{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-01-11-2024\nPUBLI\u00c9 LE  1 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2024-11-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEPR-262 portant\nobligation de vidange des biefs de Beau moulin et Bagneaux-sur-Loing et\nd'augmentation du d\u00e9bit sur les biefs de Chaintr\u00e9auville et des Buttes\ndu canal du Loing (3 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-11-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire des\nacc\u00e8s aux berges et chemins de halage du canal du Loing entre les\n\u00e9cluses d'Egreville et de Bagneaux (2 pages) Page 7\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-11-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEPR-262 portant obligation\nde vidange des biefs de Beau moulin et\nBagneaux-sur-Loing et d'augmentation du d\u00e9bit\nsur les biefs de Chaintr\u00e9auville et des Buttes du\ncanal du Loing\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEPR-262 portant obligation de vidange\ndes biefs de Beau moulin et Bagneaux-sur-Loing et d'augmentation du d\u00e9bit sur les biefs de Chaintr\u00e9auville et des Buttes du canal du\nLoing\n3\nE .- DirectionPR\u00c9FET | d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-262portant obligation de vidange des biefs de Beaumoulin et Bagneaux-sur-Loing etd'augmentation du d\u00e9bit sur les biefs de Chaintr\u00e9auville et des Buttes du canal du LoingVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;VU l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, sous-pr\u00e9fet de Melun ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/178 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9 signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;CONSID\u00c9RANT la pollution constat\u00e9e le 25 octobre 2024 par le SDIS, VNF et les agents de la police del'eau sur le canal du Loing aux \u00e9cluses de Bagneaux\u2014sur-Lomg, Beaumoulin \u00e0 La Madeleine-sur-Loing etSouppes-sur-Loing ;CONSID\u00c9RANT la mortalit\u00e9 piscicole constat\u00e9e depuis le 26 octobre 2024 sur ce m\u00eame canal ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats d'analyses d'oxym\u00e9trie journali\u00e8res effectu\u00e9es par le SDIS du 26 au 29octobre 2024 montrent que la teneur en oxyg\u00e8ne dissous est tr\u00e8s faible entre Souppes-sur-Loing etBagneaux-sur-Loing ;CONSID\u00c9RANT que l'augmentation du d\u00e9bit du canal impos\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ne permet pas une r\u00e9-oxyg\u00e9nation suffisamment efficace du canal du Loing ;CONSID\u00c9RANT qu'un renouvellement de l'eau des biefs du canal est n\u00e9cessaire ;CONSIDERANT qu'en vertu des articles L.211-3, R.211-66 et R:211-68 le Pr\u00e9fet peut imposer des mesuresde limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accident. Le pr\u00e9fet en prescrit les mesures rendues n\u00e9cessaires par le caract\u00e8red'urgence ; :SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ; ARR\u00caTEArticle premier :L'\u00e9tablissement public des Voies Navigables de France (VNF) doit proc\u00e9der :* \u00e0 une vidange totale :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEPR-262 portant obligation de vidange\ndes biefs de Beau moulin et Bagneaux-sur-Loing et d'augmentation du d\u00e9bit sur les biefs de Chaintr\u00e9auville et des Buttes du canal du\nLoing\n4\no du bief de Beaumoulin; entre l'\u00e9cluse 8 d'Egreville \u00e0 I'amont et l'\u00e9cluse 9 de Beaumoulin \u00e0l'aval ;o du bief de Bagneaux-sur-Loing, entre l''\u00e9cluse 9 de Beaumoulin \u00e0 l'amont et l'\u00e9cluse 10 deBagneaux-sur-Loing ;e 3 une vidange partielle :o du bief de Chaintr\u00e9auville, entre l'\u00e9cluse 10 de Bagneaux-sur-Loing et l'\u00e9cluse 11 deChaintr\u00e9auville ;o du bief des Buttes, entre l'\u00e9cluse 11 de Chaintr\u00e9auville et l'\u00e9cluse 12 des Buttes.Article 2 : Mode op\u00e9ratoire des op\u00e9rations de vidangeLe mode op\u00e9ratoire de la vidange, et de l'abaissement des biefs du canal du Loing devra \u00eatre le suivant,et d\u00e9marrer d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Jour 1 \u00e0 jour 3:\u00bb Bief des Buttes:\u00a9 abaisser le niveau du bief afin d'atteindre le m\u00eame niveau que celui de la rivi\u00e8re du Loingimm\u00e9diatement \u00e0 l'aval imm\u00e9diat (abaissement de | 'ordre d'un m\u00e8tre) ; 'o avec le concours ou le conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00e9che et laprotection des milieux aquatiques, proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations visant \u00e0 rel\u00e2cher les poissonsdans la-rivi\u00e8re du LoingBief de Beaumoulin : ouvrir la va\u00f1ne de vidange