulaire contagieuse;VU la fiche technique relative \u00e0 la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) en particulierle chapitre 11.9;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 \u2014 SA - 0120, intitul\u00e9 Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales M.Pierre Regnault de la Mothe;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre du 19 juillet 2022 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT,directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPAEA/2025-53-001 du 19/12/2025 portant d\u00e9clarationd'infection sur la commune de Saint-Marsal dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-021-001 du 21/01/2026 modifiant une zone r\u00e9-glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Lev\u00e9e dela zone de protection li\u00e9e au foyer de Saint-Marsal\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de la dermatose nodulairecontagieuse ;CONSIDERANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4tque la maladie est suspect\u00e9e ;\n2/15\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au seind'autres \u00e9levages bovins afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements;CONSID\u00c9RANT la fiche technique relative \u00e0 la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Orga-nisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmis-sible aux humains;CONSID\u00c9RANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 \u2014 SA \u2014 0120, in-titul\u00e9 Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilit\u00e9 d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'inter-m\u00e9diaire de lait destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation animale est estim\u00e9e comme nulle \u00e0 quasi-nulle;CONSIDERANT le d\u00e9peuplement du foyer sur la commune de Saint-Marsal en date du 22d\u00e9cembre 2025 ;CONSIDERANT les op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sinfection pr\u00e9liminaires du foyer deSaint-Marsal en date du 22 d\u00e9cembre 2025 ;CONSIDERANT la r\u00e9alisation des visites v\u00e9t\u00e9rinaires, avec r\u00e9sultats favorables, parmi les\u00e9tablissements de la zone de surveillance autour de ce foyer, permettant de conclure al'absence de suspicion ou de d\u00e9claration d'infection de dermatose nodulaire contagieusedans cette zone;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 de 45jours apr\u00e8s l'abattage des animaux du foyer de der-matose nodulaire contagieuse d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 SAINT-MARSAL (66) et la fin des op\u00e9rations pr\u00e9li-minaires de d\u00e9sinfection ;CONSID\u00c9RANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccin\u00e9s depuis au moins 28 joursdans 95 % des \u00e9levages dans la zone de surveillance 3 commune aux d\u00e9partements del'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;CONSIDERANT la confirmation re\u00e7ue le 08/01/2026 du foyer de Dermatose NodulaireContagieuse dans un \u00e9levage de bovins, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ES-LSD-2026-0001 situ\u00e9 sur la communede Campmany - Espagne ; |CONSIDERANT les op\u00e9rations d'abattage, de nettoyage et de d\u00e9sinfection pr\u00e9liminairesdu foyer de Campmany - Espagne r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ES-LSD-2026-0001 en date du 12 janvier2026;CONSIDERANT le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 des 28 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des op\u00e9-rations pr\u00e9liminaires de d\u00e9sinfection du foyer de dermatose nodulaire contagieuse d\u00e9clar\u00e9sur la commune de Campmany- Espagne,CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SA 026-NB-028 du 02 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9terminant unezone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNCB)dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge;CONSIDERANT l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation (DGAL),\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\n3/15\n\nARR\u00caTE :\nArticle1 : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :* une zone de surveillance ZS6 comprenant le territoire des communes list\u00e9es enannexe 1;* une zone de surveillance ZS7 li\u00e9e au foyer ES-LSD-2026-001 comprenant le territoiredes communes list\u00e9es en annexe 2 ;+ Une zone de vaccination de type II (ZVII) est d\u00e9finie comme suit : le territoire descommunes list\u00e9es en annexe 3.