{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-047\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /\nD\u00e9partement Sant\u00e9 Environnement\n47-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement d'un danger sanitaire\nd'exposition aux l\u00e9gionelles dans la r\u00e9sidence du Lac sis lieu-dit Coulon\nsur la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne) (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2026-03-13-00006 - 2026 - AP de mise en commun des PM - D\u00e9fi 47 (2\npages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat mixte ouvert \"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" (17 pages) Page 13\n2\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2026-03-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif au traitement d'un danger sanitaire\nd'exposition aux l\u00e9gionelles dans la r\u00e9sidence du\nLac sis lieu-dit Coulon sur la commune de\nMonflanquin (Lot-et-Garonne)\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement d'un danger\nsanitaire d'exposition aux l\u00e9gionelles dans la r\u00e9sidence du Lac sis lieu-dit Coulon sur la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne) 3\nE |REPUBLIQUEFRANGAISE \u00a9 > Agence R\u00e9gionalede SanteLibert\u00e9 PTEgalit\u00e9 Nouvelle AquitaineFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0relatif au traitement d'un danger sanitaire d'exposition aux l\u00e9gionelles dans la R\u00e9sidencedu Lac sis lieu-dit Coulon sur la commune de MonflanquinLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1A, R.1321-1 \u00e0 R. 1321-61;Vu le code du travail, notamment les articles L. 4121-1 \u00e0 L. 4121-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2021 relatif \u00e0 la protection des r\u00e9seaux d'adduction et dedistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine contre les pollutions par retoursd'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ler f\u00e9vrier 2010 relatif \u00e0 la surveillance des l\u00e9gionelles dans les installations deproduction, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eauxbrutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 1978 relatif aux installationsfixes destin\u00e9es au chauffage et \u00e0 l'alimentation en eau chaude sanitaire des b\u00e2timentsd'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu les notifications des cas de l\u00e9gionellose 2023-506216-47, 2023-511661-47, 2024-5732379-47, 2025-675165-47 ayant s\u00e9journ\u00e9 dans les appartements de la R\u00e9sidence desservis en eauchaude sanitaire par le local chaufferie C et les r\u00e9sultats des enqu\u00e9tes environnementalesassoci\u00e9es,Vu la situation de cas group\u00e9s d\u00e9finie par l'ARS Nouvelle-Aquitaine le 4 octobre 2023 ;\nPage 1 sur 5\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement d'un danger\nsanitaire d'exposition aux l\u00e9gionelles dans la r\u00e9sidence du Lac sis lieu-dit Coulon sur la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne) 4\nVu les diff\u00e9rents \u00e9changes de courriers ou mails au cours des ann\u00e9es 2023, 2024, 2025 et2026 entre l'ARS Nouvelle-Aquitaine et le syndic ;Vu les compl\u00e9ments de r\u00e9ponse datant du 30 octobre 2025 fournis par le syndicrepr\u00e9sentant les copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence du Lac ;Consid\u00e9rant que les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ne doivent pas contenir unnombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou tout autre substanceconstituant un danger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les non-conformit\u00e9s r\u00e9currentes l\u00e9gionelles de l'eau chaude sanitaire desr\u00e9seaux aliment\u00e9s par le local chaufferie C de la R\u00e9sidence du Lac sont de nature \u00e0 pr\u00e9senterun danger sanitaire pour les usagers ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions du II de l'article L. 1321-4-11 du code de lasant\u00e9 publique \u00aben cas de risque grave pour la sant\u00e9 publique ayant pour origine uneinstallation int\u00e9rieure ne distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le propri\u00e9taire decette installation doit, sur injonction du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, prendre toute mesure pourfaire cesser le risque constat\u00e9 et notamment rendre l'installation conforme aux r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne dans le d\u00e9lai qui lui est imparti \u00bb ;Consid\u00e9rant le courrier du 7 octobre 2024 de la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede l'ARS du Lot et Garonne demandant au syndic FONCIA repr\u00e9sentant les copropri\u00e9tairesde la R\u00e9sidence du Lac demandant le maintien des filtres anti-l\u00e9gionelles jusqu'\u00e0 r\u00e9solutiondurable des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s et la transmission des pi\u00e8ces justificatives concernant lesop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ;Consid\u00e9rant la survenue d'un nouveau cas de l\u00e9gionellose signal\u00e9 le 19 septembre 2025malgr\u00e9 les mesures de gestion mises en \u0153uvre par le syndic ;Consid\u00e9rant la r\u00e9vocation du syndic Foncia remplac\u00e9 par le syndic La Tribune del'Immobilier situ\u00e9 sur la commune d'AgenConsid\u00e9rant le contradictoire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre le syndic et l/ARS Nouvelle-AquitaineSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTE\nArticle 1:La Copropri\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence du Lac, lieu-dit Coulon commune de MONFLANQUIN, d\u00e9signel'ensemble des personnes physiques ou morales responsable de la production distributiond'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des r\u00e9seaux d'eau chaude sanitaire aliment\u00e9 parle local C de la R\u00e9sidence du Lac. La Copropri\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par le syndic est responsabledu respect des obligations et conditions qui y sont attach\u00e9es.