{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 6 \u2013 09/01/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 09/01/2025 et le 09/01/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/01/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nDirection d\u00e9partementale\nEX LPREFET des territoires\nDE LA MOSELLE Service de I arpenaggment, c!e la\ng biodiversit\u00e9 et de l'eau\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024 -DDT/SABE/MISEN N\u00b01\nrelatif \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)\ndans le d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1580 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre\n2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-876 du 13 septembre 2023 relatif \u00e0 la coordination en mati\u00e8re de politique\nde l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;\nVu I'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative \u00e0 la coordination en mati\u00e8re\nde politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SDAGE) 2022 - 2027 des parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques\ndu Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures\ncorrespondantes ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2012-DDT/SABE/MISEN - n\u00b013 du 27 juillet 2012 portant cr\u00e9ation de la\nmission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nVu l'avis favorable des services et \u00e9tablissements publics consult\u00e9s lors du comit\u00e9 permanent\nde la MISEN du 30 mai 2024;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9organisations intervenues dans les services de l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics\ndepuis la prise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DDT/SABE/MISEN - n\u00b013 du 27 juillet 2012 portant\ncr\u00e9ation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les attributions de la MISEN de Moselle suite \u00e0 la parution\ndu d\u00e9cret n\u00b02023-876 et de l'instruction du 16 septembre 2023 sus-cit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de coordonner les actions des services de la MISEN en mati\u00e8re de politique\nde l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9,\nla lisibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence de l'action de I'Etat et de ses \u00e9tablissements publics dans le d\u00e9partement\nde la Moselle dans ces domaines ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : objet de I'arr\u00e9t\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les missions, la composition et les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement\nde la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle 2 : d\u00e9finition et objectifs de la MISEN\nLa mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de Moselle est charg\u00e9e de la mise en ceuvre\ndes politiques de l'eau et de la nature dans le d\u00e9partement de la Moselle. Elle regroupe, sous\nl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, les services de I'Etat et de ses \u00e9tablissements publics en charge des politiques\nli\u00e9es \u00e0 l'eau et \u00e0 la nature et en assure la coordination.\nElle permet une approche globale des questions li\u00e9es \u00e0 l'ensemble des politiques relatives \u00e0 l'eau et\n\u00e0 la nature en coordonnant l'action des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics de\nl'\u00c9tat concern\u00e9s.\nCette instance assure la lisibilit\u00e9, la coh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9 des actions administratives de l'\u00c9tat\ndans les domaines de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, de la biodiversit\u00e9 et de la\nprotection des espaces naturels.\nArticle 3 : missions de la MISEN\nLa mission inter-services de l'eau et de la nature assure notamment les missions suivantes :\na) la d\u00e9finition des enjeux du territoire pour la pr\u00e9servation de la ressource en eau et de la\nbiodiversit\u00e9 et la d\u00e9clinaison, dans chacune des politiques publiques, des moyens( y\npermettant d'assurer la pr\u00e9servation des ressources naturelles;\nb) l'organisation de la communication et les \u00e9changes de donn\u00e9es relatives \u00e0 l'eau et \u00e0 la nature\ndans le d\u00e9partement, notamment en croisant les outils \u00e9valuant l'\u00e9tat de la ressource et les\npressions exerc\u00e9es sur les milieux ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nc)\nd)\nf)\n8)\nla d\u00e9clinaison, la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle et l'\u00e9valuation de la mise en ceuvre de la\npolitique de l'eau et de la nature de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et la r\u00e9alisation d'un bilan des\nactions men\u00e9es par la MISEN ;\nl'\u00e9laboration, pour chaque politique publique connexe qui le n\u00e9cessite, d'une strat\u00e9gie de\nprise en compte des enjeux eau et nature, en associant les administrations concern\u00e9es et :\no en proposant au pr\u00e9fet la position de l'\u00c9tat dans les documents de planification et vis-\u00e0-\nvis des grands travaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiques, la biodiversit\u00e9 et\nles espaces prot\u00e9g\u00e9s ;\nc en veillant \u00e0 I'int\u00e9gration