{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-318\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / DAOSS\n971-2025-12-08-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 08 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 4\nCabinet /\n971-2025-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 04 d\u00e9cembre 2025\nattribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement  (1\npage) Page 7\n971-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 04 d\u00e9cembre 2025\nattribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 9\n971-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025\nattribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 11\n971-2025-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025\nattribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 13\n971-2025-12-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025\nattribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 15\nDAAF / SEA\n971-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SEA du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif\n\u00e0 la gestion de l'aide nationale \u00e0 destination des planteurs de canne \u00e0\nsucre visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts (2 pages) Page 17\nDAAF / STARF\n971-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire\nde la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n\u00b0 1477 -\n1478 et N 1480 (7 pages) Page 20\n971-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire\nde la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n\u00b0 1252\n(9 pages) Page 28\n971-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 9 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire\nde la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n\u00b0 420 (7\npages) Page 38\nDEAL / RN\n971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2025  \"R\u00e9alisation de la zone de mouillages\net \u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) de la commune du Gosier  (3 pages) Page 46\n2\nDEETS /\n971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 d\u00e9cembre 2025\nattribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires\nhabilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribu\u00e9e \u00e0 la MAISON SAINT- \nVINCENT pour l'exercice 2025 (4 pages) Page 50\nDEETS / POLE 3 E\n971-2025-11-19-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - A'TOUT\n- n\u00b0 SAP991124835-1 (4 pages) Page 55\n971-2025-11-19-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - EDU\nPASSION - n\u00b0 SAP924581374-1 (4 pages) Page 60\n971-2025-11-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration\nd'un OSP - COCCINELLE D'OR - n\u00b0 SAP904820107-1 (4 pages) Page 65\n971-2025-11-19-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration\nd'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n\u00b0 SAP982985426-1 (4 pages) Page 70\nDRAJES / P\u00f4le jeunesse engagement vie associative\n971-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRAJES du 27 novembre 2025\nportant attribution de subvention \u00e0 la Chambre R\u00e9gionale de\nl'Economie Sociale et Solidaire des \u00eeles de Guadeloupe pour l'exercice\n2025  (2 pages) Page 75\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-12-08-00002\nD\u00e9cision ARS/DAOSS du 08 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation de transfert d'une officine\nde pharmacie\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-12-08-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 08 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de transfert\nd'une officine de pharmacie 4\nEx arREPUBLIQUE @ D Agence de Sant\u00e9Guadeloupe \u00c0FRAN \u00c7AI SE Saint-MartinLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lemy\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS \u2014 LOGISTIQUE \u2014 LABORATOIRES \u2014PHARMACIES\nDECISION ARS/DAOSS - n\u00b0portant autorisation de transfert d'une officinede pharmacie\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE \u2014 SAINT-MARTIN \u2014 SAINT-BARTHELEMY\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-3, L 5125-3-1, L 5125-3-2, L.5125-4,R.5125-1, R.5125-8 a 11 ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de sant\u00e9 de Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. Oliver HAEBERLE, en vue du transfert de l'officine de pharmacie situ\u00e9e20 rue de la Libert\u00e9 \u00e0 Saint-Martin (97150) vers le 31 boulevard de France \u00e0 Saint-Martin (97150). Ledossier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 le 6 janvier 2025 dans le service en charge des pharmacies et compl\u00e9t\u00e9 endernier lieu le 10 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 18 septembre 2025 ;Vu la saisine du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 19 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 5125-3 du code de la sant\u00e9 publique, les transferts d'officinede pharmacie sont autoris\u00e9s lorsqu'ils permettent une desserte en m\u00e9dicaments optimale au regard desbesoins de la population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au seind'un quartier ou d'une commune, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaireen m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier ou de la commune d'origine ;Consid\u00e9rant que le quartier d'une commune est d\u00e9fini, selon l'article L 5125-3-1 du code de la sant\u00e9publique, en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente, et quel'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructuresde transport ;Consid\u00e9rant que le transfert envisag\u00e9 dans le m\u00eame quartier dans la m\u00eame commune de Saint-Martinne compromet pas l'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population du quartierd'origine ;Consid\u00e9rant que les limites naturelles, communales ou les infrastructures de transport, telles qu'ellessont pr\u00e9vues par l'article L 5125-3-1 du code de la sant\u00e9 publique, et d\u00e9terminant l'unit\u00e9 g\u00e9ographiquedu quartier d'accueil de la pharmacie \u00e0 Saint-Martin (97150) sont constitu\u00e9es : \u00e0 l'ouest par la rue duPr\u00e9sident Kennedy en remontant vers le boulevard de France, au nord par le boulevard de France, \u00e0Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-12-08-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 08 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de transfert\nd'une officine de pharmacie 5\nl'est par la rue de la R\u00e9publique a partir du boulevard de France vers la rue de Hollande puis au sudpar la rue de Hollande allant au croisement de la rue du Pr\u00e9sident Kennedy ;Consid\u00e9rant que la pharmacie dans son nouvel emplacement continuera de desservir la populationr\u00e9sidente du m\u00eame quartier ;Consid\u00e9rant que la pharmacie situ\u00e9e en bordure d'une voie de circulation importante est ais\u00e9mentaccessible, qu'elle est \u00e0 proximit\u00e9 de places de stationnement, qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie d'am\u00e9nagementspi\u00e9tonniers ;Consid\u00e9rant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 ainsi queles conditions minimales d'installation pr\u00e9vues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la sant\u00e9publique ;\nDECIDE :\nArticle 1 : La licence n\u00b0 971#000217 est octroy\u00e9e \u00e0 la SELARL PHARMACIE PORT SAINT-MARTINpour le transfert de l'officine de pharmacie situ\u00e9e 20 rue de la Libert\u00e9 \u00e0 Saint-Martin (97150)vers un local d'un immeuble avec facade sur la rue de la Libert\u00e9 et sur le boulevard de France\u2014 Marigot, figurant au cadastre sous la r\u00e9f\u00e9rence AE69, dont l'entr\u00e9e au public est fix\u00e9e au31 boulevard de France \u00e0 Saint-Martin (97150).Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter desa notification. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, l'officine pourra \u00eatre effectivement ouverteau public.La pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter de sa notification, sauf prolongationpar la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence de sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, en cas de force majeure constat\u00e9e.Article 3 : Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative \u00e0 la surface des locaux,\u00e0 l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R.5125-8 du CSP, auxam\u00e9nagements du b\u00e2ti, ou li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'une nouvelle activit\u00e9, doit \u00eatre pr\u00e9alablementd\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence de sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemy etSaint-Martin et au Conseil central de la section E (D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de laGuadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de sant\u00e9 de l'Agence de sant\u00e9Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barth\u00e9lemy, le Pharmacien de l'Agence sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 etfe ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.