{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-035\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme (DDETS Somme) /\n80-2024-01-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical pour la soci\u00e9t\u00e9 IPSOS OBERVER (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / Service \u00e9conomie\nagricole\n80-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant\npour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la\nproposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (2 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-01-25-00007 - D\u00c9CISION 02/2024 Courses de stand up paddle sur\nla rivi\u00e8re Somme canalis\u00e9e \u00e0 Amiens le dimanche 14 avril 2024 (2 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-01-26-00004\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe du repos\ndominical pour la soci\u00e9t\u00e9 IPSOS OBERVER\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-26-00004 - arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical pour la soci\u00e9t\u00e9 IPSOS OBERVER 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploiDE LA SOMME  ; rFLibert\u00e9  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le Code  du travail  et notamment  les articles  L. 3132-3,  L.3132-20,  L. 3132-21,  L. 3132-23,\nL.3132-25-4,  R. 3132-16  et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de |'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 I'organisation  des  missions  des directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  de l'emploi  du travail,\ndes  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-  prefet  hors\nclasse,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 juilet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 28 novembre  2023  par  M. S\u00e9bastien  GIMENEZ,  directeur  des\nressources  humaines  de la soci\u00e9t\u00e9  IPSOS  OBSERVER,  domicili\u00e9  35 rue  du Val  de Marne  \u00e0 Paris\n(75628)  lequel  sollicite  l'autorisation  de faire  travailler  4 salari\u00e9s  les dimanches  14 et\n21 janvier  2024,  10 et 17 mars  2024,  9 et 16 juin  2024  et 15 et 22 septembre  2024  ;\nVu l'accord  collectif  de I'UES  IPSOS  relatif  aux  conditions  et aux  garanties  sociales  en cas  de\ntravail  le dimanche  sign\u00e9  le 27 f\u00e9vrier  2014  ;\nVu l'avis  favorable  des  membres  du Comit\u00e9  social  \u00e9conomique  consult\u00e9s  le 11 octobre  2023  ;\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-26-00004 - arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical pour la soci\u00e9t\u00e9 IPSOS OBERVER 4\nVu les consultations  effectu\u00e9es  aupr\u00e8s  de la chambre  de commerce  et d'industrie  Amiens-\nPicardie,  de la mairie  de Longueau,  d'Amiens  m\u00e9tropole  et des  organisations  patronales  et\nsalariales  int\u00e9ress\u00e9es  ;\nVu les avis  favorables  du Medef  Somme  sous  r\u00e9serve  que  le personnel  employ\u00e9  ces dimanches\nsoient  volontaires,  d'Amiens  m\u00e9tropole,  de la mairie  de Longueau,  de |'union  d\u00e9partementale  de\nla CFE-CGC  Somme  sous  condition  de recevoir  les pi\u00e8ces  et justificatifs  concern\u00e9s  et de l'union\nd\u00e9partementale  des  syndicats  Force  Ouvri\u00e8re  de la Somme  ;\nVu l'avis  d\u00e9favorable  de l'union  d\u00e9partementale  des  syndicats  CGT  de la Somme  ;\nVu les demandes  d'informations  compl\u00e9mentaires  transmises  \u00e0 l'entreprise  IPSOS  le\n30 novembre  2023  par  courrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  puis  par  mail  du 8 janvier\n2024  rest\u00e9es  sans  r\u00e9ponse;\nVu l'absence  de transmission  des  avis  de volontariat  des  salari\u00e9s  concern\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L.3132-20  du code  du travail  dispose  qu'une  d\u00e9rogation  au repos\ndominical  des  salari\u00e9s  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  \u00ab lorsqu'il  est \u00e9tabli  que  le repos  simultan\u00e9,  le dimanche,\nde tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou compromettrait  le\nfonctionnement  normal  de cet  \u00e9tablissement  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  l'entreprise  justifie  sa demande  de faire  travailler  4 salari\u00e9s  le dimanche  pour  la\nr\u00e9alisation  d'un  barom\u00e8tre  de satisfaction  des  clients,  en sortie  de caisse  des  clients  des  magasins\nLeroy  Merlin  d'Amiens  et de Longueau  ouverts  le dimanche  et que  I'impossibilit\u00e9  d'effectuer\ncette  \u00e9tude  compromettrait  s\u00e9rieusement  le fonctionnement  de l'\u00e9tablissement  qui a comme\nactivit\u00e9  essentielle  la r\u00e9alisation  de sondages  ;\nConsid\u00e9rant  que  :\n- Sur  la notion  de pr\u00e9judice  caus\u00e9  au public  :\n1. L'entreprise  ne fait  pas  \u00e9tat  de pr\u00e9judice  au public  pour  justifier  sa demande  de d\u00e9rogation  ;\n- Sur  la notion  de pr\u00e9judice  caus\u00e9  au fonctionnement  normal  de l'\u00e9tablissement\n1. La soci\u00e9t\u00e9  fonde  sa demande  sur le cahier  des  charges  de son  donneur  d'ordre  LEROY\n- MERLIN.  