{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 33 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 7 AVRIL 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2026-97-02 du 7 avril 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique le  \ndimanche 12 avril 2026 \u00e0 l'occasion du carnaval de Wittenheim 3\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe GRANDJEAN, directeur  \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Grand Est par int\u00e9rim 6\nArr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'utilisation d'une carte achat 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2026 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative \u2013  \ntravaux en cours d'eau sans autorisation administrative sur la commune de Rodern 14\nCENTRE  DE  GESTION  DE  LA  FONCTION  PUBLIQUE  \nTERRITORIALE\nArr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b0 52 du 2 avril 2026 \u00e9tablissant une liste d'aptitude au titre de la promotion  \ninterne d'acc\u00e8s au grade de r\u00e9dacteur territorial, revalorisation du m\u00e9tier de secr\u00e9taire de  \nmairie 17\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,ARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab QUIETUDE \u00bb, sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Pascal TOME est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique \u00e0 Wittenheim, aux dates, horaires et lieux suivants :dimanche 12 avril 2026 de 12H00 \u00e0 18H00.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile les rues de Guebwiller,d'Ensisheim, de Ruelisheim, du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, Abb\u00e9 Merklen, Fontenay-sous-bois, de Verdun, de Kingersheim, des Mines, d'Illzach, Kullmann, Pfastatt, de l'AncienneFilature ainsi que leurs abords imm\u00e9diats.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable a tout moment, prendra fin al'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Mulhouse, le maire de Wittenheim et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 7 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinetSIGNEThomas DIMICHELED\u00e9lais et voies de recours :1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante: M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS.\n\u25bale\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 - Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix \u2014 BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).Annexe 1:Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur la voie publiquele dimanche 12 avril 2026 a l'occasion du carnaval de WITTENHEIMCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Oguzhan AKSU CAR 068 2030 12 22 20250989202Monsieur J\u00e9r\u00e9my ARANJO CAR 068 2030 05 02 20250376996Madame Hamida BOURAIN CAR 068 2030 01 03 20240885672Monsieur Daniel BURY CAR 068 2029 03 19 20240065264Madame Angelique DELORME CAR 090 2028 08 07 20230024704Monsieur Merja DJABALLAH CAR 068 2026 09 21 20210771457Monsieur Rexhep FERATI CAR 068 2026 05 06 20210012424Madame Marie-Jos\u00e9 FERREIRA CAR 090 2029 07 24 20240902357Monsieur Eric MALIVERNEY CAR 090 2029 03 07 20240038779Monsieur Amr OBAID CAR 068 2030 11 13 20250857617Madame Aline PALAIN CAR 070 2031 01 26 20260082788Monsieur Pascal TOME CAR 068 2028 10 02 20230019175Monsieur Guillaume VETTER CAR 068 2028 12 01 20230653441Monsieur Hichem ZALEGH CAR 068 2026 12 20 20210761826\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe GRANDJEAN,\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Grand Est\npar int\u00e9rim\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code du commerce ;\nVU le Code de la consommation ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02001-387  du  3  mai  2001  modifi\u00e9  relatif  au  contr\u00f4le  des  instruments  de \nmesure ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la r\u00e9gion Grand \nEst ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de  \nl'Etat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du  9  d\u00e9cembre  2020  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  \nmissions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n(DREETS), des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations ;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  13  juin  2025,  portant  nomination  de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  14  septembre  1981  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  v\u00e9rification  p\u00e9riodique  des  \nchronotachygraphes utilis\u00e9s dans les transports par route ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 1981 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'homologation, la v\u00e9rification primitive et  \nla v\u00e9rification apr\u00e8s installation des chronotachygraphes utilis\u00e9s dans les transports par  \nroute ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 fixant le ressort territorial des directions \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'enqu\u00eates relatives  \naux pratiques \u00e0 caract\u00e8re anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est portant  \norganisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  \nsolidarit\u00e9s Grand Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2026 chargeant M. Philippe GRANDJEAN de l'int\u00e9rim \nde l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nde Grand Est, \u00e0 compter du 8 avril 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nA R R E T E\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 8 avril 2026, \u00e0  M. Philippe  \nGRANDJEAN, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de  \nGrand Est par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, et \nau nom du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances dans  \nles domaines suivants, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet du Haut-Rhin : \n1) M\u00e9trologie   l\u00e9gale   :\n\u2022 Invitation  d'un  op\u00e9rateur  \u00e9conomique  \u00e0  mettre  un  terme  \u00e0  une  non-conformit\u00e9  \nconstat\u00e9e ; ordre de remise en conformit\u00e9, de rappel ou de retrait du march\u00e9 d'un  \ninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le march\u00e9, \nde mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-\n20 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001) ;\n\u2022 D\u00e9livrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (articles 7  \net 8 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001) ;\n\u2022 Autorisation  de  mise  en  service  d'un  nombre  limit\u00e9  d'instruments  d'un  type  pour \nlequel une demande d'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e (article 12 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 \ndu 3 mai 2001) ;\n\u2022 Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts  \nconstat\u00e9s sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension  \ndu b\u00e9n\u00e9fice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le march\u00e9 des \ninstruments du type pr\u00e9sentant ces d\u00e9fauts (article 13 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai  \n2001) ;\n\u2022 Mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificat d'examen de type de rem\u00e9dier aux  \nd\u00e9fauts  constat\u00e9s  sur  les  instruments  en  service  ;  interdiction  d'utilisation  des  \ninstruments restant d\u00e9fectueux (article 13 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001)  ;\n\u2022 Approbation des syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants, r\u00e9parateurs et  \ninstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (articles  \n18 et 23 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001)  ;\n\u2022 Suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur le march\u00e9 des instruments  \nd'un mod\u00e8le donn\u00e9 (article 21 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001)  ;\n2\n\u2022 Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du d\u00e9cret n\u00b02001-387  \ndu 3 mai 2001) ;\n\u2022 D\u00e9signation d'organismes et rapport de d\u00e9signation d'organismes d\u00e9sign\u00e9s (article 36  \ndu d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001) ;\n\u2022 D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment, mise en demeure  \ndes organismes agr\u00e9\u00e9s (articles 37 et 39 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001, articles  \n40  et  43  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  d\u00e9cembre  2001  et  arr\u00eat\u00e9s  du  14  septembre  et  du  1er \noctobre 1981) ;\n\u2022 D\u00e9rogation  aux  dispositions  r\u00e9glementaires  normalement  applicables  aux  \ninstruments de mesures (article 41 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001)  ;\n\u2022 Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,  \nr\u00e9parateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes d\u00e9sign\u00e9s ou  \nagr\u00e9\u00e9s (article 45 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001) ;\n\u2022 Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rification p\u00e9riodique et de v\u00e9rification  \napr\u00e8s r\u00e9paration ou modification, accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instruments de mesure  \n(article 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001)  ;\n\u2022 D\u00e9livrance,  refus  de  d\u00e9livrance,  suspension  ou  retrait  d'agr\u00e9ment,  des  organismes  \nagr\u00e9\u00e9s (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 1981)  ;\n\u2022 D\u00e9livrance,  refus  de  d\u00e9livrance,  suspension  ou  retrait  d'agr\u00e9ment,  des  organismes  \nagr\u00e9\u00e9s (article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er octobre 1981).\n2) Consommation et r\u00e9pression des fraudes\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9  de  fermeture  ou  cessation  d'activit\u00e9s  (article  L.521-5  code  de  la  \nconsommation).\n\u2022 Suspension  de  la  mise  sur  le  march\u00e9  de  produits  reconnus  non  conformes  ou  \nsusceptibles d'\u00eatre dangereux (article L.521-7 code de la consommation).\n\u2022 Utilisation \u00e0 d'autres fins, r\u00e9exportation, destruction des produits dont la mise en  \nconformit\u00e9 n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).\n\u2022 Injonction de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les (article L.521-12 code de la consommation).\n\u2022 Ex\u00e9cution  des  contr\u00f4les  d'office  suite  \u00e0  injonction  (article  L.521-13  code  de  la  \nconsommation).\n\u2022 Obligation  de  fournir  des  mentions  d'avertissement  (article  L.521-14  code  de  la  \nconsommation).\n\u2022 Suspension de la mise sur le march\u00e9 des produits non d\u00e9clar\u00e9s, non autoris\u00e9s, non  \nenregistr\u00e9s (article L.521-16 code de la consommation).\n\u2022 Suspension  d'une  prestation  de  service  r\u00e9glement\u00e9e  sur  la  base  du  livre  IV  de  la  \nconsommation (article L.521-20 code de la consommation).\n\u2022 Suspension des prestations non r\u00e9glement\u00e9es ou r\u00e9glement\u00e9es sur une base autre  \nque celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).\n\u2022 D\u00e9cisions,  actes  administratifs  et  correspondances  relevant  des  attributions  de  la \nDREETS mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 en  \nmati\u00e8re de contr\u00f4le du bon fonctionnement des march\u00e9s et des relations commer -\nciales entre entreprises, de protection \u00e9conomique des consommateurs et de s\u00e9curit\u00e9 \ndes consommateurs.\n3\n3) Concurrence, relations commerciales\n\u2022 Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente  \ndes produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la P\u00eache Maritime).\nArticle 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ma signature les correspondances adress\u00e9es :\no \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier ministre ;\no aux ministres et aux cabinets minist\u00e9riels ;\no aux parlementaires ;\nainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle : \no au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ;\no au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA).\nArticle 3  : M. Philippe GRANDJEAN , directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s de Grand Est par int\u00e9rim , peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer tout ou  \npartie de la comp\u00e9tence conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans les limites de l'article 2, dans  \nles conditions fix\u00e9es par l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9. Cette  \nsubd\u00e9l\u00e9gation, \u00e9dict\u00e9e sous forme d'arr\u00eat\u00e9, fera l'objet d'une publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nCet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste nominative de ses subordonn\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes relatifs aux  \naffaires pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le pr\u00e9fet du Haut-Rhin et d\u00e9finit les  \nmati\u00e8res et attributions sur lesquelles une subd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin peut, dans les m\u00eames formes, mettre fin \u00e0 tout ou partie de cette d\u00e9 -\nl\u00e9gation ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations s'y rapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nArticle 4     :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur r\u00e9gional de  \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  de Grand Est par int\u00e9rim sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera et publi\u00e9  au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 7 avril 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'utilisation d'une carte achat\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 43 ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  modifi\u00e9  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (DDI) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs (SGC) d\u00e9partementaux ;\nVU le  d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 mars 1994 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la  \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre 2024  fixant  l'organisation  des  services  de  la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre  2024  fixant  l'organisation  des  services  du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Haut-Rhin ;\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents figurant dans le tableau en annexe \n1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la  \nlimite des plafonds fix\u00e9s, une carte d'achat nominative.\nArticle 2  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  27 octobre 2 025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour  \nl'utilisation d'une carte achat est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication.\nArticle 3  : Le d\u00e9l\u00e9gant et le d\u00e9l\u00e9gataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 7 avril 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\nAnnexe 1 \nPorteur de carte d'achat Service Programme \ncarte \nd'achat\nMontant TTC \nmaximum par \ntransaction \nNiveau 1\n(frais de repr\u00e9-\nsentation)\nMontant \nTTC maxi-\nmum par \ntransaction \nNiveau 1 bis\nMontant \nTTC maxi-\nmum par \ntransaction \nNiveau 3\n(March\u00e9s)\nMme Marie-C\u00e9cile FOLZER DDETSPP 354 2 000 \u20ac\nM. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 \u20ac\nMme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nM. Jean-Marc GIROUD DDT 207 500 \u20ac 500 \u20ac\nM. Pascal PERDU-ALLOY DDT 207 500 \u20ac\nM. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nM. Thomas DIMICHELE PREF/CAB 354 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMme Anissa TOUBI PREF/CAB 354 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nMme Alice PERONNET PREF/CAB 354 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nM. Thomas SCHNEIDER PREF/Pr\u00e9fet 354 500 \u20ac 500 \u20ac\nM. Jean-Christophe SCHNEI -\nDER\nPREF/SG 354 500 \u20ac\nMme Ga\u00eblle FRETE PREF/SP \nAltkirch\n354 500 \u20ac 500 \u20ac\nMme No\u00e9mie PIASKOWSKI PREF/SP \nAltkirch\n354 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nM. Julien LE GOFF PREF/SP \nMulhouse\n354 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nM. Charles LECONSTANT PREF/SP \nMulhouse\n354 500 \u20ac\nM. Hakim SALEMKOUR PREF/SP \nMulhouse\n354 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nM. Jacky HAUTIER PREF/SP \nThann\n354 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nMme Caroline MERCIER PREF/SP \nThann\n354 500 \u20ac 500 \u20ac\nM. Michel BERCOT SGCD 354 2 000 \u20ac\nM. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 \u20ac\n3\nMme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 / \n232\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nMme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nM. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 \u20ac\nMme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nM. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 \u20ac\nM. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 \u20ac\nM. Jean-Philippe \nWUILLAUME\nSGCD 206 / 354 2 000 \u20ac 8 000 \u20ac\n4\n\n\"installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire aumaintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau\" et 3.1.5.0\"installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours d'eau,\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les zones de fray\u00e8res, de croissances ou d'alimentationde la faune piscicole, des crustac\u00e9s ou des batraciens\" et qu'\u00e0 ce titre ils rel\u00e8ventd'une autorisation administrative ;Consid\u00e9rant que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation administrative ;Consid\u00e9rant que face a ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L171-7 du code de l'environnement afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s a l'article L.211-1 de ce m\u00eame code ;SUR proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Objet