\nDans ces zones la vaccination de tous les bovins est obligatoire.\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans les zones de surveillance\nLes territoires des zones de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : RecensementUn recensement de tous les \u00e9tablissements (commerciaux et non commerciaux) d\u00e9tenantdes bovins, doit \u00eatre effectu\u00e9 imm\u00e9diatement par la DDPP en mentionnant les effectifsdes diff\u00e9rentes unit\u00e9s \u00e9pid\u00e9miologiques.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0/ Les bovins d\u00e9tenus dans les \u00e9tablissements des zones de protection et de surveillancesont maintenus \u00e0 l'\u00e9cart des autres esp\u00e8ces d\u00e9tenues; dans les \u00e9levages mixtes, lesanimaux autres que bovins doivent \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9cart \u00e9galement ;\n2\u00b0/ Des moyens appropri\u00e9s de lutte contre les insectes sont mis en place \u00e0 l'int\u00e9rieur etautour des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0/ L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et de surveillance est limit\u00e9 auxseules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvreles mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visited'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;\n4\u00b0/ Des moyens appropri\u00e9s de d\u00e9sinfection et de d\u00e9sinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les \u00e9quipements doivent \u00eatre disponibles aux entr\u00e9es et auxsorties des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, afin d'\u00e9viter la diffusion du virus de la dermatosenodulaire contagieuse. En particulier, les v\u00e9hicules transportant des \u00e9quid\u00e9s sontd\u00e9sinsectis\u00e9s avant le d\u00e9part;\n5\u00b0/ Un registre des entr\u00e9es et des sorties des personnes et des v\u00e9hicules doit \u00eatre tenu \u00e0jour dans chacun des \u00e9tablissements d'\u00e9levage ;\n4115\n\n6\u00b0/ Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, a l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissementsen lien avec l'\u00e9levage de bovins tels que les \u00e9levages, abattoirs, laiteries, entrep\u00f4ts ouentreprises de sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricantsd'aliments.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus \u00e9lev\u00e9 ;\n7\u00b0] Les cadavres de bovins sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s parl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4: Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0/ Tous les \u00e9tablissements de bovins situ\u00e9s dans la zone de protection font l'objet devisites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitairedes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage etle cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire. Par d\u00e9rogationle pr\u00e9fet peut d\u00e9cider d'exiger non pas la visite de tous ces \u00e9tablissements mais celle d'unnombre repr\u00e9sentatif de ces \u00e9tablissements conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26, paragraphe 5 dur\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.2\u00b0/ Un \u00e9chantillon des \u00e9tablissements de bovins situ\u00e9s dans la zone de surveillance fontl'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tatsanitaire des animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registred'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire.3\u00b0/ Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs de dermatose nodulaire contagieuseou toute augmentation de la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9esde production, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par les responsables des\u00e9tablissements.\n4\u00b0/ Les visites pr\u00e9vues aux points 1 et 2 sont r\u00e9alis\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 au titrede l'article L 203-8 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9sdans la zone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillancesont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins\n9/15\n\nSont interdits dans la zone r\u00e9glement\u00e9e :1\u00b0/ Les mouvements des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la dermatosenodulaire contagieuse d\u00e9tenus a partir ou \u00e0 destination d'\u00e9tablissements situ\u00e9s dans lazone r\u00e9glement\u00e9e ;\n2\u00b0/ Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des esp\u00e8ces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e