de la politique de l'eau et de la nature dans les politiques\nsectorielles port\u00e9es par les services d\u00e9concentr\u00e9s et op\u00e9rateurs de I'Etat ainsi qu'\u00e0\nl'articulation avec les politiques connexes;\nl'\u00e9tablissement, \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, de l'ensemble des plans, sch\u00e9mas, programmes\net autres documents n\u00e9cessaires au portage et \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques de l'eau et\nde la nature, notamment :\no le plan d'action op\u00e9rationnel territorialis\u00e9 (PAOT);\no |a pr\u00e9paration d'un projet de plan de contr\u00f4les inter-services annuel pour les polices de\nI'eau et de la nature, qui met les enjeux prioritaires du territoire en tenant compte des\norientations d\u00e9finies au niveau national et permettant d'assurer la lisibilit\u00e9 de l'action des\nservices et \u00e9tablissements publics de l'Etat charg\u00e9s de la police administrative de l'eau et\nde la nature, de d\u00e9velopper les \u00e9changes entre eux et de rendre plus efficaces les\ncontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s;\no la coordination et la mise en \u0153uvre dans le d\u00e9partement des feuilles de route de la\nplanification \u00e9cologique avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s (Plan Eau par exemple) ;\nla communication sur les enjeux du d\u00e9partement en mati\u00e8re d'eau et de nature, ainsi que sur\nles principaux documents de planification qui d\u00e9clinent la politique de l'eau et de la nature\ndans le d\u00e9partement;\nle partage d'exp\u00e9riences et l'\u00e9change d'informations entre ses diff\u00e9rents membres.\nArticle 4 : composition de la MISEN\nLa mission inter-services de l'eau et de la nature est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des services\nd\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics de I'Etat comp\u00e9tents dans les domaines de l'eau et de la\nnature.\nLe procureur de la R\u00e9publique de Metz est associ\u00e9 aux travaux de la MISEN, notamment \u00e0\nl'\u00e9laboration du plan annuel de contr\u00f4le inter-services de l'eau et de la nature.\nLes membres permanents de la MISEN sont :\nles services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures d'arrondissement ;\nla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nGrand Est;\nla direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t de la r\u00e9gion Grand Est;\nla direction d\u00e9partementale des territoires de Moselle ;\nla direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Moselle ;\nla direction territoriale de Moselle de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est (voire DT57) ;\nl'agence de l'eau Rhin-Meuse;\nle service d\u00e9partemental de Moselle et la direction r\u00e9gionale Grand Est de l'Office francais de\nla biodiversit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nles agences territoriales de Metz et de Sarrebourg et la direction r\u00e9gionale Grand Est de\nl'Office national des for\u00eats ;\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de Moselle ;\nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Moselle.\nLes membres associ\u00e9s de la MISEN sont :\nle procureur de la R\u00e9publique de Metz;\nle procureur de la R\u00e9publique de Thionville ;\nle procureur de la R\u00e9publique de Sarreguemines ;\nles substituts du procureur en charge de l'environnement des parquets de Metz, Thionville et\nSarreguemines;\nle Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine ;\nle Parc naturel r\u00e9gional de Lorraine;\nle Parc naturel r\u00e9gional des Vosges du Nord ;\nl'Association des maires du d\u00e9partement de la Moselle ;\nl''Association des maires ruraux de la Moselle;\nle d\u00e9partement de la Moselle ;\nla r\u00e9gion Grand Est;\nVoies navigables de France;\nla commission locale de I'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Bassin\nHouiller;\nla commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Bassin\nFerrif\u00e8re.\nLes membres experts de la MISEN sont :\nles repr\u00e9sentants d'associations de protection de la nature ;\nla F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques de\nMoselle ;\nle F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Moselle;\nM\u00e9t\u00e9o France ;\nle bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res ;\nle Centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et\nl'am\u00e9nagement ;\nla chambre d\u00e9partementale d'Agriculture ;\nla chambre de commerce et d'industrie,\nle centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re Grand Est\nEn tant que de besoin, tout autre service ou structure dont les comp\u00e9tences sont utiles peut \u00e9tre\nassoci\u00e9 aux travaux de la MISEN.\nArticle 5 : organisation et fonctionnement de la MISEN\nSous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires assure la fonction de chef de la\nMISEN. Il recoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes li\u00e9s au fonctionnement de la MISEN et aux d\u00e9cisions\nindividuelles ou collectives, sauf exceptions signal\u00e9es dans |'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signatures.