{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-208\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  /\n64-2024-07-12-00089 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation OPEA AEMO R-AED-2024 (4\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-07-12-00089\nArr\u00eat\u00e9 autorisation OPEA AEMO R-AED-2024\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-12-00089 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisation OPEA AEMO R-AED-2024 3\nMINISTERE  '\nDE LA JUSTICE  PYRENEES\nLrbert\u00e9  ATLANT'QU  ES\n\u00c9galit\u00e9\nFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  modifiant  l'autorisation  de fonctionnement  du service  d'action  \u00e9ducative  en milieu  ouvert  g\u00e9r\u00e9\npar  l'association  \u0152uvre  de Protection  de l'Enfance  et de l'Adolescence\n\u00e0 Pau  (64)\nLE PREFET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nET\nLE PR\u00c9SIDENT  DU CONSEIL  D\u00c9PARTEMENTAL\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L.3221-9  relatif  \u00e0 la comp\u00e9tence  du\nPr\u00e9sident  de Conseil  d\u00e9partemental  en mati\u00e8re  d'action  sociale  ;\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles  et notamment  ses articles  L.222-1  et suivants,  L.228-3  relatif  au\nfinancement  par le D\u00e9partement  de l'aide  sociale  \u00e0 l'enfance  et des mesures  d'action  \u00e9ducative  en milieu\nouvert,  L.312-1-I-1\u00b0  et 4\u00b0 relatif  aux \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  (ESSMS),  L.312-8\nrelatif  \u00e0 l'\u00e9valuation  de la qualit\u00e9  des prestations,  L.313-1  \u00e0 L.313-9  relatifs  \u00e0 l'autorisation,  L.313-13  \u00e0 L.313-27\nrelatifs  aux contr\u00f4les  administratifs  et sanctions  p\u00e9nales,  D.312-204  relatif  au rythme  des \u00e9valuations  et L.133-\n6 relatif  aux incapacit\u00e9s  d'exercice  suite  \u00e0 condamnation  ;\nVu le code  civil  et notamment  ses articles  375  \u00e0 375-8  ;\nVu le code  de la justice  p\u00e9nale  des  mineurs,  notamment  ses articles  et R.241-3  \u00e0 R.241-9  ;\nVu la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux libert\u00e9s,  modifi\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b075-96  du 18 f\u00e9vrier  1975  modifi\u00e9  fixant  les modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  d'une  action  de protection\njudiciaire  en faveur  de jeunes  majeurs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et du Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  du 6 mars  2019  portant  renouvellement  de l'autorisation  de fonctionnement  du service  d'Action\nEducative  en Milieu  Ouvert  sis \u00e0 Pau  (64000)  g\u00e9r\u00e9  par l'association  \u0152uvre  de Protection  de l'Enfance  et de\nl'Adolescence  ;\nVu le Sch\u00e9ma  Enfance  Famille  Pr\u00e9vention  Sant\u00e9  2019-2023  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nreconduit  pour  deux  ans  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du 20 octobre  2023  ;\nVu le projet  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  d'Aquitaine  Sud  en vigueur  ;\nVu le R\u00e8glement  (UE)  2016/679  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 27 avril  2016,  relatif  \u00e0 la protection  des\npersonnes  physiques  \u00e0 l'\u00e9gard  du traitement  des donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  et \u00e0 la libre  circulation  de ces\ndonn\u00e9es,  et abrogeant  la directive  95/46/CE  (r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la protection  des donn\u00e9es)  ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-12-00089 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisation OPEA AEMO R-AED-2024 4\nConsid\u00e9rant  le projet  et le dossier  justificatif  pr\u00e9sent\u00e9s  par l'association  \u0152uvre  de Protection  de l'Enfance  et\nde l'Adolescence,  gestionnaire  du service  d'action  \u00e9ducative  en milieu  ouvert  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab SAEMO-CIAE  \u00bb et sis\n9 rue d'Etigny  64000  Pau en vue de modifier  l'autorisation  afin de mieux  r\u00e9pondre  aux besoins  identifi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce projet  est compatible  avec  les objectifs  et r\u00e9pond  aux besoins  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux\ndu sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que le projet  est compatible  avec  les objectifs  du projet  territorial  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  aux besoins  quantitatifs  et qualitatifs  auxquels  le projet  est cens\u00e9\nr\u00e9pondre  ;\nConsid\u00e9rant  que  le service  accueille  des  mineurs  depuis  le 25 septembre  1962  ;\nConsid\u00e9rant  que  le service  est r\u00e9put\u00e9  autoris\u00e9  en vertu  des