- 8 DEC. 2075Gourbeyre, le\nBisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre SRT 7Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-12-08-00002 - D\u00e9cision ARS/DAOSS du 08 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de transfert\nd'une officine de pharmacie 6\nCabinet\n971-2025-12-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 04 d\u00e9cembre 2025\nattribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et\nde d\u00e9vouement \nCabinet - 971-2025-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 04 d\u00e9cembre 2025 attribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 7\nCabinet=m Bureau du CabinetDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETECAB/BC/MACD du - ups iAttribuant la m\u00e9daille pour Actes de Courage et de ementLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe ieee\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 portant attribution de r\u00e9compenses honorifiques pouractes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 74-192 du 25 f\u00e9vrier 1974 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Consid\u00e9rant l'action du brigadier-chef Yannick PETRO qui a fait preuve de sang-froid face a deuxagresseurs le mena\u00e7ant par arme \u00e0 feu pour tenter de lui voler un v\u00e9hicule deux-roues de service, lemercredi 3 janvier 2024 au Gosier ;Consid\u00e9rant qu'il a fait preuve de courage et de professionnalisme lui permettant d'avoir la vie sauve ;Consid\u00e9rant la demande du commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale deGuadeloupe le 5 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArticle 1 - la \u00ab m\u00e9daille de bronze \u00bb pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e au brigadier-chef PETRO Yannick ;\nArticle 2 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui :sera notifi\u00e9 au commissaire divisionnaire, directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe, aur\u00e9cipiendaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le- \u00e0 DEC. 2025Le Pr\u00e9fet,\nThierry DEVI\nADRESSE POSTALE : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD #% 05 90 99 39 00SITE INTERNET = nana oriadealaiine nref oni fr\nCabinet - 971-2025-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 04 d\u00e9cembre 2025 attribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 8\nCabinet\n971-2025-12-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 04 d\u00e9cembre 2025\nattribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et\nde d\u00e9vouement\nCabinet - 971-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 04 d\u00e9cembre 2025 attribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 9\nEH CabinetPR\u00c9FET Bureau du CabinetDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/BC/MACD du . & DEC. 2025Attribuant la m\u00e9daille pour Actes de Courage et de DEC Ae entLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 portant attribution de r\u00e9compenses honorifiques pouractes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 74-192 du 25 f\u00e9vrier 1974 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Consid\u00e9rant l'action des gendarmes qui ont port\u00e9 secours \u00e0 un homme bless\u00e9 par arme a feu, le mardi 3septembre 2024 \u00e0 Petit-Bourg ;Consid\u00e9rant qu'ils ont fait preuve de r\u00e9activit\u00e9 et de professionnalisme en prodiguant les premierssecours permettant de stabiliser et de sauver la victime en attendant l'arriv\u00e9e des sapeurs-pompiers ;Consid\u00e9rant leur intervention particuli\u00e8rement courageuse dans un contexte de menace \u00e9ventuelle duretour des assaillants ;Consid\u00e9rant, la demande du g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des \u00celes du Nord le10 d\u00e9cembre 2024;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArticle 1 - la \u00ab m\u00e9daille de bronze \u00bb pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:- CEPHACE Leeroy, brigadier-chef- DENEUVILLE Julien, gendarme- MOREAU Amalric, adjudant ;Article 2 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Iles du Nord, auxr\u00e9cipiendaires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre,le -4 DEC, 2025\nADRESSE POSTALE: Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD #& 05 90 99 39 00CITE INTERNET \u00a9 sananw oiiadalniine nref oni fr\nCabinet - 971-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 04 d\u00e9cembre 2025 attribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 10\nCabinet\n971-2025-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025\nattribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et\nde d\u00e9vouement\nCabinet - 971-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 11\nPe . CabinetBs Bureau du CabinetPREFET UDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/BC/MACD du 24 NOV. 2025Attribuant la m\u00e9daille pour Actes de Courage et de D\u00e9vovement: :Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 portant attribution de r\u00e9compenses honorifiques pouractes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 74-192 du 25 f\u00e9vrier 1974 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Consid\u00e9rant l'action du gendarme, en position de repos, qui a port\u00e9 assistance \u00e0 des touristes \u00e9ject\u00e9sd'un bateau accident\u00e9 sur la Rivi\u00e8re Sal\u00e9e, le lundi 19 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 hauteur du pilier du pont de l'Alliance\u00e0 Baie-Mahault;Consid\u00e9rant qu'il a fait preuve de r\u00e9activit\u00e9 et de professionnalisme ;Consid\u00e9rant son intervention particuli\u00e8rement m\u00e9ritoire au regard des faibles moyens dont il disposait;Consid\u00e9rant, la demande du g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des \u00celes du Nord le16 avril 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArticle 1 - la \u00ab m\u00e9daille de bronze \u00bb pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 l''adjudantLYP-STENGER K\u00e9vin ;\nArticle 2 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des \u00celes du Nord, au r\u00e9cipiendaireet publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le 26 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet,\nThierryiDEVI\nADRESSE POSTALE : Palais d'Orl\u00e9ans \u2014 Rue Lardenoy \u2014 97100 \u2014 BASSE-TERRESTANDARD # 05 90 99 39 00SITE INTERNET : waanas oriadelarine nref cari fr\nCabinet - 971-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 12\nCabinet\n971-2025-12-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025\nattribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et\nde d\u00e9vouement\nCabinet - 971-2025-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 13\nCabinet\"5 Bureau du CabinetDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/BC/MACD du 276 NO. 2025Attribuant la m\u00e9daille pour Actes de Courage et de D\u00e9vouementLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 portant attribution de r\u00e9compenses honorifiques pouractes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 74-192 du 25 f\u00e9vrier 1974 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Consid\u00e9rant l'action des gendarmes qui sont intervenus pour ma\u00eetriser et mettre en s\u00e9curit\u00e9 un hommed\u00e9pressif et suicidaire, le jeudi 19 septembre 2024 sur la plateforme de la croix de la Pointe des Ch\u00e2teaux\u00e0 Saint-Fran\u00e7ois;Consid\u00e9rant qu'ils ont fait preuve d'une r\u00e9activit\u00e9 remarquable, de sang-froid et de professionnalisme ;Consid\u00e9rant leur intervention particuli\u00e8rement courageuse au p\u00e9ril de leur vie ;Consid\u00e9rant, la demande du g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des \u00celes du Nord le10 d\u00e9cembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArticle 1 - la \u00ab m\u00e9daille de bronze \u00bb pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:\u2014 ACHEEN-VALERE Adrien, brigadier\u2014 LE TOHIC Yoann, adjudant ;Article 2 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et des Iles du Nord, auxr\u00e9cipiendaires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre,le 96 NN. 107Le Pr\u00e9f\u00e9\nThierry DEVINEUX\nADRESSE POSTALE : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD # 05 90 99 39 00CITE INTERNET : wananar oriadalaiine nref oni fr\nCabinet - 971-2025-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 14\nCabinet\n971-2025-12-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025\nattribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et\nde d\u00e9vouement\nCabinet - 971-2025-12-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 15\nCabinet= Bureau du CabinetDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETECAB/BC/MACD du 78, NOV. 2075Attribuant la m\u00e9daille pour Actes de Courage et de D\u00e9vouementLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 portant attribution de r\u00e9compenses honorifiques pouractes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 74-192 du 25 f\u00e9vrier 1974 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Consid\u00e9rant l'action de sept jeunes secouristes b\u00e9n\u00e9voles qui ont port\u00e9 secours \u00e0 un jeune homme bless\u00e9par arme \u00e0 feu, le jeudi 27 mars 2025 \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre ;Consid\u00e9rant qu'ils ont fait preuve d'un sang-froid remarquable, d'un engagement et d'unprofessionnalisme exemplaires permettant de stabiliser et de sauver la victime en attendant l'arriv\u00e9e dessapeurs-pompiers ;Consid\u00e9rant leur intervention particuli\u00e8rement courageuse ;Consid\u00e9rant, la demande du pr\u00e9sident de l'Union Nationale des Associations Secouristes et Sauveteursde Guadeloupe le 31 mars 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArticle 1 - la \u00ab lettre de f\u00e9licitations \u00bb pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:\u2014 BARLAGNE Swany, secouriste