\nPage 2 sur 5\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement d'un danger\nsanitaire d'exposition aux l\u00e9gionelles dans la r\u00e9sidence du Lac sis lieu-dit Coulon sur la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne) 5\nLa Copropri\u00e9t\u00e9 est responsable de l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui nela dispense pas du respect des autres obligations l\u00e9gales.Le syndic organe ex\u00e9cutif de la Copropri\u00e9t\u00e9 est charg\u00e9 notamment d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisionsde l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et d'appliquer le r\u00e8glement de Copropri\u00e9t\u00e9.Article 2 :Dans l'attente de travaux p\u00e9rennes, le syndic est tenu de:+ Mettre en \u0153uvre, sans d\u00e9lai, les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer toute expositiondes usagers \u00e0 des a\u00e9rosols d'eau chaude sanitaire contamin\u00e9e aliment\u00e9s par le localde production C et ainsi fournir aux points d'usage une eau chaude sanitairepermettant de garantir la ma\u00eetrise des risques vis-\u00e0-vis des l\u00e9gionelles tout enpr\u00e9servant les usagers du risque de br\u00fblure.Ces mesures devront \u00eatre maintenues jusqu'\u00e0 ma\u00eetrise durable des risques de prolif\u00e9rationl\u00e9gionelles des r\u00e9seaux d'eau chaude sanitaire.Article 3 :L'UT47 de la DD Sud de la DSEUSS de l'ARS NA sera tenue inform\u00e9e par le syndic, des\u00e9l\u00e9ments suivants jusqu'\u00e0 ma\u00eetrise durable des risques de prolif\u00e9ration l\u00e9gionelles desr\u00e9seaux d'eau chaude sanitaire :+ Transmission des justificatifs des moyens mis en \u0153uvre pour supprimer touteexposition des usagers \u00e0 des a\u00e9rosols d'eau chaude sanitaire contamin\u00e9e avantoccupation de la R\u00e9sidence pour l'ann\u00e9e 2026,e Transmission du suivi des mesures mises en \u0153uvre suivant les fr\u00e9quences deremplacement pr\u00e9conis\u00e9es par le fabricant.\nArticle 4 :Dans le cas de mise en \u0153uvre de solutions p\u00e9rennes et durables pour supprimer toutes lesexpositions, le syndic doit :+ Transmettre le calendrier du programme d\u00e9taill\u00e9 des travaux qui seront r\u00e9alis\u00e9sconform\u00e9ment aux conclusions des diagnostics techniques existants,+ Transmettre des points r\u00e9guliers sur la r\u00e9alisation des travaux,+ Transmettre les justificatifs attestant de l'ach\u00e8vement des travaux et de leur bonneex\u00e9cution.Dans le cas o\u00f9 la solution avec bouclage du r\u00e9seau d'eau chaude sanitaire serait retenue ;+ Transmettre les justificatifs d\u00e9montrant le bon \u00e9quilibrage du r\u00e9seau d'eau chaudesanitaire,\nPage 3 sur 5\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement d'un danger\nsanitaire d'exposition aux l\u00e9gionelles dans la r\u00e9sidence du Lac sis lieu-dit Coulon sur la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne) 6\ne Transmettre les r\u00e9sultats d'une campagne d'analyses r\u00e9alis\u00e9e au moins 15 jours apr\u00e8sles travaux mis en ceuvre ainsi que des relev\u00e9s de T\u00b0C en production et en distributionen dehors des heures de fort tirage,+ Transmettre les r\u00e9sultats d'une campagne d'analyses r\u00e9alis\u00e9e au moins 4 semainesapr\u00e8s les travaux mis en \u0153uvre ainsi que des relev\u00e9s de T\u00b0C en production et endistribution en dehors des heures de fort tirage\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement d'un danger sanitaire d'exposition auxl\u00e9gionelles ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, dela r\u00e9alisation des mesures prescrites.Ces constatations se baseront sur la transmission par le syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 desjustificatifs attestant de la mise en \u0153uvre d'une solution p\u00e9renne et durable pour supprimertoutes expositions aux l\u00e9gionelles.Article 6 :Lorsque le syndic est une autre personne que celle qui est mentionn\u00e9e, le nouveau syndicdoit se faire conna\u00eetre aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge oule d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.Article 7:Quiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera passible des peinespr\u00e9vues par l'article L1324-3 du code de la sant\u00e9 publique.Article 8 :A la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndic et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.A la charge du syndic :L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 chacundes propri\u00e9taires afin de les informer des dispositions qui gr\u00e8vent leurs biens et leursusages.\nLe syndic transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la date de signature del'arr\u00eat\u00e9, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s portant sur la notification auxpropri\u00e9taires concern\u00e9s.Article 9 :Le syndic est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1421-1 et suivants du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nPage 4 sur 5\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement d'un danger\nsanitaire d'exposition aux l\u00e9gionelles dans la r\u00e9sidence du Lac sis lieu-dit Coulon sur la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne) 7\nArticle 10:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le syndic, la Directrice Sant\u00e9 Environnement etpolitique Une Seule Sant\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,\nA AGEN, le 2 OMARS 2026\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (9rue Tastet 33000 BORDEAUX), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nPage 5 sur 5\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement d'un danger\nsanitaire d'exposition aux l\u00e9gionelles dans la r\u00e9sidence du Lac sis lieu-dit Coulon sur la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne) 8\nagus 20\n\u00c0 \u00e0 Toe U0\n| si+ 1 ds\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement d'un danger\nsanitaire d'exposition aux l\u00e9gionelles dans la r\u00e9sidence du Lac sis lieu-dit Coulon sur la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne) 9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-13-00006\n2026 - AP de mise en commun des PM - D\u00e9fi 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00006 - 2026 - AP de mise en commun des PM - D\u00e9fi 47 10\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Cabinetned Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation de mettre en commun les moyens et les effectifs de la police municipalede Villeneuve-sur-Lot avec les communes d'Agm\u00e9, d'Allez-et-Cazeneuve, de Brugnac, de Casseneuil, de Clairac, deCouly, de Dolmayrac, de Grateloup Saint-Gayrand, de Hautefage-la-Tour, de Labretonie, de Laparade, de L\u00e9dat, deMonclar, de Penne d'Agenais, de Pinel-Hauterive et de Saint-Pierre de Caubel, de Pujols, de Saint-Antoine de Ficalba,de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my d'Agenais, de Saint-Etienne de Foug\u00e9res, de Sainte-Colombe de Villeneuve, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Sembas, de Tombeboeuf, de Tourtres, de Var\u00e9s et de Verteuil d'Agenais, \u00e0 l'occasion de la coursecyclosportive de Lot-et-Garonne du 12 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.512-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot, formul\u00e9e par courrier du 25 f\u00e9vrier 2026, de mettre temporairementen commun les moyens et effectifs de la police municipale de sa commune avec les communes d'Agm\u00e9, d'Allez-et-Cazeneuve, de Brugnac, de Casseneuil, de Clairac, de Couly, de Dolmayrac, de Grateloup