Or, l'obligation  contractuelle  d'effectuer  les enqu\u00eates  de satisfaction  le dimanche,\npr\u00e9vue  dans  le march\u00e9  pass\u00e9  avec  LEROY  MERLIN  n''est  pas  une  condition  d'octroi  de la\nd\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical  des  salari\u00e9s  ;\n2. La soci\u00e9t\u00e9  IPSOS  OBSERVER  pr\u00e9cise  qu'il  est impossible  de ne pas  inclure  les clients\nfr\u00e9quentant  ces  magasins  le dimanche  sous  peine  d'une  repr\u00e9sentativit\u00e9  d\u00e9grad\u00e9e,  les\ndimanches  repr\u00e9sentant  4% du volume  total  tous  jours  d'ouverture  confondus,  selon  les\ndonn\u00e9es  de flux  fournis  par  Leroy  Merlin.\nLa soci\u00e9t\u00e9  ne donne  toutefois  aucun  document  permettant  de d\u00e9montrer  ce point.\nElle  n'apporte  pas  d'\u00e9l\u00e9ment  probant  sur le fait  que  les enqu\u00e9tes  ne pourraient  pas  \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es  sur les autres  jours  de la semaine  en int\u00e9grant  un questionnaire  sur les pratiques\nd'achats  dominicaux.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-26-00004 - arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical pour la soci\u00e9t\u00e9 IPSOS OBERVER 5\nElle  ne fait  en outre  pas  la d\u00e9monstration  qu'un  refus  d'autorisation  de travailler  ces\ndimanches  aurait  pour  effet  de d\u00e9grader  les r\u00e9sultats  des  enqu\u00eates  ;\n3. La pr\u00e9sente  demande  ne permet  pas  d'affirmer  la notion  de pr\u00e9judice  caus\u00e9  au\nfonctionnement  normal  de l'\u00e9tablissement.  En effet,  l'\u00e9tablissement  n'\u00e9tant  pas\nhabituellement  ouverte  le dimanche,  ne perdra  pas  de chiffre  d'affaire;\nQu'en  cons\u00e9quence  la pr\u00e9sente  demande  ne remplit  aucune  des  deux  conditions  fix\u00e9es  par\nl'article  L. 3132-20  du code  du travail  pour  l'octroi  d'une  d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9gle  du repos\ndominical  ; '\nConsid\u00e9rant  enfin  que  seuls  les salari\u00e9s  volontaires,  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par  \u00e9crit,  \u00e0 leur\nemployeur  peuvent  travailler  I'un  des  dimanches  pr\u00e9cit\u00e9s  ;\nQue  l'entreprise  n'a pas  fourni  les actes  de volontariat  \u00e9crit  des  salari\u00e9s  concern\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la\nSomme  ;\nARRETE\nArticle  1: La demande  de d\u00e9rogation  aux  dispositions  des  articles  L.3132-3  et suivants  du code  du\ntravail,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  IPSOS  OBERSVER  \u00bb sise  \u00e0 Paris,  pour  la r\u00e9alisation  d'un  barom\u00e8tre  de\nsatisfaction  des  clients  dans  les magasins  LEROY  MERLIN  d'Amiens  et de Longueau,  les\ndimanches  14 et 21 janvier  2024,  10 et 17 mars  2024,  9 et 16 juin  2024  et 15 et 22 septembre  2024\nest REFUS\u00c9E.\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date\nde notification  d'un  : :\n- Recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  (14 rue  Lemerchier  -CS  81114-  80011\nAMIENS  Cedex  01) qui peut  \u00eatre  saisi  via l'applicatif  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessi_ble  sur le site  internet  www.telerecours.fr\n- Recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  du Minist\u00e8re  du Travail,  de la Sant\u00e9  et des  Solidarit\u00e9s  \u2014\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale  du Travail  - Sous-direction  des  relations  du travail,  39/43  Quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn\n75902  PARIS  Cedex  15.\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et la directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Somme  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui le concerne,\nde I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux  demandeurs  et publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\n. Amiens,  le 26 JAN. Z\u00dcZ\u00c6\nPour  le pr\u00e9fet  gt par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet/secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n[\nEmmanuel  MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-26-00004 - arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au principe du repos dominical pour la soci\u00e9t\u00e9 IPSOS OBERVER 