b\u00e9n\u00e9vole\u2014 FILET Evan, secouriste b\u00e9n\u00e9vole\u2014 HOUSSIER Emma, secouriste b\u00e9n\u00e9vole\u2014 KELLER Alexandre, secouriste b\u00e9n\u00e9vole\u2014 OLIVE Maxime, secouriste b\u00e9n\u00e9vole\u2014 QUILICHINI Gaspar, secouriste b\u00e9n\u00e9vole\u2014 VIRAPIN C\u00e9lia, secouriste b\u00e9n\u00e9vole ;\nArticle 2 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet: atu pp\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'Union Nationale des Associations Secouristes et Sauveteurs de Guadeloupe,aux r\u00e9cipiendaires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le 26 NOV. 2025Pr -\nThierry |jDEVIMEUXinstADRESSE POSTALE: Palais d'Orl\u00e9ans- Rue Lardenoy- 97100- BASSE NSeSTANDARD \u00c6& 05 90 99 39 00SITE INTERNET \u00a9 annnn ouadalniine nref oni fr\nCabinet - 971-2025-12-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 CAB/BC/MACD du 28 novembre 2025 attribuant la m\u00e9daille pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 16\nDAAF\n971-2025-12-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/SEA du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la\ngestion de l'aide nationale \u00e0 destination des\nplanteurs de canne \u00e0 sucre visant \u00e0 compenser\nles surco\u00fbts\nDAAF - 971-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SEA du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la gestion de l'aide nationale \u00e0 destination des\nplanteurs de canne \u00e0 sucre visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts 17\nPREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION is SorenGUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatLibert\u00e9 \u00b0 ra e \u00b0Egalite Service de l'\u00e9conomie agricoleFraternit\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/ SEA du 9) \u00e0 DEC. 2025relatif \u00e0 la gestion de l'aide nationale \u00e0 destination des planteurs de cannes \u00e0 sucrevisant \u00e0 compenser les surco\u00fbts\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portant me-sures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques del'Union et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 247/2006 du Conseil ;Vu le r\u00e9gime d'aide approuv\u00e9 SA 103375 (2022/N) \u00ab Aide nationale a destination des planteurs decannes a sucre visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts \u00bb ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivantsrelatifs \u00e0 l'ASP;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-42 du 30 janvier 2023 portant cr\u00e9ation d'un dispositif d'aide aux planteurs decanne \u00e0 sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2023 relatif aux modalit\u00e9s de versement de l'aide visant \u00e0 compenser lessurco\u00fbts de production agricole de la canne destin\u00e9e \u00e0 la production de sucreVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2023 relatif aux modalit\u00e9s deversement de l'aide visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts de production agricole de la canne destin\u00e9e\u00e0 la production de sucre pour les r\u00e9coltes 2025 \u00e0 La R\u00e9union, en Guadeloupe et en Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Guadeloupe enterme d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;VU la convention canne 2023-2028 entre l'\u00c9tat, le Conseil r\u00e9gional, le Conseil d\u00e9partemental, laChambre d'agriculture et l'interprofession IGUACANNE en date du 1\u00b0 avril 2023,\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nDAAF - 971-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SEA du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la gestion de l'aide nationale \u00e0 destination des\nplanteurs de canne \u00e0 sucre visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts 18\nARRETE\nArticle 1er : Le soutien de l'\u00c9tat aux planteurs de canne \u00e0 sucre visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts, au titrede la campagne 2025, est mis en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2023. Lemontant unitaire d'aide \u00e0 la surface pour la Guadeloupe est de 447 \u20ac/ha.Article 2: A la date de l'arr\u00eat\u00e9, et suite \u00e0 l'instruction r\u00e9alis\u00e9e par la DAAF, le paiement au titre de lacampagne 2025 pour un montant de 3 669 482, 24 \u20ac est imput\u00e9 sur la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits duMinist\u00e8re de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire faite \u00e0 l'Agence deServices et de Paiement.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le p 4 DEC. 2025\n=\nThierry DEVINEUX\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des r\u00e8gles applicables devant lesjuridictions de l'ordre administratif pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois a compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgencesanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020.\nDAAF - 971-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/SEA du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la gestion de l'aide nationale \u00e0 destination des\nplanteurs de canne \u00e0 sucre visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts 19\nDAAF\n971-2025-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de\nbois situ\u00e9 sur le territoire de la commune du\nGOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n\u00b0\n1477 - 1478 et N 1480\nDAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n\u00b0 1477 - 1478 et N 1480 20\nPREFET _ Direction de I'alimentationDE LA REGION ar d MuGUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eat\u00c9t\u00e9 Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du {5 DEC. 2025portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit DampierreParcelles BX n\u00b0 1477 - 1478 et n\u00b0 1480Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisementVU l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichementVu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 14 octobre 2025 sous le n\u00b02025-128-STARF par laquelle laSoci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte d'Am\u00e9nagement de la Guadeloupe a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher2 481 m\u00b0 de bois sur les parcelles BX n\u00b0 1477 (1000 m2), n\u00b0 1478 (1 401 m?) et n\u00b0 1480 (80 m2) d'unesurface totale de 2 739 m\u00b0 situ\u00e9es sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditDampierre;\nPage 1/6\nDAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n\u00b0 1477 - 1478 et N 1480 21\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour le d\u00e9frichement des bois en date du 3 novembre2025 ;Vu l'accord du p\u00e9titionnaire en date du 3 novembre 2025, qui accepte l'augmentation de la surface \u00e0d\u00e9fricher sur la parcelle BX n\u00b0 1480 , \u00e0 savoir une nouvelle surface \u00e0 d\u00e9fricher s'\u00e9levant \u00e0 164 m?;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 es bois \u00e0 d\u00e9frichertransmis en lettre recommand\u00e9e date du 3 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatARR\u00caTEArticle 1\" - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9L'autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 503m? situ\u00e9es sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre, selon le plan annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9.commune | lieu-dit section n\u00b0 surface cadastrale surface exempt\u00e9e| LE GOSIER Dampierre | BX | 1477 1 000 m? 122 m\u00b0LE GOSIER Dampierre BX 1478 1401 m\u00b0 | 381 m\u00b0Article 2\" - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9d'Economie Mixte d'Am\u00e9nagement de la Guadeloupe pour des portions de bois situ\u00e9es sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.___ commune | lieu-dit | section | n\u00b0 | surface cadastrale | surfacea d\u00e9fricher__ LE GOSIER __ Dampierre | BX | 1477 _\u2014| 1000 m\u00b0 | _878mLE GOSIER Dampierre | BX | 1478 _~\u2014 1 401 m\u00b0 | 1020 m\u00b0LE GOSIER | Dampierre = BX | 1480 | 164 m' 164 m\u00b0Article 3 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 6 ou du versementd'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 \u00e0 6 sur unesurface compensatoire de 3 093 m2.\nPage 2/6\nDAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n\u00b0 1477 - 1478 et N 1480 22\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 3 093 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Article 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. II peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, une attestation\u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, parun couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales,adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. || peut aussidemander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimalede 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement est donn\u00e9 enannexe.Article 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.\nPage 3/6\nDAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n\u00b0 1477 - 1478 et N 1480 23\nEn cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.