Saint-Gayrand, deHautefage-la-Tour, de Labretonie, de Laparade, de L\u00e9dat, de Monclar, de Penne d'Agenais, de Pinel-Hauterive et deSaint-Pierre de Caubel, de Pujols, de Saint-Antoine de Ficalba, de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my d'Agenais, de Saint-Etienne deFoug\u00e9res, de Sainte-Colombe de Villeneuve, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Sembas, de Tombeboeuf, de Tourtres, deVar\u00e8s et de Verteuil d'Agenais, a l'occasion de la course cyclosportive D\u00e9fi 47qui se tiendra le 12 avril 2026 ;VU l'avis favorable des maires de l'ensemble des communes pr\u00e9cit\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la randonn\u00e9e cycliste, organis\u00e9e au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de Villeneuve-sur-Lot et dont le parcourstraverse un nombre important de communes dont les communes limitrophes d'Agm\u00e9, d'Allez-et-Cazeneuve, deBrugnac, de Casseneuil, de Clairac, de Couly, de Dolmayrac, de Grateloup Saint-Gayrand, de Hautefage-la-Tour, deLabretonie, de Laparade, de L\u00e9dat, de Monclar, de Penne d'Agenais, de Pinel-Hauterive et de Saint-Pierre de Caubel,de Pujols, de Saint-Antoine de Ficalba, de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my d'Agenais, de Saint-Etienne de Foug\u00e8res, de Sainte-Colombe de Villeneuve, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Sembas, de Tombeboeuf, de Tourtres, de Var\u00e8s et de Verteuild'Agenais, est une manifestation exceptionnelle \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9cr\u00e9atif et sportif susceptible d'occasionner un affluximportant de population sur ce p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 cette p\u00e9riode ;CONSID\u00c9RANT que la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot est justifi\u00e9e par des consid\u00e9rations li\u00e9es au maintiende la tranquillit\u00e9 et de l'ordre publics ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 la circulation et au stationnement routiers et les troubles \u00e0l'ordre public susceptibles de survenir au cours des kilom\u00e8tres de la course cycliste sur les territoires des communesd'Agm\u00e9, d'Allez-et-Cazeneuve, de Brugnac, de Casseneuil, de Clairac, de Couly, de Dolmayrac, de Grateloup Saint-Gayrand, de Hautefage-la-Tour, de Labretonie, de Laparade, de L\u00e9dat, de Monclar, de Penne d'Agenais, de Pinel-Hauterive et de Saint-Pierre de Caubel, de Pujols, de Saint-Antoine de Ficalba, de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my d'Agenais, deSaint-Etienne de Foug\u00e9res, de Sainte-Colombe de Villeneuve, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Sembas, de Tombeboeuf,de Tourtres, de Var\u00e9s et de Verteuil d'Agenais ;SUR la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00006 - 2026 - AP de mise en commun des PM - D\u00e9fi 47 11\nARRETE :\nArticle 1:La mise en commun des effectifs et des moyens des services de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot estautoris\u00e9e \u00e0 l'occasion de la randonn\u00e9e cycliste qui se d\u00e9roulera notamment sur le territoire de sa commune et descommunes d'Agm\u00e9, d'Allez-et-Cazeneuve, de Brugnac, de Casseneuil, de Clairac, de Couly, de Dolmayrac, deGrateloup Saint-Gayrand, de Hautefage-la-Tour, de Labretonie, de Laparade, de L\u00e9dat, de Monclar, de Penned'Agenais, de Pinel-Hauterive et de Saint-Pierre de Caubel, de Pujols, de Saint-Antoine de Ficalba, de Saint-Barth\u00e9l\u00e9myd'Agenais, de Saint-Etienne de Foug\u00e8res, de Sainte-Colombe de Villeneuve, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Sembas, deTombeboeuf, de Tourtres, de Var\u00e8s et de Verteuil d'Agenais le 12 avril 2026.Article 2:L'utilisation en commun autoris\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 concerne les deux effectifs de police municipale de Villeneuve-sur-Loten tenue de motard.Article 3 :Les effectifs mis en commun dans les conditions fix\u00e9es aux articles 2 et 3 seront munis de leurs moyensr\u00e9glementaires (motos, armement).Article 4:Les effectifs et les moyens mis en commun seront plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 des maires des communes concern\u00e9es et>accompliront leurs missions dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a de l'article L.512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les effectifs de la policemunicipale de Villeneuve-sur-Lot assureront exclusivement des missions de police administrative en appui despoliciers municipaux.Article 5 :Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne et les maires de Villeneuve-sur-Lot,d'Agm\u00e9, d'Allez-et-Cazeneuve, de Brugnac, de Casseneuil, de Clairac, de Couly, de Dolmayrac, de Grateloup Saint-Gayrand, de Hautefage-la-Tour, de Labretonie, de Laparade, de L\u00e9dat, de Monclar, de Penne d'Agenais, de Pinel-Hauterive et de Saint-Pierre de Caubel, de Pujols, de Saint-Antoine de Ficalba, de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my d'Agenais, deSaint-Etienne de Foug\u00e8res, de Sainte-Colombe de Villeneuve, de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Sembas, de Tombeboeuf,de Tourtres, de Var\u00e9s et de Verteuil d'Agenais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 13 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneLa Directrice de cabiret\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47 920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-13-00006 - 2026 - AP de mise en commun des PM - D\u00e9fi 47 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat mixte ouvert \"Lot-et-Garonne\nNum\u00e9rique\"\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 13\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivit\u00e9s\u2014  et des Libert\u00e9sFreteratte\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert\u00ab Lot-et-Garonne Num\u00e9rique \u00bb\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L.5721-2-1 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013360-0030 du 26 d\u00e9cembre 2013 portant cr\u00e9ation du syndicat mixteLot-et-Garonne Num\u00e9rique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2017-03-13-007 du 13 mars 2017 portant modification des statuts dusyndicat mixte Lot-et-Garonne Num\u00e9rique ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical n\u00b02026-1-4 du 10 mars 2026 approuvant la modificationstatutaire du syndicat mixte ouvert \u00ab Lot-et-Garonne Num\u00e9rique \u00bb ;Consid\u00e9rant que les conditions de modifications statutaires sont respect\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les statuts du syndicat mixte ouvert \u00ab Lot-et-Garonne Num\u00e9rique \u00bb sont modifi\u00e9s etannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesde Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident du syndicat mixte ouvert \u00ab