etpr\u00e9lev\u00e9s 30jours avant le foyer ne sont pas concern\u00e9s par cette interdiction ;\n3\u00b0/ Les foires, les march\u00e9s, les expositions et autres rassemblements de bovins, y comprisleur ramassage et leur distribution ;4\u00b0] Tout mouvement de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hiculeset d'\u00e9quipement est \u00e9vit\u00e9 autant que faire se peut dans les \u00e9levages d\u00e9tenant des esp\u00e8cessensibles, les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termesde changement de tenue, de parcage des v\u00e9hicules en dehors des zones d'\u00e9levage et denettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la DDPP pourle point 1\u00b0, pour les mouvements \u00e0 destination de l'abattoir, ou pour les autres points sousr\u00e9serve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :+ tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenantdes bovins :+ les moyens de transport des animaux vivants sont nettoy\u00e9s, d\u00e9sinfect\u00e9s etd\u00e9sinsectis\u00e9s avant tout nouveau chargement d'animaux;\nLa demande de d\u00e9rogation doit justifier a minima d'un examen clinique r\u00e9cent favorable, sin\u00e9cessaire de r\u00e9sultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable \u00e9tablie par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Si la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, des laissez-passer seront d\u00e9livr\u00e9s par la DDPP avec les prescriptions n\u00e9cessaires. Dans le cas particulierde la d\u00e9rogation pour les mouvements a destination de l'abattoir, l'abattage est r\u00e9alis\u00e9dans les 24 heures suivant l'arriv\u00e9e des animaux \u00e0 l'abattoir.\nArticle 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de lazone r\u00e9glement\u00e9e et mesures concernant l'alimentation animale\n1\u00b0/ L'\u00e9pandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de liti\u00e8re sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9ou \u00e0 subi une transformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone ou s'il a \u00e9t\u00e9 assaini ausens de l'annexe IV du r\u00e8glement 2020/687.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0d\u00e9truire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse \u00e9ventuellement pr\u00e9sentconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\n6/15\n\n2\u00b0/ Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovinsde la zone r\u00e9glement\u00e9e et abattus en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sontexclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en\u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3\u00b0/ L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de bovins ou parties de bovins ou de denr\u00e9es animales issues debovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e, pour l'alimentation des animaux familiers etassimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivoreset/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit;\n4\u00b0/ l'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e estinterdit, sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des inspectionsante mortem et post mortem dont les r\u00e9sultats se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s favorables, et- ont \u00e9t\u00e9 sal\u00e9s \u00e0 sec ou en saumure pendant une p\u00e9riode d'au moins 14 jours avantleur exp\u00e9dition, ou+ ont \u00e9t\u00e9 soumis pendant une p\u00e9riode d'au moins sept jours \u00e0 un traitement au sel(NaCl) additionn\u00e9 de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou+ ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9ch\u00e9s pendant une p\u00e9riode d'au moins 42 jours \u00e0 une temp\u00e9ratureminimale de 20 \u00b0C.\nEn cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette p\u00e9riode detraitement vers un autre \u00e9tablissement sur le territoire national, un laissez-passer estd\u00e9livr\u00e9 par la DDPP.\nDans tous les cas, les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sont prises apr\u00e8s le traitement pour \u00e9vitertout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatosenodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs etpeaux issus de bovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont effectu\u00e9s dans desconditions qui emp\u00eachent les contaminations crois\u00e9es avec des cuirs et peaux non issusde bovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e.