\n+Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 6, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :\u00b0 de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),\u00b0 de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,\u00b0 de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),. de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e9re de provenance des plants,. de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,\u00b0 de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,\u00b0 de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :\u00b0 la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,\u00b0 la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,\u00b0 une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 9 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.\nPage 4/6\nDAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n\u00b0 1477 - 1478 et N 1480 24\nCette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas, l'indemnit\u00e9compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement aud\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,* \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourra y\u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Claude, le 05 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricult t de la for\u00eat,Le chef du felvice des territoiresagricoles rur@0x et forestiers\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la transition\u00e9cologique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\"Page 5/6\nDAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n\u00b0 1477 - 1478 et N 1480 25\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser un travaildu sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.Reboisementl'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du sol ouplus ;> assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;> r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 6/6\nDAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n\u00b0 1477 - 1478 et N 1480 26\nUOESUPaaaepat*\n|1Z90Zesuomny|]|weogaiduexz[7]apuewape]apynjeysaujseped{|30N3931\n\"\nMU9HFYNLNAAV'AnalsuowJedsgjuasesdes'(QyW3S)pedednojapengejepjuawabeuawy,p9}XxIWj2IlWOU023,pa}91I00$:aulelojoueg14fN011avNn9#31S0937apsunuiwodejInsOgPLXE'8/71XA'LZPLXE:ejI894edv13qIN3W3H91413q30NOILYSIMO1LNY.QSJGNVWW3dJdH3ISS0QSinos:=RE:ayij-de:|\nDAAF - 971-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelles BX n\u00b0 1477 - 1478 et N 1480 27\nDAAF\n971-2025-12-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de\nbois situ\u00e9 sur le territoire de la commune du\nGOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n\u00b0\n1252\nDAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n\u00b0 1252 28\nPREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION en ? IMentatonGUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatZeal Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\n0 5 DEC. 20%Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF duportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Grande RavineParcelle BX n\u00b0 1252Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon :Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVU l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichementVu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 07 ao\u00fbt 2025 sous le n\u00b02025-096-STARF par laquelle MadamePAROLE Yannick a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 2 632 m? de bois sur la parcelle BX n\u00b0 1252d'une surface totale de 2 932 m\u00b0 situ\u00e9e sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditGrande Ravine :Vu le proc\u00e8s verbal de reconnaissance de l'\u00e9tat des bois \u00e0 d\u00e9fricher en date du 30 octobre 2025;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif \u00e0 s'opposer au d\u00e9frichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier;\nPage 1/8\nDAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n\u00b0 1252 29\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces mentionn\u00e9es sur la liste rouge de l'UICN (Union Internationalepour la Conservation de la Nature)et notamment la pr\u00e9sence de Sideroxylonfoetidissimum (esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e en vertu de l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 1988 - endanger d'extinction en Guadeloupe) ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents stades de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de l'esp\u00e8ce Sideroxylon foetidissimum dans un rayonde 10 m\u00e8tres et donc, le p\u00e9rim\u00e8tre de protection associ\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du demandeur concernant le proc\u00e8s verbal de reconnaissancede l'\u00e9tat des bois \u00e0 d\u00e9fricher en date du 30 octobre 2025 :Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatARR\u00caTEArticle 1 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est refus\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est refus\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier \u00e0 MadamePAROLE Yannick pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditGrande Ravine, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.L'autorisation est refus\u00e9e au motif que la conservation des bois et for\u00eats ou des massifs qu'ilscompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination foresti\u00e8re des sols, est reconnue n\u00e9cessaire :- \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat remarquable et motiv\u00e9 dupoint de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales et de l'\u00e9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00eatrede la populationlieu-dit | section n\u00b0 | surface cadastrale | refus\u00e9eBX | 1252| 2932m | 679mcommune |GOSIER (LE) | Grande Ravine1\nArticle 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 MadamePAROLE Yannick pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditGrande Ravine, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.\ncommune il lieu-dit | section _| n _surface cadastrale | _surface \u00e0 d\u00e9fricher |_GOSIER (LE) Grande Ravine BX | 1252 | 2 932 m\u00b0 | _1578mn |Article 3 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9eL'autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de2 932 m? de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine, selon le plan annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9.| __ commune | lieu-dit | section | n\u00b0 | surface cadastrale | surface exempt\u00e9e_ GOSIER (LE) Grande Ravine| BX | 1252 | 2932 m\u00b0 | 378 n\u00b0|\nPage 2/8\nDAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n\u00b0 1252 30\nArticle 4 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 6 ou du versementd'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 \u00e0 6 sur unesurface compensatoire de 2 367,00 m2Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 2 367,00 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, une attestation\u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, parun couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales,adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. II peut aussidemander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimalede 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement est donn\u00e9 enannexe.\nArticle 7 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatPage 3/8\nDAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n\u00b0 1252 31\ninitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. I! peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e9reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 8 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage\u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renongait au d\u00e9frichement projet\u00e9.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 9 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 6, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :. de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),\u00b0 de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,\u00b0 de disposer d'unjustificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),\u00b0 de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e9re de provenance des plants,\u00b0 de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,\u00b0 de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,\u00b0 de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :\u00b0 la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,. la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Page 4/8\nDAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n\u00b0 1252 32\nLes plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e9res locales, et nepeuvent donc pas \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9es a titre de compensation.\nArticle 10 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 11 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas, l'indemnit\u00e9compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement aud\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 12 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 13 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s a pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 14 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,* \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.