Lot-et-Garonne Num\u00e9rique \u00bb sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nD\u00e9lai voi r rLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 14\n$ TATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 20 mars 2026\nLot-et-Garonne\nSTATUTS\n(A JOUR DE LA REVISION STATUTAIRE DU 10/03/2026)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 15\nA L'ARR\u00c8T\u00c9 PREFECTORAL Lot-et-GaronneDu 20 mars 2026 num\u00e9rique\\ Sommaire 9\nSOMMAIFR acess scssrscsscacessasicaiiasieseaseanisnisip sbiaeas audi \u00e0 TT GT CGIAR EATNU RS SRSb cae Raa ccs elaseuaseaeelaees 2Suivi Ges (HOCINCSUONS MR sisi cess ssrccsnmmnmannmnnnnammunntinma neaMAeTe 4RUE LORS  5Article 1. CO ss  he RA ana RRR Care PES VE OE 5Article 2. CONVO SENG Sn  te mt nana urnes eau fn Resa dg eee SE hd Se G\u00e9 SA SU S ETES 5DL MONIES 5228 a NS  L\u00c9 LS SES EU PENSER GO 52:2 Membres ASSOCI\u00c9S. cnacrssc\u00e9rinssseiasannevscesse ess ve dE ESS RS GS 5Article 3. Otis reseau Rae Ress ess ass esnleEses 6Article 4. Essaie arms \u00e9s a 6 A RTS ROGERS ERES EEE ESA EE Nue 6Article 5. SRR vcssicisssussnasscatsuxcunacceaxasinessimnsdcansdtisendisartneawekexsnaeiaansncassbiaienieanonscariinstienauesssisiavinuenseecborneaventine 6MISSIONS ssc sansescsszcanenscesosnscciscsmnaasadssausenetescsteensastceascusunsabeeennesedetinseusraeseUbeeaNereabeenppURieNe ONesKieniebeseseMNENOAatHESheNeencea ess 7Article 6. Missions SOCIES ccisscrccciscieviecineacsssecastasnntoncnenverdovenienessnusecniceansenxeenessteass counedseesaaecnedstonssieenscodseoussens 76-1 Animation et Coordination de l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique du Territoire... 76-2 Mise en \u0153uvre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique du Territoire .........cccsscerceeseeseeseerseeseeseeeceeeees 7Article 7. PR ER mme one  mines 77-1 Mise en place d'infrastructures de communication ss  77-2 Assistance des membres relevant d'un d\u00e9ploiement priv\u00e9 ss  77-3 Exploitation des _\u2014 Publics de Communication Electronique existants ...........cccsccesssecessseeeereeneees 87-4 Mission en mati\u00e8re d'usages et services NUM\u00c9FIQUES sense  8Article 8. Prestations de services et activit\u00e9s compl\u00e9mentaires... 9GOUVEIMIANGA. ......connncansarersenreennesnsesennanranasenanavences anusaponasasocorseseonecsessunsessspoossscacensansssneseussscceueassianssestscesesbsqeseestenness 10Article 9. CORRE SVACIEAL, ..n.crceornnvonsonsenesnennenannerancorarensnasssnnesenanbansehiis eqsetapansansusnisgunsensasadewasealias(acUNeeesiesiests 109.1 COPIDOSTEION nnencnenccoracencesssosenoneceearasnannceseonnananedinsagsitepid dessein Resa Ste nn Re ete a SANTE EN DOUTE 10DZ FOREUOTIIOIIGIE nn coscosersenscesersunesnasonceesnasgniuandagnsnancacaassbaccbssesesdde on NOTE CT ENT NE  109-3 Les attributions du Comit\u00e9 SYNGICAL.. ss  11Article 10. Pr\u00e9sident... EE  11Article TL. BUPBUssscenmmiamnaunimaaionina donnons 1211-1 La d\u00e9signation et ls composition du Bureau wiasassccccsseciccsescssnsccasensscsssasavcensssvanceceten sotseneastocsatsnssesareoten 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 16\nSTATUTS ANNEXES Lot-et-GaronneAL'ARR\u00caTE PREFECTORALDs 20 mars 2026 | num\u00e9rique]KA v Sommaire 5\nDDD Les FURS du BUS. na ounsscesrinsassercsmecanaedthyamcecianssaswasslehmnstenmoncaies 1244-3 Les ALUIDULIONS du BUCA scccsssesssssisccscrssvxcinnnveniereusianneininarcerivscsasscacasceccaccamcussunaneaesnicsentianeennanitees 12FOREUO NOM c su UE PIS ES ARLES SO cosas SU RD AGO SES Se sa ais n \u00e9a eds ts \u00e0 13PEGG 22. BU. nsmnnanmananineanssesaannanaiassnionaaivas 3.23Artitiei3. ROC RRES css scsaasciccccicncccacsccaaicosanimrsiewseeasatasiacd tescentcemienseccanptassieensasitnneilenmtnesiemesasambeaenmeonenes 13ASS Contnibution G\u00c9N\u00c9TAIE issus unes \u00e9d \u00e9ss\u00e9ennaianitisacstsiessnesees 1313-2 Contributions Sp\u00e9cifiques er  nee nn 14Article 4, COMPCADNING sssssssssscssisessnrennnnneassnnssienemerssrnensesnensacrnennsseesrtee 14Modifications State res. suscite  ssescrs\u00e9esseereut\u00e9s\u00e9aureea tours euete 15Articles. Adh\u00e9sion DUN MEME ssssssssemimemncenmemmmannrnNeRsnEsssarmnennsssneeeensse 15Anicle16, REWDIET WA NMG: ssccsissscscscscsscarssscxccsarnenanssssssaressisamnasantessoccesraesinasneiseseteionsineennstantanenieine 15AU T7: DlSSHUOON scsissiscscicssiacsicsuvaisrccsoonssneoancneanssexeocensoesaseaiececsnnananeessemonceerennenue siieeeoeReRnORHANN ONS 15Autres DISPOSITIONS rca  esperant esentas 16Article: 3S... 'Toxtes Ap cae ccs ccsssvesessessccssvesesecesssvensnvconaneaconsceeasneensacoesscunstonansonnesoenspressnrsemancesenserceneenense 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 17\n\u00a7 TATUTS ANNEXES Lot-et-GaronneA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL \\ ;inumeriqueDu 20 mars 2026 NS \\ Suivi des modifications statutaires MES\nSUIVI DES MODIFICATIONS STATUTAIRES\nN\u00b0 | DATE OBJET DE LA R\u00c9VISION\n1 CS du 27/11/2015 Modification de l'article 5 (transfert du si\u00e8ge)\n2 CS du 10/10/2016 Modification de l'article 7-3 (modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation des Syndicatsmixtes SMAVLOT et Pays d'Albret)\n3 CS du 06/02/2017 Modification de l'article 2-1 (membres)\n4 CS du 26/02/2020 Modification des articles 2-1 (d\u00e9nomination des membres), 5 (si\u00e9ge),7-3 (actualisation des membres), 9-1 (modification de la d\u00e9nomination d'unmembre), 13-1 (modification de la d\u00e9nomination d'un membre)\n5 CS du 11/01/2023 Modification des articles 5 (si\u00e8ge), 9-2 (fonctionnement du comit\u00e9 syndical),10 (subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du Directeur)\n6 CS du 15/12/2025 et Ajout d'un nouvel article 7.4 (nouvelle mission \u00e0 la carte: Mission enCS du 10/03/2026 mati\u00e8re d'usage et services num\u00e9riques), Modification de l'article 8(pr\u00e9cisions sur les sollicitations possibles du syndicat et notamment autravers de la centrale d'achat\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 18\nS TATUTS ANNEXES . Lot-et-GaronneA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALD: 20 mars 2026 num\u00e9rique- le Syndicat WS\" A=\nLE SYNDICATARTICLE 1. CREATIONEn application des articles L.5721-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est constitu\u00e9 unSyndicat Mixte Ouvert d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab Lot-et-Garonne Num\u00e9rique \u00bbCe Syndicat Mixte Ouvert est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le Syndicat.