{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL\n \nDES \nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nCabinet du Pr\u00e9fet\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 05 f\u00e9vrier 2025\n1\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial  Pr\u00e9fecture de Police du 05 f\u00e9vrier 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page\nPP\nn\u00b02025-00149 03.02.2025\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  \u00e0  l'occasion  d'un\nrassemblement  \u00e0  Boulogne-Billancourt  (92)  le\nmardi 4 f\u00e9vrier 2025\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 PP n\u00b02025-0149 du 03 f\u00e9vrier 2025 6-7\n2\nEs CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE GLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Zo1S - 00149autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0Boulogne-Billancourt (92) le mardi 4 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0R.242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe) ;\nVu la demande en date du 3 f\u00e9vrier 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Paris le4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'occasion d'une manifestation de voie publique \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n\nLo\nConsid\u00e9rant que se tiendra le mardi 4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Boulogne-Billancourt rue PierreLefaucheux une manifestation organis\u00e9e par la CGT Renault contre la \u00abcasseindustrielle \u00bb; que cette manifestation est susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes ; qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordrepublic \u00e0 l'occasion de cette manifestation ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements ; qu'en outre, la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bben vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en volsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que lesaires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre publicsont susceptibles de se produire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans les Hauts-de-Seine \u00e0 l'occasiondu rassemblement susvis\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2025 aux titres de:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant surle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 4 f\u00e9vrier 2025 de 09h00 \u00e0 18h00pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nLS \u2014 CoA\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecturede police (_https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 3 f\u00e9vrier 2025\nLois - 00449\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20275 - 007454 qu 3 f\u00e9vrier 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX o\u00f9 HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n\nVS - 00149 |\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n8\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n9","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-02-05T17:36:00+00:00","id":"30b8d4646d345a8ea20c8dbb87ce02f6197d08aad908173bc2615812c66ee811","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 05 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26278/183924/file/2025-02-05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2005%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}