{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPR\u00c9FECTURE sPDE POLICE \u00e4Libest\u00e9 CABINET DU PREFET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022\" 0044portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0manifester du mardi 28 juin au vendredi 01* juillet 2022 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes;\nVu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de I'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquentd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motifl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4*TM classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nementscomportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'usage desartifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipientscontenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application de I'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4*\"\u00b0 classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glemententla pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afinde pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitairepour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surI'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hiculescirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris du mardi 28 juin 2022 au vendredi01 juillet 2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment troisans apr\u00e8s le commencement du mouvement social dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, il existedes risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 hautepotentialit\u00e9 violente r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ges sauvages,avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notammentla Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, de s'en prendre aux forcesde l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobilier urbain, de v\u00e9hicules et decommerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans diff\u00e9rentsquartiers de la capitale ;\nConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont susceptibles de s'attaquer auxnombreux commer\u00e7ants de la capitale, alors que de nombreuses enseignes serontouvertes et subissent encore les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise sanitaire ;\nConsid\u00e9rant de m\u00eame que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations contre le passe sanitaire, avecnotamment I'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'\u00e0 cette occasion,3 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le samedi 11 septembre 2021, de nouvelles violencesont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations aux revendicationssimilaires, qu'\u00e0 cette occasion 2 policiers et 17 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et 102personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 20 novembre 2021, de nouvelles violences ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations aux revendications similaires au coursdesquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, 10 personnes ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9es et plusieurs voies de fait commises, notamment des d\u00e9gradations demobiliers urbains, de v\u00e9hicules et des incendies de poubelles ;\nConsid\u00e9rant de plus que le samedi 12 f\u00e9vrier 2022, de nouvelles violences ont \u00e9clat\u00e9\u00e0 l'occasion du rassemblement interdit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab Convoi pour laLibert\u00e9 \u00bb qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au coursduquel 97 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 513 verbalisations dress\u00e9es ;\n2o22- 00314\n\nConsid\u00e9rant en outre que compte tenu du caract\u00e8re r\u00e9current de ces agissementsdepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de lalibert\u00e9 de manifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un rassemblementpeut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteur de la capitale, \u00e0 la fois attractifet symbolique pour ce mouvement, des mesures de restriction ont \u00e9t\u00e9 prises dans cep\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eameniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors que des incidents se sont produitsdans d'autres lieux de la capitale;\nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement des ambassades desEtats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel desmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence,notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau\u00e9lev\u00e9; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentessitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne constituent d\u00e8s lors pas des lieuxappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des fortescontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il est indispensable qu'un p\u00e9rim\u00e8tre soit \u00e9tabli dans unsecteur comprenant plusieurs institutions sensibles parmi lesquelles le Palais deI'Elys\u00e9e pour y interdire des manifestations spontan\u00e9es et sauvages susceptiblesd'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et de gendarmerie serontparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s du 28 juin au 1\" juillet 2022 inclus, d'une part, pourassurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles etd'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements publicsnombreux, qui doivent se d\u00e9rouler pendant cette p\u00e9riode dans un contexte demenace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb sur I'ensemble du territoire national par lePremier ministre le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait durisque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit unp\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibleset symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et le minist\u00e8rede l'Int\u00e9rieur;\n2028_ 00+14\n\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bb, DES\n\u00ab CONVOIS DE LA LIBERTE \u00bb OU OPPOSES AU PASSE VACCINAL AINSI QUE LE PORT ET LE\nTRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1 - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs annonc\u00e9s ou projet\u00e9sde personnes se revendiquant du mouvement \u00ab des gilets jaunes \u00bb, des \u00ab Convois dela Libert\u00e9 \u00bb ou oppos\u00e9es au passe vaccinal, ainsi que le port et le transport d'armes parnature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris du mardi 28 juin 2022 au vendredi 1  juillet 2022inclus, dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivants qui sont incluses :\n- _ place Charles-de-Gaulle ;\n- avenue de Friedland ;\n- boulevard Haussmann ;\n- rue Auber ;\n- place de l'Op\u00e9ra ;\n- _ avenue de l'Op\u00e9ra ;\n- place Andr\u00e9-Malraux ;\n- rue de Rohan ;\n- place du Carrousel ;\n- pont du Carrousel ;\n- _ quai Voltaire ;\n- quai Anatole-France ;\n- Qquai d'Orsay ;\n- place de la R\u00e9sistance ;\n- pont de l'Alma ;\n- place de l'Alma ;\n- avenue du Pr\u00e9sident-Wilson ;\n- avenue Marceau.\n2029. 0014\n\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bb, DES \u00ab CONVOIS DE LA LIBERTE \u00bb\nOU OPPOSES AU PASSE VACCINAL\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\"du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, lep\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00f4ler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spiril'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie desmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.\nTITRE IIl\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendredes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction del'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances I'exigent.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraaffich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Paris.\nFaitaParis,le 27 JUIN 2022\nPour le pr\u00e9fet de police,Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet\n2080 - 00314\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2 02.2- 00774 du 27 JUIN 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-06-28","first_seen_on":"2025-12-04T16:29:25+00:00","id":"30c65b0338b89f45bd799e35a966b1e728124681606f58496f32ab241b5ecd06","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00714 du 27 juin 2022 portant mesure de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester du mardi 28 juin 2022 au vendredi 1er juillet 2022 inclus (autour de l\u2019\u00c9lys\u00e9e).","pdf_creation_date":"2022-06-27T18:57:02+00:00","pdf_modification_date":"2022-06-27T18:57:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2022-00714.pdf"}