\nARTICLE 2. COMPOSITION\n2-1 MEMBRESLes membres du Syndicat sont les suivants :\u2014 R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u2014 D\u00e9partement de Lot-et-Garonne\u2014 Territoire d'\u00e9nergie Lot-et-Garonne (TE47)\u2014 Agglom\u00e9ration d'Agen\u2014 Val de Garonne Agglom\u00e9ration\u2014 Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois\u2014 Communaut\u00e9 de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas\u2014 Communaut\u00e9 de communes d'Albret Communaut\u00e9\u2014 Communaut\u00e9 de communes des Coteaux et Landes de Gascogne\u2014 Communaut\u00e9 de communes du Pays de Duras\u2014 Communaut\u00e9 de communes du Pays de Lauzun\u2014 Communaut\u00e9 de communes Lot-et-Tolzac\u2014 Communaut\u00e9 de communes des Bastides en Haut Agenais P\u00e9rigord\u2014 Communaut\u00e9 de communes de Fumel Vall\u00e9e du Lot\u2014 Syndicat Mixte pour l'am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e du Lot\n2-2 MEMBRES ASSOCIESTout autre organisme ou \u00e9tablissement public qualifi\u00e9 peut demander \u00e0 devenir membre associ\u00e9.Les membres associ\u00e9s sont invit\u00e9s aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical.Les membres associ\u00e9s n'ont pas droit de vote.Les membres associ\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de participer au financement du Syndicat Mixte.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 19\nSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL Lot-et-GaronneDs 20 mars 2026 num\u00e9rique en Feee Syndica\nARTICLE 3. OBJETLe Syndicat a pour objet l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique du Territoire de Lot-et-Garonne. Dans le cadre d'unepolitique de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux technologies de l'information et de lacommunication, il vise \u00e0 favoriser l'attractivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 du territoire.Cette politique d'am\u00e9nagement se fait en coh\u00e9rence avec les r\u00e9seaux d'initiative publique existants.Le Syndicat assurera la coordination de l'Am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire avec les acteurs r\u00e9gionaux etnationaux pertinents. Il recherchera tout partenaire \u00e0 m\u00eame de participer au financement de ses projets.\nARTICLE 4. DUREELe Syndicat est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 5. SIEGELe si\u00e8ge du Syndicat est \u00e9tabli au Campus num\u00e9rique \u2014 156 avenue Jean Jaur\u00e8s - 47000 AGEN Cedex.Ce lieu pourra \u00eatre modifi\u00e9 sur d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 20\nSTATUTS ANNEXES . Lot-et-GaronneALARRETE PREFECTORAL num\u00e9rique4Ds 20 mars 2026\nARTICLE 6. MISSIONS SOCLES\n6-1 ANIMATION ET COORDINATION DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRELe Syndicat a en charge l'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique du Territoire de Lot-et-Garonne. || anime et coordonne, avecles partenaires pertinents, les r\u00e9flexions en mati\u00e8re d'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique.L'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique comprend les questions d'infrastructure, d'usages et de services.\n|6-2 MISE EN \u0152UVRE DU SCHEMA D'AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRELe Syndicat d\u00e9finit et met en \u0153uvre le Sch\u00e9ma Directeur Territorial d'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique deLot-et-Garonne.Le D\u00e9partement de Lot-et-Garonne transf\u00e8re au Syndicat sa comp\u00e9tence tir\u00e9e de l'article L 1425-2 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.ARTICLE 7. MISSIONS A LA CARTE\n7-1 MISE EN PLACE D'INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONLe Syndicat a comp\u00e9tence sur le Territoire de Lot-et-Garonne pour cr\u00e9er et exploiter un r\u00e9seau decommunications \u00e9lectroniques. Cette comp\u00e9tence s'exerce conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 1425-1 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales et couvre notamment :\u2014 L'\u00e9tablissement des r\u00e9seaux au sens du 3\u00b0 et du 15\u00b0 de l'article L. 32 du Code des Postes etCommunications Electroniques ;\u2014 L'exploitation de ces infrastructures ;\u2014 L'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou r\u00e9seaux existantes ;\u2014 L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et r\u00e9seaux ;\u2014 La commercialisation de ces infrastructures et r\u00e9seaux aupr\u00e8s d'op\u00e9rateurs ou d'utilisateurs de r\u00e9seauxind\u00e9pendants ;\u2014 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas d'insuffisance d'initiatives priv\u00e9es, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 1425-1 duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la fourniture de services de communications \u00e9lectroniques \u00e0l'utilisateur final.Le d\u00e9ploiement du r\u00e9seau suivra une approche par plaque optique sur le territoire des membres ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0cette comp\u00e9tence. Chaque projet de d\u00e9ploiement fera l'objet d'un plan de financement sp\u00e9cifique.Les membres adh\u00e9rant \u00e0 cette comp\u00e9tence transf\u00e8rent au Syndicat les pr\u00e9rogatives relatives \u00e0 l'\u00e9tablissementd'un R\u00e9seau Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit qu'ils tirent de l'article L. 1425-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.[7-2 ASSISTANCE DES MEMBRES RELEVANT D'UN DEPLOIEMENT PRIVELe Syndicat accompagne ses membres faisant l'objet de la part d'op\u00e9rateurs priv\u00e9s d'un projet de d\u00e9ploiementde r\u00e9seau Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit. Cet accompagnement se fait dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le cadre g\u00e9n\u00e9rald'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique du Territoire de Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 21\n\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALSTATUTS ANNEXES | Lot-et-GaronneDs 20 mars 2026 : :\nDans ce cadre, le Syndicat pourra signer avec l'op\u00e9rateur et le membre concern\u00e9 une convention encadrant etformalisant ce d\u00e9ploiement.