{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"PREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0112\nDu 10 et 11 juillet 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0112\n Du 10 et 11 juillet 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/02544 10/07/2025 portant attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de \nd\u00e9vouement\n7\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/13644 25/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE \nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE \nMOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088\n8\n2025/12752 30/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE \nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE \nMOYENS DE ASSOCIATION DELTA 7 - 750044216\n11\n2025/13795 30/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546\n13\n2025/13640 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD AFRICA - 940800816\n16\n2025/13645 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD R\u00c9SIDENCE ARC BOISE - 940003718\n19\n2025/13643 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958\n22\n2025/13791 20/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD CLAUDE KELMAN - 940017627\n25\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nCABINET\n2025/13945 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD GABRIELLE D ESTREES - 940011109\n28\n2025/13646 23/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233\n31\n2025/13647 23/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD LA CRISTOLIENNE - 940022049\n34\n2025/13794 30/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE - 940814429\n37\n2025/13790 20/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE \nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE \nMOYENS DE SAS ALPH AGE GESTION - 920039773\n40\n2025/13641 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE - 940019631\n42\n2025/13946 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858\n45\n2025/11707 30/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE \nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE \nMOYENS DE SAS LES FLEURS BLEUES - 940011679\n48\n2025/13792 20/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD LES LILAS - 940002264\n50\n2025/13787 20/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - \n940806045\n53\n2025/13943 25/06/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR \n2025 DE EHPAD VILLA CAUDACIENNE - 940022205\n56\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0584 09/07/2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories sur la RN7 dans les deux sens de circulation, entre les \nPR 01+300 et le PR 04+150, sans le cadre de l'entretien du tunnel \nd'Orly.\n59\n2025/0645 10/07/2025 portant modifications des conditions de circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gorie sur la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A6b depuis la D126B et de \nl'A6b dans le sens de circulation Paris vers province, aux abords du \nboulevard p\u00e9riph\u00e9rique, entre les tunnels d'Italie et de Bic\u00eatre, sur la \ncommune de Kremlin-Bic\u00eatre, pour des travaux de r\u00e9fection d'un \nmur.\n64\n2025/0647 10/07/2025 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories sur une section de la rue de l'Echat (RD19B) au droit \nde la rue Viet (Rectorat) et au droit du n\u00b047, \u00e0 Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser \n67\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\ndes travaux d'am\u00e9nagement de chauss\u00e9e, cr\u00e9ation d'une travers\u00e9e \npi\u00e9tonne et un acc\u00e8s.\n2025/0646 10/07/2025 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories sur la RD7, avenue de Stalingrad entre les num\u00e9ros \n150 et 316, \u00e0 Chevilly-Larue, dans le sens de circulation Paris / \nprovince, dans le cadre de la construction de la liaison \u00e9lectrique \nsouterraine 225kV entre le poste \u00e9lectrique de Chevilly-Larue et \nl'a\u00e9roport d'Orly, dans le cadre des travaux de g\u00e9nie civil sur la RD7.\n70\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/02549 10/07/2025 Portant agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration CNL du Val-de-Marne\n27 avenue Lucien Fran\u00e7ais, 94 400 Vitry-sur-Seine Au titre de \nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n75\n2025/02550 10/07/2025 Portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association Comit\u00e9 local \npour le logement autonome des jeunes du Val-de-Bi\u00e8vre (CLLAJ Val-\nde-bi\u00e8vre) 6-12 avenue du Pr\u00e9sident Wilson 94230 Cachan Au titre de \nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n78\n2025/02551 10/07/2025 Portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association Comit\u00e9 local \npour le logement autonome des jeunes du Val-de-Bi\u00e8vre (CLLAJ Val-\nde-bi\u00e8vre) 6-12 avenue du Pr\u00e9sident Wilson 94230 Cachan Au titre de \nl'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\n81\n2025/02552 10/07/2025 Portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association d'Urgence du \nVal-de-Marne (AUVM) 4 rue du Docteur Calmette 94310 Orly\nAu titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n84\n2025/02553 10/07/2025 Portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association d'Urgence du \nVal-de-Marne (AUVM) 4 rue du Docteur Calmette 94310 Orly\nAu titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\n87\n2025/02554 10/07/2025 Portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association Apogei 94\n70 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94000 Cr\u00e9teil Au titre de \nl'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\n90\n2025/02555 10/07/2025 Portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association Apogei 94\n70 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94000 Cr\u00e9teil Au titre de l'ing\u00e9nierie \nsociale, financi\u00e8re et technique\n93\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00897 10/07/2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif \nl\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et \ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025 + annexe\n96\n2025/00895 09/07/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne \n(94) du 10 juillet au 31 ao\u00fbt 2025 + annexe\n100\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n2025/00898 10/07/2025 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de \ncarburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 \nParis et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025 + annexe\n103\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/07 10/07/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature + tableau 106\n2025/09-07 09/07/2025 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur des Services \np\u00e9nitentiaires d'Outre-mer\n123\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n09/07/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 125\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n09/07/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 129\nJUSTICE / P\u00c9NITENTIAIRE\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/02544\nportant attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la \nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, Directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne, en date du 30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'intervention effectu\u00e9e par Messieurs Julien BLAJENSCHI et Vadim GOBGILA, le \n14 juin 2025, pour porter secours \u00e0 un individu ayant saut\u00e9 dans la Marne depuis un \u00eelot \u00e0 \nChampigny-sur-Marne ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00eate : \nArticle 1 er : La m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est \nd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Julien BLAJENSCHI ;\n- Monsieur Vadim GOBGILA.\nArticle 2 : Le directeur de cabinet et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 10/07/2025\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n\u00c9tienne STOSKOPF\nT\u00e9l\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a060\u00a000\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29\u00a0AVENUE\u00a0DU\u00a0G\u00c9N\u00c9RAL-DE-GAULLE\u00a094038\u00a0CRETEIL\u00a0CEDEX\nCABINET\nBUREAU DE LA REPR\u00c9SENTATION DE L'\u00c9TAT \nDistinctions honorifiques\n\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013644 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nADEF RESIDENCES - 940004088\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE \n- 940006208\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES \nROSES - 940007719\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LA MAISON DU SAULE \nCENDRE - 940020282\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le Directeur de \nla d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/01/2020 prenant effet au \n01/01/2020 ;\nDECIDE\n\nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ADEF RESIDENCES (940004088), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n4 885 530,86 \u20ac.\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 4 885 530,86 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD\n940006208\nEHPAD LA MAISON \nDU GRAND CEDRE\n1 698 773,90 0,00 0,00 48 885,64 0,00 0,00 0,00\n940007719\nEHPAD LA MAISON \nDU JARDIN DES \nROSES\n1 604 104,41 0,00 0,00 24 310,08 0,00 0,00 0,00\n940020282\nEHPAD LA MAISON \nDU SAULE CENDRE\n1 482 655,58 0,00 0,00 26 801,25 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 407 127,58 \u20ac.\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 885 530,86 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante :\n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 4 885 530,86 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire\nAccueil de \njour\nPlateforme de \nr\u00e9pit SSIAD\n940006208\nEHPAD LA MAISON DU \nGRAND CEDRE\n1 698 773,90 0,00 0,00 48 885,64 0,00 0,00 0,00\n940007719\nEHPAD LA MAISON DU \nJARDIN DES ROSES\n1 604 104,41 0,00 0,00 24 310,08 0,00 0,00 0,00\n940020282\nEHPAD LA MAISON DU \nSAULE CENDRE\n1 482 655,58 0,00 0,00 26 801,25 0,00 0,00 0,00\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 407 127,58 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et \naux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 juin 2025\nP/0 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n #signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b012752 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASSOCIATION DELTA 7 - 750044216\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nCentre de Jour pour Personnes Ag\u00e9es - CAJ DELTA 7 VILLEJUIF - 940003098\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/04/2024 prenant effet au \n01/01/2023 ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de l'ann\u00e9e 2025, la dotation globalis\u00e9e \ncommune des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance \nMaladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION DELTA 7 (750044216), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 761 115,04 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule \nfois.\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante \u00e0 compter du 01/01/2025.\n\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 761 115,04 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD\n940003098\nCAJ DELTA 7 \nVILLEJUIF\n415 858,97 0,00 0,00 0,00 0,00 345 256,07 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 63 426,25 \u20ac.\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 761 115,04 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante:\n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 761 115,04 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire\nAccueil de \njour\nPlateforme de \nr\u00e9pit SSIAD\n940003098\nCAJ DELTA 7 \nVILLEJUIF\n415 858,97 0,00 0,00 0,00 0,00 345 256,07 0,00\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 63 426,25 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION DELTA 7 \n750044216) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30 juin 2025\nP/0 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n #signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013795 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du \n29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESIDENCE DE L ABBAYE (940808546) sise 3 IMP DE L ABBAYE 94100 Saint-\nMaur-des-Foss\u00e9s et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GROUPE ABCD (940070071) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 8 615 866,59 \u20ac au \ntitre de l'ann\u00e9e 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 717 988,88 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n6 840 956,71\nUHR\n433 947,96\nPASA\n145 484,86\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n645 287,77\nAccueil de jour\n357 624,07\nPlateforme de r\u00e9pit\n192 565,22\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 800 419,25 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n7 025 509,37\nUHR\n433 947,96\nPASA\n145 484,86\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n645 287,77\nAccueil de jour\n357 624,07\nPlateforme de r\u00e9pit\n192 565,22\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 733 368,27 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire GROUPE ABCD (940070071) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30 juin 2025\nP/0 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013640 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD AFRICA - 940800816\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nAFRICA (940800816) sise 22 R DE PLAISANCE 94130 Nogent-sur-Marne et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 227 275,04 \u20ac au \ntitre de l'ann\u00e9e 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 102 272,92 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 103 768,82\nUHR\n0,00\nPASA\n99 808,83\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n23 697,39\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 227 275,04 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 103 768,82\nUHR\n0,00\nPASA\n99 808,83\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n23 697,39\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 102 272,92 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE \n(750057291) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 juin 2025\nP/0 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable Adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013645 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD R\u00c9SIDENCE ARC BOISE - 940003718\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du \n29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2003 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nR\u00c9SIDENCE ARC BOISE (940003718) sise 6 R JULIETTE DE WILLS 94500 \nChampigny-sur-Marne et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS SGMR (330066465) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 024 345,12 \u20ac au \ntitre de l'ann\u00e9e 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 168 695,43 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 926 376,77\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n23 898,90\nAccueil de jour\n74 069,45\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 024 345,12 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 926 376,77\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n23 898,90\nAccueil de jour\n74 069,45\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 168 695,43 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS SGMR (330066465) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 juin 2025\nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable Adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013643 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/10/2008 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESIDENCE BEAUREGARD (940007958) sise 1 A V REY 94190 Villeneuve-Saint-\nGeorges et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS CLOS SEQUOIA 1 (940027295) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 964 707,70 \u20ac au \ntitre de l'ann\u00e9e 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 163 725,64 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 940 265,45\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n24 442,25\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 964 707,70 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 940 265,45\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n24 442,25\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 163 725,64 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS CLOS SEQUOIA 1 \n(940027295) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 juin 2025\nP/0 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013791 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD CLAUDE KELMAN - 940017627\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du \n29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nCLAUDE KELMAN (940017627) sise 1 R MADAME DE SEVIGNE 94000 Cr\u00e9teil et \ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION CASIP COJASOR (750829962) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 612 306,39 \u20ac au \ntitre de l'ann\u00e9e 2025.