dispositions  de la loi n\u00b0 2015-1776  du 28 d\u00e9cembre\n2015  relative  \u00e0 l'adaptation  de la soci\u00e9t\u00e9  au vieillissement  et notamment  son article  67 ;\nSur proposition  de Madame  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  du sud-ouest\net de Madame  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  des  Solidarit\u00e9s  humaines  du D\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nARRETENT\nARTICLE  1 :\nL'association  \u0152uvre  de Protection  de l'Enfance  et de l'Adolescence,  sise  25 rue Louis  Barthou,  64000  PAU,  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 modifier  la capacit\u00e9  d'accueil  du service  d'action  \u00e9ducative  en milieu  ouvert  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab SAEMO-\nCIAE  \u00bb sis 9 rue d'Etigny,  64000  Pau.\nEn cons\u00e9quence,  l'arr\u00eat\u00e9  modificatif  conjoint  du 6 mars  2019  portant  renouvellement  de l'autorisation  de\nfonctionnement  du Service  d'Action  Educative  en Milieu  Ouvert  de l'\u0152uvre  de Protection  de l'Enfance  et de\nl'Adolescence  sise  \u00e0 Pau  (64)  vis\u00e9  ci-dessus  est modifi\u00e9  comme  suit  :\n' icle 2 Ec  oo  i ventes  -\n\u00ab La capacit\u00e9  d'accueil  du service  d'Action  Educative  en Milieu  Ouvert  (A.E.M.O.)  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab SAEMO-CIAE  \u00bb est\nde 375  mesures  simultan\u00e9es.\nCette  capacit\u00e9  est r\u00e9partie  comme  suit  :\ne 343  mesures  d'Action  Educative  en Milieu  Ouvert  (AEMO)  destin\u00e9es  \u00e0 un public  mixte  de 0 \u00e0 21 ans\naccueilli  au titre  des  articles  375  \u00e0 375-8  du Code  Civil  ;\ne 22 mesures  d'Action  Educative  en Milieu  Ouvert  Renforc\u00e9e  (AEMO-R)  destin\u00e9es  \u00e0 un public  mixte  de 0 \u00e0\n21 ans  accueilli  au titre  des  articles  375  \u00e0 375-8  du Code  Civil  ;\ne 10 mesures  d'Aide  Educative  \u00e0 Domicile  (AED),  mesures  administratives  relevant  de la responsabilite  du\nPr\u00e9sident  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et destin\u00e9es  \u00e0 un public  mixte  de O \u00e0 21 ans\naccueilli  au titre  des articles  L.222-1,  L.222-2  & L.222-3  du code  de l'action  sociale  et des  familles.  \u00bb\nSon article  4 est remplac\u00e9  par les dispositions  suivantes  :\n\u00ab Le pr\u00e9sent  renouvellement  d'autorisation  vaut  habilitation  \u00e0 recevoir  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'aide  sociale\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L313-6  du code  de l'action  sociale  et des  familles.\nL'habilitation  \u00e0 recevoir  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'aide  sociale  \u00e0 l'enfance  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par le Pr\u00e9sident  du\nConseil  d\u00e9partemental  pour  les motifs  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L.313-9  du CASF.  \u00bb\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-12-00089 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisation OPEA AEMO R-AED-2024 5\nSon  article  6 est remplac\u00e9  par  les dispositions  suivantes  :\n\u00ab Tout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la direction  et le fonctionnement  de\nl'\u00e9tablissement  par rapport  aux  caract\u00e9ristiques  en vigueur  devra  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  des  autorit\u00e9s\nayant  d\u00e9livr\u00e9  l'autorisation.  \u00bb\nLes articles  suivants  sont  ajout\u00e9s  :\nARTICLE  11 :\nLa direction  de l'\u00e9tablissement  s'engage  \u00e0 v\u00e9rifier  aupr\u00e8s  des  services  comp\u00e9tents  de l'Etat  que  les personnes\n(professionnels  ou b\u00e9n\u00e9voles)  en contact  avec  les mineurs  accueillis  n'ont  fait l'objet  d'aucune  condamnation\nfigurant  sur leur  casier  judiciaire  (contr\u00f4le  du B2),  suivi  de la consultation  du fichier  judiciaire  automatis\u00e9  des\nauteurs  d'infractions  sexuelles  ou violentes  (FUAIS)  et de la consultation  du fichier  des  auteurs  d'infractions\nterroristes  (FIJAIT).\nLe r\u00e9sultat  de cette  v\u00e9rification  devra  \u00eatre  envoy\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  des Solidarit\u00e9s  humaines  \u2014 DAG  - Service  contr\u00f4le  et\nd\u00e9marche  qualit\u00e9  situ\u00e9  \u00e0 l'H\u00f4tel  du D\u00e9partement  64 avenue  Jean  Biray  64058  Pau  cedex  9, \u00e0 l'adresse  :\ncontact.controle-qualite@le64.fr.\nAR E\n12-1  - Incident  relatif  aux  missions  de l'Association  OPEA\nTout  incident  relatif  \u00e0 un(e)  mineur(e)  confi\u00e9(e)  doit  faire  l'objet  d'une  information  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale  adjointe  des  Solidarit\u00e9s  humaines  \u2014 DAG  - Service  contr\u00f4le  et d\u00e9marche  qualit\u00e9  du D\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u00e0 l'adresse  : signalements-incidents-PE@le64.fr  et \u00e0 la DTPJJ  de l'Aquitaine  Sud  qui y\ndonneront  la suite  qui s'impose.