\nSa\n7-3 EXPLOITATION DES RESEAUX PUBLICS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUEEXISTANTSLe Syndicat g\u00e8re et exploite pour le compte des membres ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette mission, les r\u00e9seaux existants decommunication. || exerce toutes les pr\u00e9rogatives et obligations de l'article L-1425-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales li\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9seau, dans le cadre de sa comp\u00e9tence d'Am\u00e9nagement Num\u00e9rique duTerritoire.Les membres transf\u00e8rent au Syndicat les biens, \u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 cet exercice. Ilstransf\u00e8rent au Syndicat les droits et obligations attach\u00e9s.Les membres adh\u00e9rant \u00e0 cette mission transf\u00e8rent au Syndicat les comp\u00e9tences relatives au r\u00e9seau transmisqu'ils tirent de l'article L 1425-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le Syndicat peut, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ses autres comp\u00e9tences faire \u00e9voluer ces r\u00e9seaux pourmettre en place des projets de Mont\u00e9e en D\u00e9bit, compl\u00e9mentaires des d\u00e9ploiements de r\u00e9seaux Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit.En cas d'adh\u00e9sion \u00e0 la comp\u00e9tence du pr\u00e9sent article 7.3 du D\u00e9partement de Lot-et-Garonne, du Syndicat Mixtedu Pays de la Vall\u00e9e du Lot et du Syndicat Mixte du Pays de C\u0153ur d'Albret, ces derniers seront repr\u00e9sent\u00e9s de lamani\u00e8re suivante au sein du Comit\u00e9 Syndical :\u2014 le D\u00e9partement de Lot-et-Garonne sera repr\u00e9sent\u00e9 au sein du Comit\u00e9 Syndical par ses D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s y si\u00e9geantd\u00e9j\u00e0 au titre de la comp\u00e9tence de l'article 7.1 ;\u2014 le Syndicat Mixte du Pays de la Vall\u00e9e du Lot sera repr\u00e9sent\u00e9 au sein du Comit\u00e9 Syndical par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sdes Communaut\u00e9s de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, de Fumel Vall\u00e9e du Lot, deLot-et-Tolzac, des Bastides en Haut-Agenais P\u00e9rigord et de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du GrandVilleneuvois y si\u00e9geant d\u00e9j\u00e0 au titre de la comp\u00e9tence de l'article 7.1 ;\u2014 la Communaut\u00e9 de communes Albret Communaut\u00e9, cons\u00e9cutivement \u00e0 la dissolution du Syndicat Mixtedu Pays de C\u0153ur d'Albret.Pour toute d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical se rapportant \u00e0 cette comp\u00e9tence du pr\u00e9sent article 7.3, seuls lesD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette comp\u00e9tence participeront au vote.| 7-4 MISSION EN MATIERE D'USAGES ET SERVICES NUMERIQUESLe Syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres, \u00e0 leur demande, en mati\u00e8re d'usages et servicesnum\u00e9riques.Dans ce cadre, le Syndicat peut fournir et d\u00e9velopper, \u00e0 la carte et en fonction des besoins de chacun de sesmembres, et en lieu et place de ceux-ci lorsqu'ils en font express\u00e9ment la demande, tout type de services etusages num\u00e9riques n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de leurs comp\u00e9tences, notamment, sans que cette liste ne soitlimitative :- tout d\u00e9veloppement d'une offre de services de communications \u00e9lectroniques et de services num\u00e9riques \u00e0destination de ses membres, directement ou indirectement en se constituant en centrale d'achat, portantnotamment, sans ce que cela ne soit ni exhaustif ni limitatif, sur les services suivants :o services de communications \u00e9lectroniques fixe filaire ou hertzien, mobile, comprenant des servicesde voix, de donn\u00e9es, interpersonnels ou de machine \u00e0 machine (internet des objets), pour \u00e9changeravec le public ou un groupe ferm\u00e9 d'utilisateurs ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 22\nSTATUTS ANNEXES | Lot-et-GaronneA L'ARR\u00c9T\u00c9 PREFECTORAL num\u00e9riqueDe 20 mars 2026 X Missions~\no services d'h\u00e9bergement de donn\u00e9es s\u00e9curis\u00e9s et souverains ;o services de supervision de donn\u00e9es s\u00e9curis\u00e9s et souverains ;o syst\u00e8mes d'information g\u00e9ographiques ;o toute application num\u00e9rique, notamment d'intelligence artificielle, de coffre-fort num\u00e9rique, decertification \u00e9lectronique etc... n\u00e9cessaire au fonctionnement et \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences de sesmembres ;\u00a9 tout service ou application en mati\u00e8re d'open data ;\u00a9 tout service de cybers\u00e9curit\u00e9 et de vid\u00e9o-protection.- toute exp\u00e9rimentation en lien avec les services vis\u00e9s ci-avant ;- toute action de formation li\u00e9e aux usages et services num\u00e9riques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-avant.Le catalogue des services propos\u00e9s aux membres est arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9 syndical, qui peut d\u00e9l\u00e9guercette attribution au Bureau et/ou au Pr\u00e9sident, ainsi que les modalit\u00e9s contractuelles encadrant la fourniture deces services aux membres.Pour fournir ces services, le Syndicat peut mobiliser la centrale d'achats cr\u00e9\u00e9e en vertu de l'article 8 desstatuts.\nARTICLE 8. PRESTATIONS DE SERVICES ET ACTIVITESCOMPLEMENTAIRESLe Syndicat peut, \u00e0 la demande d'un de ses membres, d'une collectivit\u00e9, d'un \u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale ou d'un syndicat mixte non-membre, assurer des prestations de service serattachant \u00e0 son objet, notamment celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.4 des pr\u00e9sents statuts. Les contrats relatifs \u00e0 cesprestations sont conclus dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, notamment en mati\u00e8re de droit de lacommande publique.Les collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou syndicats mixtes non-membrespeuvent adh\u00e9rer \u00e0 la centrale d'achat du Syndicat vis\u00e9e ci-apr\u00e8sLes conventions \u00e0 l'effet d'entreprendre ou de conserver \u00e0 frais communs des ouvrages ou des institutionsd'utilit\u00e9 commune peuvent en outre \u00eatre conclues dans le cadre de l'article L.5221-1 du m\u00eame code.Le Syndicat peut aussi \u00eatre centrale d'achat au profit de ses membres adh\u00e9rents au titre des missions pr\u00e9vuesaux articles L.2112-2 et suivants du code de la commande publique pour toute cat\u00e9gorie d'achat ou decommande publique se rattachant \u00e0 son objet ou adh\u00e9rer \u00e0 des centrales d'achat pour son compte ou le comptede ses membres.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 23\nSTATUTS ANNEXES . Lot-et-GaronneA L'ARR\u00caTE PREFECTORAL num\u00e9riqueDs 20 mars 2026 \\N \\ GouvernanceSNDa\nGOUVERNANCEARTICLE 9. COMITE SYNDICAL\n19.1 COMPOSITIONLe Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les organes d\u00e9lib\u00e9rants deses membres.La dur\u00e9e du mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 expire lors du renouvellement de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de l'organismel'ayant d\u00e9sign\u00e9.Chaque organe d\u00e9lib\u00e9rant doit \u00e9lire autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives en cas d'emp\u00e9chement constat\u00e9 dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque membre, ainsi que le nombre de voix dont ils disposent au sein du Comit\u00e9Syndical est fix\u00e9 comme suit :\u2014 Le D\u00e9partement de Lot-et-Garonne est repr\u00e9sent\u00e9 par quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\u2014 La R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine est repr\u00e9sent\u00e9e par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\u2014 Le Syndicat D\u00e9partemental Territoire d'\u00e9nergie 47 est repr\u00e9sent\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\u2014 Chaque EPCI est repr\u00e9sent\u00e9e par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9La pond\u00e9ration des voix, au sein du comit\u00e9 syndical, est fix\u00e9e de telle mani\u00e8re que soit respect\u00e9 et quel que soitle nombre d'EPCI adh\u00e9rents, le pourcentage des voix suivant :\u2014 D\u00e9partement de Lot-et-Garonne : 40,00 %\u2014 R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine : 25,00 %\u2014 EPCI membres: 17,50 %\u2014 TE47: 17,50 %Les EPCI membres disposent d'un nombre de voix proportionnel \u00e0 leur population.