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-01-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission\nd'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la\nproposition de reconnaissance des pertes de\nr\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant\npour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale7\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale\n? &Er _'-A SOMME  _ des territoires  et de la mer\nEgalit\u00e9 \u2014 de la Somme\nFrwereus\nARRETE\nportant  d\u00e9s\u00eegnatibn  d'un  expert  ind\u00e9pendant  pour  participer  \u00e0 la mission  d'expertise\ndiligent\u00e9e  dans  le cadre  de la proposition  de reconnaissance  des pertes  de r\u00e9colte  au\ntitre  de l'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nVu le code  des relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses articles  L.411-1  et suivants  ;\nVu le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  D.361-44-5  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  N\u00b0 2004-374'du  29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la\nSomme  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emmanuelle\nCLOMES  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la Mer  de la Somme  ;\nVu l'instruction  technique  relative  \u00e0 la gestion  de I'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  pour\nles cultures  non  assur\u00e9es  hors  prairies  par les services  d\u00e9concentr\u00e9s  de l'\u00c9tat  en date  du 13 avril  2023  ;\nConsid\u00e9rant  -la candidature  de Monsieur  Michel  RANDJIA,  ancien  agriculteur,  en date  du 29\njanvier  2024  ;\nVu l'attestation  sur l'honneur  d'absence  de lien d'int\u00e9r\u00e9t  \u00e9tablie  en date  du 29 janvier  2024  par\nMonsieur  Michel  RANDJIA  ;\nSur  proposition  de la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er. - Monsieur  Michel  RANDJIA  est nomm\u00e9  en qualit\u00e9  d'expert  ind\u00e9pendant  pour  participer  \u00e0 la\nmission  d'expertise  diligent\u00e9e  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  de reconnaissance  de l'al\u00e9a  climatique\nd\u00e9favorable  susceptible  d'avoir  occasionn\u00e9  des pertes  de r\u00e9colte  ou de culture  ouvrant  droit  au\nversement  par l'\u00c9tat  de l''indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9  nationale  suivant  :\n- Cons\u00e9quences  de la pluviom\u00e9trie  excessive  depuis  le d\u00e9but  du mois  de novembre  2023  sur la\nproduction  de pommes  de terre  de f\u00e9cule.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant\npour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale8\nArticle  2. - La Directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer,  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 29 janvier  2024\nandealld  CLOMES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant\npour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-01-25-00007\nD\u00c9CISION 02/2024 Courses de stand up paddle\nsur la rivi\u00e8re Somme canalis\u00e9e \u00e0 Amiens le\ndimanche 14 avril 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-25-00007 - D\u00c9CISION 02/2024 Courses de stand up paddle sur la\nrivi\u00e8re Somme canalis\u00e9e \u00e0 Amiens le dimanche 14 avril 2024 10\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nEfr LA SOMME  _ des territoires  et de la mer /\n\u00cb\u00ef\u00e4uj  de la Somme  Agir Mobiliser  - Acc\u00e9l\u00e9rer\nD\u00c9CISION  02/2024\nCourses  de stand  up paddle\nsur la rivi\u00e8re  Somme  canalis\u00e9e  \u00e0 Amiens\nle dimanche  14 avril  2024\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU le code  des  transports  ;\nVU les articles  L.2132-7  et L.2132-8  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1556  du 28 d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la liste des mesures  temporaires\nd'interruption  ou de modification  des conditions  de la navigation  pouvant  \u00eatre  prises  par le\ngestionnaire  de la voie  d'eau  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Emmanuel  MOULARD,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du Premier  Ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  du 6 septembre  2019  nommant  Madame\nEmmanuelle  CLOMES,  ing\u00e9nieure  en chef  des ponts  des eaux  et des for\u00e9ts,  directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame.Emmanuelle\nCLOMES,  directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 novembre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Aur\u00e9lie\nSAISOU,  responsable  du bureau  de la police  de l'eau  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et\nde la mer  de la Somme  ;\nVU la demande  et les pi\u00e8ces  