\n\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 134 358,87 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 512 497,56\nUHR\n0,00\nPASA\n99 808,83\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n0,00\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 612 306,39 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 512 497,56\nUHR\n0,00\nPASA\n99 808,83\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n0,00\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 134 358,87 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION CASIP COJASOR \n(750829962) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 20 juin 2025\nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013945 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD GABRIELLE D ESTREES - 940011109\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du \n29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2007 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nGABRIELLE D ESTREES (940011109) sise 26 R GABRIEL PERI 94220 Charenton-le-\nPont et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 681 804,15 \u20ac au \ntitre de l'ann\u00e9e 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 140 150,35 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 585 852,78\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n23 532,64\nAccueil de jour\n72 418,73\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 681 804,15 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 585 852,78\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n23 532,64\nAccueil de jour\n72 418,73\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 140 150,35 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE \n(920028560) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 juin 2025\nP/0 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013646 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du \n29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESIDENCE DE LA CITE VERTE (940713233) sise 4 R DE LA CITE VERTE 94370 \nSucy-en-Brie et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e RESIDENCE DE LA CITE VERTE \n(940001100) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 694 735,17 \u20ac au \ntitre de 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 224 561,26 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n2 361 126,04\nUHR\n0,00\nPASA\n201 613,69\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n0,00\nAccueil de jour\n131 995,44\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 694 735,17 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n2 361 126,04\nUHR\n0,00\nPASA\n201 613,69\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n0,00\nAccueil de jour\n131 995,44\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 224 561,26 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire RESIDENCE DE LA CITE VERTE \n(940001100) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 juin 2025\nP/0 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013647 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD LA CRISTOLIENNE - 940022049\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du \n29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/02/2014 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LA \nCRISTOLIENNE (940022049) sise 4 A V DU CHEMIN DE MESLY 94000 Cr\u00e9teil et \ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GROUPE ABCD (940070071) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 107 127,38 \u20ac au \ntitre l'ann\u00e9e de 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 175 593,95 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 882 765,72\nUHR\n0,00\nPASA\n98 058,08\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n0,00\nAccueil de jour\n126 303,58\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 107 127,38 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 882 765,72\nUHR\n0,00\nPASA\n98 058,08\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n0,00\nAccueil de jour\n126 303,58\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 175 593,95 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire GROUPE ABCD (940070071) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 juin 2025\nP/0 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013794 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE - 940814429\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du \n29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LA \nMAISON DE LA BIEVRE (940814429) sise 11 R MOULIN DE CACHAN 94230 \nCachan et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 361 637,55 \u20ac au \ntitre de l'ann\u00e9e 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 113 469,80 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 260 828,52\nUHR\n0,00\nPASA\n100 809,03\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n0,00\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 361 637,55 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 260 828,52\nUHR\n0,00\nPASA\n100 809,03\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n0,00\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 113 469,80 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION ISATIS \n(940017304) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30 juin 2025\nP/0Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable Adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013790 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSAS ALPH AGE GESTION - 920039773\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD RESIDENCE LE PARC - \n940801285\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le Directeur de \nla d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2023 prenant effet au \n01/01/2024 ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de l'ann\u00e9e 2025, la dotation globalis\u00e9e \ncommune des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance \nMaladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS ALPH AGE GESTION (920039773), a \n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 484 692,88 \u20ac.\n\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 484 692,88 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD\n940801285\nEHPAD RESIDENCE LE \nPARC\n1 484 692,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 123 724,41 \u20ac.\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 484 692,88 \u20ac:\n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 484 692,88 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire\nAccueil de \njour\nPlateforme de \nr\u00e9pit SSIAD\n940801285\nEHPAD RESIDENCE LE \nPARC\n1 484 692,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 123 724,41 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (SAS ALPH AGE GESTION \n920039773) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 20 juin 2025\nP/0Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n #signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013641 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD RESIDENCE LE V AL D OSNE - 940019631\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/12/2006 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESIDENCE LE V AL D OSNE (940019631) sise 55 R DU MARECHAL LECLERC \n94410 Saint-Maurice et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e COLISEE FRANCE (330050899) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 873 543,80 \u20ac au \ntitre de 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 156 128,65 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 834 385,55\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n39 158,25\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 873 543,80 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 834 385,55\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n39 158,25\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 156 128,65 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et \n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 juin 2025\nP/0 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013946 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du \n29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2003 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LE \nVERGER DE VINCENNES (940003858) sise 21 A V DES MURS DU PARC 94300 \nVincennes et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LNA RETRAITE (440049252) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 535 089,22 \u20ac au \ntitre de l'ann\u00e9e 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 211 257,44 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n2 466 997,53\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n68 091,69\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 535 089,22 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n2 466 997,53\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n68 091,69\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 211 257,44 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 juin 2025\nP/0Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b011707 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSAS LES FLEURS BLEUES - 940011679\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD LES FLEURS BLEUES - \n940802150\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2023 prenant effet au \n01/01/2023 ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS LES FLEURS BLEUES (940011679), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n968 055,57 \u20ac.\n\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 968 055,57 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD\n940802150\nEHPAD LES FLEURS \nBLEUES\n968 055,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 80 671,30 \u20ac.\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 058 055,57 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, :\n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 058 055,57 \u20ac\nDotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire\nAccueil de \njour\nPlateforme de \nr\u00e9pit SSIAD\n940802150\nEHPAD LES FLEURS \nBLEUES\n1 058 055,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 88 171,30 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (SAS LES FLEURS BLEUES \n940011679) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30 juin 2025\nP/0 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n #signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013792 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD LES LILAS - 940002264\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du \n29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nLILAS (940002264) sise 70 R DES CARRIERES 94400 Vitry-sur-Seine et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EPSMSI (940015878) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 973 514,09 \u20ac au titre de \nl'ann\u00e9e 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 164 459,51 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 973 514,09\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n0,00\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 973 514,09 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 973 514,09\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n0,00\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 164 459,51 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EPSMSI (940015878) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 20 juin 2025\nP/Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nOlivia BREDIN\nResponsable du D\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013787 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - 940806045\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du \n29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nMAISON NATIONALE DES ARTISTES (940806045) sise 14 R CHARLES VII 94130 \nNogent-sur-Marne et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FOND NATIONALE DES ARTISTES \n(750824674) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 476 982,39 \u20ac au \ntitre de l'ann\u00e9e 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 123 081,87 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 476 982,39\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n0,00\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 476 982,39 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n1 476 982,39\nUHR\n0,00\nPASA\n0,00\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n0,00\nAccueil de jour\n0,00\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 123 081,87 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FOND NATIONALE DES \nARTISTES (750824674) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 20 juin 2025\nP/0 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDECISION TARIFAIRE N\u00b013943 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE\nEHPAD VILLA CAUDACIENNE - 940022205\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b02025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers \nle Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du V AL-DE-MARNE en date du \n29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/07/2014 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nVILLA CAUDACIENNE (940022205) sise 2 ALL DU DOCTEUR GINETTE AMADO \n94510 Queue-en-Brie et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LNA RETRAITE (440049252) ;\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 1 er janvier 2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 3 257 368,79 \u20ac au \ntitre de l'ann\u00e9e 2025.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 271 447,40 \u20ac.\n\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n2 825 311,85\nUHR\n0,00\nPASA\n68 142,77\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n194 373,18\nAccueil de jour\n169 540,99\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 257 368,79 \u20ac.\nForfait global de soins\nH\u00e9bergement \nPermanent\n2 825 311,85\nUHR\n0,00\nPASA\n68 142,77\nH\u00e9bergement \nTemporaire\n194 373,18\nAccueil de jour\n169 540,99\nPlateforme de r\u00e9pit\n0,00\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 271 447,40 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 juin 2025\nP/0 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nC\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe\nD\u00e9partement Autonomie\n#signature#\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement , de l'Am\u00e9nagement et des \nTransports d'\u00eele de France\nDirection des routes d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9F\u00c9CTORAL n\u00b0 DRIEAT /DIRIF 2025-0584\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RN7 dans les deux \nsens de circulation, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, sans le cadre de l'entretien du tunnel d'Orly.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne Le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national;\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Pr\u00e9fet de Police aux Pr\u00e9fets des \nD\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique Camilleri en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Essonne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatifs \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la \nr\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR\nRoute de Lisse 91100 villabe\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nDRIEAT-IdF N\u00b02025-0584\n1 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation temporaire) \napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 (modifi\u00e9) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, relative \u00e0 la gestion du domaine public, \u00e0 l'exploitation de la \nroute, aux op\u00e9rations domaniales sur le r\u00e9seau national structurant et \u00e0 la proc\u00e9dure d'engagement de l'\u00c9tat \npour les march\u00e9s d'ing\u00e9nierie d'appui territoriale ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02025-042 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Essonne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le \ncalendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la commune de Rungis, du 24 avril 2025 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'Essonne (UTNE) du 24 avril 2025 ;\nVu l'avis De la commune d'Athis-Mons, du 28 avril 2025 ;\nVu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation, du 2 mai 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 14 mai 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Villeneuve-le-Roi, du 15 mai 2025 ;\nVu l'avis de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Essonne, du 30 mai 2025 ;\nVu l'avis de la direction de la police aux fronti\u00e8res d'Orly, du 30 mai 2025 ;\nVu l'avis de la commune d'Orly-Ville du 2 juin 2025 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 4 juin 2025 ;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France, du 5 juin 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Thiais, du 11 juin 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Paray-Vieille-Poste, du 27 juin 2025 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 30 juin 2024 ;\nVu la demande transmise le 30 juin 2025 par la DIRIF / AGER-Sud / BGAR / PGDP ;\nVu l'avis de la direction des acc\u00e8s et parcs de la plate-forme Paris-Orly, du 2025 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re constant et r\u00e9p\u00e9titif des chantiers de mise en s\u00e9curit\u00e9 et d'entretien tunnel sur le \nr\u00e9seau routier national RN7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 ;\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR\nRoute de Lisse 91100 villabe\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nDRIEAT-IdF N\u00b02025-0584\n2 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la \ndirection interd\u00e9partementale des routes d'\u00cele-de-France, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le \nr\u00e9seau routier national RN7 hors agglom\u00e9ration et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des chantiers \ncourants, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, provoqu\u00e9e s par ces chantiers. Il y a lieu \nde r\u00e9glementer temporairement la circulation sur :\n\u2022 la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d'Athis-Mons et de Paray-Vieille-\nPoste ;\n\u2022 la RD7 entre l'A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d'Orly et de Rungis ;\n\u2022 l'A106, de l'A86 \u00e0 la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle 1\nDans le cadre des travaux sus-vis\u00e9s, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite \u00e0 la circulation, sauf besoins \ndu chantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes : \n\u2022 Du jeudi 17 juillet 2025 au vendredi 18 juillet 2025 ;\n\u2022 Du lundi 11 ao\u00fbt 2025 au mardi 12 ao\u00fbt 2025 ;\n\u2022 Du jeudi 18 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025 ;\n\u2022 Du jeudi 23 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 ;\n\u2022 Du jeudi 27 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025 ;\n\u2022 Du jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025.\nDans le sens de circulation Paris / province de 22h30 \u00e0 05h00 (d\u00e9but du balisage \u00e0 21h00) : \n\u2022 Les usagers du sens de circulation Paris / province sont alors d\u00e9vi\u00e9s \u00e0 partir de la fermeture de la RN7 \nau PR 01+300, par la sortie en direction de l'a\u00e9roport d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itin\u00e9raire \nS14, soit la rue d'Italie en direction \u00ab CARGO-C\u0153ur d'Orly \u00bb, l'avenue de l'Union en direction de \n\u00ab CARGO-C\u0153ur d'Orly \u00bb, l'avenue de l'Europe en direction d'\u00ab EVRY-Orly Tech \u00bb, la RD167A et la \nRD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'\u00e0 \nrejoindre la RN7.\nDans ce cadre, tous les acc\u00e8s \u00e0 la section de la RN7 mentionn\u00e9e ci-dessus sont \u00e9galement ferm\u00e9s \u00e0 la \ncirculation sauf besoins du chantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service.\nLes usagers sont redirig\u00e9s sur l'itin\u00e9raire S14 (cf. Supra) en direction d'\u00c9vry depuis la rue Jacqueline Auriol et la \nrue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d'\u00c9vry.\nDe plus, en amont de la fermeture du sens de circulation Paris / province de la RN7, des itin\u00e9raires \nrecommand\u00e9s sont mis en place :\n\u2022 Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'\u00c9vry sont invit\u00e9s \u00e0 prendre la \nsortie \u00ab ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO \u00bb vers la RD167A et \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire S14 (cf. \nsupra) ;\n\u2022 Sur l'A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'\u00c9vry sont invit\u00e9s \u00e0 prendre la \nsortie n\u00b04 vers la RD165 \u00ab ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH \u00bb et \u00e0 \nsuivre l'itin\u00e9raire S14 (cf. Supra).