\n12-2  - Information  pr\u00e9occupante  relatif  \u00e0 tout  mineur  confi\u00e9\nAu sens  de l'art.  R226-2-2  du CASF  \u00ab L'information  pr\u00e9occupante  est une  information  transmise  \u00e0 la cellule\nd\u00e9partementale  mentionn\u00e9e  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'articte  L.226-3  pour  alerter  le Pr\u00e9sident  du conseil\nd\u00e9partemental  sur la situation  d'un  mineur,  b\u00e9n\u00e9ficiant  ou non  d'un  accompagnement,  pouvant  laisser  craindre\nque  sa sant\u00e9,  sa s\u00e9curit\u00e9  ou sa moralit\u00e9  sont  en danger  ou en risque  de l'\u00eatre  ou que  les conditions  de son\n\u00e9ducation  ou de son  d\u00e9veloppement  physique,  affectif,  intellectuel  et social  sont  gravement  compromises  ou\nen risque  de l'\u00eatre\u00bb.\nToute  information  pr\u00e9occupante  devra  \u00eatre  transmise  sans  d\u00e9lai  au Cadre  de la protection  de l'enfance  ayant\nen charge  le suivi  du mineur  et \u00e0 la CRIP  (Cellule  de recueil  des  informations  pr\u00e9occupantes)  du D\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  par voie  num\u00e9rique  : crip@le64.fr.  OVR\nARTICLE  13 :\nDe par  les missions  du service  \u00ab SAEMO-CIAE  \u00bb, la transmission  de tous  documents  contenant  des  informations\nse rapportant  \u00e0 une  personne  physique  identifi\u00e9e  ou identifiable  (mineure  ou majeure),  doit  se faire  dans  le\nrespect  de la r\u00e8glementation  en vigueur  (R\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la protection  des  donn\u00e9es  (RGPD)  - R\u00e8glement\n(UE)  2016/679  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 27 avril  2016)  relatif  \u00e0 la protection  des  personnes\nphysiques  \u00e0 l'\u00e9gard  du traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  et \u00e0 la libre  circulation  de ces  donn\u00e9es.\nPour  le D\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le responsable  du traitement  de ces  donn\u00e9es  est son  Pr\u00e9sident.\nEn cas  de difficult\u00e9s  ou pour  toute  information,  s'adresser  au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du\nD\u00e9partement  (dpd@le64.fr)  ou au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de la justice\n(dpd@justice.gouv.fr).\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-12-00089 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisation OPEA AEMO R-AED-2024 6\nARTICLE  3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9nees-Atlantiques,  sur\nle site internet  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (https://publication-actes.le64.fr).  IL sera  \u00e9galement\nnotifi\u00e9  au gestionnaire.\nARTICLE  4 :\nEn application  des dispositions  des articles  R. 312-1  et R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification,  faire  l'objet  :\n\u2014 d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ;\n\u2014 d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  autorit\u00e9  signataire  de\ncette  d\u00e9cision,  ou d'un  recours  administratif  hi\u00e9rarchique  devant  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  ;\n\u2014 d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau soit par voie  postale  (tribunal\nadministratif  - Villa  Noulibos  \u2014- 50 cours  Lyautey  64010  Pau  Cedex),  soit  par l'application  internet\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  sur le site www.telerecours.fr,  soit en se d\u00e9pla\u00e7ant  \u00e0 l'accueil  de la\njuridiction.\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nABTICLES  :\nMonsieur  le pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Madame  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de\nla jeunesse  du sud-ouest  et Monsieur  te Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des Services  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nA Pau, le /' 2 /O(:l\u2014  {\u00ceO ZL\\\nLE PREFET  /(  LE PR\u00c9SIDENT\n'Julien CHARLES,  Jean-Jacques  LASSERRE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-07-12-00089 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisation OPEA AEMO R-AED-2024 7","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2024-08-23T20:25:47+00:00","id":"30c423273c9086bd90837e3cb40492aa6fabf7be45842a816dd7511f0ce75de3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-208 du 17 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-17T14:46:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53208/392831/file/recueil-64-2024-208-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}