\nPage 5/8\nDAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n\u00b0 1252 33\nLe demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie du GOSIER, le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourra y\u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nArticle 15 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le 9 9 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeurdle Valimentation,de l'agricultus\u00e9 et de la for\u00eat,Le chef du sefvice des territoiresagricoles r I x et forestiers\nBROD\nPage 6/8\nDAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n\u00b0 1252 34\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\"\nPage 7/8\nDAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n\u00b0 1252 35\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque: si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser un travaildu sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesl'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et a renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du sol ouplus ;> assurer Un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion :> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente :> r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 8/8\nDAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n\u00b0 1252 36\nUON2SIUMPE|eaAlesalapes\n\u00bb\na649asnyayf=eu/STgsuoany[7el8\u20acaydwexyapuewape]ap1MeJSeeuorpajoidapajaluadeeuc,belonLBT,WINLWISSIPIBOJUO|AXOJEPISUOeSIEI0]\"spfauysepes[|3QN3971PAULIIDET\nAu766ZINSui769z:jolo14ooeunsRERLe.EnipeusHIUUEATTOUVdeWepEN:eueoyousg|gl\u00e0|JdnoiszaynoYaISOD37epeunwuwode|unsZGZLxg:al}aoded|v13d960-5207ou:Jalssoq|RP\u00e01343ud4|ANIN3H9141303dNOILYSIHOLNVY.AS0NVWAd3dY3ISS0Q\nDAAF - 971-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 5 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BX n\u00b0 1252 37\nDAAF\n971-2025-12-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 9 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de\nbois situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nBOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n\u00b0\n420\nDAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 9 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n\u00b0 420 38\nPREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION _GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatLibert\u00e9 . e, 3 . .\u00c9galit\u00e9 Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du {9 DEC. 2025portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit MassieuxParcelle AM n\u00b0 420Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVU 'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisementVu l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichementVu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 13 novembre 2025 sous le n\u00b02025-132-STARF par laquelle M.PIERRE Alex a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 625 m? de bois sur la parcelle AM n\u00b0 420 d'unesurface totale de 2 676 m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-ditMassieux;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour le d\u00e9frichement des bois en date du 20 novembre\nPage 1/6\nDAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 9 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n\u00b0 420 39\n2025Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 des bois \u00e0d\u00e9fricher transmis en lettre recommand\u00e9e date du 20 novembre 2025Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 M. PIERREAlex pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-ditMassieux, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune | lieu-dit | section | n\u00b0 | surface cadastrale | surface\u00e0 d\u00e9fricherBOUILLANTE Massieux AM | 420 | 2 676 m' 625 m\u00b0Article 2 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 2 \u00e0 5 ou du versementd'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 2 \u00e0 5 sur unesurface compensatoire de 937,50 m\u00b0.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 1 000 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Article 3 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. I] peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, une attestation\u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, parun couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales,adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.\nPage 2/6\nDAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 9 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n\u00b0 420 40\nArticle 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. If peut aussidemander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimalede 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement est donn\u00e9 enannexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. ll peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 6 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre a la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :\u00b0 de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),\u00b0 de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,\u00b0 de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),Page 3/6\nDAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 9 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n\u00b0 420 41\n\u00b0 de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants,. de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,. de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,. de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :. la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,\u00b0 la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,\u00b0 une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 8 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 9 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas, l'indemnit\u00e9compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement aud\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 12 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Page 4/6\nDAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 9 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n\u00b0 420 42\nL'affichage sera maintenu :\u00a2 sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,+ \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, quipourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le 05 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'alimentation,\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la transition\u00e9cologique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet wwwr.telerecours.fr\"\nPage 5/6\nDAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 9 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n\u00b0 420 43\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser un travaildu sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste a r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 a 3 m\u00e8tres ;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du sol ouplus ;> assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;> r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 6/6\nDAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 9 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n\u00b0 420 44\nauczopsuony[|]21sepe[|3QN3971\nui919ZANS,WGZ9:jefoide9eyins|Ts|anXalyAUUAIdINSISUON\u2014:aulejoyauagadnolgavnoJINVTINOepeunwiwoseJANS020WY:81892\u20acd|V13qAASTATS-81SS0Q|11174dxm\nIN3N3H91413Q3dNOILVSIHOLNV,QSGNVWAd3d431SS0Q\nDAAF - 971-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 9 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Massieux parcelle AM n\u00b0 420 45\nDEAL\n971-2025-12-04-00007\nRN-2025-4464 du 04/12/2025 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2025 \n\"R\u00e9alisation de la zone de mouillages et\n\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) de la commune du\nGosier \nDEAL - 971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2025  \"R\u00e9alisation de la\nzone de mouillages et \u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) de la commune du Gosier 46\nPREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/RN n\u00b0\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2025 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement\nconcernant la r\u00e9alisation de la zone de mouillages et \u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) de la\ncommune du Gosier\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets , \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 juillet  2025 portant nomination de Monsieur\nThierry DEVIMEUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, \ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe \u2013 Administration \ng\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, re\u00e7u\ncomplet le 27 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune du Gosier, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, et relatif \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone de mouillages et \u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) de la commune du Gosier\u00a0;\nVu  le courriel en date du  24 octobre 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire via l'outil GUNEnv pour\nobservations sur les prescriptions particuli\u00e8res envisag\u00e9es, et sa r\u00e9ponse en date du 3 novembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN  N\u00b0971-2025-11-14-00009 du 14 novembre 2025 portant prescripti ons particuli\u00e8res\n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environneme nt concernant la r\u00e9alisation de la\nZMEL de la commune du Gosier\u00a0;\nVu le courriel du p\u00e9titionnaire  au service instructeur du 18 novembre 2025, faisant part de la difficult\u00e9\nde r\u00e9aliser des analyses bact\u00e9riologiques sur les s\u00e9diments marins en Guadeloupe\u00a0;\nT\u00e9l : 05 90 60 41 25 Page 1/3\nM\u00e9l : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2025  \"R\u00e9alisation de