|9.2 FONCTIONNEMENTLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit sur convocation de son Pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 absolue de sesmembres, au moins trois fois par an. Les s\u00e9ances se tiennent physiquement ou en visio-conf\u00e9rence selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies par la Loi (et notamment l'article 170 de la Loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 dite \u00ab 3DS \u00bb).Ses r\u00e9unions sont publiques.Sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence commanderait un d\u00e9lai plus court, la convocation doit \u00eatre adress\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sau moins 5 jours avant la r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical. Elle est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour de la r\u00e9union etd'un rapport sur chacune des affaires qui doivent \u00eatre soumises. Ces \u00e9l\u00e9ments pourront \u00eatre transmis de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.L'ordre du jour est fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident.Le Comit\u00e9 Syndical ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la majorit\u00e9 absolue des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est pr\u00e9sente. Si lequorum n'est pas atteint le jour fix\u00e9 par la convocation, le Pr\u00e9sident convoque une nouvelle r\u00e9union sur le m\u00eame\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 24\nSTATUTS ANNEXES Lot-et-GaronneA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDa 20 mars 2026 Enum\u00e9rique\u00e0 \\ Gouvernance fs!\nordre du jour, dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours et le Comit\u00e9 Syndical d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soitle nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la modification des statuts.Le premier Comit\u00e9 Syndical est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par son doyen d'\u00e2ge jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident duSyndicat qui assure d\u00e8s lors la pr\u00e9sidence de cette assembl\u00e9e.\na9-3 LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident du Syndicat, au Bureau et aux Vice-pr\u00e9sidents, \u00e0 l'exception :\u2014 du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,\u2014 de l'approbation du compte administratif,\u2014 des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par un membre adh\u00e9rent \u00e0 la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L.1612-15 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\u2014 des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, etde dur\u00e9e du Syndicat, en ce compris l'adoption et la modification d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur,\u2014 de l'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public ou un groupement de collectivit\u00e9 territoriales\u2014 dela d\u00e9cision du principe de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'un service public.\nARTICLE 10. PRESIDENTA partir de l'installation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant et jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, les fonctions de celui-ci sontassur\u00e9es par le doyen d'\u00e2ge. || sera proc\u00e9d\u00e9 ainsi \u00e0 chaque renouvellement de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.Le pr\u00e9sident est \u00e9lu parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par les membres du Comit\u00e9 Syndical pour une dur\u00e9e de trois ans.Le Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat.ll pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical. Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescritl'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat.il est seul charg\u00e9 de l'administration.Il est le chef des services du Syndicat, et \u00e0 ce titre, il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature au Directeur. Cette d\u00e9l\u00e9gationsubsiste tant qu'elle n'est pas rapport\u00e9e ou qu'il y est mis fin par l'expiration du mandat de Pr\u00e9sident.Le Directeur peut \u00e0 son tour subd\u00e9l\u00e9guer sa d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 un agent du Syndicat par acte identifiantclairement l'identit\u00e9 de l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que les actes qu'il a l'autorisation de signer.Cette subd\u00e9l\u00e9gation existe tant qu'elle n'est pas rapport\u00e9e ou qu'il n'y est pas mis fin par l'expiration du mandatdu Directeur .Il repr\u00e9sente le Syndicat en justice, dans les conditions d\u00e9finies par le Comit\u00e9 Syndical.ll peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Comit\u00e9 Syndical, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9-3 despr\u00e9sents statuts.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 25\nAL ARRETE PREFECTORALSTATUTS ANNEXES Lot-et-GaronneDz 20 mars 2026 : Gouvernance\nARTICLE 11. BUREAU\n[11-1 LA DESIGNATION ET LA COMPOSITION DU BUREAULors de la r\u00e9union d'installation pr\u00e9sid\u00e9e par le doyen d'\u00e2ge, le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit les membres du Bureau,parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Le Bureau est d\u00e9sign\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans et exerce ses fonctions jusqu'\u00e0 la r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndicalproc\u00e9dant \u00e0 son renouvellement.Le Bureau est compos\u00e9 :\u2014 Le Pr\u00e9sident,\u2014 Quatre Vice-pr\u00e9sidents,\u2014 D'un Secr\u00e9taire.\n11-2 LES REUNIONS DU BUREAULe Bureau doit \u00eatre convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident au moins trois fois par an. Ses r\u00e9unions ne sont pas publiques.