{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2024-079\nPUBLI\u00c9 LE  3 MAI 2024\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2024-05-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-474 portant retrait de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/SPF/11 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nRives-du-Fougerais et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue des\n\u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9grales (1 page) Page 3\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de\nl'Environnement de la Vend\u00e9e /\n85-2024-03-28-00008 - Avis CNAC 140 (3 pages) Page 5\n85-2024-03-28-00007 - Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\n- LUDIS (2 pages) Page 9\n85-2024-03-27-00008 - Commission Nationale d'Am\u00e9nagement\nCommercial - Soci\u00e9t\u00e9 SOLTADIS (1 page) Page 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2024-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDETS portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'un organisme  de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP 801030370 (2\npages) Page 14\n85-2024-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-35 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment ISFT - Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (4 pages) Page 17\n85-2024-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-36 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment ILGLS Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociales (4\npages) Page 22\n85-2024-04-30-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 801030370 (2 pages) Page 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-294 constituant une mise en\ndemeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0\nl'encontre de la communaut\u00e9 de communes du Pays des Herbiers portant\nsur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de la Dign\u00e9e aux\nHerbiers (4 pages) Page 30\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e /\n85-2024-05-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 24-SGCD-FI-11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation\ndu pouvoir adjudicateur aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Vend\u00e9e (6 pages) Page 35\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-05-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-474 portant retrait de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/SPF/11 portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune de Rives-du-Fougerais\net fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en\nvue des \u00e9lections municipales et\ncommunautaires partielles int\u00e9grales\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-474 portant retrait de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/SPF/11 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Rives-du-Fougerais et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de\ncandidatures en vue des \u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9grales\n3\nPREFET ; Direction de la citoyennet\u00e9 et de laDE LA VENDEE l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-474portant retrait de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b024/SPF/11 portant convocation des \u00e9lecteurs de lacommune de Rives-du-Fougerais et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en vuedes \u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9gralesLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 247, L. 260 \u00e0 L. 270, L. 273-3 \u00e0 L. 273-10, R. 25-1, R. 127-1\u00e0 R. 1281 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2122-8, L. 2122-14, L. 2113-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-320 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadia SEGHIER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/SPF/11 du 25 avril 2024 de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte portant convocationdes \u00e9lecteurs de la commune de Rives-du-Fougerais et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en vuedes \u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9grales ;Consid\u00e9rant que les conditions relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections municipales et communautairesde la commune de Rives-du-Fougerais pr\u00e9vues les 9 et 16 juin 2024 ne sont pas r\u00e9unies.Arr\u00eate :\nArticle 1\": I' arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 24/SPF/11 est retir\u00e9.\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte et le 1* adjointde la commune de Rives-du-Fougerais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 03/05/2024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet /la secr\u00e9tair/g\u00e9n\u00e9r\u00ffle de lapr\u00e9fecture!/ /\nNadia S /\u0152\"HIER\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-474 portant retrait de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/SPF/11 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Rives-du-Fougerais et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t de\ncandidatures en vue des \u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9grales\n4\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2024-03-28-00008\nAvis CNAC 140\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-28-00008 - Avis\nCNAC 140 5\nVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire n\u00b0 PC 085 019 23 V0025 d\u00e9pos\u00e9e le 4 juillet 2023, aupr\u00e8sde la mairie de Bellevigny ;I'avis conforme favorable du Pr\u00e9fet de Vend\u00e9e du 31 octobre 2023 pr\u00e9vu par le V. de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BRICO DEPOT \u00bb, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro P 05135 8523RT01 ;dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial deVend\u00e9e du 17 novembre 2023, concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial parcr\u00e9ation d'un magasin de bricolage \u00e0 l'enseigne \u00ab WELDOM \u00bb d'une surface de vente de2 093 m?, \u00e0 Bellevigny ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 20 mars 2024 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nM. Emmanuel MARC, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur ;Me Val\u00e9rie CARTERET, avocate ;M. Philippe BRIAUD, maire de Bellevigny, M. Andr\u00e9 LOGEAIS, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab BASTIEN 2 \u00bb, M. Jules THENOT, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab WELDOM \u00bb et Me In\u00e8s DECIRUGEDA, avocate ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 28 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 752-17 du code de commerce : \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, fout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone dechalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet outoute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire unrecours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avisde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ... \u00bb ;\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-28-00008 - Avis\nCNAC 140 6\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 05135085023R\nque la zone de chalandise du projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, selon le dossier de demande, surla base d'un temps de d\u00e9placement voiture maximum d'environ 20 minutes ; qu'elleposs\u00e8de une desserte routi\u00e8re de qualit\u00e9 qui permet aux r\u00e9sidents des diff\u00e9rentescommunes limitrophes ou \u00e0 proximit\u00e9 de se rendre ais\u00e9ment sur le site ; que latotalit\u00e9 du territoire de Mouilleron-le-Captif a \u00e9t\u00e9 exclue de mani\u00e8re non justifi\u00e9e dela zone de chalandise en raison de l'attraction des \u00e9quipements commerciaux situ\u00e9sautour de Bellevigny ; que le