{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E - \u2014PR\u00c9FECTURE \u2014 /SP)DE POLICE l._ \u00dc )\\\\\\\u2014//Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nt\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasy\u00e0 l'occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e entre le 31 d\u00e9cembre\nl'organ\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nl'Etat\u00e0 obtenir l'autorisation\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9qu'a l'occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e, des troubles \u00e0 l'ordre public\nes attaques et \u00e9ventuelles coupures d'\u00e9lectricit\u00e9P\n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01605 \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n2023 et le 1er janvier 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \net d\u00e9partements, notamment \nson article 73 ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer ; \nadministrative ; \nVu la demande en date du 27 d\u00e9cembre 2023 form\u00e9e par \n -Major de la direction \nterritoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis (93) visant \ndeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndu 31 d\u00e9cembre 2023 au 1er janvier 2024 \n  ; \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant \nsont r\u00e9guli\u00e8rement commis \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne, notamment \nen Se ine-Saint-Denis ; que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, de nombreuses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 \nrecens\u00e9es, notamment des v\u00e9hicules incendi\u00e9s ; que des projectiles ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \ncontre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que la Saint -\n cette ann\u00e9e dans un \ncontexte social particuli\u00e8rement tendu suite aux violences urbaines qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au \n ; que dans la perspective des Jeux Olympiques, il convient de s\u00e9curiser les \np\u00e9rim\u00e8tres de sites olympiques et de pr\u00e9venir l\nsur ces derniers \n r\u00e9venir les \u00e9ventuels incendies ; \ngouvernementaux sensibles, ainsi qu'a l'occasion des c\u00e9l\u00e9brations pour le passage \u00e0 la nouvelle\nVIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque terroristequi s'est\nConsid\u00e9rant, en outre, qu'il est n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant\nl'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9 qu'outre la publication du\n\u2014 s'applique\n\u2014 L'information du public est assur\u00e9e par, TUn message sur les r\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de presse\n  \n2023-01605 2 \nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1er janvier 2024, \nsans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels  ou \nann\u00e9e ; que \n  dans un contexte de menace terroriste aigue qui \nsollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la \n cadre du plan \n produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant \nl'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de \nparvenir aux m\u00eames fins ; \nde s\u00e9curiser la voie publique dans les p\u00e9rim\u00e8tres annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que compte tenu \nde ces enjeux, la d\n  demand\u00e9e \n  ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la \nSeine-Saint-Denis (93)  porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre \nen vol simultan\u00e9ment en vue de capter , d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les \nzones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones \nsusceptibles de se produire ;  \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation , \ns ; \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'un \ncommuniqu\u00e9 de presse  ; que ces moyens d'information  sont adapt\u00e9s pour porter une \ninformation claire et transparente du public ;  \nSur proposition de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  \n direction \nterritoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis (93) sont autoris\u00e9s \u00e0 Saint-Denis du \ndimanche 31 d\u00e9cembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. \nArticle 2  \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n  La pr\u00e9sente autorisation \n  aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant \nsur les plans transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 31 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 15h00 \nau lundi 1er janvier 2024 \u00e0 07h00 pour la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. \n \nArticle 5 \n  \n  la publication au recueil des actes \nadministratifs, \nde la pr\u00e9fecture de police. \nstre mentionn\u00e9 \u00e0 l'articllice, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation\n  \n2023-01605 3 \n \nArticle 6 \n  \n e L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de po\n . \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur \nde l'ordre public et de la circulation, \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture \nde la Sei ne-Saint-Denis et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 29 d\u00e9cembre 2023 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n  \n2023-01605 4 \n2023-01605      du \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision \nde rejet.  \n \n  \n  \n2023-01605 5","date":"2023-12-29","first_seen_on":"2025-12-04T13:12:37+00:00","id":"30b1c3f21152a2b2df8ee7b62ddd1c2da12c349ce5b44af7908ca3ae58e15f70","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01605 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e","pdf_creation_date":"2023-12-29T14:42:39+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-29T14:42:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01605_29122023.pdf"}