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 re\u00e7oit huit jours avant la r\u00e9union l'ordre du jour du Bureau et le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9unionpr\u00e9c\u00e9dente. Ces \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre transmis de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Le Bureau ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si la majorit\u00e9 absolue de ses membres en exercice est pr\u00e9sente.Si le quorum n'est pas atteint le jour fix\u00e9 par la convocation, le Pr\u00e9sident convoque une nouvelle r\u00e9union sur lem\u00eame ordre du jour dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours et le Bureau d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel quesoit le nombre de pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations du Bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.En cas d'\u00e9galit\u00e9, le Pr\u00e9sident a une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.\n|11-3 LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU\u2014 Le Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au bureau une partie de ses attributions conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9-3des pr\u00e9sents statuts.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 26\nSTATUTS ANNEXES mr\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Lot-et-GaronneDs 20 mars 2026 \u00c0 a Fonctionnement\nFONCTIONNEMENT\nY\n\u00ab\nARTICLE 12. BUDGETLe budget du Syndicat pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement destin\u00e9es \u00e0 lar\u00e9alisation de son objet.Le budget du Syndicat comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.Le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir tout bien, droit, avoir, dons, legs.Les recettes du Syndicat comprennent, notamment :la contribution des membres pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 13,le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des entreprises ou desparticuliers, en \u00e9change de services rendus,les redevances de concession, d'utilisation, ou d'occupation,les fonds de concours ou subvention accord\u00e9es, par l'Union Europ\u00e9enne, l'Etat, les Collectivit\u00e9sTerritoriales ou tout autre organisme,le produit des emprunts,toute autre recette autoris\u00e9e par la loi.L'exercice budg\u00e9taire co\u00efncide avec l'ann\u00e9e civile.Le Comit\u00e9 Syndical votera chaque ann\u00e9e le budget primitif du Syndicat et si n\u00e9cessaire les d\u00e9cisionsmodificatives.Il inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.\nARTICLE 13. RECETTES\n| 13-1 CONTRIBUTION GENERALEChaque membre supporte une part des d\u00e9penses de fonctionnement du Syndicat et des d\u00e9pensesd'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration du Syndicat.La contribution des membres est fix\u00e9e chaque ann\u00e9e par le budget adopt\u00e9 par le comit\u00e9 syndical. Les r\u00e9partitionssont d\u00e9termin\u00e9es de la mani\u00e8re suivante :R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine : 25,00 %TE47 : 12,50 %EPCI membres : la participation des EPCI membres est de 12,50%, pond\u00e9r\u00e9e suivantla part de la population repr\u00e9sent\u00e9e au sein du Syndicat par les EPCIpar rapport \u00e0 la population totale du d\u00e9partement.D\u00e9partement : \u00e0 hauteur du solde, soit 50% d\u00e8s lors que toute la populationde Lot-et-Garonne est repr\u00e9sent\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 27\n\u00a7 TATUTS ANNEXES Lot-et-GaronneAL'ARR\u00c9TE PR\u00c9FECTORAL num\u00e9rique!V FonctionnementDs 20 mars 2026\n| 13-2 CONTRIBUTIONS SPECIFIQUESLes autres d\u00e9penses, notamment les d\u00e9penses d'investissement effectu\u00e9es dans le cadre de |'exercice desmissions optionnelles, font l'objet d'une proposition globale de financement. Le Comit\u00e9 Syndicat se prononcesur chaque projet d'investissement et sur son budget pr\u00e9visionnel. Les financements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdes projets pourront provenir aussi bien des membres mais aussi de tout autre financeur potentiel.\nARTICLE 14. COMPTABILITELa comptabilit\u00e9 sera tenue conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 publique.Les fonctions d'agent comptable du Syndicat sont exerc\u00e9es par un comptable du Tr\u00e9sor Public d\u00e9sign\u00e9 parl'Autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 28\n\u00a7 TATUTS ANNEXES pale.\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL . Lot-et Garonne| \u00e0 v Modifications statutaires\nMODIFICATIONS STATUTAIRESARTICLE 15. ADHESION D'UN MEMBREL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre, ainsi que d'un nouveau membre associ\u00e9, est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord ducomit\u00e9 syndical prononc\u00e9 a la majorit\u00e9 simple.\nARTICLE 16. RETRAIT D'UN MEMBRELe retrait d'un membre est autoris\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Toutefois en casd'adh\u00e9sion \u00e0 la comp\u00e9tence d\u00e9finie \u00e0 l'article 7-1 des pr\u00e9sents statuts, ce retrait ne pourra intervenir avant und\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de cette adh\u00e9sion.Le retrait d'un membre associ\u00e9 est constat\u00e9 par le Pr\u00e9sident qui en informe le Comit\u00e9 Syndical.Le Comit\u00e9 Syndical fixe, en accord avec l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre de droit int\u00e9ress\u00e9 les conditionsauxquelles s'op\u00e8re ce retrait, dans le respect des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 17. DISSOLUTIONLe Syndicat peut \u00eatre dissous en application des r\u00e8gles du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales applicable.Quel que soit le cas de dissolution, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition des actifs et du passif entre les membres dedroit, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L 5211-25-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 29\n\u00a7 TATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL \\ Lot-et-GaronneDs 20 mars 2026 \\ num\u00e9rique eRe)hot jf *\u00ae Autres Dispositions [RISa\nAUTRES DISPOSITIONSARTICLE 18. TEXTES APPLICABLESPour tout ce qui n'est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts ou dans les dispositions l\u00e9gales etr\u00e8glementaires du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatives aux Syndicats Mixtes Ouverts, ilconviendra de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions applicables aux Syndicats Mixtes Ferm\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\n\"Lot-et-Garonne Num\u00e9rique\" 30","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T17:32:52+00:00","id":"30b9ddb0e9eb0e4b5ee78990eee73c85e104749eb43d38a9214965d585ba550e","name":"14_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-047 du 20 03 2026","pdf_creation_date":"2026-03-20T16:13:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/29227/222779/file/14_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-047%20du%2020%2003%202026.pdf"}