magasin de bricolage \u00e0 l'enseigne \u00ab BRICO DEPOT \u00bbest situ\u00e9 \u00e0 seulement 6,4 km et 6 minutes de distance, en-de\u00e7\u00e0 de la limite maximalefix\u00e9e ; que ce magasin est facilement desservis par des axes structurants, reliantdirectement les deux communes ; qu'il op\u00e8re sur un march\u00e9 quasiment identique,d'autant l'analyse d'impact annex\u00e9e \u00e0 la demande rel\u00e8ve que le projet permettradonc de limiter l'\u00e9vasion commerciale vers les p\u00f4les hors zone de chalandise ; que,de plus, le magasin \u00ab BRICO DEPOT \u00bb a motiv\u00e9 son recours par le risque d'uneatteinte \u00e0 son activit\u00e9 ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant a produit une carte derecoupement des zones de chalandises et relev\u00e9 que r\u00e9alise 21 % de son chiffred'affaires est r\u00e9alis\u00e9 sur la zone de chalandise du projet \u00ab WELDOM \u00bb ; que lel'enseigne \u00ab WELDOM \u00bb n'a pas d\u00e9montr\u00e9 que le projet n'aurait pas d'impactsignificatif sur le magasin \u00ab BRICO DEPOT \u00bb ; qu''ainsi, la zone de chalandise doit\u00eatre red\u00e9finie pour inclure l'enseigne du requ\u00e9rant ; que le recours de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab BRICO DEPOT \u00bb doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable ;que le taux d'artificialisation du site sera augment\u00e9 de 8,69 points soit 5 055 m\u00b0 etrepr\u00e9sentera 72,53 % de l'assiette fonci\u00e8re ; que le projet dont la surface de ventedemand\u00e9e est comprise entre 3 000 m\" et 10 000 m? r\u00e9pond n\u00e9anmoins aux crit\u00e8resd\u00e9rogatoires pr\u00e9vus par la loi en mati\u00e8re d'artificialisation des sols et a fait l'objetd'un avis conforme favorable du pr\u00e9fet en date du 31 octobre 2023 ;que le projet prend place au sein d'un ensemble commercial au Sud de la ville deBellevigny dans une zone commerciale, en entr\u00e9e de ville et en milieu rural, danslequel est exploit\u00e9 un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab SUPER U \u00bb et consiste \u00e0 lacr\u00e9ation d'un magasin de bricolage \u00e0 l'enseigne \u00ab WELDOM \u00bb d'une surface devente 2 093 m\u00b0 ; qu'a cet \u00e9gard, il s'ins\u00e9re avec les espaces urbanis\u00e9s du secteurd'implantation et participe \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du SCoT du Pays Yon duPLU-i de Vie et Boulogne qui d\u00e9signent la ZAC d'accueil du projet comme zonecommerciale d\u00e9di\u00e9e de transition ;qu'entre 2011 et 2021, la zone de chalandise pr\u00e9sente une hausse de la populationde 11,21 % et sur la m\u00eame p\u00e9riode, la commune de Bellevigny a connu uneaugmentation de sa population de 9,13 % ; qu'ainsi, le projet r\u00e9pond aux besoins duterritoire ;qu'il ne ressort de I'analyse d'impact aucun enjeu de vacance commerciale pr\u00e9gnant\u00e0 Bellevigny et dans les communes limitrophes ; qu'aucune op\u00e9ration derevitalisation n'est engag\u00e9e dans la zone de chalandise ; que de plus, tout au longde la proc\u00e9dure, le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 s'abstenir de commercialiser desfleurs et des v\u00e9g\u00e9taux afin de ne pas impacter la jardinerie ind\u00e9pendanteimm\u00e9diatement voisine de l'ensemble commercial ni de concurrencer les fleuristesdes centres-villes ; qu'ainsi le projet participe \u00e0 la pr\u00e9servation du tissu commercialdes centres-villes de la commune d'implantation et des communes limitrophesincluses dans la zone de chalandise ;que le projet est conforme \u00e0 la RT 2012 et pr\u00e9voit linstallation de 930 m? depanneaux photovolta\u00efques ; qu'ainsi il pr\u00e9sente des mesures de. r\u00e9duction de laconsommation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents et de d\u00e9veloppement des \u00e9nergiesrenouvelables ;qu'en revanche et bien que 160 places sur 534 soient perm\u00e9ables sur le parc destationnement apr\u00e8s r\u00e9alisation du projet, le projet entraine cr\u00e9ation de 35 places destationnement suppl\u00e9mentaires tandis que I'ensemble commercial est d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9 de499 places ; que le projet n'am\u00e9liore pas la compacit\u00e9 de ['aire de stationnement de\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-28-00008 - Avis\nCNAC 140 7\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 05135085023R\n'ensemble commercial et qu'ainsi, il n'est pas \u00e9tabli que toutes les mesures aient\u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour \u00e9viter ou r\u00e9duire l'artificialisation de 5 055 m? par pr\u00e9l\u00e8vementd'espaces verts de pleine terre ; qu'il aurait \u00e9t\u00e9 attendu une meilleure mutualisationdu parc de stationnement ;que si le projet pr\u00e9voit la plantation de 40 arbres de haute tige, il ne ressort pas quePinsertion paysag\u00e8re et architecturale existante sera am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre decette op\u00e9ration ; qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9dification d'un nouveau b\u00e2timent en bordure devoirie, il aurait \u00e9t\u00e9 attendu une meilleure v\u00e9g\u00e9talisation du site et du b\u00e2ti ;que la gestion des eaux pluviales pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet ne consistequ'en l''am\u00e9lioration de taux de perm\u00e9abilisation du parc de stationnement ; qu'ilaurait \u00e9t\u00e9 attendu en la mati\u00e8re la mise en \u0153uvre de dispositifs compl\u00e9mentaires ;qu'ainsi le projet ne r\u00e9pond pas suffisamment aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- admet le recours susvis\u00e9 ;- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BASTIEN 2 \u00bb avec la facult\u00e9de saisir directement la CNAC conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 752-21 ducode du commerce.\nVotes favorables : 2Votes d\u00e9favorables : 7Abstention : 0 La pr\u00e9sidente de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial\nF,____.\n-\n\\J{\\Anne BLANC\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-28-00008 - Avis\nCNAC 140 8\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2024-03-28-00007\nCommission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial - LUDIS\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-28-00007 -\nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial - LUDIS 9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nVU le code de commerce ;VU la demande de permis de construire n\u00b0 PC 085 128 23 F0035 d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Lu\u00e7on le 30 juin2023 ;VU le recours exerc\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, d\u00e9pos\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2023 sous le num\u00e9ro P 0513485 23 RO1 etdirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de laVend\u00e9e du 17 novembre 2023 relatif au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LUDIS \u00bb d'extension de 5 250 m?de la surface de vente d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation de 5 cellules commerciales, portant sasurface de vente de 12 364 m\u00b0 \u00e0 17 614 m\u00b0, \u00e0 Lu\u00e7on ;VU l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;VU l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 20 mars 2024 ;Apr\u00e8s avoir entendu :\nMme Nathalie CLEMENT, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ;M. Dominique BONNIN, maire de Lu\u00e7on, M. Morgan DESFONTAINES, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab LUQIS \u00bb, M. K\u00e9vin HAMARD, conseil, Me Anne ESPEISSE-PERON et Me !sabelle ROBERT-VEDIE, avocates ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 28 mars 2024 ,\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nque le projet est localis\u00e9 au sein de la zone commerciale \u00ab La Belle Vie \u00bb, \u00e0 environ3,5 kilom\u00e8tres du centre-ville de Lu\u00e7on ; qu'il est pr\u00e9vu la cr\u00e9ation de 5 cellulescommerciales, dont l'une sera occup\u00e9e par le magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Intersport \u00bb,d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent au sein de 'ensemble commercial ; que la cellule laiss\u00e9e vacante parcelui-ci-ci accueillera une enseigne sp\u00e9cialis\u00e9e en \u00e9lectrom\u00e9nager ;que la commune de Lu\u00e7on est couverte par le SCoT Vend\u00e9e Littoral 2023, approuv\u00e9le 11 mai 2023 ; que la zone commerciale d'implantation du projet y est identifi\u00e9ecomme une localisation pr\u00e9f\u00e9rentielle pour l'implantation de commerce de d\u00e9tail ; quepar sa localisation ; le projet est compatible avec le SCoT; que n\u00e9anmoins, la DirectionD\u00e9partementale de Territoires rel\u00e8ve que le SCOT s'oppose \u00e0 l'installation de cellulescommerciales de moins de 300 m\u00b0 en p\u00e9riph\u00e9rie et qu'au vu des lettres d'engagement,la potentielle division des cellules commerciales cr\u00e9\u00e9es par le projet doit faire l'objetd'une attention particuli\u00e8re; qu'ainsi la compatibilit\u00e9 du projet avec le SCoT n''est pasav\u00e9r\u00e9e ;\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-28-00007 -\nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial - LUDIS 10\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nEN CONSEQUENCE :\nVotes d\u00e9favorables : 8Vote favorable : 1Abstention : 0\nP 044546 22 16R01\nque depuis 2021, Lu\u00e7on est b\u00e9n\u00e9ficiaire du dispositif \u00ab Petite Ville de Demain \u00bb; queson taux de vacance commerciale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15 % ( 27 / 180) et que sa d\u00e9mographieest baisse ; que par ailleurs, le taux de vacance commerciale moyen au sein de lacommune d'implantation et des communes limitrophes est de 16,19 %, ; qu'en outre,I'analyse d'impact recense 4 friches \u00e0 l'\u00e9chelle de I'environnement proche et que cellede Sainte-Gemme-La-Plaine, \u00e0 3,2 km du projet, est disponible pour accueillir l''unedes 5 cellules commerciales cr\u00e9\u00e9es ; qu'ainsi, il n'est pas av\u00e9r\u00e9 que le projet contribue\u00e0 l'animation de la vie urbaine et des secteurs existants ;que le projet, localis\u00e9 en zone rurale, est principalement desservi par la route ; quen\u00e9anmoins, le p\u00e9titionnaire n'a pas joint \u00e0 son dossier de demande aucune \u00e9tude detrafic r\u00e9alis\u00e9e par un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 ; qu'en I'absence de celle-ci, la Commissionnationale n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'appr\u00e9cier les cons\u00e9quences du projet en ce quiconcerne la circulation routi\u00e8re ; qu'en outre, le projet, n'est pas desservi par unr\u00e9seau de transports en commun r\u00e9gulier ni en modes doux ;que le site de 232 144 m\u00b0 est actuellement perm\u00e9able \u00e0 hauteur de 57,2 % ; quecertes, depuis son d\u00e9p\u00f4t, le dossier de demande a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9, notamment en termesd'augmentation des surfaces des espaces verts de pleine terre ( + 758 m\u00b0 ) ainsi quede diminution de 1 3 77 m\u00b0 de la surface imperm\u00e9able des parcs de stationnement ;que n\u00e9anmoins malgr\u00e9 la suppression de 5 places et la perm\u00e9abilisation de 22 des1 152 places restantes, la surface perm\u00e9able du parc de stationnement n'est que tr\u00e8sfaiblement augment\u00e9e et la surface perm\u00e9able du site ne sera plus que de 53,2 % ;qu'ainsi le projet ne r\u00e9pond pas aux objectifs de d\u00e9veloppement durable ;que bien que le projet pr\u00e9voie l'installation de 420 m? de panneaux photovoltaiquesen toiture, les parcs de stationnement ne compteront que 13 ombri\u00e8resphotovoltaiques , dont 8 d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es et 5 pr\u00e9vues \u00e0 horizon 2025-2026 ; qu'ainsi,le recours aux \u00e9nergies renouvelables est tr\u00e8s faiblement am\u00e9lior\u00e9 par le projet ;qu'ainsi le projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code decommerce ;\nadmet le recours susvis\u00e9 ;\u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet susvis\u00e9;\nLa Pr\u00e9sidente de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-28-00007 -\nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial - LUDIS 11\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2024-03-27-00008\nCommission Nationale d'Am\u00e9nagement\nCommercial - Soci\u00e9t\u00e9 SOLTADIS\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-27-00008 -\nCommission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial - Soci\u00e9t\u00e9 SOLTADIS 12\n1erce ; ns \u00e0 distance des instances3ro\n341 m\u00b0 \u00e0 Jard-sur-Mer.\nHYPER U\u00bb \u00e0\noci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\n3 pr\u00e9sents.\nd E - S\nR \u00c9 P U B L I Q U E   F R A N C A I S E \n \nCOMMISSION NATIONALE \n \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL \n \n \nD \u00c9 C I S I O N \n \n \nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \n \nVU  le code de commerce ; \nVU  l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances \nadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial; \nVU le recours pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOLTADIS \u00bb, enregistr\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2023 sous le num\u00e9ro  \nP 05236 85 23RT01, \net dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la CDAC de la Vend\u00e9e du 1 er d\u00e9cembre 2023 portant sur la cr\u00e9ation \nd'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 341 m\u00b2 \u00e0 Jard-sur-Mer.  \n \nApr\u00e8s avoir entendu : \n \nMme Nathalie CLEMENT, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nrapporteure ; \n \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 27 mars 2024 ; \n \n  \nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,\ntout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise \nd\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute \nassociation les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant\nla Commission nationale d'int\u00e9r\u00eat commercial contre l'avis de la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00bb; \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00ab SOLTADIS \u00bb exploite un hypermarch\u00e9 \u00ab HYPER U \u00bb \u00e0 \ndominante alimentaire (secteur 1) alors que le dossier de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale mentionne explicitement le fait que le projet portera sur des \ncellules commerciales non-alimentaires sp\u00e9cialis\u00e9es dans le bricolage et l'\u00e9quipement de\nla maison (secteur 2) ; que le projet de cr\u00e9ation du magasin \u00ab Espace Bazar \u00bb consiste en \nun d\u00e9placement d'un point de vente existant ; \nCONSID\u00c9RANT que les secteurs d'activit\u00e9s \u00e9tant distincts, il est de surcroit relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\nne justifie aucunement du caract\u00e8re significatif que l'impact du projet pourrait avoir sur ses\nactivit\u00e9s ; qu'ainsi, le recours est irrecevable en raison du d\u00e9faut d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la\nsoci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ; \n \nD\u00c9CIDE : Le recours susvis\u00e9 est rejet\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 8 membres pr\u00e9sents. \n \n \n \nLa Pr\u00e9sidente de la Commission \nnationale d'am\u00e9nagement commercial \n \n \nAnne BLANC\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-27-00008 -\nCommission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial - Soci\u00e9t\u00e9 SOLTADIS 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-04-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDETS portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'un organisme  de services \u00e0 la\npersonne N\u00b0 SAP 801030370\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDETS portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme  de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP 801030370 14\nBN Direction d\u00e9partementalePREFET C ; o Hs ;DE LA VEND\u00c9E de I'emploi, du travailFoalit | et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDETS 37portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 801030370Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u20ac octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la saisine du conseil d\u00e9partemental de Vend\u00e9e le 11 avril 2017 ;. Vu l'agr\u00e9ment du 27 juillet 2014 accord\u00e9 \u00e0 l'organisme Association Locale ADMR LES LUCS\" S/BOULOGNE - BEAUFOUVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2024, par la F\u00e9d\u00e9ration ADMRVend\u00e9e, '\nLe pr\u00e9fet de de Vend\u00e9e La Roche-sur-Yon\nArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme Association Locale ADMR LES LUCS S/BOULOGNE - BEAUFOU SAP801030370, dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 54 Rue DES CHARETTES 85170 LES LUCS SUR BOULOGNEest accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 27 mai 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :. ... Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'|ntervent|on Mandataire, Prestataire) - (85)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)< Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandatalre) (85) '\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'int\u00e9rvention Mandataire) - (85). \" Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d' interventionMandataire) - (85)_ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDETS portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme  de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP 801030370 15\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- - exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- - ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statlsthues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es,\u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dela DDETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 30 AVR. 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e,La responsable adjointe du P\u00f4le Accompagnement et\nlnc\u00e4\u00eeDofo ee\u00c2BOUH%\u2014\u00cf(\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDETS portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme  de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP 801030370 16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-04-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-35 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment ISFT - Ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-35\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ISFT - Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 17\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VENDEE | de l'emploi, du travailLiber\u00e9 et des solidarit\u00e9sgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDETS-35Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment ISFT- Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueAtassociatiom AREAMS= Association Ressourcespour l'Accompagnement M\u00e9dicosocial et SocialLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L365-1, L365-3, R365-1, R365-3 et R365-5 \u00e0 R365-8 du Code de la Construction et deI'Habitation cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction etd\u00e9 I'habitation (CCH) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;VU _ le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, paru au Journal Officiel du 14d\u00e9cembre 2023 et portant nomination de Madame Nadia SEGHIER en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;VU la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e du 1er f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant Monsieur Alain OLLIVIER, di-recteur d\u00e9partemental adjomt de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s'de la Vend\u00e9e, en qualit\u00e9 de di-recteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e par int\u00e9rim jusqu'\u00e0l'installation d'un nouveau directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Ven-d\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-SGCD-FI-04 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain OLLIVIER, directeur d\u00e9par-temental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e par int\u00e9rim, en date du 16 f\u00e9vrier 2024 ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9sen faveur du logement et de l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU \u2014 l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et_\\\u00e0g_les associations ; 4VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-DDCS-017 du 7 mai 2019 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment Ing\u00e9nierie sociale, fi-nanci\u00e8re et technique \u00e0 l'association AREAMS ;\n185 boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - M\u00e9l. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-35\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ISFT - Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 18\nVU la demande de renouvellement de I'agr\u00e9ment ISFT. pr\u00e9sent\u00e9e par l'association AREAMS le 4janvier 2024 et le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 19 janvier 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le Directeur D\u00e9partemental de l''Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s dela Vend\u00e9e par int\u00e9rim ;Consid\u00e9rant la capacit\u00e9 de la structure \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, comptetenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement de laVend\u00e9e :SUR proposition du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ; ARRETE\nArticle 1L'association AREAMS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 785 route de la Roche-sur-Yon, 85310 Rives del'Yon re\u00e7oit I'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 I' article L 365-3 du Code dela Construction et de l'Habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :- L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notammenten:* l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;* l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logementopposable.- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Article 2 .L'agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 exercer dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.Article 3L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- \u00c0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire- Sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de I'article R365-8 du Code de laConstruction et de l'Habitation susvis\u00e9.Article 4Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l''organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e enapplication de l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.La Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du 85 peut \u00e0 tout moment con-tr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9esans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\n185 boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - M\u00e9l. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-35\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ISFT - Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 19\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deNantes dans les deux mois suivant sa publlcatlon au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Vend\u00e9e. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le Directeur d\u00e9partement l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche sur Yon 3 0 AVR 2024Le pr\u00e9fet,P/Le directeur d\u00e9p\u00e6tementaiwLe directeur d@ia U'\u00eb&\u00e6& -adjomt de l'emploi,- dutravail erd\u00e9s-s0lidarit\u00e9s,/\"\"\"/ \u00e0 Vend\u00e9e.T Alain OLLIVIER\n185 boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc - BP 789- 85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l..: 02 51 36 75 00 = M\u00e9l. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-35\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ISFT - Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 20\nM seinig \u00a5IRI NUTTENT\u00c9T BTl Sksl st intoilse et 1427 2076 ;Af.ii'u_\u2014'..d.'.\" Sl ta digTy  4 v L\n414 Y v e\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-35\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ISFT - Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-04-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-36 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS\nInterm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociales\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-36\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociales 22\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VENDEE de I'emploi, du travailLiben\u00e9 | | et des solidarit\u00e9s\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDETS-36Portant renouvellement de l''agr\u00e9ment ILGLSInterm\u00e9diation locative et gestion locative socialesA l'association AREAMS - Association Ressourcespour l''Accompagnement M\u00e9dicosocial et SocialLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,.Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction etde l'habitation (CCH) ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es codifi\u00e9 aux ar--ticles R.365-3, R.365-4 \u00e0 R.365-8, et R.353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;VU le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, paru au Journal Officiel du 14d\u00e9cembre 2023 et portant nomination de Madame Nadia SEGHIER en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\" de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;VU la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e du 1er f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant Monsieur Alain OLLIVIER, di-recteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, en quallte de di-recteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e par int\u00e9rim jusqu'aIinstallation d'un nouveau directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Ven-d\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-SGCD-FI-04 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain OLLIVIER, directeur d\u00e9par-temental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l\u00e0 Vend\u00e9e par int\u00e9rim, en date du 16 f\u00e9vrier 2024 ;VU la \u00e9irculaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9sen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics etles ass\u00f4ciations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b02020-DDCS-06 du 28 f\u00e9vrier 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2019-DDCS-018 du 7mai 2019 d\u00e9livrant I'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00e0 l'associationAREAMS ;\n185 boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc \u2014 BP 78985020 La'Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - M\u00e9l. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-36\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociales 23\nVU a demande de renouvellement de I'agr\u00e9ment ISFT pr\u00e9sent\u00e9e par l'association AREAMS le 4janvier 2024 et le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 19 janvier 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s dela Vend\u00e9e par int\u00e9rim ;Consid\u00e9rant la capacit\u00e9 de la structure \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, comptetenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement de laVend\u00e9e :SUR proposition du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nARRETE\nArticle 1L'association AREAMS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 785 route de la Roche-sur-Yon, 85310 Rives del'Yon re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-4 duCode de Ia Construction et de l'Habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes sur le d\u00e9partement de laVend\u00e9e :- La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les condi-tions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;- la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 envue de leur sous-location \u00e0-des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;- la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ALT) \u00bb ;- la location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L365-2 ;;Article 2L'agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 exercer dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9eArticle 3L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :- A la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire- Sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de I'article R365-8 du Code de la'construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e enapplication de l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.La Direction departementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du 85 peut a tout moment con-tr\u00f4ler. les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9esans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative. -\n185 boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 5136 75 00 - M\u00e9l. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-36\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociales 24\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deNantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Vend\u00e9e. Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le Directeur d\u00e9partement l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche sur Yon 3 0 AVR. 2024... \u00ab L\u20ac pr\u00e9fet,P/Le directeur d\u00e9partementaleur d\u00e9partemental adioint-de-Femploi- < \"Mlzegfl\"\"\"\"'\"wm\u00e9s _j\"fif\"\u00ebe la Vend\u00e9e \"\u2014 | _ Ad\u00e9ifi OLLIVIER00\nLe c_iirec'\n185 boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - M\u00e9l. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-36\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociales 25\nR ML IE R PR T \u00a3 FF \u00bbcsel )gl meny 145 drrioit iemphiing c\u00f4t, 2 8n\"2 4 .b > M U v A g 5\nI\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-36\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment ILGLS Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociales 26\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-04-30-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n801030370\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 801030370 27\n\u00e4\u00c9F-ET | Direction d\u00e9partementaleDELAVEND\u00c9E - de l'emploi, du travail\u00c9galit et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\n. R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 801030370\nVu le code du travail \u00e9t notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9e le 27 mai 2014, \u00e0 l'organisme AssociationLocale ADMR LES LUCS S/BOULOGNE BEAUFOU ;\nLe pr\u00e9fet de Vend\u00e9e La Roche-sur-Yon\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Vend\u00e9e \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 28 f\u00e9vrier 2024 par la FEDERATION ADMR VENDEE, pour l'organismeAssociation Locale ADMR LES LUCS S/BOULOGNE - BEAUFOU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9.54 Rue des charettes 85170 LES LUCS SUR BOU LOGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 801030370 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\u00ab ... Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d' intervention Mandataire, Prestataire)Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d' interventionMandataire, Prestataire)Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< _ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d' anlmaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire), \u00bb Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention. Mandataire, Prestataire)- _ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\" \u00ab _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) -\u00ab \u2014 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire) ' ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 801030370 28\n\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)\u00ab _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestatalre) (85)\u00ab - Assistance aux personnes ag\u00e9es (mandatalre et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85) :< _ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (modved'intervention Mandataire) - (85) '< Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes .morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les-conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le present r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la Vend\u00e9e ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 30 AVR 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e,La responsable adjointe du P\u00f4le Accompagnement etInclusion, /)\nDoroth\u00e9e BOUHIER\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 801030370 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-05-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-294 constituant une mise\nen demeure au titre de l'article L.171-8 du code\nde l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays des\nHerbiers portant sur la mise en conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me d'assainissement de la Dign\u00e9e aux\nHerbiers\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-294 constituant\nune mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays des Herbiers portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de la Dign\u00e9e aux Herbiers\n30\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merE NPREFET .DE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-DDTM85-294constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code de l'environnement\\ dress\u00e9e \u00e0 I'encontre de la communaut\u00e9 de communes du Pays des Herbiersportant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de la Dign\u00e9e aux Herbiers\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L. 2111 et L.214-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b091-DAD/2-304 du 18 septembre 1991 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement dela Dign\u00e9e aux Herbiers ;Vu le courrier du 10 juillet 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9enotifiant au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays des Herbiers la non conformit\u00e9r\u00e9glementaire du syst\u00e8me d'assainissement de la Dign\u00e9e aux Herbiers au regard des donn\u00e9es recueilliesau cours de l'ann\u00e9e 2022, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sens de l'articleL.171-6 du Code de l''environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nomination deM. G\u00e9rard GAVORY, pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu les observations formul\u00e9es par la communaut\u00e9 de communes du Pays des Herbiers par courriel du04 avril 2024 suite \u00e0 la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure dans le cadre de la phasecontradictoire ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 stipule dans son article 22 que le rejet d'eaux us\u00e9esnon trait\u00e9es au niveau du d\u00e9versoir situ\u00e9 en t\u00eate d'une station d'\u00e9puration constitue une nonconformit\u00e9 r\u00e9glementaire si ce d\u00e9versement intervient lorsque le d\u00e9bit en entr\u00e9e de la station estinf\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant d\u00e9fini au point 6 deI'article 2 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-294 constituant\nune mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays des Herbiers portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de la Dign\u00e9e aux Herbiers\n31\nConsid\u00e9rant que des rejets d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es ont eu lieu au cours de l'ann\u00e9e 2022 au niveau dud\u00e9versoir situ\u00e9 en t\u00eate de la station d'\u00e9puration de la Dign\u00e9e aux Herbiers alors que le d\u00e9bit \u00e9taitinf\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station, ce constat ayant port\u00e9 sur un volume de 4 360 m\u00b0 durant19 jours ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 stipule dans son article 22 que tout rejet d'eaux us\u00e9esnon trait\u00e9es au niveau d'un d\u00e9versoir situ\u00e9 sur un r\u00e9seau de collecte s\u00e9paratif constitue une nonconformit\u00e9 r\u00e9glementaire, en dehors des situations inhabituelles d\u00e9finies au point 23 de l'article 2 dum\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des rejets d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es ont eu lieu au cours de l'ann\u00e9e 2022 au niveau du'd\u00e9versoir du poste de refoulement de l''Aumari\u00e8re situ\u00e9 sur le r\u00e9seau de collecte s\u00e9paratif du syst\u00e8med'assainissement de la Dign\u00e9e aux Herbiers, ce constat ayant port\u00e9 sur un volume de 2 455 m\u00b0 durant10 jours ;Consid\u00e9rant que ces constats ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Paysdes Herbiers par courrier du 10 juillet 2023 valant rapport de manquement administratif au sens del'article L171-6 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure la communaut\u00e9 de communes du Pays des Herbiers derespecter les dispositions de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00e9tsvis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nArr\u00eate\nArticle 1: La communaut\u00e9 de communes du Pays des Herbiers, en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage dessyst\u00e8mes d'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de respecter les dispositionsde l'article 22 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 au niveau du syst\u00e8me d'assainissement de la Dign\u00e9eaux Herbiers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le code SANDRE 0485109S0005, en proc\u00e9dant aux d\u00e9marches, travaux etam\u00e9nagement suivants :* le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e d'un dossier, valant porter-\u00e0-connaissance au sens del'article L181-14 du Code de l'environnement, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de deux bassins tampon,l'Un au niveau du poste de refoulement de l'Aumari\u00e8re et l'autre au niveau de la stationd'\u00e9puration de la Dign\u00e9e, le d\u00e9p\u00f4t du dossier devant \u00eatre effectif au plus tard le 15/07/2024 ;l'am\u00e9nagement d'un bassin tampon au niveau du poste de refoulement de l'Aumari\u00e8re d'aumoins 600 m\u00b0, sa mise en service devant \u00eatre effective au plus tard le 01/11/2025 ;\u00a2 l'am\u00e9nagement d'un bassin tampon au niveau de la station d'\u00e9puration de la Dign\u00e9e d'au moins500 m\u00b0, la mise en service devant \u00eatre effective au plus tard le 15/08/2025.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l''encontre de la communaut\u00e9 de communes du Pays des Herbiers les mesures depolice pr\u00e9vues au point II de l'article L171-8 du Code de I'environnement.