\n5\u00b0/ L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoner\u00e9glement\u00e9e, pour l'alimentation des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au laitou colostrum cru destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation des veaux d\u00e8s lors que ce lait ou colostrum a \u00e9t\u00e9produit dans la m\u00eame unit\u00e9 \u00e9pid\u00e9miologique que ces veaux.\nSection 3: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone de vaccination type II (ZVII)\nArticle 9 : Interdictions de mouvementsSont interdits tous les mouvements \u00e0 partir d'\u00e9tablissements ou lieux de d\u00e9tention situ\u00e9sdans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers une zone r\u00e9glement\u00e9e ou versune autre zone de vaccination :\u00ab de bovins;\n7/15\n\n+ de sperme, ovocytes et embryons de bovins;* de sous-produits animaux non transform\u00e9s provenant de bovins autres que le lait, lecolostrum, les produits laitiers et les produits \u00e0 base de colostrum destin\u00e9s \u00e0l'alimentation animale.\nArticle 10 : D\u00e9rogations aux interdictions de mouvementsDes d\u00e9rogations individuelles aux interdictions de mouvements pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la partie 3 de l'annexe IX du r\u00e8glement (UE) 2023/361 susvis\u00e9.Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoy\u00e9s, d\u00e9sinfect\u00e9s et d\u00e9sinsectis\u00e9simm\u00e9diatement apr\u00e8s chaque transport et s\u00e9ch\u00e9s avant tout nouveau chargementd'animaux. Ces op\u00e9rations font l'objet d'un enregistrement par l'op\u00e9rateur qui pr\u00e9cise lesproduits utilis\u00e9s.\nSection 4 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesures en zone de surveillanceLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 45jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la findes op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone deprotection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les\u00e9tablissements de la zone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence desuspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.\nArticle 12 : Lev\u00e9e des mesures en zone de vaccinationLa zone de vaccination de type II (ZV II) est lev\u00e9e \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de r\u00e9tablissementpr\u00e9vue \u00e0 la partie 4 de l'annexe IX du r\u00e8glement (UE) 2023/361 susvis\u00e9.\nArticle 13 :ApplicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en application a compter du 09 f\u00e9vrier 2026 pour les territoires descommunes list\u00e9s en annexes 1 et 3 et a compter du 10 f\u00e9vrier 2026 pour ceux list\u00e9s enannexe 2.\nArticle 7: Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies etr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 15 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa publication, conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.\n8/15\n\nArticle 14 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-021-001 du 21/01/2026 modifiant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite\u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB): Lev\u00e9e de la zone deprotection li\u00e9e au foyer de Saint-Marsal est abrog\u00e9.\nArticle 16 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les maires descommunes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Perpignan, le 06 f\u00e9vrier 2026\nBruns BERTHET\n9/15\n\n\\J/tr i. \u00ce threes'fea gra 16 LElara ng wnintgas -' | 116 b\u00e9\n\"FAH ERAS aqan\n\nANNEXE 1: Territoire des communes en zone de surveillance ZS 6\nCode INSEE66004660056600666035660396604666047660766607766081660826608366092660966609766105661076611966122661396614366147661516615266154661566615766158661596616966184661876619166198662056621566216662196623266234\nCOMMUNESLes AnglesAngoustrine-Villeneuve-des-EscaldesAnsignanCampoussyCaramanyCaudi\u00e9s-de-Fenouill\u00e9desCaudi\u00e8s-de-ConflentFeillunsFenouilletFontrabiouseFormigu\u00e8resFosseLansacLatour-de-FranceLesquerdeMatemaleMauryMossetNoh\u00e8desP\u00e9zilla-de-ConflentPlan\u00e8zesPort\u00e9-PuymorensPrats-de-SourniaPrugnanesPuyvaladorRabouilletRailleuRasigu\u00e8resR\u00e9alSaint-ArnacSaint-Martin-de-FenouilletSaint-Paul-de-FenouilletSansaSourniaTautavelTr\u00e9villachTrillaUrbanyaViraLe Vivier\nZONAGEZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 625 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6ZS 6\u00a3S 6ZS 6\n10/15\n\nANNEXE 2: Territoire des communes en zone de