de la mise en demeureMonsieur Olivier Le L\u00e9vrier, domicili\u00e9 au 3 rue du 4 d\u00e9cembre - 68590 Rodern est mis en demeurede r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les parcelles cadastrales n\u00b00243 et0244 de Rodern, dans le lit mineur du cours d'eau l'Eckenbach, en d\u00e9posant aupr\u00e8s du service depolice de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :1\u00b0 soit une demande d'autorisation administrative pour la r\u00e9alisation des travaux ;2\u00b0 soit un projet pour la remise en \u00e9tat du cours d'eau \u00e0 l'\u00e9tat initial.Monsieur Olivier Le L\u00e9vrier est inform\u00e9 que :le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas lar\u00e9gularisation certaine des travaux par l'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur lademande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction ;le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de remise en \u00e9tat du cours d'eau peut donner lieu \u00e0 des prescriptionsparticuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, selon les incidences du projet de remiseen \u00e9tat propos\u00e9 ;la r\u00e9gularisation ou la cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat qui fera l'objet d'unconstat par l'autorit\u00e9 administrative.Article 2 : sanctions administrativesDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vupar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es,Monsieur Olivier Le L\u00e9vrier s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code del'environnement, a une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au Il del'article L. 171-8 du m\u00eame code au choix de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 3 : information des tiersEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;affich\u00e9 en mairie de Rodern pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois;publi\u00e9 sur le site des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArticle 4 : mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, la directrice d\u00e9partementale des territoires, lelieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Olivier Le L\u00e9vrier.\n\u00c0 Colmar, le 1 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet du Haut-RhinL'adjoint a la directrice d\u00e9partementale des territoireset chef du service environnementSign\u00e9Pierre SCHERRER\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code dejustice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhind'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-RhinElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique),dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lademande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'applicationinformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie desaisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eatepeut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\nCdgCentre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\nAOU\nr territorial\nson article\naires\n02 avril'erritoriale\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n  1/1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 2026-G/n\u00b0 52 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne  \nd'acc\u00e8s au grade de r\u00e9dacteur territorial \nrevalorisation du m\u00e9tier de secr\u00e9taire de mairie \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment son article L. 523-5 ;  \nVu la loi n\u00b0 2023-1380 du 30 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 revaloriser le m\u00e9tier de secr\u00e9taire de mairie, et notamment \nson article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, \u00e0 la formation et \u00e0 la promotion interne des \nsecr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de mairie, et notamment son chapitre Ier ; \n \nConsid\u00e9rant que, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 523 -1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, jusqu'au  \n31 d\u00e9cembre 2027, les fonctionnaires de cat\u00e9gorie C relevant des grades d'avancement  \nde leur cadre d'emplois respectif et exer\u00e7ant les fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de mairie  \npeuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la cat\u00e9gorie B, selon les modalit\u00e9s \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 523 -5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, sans qu'une proportion  \nde postes ouverts \u00e0 la promotion soit pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif ; \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1er :  \u00c0 compter du 1er avril 2026, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d'acc\u00e8s \nau grade de r\u00e9dacteur territorial \u00e9tablie au titre de la promotion interne : \n \nD\u00dcMIG Aur\u00e9lie, n\u00e9e CHEMAMA-PETER le 03/01/1990 \u00e0 MULHOUSE (68) \nLABIGANG Nathalie, n\u00e9e BOEPPLER le 17/06/1969 \u00e0 CERNAY (68) \n \nArticle 2 : Le Pr\u00e9sident certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet arr\u00eat\u00e9 et informe que \ncelui-ci peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de \nSTRASBOURG dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \n \nArticle 3 :  Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n- notifi\u00e9e au Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ; \n- publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \n- affich\u00e9 sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale  \ndu Haut-Rhin. \nFait \u00e0 Colmar, le 02 avril 2026 \n \n \n(sign\u00e9) \n \n \nLucien MULLER \nPr\u00e9sident du Centre de Gestion du Haut-Rhin \nMaire de WETTOLSHEIM","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T14:33:35+00:00","id":"30b9d8feca09436f4b299ae06fbbc140befa2cadf8f3c13de30bd205bfbec1f0","name":"Recueil n\u00b0 33 du 7 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-07T13:22:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52072/368899/file/RAA%20n%C2%B033%20du%207%20avril%202026.pdf"}