\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-294 constituant\nune mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays des Herbiers portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de la Dign\u00e9e aux Herbiers\n32\nArticle 3: Les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 \u00e0 5 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ou publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;* un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois ; apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du. recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;* Unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Pays des Herbiers et affich\u00e9 \u00e0la mairie des Herbiers pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un' proc\u00e8s-verbal de I'accomplissementde cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e.Cet arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes du Pays.des Herbiers, le maire de la commune des Herbiers et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 0 2 MAI 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-294 constituant\nune mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays des Herbiers portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de la Dign\u00e9e aux Herbiers\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-294 constituant\nune mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement dress\u00e9e \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays des Herbiers portant sur la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de la Dign\u00e9e aux Herbiers\n34\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de\nVend\u00e9e\n85-2024-05-02-00001\nD\u00e9cision n\u00b0 24-SGCD-FI-11 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoir\nadjudicateur aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2024-05-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 24-SGCD-FI-11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\n35\nPREFET | PEFDE LA VEND\u00c9E Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communLitert\u00e9 | d\u00e9partementalgahtFraternit\u00e9\nD\u00e9cision N\u00b0 24-SGCD-FI-11portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireet de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateuraux agents du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\nLa Directrice du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-SGCD-123 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gat\u00eeo'n de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur \u00e0 MadameAur\u00e9lia CUBERTAFOND, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Vend\u00e9e ;\n29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2024-05-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 24-SGCD-FI-11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\n36\nDECIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lia CUBERTAFOND, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis THIBAULT, adjoint \u00e0 la directrice et chef du service ressourceshumaines \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances et actes vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie DIAPHORUS, cheffe du service finance -immobilier, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service finance -immobilier de l'\u00c9tat.- la validation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour lesd\u00e9penses des programmes suivants :- 148 \u00ab Fonction publique \u00bb,- 176 \u00ab Police nationale \u00bb, _ '- 215 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\u00bb (\u00abaction sociale\u00bb: subventioninterminist\u00e9rielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, m\u00e9decine de pr\u00e9vention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures m\u00e9dicales),- 216 \u00abConduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (\u00ab action sociale\u00bb: subventioninterminist\u00e9rielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, m\u00e9decine de pr\u00e9vention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures m\u00e9dicales),- 217 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9 durable(\u00ab action sociale \u00bb: subvention interminist\u00e9rielle des restaurants administratifs, participation aufonctionnement des restaurants administratifs, rentes, m\u00e9decine de pr\u00e9vention, subvention ASCEE,fonctionnement CLAS, aides directes aux agents, factures m\u00e9dicales),- 348 \u00ab R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et des sites multi-occupants \u00bb,- 349 \u00ab Fonds pour la transformation de l'action publique \u00bb,- 354 \u00ab Administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'Etat \u00bb,- 362 \u00ab Ecologie \u00bb,- 363 \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb,- 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat \u00bb,- 124 \u00ab Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales \u00bb,- 155 \u00ab Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de I'emploi et du travail \u00bb,- 207 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00bb, .- la gestion administrative et financi\u00e8re des centres de co\u00fbt de la Pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures dud\u00e9partement, du SGCD et de la Cit\u00e9 Administrative Travot.- la certification de service fait concernant les frais de mission et de formation engag\u00e9s dans le cadre dufonctionnement de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental et desdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (BOP concern\u00e9s : 113 - 135 \u2014 181 - 205 et 207).En cas d'absence de Mme Am\u00e9lie DIAPHORUS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. PierrePASQUIET, adjoint \u00e0 la cheffe de service finance - immobilier.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Prisca CASARES, Mme Myriam DULIEU-COUTAUD,Mme St\u00e9phanie THIBAUD, Mme Ang\u00e9lique COUBAT et Mme Aur\u00e9lie SEIGNARD en ce qui concerne lavalidation des expressions de besoin, des recettes non fiscales et des services faits dans CHORUSFormulaires pour les d\u00e9penses des programmes 148, 176, 215, 216, 217, 348, 349, 354, 362, 363, 723, 124,155 et 207 ainsi que pour la signature de c\u00e9rtificats administratifs (hors certificats administratifs relatifs\" au traitement des cartes achats).\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2024-05-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 24-SGCD-FI-11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\n37\nArticle 4 : Donne autorisation des ordres \u00e0 payer sur \u00ab CHORUS FORMULAIRES communication \u00bb \u00e0 MmeAm\u00e9lie DIAPHORUS en qualit\u00e9 de cheffe de service finance - immobilier, M. Pierre PASQUIET en qualit\u00e9d'adjoint \u00e0 la cheffe de service, Mme Prisca CASARES, Mme Myriam DULIEU-COUTAUD, Mme St\u00e9phanieTHIBAUD, Mme Ang\u00e9lique COUBAT et Mme Aur\u00e9lie SEIGNARD en qualit\u00e9 de gestionnaires budg\u00e9taires.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :- Mme Am\u00e9lie DIAPHORUS- M. Pierre PASQUIET- Mme Prisca CASARES- Mme St\u00e9phanie THIBAUD- Mme Myriam DULIEU-COUTAUD- Mme Ang\u00e9lique COUBAT- Mme Aur\u00e9lie SEIGNARD\u00e0 effet de valider, dans l'application informatique financi\u00e8re de l''\u00c9tat, CHORUS - DT (d\u00e9placementstemporaires), les transactions li\u00e9es aux r\u00f4les de gestionnaires valideurs et de gestionnaires facturesconcernant la liquidation des \u00e9tats de frais de d\u00e9placements sur l'ensemble des dossiers rattach\u00e9s \u00e0l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Vend\u00e9e sur les BOP DDI : 113, 135, 181, 205, 207 et sur le BOP 354. \u2014 'Article 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magali LAZARD LAURIER, charg\u00e9e de l'actionsociale et de la sant\u00e9 au travail en-ce qui concerne la validation des expressions d\u00e9 besoin, des recettesnon fiscales et des services faits, des ordres \u00e0 payer dans CHORUS Formulaires pour les d\u00e9penses desprogrammes 354, 176 et 216.