la\nzone de mouillages et \u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) de la commune du Gosier 47\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de conna\u00eetre l'impact de la mise en place de la ZME L sur le milieu marin, en\nparticulier sur la qualit\u00e9 des eaux et des s\u00e9diments marins, ainsi que sur les herbiers\u00a0;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0-\u00a0Suivi de la qualit\u00e9 de l'eau et des s\u00e9diments\nL'alin\u00e9a \u00ab\u00a0Qualit\u00e9 de l'eau et des s\u00e9diments\u00a0\u00bb du paragraphe 3-3 \u00ab\u00a0Mesures de suivi\u00a0\u00bb de article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-\n3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation de la ZMEL du Gosier est remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u2022 Qualit\u00e9 de l'eau et des s\u00e9diments   \u00a0  :  \nAvant le d\u00e9marrage des travaux (\u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence), ainsi qu'\u00e0 leur issue, le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise un suivi\nde la qualit\u00e9 de l'eau et des s\u00e9diments du plan d'eau, \u00e0 raison  de 2 campagnes par an (y compris\nl'ann\u00e9e des travaux), pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation. Les param\u00e8tres suivis sont\u00a0:\nQualit\u00e9 de l'eau\u00a0:\n- bact\u00e9riologie\u00a0: Escherichia Coli ou coliformes f\u00e9caux, streptocoques f\u00e9caux\u00a0;\n- physico-chimie\u00a0: temp\u00e9rature, salinit\u00e9, pH, oxyg\u00e8ne dissous,  mati\u00e8r es en suspension  (MES),\ntransparence, ammonium, orthophosphates, nitrates, turbidit\u00e9.\nQualit\u00e9 des s\u00e9diments\u00a0:\n- HAP, PCB, m\u00e9taux lourds, TBT\u00a0;\nLe suivi des param\u00e8tres bact\u00e9riologiques se fait dans l'eau uniquement. \nLe plan d'\u00e9chantillonnage des stations de suivi comporte plusieurs  stations en aval des courants\ndominants, et est soumis au pr\u00e9alable \u00e0 la validation de la DEAL.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont transmis \u00e0 la DEAL avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 2\u00a0-\u00a0Suivi \u00e9cologique du chantier par un \u00e9cologue\nL'alin\u00e9a \u00ab\u00a0Suivi \u00e9cologique du chantier par un \u00e9cologue\u00bb du para graphe 3-3 \u00ab\u00a0Mesures de suivi\u00a0\u00bb de\narticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2025 portant prescriptions par ticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisa tion de la ZMEL du Gosier est\nremplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0L'\u00e9cologue en charge du suivi \u00e9cologique de chantier interviendr a en appui du Ma\u00eetre d'Ouvrage et\nde l'Entreprise Travaux pour aider \u00e0 la bonne application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des\nimpacts, conform\u00e9ment \u00e0 la mesure MS pr\u00e9sent\u00e9e p 188 du dossier loi sur l'eau. \n10 jours d'accompagnement par un plongeur \u00e9cologue au cours des 3 mois de chantier.\nLes comptes rendus de ces suivis sont synth\u00e9tis\u00e9s dans un rapport mensuel, transmis \u00e0 la DEAL au plus\ntard 15 jours apr\u00e8s la fin du mois vis\u00e9 par le rapport.\u00a0\nT\u00e9l : 05 90 60 41 25 Page 2/3\nM\u00e9l : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2025  \"R\u00e9alisation de la\nzone de mouillages et \u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) de la commune du Gosier 48\nArticle 3 \u2013 Suivi du mouvement des corps morts en phase exploitation\nL'article 3-3 \u00ab\u00a0Mesures de suivi\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions parti culi\u00e8res du 14 novembre  2025 est\ncompl\u00e9t\u00e9 par\u00a0:\n\u2022 Suivi du mouvement des corps morts en phase exploitation   \u00a0:\nLe p\u00e9titionnaire met en place un suivi permettant de suivre  l'absence de mouvement des corps morts\n\u00e0 l'aide d'indicateurs fixes, positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des  corps morts, \u00e0 raison d'une\ncampagne par an les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es puis une campagne tou s les 2 ans, pendant toute la dur\u00e9e de\nl'exploitation. \nLes \u00e9l\u00e9ments de ce suivi sont transmis \u00e0 la DEAL avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\u00a0\u00bb\nArticle 4 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribun al administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du code de l'environnement\u00a0:\n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou  dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois\n\u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle\nla d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application inf ormatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet \u00ab\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 5 \u2013 Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0\nla mairie du Gosier pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le s ite internet de la pr\u00e9fecture pendant une\ndur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'env ironnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement, le directeur de la mer, le maire de la commune du Gosier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie du Gosier.\nBasse-Terre, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nT\u00e9l : 05 90 60 41 25 Page 3/3\nM\u00e9l : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-12-04-00007 - RN-2025-4464 du 04/12/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2025  \"R\u00e9alisation de la\nzone de mouillages et \u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) de la commune du Gosier 49\nDEETS\n971-2025-12-08-00005\nConvention DEETS PS du 8 d\u00e9cembre 2025\nattribuant une subvention publique aux\norganismes domiciliataires habilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral attribu\u00e9e \u00e0 la MAISON SAINT- \nVINCENT pour l'exercice 2025\nDEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 d\u00e9cembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes\ndomiciliataires habilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribu\u00e9e \u00e0 la MAISON SAINT-  VINCENT pour l'exercice 2025 50\nPREFET |DE LA REGION DIRECTION DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOIGUADELOUPE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 2 \u00abnn egRternit\u00e9 P\u00f4le Solidarit\u00e9s8 DEC.Convention DEETS/PS DU 0 DEC 202attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralSubvention attribu\u00e9e \u00e0 l'association MAISON SAINT VINCENT pour l'exercice 2025SIRET N\u00b0 509 796 504 000 17\nENTREL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion, pr\u00e9fet de Guadeloupe et d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab l'administration \u00bb, d'unepart,ETL'association MAISON SAINT VINCENT, num\u00e9ro SIRET 509 796 504 000 17 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 08 Rue ABELLIBANY 97139 LES ABYMES, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, Monsieur Jos\u00e9 DUBREAS, d'autre part.\nVu Le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4 et suivants ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M.Vu DEVIMEUX (Thierry) ;vu L'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Guadeloupe ;vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;vu L'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Pascale PEPE, directrice adjointe de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 novembre 2023 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'une association pour recevoir lesd\u00e9clarations d'\u00e9lection de domicile ;vu L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;vu La note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative \u00e0 l'instruction du 10 juin 2016 relative \u00e0 ladomiciliation des personnes sans domicile stable ;vu La notification des cr\u00e9dits r\u00e9gionaux 2024 du programme 304 pour l'activit\u00e9 \u00ab Domiciliation \u00bb de l'action 23 \u00ab Pactedes solidarit\u00e9s \u00bb transmis par mail en date du 14 avril 2025 ;vu L'avis en date du 15 mai 2025 du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le budget op\u00e9rationnel du programme 304pour l'exercice 2025 ;\nDEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 d\u00e9cembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes\ndomiciliataires habilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribu\u00e9e \u00e0 la MAISON SAINT-  VINCENT pour l'exercice 2025 51\nVu Les cr\u00e9dits inscrits au Budget op\u00e9rationnel du programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb -Action 23 \u00ab Pacte des solidarit\u00e9s \u00bb de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)pour l'exercice 2025 ;Vu La demande de I'association MAISON SAINT VINCENT en date du 3 d\u00e9cembre 2025 dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 08rue Abel Libany 97139 LES ABYMES.