{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-081\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nautomobile (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nautomobile\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile 3\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 12 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au\nlundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants\u00a0;\nVU le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9  \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir  une  atteinte  \u00e0  l'ordre  public,  dont  le  respect  de  la  dignit\u00e9  de  la  personne  humaine  \nconstitue l'une des composantes \u00a0; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les  \nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions  \np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0  \nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales \u00a0; qu'\u00e0 ce titre, la Pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement  \nT\u00e9l : 04 76 60 34 00\nM\u00e9l : pref-siop  @isere.gouv.fr  \nAdresse\u00a0: 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile 4\npeut  prendre  tout  mesure  n\u00e9cessaire  dont  le  champ  d'application  exc\u00e8de  le  territoire  d'une  \ncommune\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, un rassemblement automobile intitul\u00e9  \n\u00ab\u00a0ASPHALTE 13\u00a0\u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes le week-end  \ndu 14 f\u00e9vrier 2026 \u00a0; qu'avec la participation annonc\u00e9e de plusieurs groupes l'\u00e9v\u00e8nement pourrait  \nattirer plusieurs centaines de v\u00e9hicules et de personnes ;  que divers convois sont susceptibles de  \nconverger  sur  un  site  unique  et  que  le  rassemblement  est  susceptible  de  se  tenir  dans  le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \ntoutes manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  rassemblement  automobile  annonc\u00e9  n'a  fait  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses  \norganisateurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile qui r\u00e9unit plusieurs centaines de v\u00e9hicules et \nde  personnes  donne  lieu  \u00e0  des  troubles  importants  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publics\u00a0:  \u00ab\u00a0drifts\u00a0\u00bb \n(d\u00e9rapages) et \u00ab\u00a0burnout\u00a0\u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les  \nspectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par  \nproc\u00e8s-verbaux et accompagn\u00e9s de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  rassemblements  automobiles  ont  pr\u00e9c\u00e9demment  eu  lieu  dans  le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0; que le 14 d\u00e9cembre 2024 un rassemblement de 400 automobiles a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 \nsur le centre commercial Espace Comboire sur la commune d'Echirolles\u00a0; que plusieurs convois ont \u00e9t\u00e9 \norganis\u00e9s pour rejoindre le lieu de rassemblement, occasionnant des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublics\u00a0; que des infractions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et relev\u00e9es par les services  \ncomp\u00e9tents\u00a0; qu'un m\u00eame rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu le 8 mars 2025 sur la commune de  \nTignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 v\u00e9hicules et plus de 2500 personnes\u00a0et que des infractions \nrouti\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es\u00a0; que le 31 janvier 2026 environ 200 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Voiron,  \nn\u00e9cessitant le d\u00e9ploiement de 14 patrouilles de gendarmerie\u00a0; que malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant \nles rassemblements automobiles sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re pour le week-end \ndu  07  f\u00e9vrier  2026,  un  tel  rassemblement  a  n\u00e9anmoins  eu  lieu  sur  le  parking  de  l'\u00e9tablissement \n\u00ab\u00a0MyBeers\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur la commune de Tignieu-Jameyzieu le 08 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis compte \ntenu du tr\u00e8s fort engagement des services et notamment des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme\u00a0;  que les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne \npermettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9\u00a0d'\u00e9ventuels rassemblements automobiles \nnon d\u00e9clar\u00e9s\u00a0;  que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en  \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le public accueilli lors de ces rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu 'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un  \nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  et  que  l'interdiction  de  tout  rassemblement  \nautomobile  non  d\u00e9clar\u00e9  appara\u00eet  le  moyen  le  plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9  afin  de \ngarantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\u00a0: \n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile 5\nArr\u00eate\nArticle 1 \u00a0: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que  \nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de  \nl'Is\u00e8re \u00e0 compter du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 jusqu'au lundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2 \u00a0:  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux  \narticles 431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4  \u00a0  : La Directrice de cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise  \n\u00e0 Messieurs les Procureurs de la R\u00e9publique de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de  \nla R\u00e9publique de Bourgoin-Jallieu.\n                La pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te absente\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n        Sign\u00e9\nMahamadou DIARRA\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 Un recours administratif : un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (12 place Verdun - CS 71046 -  \n38021  Grenoble  C\u00e9dex  1)  ou un  recours  hi\u00e9rarchique,\u00a0aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  (Direction  des \nLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -  \n75800 Paris C\u00e9dex 08)\u00a0;\n\u2022 Un recours contentieux \u00a0:  Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9 par  \nvoie  postale  (2  place  de  Verdun,  BP  1135  \u2013  38022  Grenoble  Cedex)  ou  par  l'application  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb sur le site internet www.telerecours.fr.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile 6","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T15:31:02+00:00","id":"30bc51e3b020e80f3f53db38549bb083252493804cc9fe71d542d3c791001d02","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b081 du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-12T14:26:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81819/631551/file/recueil-38-2026-081-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}