\nDans le sens de circulation province / Paris de 22h30 \u00e0 05h00 (d\u00e9but du balisage \u00e0 21h00) : \n\u2022 Pour les usagers du sens de circulation province / Paris la d\u00e9viation se fait par l'itin\u00e9raire S13 \u00e0 partir de \nla fermeture au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard LATHIERE (RD118A) et l'avenue Fran\u00e7ois \nMITTERRAND (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers \u00ab Athis-Mons Centre \u00bb puis la \ndirection d'\u00ab Orly-Parc \u00bb, la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'\u00ab Orly - \nRungis \u00bb puis la direction \u00ab A86 Chevilly-Larue \u00bb \u00e0 Thiais et la RD7 en direction de Paris ;\n\u2022 Pour les usagers venant de la RD118A, la d\u00e9viation se fait par le rond point de l'h\u00f4tel \u00ab Orly Superior \u00bb \nou ils effectuent un demi-tour pour suivre l'itin\u00e9raire S13 (cf. Supra).\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR\nRoute de Lisse 91100 villabe\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nDRIEAT-IdF N\u00b02025-0584\n3 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPour les v\u00e9hicules hors gabarit, des itin\u00e9raires recommand\u00e9s sont mis en place.\nDans le sens de circulation Paris / province :\n\u2022 Sur la RD7, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 prendre la sortie \u00ab ORLY Ville / PARC \nd'AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo \u00bb au PR 01+000 vers la RD167A et \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire S14, soit la \nRD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'\u00e0 \nrejoindre la RN7;\n\u2022 Sur la RD7, au-del\u00e0 du PR 01+000 les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 prendre la sortie en direction de l'a\u00e9roport \nd'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itin\u00e9raire S14, soit la rue d'Italie en direction \u00ab CARGO-C\u0153ur \nd'Orly \u00bb, l'avenue de l'Union en direction de \u00ab CARGO-C\u0153ur d'Orly \u00bb, l'avenue de l'Europe en direction \nd'\u00ab EVRY-Orly Tech \u00bb, la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 \nen direction d'Athis-Mons, jusqu'\u00e0 rejoindre la RN7.\nDans le sens de circulation province / Paris : \n\u2022 Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s sur l'itin\u00e9raire S13 au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard Lathiere \n(RD118A) et l'avenue Fran\u00e7ois Mitterrand (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers \n\u00ab Athis-Mons Centre \u00bb puis la direction d'\u00ab Orly-Parc \u00bb, la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la \nRD136 en direction d'\u00ab Orly - Rungis \u00bb puis la direction \u00ab A86 - Chevilly-Larue \u00bb \u00e0 Thiais et la RD7 en \ndirection de Paris.\nArticle 2\nLa signalisation temporaire est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation \ndes routes et des autoroutes, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et aux manuels du Chef \nde chantier (route bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon le cas).\nLa fourniture, la pose, l'entretien et la d\u00e9pose des dispositifs d'exploitation, le fl\u00e9chage des d\u00e9viations, les \npanneaux d'information et la modification de la signalisation directionnelle sur les r\u00e9seaux concern\u00e9s par les \ntravaux, sont r\u00e9alis\u00e9s par :\n\u2022 Les services de la direction des routes d'\u00eele-de-France et les entreprises titulaires des march\u00e9s \nintervenant pour son compte et sous son contr\u00f4le ;\n\u2022 Sous le contr\u00f4le de l'unit\u00e9 territoriale Nord Est, d\u00e9partement de l'Essonne sur l'axe RD7 ;\n\u2022 Sous le contr\u00f4le des services de la direction des routes d'\u00eele-de-France et les entreprises titulaires des \nmarch\u00e9s intervenant pour son compte et sous son contr\u00f4le ;\n\u2022 Sous le contr\u00f4le de l'unit\u00e9 territoriale Nord Est, d\u00e9partement de l'Essonne sur l'axe RN7 ;\n\u2022 Sous le contr\u00f4le du service territorial Ouest, d\u00e9partement du Val-de-Marne sur l'axe RD7.\nArticle 3\nLes infractions aux r\u00e8gles de circulation d\u00e9coulant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4\nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ou du pr\u00e9fet de l'Essonne, adress\u00e9 \u00e0 la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun ou de l'Essonne.\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR\nRoute de Lisse 91100 villabe\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nDRIEAT-IdF N\u00b02025-0584\n4 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Essonne ;\nLe directeur de la police aux fronti\u00e8res d'Orly ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLa directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Essonne ;\nLe commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France ;\nLe directeur des acc\u00e8s et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;\nLe directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Essonne ;\nLe maire de Paray-Vieille-Poste ;\nLe maire de Rungis ;\nLe maire de Orly-Ville ;\nLe maire de Thiais ;\nLe maire de Villeneuve-le-Roi ;\nLe maire de Athis-Mons ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 09/07/2025\nPour le Pr\u00e9fet de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France,\nPour le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental des \nRoutes\nLe Directeur adjoint territorial des routes \u00cele-de-France\nSophie DUPAS\n Fait \u00e0 Paris, le 01/07/2025\nPour la Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9, \u00e9ducation et\ncirculation routi\u00e8res\nRen\u00e9 ALBERTI\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR\nRoute de Lisse 91100 villabe\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nDRIEAT-IdF N\u00b02025-0584\n5 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130645\nportant modifications des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gorie sur la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 \nl'A6b depuis la D126B et de l'A6b dans le sens de circulation Paris vers province, aux abords du boulevard \np\u00e9riph\u00e9rique, entre les tunnels d'Italie et de Bic\u00eatre, sur la commune de Kremlin-Bic\u00eatre, pour des travaux de \nr\u00e9fection d'un mur.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exer-\nc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR\nRoute de Lisse 91100 villabe\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0645\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la consultation du 20 mai 2025 effectu\u00e9e par la DIRIF / AGER-Sud / UER Chevilly-Larue aupr\u00e8s de la mairie \ndu Kremlin-Bic\u00eatre ;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France, du 23 mai 2025 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 9 juillet 2025 ;\nVu la demande transmise le 9 juillet 2025 par la DIRIF / AGER-Sud / BGAR / PGDP ;\nConsid\u00e9rant que la bretelle reliant la D126 \u00e0 l'A6b, \u00e0 Kremlin-Bic\u00eatre, est class\u00e9e dans la nomenclature des \nvoies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant la, n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nusagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter du mardi 15 juillet 2025 22h00 , jusqu'au jeudi 4 septembre 2025 \u00e0 05h00 , pour permettre des \ntravaux de r\u00e9fection du mur de la RD126B donnant sur l'A6b entre le tunnel de Bic\u00eatre et le tunnel d'Italie \u00e0 \nKremlin-Bic\u00eatre, la circulation est r\u00e9glement\u00e9e comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nA rticle 2 \nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A6b depuis la D126B aux abords du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique, entre les tunnels d'Italie et \nde Bic\u00eatre est ferm\u00e9e durant toute la dur\u00e9e du chantier.\nLa voie lente de l'A6b du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique au tunnel de Bic\u00eatre est neutralis\u00e9e durant toute la dur\u00e9e du \nchantier.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nIl est accord\u00e9 une autorisation temporaire de stationnement sur le pont de la rue Gabriel P\u00e9ri enjambant le \ntunnel d'Italie de l'A6b dans le sens de circulation ext\u00e9rieur pour l'am\u00e9nagement d'une base vie, durant toute la \ndur\u00e9e du chantier.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police, \npompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa fourniture, la mise en place et le repli de la signalisation temporaire des neutralisations, le balisage, ainsi que \nle contr\u00f4le sont r\u00e9alis\u00e9es par la direction des routes d'\u00cele-de-France, DRIEAT / DIRIF / AGER-Sud / UER \nChevilly-Larue / CEI Chevilly-Larue conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route telles que d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 2 et par l'entreprise :\n\u2022 TERIDEAL\nImmeuble Florence\n3 place Gustave Eiffel \u2013 CS 80730 - 94 528 Rungis Cedex\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR\nRoute de Lisse 91100 villabe\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0645\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle \nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis, \n75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire du Kremlin-Bic\u00eatre ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nDIRIF / AGER-Sud / BGAR\nRoute de Lisse 91100 villabe\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0645\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130647\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de la rue de \nl'Echat ( RD19B) au droit de la rue Viet (Rectorat) et au droit du n\u00b047, \u00e0 Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser des travaux \nd'am\u00e9nagement de chauss\u00e9e, cr\u00e9ation d'une travers\u00e9e pi\u00e9tonne et un acc\u00e8s.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exer-\nc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0647\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 20 juin 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de commune, du 4 juillet 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 9 juillet 2025 ;\nVu la demande transmise le 9 juillet 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 19 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 VTMTP;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD19B est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement de chauss\u00e9e (cr\u00e9ation travers\u00e9e pi\u00e9tonne et acc\u00e8s) sur rue de \nl'Echat (RD19B), au droit de la rue Viet (Rectorat) et au droit du n\u00b047, n\u00e9cessitent d'apporter des mesures de \nrestriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel charg\u00e9 des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nA compter du jeudi 17 juillet 2025 jusqu'au jeudi 14 ao\u00fbt 2025 , des travaux d'am\u00e9nagement de chauss\u00e9e \nsont r\u00e9alis\u00e9s sur la rue de l'Echat (RD19B) au droit de la rue Viet (Rectorat) et au droit du n\u00b047, entra\u00eenant des \nrestrictions de la circulation sur cette section, \u00e0 Cr\u00e9teil.\nA rticle 2 \nCes travaux sur la rue de l'Echat (RD19B), un balisage 24h/24h, sont r\u00e9alis\u00e9s selon les restrictions de la \ncirculation suivante :\n\u2022 Neutralisation successive des trois voies de circulation par glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA) et K8 triflash \nau droit des travaux avec maintien constant de deux voies de circulation ;\n\u2022 Maintien de la travers\u00e9e pi\u00e9tonne existante sur la bretelle de sortie Sud ;\n\u2022 Acc\u00e8s chantier g\u00e9r\u00e9 par homme trafic pendant les horaires de travaux.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police, \npompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 DIRECT SIGNA\n78 rue du Moutier 93240 Stains\nContact : Monsieur Mourad Mimouni\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 08 85 39 01\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 VTMTP\n13 avenue Descartes 94450 Limeil-Br\u00e9vannes\nContact : Monsieur Joseph Ntamack\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 73 23 38 87\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0647\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de : \n\u2022 GRAND PARIS AMENAGEMENT\n11 rue Cambrai 75019 Paris\nContact : Monsieur Maumont\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 81 50 93 82\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle \nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Est\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis, \n75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Cr\u00e9teil ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet \nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0647\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130646\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD7, avenue de \nStalingrad entre les num\u00e9ros 150 et 316, \u00e0 Chevilly-Larue, dans le sens de circulation Paris / province, dans le \ncadre de la construction de la liaison \u00e9lectrique souterraine 225kV entre le poste \u00e9lectrique de Chevilly-Larue et \nl'a\u00e9roport d'Orly, dans le cadre des travaux de g\u00e9nie civil sur la RD7.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exer-\nc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0646\n1 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP, du 26 juin 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 30 juin 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Thiais, du 1er juillet 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Chevilly-Larue, du 8 juillet 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 9 juillet 2025 ;\nVu la demande transmise le 9 juillet 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 21 janvier 2025 par l'entreprise RTE centre d\u00e9veloppement ing\u00e9nierie \nParis ;\nConsid\u00e9rant que la RD7, \u00e0 Chevilly-Larue et Thiais , est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que la construction de la liaison \u00e9lectrique souterraine 225kV entre le poste \u00e9lectrique de Chevilly-\nLarue et l 'a\u00e9roport d'Orly , n\u00e9cessite d'apporter des mesures de restriction de circulation afin de garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nA compter du mardi 15 juillet 2025 jusqu'au jeudi 30 avril 2026 de jour comme de nuit, la circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories est r\u00e9glement\u00e9e sur la RD7, avenue de Stalingrad entre les num\u00e9ros 150 et 316, \n\u00e0 Chevilly-Larue, dans le sens de circulation Paris / province, dans le cadre de la construction de la liaison \n\u00e9lectrique souterraine 225kV entre le poste \u00e9lectrique de Chevilly-Larue et l 'a\u00e9roport d'Orly, travaux de g\u00e9nie \ncivil sur la RD7.\nA rticle 2 \nLe projet se d\u00e9roulera en 11 phases.\nPhase 1 entre le n\u00b0150 et la place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny (dur\u00e9e indicative : 2 semaines) :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite (piste cyclable) dans le sens Paris / province au droit du \nn\u00b0148 ;\n\u2022 Une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum est maintenue ;\n\u2022 Neutralisation du trottoir au droit du n\u00b0150 ;\n\u2022 Les pi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s par les passages pi\u00e9tons situ\u00e9s en amont et en aval et les cyclistes sont d\u00e9vi\u00e9s \ndans la circulation g\u00e9n\u00e9rale.\nPhase 2 entre le n\u00b0148 et le n\u00b0190 (dur\u00e9e indicative : 2 semaines) :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris / province ;\n\u2022 D\u00e9viation de la circulation g\u00e9n\u00e9rale sur la voie de circulation de droite (piste cyclable) pr\u00e9alablement \nneutralis\u00e9e \u00e0 cet effet ;\n\u2022 Une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum est maintenue ;\n\u2022 Les cyclistes sont d\u00e9vi\u00e9s dans la circulation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Le mouvement de tourne-\u00e0-gauche depuis la place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny vers Paris est \nneutralis\u00e9 ;\n\u2022 La travers\u00e9e des voies du tramway depuis la rue du Moulin Vert vers la province est neutralis\u00e9e.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0646\n2 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPhase 3 entre le n\u00b0190 et le carrefour RD7 / RD160 (dur\u00e9e indicative : 2 semaines) :\n\u2022 Neutralisation totale de la voie de circulation de gauche et partiellement de voie de circulation de droite \ndans le sens de circulation Paris / province ;\n\u2022 D\u00e9viation de la circulation g\u00e9n\u00e9rale sur la voie de circulation de droite (piste cyclable) pr\u00e9alablement \nneutralis\u00e9e \u00e0 cet effet ;\n\u2022 Neutralisation du stationnement dans le sens de circulation Paris / province ;\n\u2022 D\u00e9viation de la circulation en partie sur la voie de circulation de droite et sur la bande de stationnement, \nsur une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum ;\n\u2022 S\u00e9curisation du trottoir avec des glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA) lest\u00e9.\nPhase 4 rond-point RD160 / RD7 \u2013 1 \u00e8re partie de la travers\u00e9e \u2013 entre le n\u00b0220 et le n\u00b0236 (dur\u00e9e indicative 2 \nsemaines) :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris / province jusqu'\u00e0 l'int\u00e9rieur du \ngiratoire avec maintien de la travers\u00e9e du giratoire de Thiais vers Chevilly-Larue entre 06h00 et 22h00 ;\n\u2022 D\u00e9viation de la circulation g\u00e9n\u00e9rale sur la voie de droite ;\n\u2022 Une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum est maintenue ;\n\u2022 Neutralisation de la travers\u00e9e du giratoire de Thiais vers Chevilly-Larue, entre 22h00 et 06h00.\nPhase 5 rond-point RD160 / RD7 \u2013 2\u00e8me partie de la travers\u00e9e \u2013 entre le n\u00b0236 et le n\u00b0238 (dur\u00e9e indicative 2 \nsemaines) :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris / province \u00e0 l'int\u00e9rieur du giratoire \navec maintien de la travers\u00e9e du giratoire de Chevilly-Larue vers Thiais entre 06h00 et 22h00 ;\n\u2022 D\u00e9viation de la circulation g\u00e9n\u00e9rale sur la voie de droite ;\n\u2022 Une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum est maintenue ;\n\u2022 Neutralisation de la travers\u00e9e du giratoire de Chevilly-Larue vers Thiais entre 22h00 et 06h00.\nPhase 6 rond-point RD160 / RD7 \u2013 3\u00e8me partie de la travers\u00e9e \u2013 au droit du n\u00b0238-240 (dur\u00e9e indicative 1 \nsemaine) :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens Paris / province en sortie du giratoire ;\n\u2022 D\u00e9viation de la circulation g\u00e9n\u00e9rale sur la voie de gauche ;\n\u2022 Une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum est maintenue.