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nL'animation de la MISEN est confi\u00e9 au responsable de la mission interservices de l'eau et de la\nnature, en lien avec le responsable du service en charge de l'environnement et de l'eau de la DDT.\nLa MISEN s'organise en deux formations :\n* Un comit\u00e9 strat\u00e9gique qui regroupe, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet et en pr\u00e9sence du\nprocureur de la R\u00e9publique de Metz (ou de ses repr\u00e9sentants), les membres permanents et\nassoci\u00e9s de la MISEN. En fonction des th\u00e9matiques abord\u00e9es, les membres experts concern\u00e9s\npourront \u00e9galement \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9union. Il se r\u00e9unit au moins une fois par an.\nCette instance de communication a pour objectif notamment de :\no rappeler les enjeux et priorit\u00e9s d'action \u00e0 mener en Moselle en mati\u00e8re d'eau et de\nbiodiversit\u00e9 ;\no d\u00e9finir les orientations strat\u00e9giques et le programme de travail annuel ;\no partager le bilan des actions men\u00e9es par les acteurs du territoire fix\u00e9es par le PAOT et\ncontribuer \u00e0 lever les freins \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce plan.\n* Un comit\u00e9 permanent qui regroupe, sous la pr\u00e9sidence du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires ou de son repr\u00e9sentant, les membres permanents de la MISEN. Il a notamment\npour objet de mettre en \u0153uvre les orientations strat\u00e9giques, de piloter le plan d'actions\nop\u00e9rationnel territorialis\u00e9, d'\u00e9laborer le projet de plan de contr\u00f4le inter-services en\nconcertation avec le procureur de la R\u00e9publique de Metz, de valider des doctrines et des\ndocuments de travail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorit\u00e9s de\nservice. En fonction des th\u00e9matiques abord\u00e9es, le comit\u00e9 permanent invite \u00e0 ses travaux les\nmembres associ\u00e9s et les experts concern\u00e9s. |l se r\u00e9unit tous les deux mois.\nPar ailleurs, la MISEN s'appuie sur des groupes de travail techniques permanents charg\u00e9s de\npr\u00e9parer les programmes d'actions, leurs mises en \u0153uvre et leur suivi. Les groupes de travail suivants\nsont constitu\u00e9s et ont vocation \u00e0 se r\u00e9unir au moins une fois par an :\n\u00ab GT mission interservices de la police de l'environnement (MIPE);\n* GT gestion quantitative de la ressource en eau ;\ne GT PAOT.\nEn fonction des sujets abord\u00e9s, ces groupes de travail r\u00e9unissent les membres permanents, associ\u00e9s\net/ou experts concern\u00e9s.\nDes groupes de travail sp\u00e9cifiques pourront \u00e9galement \u00eatre constitu\u00e9s au sein de la MISEN sur des\nsujets particuliers et autant que de besoins.\nLes membres permanents de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) et du comit\u00e9\nop\u00e9rationnel de lutte contre la d\u00e9linquance environnementale (COLDEN) se r\u00e9unissent\nconjointement une fois par an, sous la copr\u00e9sidence du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique de\nMetz. Cette r\u00e9union strat\u00e9gique conjointe a pour but de :\n- dresser Un \u00e9tat des lieux des atteintes \u00e0 l'environnement dans le d\u00e9partement ainsi qu'un\nbilan des suites apport\u00e9es aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires en la mati\u00e8re au\ncours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;\n\u00ab valider le plan de contr\u00f4le inter-services de la police de l'eau et de la nature;\n\u00ab d\u00e9finir les enjeux et les priorit\u00e9s d'actions dans la lutte contre les atteintes\nenvironnementales ;\n< communiquer de mani\u00e8re adapt\u00e9e sur les actions men\u00e9es.\nLe secr\u00e9tariat de cette r\u00e9union conjointe est assur\u00e9 en alternance par la DDT et le Parquet de Metz.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nArticle 6 : abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012 \u2014- DDT/SABE/MISEN n\u00b013 du 27 juillet 2012 portant cr\u00e9ation de la mission\ninter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le d\u00e9partement de la Moselle, est abrog\u00e9 et\nremplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs.\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations, le chef du service d\u00e9partemental et le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental, le directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00e9ts et le\ndirecteur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectue de la Moselle.\n\u00c0 Metz, le/{f\u00ff d\u00e9andoe Z\u00dc\u0178/\u0178\nLe/pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nEn I'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date de r\u00e9ception du\nrecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Strasbourg pourra \u00eatre saisie dans\nles deux mois suivant le rejet implicite.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-10-05T19:07:08+00:00","id":"309ef109a43b9816c12fdf4204254c6c7a90e0b6d9dafaa4fd9dbaf08aa8984c","name":"Num\u00e9ro 6","pdf_creation_date":"2025-01-09T14:30:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-09T14:30:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=cd928a51d39a4aa0a2905acc8259b25e"}