\nIl est convenu ce qui suit :PREAMBULELa domiciliation administrative permet aux personnes qui n'ont pas de domicile stable, au sens ou elles n'ont pasun acc\u00e9s constant et confidentiel a leur courrier, de disposer d'une adresse pour recevoir du courrier, mais surtoutacc\u00e9der a certains droits (d\u00e9livrance d'un titre national d'identit\u00e9, inscription sur les listes \u00e9lectorales) et a desprestations sociales l\u00e9gales.La domiciliation peut \u00eatre effectu\u00e9e par un CCAS ou un organisme agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.Consid\u00e9rant le Budget Op\u00e9rationnel de Programme 304 (BOP 304) \u00abinclusion sociale et protection despersonnes \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024.Consid\u00e9rant que l'action ci-apr\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9e par l'association, participe \u00e0 cette politique.q\nArticle 1er Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention a pour objet de mettre en \u0153uvre les conditions de r\u00e9alisation de la domiciliationpour l'ann\u00e9e 2025.Article 2 Dur\u00e9e de la conventionLa convention est conclue pour la p\u00e9riode allant du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025. Si l'associationse trouvait dans l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser les actions pr\u00e9vues, cette convention serait r\u00e9sili\u00e9e de pleindroit, quinze jours apr\u00e8s l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e par l'association \u00e0 la Direction de l'Economie,de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS).Article 3 Dispositions financi\u00e8res et modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionUne subvention de fonctionnement d'un montant de QUARANTE TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT DIXHUIT EUROS (43 198\u20ac) est allou\u00e9e \u00e0 l'association MAISON SAINT VINCENT, au titre de la domiciliation despersonnes sans domicile stable.Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 100 % \u00e0 la signature de la pr\u00e9sente convention et selon les proc\u00e9durescomptables en vigueur sur le compte suivant :Banque Guichet | Num\u00e9ro de compte | Cl\u00e9 Code BIC10107 00471 00937013115 65 BREDFRPPXXXIBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565Article 4 Cette somme de 43 198\u20ac \u20ac est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits inscrits au programme 304 \u00ab Inclusion sociale etprotection des personnes \u00bb au titre de l'action 23 \u00ab Pacte des Solidarit\u00e9s \u00bb / Activit\u00e9 Domiciliation / Codeactivit\u00e9 : 304-50-23-25-04.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Guadeloupe.\nDEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 d\u00e9cembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes\ndomiciliataires habilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribu\u00e9e \u00e0 la MAISON SAINT-  VINCENT pour l'exercice 2025 52\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 3\nArticle 9\nArticle 10\nAutres engagementsEn cas de non-ex\u00e9cution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord \u00e9crit deadministration des conditions d'ex\u00e9cution de |'arr\u00e9t\u00e9 par |'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes vers\u00e9es au titre de la pr\u00e9sente convention.Contr\u00e9le de l'AdministrationL'association devra faciliter, \u00e0 tout moment, le contr\u00f4le de l'admninistration de la r\u00e9alisation de l'objectif,notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autre document dont la productionserait jug\u00e9e utile.JustificatifsL'association fera parvenir \u00e0 la DEETS de la Guadeloupe dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture del'action, soit au plus tard le 28 f\u00e9vrier 2026, le rapport d'activit\u00e9 de domiciliation conform\u00e9ment \u00e0l'instruction du 10 juin 2016, les indicateurs de la DEETS joints en annexe ainsi que le rapport financier del'action.\nRecoursEn cas de litige sur l'interpr\u00e9tation ou l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, le tribunal comp\u00e9tent sera letribunal administratif de Basse-Terre,\nUne copie de la pr\u00e9sente convention sera notifl\u00e9e \u00e0 l'association.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe et, par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention.\nGourbeyre, le 0 8 DEC. 2025Pour l'association\nMAISON SAINT-VINCENT\n]G\u00e9nerale\n6, Rue Abel LIBANY8.P.520 - 97178 ABYMES Cedex\nA\nPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,La Responsable du P\u00f4le Solidarit\u00e9s\nCHRS0590917725 - Fax 0590482513e-mail: msv.isabelle@wanadoo.fr DS5 sun: 509 796 504- Sirat : 509 796 504 000 17\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet vww.felerecours,fr\"\ntid\nDEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 d\u00e9cembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes\ndomiciliataires habilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribu\u00e9e \u00e0 la MAISON SAINT-  VINCENT pour l'exercice 2025 53\nDEETS - 971-2025-12-08-00005 - Convention DEETS PS du 8 d\u00e9cembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes\ndomiciliataires habilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribu\u00e9e \u00e0 la MAISON SAINT-  VINCENT pour l'exercice 2025 54\nDEETS\n971-2025-11-19-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - A'TOUT - n\u00b0\nSAP991124835-1\nDEETS - 971-2025-11-19-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - A'TOUT - n\u00b0 SAP991124835-1 55\nE z DirectionPREFET _ de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991124835\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite, chevalier du M\u00e9rite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'\u00e9conomie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualit\u00e9 de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Social A' tout, O rue Paul Dahomais 97125BOUILLANTE, le 22/10/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deGuadeloupe , le 22/10/25 par Mme. RENE Florence en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Social A'tout dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 0 rue Paul Dahomais 97125 BOUILLANTE et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP902747757 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mise\u00e0 disposition, Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Mise \u00e0\nDEETS - 971-2025-11-19-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - A'TOUT - n\u00b0 SAP991124835-1 56\nDEETS - 971-2025-11-19-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - A'TOUT - n\u00b0 SAP991124835-1 57\ndisposition, Prestataire)+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Mise adisposition, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionMise \u00e0 disposition, Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 GOURBEYRE, le 19 yoy 2975Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDEETSLe Directeur de l'Ecoku\nLe Directeur Adio int dete DEETSResponsabie dy Pole 3\u20acChristian BALIN\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9fai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEETS - 971-2025-11-19-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - A'TOUT - n\u00b0 SAP991124835-1 58\nIN WG\nvyPONS LCL EURE trust oSgaanbott is ike Die NMESP UEL INT TR vet $san shyt inipive visit\u00e9 wiEL het50 atten nenUA rset \u00e0\nDEETS - 971-2025-11-19-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - A'TOUT - n\u00b0 SAP991124835-1 59\nDEETS\n971-2025-11-19-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - EDU\nPASSION - n\u00b0 SAP924581374-1\nDEETS - 971-2025-11-19-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - EDU PASSION - n\u00b0 SAP924581374-1 60\n| | DirectionPR\u00c9FET | de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Due . .R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924581374\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite, chevalier du M\u00e9rite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'\u00e9conomie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualit\u00e9 de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme EDU PASSION, 17 RESIDENCE MOUDONG97122 BAIE-MAHAULT, le 19/08/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deGuadeloupe, le 19/08/25 par M. VALMAR RICHARD en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme EDUPASSION dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 RESIDENCE MOUDONG 97122 BAIE-MAHAULT etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924581374 pour les activit\u00e9s suivantes :. Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDEETS - 971-2025-11-19-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - EDU PASSION - n\u00b0 SAP924581374-1 61\nDEETS - 971-2025-11-19-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - EDU PASSION - n\u00b0 SAP924581374-1 62\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 GOURBEVRE, le 49 yoy 207:Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nbeersLe Directeur de j'\u00a3CORGNTE EL .du Travait ee UE. Te l'Emploides Solidarit\u00e9sa  \n\u00e9s\nbe py Par D\u00e9l\u00e9gstionDirecteur Adjcint de ts DETRespensable du Pois 3\u20acChristian SAUN\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEETS - 971-2025-11-19-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - EDU PASSION - n\u00b0 SAP924581374-1 63\n4 a : I\na |\nog pets vpn Serer LE+ 7 8s ' Lgi  ' sv! \u00abrastati ws He ne oka\\te \"ag 1  ss.