\nPhase 7 entre le rond-point RD160/RD7 et la rue Pasteur (dur\u00e9e indicative : 2 semaines) :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens Paris / province en sortie du giratoire ;\n\u2022 D\u00e9viation de la circulation g\u00e9n\u00e9rale sur la voie de gauche ;\n\u2022 Une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum est maintenue ;\n\u2022 Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement pi\u00e9ton ;\n\u2022 Neutralisation de la piste cyclable sur le trottoir, et d\u00e9viation des cyclistes dans la circulation g\u00e9n\u00e9rale.\nPhase 8 entre la rue Pasteur et le n\u00b0264 (dur\u00e9e indicative : 2 semaines) :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris / province ;\n\u2022 D\u00e9viation de la circulation g\u00e9n\u00e9rale sur la voie de droite ;\n\u2022 Une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum est maintenue.\nPhase 9 entre le n\u00b0264 et le n\u00b0286 (dur\u00e9e indicative : 2 semaines) :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris / province en totalit\u00e9 et de la voie \nde circulation droite partiellement ;\n\u2022 Neutralisation du stationnement dans le sens Paris / province ;\n\u2022 D\u00e9viation de la circulation en partie sur la voie de droite et sur la bande de stationnement, sur une voie \nde circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum ;\n\u2022 S\u00e9curisation du trottoir avec des GBA lest\u00e9.\nPhase 10 entre le n\u00b0286 et le n\u00b0316 (dur\u00e9e indicative : 2 semaines) :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens Paris / province ;\n\u2022 D\u00e9viation de la circulation en partie sur la voie de droite ;\n\u2022 Une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum est maintenue.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0646\n3 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPhase 11 au droit du n\u00b0316 (dur\u00e9e indicative : 2 semaines) :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens Paris / province ;\n\u2022 Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable sur trottoir ;\n\u2022 D\u00e9viation des cyclistes dans la circulation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 D\u00e9viation des pi\u00e9tons par les passages pi\u00e9tons situ\u00e9s en amont et en aval ;\n\u2022 S\u00e9curisation du trottoir avec des GBA lest\u00e9.\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s : \n\u2022 Les basculements de phase d'une chauss\u00e9e \u00e0 l'autre se feront imp\u00e9rativement de nuit, entre 22h00 et \n06h00 ;\n\u2022 Les acc\u00e8s riverains sont maintenus en permanence ;\n\u2022 Maintien du cheminement des pi\u00e9tons sur une largeur minimale de 1,40 m\u00e8tre ;\n\u2022 Les entr\u00e9es et sorties de chantier sont g\u00e9r\u00e9es par des hommes trafic.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police, \npompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9e par les entreprises :\n\u2022 RTE centre d\u00e9veloppement ing\u00e9nierie Paris\nService liaisons souterraines (ma\u00eetrise d'ouvrage et d'\u0153uvre)\nImmeuble Palatin IIII- 3-5 cours du Triangle 92036 La D\u00e9fense cedex\nContact : Madame Ruffine Le Villain\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 10 33 90 75\nCourriel : ruffine.levillain@rte-france.com\n\u2022 INEO RHT - INEO RESEAUX HAUTE TENSION (EQUANS) (balisage et travaux)\n16 rue des Brosses, 69100 Villeubranne\nContact 1 : Monsieur Jean-Philippe Dubois\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 31 19 32 87\nCourriel : jean-philippe.dubois2@equans.com\n\u2022 Contact 2 : Monsieur Mathieu Moutet\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 58 73 69 46\nCourriel : mathieu.moutet@equans.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle \nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilit\u00e9s / service ma\u00eetrise d'\u0153uvre\n13/15 rue Gustave Eiffel 94045 Cr\u00e9teil Cedex\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0646\n4 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis, \n75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Chevilly-Larue ;\nLe maire de Thiais ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0646\n5 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02549\nPortant agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration CNL du Val-de-Marne\n27 avenue Lucien Fran\u00e7ais, 94 400 Vitry-sur-Seine\nAu titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 \ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Monsieur \nBRESSON Laurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : \nconventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration CNL du Val-de-Marne, le 24 f\u00e9vrier 2025 aupr\u00e8s \ndu Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 365-4 du code la \nconstruction et de l'habitation :\n- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des \npersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant \nfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation au \nhandicap et au vieillissement ;\n- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le \nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n1\n\n- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation \nou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit \nau logement opposable ;\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration CNL du Val-de-Marne \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du \npr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans \nle d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration CNL du \nVal-de-Marne pour l'activit\u00e9 suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article R 365-1 \u00e0 3 du code la construction et de \nl'habitation :\n- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des \npersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un \nmontant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de \nl'adaptation au handicap et au vieillissement ;\n- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le \nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de \nm\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de \nreconnaissance du droit au logement opposable ;\n- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nArticle 2\nLa F\u00e9d\u00e9ration CNL du Val-de-Marne est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 \ndans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. Il prend effet \u00e0 partir de la date \nde d\u00e9p\u00f4t de la demande d'agr\u00e9ment, le 24 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 4\nLa F\u00e9d\u00e9ration CNL du Val-de-Marne est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne un \ncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification \nstatutaire.\n2\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les \ndirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant \nle rejet \u00e9ventuel du recours gracieux, o\u00f9 suivant la date de publication au recueil des actes \nadministratifs.\nArticle 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental \nadjoint, Directeur par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le, 10/07/2025\nLa chef du service\n h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\nMathilde CHAPET\n \n \n3\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02550\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l' Association\n Comit\u00e9 local pour le logement autonome des jeunes du Val-de-Bi\u00e8vre (CLLAJ Val-de-bi\u00e8vre)\n6-12 avenue du Pr\u00e9sident Wilson 94230 Cachan \nAu titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 \ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Monsieur \nBRESSON Laurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les \nassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures \nd'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association Comit\u00e9 local pour le logement autonome des \njeunes (CCLAJ), le 16 mai 2025 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val- de-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 365-4 du code la construction et de l'habitation :\n- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des \npersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un \nmontant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de \nl'adaptation au handicap et au vieillissement ;\n- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le \n1\n\nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de \nm\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de \nreconnaissance du droit au logement opposable ;\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Comit\u00e9 local pour le logement autonome des jeunes \n(CCLAJ) \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses \ncomp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 l'association Comit\u00e9 \nlocal pour le logement autonome des jeunes (CCLAJ) les activit\u00e9s suivantes vis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-2\u00b0 \n-a), -b), -c), -d) et \u2013e) du code la construction et de l'habitation : \n- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des \npersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un \nmontant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de \nl'adaptation au handicap et au vieillissement ;\n- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le \nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de \nm\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de \nreconnaissance du droit au logement opposable ;\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nArticle 2\nL'association Comit\u00e9 local pour le logement autonome des jeunes (CCLAJ) est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice \ndes activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. \nArticle 4\nL'association Comit\u00e9 local pour le logement autonome des jeunes (CCLAJ) est tenue d'adresser \nannuellement au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, \n2\nainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. \nElle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les \ndirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant \nle rejet \u00e9ventuel du recours gracieux, o\u00f9 suivant la date de publication au recueil des actes \nadministratifs.\nArticle 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental \nadjoint, Directeur par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil le, 10/07/2025\nLa chef du service\n h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\nMathilde CHAPET\n \n \n \n3\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02551\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l' Association\n Comit\u00e9 local pour le logement autonome des jeunes du Val-de-Bi\u00e8vre (CLLAJ Val-de-bi\u00e8vre)\n6-12 avenue du Pr\u00e9sident Wilson 94230 Cachan \nAu titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 \ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Monsieur \nBRESSON Laurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : \nconventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du lo-\ngement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e l'association Comit\u00e9 local pour le logement autonome des \njeunes (CCLAJ), le 16 mai 2025 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s men -\ntionn\u00e9es \u00e0 l'article R 365-4 du code la construction et de l'habitation :\n- Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'orga -\nnismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es \ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-2-8 ;\n- Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nen vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles \nL.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 ;\n- Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les condi -\n1\n\ntions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n- Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 \nl'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11 \u00e8me ali\u00e9na de l'article L.422-2, au 6\u00b0 \nde l'article L.422-3 ;\n- Location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement ;\n- La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selon \nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9 ;\n- Gestion des r\u00e9sidences sociales (article R 365-1-3\u00b0 c), mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 353-165-1.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Comit\u00e9 local pour le logement autonome des jeunes \n(CCLAJ)\u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9 -\ntences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0 l'association \nComit\u00e9 local pour le logement autonome des jeunes (CCLAJ) pour l'activit\u00e9 suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article R \n365-1 \u00e0 3 du code la construction et de l'habitation :\n- Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou \nd'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-2-8 ;\n- Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nen vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles \nL.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 ;\n- Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les \nconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n- La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selon \nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9.\nArticle 2\nL'association Comit\u00e9 local pour le logement autonome des jeunes (CCLAJ) est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice \ndes activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. \nArticle 4\nL'association Comit\u00e9 local pour le logement autonome des jeunes (CCLAJ) est tenue d'adresser \nannuellement au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, \nainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui \nnotifier toute modification statutaire.\n2\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9-\nt\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants \nde l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant \nle rejet \u00e9ventuel du recours gracieux, o\u00f9 suivant la date de publication au recueil des actes \nadministratifs.\nArticle 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental \nadjoint, Directeur par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le, 10/07/2025\nLa chef du service\n h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\nMathilde CHAPET\n3\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02552\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM)\n4 rue du Docteur Calmette 94310 Orly\nAu titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 \ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Monsieur \nBRESSON Laurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : \nconventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du lo-\ngement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM), le 17 avril \n2025 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val- de-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 365-4 \ndu code la construction et de l'habitation :\n- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des \npersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un \nmontant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de \nl'adaptation au handicap et au vieillissement ;\n- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le \nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n1\n\n- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de \nm\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de \nreconnaissance du droit au logement opposable ;\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) \u00e0 exercer les activit\u00e9s \nobjet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dis -\npose dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1 er \nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 l' Association \nd'Urgence du Val-de-Marne (AUVM)pour les activit\u00e9s suivantes vis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-2\u00b0 -a), -b), -c), \n-d) et \u2013e) du code la construction et de l'habitation : \n- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le \nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2\nL' Association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \n\u00e0 l'article 1 dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. \nArticle 4\nL' Association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes \nfinanciers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification \nstatutaire.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les \ndirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\n2\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant \nle rejet \u00e9ventuel du recours gracieux, o\u00f9 suivant la date de publication au recueil des actes \nadministratifs.\nArticle 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental \nadjoint, Directeur par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil le, 10/07/2025\n \nLa chef du service\n h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\nMathilde CHAPET\n \n \n3\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02553\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM)\n4 rue du Docteur Calmette 94310 Orly\nAu titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 \ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Monsieur \nBRESSON Laurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa -\ntions : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM), le 17 avril \n2025 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 365-\n4 du code la construction et de l'habitation :\n- Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes \nd'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article L 442-2-8 ;\n- Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nen vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles \nL.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 ;\n1\n\n- Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions \nde l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n- Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 \nl'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11 \u00e8me ali\u00e9na de l'article L.422-2, au 6\u00b0 \nde l'article L.422-3 ;\n- Location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement ;\n- La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selon \nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9 ;\n- Gestion des r\u00e9sidences sociales (article R 365-1-3\u00b0 c), mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 353-165-1.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) \u00e0 exercer les activit\u00e9s \nobjet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dis -\npose dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0 l'association \nd'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) pour l'activit\u00e9 suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article R 365-1 \u00e0 3 du code la \nconstruction et de l'habitation :\n- Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les \nconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nArticle 2\nL'association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \n\u00e0 l'article 1 dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. \nArticle 4\nL'association d'Urgence du Val-de-Marne (AUVM) est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes \nfinanciers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification \nstatutaire.