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence PRIOUZEAU en ce qui concerne lavalidation des expressions de besoin, des recettes non fiscales et des services faits dans CHORUSFormulaires pour les d\u00e9penses des programmes 215 et 217Article 8: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CHAILLOUX pour la signature desbordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines qui la concerne.Article 9: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Patrice ANDRIET, chef de service Batiments,v\u00e9hicules et logistique en ce qui concerne : '- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service B\u00e2timents,v\u00e9hicules et logistique.- la gestion administrative du service B\u00e2timents, v\u00e9hicules et logistique sur les BOP 354, 723, 362 et 363 ;- la certification des services faits. :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent MARIOTTI, chef du bureau maintenance, entretien ets\u00e9curit\u00e9 b\u00e2timentaire en ce qui concerne : -- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau maintenance,entretien et s\u00e9curit\u00e9 b\u00e2timentaire ; -- la gestion administrative du service B\u00e2timents, v\u00e9hicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur les BOP 354, 723, notamment sur les d\u00e9penses relatives \u00e0 I'entretien du propri\u00e9taire et lestravaux locataires et les BOP 362 et 363 relatifs au Plan de Relance ; :- la certification des services faits.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, v\u00e9hicules etlogistique en ce qui concerne : .- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau moyens,v\u00e9hicules et logistique ;- la gestion administrative du service B\u00e2timents, v\u00e9hicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur le BOP 354 pour les d\u00e9penses d'achats de fournitures et de mat\u00e9riels ;-la certification des services faits.29 rue Delille _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture'i\u00ee'\u2014vendee.gOW_.f[ 3/4www.vendee.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2024-05-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 24-SGCD-FI-11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\n38\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MM. Pierre PASQUIET, Patrice ANDRIET, LaurentMARIOTTI et Mmes Fr\u00e9d\u00e9rique CHAILLOUX et Sylvie LEMONNIER pour la transmission des pi\u00e8ces desmarch\u00e9s depuis la plateforme PLACE vers la. plateforme CHORUS.Article 11: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis THIBAULT, chef du service des ressourceshumaines, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service ressourceshumaines ;- tous documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9-liquidation du traitement des fonctionnaires de la pr\u00e9fecture et dessous-pr\u00e9fectures ;- les documents comptables aff\u00e9rents \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits sociaux rattach\u00e9s aux-BOP 176, 215, 216et 217 ; ; _- les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation \u00e0 I'exclusion des d\u00e9pensessup\u00e9rieures \u00e0 2 000 \u20ac HT, les d\u00e9penses se rapportant aux d\u00e9placements des personnels pour mission et_ stage, les d\u00e9penses se rapportant aux frais de changement de r\u00e9sidence ;- la certification des services faits. 'En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Denis THIBAULT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e seraexerc\u00e9e par M. Mika\u00ebl NICOL, adjoint au chef de service des Ressources Humaines. \u2014Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service informatiqueet communications, \u00e0 l'effet de certifier les services faits pour les d\u00e9penses de fonctionnement etd'investissement prises en charge dans le cadre du BOP 354 en ce qui concerne I'informatique et lat\u00e9l\u00e9phonie : acquisition, entretien, location des mat\u00e9riels, fournitures et consommables, prestations deservice sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD et en ce qui concerne les transmissions : les march\u00e9s aff\u00e9rents \u00e0 son\" service.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Sylvain BRAINVILLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e seraexerc\u00e9e par M. Philippe PIERACHE, adjoint au chef de service informatique et communications.Article 13 : La d\u00e9cision n\u00b0 24 - SGCD - FI-07 du 13 f\u00e9vrier 2024 est abrog\u00e9e.Article 14 : La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le C\u00cb rmat -2:3217 La Directrice du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun; d\u00e9partemental,\n\u2014\u2014\u2014Aur\u00e9lia GUBERTAFOND\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2024-05-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 24-SGCD-FI-11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\n39\n[ 4 Annexe 1 \u00e0 la d\u00e9cision N\u00b0 24-SGCD-FI-11du 02/ 05 / 2024Liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 saisir et valider dans Chorus formulaires et \u00e0 donner lesordres \u00e0 payer dans Chorus Nouvelle communication\n, BOP g\u00e9r\u00e9sNom AffectationSaisie Validation Ordre \u00e0 payerAm\u00e9lie DIAPHORUS SGCD/ FI 176, 217, 216,215,148, 348, 349,354, 362, 363, 723,124, 207 et 155Pierre PASQUIET SGCD/ FI 176, 217, 216,215,148, 348, 349,354, 362, 363, 723,124, 207 et 155Myriam DULIEU- SGCD/ F1 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,COUTAUD 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Prisca CASARES SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, | 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155 'St\u00e9phanie THIBAUD SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217; 216,215,148, 348, 349,| 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Ang\u00e9lique COUBAT SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207-et 155et 155Aur\u00e9lie SEIGNARD SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,\" |215,148, 348, 349,| 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,. 354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Magali LAZARD- SGCD/RH 176, 216, 354 176, 216, 354 176, 216, 354LAURIERFlorence PRIOUZEAU |SGCD/RH 215, 217 215, 217\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2024-05-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 24-SGCD-FI-11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\n40\nAnnexe 2 de la d\u00e9cision N\u00b0 24-SGCD-FI-11du O//05 / 2024Liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces de march\u00e9s depuis PLACE vers CHORUS\nNom \u2014 pr\u00e9nom Affectation BOP g\u00e9r\u00e9sPatrice ANDRIET SGCD/B\u00c2TIMENTS, 354, 362, 363, 723VEHICULES ETLOGISTIQUELaurent MARIOTTI SGCD/B\u00c2TIMENTS, 354, 362, 363, 723VEHICULES ETLOGISTIQUEPierre PASQUIET SGCD/FINANCE ET 348, 354, 362, 363, 723IMMOBILIERFr\u00e9d\u00e9rique CHAILLOUX SGCD/FINANCE ET 348, 354, 362, 363, 723IMMOBILIERSylvie LEMONNIER SGCD/FINANCE ET 348, 354, 362, 363, 723IMMOBILIER\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2024-05-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 24-SGCD-FI-11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e\n41","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-19T00:32:47+00:00","id":"309f2dd32d71649c42c1bc224dd4bfff96215cc12960e0b0dd1a998db5a1b4f8","name":"Recueil des actes administratifs 2024-079 (publi\u00e9 le 03/05/2024)","pdf_creation_date":"2024-05-03T14:03:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/25285/162716/file/recueil-85-2024-079-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}