surveillance ZS 7\nCode INSEE6600166002660036600766008660096601166012660136601466015660166601866019660216602266023660246602666028660296603066032660336603766038660406604266043660446604866049660506605166052660536605566056660576605866059\nCOMMUNESL'Alb\u00e8reAl\u00e9nyaAm\u00e9lie-les-Bains-Palalda- ArboussolsArgeles-sur-MerArles-sur-TechBagesBahoBaillestavyBaixasBanyuls-dels-AspresBanyuls-sur-MerLa BastideB\u00e9lestaBompasBoule-d'AmontBouletern\u00e8reLe BoulouBrouillaCabestanyCaixasCalceCalmeillesCam\u00e9lasCanet-en-RoussillonCanoh\u00e8sCasefabreCassagnesCasteilCastelnouCerb\u00e8reC\u00e9retClairaClara-VillerachCodaletCollioureCorb\u00e8reCorb\u00e8re-les-CabanesCorneilla-de-ConflentCorneilla-la-Rivi\u00e8reCorneilla-del-Vercol\nZONAGEZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7267ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7Z$7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7\n11/15\n\n66060660616606366065660706607166073660786607966084660866608866089660916609366094660996610166103661046610666108661116611266113661146611566116661186612166126661296613366134661366613766138661406614166144661456614866149661506615366155\nCorsavyCoustougesLes ClusesElneEspira-de-ConflentEstagelEstoherFillolsFinestretFourquesGlorianesIlle-sur-T\u00eatJochLaman\u00e8reLaroque-des-Alb\u00e8resLatour-Bas-ElneLlauroLlupiaMarquixanesLos MasosMaureillas-las-lIllasMillasMontalba-le-ChateauMontauriolMontboloMontescotMontesquieu-des-Alb\u00e8resMontferrerMontnerN\u00e9fiachOmsOrtaffaPalau-del-VidrePassaPerpignanLe PerthusPeyrestortesP\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8rePiaPollestresPonteillaPort-VendresPradesPrats-de-Mollo-la-PrestePrunet-et-BelpuigPy\nZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7Za7ZS7ZS72S7ZS72S7LS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS72S7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7\n12/15\n\n6616066162661646616566166661686617066171661726617366174661756617766178661796618266183661856618666189661946619566196661996620166203662046620666207662086621066211662126621366214662176622166222662246622566226662276622866230\nReyn\u00e8sRigardaRivesaltesRod\u00e8sSahorreSaint-Andr\u00e9Sainte-Colombe-de-la-CommanderieSaint-CyprienSaint-Est\u00e8veSaint-F\u00e9liu-d'AmontSaint-F\u00e9liu-d'AvallSaint-G\u00e9nis-des-FontainesSaint-Jean-LasseilleSaint-Jean-Pla-de-CortsSaint-Laurent-de-CerdansSainte-Marie-la-MerSaint-MarsalSaint-Michel-de-LlotesSaint-NazaireSaleillesSerralongueLe SolerSor\u00e8deTailletTarerachTaulisTaurinyaLe TechTerratsTh\u00e9zaThuirTord\u00e8resTorreillesToulougesTresserreTrouillasValmanyaVernet-les-BainsVillelongue-de-la-SalanqueVillelongue-dels-MontsVillemolaqueVilleneuve-de-la-RahoVilleneuve-la-Rivi\u00e8reVin\u00e7a\nZS7ZS7ZS7ZS7Zo7ZS7ZS7Zs7ZS7ZS7LS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7Lo7ZS7ZS7ZS7ZS7ZS7LS7ZS72S7ZS7ZS7ES7ZS725.7ZS7LS\u00c0ZS7ZS7ZS7\n13/15\n\n66233 Vives ZS7\nANNEXE 3: Territoire des communes en zone vaccinale de type II\nCode INSEE COMMUNES ZONAGE66010 Ayguat\u00e9bia-Talau ZVII66017 Le Barcar\u00e8s ZVII66020 Bolqu\u00e8re ZVII66025 Bourg-Madame ZVII66027 La Cabanasse ZVII66034 Camp\u00f4me ZVII66036 Canaveilles ZVII66041 Cases-de-P\u00e8ne ZVII66045 Catllar ZVII66054 Conat ZVII66062 Dorres ZVII66064 \u00c9gat ZVII66066 Enveitg ZVII66067 Err ZVII66068 Escaro ZVII66069 Espira-de-l'Agly ZVII66072 Estavar ZVII66074 EUS ZVII66075 Eyne ZVII66080 Fontp\u00e9drouse ZVII66085 Fuilla ZVII66090 Jujols ZVII66095 Latour-de-Carol ZVII66098 La Llagonne ZVII66100 Llo ZVII66102 Mantet ZVII66109 Molitg-les-Bains ZVII66117 Mont-Louis ZVII66120 Nahuja ZVII66123 Nyer ZVII66124 Font-Romeu-Odeillo-Via ZVII66125 Olette ZVII66127 Opoul-P\u00e9rillos ZVII\n14/15\n\n66128 Oreilla ZVII66130 Oss\u00e9ja ZVII66132 Palau-de-Cerdagne ZVII66142 Plan\u00e8s ZVII66146 Porta ZVII66161 Ria-Sirach ZVII66167 Saillagouse ZVIl66176 Saint-Hippolyte ZVII66180 Saint-Laurent-de-la-Salanque ZVII66181 Sainte-L\u00e9ocadie ZVII66188 Saint-Pierre-dels-Forcats ZVII66190 \u00a9 Salses-le-Chateau ZVII66192 Sauto ZVII66193 Serdinya ZVII66197 Souanyas ZVII66202 Targasonne ZVII66209 Thu\u00e8s-Entre-Valls ZVII66218 Ur ZVII66220 Valceboll\u00e9re ZVII66223 Villefranche-de-Conflent ZVII66231 Vingrau ZVII\n15/15","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T19:35:19+00:00","id":"309bf9f45df1373848d51635d8d4c37f530fb3794d9b2774d97b367e72faf72d","name":"Recueil n\u00b02 du 06  f\u00e9vrier 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