aff\u00e9rentes  pr\u00e9sent\u00e9es  le 12 Janwer  2024  par Monsieur  Eric BEUVRY,\npr\u00e9sident  de I'Amiens  paddle  Club,  en vue  d'\u00eatre  autoris\u00e9  \u00e0l'organisation  de courses  de stand  up\npaddle  comprenant  deux  \u00e9preuves  sur la rivi\u00e8re  Somme  canalis\u00e9e  entre  les \u00e9tablissements  Sergeant\n(P.K.  91) et le pont  du boulevard  Baraban  (P.K.  93.370)  \u00e0 Amiens,  le dimanche  14 avril  2024,  avec  une\nutilisation  de la voie  d'eau  de 10h30  \u00e0 12h30  ;\nVU l'avis  du gestionnaire  du domaine  public  fluvial  du 24 janvier  2024  ;\nSur proposition  de Madame  Aur\u00e9lie  SAISOU,  responsable  du bureau  de la police  de I'eau  de la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-25-00007 - D\u00c9CISION 02/2024 Courses de stand up paddle sur la\nrivi\u00e8re Somme canalis\u00e9e \u00e0 Amiens le dimanche 14 avril 2024 11\nDECIDE\nArticle  1er : Monsieur  Eric BEUVRY,  pr\u00e9sident  de I'\"Amiens  paddle  Club,  est autoris\u00e9  \u00e0 l'organisation  de\ncourses  de stand  up paddle  comprenant  deux  \u00e9preuves  sur la rivi\u00e8re  Somme  canalis\u00e9e  entre  les\n\u00e9tablissements  Sergeant  (P.K.  91) et le pont  du boulevard  Baraban  (P.K.  93.370)  \u00e0 Amiens,  le dimanche  14\navril  2024,  avec  une utilisation  de la voie  d'eau  de 10h30  \u00e0 12h30.\nLa navigation  est interrompue  le dimanche  14 avril 2024  entre  10h30  et 12h30  sur le lin\u00e9aire  de la\ncourse.\nL'organisateur  doit  avoir  identifi\u00e9  les points  n\u00e9cessitant  une vigilance  particuli\u00e8re  et doit prendre  toutes\nles mesures  en vue d'\u00e9viter  de mettre  en danger  la vie des usagers  de la voie  d'eau.\nLes consignes  de s\u00e9curit\u00e9  et des r\u00e8gles  de navigation  (usager  non prioritaire)  doivent  \u00eatre rappel\u00e9es\navant  chaque  d\u00e9part.  |\nIl est interdit  de s'amarrer  sur les pontons  flottants  (relais  nautique)  au port  d'Amont  \u00e0 Amiens  durant  la\nmanifestation  nautique.\nL'organisateur  doit respecter  les r\u00e8gles  d\u00e9finies  par la f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de surf pour  la pratique  de ce\nsport,  notamment  dans  le cadre  d'une  comp\u00e9tition,  et doit  s'assurer  de disposer  d'un  nombre  suffisant\nde signaleurs  et d'un  dispositif  de secours  adapt\u00e9  \u00e0 cette  comp\u00e9tition.\nToutes  les pr\u00e9cautions  doivent  \u00eatre prises  pour  une pr\u00e9servation  des berges  du cours  d'eau  pendant  la\ndur\u00e9e  de la manifestation  ; les d\u00e9parts  et les arriv\u00e9es  doivent  se faire  sur des structures  existantes  afin\nd'\u00e9viter  de pi\u00e9tiner/tasser  le milieu  naturel.\nArticle  2 : Les usagers  de la voie  d'eau  se conforment  strictement  aux ordres  des agents  du service\ngestionnaire  de la voie  d'eau.\nArticle  3 : Les droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  4:La  pr\u00e9sente  autorisation  ne pr\u00e9juge  pas des autres  d\u00e9cisions  et/ou  autorisations\n\u00e9ventuellement  n\u00e9cessaires.  Les droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  5 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nd'Amiens  - 14, rue Lemerchier  \u2014 CS 81114  - 80011  Amiens  Cedex  01, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.514-3-1\ndu code  de l'environnement,  par les tiers  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour de sa\npublication  ou de son affichage  en mairie,  et par le d\u00e9clarant  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification.  Cette  d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessus.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  6:Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer,  le pr\u00e9sident  de l'Amiens  paddle  Club  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui fera l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes\nadministratifs.\nAmiens,  le 25 janvier  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable  du bureau  de la police\nde l'eau\neAur\u00e9lie  SAISOU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-25-00007 - D\u00c9CISION 02/2024 Courses de stand up paddle sur la\nrivi\u00e8re Somme canalis\u00e9e \u00e0 Amiens le dimanche 14 avril 2024 12","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2024-08-24T22:51:02+00:00","id":"30b99af42c1b5a966c79a21e98d7d71709ecbc469436dc8f1f686eb207210298","name":"RAA n\u00b035 sp\u00e9cial (nominatifs) du 30 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-30T15:42:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46503/311824/file/recueil-2024-035-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}