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9-\nt\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants \n2\nde l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant \nle rejet \u00e9ventuel du recours gracieux, o\u00f9 suivant la date de publication au recueil des actes \nadministratifs.\nArticle 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental ad -\njoint, Directeur par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partemen -\ntale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9-\nfecture du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil le, 10/07/2025\nLa chef du service\n h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\nMathilde CHAPET\n \n3\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02554\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association Apogei 94\n70 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94000 Cr\u00e9teil \nAu titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 \ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Monsieur \nBRESSON Laurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa -\ntions : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association Apogei 94, le 18 avril 2025 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 365-4 du code la construction \net de l'habitation :\n- Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'orga -\nnismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favori -\ns\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-2-8 ;\n- Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9 -\nr\u00e9 en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux ar -\nticles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 ;\n- Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les condi -\n1\n\ntions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n- Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 \nl'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11 \u00e8me ali\u00e9na de l'article L.422-2, au 6\u00b0 \nde l'article L.422-3 ;\n- Location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement ;\n- La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selon \nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9 ;\n- Gestion des r\u00e9sidences sociales (article R 365-1-3\u00b0 c), mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 353-165-1.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Apogei 94 \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent agr\u00e9 -\nment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9parte -\nment du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9e \u00e0 l'associa -\ntion Apogei 94 pour l'activit\u00e9 suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article R 365-1 \u00e0 3 du code la construction et de l'ha -\nbitation :\n- Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 ou \nd'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1 ;\n- Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer \nmod\u00e9r\u00e9 en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 ;\n- Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les \nconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nArticle 2\nL'association Apogei 94 est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. \nArticle 4\nL'association Apogei 94 est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne un compte-\nrendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \nl'organisme.\n2\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9-\nt\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants \nde l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant \nle rejet \u00e9ventuel du recours gracieux, o\u00f9 suivant la date de publication au recueil des actes \nadministratifs.\nArticle 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental \nadjoint, Directeur par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil le, 10/07/2025\nLa chef du service\n h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\nMathilde CHAPET\n \n \n3\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/02555\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association Apogei 94\n70 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94000 Cr\u00e9teil \nAu titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 \ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Monsieur \nBRESSON Laurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa -\ntions : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association Apogei 94, le 18 avril 2025 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 365-4 du code la construction \net de l'habitation :\n- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des \npersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un \nmontant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de \nl'adaptation au handicap et au vieillissement ;\n- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le \nlogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9dia -\n1\n\ntion ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du \ndroit au logement opposable ;\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Apogei 94 \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent agr\u00e9 -\nment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9parte -\nment du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9e \u00e0 l'association Apogei \n94 du Val-de-Marne pour l'activit\u00e9 suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article R 365-1 \u00e0 3 du code la construction et de \nl'habitation :\n- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des \npersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un \nmontant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de \nl'adaptation au handicap et au vieillissement.\n \nArticle 2\nL'association Apogei 94 est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. \nArticle 4\nL'association Apogei 94 est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne un compte-\nrendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article \nR 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9-\nt\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants \nde l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\n2\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant \nle rejet \u00e9ventuel du recours gracieux, o\u00f9 suivant la date de publication au recueil des actes \nadministratifs.\nArticle 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental \nadjoint, Directeur par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil le, 10/07/2025\nLa chef du service\n h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\nMathilde CHAPET\n \n \n3\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00895\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 juillet au 31 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro -\nnefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police admi -\nnistrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur natio -\nnal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)\u00a0;\nVu la demande en date du 9 juillet 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le secours aux per -\nsonnes dans le Val-de-Marne du 10 juillet au 31 ao\u00fbt 2025 inclus\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \net le secours aux personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les baignades sauvages dans la Marne ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 \ndepuis le mois de juin 2025 en raison de la p\u00e9riode estivale et des fortes chaleurs \u00a0; que 3 \nd\u00e9c\u00e8s li\u00e9s aux baignades sauvages ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s depuis le mois de juin 2025 \u00a0; que le \nph\u00e9nom\u00e8ne de baignades sauvages concerne particuli\u00e8rement un public mineur et de \njeunes adultes, plus enclins aux comportements \u00e0 risque\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'ouverture r\u00e9cente de sites de baignade dans la Marne est de nature \u00e0 \ncr\u00e9er une confusion quant \u00e0 la baignabilit\u00e9 de la rivi\u00e8re et aux dangers li\u00e9s aux baignades \ninterdites\u00a0; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le secours aux \npersonnes durant la p\u00e9riode estivale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est plus difficile en milieu \naquatique\u00a0; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol et sur la rivi\u00e8re \u00a0; qu'il n'existe \npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cit\u00e9e porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 il \nconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en raison des risques s\u00e9rieux de \nbaignade sauvage \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le Val-de-Marne (94) aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- le secours aux personnes.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 31 \nao\u00fbt 2025 inclus pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une \ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, \net le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9 -\npartement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 9 juillet 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-00895 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00895 du 9 juillet 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n2025-00895 3\n2025-00895 4\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00897\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et \nd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025 \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et \nR.\u00a0311-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu \u00e0 Paris et en petite couronne \u00e0 \nl'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet \u00a0; que les \u00e9v\u00e8nements de grande ampleur constituent, \ncompte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de \npersonnalit\u00e9s publiques, des cibles de choix pour des actions terroristes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris et \ndans les d\u00e9partements de la petite couronne, \u00e0 l'occasion des rassemblements li\u00e9s aux \nfestivit\u00e9s du 14 juillet \u00a0; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport \nsans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du \ncode p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission \nd'infractions p\u00e9nales\u00a0; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9e\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le \ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au \nmardi 15 juillet 2025 \u00e0 23h59.\nArticle 2 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans \nd'emprisonnement et de 45\u00a0000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code \np\u00e9nal. \nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne, transmis aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de \nParis, Nanterre, Bobigny et Cr\u00e9teil, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-00897 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00897 du 10 juillet 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00897 3\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00898\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. \n2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises \ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiaires \ncontre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet\u00a0;\nConsid\u00e9rant, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou en \nr\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis \nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les festivit\u00e9s du 14 juillet \u00a0; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement le \ntransport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs \nindividuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des \nconteneurs individuels sont interdits du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet \n2025 \u00e0 23h59.\nArticle 2 \u2013 En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux \ndispositions de l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police \nnationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2025 \nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-00898 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00898 du 10 juillet 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00898 3\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de PARIS\nCentre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\n A Fresnes, le 10 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 CPF 2025/07 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1\u00a0;\nVu l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-477 du 13 mai 2014 relatif \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\u00a0;\nVu la loi du la loi n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le \nterrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure \np\u00e9nale ;\nVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE\n en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Jimmy DELLISTE, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\nARRETE : \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie PAUL, directrice \ndes services p\u00e9nitentiaires, adjointe au directeur au centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins \nde\u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2\u00b0 :\u00a0D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e au directeurs et directrices des \nservices p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins de\u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance \u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es \ndans le tableau ci-joint.\n- Madame Coralie DREAN\n- Monsieur Younes IMARRAINE\n- Monsieur Franck LAMY\n- Madame Corinne LE MARRE\n- Madame C\u00e9cile MARTRENCHAR\n- Madame Marie MONNERVILLE\n- Madame Samia PAPIN\nArticle 3\u00b0 : \u00a0D\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0uniquement\u00a0lors\u00a0des\u00a0int\u00e9rims\u00a0au\u00a0centre\u00a0national\u00a0\nd'\u00e9valuation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0directrice\u00a0p\u00e9nitentiaire\u00a0d'insertion\u00a0et\u00a0de\u00a0probation\u00a0Madame\u00a0Marina LELAURE \u00a0du\u00a0\n\ncentre\u00a0p\u00e9nitentiaire\u00a0de\u00a0Fresnes\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0signer\u00a0tout\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0d\u00e9cision,\u00a0acte,\u00a0document,\u00a0\ncorrespondance\u00a0se\u00a0rapportant\u00a0\u00e0\u00a0l'exercice\u00a0des\u00a0attributions\u00a0vis\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0tableau\u00a0ci-joint.\u00a0\nArticle 4\u00b0\u00a0:\u00a0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e uniquement lors des astreintes \u00e0 l'attach\u00e9 \nd'administration Madame Laura PINTAULT et \u00e0 l'attach\u00e9 d'administration Madame Tania \nZAMORE du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument.\nArticle 5 \u00b0\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux capitaines de classe sup\u00e9rieure\n du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de \u00a0signer tout arr \u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Garry AUBATIN\n- Monsieur Jos\u00e9 BROWN\n- Monsieur Boury DIOUF \n- Monsieur J\u00e9r\u00e9mie JACQUART\n- Madame Sabrina PICARD\n- Monsieur Val\u00e9ry WALDRON\nArticle 6\u00b0\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux officiers du centre \np\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Akoki AEMBE\n- Monsieur Mboma-Mburu BANGA\n- Monsieur Olivier BATRET\n- Madame Soraya BENBAHLOULI\n- Monsieur Damien BERDOY\n- Madame Sandra BINGUE\n- Madame Marina BRUCTER\n- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER\n- Madame Nathalie CIMIA\n- Madame C\u00e9line COLAS\n- Monsieur Arthur CORNE\n- Madame Juliette DEBEUX\n- Monsieur Jos\u00e9 FERDINAND\n- Madame Zita FIARI-WALDRON\n- Monsieur St\u00e9phane FONTAINE-DONATIEN\n- Madame Andr\u00e9a GALLEGO\n- Madame Laurie GIBIERGE\n- Monsieur St\u00e9phane GIRAUX\n- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE\n- Monsieur Sory KOUYATE\n- Madame Marine LAVIGNE\n- Madame Sol\u00e8ne LIBLIN\n- Monsieur Paul MANIJEAN\n- Monsieur David MOREL\n- Monsieur Cyrille MULLER\n- Monsieur Billy NEVEU\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric N KOUOSSA\n- Monsieur Charly NOEL\n- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY\n- Madame Val\u00e9rie POMMIER\n- Madame C\u00e9cile RADEGONDE\n- Monsieur Guillaume ROMAIN\n- Monsieur St\u00e9phane ROTH\n- Monsieur Mostafa SELLAK\n- Madame Am\u00e9lie SIMON\n- Madame Gwenaelle URCEL\n- Madame Winnie-Annick YAMEOGO\nArticle 7\u00b0 \u00a0: D \u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e aux brigadiers-chefs du centre \np\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Franck ACHOUN\n- Madame Margaux AINOC\n- Madame Jessie ALLEGRINI\n- Madame Roberte APRELON\n- Monsieur Ga\u00e9tan AUBATIN\n- Monsieur Sitha BAKAYOKO\n- Monsieur Jonathan BARCLAIS\n- Madame Maeva BEGUE\n- Monsieur Serge BEROARD\n- Madame Fatna CHARA\n- Monsieur Andr\u00e9 CUPIDON\n- Monsieur Fran\u00e7ois DALMAT\n- Monsieur Alain DECEBALE\n- Monsieur Kevin DIENST\n- Madame Corinne DYVRANDE\n- Monsieur Fabrice Martinien ELOI\n- Monsieur Yann FEVAL\n- Monsieur Mathurin GASCHET\n- Monsieur Aur\u00e9lien GEORGES\n- Monsieur Moussilimou HALIDI\n- Monsieur Josu\u00e9 HILAIRE\n- Monsieur Ahamadi ISSOUF\n- Monsieur Loic JOSEPH\n- Madame Nadi\u00e8ge JUPITER\n- Madame H\u00e9dia LABIDI\n- Monsieur Christophe LAMAC\n- Madame Gwandolyne LAUGIER\n- Madame Karine MACHILLOT\n- Monsieur Vincent MAHE\n- Madame Fadellah MANSRI\n- Monsieur Benoit MARIE\n- Madame H\u00e9l\u00e8ne MARTINET\n- Monsieur Dimitri MATHURIN\n- Madame Maguy MODESTE\n- Monsieur St\u00e9phane NOEL\n- Monsieur Djailani NOURDINE\n- Monsieur Claude PAGE\n- Monsieur Andy POULLET\n- Monsieur Rida RACHIDI\n- Madame St\u00e9phanie RENIA\n- Monsieur Rony ROMIL\n- Madame Myriam ROSE\n- Monsieur Olivier RUFFINE\n- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI\n- Monsieur Samuel SALOMON\n- Monsieur Julien SCHMITT\n- Monsieur Sanderson SIULI\n- Monsieur Manuel THELEMAQUE\n- Monsieur Fabrice TRICHET\n- Monsieur Romain VALENTIN\nArticle 8\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans \nlequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nLe chef d'\u00e9tablissement,\nJimmy DELLISTE\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CPF 2025/07 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au 10 juillet 2025\nLe Chef d'\u00e9tablissement donne d\u00e9l\u00e9gation de signature, en application du code p\u00e9nitentiaire (R.113-\n66 ; R234-1) et d'autres textes ; \nD\u00e9cisions concern\u00e9es Sources : code \np\u00e9nitentiaire\nAdjointe au chef \nd'\u00e9tablissement\nDirecteurs \ndes services \np\u00e9nitentiair\nes et \nadjointe au \nCNE \nAttach\u00e9 \nd'administration \ndurant astreinte\nChefs de service \np\u00e9nitentiaire, \ncommandant \np\u00e9nitentiaire et \npersonnel de \ncommandement \nd'astreinte \n(niveau 3)\nPersonnel de \ncommandement\nMajors et \npremiers \nsurveillants\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire\nR. 113-66\nD. 222-2\nx x\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes \naccompagnant les parlementaires visant \nl'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 tout \nmoment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9\nR.132-1 x x x\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et \nd'image par les journalistes accompagnant la \nvisite des parlementaires pour des motifs tenant \nau bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nR.132-2 x x x\nVie en d\u00e9tention\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R.112-22\nR.112-23\nx x x x\nD\u00e9signer des membres de la CPU D.211-36 x\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine, \nd\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en charge \nindividualis\u00e9es\n et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des \nr\u00e9gimes de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s\nL.211-5 x x x x\nPr\u00e9sider une CPU D.211-34 x x x x\nPrendre les mesures d'affectation des \npersonnes d\u00e9tenues en cellule \nR. 113-66 x x x x x x\nPrendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer \nensemble en cellule en cas d'impossibilit\u00e9 \nd'encellulement individuel \nD.213-1 x x x x x x\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans \ndes cellules adapt\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'Unit\u00e9 \nsanitaire \nD. 115-5 x x x x x x\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues autoris\u00e9es \u00e0 \nparticiper \u00e0 des activit\u00e9s\nD.414-4 x x x x\nTraitement des requ\u00eates pour les recours \ngracieux des personnes d\u00e9tenues\nR. 314-1 x x x x\nDoter une personne d'une DPU (dotation de \npremi\u00e8re urgence)\nR.332-44 x x x x x x\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant choisi par \nune personne d\u00e9tenue \nR. 322-35 x x x x\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'une escorte \n(composition, moyens de contrainte, \npr\u00e9cautions prises en vue d'\u00e9viter les \u00e9vasions et \nautres incidents lors d'un transf\u00e8rement ou \nd'une extraction)\nD.215-5 x x x x x\nDonner tous renseignement utiles au pr\u00e9fet \npour le mettre en mesure de prescrire l'escorte \net la garde du d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 par les FSI et \nD.394 du code \nde proc\u00e9dure \np\u00e9nale \nx x x x x\narr\u00eater les mesures propres \u00e0 \u00e9viter tout \nincident compte tenu de sa personnalit\u00e9\nConstituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues \nfaisant l'objet d'une transfert administratif en \nd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant \nsur la liste pr\u00e9cit\u00e9e.\nD.215-17 x x x x x\nAppeler les forces de l'ordre pour assurer le \nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\nD. 221-2 x x x x\nUtiliser des armes dans les locaux de d\u00e9tention : R.227-1\nR.227-2\nx x x\nsur les secteurs des quartiers maison d'arr\u00eat x x x\nsur le quartier pour peines am\u00e9nag\u00e9es de \nVillejuif\nx x x\nsur le secteur de l'Unit\u00e9 hospitali\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e \ninterr\u00e9gionale\nx x x\nsur le secteur de l'unit\u00e9 hospitali\u00e8re \nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e\nx x x\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des motifs \nde s\u00e9curit\u00e9 des objets et v\u00eatement \nhabituellement laiss\u00e9s en leur possession ainsi \nque des m\u00e9dicaments, mat\u00e9riels et \nappareillages m\u00e9dicaux \nR.113-66\nR.332-44\nx x x x x x\nRetenir un \u00e9quipement informatique \nappartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue \nR.332-41 x x x\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes \nd\u00e9tenues\nR.113-66\nR.225-1 et \nsuivants\nx x x x x x\nDemander une investigation corporelle interne \nau procureur de la R\u00e9publique\nR. 225-4 x x x x\nEmployer des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre \nd'une personne d\u00e9tenue\nR.113-66\nR.226-1\nx x x x x x\nDiscipline\nPlacer \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire \nainsi qu'en cellule de confinement\nR.234-19 x x x x x x\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif de l'activit\u00e9 \nprofessionnelle\nR.234-23 x x x x x x\nEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x\nPr\u00e9sider la commission de discipline R.234-2 x x x x\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs \next\u00e9rieurs\nR.234-8 x x x x\nDemander le retrait de l'habilitation d'un \nassesseur de la commission de discipline\nR.234-6 x x x x\nD\u00e9signer des membres assesseurs de la \ncommission de discipline\nR.234-6 x x x x\nPrononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des \nsanctions disciplinaire\nR.234-32 \u00e0 \nR.234-40\nx x x\nDispenser l'ex\u00e9cution, la suspension ou le \nfractionnement des sanctions\nR.234-41 x x x\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes \nd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent \npas la langue fran\u00e7aise\nR.234-26 x x x x\nIsolement\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la \nproposition de prolongation de la mesure \nd'isolement\nR. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27\nx x x x\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement des \npersonnes d\u00e9tenues en cas d'urgence\nR. 213-22 x x x\nPlacer initialement des personnes d\u00e9tenues \u00e0 \nl'isolement et premier renouvellement de la \nmesure\nR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31\nx x x x\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et \ntransmettre \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve \nde la comp\u00e9tence de la DISP ou du minist\u00e8re de \nla justice\nR. 213-21\nR. 213-27\nx x x x\nLever la mesure d'isolement R. 213-29\nR. 213-33\nx x x\nD\u00e9signer d'un interpr\u00e8te pour les personnes \nd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent \npas la langue fran\u00e7aise pour transmettre les \ninformations et recueillir ses observations sur la \nproc\u00e9dure d'isolement.\nR. 213-21 x x x x\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 \nl'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e \npour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention \nordinaire\nR. 213-18 x x x x\nAutorisation une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 \nl'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9 \ncommune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement\nR. 213-18 x x x x\nD\u00e9cider de ne pas communiquer les \ninformations ou documents de la proc\u00e9dure \nd'isolement de nature porter atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires\nR. 213-21 x x x x\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nInformer la personne d\u00e9tenue par \u00e9crit des \nmotifs sous-tendant la mesure de placement au \nQPR envisag\u00e9e, l'informer du d\u00e9roulement de la \nproc\u00e9dure (possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des \nobservations \u00e9crites, orales avec l'assistance u \nnon d'un avocat) et recueillir ses observations \norales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de son \navocat\nR. 224-19 x x x x\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes \nd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent \npas la langue fran\u00e7aise\nR. 224-19 x x x x \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \n\u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR\nR. 224-16 x x x x x \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront \nexerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s \nen QPR chaque fois que des imp\u00e9ratifs de \ns\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de l'ordre l'exigent\nR. 224-17 x x x x x \nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la \nproc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne \nd\u00e9tenue ne comprend pas la langue fran\u00e7aise\nR. 224-38 x x x x\nTransmettre ses observations au DISP, \naccompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure \ncontradictoire\nR. 224-38 x x x x\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nFixer la somme que les personnes d\u00e9tenues \nplac\u00e9es en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un \nplacement ext\u00e9rieur d'un placement sous \nsurveillance \u00e9lectronique ou d'une permission \nde sortir, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir\nD.424-4 x x x x\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 \ndisposer de tout ou partie des sommes \nconstituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration\nD.424-3 x x\nAutoriser pour les condamn\u00e9s d'op\u00e9rer un \nversement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible \nde leur compte nominatif\nD. 332-17 x x x\nAutoriser pour les personnes d\u00e9tenues \nd'envoyer \u00e0 leur famille, des sommes figurant \nR.332-3 x x x\nsur leur part disponible\nAutoriser pour une personne d\u00e9tenue \nhospitalis\u00e9e de d\u00e9tenir une somme d'argent \nprovenant \nde la part disponible de son compte nominatif\nR.332-12 x x x\nAutoriser pour les personnes d\u00e9tenues de \nrecevoir des subsides de personnes non \ntitulaires\n d'un permis permanent de visite\nR.332-3 x x x\nRetenir sur la part disponible du compte \nnominatif des personnes d\u00e9tenues en \nr\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s\nD.332-18 x x\nAutoriser pour les personnes condamn\u00e9es de \nrecevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense \njustifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier\nR.332-3 x x x\nTransmettre au r\u00e9gisseur des comptes \nnominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en \npossession irr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenue \npour proc\u00e9der au versement des sommes au \nTr\u00e9sor Public \nD.332-19 x x x x x\nAutoriser la remise \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la \npersonne d\u00e9tenue, d'objets lui appartenant qui \nne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en raison de leur \nvolume ou de leur poids\nR.332-8 x x x x\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des \ncomptes nominatifs de toute somme \u00e0 la \ndemande des personnes d\u00e9tenues\nR. 332-28 x x x\nAchats\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D.332-34 x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 \ndes achats en cantine\nR.332-33 x x x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer \nun r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur \nindividuel\nR.370-4 x x x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer \nun \u00e9quipement informatique\nR.332-41\nR 224-30\nx x x\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nde personnels hospitaliers non titulaires \nd'une habilitation\nD. 115-18 x x x\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \naux personnes intervenant dans le cadre \nd'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la \nsant\u00e9\nD. 115-19 x x x\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \naux personnels des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de \nsoins, notamment des centres de soins \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en \naddictologie \nD. 115-20 x x x\nSuspendre l'habilitation d'un personnel \nhospitalier \nD. 115-17 x x\nAutoriser les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 'animer \ndes activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus\nD. 414-4 x x\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de \nmandataire d'une personne d\u00e9tenue\nR. 313-6 x x\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, de \nl'agr\u00e9ment d'un mandataire d'une personne \nd\u00e9tenue\nR. 313-8 x x\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en \ncas d'urgence et pour des motifs graves\nD. 341-20 x x\nInformer le directeur de l'\u00e9tablissement de \nsant\u00e9 des dispositions utiles \u00e0 prendre \nen cas d'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue\nD.394 du code \nde proc\u00e9dure \np\u00e9nale\nx x x x x\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer des jours, horaires et lieux de tenue \ndes offices religieux\nR.352-7 x x x\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec \nl'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues \nsanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire\nR.352-8 x x x\nAutoriser \u00e0 recevoir et conserver les objets de \npratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la \nvie spirituelle sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre de l'\u00e9tablissement\nR.352-9 x x x\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 \nc\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches\nD. 352-5 x x x \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer des permis de communiquer aux \navocats dans les autres cas que ceux \nmentionn\u00e9s \n\u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R57-6-5\nR. 313-14 x x x x\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer des permis \nde visite des condamn\u00e9s, y compris lorsque le \nvisiteur est un auxiliaire de justice ou un officier \nminist\u00e9riel\nR. 341-5 x x x\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des \ncirconstances exceptionnelles obligent \u00e0 en \nr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si \nles personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement \nemp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule \ndisciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un \nparloir hebdomadaire\nR.341-3 x x\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un \nparloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer \nle magistrat saisi du dossier la proc\u00e9dure pour \nles pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s\nR. 235-11\nR.341-13\nx x\nRetenir de la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue \nqu'exp\u00e9di\u00e9e\nR. 345-5 x x\nAutoriser- refuser- suspendre-retirer l'acc\u00e8s au \nt\u00e9l\u00e9phone pour les personnes d\u00e9tenues \ncondamn\u00e9es \nR. 345-14 x x\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone \npour les personnes condamn\u00e9es\nL 6\n+\nR. 345-14 (pour \nles condamn\u00e9s)\n+\nR 224-37 (pour \nles QLCO)\nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes \nd'argent, correspondances ou objets \nquelconques\nD.221-5 x x x \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue \nle caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de \nl'envoi d'un objet\nR.332-42 x x x \nAutoriser \u00e0 recevoir des objets par colis postal \nou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR.332-43 x x x \nAutoriser \u00e0 recevoir par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire en dehors des visites, des \npublications \u00e9crites et audiovisuelles\nR.370-2 x x x \nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\nProposer aux personnes condamn\u00e9es d'exercer \nune activit\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 la r\u00e9insertion \nR.411-1 x x x x \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par \ncorrespondance autres que ceux organis\u00e9s \npar l'\u00e9ducation nationale (dans le cadre de la \nformation professionnelle \u00e0 enlever)\nR.413-2 x x x x \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par \ncorrespondance autres que ceux organis\u00e9s\n par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de \nl'enseignement \nR.413-6 x x x x \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter \naux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales\n d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement\nD. 413-4 x x \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des \npersonnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur \nde l'\u00e9tablissement R. 411-6\nx x x x\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se \nrapportant aux attributions relatives \u00e0 \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, \nd\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles \nR. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral. R. 361-3\nx x x x\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler \npour leur propre compte L. 412-4\nx x x x\nClassement / affectation\nD\u00e9cider du classement ou du refus de \nclassement au travail d'une personne d\u00e9tenue \napr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaire \nunique\nL. 412-5\nR. 412-8\nx x x x\nClasser au travail une personne d\u00e9tenue \ntransf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de \nclassement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au \nbon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nD. 412-13\nx x x x\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne \nd\u00e9tenue sur un poste de travail\nL. 412-6\nR. 412-9\nx x x x\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue \nsur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-15\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue \nsouhaitant suspendre son affectation sur son \nposte de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un \nrefus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production). \nL. 412-8\nR. 412-14\nx x x x\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue \nsur son poste de travail en cas de cessation de \nl'activit\u00e9 de production\nR. 412-17\nx x x x\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la \npersonne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre \nest l'administration p\u00e9nitentiaire \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au \ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la \npersonne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre lorsque \nce dernier n'est pas l'administration \np\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nx x x x\nSigner un avenant au contrat d'emploi \np\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24\nx x x x\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire \nd'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire \n(service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15\nR. 412-33\nx x x x\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la \nsuspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi \np\u00e9nitentiaires pour baisse temporaire de \nl'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas \nl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en \nproduction)\nR. 412-34\nx x x x\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la \npersonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre \nest l'administration p\u00e9nitentiaire (service \ng\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la \npersonne d\u00e9tenue par la signature d'un accord \namiable\nL. 412-16\nR. 412-37\nx x x x\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la \npersonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre \nest l'administration p\u00e9nitentiaire (service \ng\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance \nprofessionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou \ntenant aux besoins du service apr\u00e8s convocation \n\u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41\nx x x x\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure \nde r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi \np\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le \ndonneur d'ordre n'est pas l'administration \np\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43\nR. 412-45\nx x\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s \nd'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 \nde travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en \nproduction)\nD. 412-7\nx\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils \nmis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les \nactivit\u00e9s en production R. 412-27\nx x x x\nOrganiser les mouvements pour assurer la \npr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi \nque la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de \ntravail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nx x x x\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue \ndes r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments \ntransmis par le donneur d'ordre et de la \nd\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \npour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27\nx x\nSolliciter l'intervention des services de \nl'inspection du travail pour l'application des \nr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux travaux \neffectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \nD. 412-71\nx\nAdresser au service de l'inspection du travail, \nune r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui \nont fait suite au rapport de l'inspection du \ntravail ainsi que celles qui seront prises, \naccompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation\nD. 412-71\nx x x\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 \nau travail des personnes d\u00e9tenues :\n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires \npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et \nprot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et \nmentale des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-\n1 du code du travail ;\n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces \nmesures pour tenir compte du \nchangement des circonstances et \nD. 412-72 x x x x\ntendre \u00e0 l'am\u00e9lioration des \nsituations existantes ;\n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 \net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \nd\u00e9tenues et \u00e9laborer un \ndocument unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en \napplication de l' article R. 4121-1 \ndu code du travail ;\n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes \ng\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \n\u00e0 l'article L. 4121-2 du code du \ntravail ;\n\uf0d8 Mettre en place une organisation \net des moyens immobiliers et \nmobiliers adapt\u00e9s, selon les \nconditions pr\u00e9vues dans le \ncontrat d'implantation ;\n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de \nmani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation \ngarantisse la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-\n1 du code du travail ;\n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des \ninstallations en bon \u00e9tat de \nfonctionnement \nInformer le Pr\u00e9fet lorsqu'une personne \npr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail \nsitu\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s \nautorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre \naffect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le \ndomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \net \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet \nde d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en \ncharge de son suivi \nD. 412-73\nx\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une \nentreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 \nen production\nR. 412-78\nx\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une \nentreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 \nen production \nR. 412-81\nR. 412-83\nx\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s \nconstatation du non-respect des obligations \npr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en cas \nd'urgence, assortir la mise en demeure d'une \nsuspension de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'implantation\nR. 412-82\nx\nAdministratif\nCertification conforme de copies de pi\u00e8ces et \npour la l\u00e9galisation de signature\nD. 214-25 x x x x\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier les horaires de pr\u00e9sence au domicile \nou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, avec l'accord pr\u00e9alable du JI \net lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 \nla personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 \nl'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL.632-1\nD.632-5\nx\nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de \nmauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e \nen d\u00e9tention\nL.214-6 x x x\nStatuer sur les demandes de permission de \nsortie d'une personne condamn\u00e9e majeure \nlorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a \u00e9t\u00e9 \naccord\u00e9e par le JAP en application de l'article \n712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce \nmagistrat \nL.424-5\nD.424-22\nx\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment \noctroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son \nd\u00e9l\u00e9gataire\nD.424-24 x x x\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas \nd'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne \ncondamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou \nd'un PSE en cas d'inobservation des r\u00e8gles \ndisciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de \nbonne conduite ou tout autre incident\nD. 424-6 x x x\nDonner un avis au JAP lors des examens en \ncommission d'application des peines\nD. 214-21 x x x x\nUsage de cam\u00e9ras individuelles\nD\u00e9signer les personnels de surveillance \nautoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pour \nfilmer leurs interventions dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'art. 2 de la loi n\u00b0 2018-697 du 3 \nao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l'harmonisation de \nl'utilisation des cam\u00e9ras mobiles par les \nautorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique\nArt.1-II du \nd\u00e9cret n\u00b0 \n2019-1427 du \n23 d\u00e9cembre \n2019\nx x \nRessources humaines\nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre \nidentifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses \nnom et pr\u00e9nom, y compris en cas d'urgence, et \nr\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de \nchangement de fonctions de l'agent ou si les \nmissions qu'il exerce \u00e9voluent\nL. 113-3-1\nR. 113-9-1\nX x x x\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du \nservice des agents\nD. 221-6 x x x x\nAffecter des personnels de surveillance en \nUSMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins \nresponsables de ces structures.\nD. 115-7 x x x\nDivers\nModification favorable des horaires d'entr\u00e9e et \nde sortie en cas de placement sous surveillance \n\u00e9lectronique, semi-libert\u00e9, placement ext\u00e9rieur \net permission de sortir faisant suite \u00e0 une \nautorisation accord\u00e9e au CE par le JAP\n712-8 du code \nde proc\u00e9dure \np\u00e9nale\nx x x\nHabilitation sp\u00e9ciale des agents afin d'acc\u00e9der \nau FIJAIS et d'enregistrer les dates d'\u00e9crou, de \nlib\u00e9ration et l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne \nlib\u00e9r\u00e9e\n706-53-7 du \ncode de \nproc\u00e9dure \np\u00e9nale \nx\nPlacement des personnes d\u00e9tenues sous \ndotation de protection d'urgence ou en cellule \nde protection d'urgence\nNote DAP-SD3 \nn\u00b0 156 du 30 \nnovembre 2010\nx x x\nR\u00e9alisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x\n Fresnes le 10 juillet 2025\nLe chef d'\u00e9tablissement,\nJimmy DELLISTE\n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nSERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nSt\u00e9phane SCOTTO, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris \nVu le code p\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou \nplusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la direction \ninterr\u00e9gionale \u00bb, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur \nSt\u00e9phane SCOTTO, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter du \n10 mai 2021, \n \nDECIDE : \n \n \nA compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nLIBAN Isabelle, directrice des services p\u00e9nitentiaires, adjointe au directeur interr\u00e9gional, aux fins de : \n \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de prolongation d'isolement au-del\u00e0 du 6\u00e8me et du 9\u00e8me mois, ou de main lev\u00e9e \ndes mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 soumettre un rapport motiv\u00e9 au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures \nd'isolement au-del\u00e0 d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues en \nmati\u00e8re disciplinaire, par des d\u00e9cisions de r\u00e9formation ou d'annula tion (article R . 234-43 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article R.234-\n43 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une \npersonne d\u00e9tenue r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s \u00e9vasion (article R. 113-65 alin\u00e9a 3) ; \n\u27a2 autoriser la sortie des \u00e9crits faits par une personne d \u00e9tenue en vue de leur publication ou de leur \ndivulgation sous quelque forme que ce soit (art R. 113-65 alin\u00e9a 9 et art R.381-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 se faire soigner par le m\u00e9decin de son choix (art R. 113-65 alin\u00e9a \n4 et art D322-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9e dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 (art R.113-\n65 alin\u00e9a 10 du code p\u00e9nitentiaire et art R. 6111-39 du code de la sant\u00e9 publique) ; \n\u27a2 autoriser l'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9 dans le \nressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris (art R.113-65 alin\u00e9a 11 et art \nR. 322-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une m\u00e8re d\u00e9tenue av ec son enfant de le garder aupr\u00e8s d'elle au -del\u00e0 de l'\u00e2ge de 18 mois \n(art R. 113-65 alin\u00e9a 6 et art D216-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative \u00e9mettant un avis sur les \ndemandes des m\u00e8res d\u00e9tenues au x fins de garder leur enfant au -del\u00e0 de l'\u00e2ge r\u00e9glementaire (art \nR.113-65 alin\u00e9a 7 et art D. 216-24 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 valider les r\u00e8glements int\u00e9rieurs (article R. 112-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser la diffusion d'un audiovid\u00e9ogramme r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des actions d'insertion et \nrev\u00eatant une dimension locale (art D381-2 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'un mandataire (articles R . 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux du conseil d'\u00e9valuation (articles D.136-2 et D.136-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de s\u00fbret\u00e9 (article R. 544-1 \ndu code p\u00e9nitentiaire et R. 61-8 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer des autorisations de co mmuniquer avec des personnes d\u00e9tenues non nominativement \nd\u00e9sign\u00e9es, et incarc\u00e9r\u00e9es dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \nde Paris (art R. 113-65 alin\u00e9a 2 et art R. 341-10 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser la visite d'une personne \u00e9trang\u00e8re au service lorsque la demande est relative \u00e0 plusieurs \n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort de la direction i nterr\u00e9gionale de Paris (art D.222 -2 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer une autorisation d'effectuer des photographi es, des croquis, prises de vue ou \nenregistrements sonores se rapportant \u00e0 la d\u00e9tention pour un ou plusieurs \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires du ressort de la direction inte rr\u00e9gionale de Paris (art R.113 -65 alin\u00e9a 5 et art D2 22-2 \ndu code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de la \ndirection interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour \npeines de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Pa ris et ordonner son transf\u00e8rement \npour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort (art D. 211-27 \u00e0 D.211-29 \net D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Par is concernant \nles personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D . 211-27 et D. \n211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.342-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 agr\u00e9er les membres du corps enseignant affect\u00e9s selon les proc\u00e9dures en vigueur au minist\u00e8re de \nl'Education Nationale (article D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 accepter le concours b\u00e9n\u00e9vole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions \nd'enseignement (art D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accomp agn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre un contrat d'activit\u00e9 p\u00e9nitentiaire en cas de baisse temporaire d'activit\u00e9 pour le service \ng\u00e9n\u00e9ral (article R. 412-34 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral des personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9venues ou \ncondamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat (note EMS n \u00b0110 du \n2/7/2003 et note DR n\u00b02037 du 16/3/2004) ; \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre \u00e0 titre conservatoire, l'ha bilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 te mps plein \n(article D. 115-17 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 signer les protocoles fixant les modalit\u00e9s d'intervention des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \nmentionn\u00e9s aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du cod e de la sant\u00e9 publique (art D115 -4 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un aum\u00f4nier de prison \n(article R. 113-65 alin\u00e9a 8 et article D. 352-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre temporairement ou retir er d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un b\u00e9n\u00e9vole d'aum\u00f4nerie \n(article D. 352-3 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9signer un ou plusieurs m\u00e9decins pour remplir les missions de soins aupr\u00e8s des personnels, telles \nque d\u00e9finies par l'article D113-5 du CPP ; \n\u27a2 d\u00e9cider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 \njours (note EMS n\u00b058 du 27/2/2003 relative \u00e0 la constitution des ERIS) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violen ts (article \nR.224-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5 alin\u00e9a 5, article R. 224-7 et article R.224-\n10 alin\u00e9a 2 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du p lacement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes d\u00e9tenues dans \nun quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-\n23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer les num\u00e9ros d'immatriculation admi nistrative (NIA) dans le cadre des demandes \nd'anonymat (R. 113-9-2) ; \n\u27a2 transmettre au garde des sceaux son avis quant \u00e0 une proposition d'affectation en QLCO, \naccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire et des observations du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (R. 224-38). \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \n \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 9 juillet 2025 \n \n Sign\u00e9 \n \nLe directeur interr\u00e9gional, \nSt\u00e9phane SCOTTO \n \n \nDIRECTION\nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES Ivry-sur-Seine, le 9 juillet 2025\nD'OUTRE-MER \nARRETE 2025/09-07 DET\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur des Services p\u00e9nitentiaires d'Outre-mer\nVu le code p\u00e9nitentiaire, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, \u00e0 \nl'anonymat des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire et modifiant le code p\u00e9nitentiaire, \nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab direction des services p\u00e9nitentiaire \nd'outre-mer \u00ab \u00e0 la d\u00e9nomination \u00ab mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \u00bb \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de \nMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de \ndirecteur des services p\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle ;\nARRETE\nArticle 1er \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n Monsieur Antoine CUENOT \u2013 Directeur des services p\u00e9nitentiaires hors classe- Adjoint au directeur des \nservices p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer \n Monsieur Yann CARCREFF - Directeur des services p\u00e9nitentiaires -Chef du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et \nde la d\u00e9tention \nMonsieur Christophe MARQUES - Capitaine sup\u00e9rieur de l'administration p\u00e9nitentiaire- Adjoint au chef \ndu d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention \nAfin de : \n- D\u00e9livrer les num\u00e9ros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes \nd'anonymat (R. 113-9-2 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n1\n \n- Transmettre au garde des sceaux son avis quant \u00e0 une proposition d'affectation en QLCO, \naccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire et des observations du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (R. 224-38 du code p\u00e9nitentiaire).\nArticle 2\nLe directeur des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-mer et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val de Marne.