\n| 5 Ore it ewe @ +s oer? iFgt pude = iehu, at ee n\u00e9e:\nDEETS - 971-2025-11-19-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP - EDU PASSION - n\u00b0 SAP924581374-1 64\nDEETS\n971-2025-11-19-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration d'un\nOSP - COCCINELLE D'OR - n\u00b0 SAP904820107-1\nDEETS - 971-2025-11-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n\u00b0 SAP904820107-1 65\nEE 3 DirectionPREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9GION du travail et des solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9 \u00c6 LA e L4 LD e L4 LR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904820107Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite, chevalier du M\u00e9rite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au cheque emploi-service universel et aux services a la personne ;Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'\u00e9conomie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualit\u00e9 de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de modification de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme COCCINELLE D'ORSERVICES, 1 Impasse DU BASILIC 97122 BAIE MAHAULT, le 14/08/2025;Sur proposition du directeur du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une demande de modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e9s du service instructeur de Guadeloupe, le 14/08/2025 par Mme. ROLLE Leslie en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme COCCINELLE D'OR SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1Impasse DU BASILIC 97122 BAIE MAHAULT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904820107 pour les activit\u00e9ssuivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\nDEETS - 971-2025-11-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n\u00b0 SAP904820107-1 66\nDEETS - 971-2025-11-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n\u00b0 SAP904820107-1 67\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 GOURBEYRE, le 4 9 yay 7995four le pr\u00e9fet.etpar d\u00e9l\u00e9gation,Pet teur ee je: HO Cesnarnic. ae predu Travighot cu en. heA  HU FITLS\n\u00e9l\u00e9gaticfe \"he Sint ce fa OLETSspor ni Pote$\u20ac\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEETS - 971-2025-11-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n\u00b0 SAP904820107-1 68\nIpatte vt ron ph FAME Berales ots or el 2470arret * 'aan enr Der MP 8 aah etl whee V1\nDEETS - 971-2025-11-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration d'un OSP - COCCINELLE D'OR - n\u00b0 SAP904820107-1 69\nDEETS\n971-2025-11-19-00012\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration d'un\nOSP - KRESREL BY KOSPREY - n\u00b0 SAP982985426-1\nDEETS - 971-2025-11-19-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n\u00b0 SAP982985426-1 70\n| DirectionPREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9GION du travail et des solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Vue . . . .R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982985426\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite, chevalier du M\u00e9rite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'\u00e9conomie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualit\u00e9 de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de modification de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Kresrel by kosprey, 2Chemin Caf\u00e9i\u00e8re 97129 LAMENTIN, le 08/09/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une demande de modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s du service instructeur de Guadeloupe , le 08/09/25 par M. CHADRU Jonathan en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme Kresrel by kosprey dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 CheminCaf\u00e9i\u00e9re 97129 LAMENTIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982985426 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,\nDEETS - 971-2025-11-19-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n\u00b0 SAP982985426-1 71\nDEETS - 971-2025-11-19-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n\u00b0 SAP982985426-1 72\nPrestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire)+ Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire)* Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0disposition, Prestataire)\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0disposition, Prestataire)+ T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.teler rs.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 GOURBEYRE, le ! 9 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,DEETSLe Directeur dew Fes imie, de l'EmploiQUES Solidarit\u00e9s\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEETS - 971-2025-11-19-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n\u00b0 SAP982985426-1 73\nye\nevi _\u2014ep Wars pare aed >M wine. 'Pre LAL te= stigel alu,i!AT CE, dis'st\u00e9t323 s! .\u0153 eu \"t\u00fbte oS 24' +Bt oh tt Hos 2\" en ES\"ite net 2\nq 1Gite da, ye LU.\nDEETS - 971-2025-11-19-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification de d\u00e9claration d'un OSP - KRESREL BY KOSPREY - n\u00b0 SAP982985426-1 74\nDRAJES\n971-2025-11-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 PREF DRAJES du 27 novembre 2025\nportant attribution de subvention \u00e0 la Chambre\nR\u00e9gionale de l'Economie Sociale et Solidaire des\n\u00eeles de Guadeloupe pour l'exercice 2025 \nDRAJES - 971-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRAJES du 27 novembre 2025 portant attribution de subvention \u00e0 la Chambre R\u00e9gionale\nde l'Economie Sociale et Solidaire des \u00eeles de Guadeloupe pour l'exercice 2025 75\nPREFET | D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique a la Jeunesse,alae eset \u00e0 'Engagement et aux Sports (DRAJES)Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 PREF DRAJES du 27 novembre 2025 portant attribution de subvention\u00e0 La Chambre R\u00e9gionale de l'Economie Sociale et Solidairedes \u00eeles de Guadeloupe pour l'exercice 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leurmise en \u0153uvre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dansl'emploi de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports deGuadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 33 du 29 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation de signature durecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Guadeloupe \u00e0 Monsieur Philippe LE JEANNIC, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gionalAcad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports ;Vu la demande de l'association;\nARRETEArticlel : Une subvention d'un montant de trois mille euros (3 000 \u20ac) est attribu\u00e9e, au titre del'ann\u00e9e 2025, pour la mise en \u0153uvre du dispositif Guid'Asso \u00e0 l'association suivante :Chambre R\u00e9gionale de l'Economie Sociale et Solidaire des \u00eeles de GuadeloupeMUTUALITE FRSE DE GUADELOUPE - BDAF - 39 BD LEGITIMUS97110 POINTE A PITREN\u00b0 SIRET : 823 257 068 00010323, Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE- T\u00e9l : 0590 81 33 57\nDRAJES - 971-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRAJES du 27 novembre 2025 portant attribution de subvention \u00e0 la Chambre R\u00e9gionale\nde l'Economie Sociale et Solidaire des \u00eeles de Guadeloupe pour l'exercice 2025 76\nArticle 2: La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme : 163 \u00ab jeunesse et vieassociative\u00bb, action 2 : \u00ab Actions en faveur de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire \u00bb, coded'activit\u00e9 016350021301 \u00ab Politiques partenariales locales JEP\u00bb et fera l'objet d'un versementunique sur le compte de l'association :\u00bb Nom de la banque : CAISSE D'EPARGNE\u00bb |BAN : FR7611315000010802697127838\u00bb BIC: CEPAFRPP131Ouvert au nom de l'association: CHAMBRE REGIONALE DE L'ECONOMIE SOCIALE ETSOLIDAIREL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Guadeloupe.ARTICLE 3 : Dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice 2025, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0 fournira \u00e0 l'administration, les comptes annuels de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et le compte-rendufinancier de l'action subventionn\u00e9e, \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif aucompte rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e.Les d\u00e9penses \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l'\u00e9laboration du compte-rendu financiercomprennent tous les co\u00fbts directement li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'action subventionn\u00e9e et lecas \u00e9ch\u00e9ant, les co\u00fbts indirects, conform\u00e9ment au budget pr\u00e9visionnel figurant au dossier dedemande de subvention pr\u00e9sent\u00e9 par l'association.Les fonds non utilis\u00e9s ou employ\u00e9s \u00e0 d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution auTr\u00e9sor Public au moyen d'un ordre de reversement.ARTICLE 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional Acad\u00e9mique \u00e0 laJeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention.\nBasse - Terre le 27 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,et subd\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional Acad\u00e9mique \u00e0 la Jeunesse,\u00e0 l'Engagement et aux Sports\nDRAJES - 971-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRAJES du 27 novembre 2025 portant attribution de subvention \u00e0 la Chambre R\u00e9gionale\nde l'Economie Sociale et Solidaire des \u00eeles de Guadeloupe pour l'exercice 2025 77","date":"2025-12-10","first_seen_on":"2025-12-10T13:52:24+00:00","id":"30a6668b499233f3e1b10818f7bab564fc55315c4c9e6d7802f38ff665270506","name":"RAA N\u00b0 971-2025-318 publi\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-10T11:00:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36085/260792/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2025-318%20publi%C3%A9%20le%2010%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}