du. bief au niveau du bras de d\u00e9charge deI'\u00e9cluse 9 de Beaumoulin et d\u00e9buter la vidange de ce bief \u00e0 hauteur de 30 cm/jour, soit un d\u00e9bitmoyen d'environ 800 m\u00b0/h, en direction de la rivi\u00e8re du Loing.Jour 4 \u00e0 lour 8:\u00ab Bief de Bagneaux-sur-Loing: d\u00e9buter la vidange de ce bief, \u00e0 un d\u00e9bit moyen d'environ800 m\u00b0/h, en envoyant les eaux dans le bief de Chaintr\u00e9auville puis celui des Buttes pour aboutirdans la rivi\u00e8re du Loing ;\u00ab Bief de Beaumoulin : Finir la vidange de ce bief ;< Durant cette phase, le d\u00e9bit cumul\u00e9 en direction de la rivi\u00e8re Loing sera de l'ordre de 1600 m\u00b0/h.Jour 9 \u00e0 11 :\u00bb Bief de Bagneaux-sur-Loing : Finir la vidange de ce bief ;\u00ab Bief de Beaumoulin :o Ausculter de l'\u00e9tat du bief de Beaumoulin ;o si les conditions le permettent et apr\u00e8s accord de l'administration, remplir le bief deBeaumoulin \u00e0 partir du bief amont du canal.jour 12 \u00e0 18 :* Bief de Chaintr\u00e9auville : vidanger partiellement de ce bief, pour abaisser son niveau aumaximum en envoyant les eaux dans le bief des Buttes pour aboutlr dans la rivi\u00e8re du Loing ;\u00bb Bief de Bagneaux-sur-Loing:o Ausculter de l'\u00e9tat du bief de Bagneaux-sur-Loing ;o si les conditions le permettent et apr\u00e9s accord de l'administration, continuer le remplissagedu bief de Beaumoulin et d\u00e9marrer celui du bief de Bagneaux-sur-Loing.Jour 19 \u00e0 25 :e. Continuer le remplissage du bief de Beaumoulin et du bief de Bagneaux-sur-Loing ;e Si les conditions le permettent et apr\u00e9s accord de l'administration, remplir les biefs deChaintr\u00e9auville et des Buttes | |* La dur\u00e9e de cette phase peut toutefois se voir allong\u00e9e, en fonction des conclusions desauscultations et des d\u00e9bits pouvant \u00eatre fournis en t\u00eate de canal.Ce mode op\u00e9ratoire pourra \u00eatre modifi\u00e9 au regard de l'avancement des op\u00e9rations de vidange,d'auscultation, puis de remplissage. Chaque modification devra faire l'objet d'une validation \u00e9crite parl'autorit\u00e9 administrative.Article 3 : Modalit\u00e9s de suivi\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEPR-262 portant obligation de vidange\ndes biefs de Beau moulin et Bagneaux-sur-Loing et d'augmentation du d\u00e9bit sur les biefs de Chaintr\u00e9auville et des Buttes du canal du\nLoing\n5\nUn suivi r\u00e9gulier du milieu \u00e0 l'aval respectif des rejets du bras de d\u00e9charge de l'\u00e9cluse 9 de Beaumoulinet de l'\u00e9cluse des Buttes devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par VNF. En cas de mortalit\u00e9 piscicole constat\u00e9e dans larivi\u00e8re du Loing, les op\u00e9rations de vidange devront \u00eatre arr\u00eat\u00e9es imm\u00e9diatement.VNF rendra compte quotidiennement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Territoires de l'avancementdes op\u00e9rations, bief par bief.Article 4 : P\u00e9riode d'application des mesuresLes obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 et 2 sont applicables d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpendant toute la dur\u00e9e du processus de vidange et d'abaissement des niveaux.Article 5 : Publication et informationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat de Seine-et-Marne. Il sera adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9esqui en assureront I'affichage aux lieux habituels d\u00e8s r\u00e9ception.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, le directeur territorial Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France, la Cheffe duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dont copie sera adress\u00e9e :- au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin SeineNormandie | :- au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00e9che et la protection des milieuxaquatiques ;- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'am\u00e9nagement et destransports (DRIEAT) ;- \u00e0 la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;- au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne -- aux maires des communes de Nemours, Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours, Bagneaux-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Souppes-sur-Loing,\u00c0 Melun, le 1\" novembre 2024\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEPR-262 portant obligation de vidange\ndes biefs de Beau moulin et Bagneaux-sur-Loing et d'augmentation du d\u00e9bit sur les biefs de Chaintr\u00e9auville et des Buttes du canal du\nLoing\n6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire des acc\u00e8s\naux berges et chemins de halage du canal du\nLoing entre les \u00e9cluses d'Egreville et de Bagneaux\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire des acc\u00e8s aux berges et chemins de\nhalage du canal du Loing entre les \u00e9cluses d'Egreville et de Bagneaux 7\n! . Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civileDE SEINE-ET-MARNEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 -portant restriction temporaire des acc\u00e8s aux berges et chemins de halage du canal du Loingentre les \u00e9cluses d'Egreville et de Bagneaux\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3 et L.2216-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L.742-2 et R.311-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 par lequel M.Pierre ORY est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, sous-pr\u00e9fet de Melun ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/178 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;CONSID\u00c9RANT la pollution constat\u00e9e le 25 octobre 2024 par le SDIS, VNF et les agents de la police del''eau sur le canal du Loing aux \u00e9cluses de Bagneaux-sur-Loing, Beaumoulin \u00e0 La Madeleine-sur-Loing etSouppes-sur-Loing ;CONSID\u00c9RANT la mortalit\u00e9 piscicole constat\u00e9e depuis le 26 octobre 2024 sur ce m\u00eame canal etl'organisation depuis le 26 octobre d'op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements de poissons dans le cadre de p\u00eaches desauvegarde et d'enl\u00e8vement du lit de l'ouvrage de nombreux cadavres de poissons n\u00e9cessitant lacoordination de nombreux intervenants ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'exploitant du canal du Loing d'engager la vidange des biefs deBeaumoulin et Bagneaux-sur-Loing et de pouvoir acc\u00e9der sereinement aux diff\u00e9rents ouvragesd'exploitation du canal du LoingCONSID\u00c9RANT les risques que sont susceptibles de faire courir ces interventions lourdes etcomplexes \u00e0 proximit\u00e9 de la voie d'eau pour les personnes cheminant le long du canal du Loing ;ARRETEArticle 1: \u00e0 l'exception des personnes participant aux op\u00e9rations de p\u00eache de sauvegarde,aux op\u00e9rations d'\u00e9vacuation des carcasses du poisson du lit du canal du Loing, des services1\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire des acc\u00e8s aux berges et chemins de\nhalage du canal du Loing entre les \u00e9cluses d'Egreville et de Bagneaux 8\nde s\u00e9curit\u00e9 et de secours, des services en charge de la police de l'eau et des agents mandat\u00e9spar l'exploitant de la voie d'eau en charge de la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de purge desbiefs, l'acc\u00e8s des berges et chemins de halage du canal du Loing entre les \u00e9cluses d'Egrevilleet de Bagneaux est interdit du samedi 1\" novembre \u00e0 la fin des op\u00e9rations de nettoyage et devidange des biefs de Beaumoulin et Bagneaux-sur-Loing.Article 2 : Toute violation de l'interdiction \u00e9dict\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera punie d'uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8me classe.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Seine-et-Marne, le Colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Seine-et-Marne, les maires des communes de Ch\u00e2teau-Landon, Souppes-sur-Loing, la Madeleine-sur-Loing et Bagneaux-sur-Loing, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Fontainebleau.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. cabinet. bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e8res. 77010 Melun Cedex:un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M _le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau. 75800 Paris cedex OB: 'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun. 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle. 77000 Melun. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plustard avant l'expiration du 2' mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision cantest\u00e9e (ou bien du 2c mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00e8t\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration. votre demande devra\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire des acc\u00e8s aux berges et chemins de\nhalage du canal du Loing entre les \u00e9cluses d'Egreville et de Bagneaux 9","date":"2024-11-01","first_seen_on":"2025-01-17T13:37:23+00:00","id":"30ac30ce704d0f5e1e32733a09a675133aeb351424d4b6a5fc06246842e6b15b","name":"RAA n\u00b0D77-01-11-2024 SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-11-01T10:00:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-01T09:01:09+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64296/531837/file/RAA%20n%C2%B0D77-01-11-2024%20SPECIAL.pdf"}