\n \nLe directeur des services p\u00e9nitentiaires D'Outre-Mer\nVincent DUPEYRE\n2\n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n \n \n \n \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nSERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nSt\u00e9phane SCOTTO, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris \nVu le code p\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou \nplusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la direction \ninterr\u00e9gionale \u00bb, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur \nSt\u00e9phane SCOTTO, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter du \n10 mai 2021, \n \nDECIDE : \n \n \nA compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nMichael MERCI, directeur des services p\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, aux fins de : \n \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de prolongation d'isolement au-del\u00e0 du 6\u00e8me et du 9\u00e8me mois, ou de main lev\u00e9e \ndes mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 soumettre un rapport motiv\u00e9 au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures \nd'isolement au-del\u00e0 d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues en \nmati\u00e8re disciplinaire, par des d\u00e9cisions de r\u00e9formation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article R.234-\n43 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider de restituer ou non tout ou parti e de la part disponible du compte nominatif d'une \npersonne d\u00e9tenue r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s \u00e9vasion (article R. 113-65 alin\u00e9a 3) ; \n\u27a2 autoriser la sortie des \u00e9crits faits par une personne d\u00e9tenue en vue de leur publication ou de leur \ndivulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alin\u00e9a 9 et art R.381 -1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 se faire soigner par le m\u00e9decin de son choix (art R.113 -65 alin\u00e9a \n4 et art D322-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9e dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 (art R.113-\n65 alin\u00e9a 10 du code p\u00e9nitentiaire et art R. 6111-39 du code de la sant\u00e9 publique) ; \n\u27a2 autoriser l'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9 dans le \nressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris (art R.113-65 alin\u00e9a 11 et art \nR. 322-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser une m\u00e8re d\u00e9tenue avec son enfant de le garder aupr\u00e8s d'elle au -del\u00e0 de l'\u00e2ge de 18 mois \n(art R. 113-65 alin\u00e9a 6 et art D216-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative \u00e9mettant un avis sur les \ndemandes des m\u00e8res d\u00e9tenues aux fins de garder leur enfant au -del\u00e0 de l'\u00e2ge r\u00e9glementaire (art \nR.113-65 alin\u00e9a 7 et art D. 216-24 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 valider les r\u00e8glements int\u00e9rieurs (article R. 112-23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser la diffusion d'un audiovid\u00e9ogramme r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des actions d'insertion et \nrev\u00eatant une dimension locale (art D381-2 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux du conseil d'\u00e9valuation (articles D.136-2 et D.136-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de s\u00fbret\u00e9 (article R. 544-1 \ndu code p\u00e9nitentiaire et R. 61-8 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer des autorisations de communiquer avec des personnes d\u00e9tenues non nominativement \nd\u00e9sign\u00e9es, et incarc\u00e9r\u00e9es dans le ressort d e la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \nde Paris (art R. 113-65 alin\u00e9a 2 et art R. 341-10 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser la visite d'une personne \u00e9trang\u00e8re au service lorsque la demande est relative \u00e0 plusieurs \n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D.222 -2 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou \nenregistrements sonores se rapportant \u00e0 la d\u00e9tention pour un ou plusieurs \u00e9 tablissements \np\u00e9nitentiaires du ressort de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.113 -65 alin\u00e9a 5 et art D222 -2 \ndu code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de la \ndirection interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour \npeines de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris et ordonner son transf\u00e8rement \npour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort (a rt D. 211-27 \u00e0 D.211-29 \net D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Paris concernant \nles personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D. 211 -27 et D. \n211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.342-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er les membres du corps enseignant affect\u00e9s selon les proc\u00e9dures en vigueur au minist\u00e8re de \nl'Education Nationale (article D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 accepter le concours b\u00e9n\u00e9vole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions \nd'enseignement (art D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service g\u00e9n\u00e9ral \nlorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire ou plus \nau cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, adresser au donneur d'ordre \nun avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es accompagn\u00e9es de propositions et \nd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les personnes \nd\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre un contrat d'activit\u00e9 p\u00e9nitentiaire en cas de baisse temporaire d'activit\u00e9 pour le service \ng\u00e9n\u00e9ral (article R. 412-34 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral des personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9venu es ou \ncondamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat (note EMS n \u00b0110 du \n2/7/2003 et note DR n\u00b02037 du 16/3/2004) ; \n\u27a2 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au travail \n(art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre \u00e0 titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps plein \n(article D. 115-17 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n \nDISP de Paris \n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00 \n\u27a2 signer les pr otocoles fixant les modalit\u00e9s d'intervention des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \nmentionn\u00e9s aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la sant\u00e9 publique (art D115 -4 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 autoriser, suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un aum\u00f4nier de prison \n(article R. 113-65 alin\u00e9a 8 et article D. 352-1 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un b\u00e9n\u00e9vole d'aum\u00f4nerie \n(article D. 352-3 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9signer un ou plusi eurs m\u00e9decins pour remplir les missions de soins aupr\u00e8s des personnels, telles \nque d\u00e9finies par l'article D113-5 du CPP ; \n\u27a2 d\u00e9cider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 \njours (note EMS n\u00b058 du 27/2/2003 relative \u00e0 la constitution des ERIS) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (article \nR.224-6 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5 alin\u00e9a 5, article R. 224-7 et article R.224-\n10 alin\u00e9a 2 du CPP) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes d\u00e9tenues dans \nun quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-\n23 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9livrer les num\u00e9ros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes \nd'anonymat (R. 113-9-2) ; \n\u27a2 transmettre au garde des sceaux son avis quant \u00e0 une proposition d'affectation en QLCO, \naccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire et des observations du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (R. 224-38). \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \n \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 9 juillet 2025 \n \n Sign\u00e9 \n \nLe directeur interr\u00e9gional, \nSt\u00e9phane SCOTTO \n \n \n \n \nDIRECTION\nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS\nSERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE\n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nSt\u00e9phane SCOTTO, Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris\nVu le code p\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences \nd\u00e9finies par le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \n\u00e0 un ou plusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A occupant un emploi au si\u00e8ge de la \ndirection interr\u00e9gionale \u00bb,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur \nSt\u00e9phane SCOTTO, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter \ndu 10 mai 2021,\nDECIDE :\nA compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Michael MERCI, directeur des services p\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, aux fins de : \n\uf0d8 d\u00e9cider des mesures de prolongation d'isolement au-del\u00e0 du 6 \u00e8me et du 9 \u00e8me mois, ou de main \nlev\u00e9e des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 soumettre un rapport motiv\u00e9 au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des \nmesures d'isolement au-del\u00e0 d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code \np\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \nen mati\u00e8re disciplinaire, par des d\u00e9cisions de r\u00e9formation ou d'annulation (article R. 234-43 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues (article \nR.234-43 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 d\u00e9cider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une \npersonne d\u00e9tenue r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s \u00e9vasion (article R. 113-65 alin\u00e9a 3) ;\n\uf0d8 autoriser la sortie des \u00e9crits faits par une personne d\u00e9tenue en vue de leur publication ou de leur \ndivulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alin\u00e9a 9 et art R.381-1 du code \np\u00e9nitentiaire) ;\nDISP de Paris\n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00\n\uf0d8 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 se faire soigner par le m\u00e9decin de son choix (art R.113-65 alin\u00e9a \n4 et art D322-1 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9e dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 (art \nR.113-65 alin\u00e9a 10 du code p\u00e9nitentiaire et art R. 6111-39 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n\uf0d8 autoriser l'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9 dans le \nressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris (art R.113-65 alin\u00e9a 11 et \nart R. 322-5 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 autoriser une m\u00e8re d\u00e9tenue avec son enfant de le garder aupr\u00e8s d'elle au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de 18 mois \n(art R. 113-65 alin\u00e9a 6 et art D216-23 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative \u00e9mettant un avis sur les \ndemandes des m\u00e8res d\u00e9tenues aux fins de garder leur enfant au-del\u00e0 de l'\u00e2ge r\u00e9glementaire (art \nR.113-65 alin\u00e9a 7 et art D. 216-24 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 valider les r\u00e8glements int\u00e9rieurs (article R. 112-23 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 autoriser la diffusion d'un audiovid\u00e9ogramme r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des actions d'insertion et \nrev\u00eatant une dimension locale (art D381-2 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 autoriser, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 de participer aux travaux du conseil d'\u00e9valuation (articles D.136-2 et D.136-6 du code \np\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de s\u00fbret\u00e9 (article R. 544-\n1 du code p\u00e9nitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;\n\uf0d8 d\u00e9livrer des autorisations de communiquer avec des personnes d\u00e9tenues non nominativement \nd\u00e9sign\u00e9es, et incarc\u00e9r\u00e9es dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \nde Paris (art R. 113-65 alin\u00e9a 2 et art R. 341-10 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\uf0d8 autoriser la visite d'une personne \u00e9trang\u00e8re au service lorsque la demande est relative \u00e0 plusieurs \n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D.222-2 du code \np\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 d\u00e9livrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou \nenregistrements sonores se rapportant \u00e0 la d\u00e9tention pour un ou plusieurs \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires du ressort de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.113-65 alin\u00e9a 5 et art D222-2 \ndu code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de la \ndirection interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\uf0d8 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour \npeines de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris et ordonner son transf\u00e8rement \npour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort (art D. 211-27 \u00e0 D.211-29 \net D. 211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ;\nDISP de Paris\n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00\n\uf0d8 ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale de Paris concernant \nles personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale (articles D. 211-27 et D. \n211-31 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\uf0d8 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s accord de \nl'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art R.342-1 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 agr\u00e9er les membres du corps enseignant affect\u00e9s selon les proc\u00e9dures en vigueur au minist\u00e8re de \nl'Education Nationale (article D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 accepter le concours b\u00e9n\u00e9vole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions \nd'enseignement (art D. 413-5 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service \ng\u00e9n\u00e9ral lorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi \np\u00e9nitentiaire ou plus au cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, \nadresser au donneur d'ordre un avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es \naccompagn\u00e9es de propositions et d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code \np\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les \npersonnes d\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code \np\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le donneur d'ordre pour le service \ng\u00e9n\u00e9ral lorsque celui-ci envisage de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation de dix contrats d'emploi \np\u00e9nitentiaire ou plus au cours d'une m\u00eame p\u00e9riode de trente jour, et en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, \nadresser au donneur d'ordre un avis pr\u00e9cisant la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es \naccompagn\u00e9es de propositions et d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\uf0d8 r\u00e9pondre aux recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 412-18 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\uf0d8 agr\u00e9er, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment d'une association pour le compte de laquelle les \npersonnes d\u00e9tenues peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 travailler (art R. 113-65 alin\u00e9a 1 du code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\uf0d8 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au \ntravail (art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire)\n\uf0d8 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 suspendre un contrat d'activit\u00e9 p\u00e9nitentiaire en cas de baisse temporaire d'activit\u00e9 pour le \nservice g\u00e9n\u00e9ral (article R. 412-34 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral des personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9venues ou \ncondamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat (note EMS n \u00b0110 du \n2/7/2003 et note DR n\u00b02037 du 16/3/2004) ;\nDISP de Paris\n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00\n\uf0d8 habiliter, suspendre \u00e0 titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer d\u00e9finitivement \nl'habilitation des intervenants ext\u00e9rieurs assurant l'encadrement des personnes d\u00e9tenues au \ntravail (art D412-7 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel dans les \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de la direction interr\u00e9gionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du \ncode p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 suspendre \u00e0 titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exer\u00e7ant \u00e0 temps plein \n(article D. 115-17 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 signer les protocoles fixant les modalit\u00e9s d'intervention des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \nmentionn\u00e9s aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la sant\u00e9 publique (art D115-4 du code \np\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 autoriser, suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un aum\u00f4nier de \nprison (article R. 113-65 alin\u00e9a 8 et article D. 352-1 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 suspendre temporairement ou retirer d\u00e9finitivement l'agr\u00e9ment d'un b\u00e9n\u00e9vole d'aum\u00f4nerie \n(article D. 352-3 du code p\u00e9nitentiaire) ; \n\uf0d8 d\u00e9signer un ou plusieurs m\u00e9decins pour remplir les missions de soins aupr\u00e8s des personnels, telles \nque d\u00e9finies par l'article D113-5 du CPP ;\n\uf0d8 d\u00e9cider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 \njours (note EMS n\u00b058 du 27/2/2003 relative \u00e0 la constitution des ERIS) ;\n\uf0d8 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (article \nR.224-6 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R. 224-5 alin\u00e9a 5, article R. 224-7 et article \nR.224-10 alin\u00e9a 2 du CPP) ;\n\uf0d8 d\u00e9cider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes d\u00e9tenues dans \nun quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. \n224-23 du code p\u00e9nitentiaire) ;\n\uf0d8 d\u00e9livrer les num\u00e9ros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes \nd'anonymat (R. 113-9-2) ;\n\uf0d8 transmettre au garde des sceaux son avis quant \u00e0 une proposition d'affectation en QLCO, \naccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire et des observations du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (R. 224-38).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nFait \u00e0 Fresnes, le 9 juillet 2025\nSign\u00e9\nLe directeur interr\u00e9gional,\nSt\u00e9phane SCOTTO\nDISP de Paris\n3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00\n \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T14:51:21+00:00","id":"30a15edd23d26be2846894fcdcfa340b092f2aeeabdf52f4a4468ec88f71c539","name":"RAA n\u00b0112 du 10 et 11 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-11T14:01:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25635/196964/file/RAA%20n%C2%B0112%20du%2010%20et%2011%20juillet%202025.pdf"}